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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa 81 n5
Document publié le Mercredi 1 janvier 2081
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa 81 n5)
Thèmes du document : Vieillesse, Santé, Handicap et inclusivité,
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DECISION TARIFAIRE N°428 PORTANT FIXATION POUR 2018
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION AGES - 040005092
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Résidence Autonomie - RESIDENCE REINE BEATRIX - 040785388
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE en date du 03/08/2017 ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/12/2016, prenant effet au 01/12/2016 ;
DECLDE I
Article A compter du 15/06/2018, au titre de 2018, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASSOCIATION AGES (040005092) dont le siège est situé 8, R DU PREVOT, 04000, DIGNE-LES-BAINS, a été fixée à 91 943.22e, dont 0.00e à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 15/06/2018 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 91 943.22 €
Dotations (en E)
208 / 2 FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
040785388 9 I 943.22 0.00 0.00 ORO 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour sSSIAD PA
040785388 3.02 0.00 0.00 0.00
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 7 661.94e.
Article 2 A compter du 1 er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 91 94322€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 91 943.22 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
040785388 91 943.22 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FENESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
040785388 3.02 0.00 0.00 0.00
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgees, s'établit à 7 661.94€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION AGES (040005092) et aux structures concernées.
Fait à Digne les Bains, le 15/06/2018
Par délégation,
La Déléguée Départementale
des Alpes de aute-Provence
Isabelle NVOIZÉ
209 DECISION TARIFAIRE N°533 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SONS
POUR 2018 DE
EHPAD SAINT DON/INN - 040780918
Le Directeur Général de PARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la déléguée départementale des ALPES DE HAUTE-PROVENCE en date du 03/08/2017 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD SAINT DOIS' (040780918) sise 1, MONTEE ST LAZARE, 04000, DIGNE-LES-BAINS et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION LA COMPASSION (600000426) ;
210 1 Article S Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est charge(e) de ('exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LA COMPASSION (600000426) et à l'établissement concerné.
Fait à Digne les Bains, le 15/06/2018
Par délégation,
La Déléguée Départementale
des Alpes de Haute-Provence
Isabelle RENVOIZÉ
211 DECISION TARIFAIRE N°447 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
El-11)AD ST VINCENT - 040789240
Le Directeur Général de FARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU te Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la déléguée départementale des ALPES DE HAUTE-PROVENCE en date du 03/08/2017 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD ST VINCENT (040789240) sise 15, R DU PREVOT, 04000, DIGNE-LES-BANS et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION SANT VINCENT (040001042) ;
212 1 DECIDE
Article 1ER A compter du 15/06/2018,1e forfait global de soins est fixé à 263 767.63 € au titre de 2018, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 21 980.64E.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 263 767.63 31.78
UHR 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 256 465.94E.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 256 465.94 30.90
UHR 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 21 372.16E.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
213 Article 5 Le Directeur Général de FARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION SAINT VINCENT (040001042) et à l'établissement concerné.
Fait à Digne les Bains, le 15/06/2018
Par délégation,
La Déléguée Départementale
des Alpes de Haute-Provence
Isabelle RENVOIZÉ
214 i)Açsue A.^„3rtoraI relent
Provence-Alpes
nverle Cette DZUf
DECISION TARIFAIRE N°485 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD LA VALLEE DES CARLDIES - 040780884
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la déléguée départementale des ALPES DE HAUTE-PROVENCE en date du 03/08/2017 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LA VALLEE DES CARLINES (040780884) sise 0, R DES CARLINES, 04170, SAINT-ANDRE-LES-ALPES et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION SAINT FRANCOIS (040000291) ;
215 Article 5 Le Directeur Général de PARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION SAINT FRANCOIS (040000291) et à l'établissement concerné.
Fait à Digne les Bains, le 15/06/2018
Par délégation,
La Déléguée Départementale
des Alpes de Haute-Provence
Isabelle RENVOIZÉ
216 • ) leva R&e
Provence-Alpes
Cite 2e!'
DECISION TARIFAIRE N°486 PORTANT FDCATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD LES CARMES - 040002289
Le Directeur Général de PARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU ta décision de délégation de signature du directeur général de FARS vers la déléguée départementale des ALPES DE HAUTE-PROVENCE en date du 03/08/2017 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EITPAD LES CARMES (040002289) sise 689, AV MARIUS AUTRIC, 04510, A1GLUN et gérée par l'entité dénommée CENTRE DES CARMES
(040000168) ;
217 1 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE DES CARMES (040000168)
et à l'établissement concerné.
Fait à Digne les Bains, le 15'06/2018
Par délégation,
La Déléguée Départementale
des Alpes de Haute-Provence
Isabelle RENVOIZÉ
218 DECISION TARIFAIRE N'487 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD LES CEDRES - 040788689
Le Directeur Général de PARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la déléguée départementale des ALPES DE HAUTE-PROVENCE en date du 03/08/2017 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée ETIPAD LES CEDRES (040788689) sise 81, BD CHARLES DE GAULLE, 04100, MANOSQUE et gérée par l'entité dénommée S.A.S. LEA (040004921) ;
219 Article 5 Le Directeur Général de PARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire S.A.S. LEA (040004921) et à l'établissement concerné.
Fait à Digne les Bains, le 15/06/2018
Par délégation,
La Déléguée Départementale
des Alpes de aute-Provence
Isabelle RENVOIZÉ
220 DECISION TARIFAIRE N'488 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SONS
POUR 2018 DE
EHPAD L'ETOILE DE HAUTE PROVENCE - 040001869
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-I62 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la déléguée départementale des ALPES DE HAUTE-PROVENCE en date du 03/08/2017 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 13/05/2002 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD L'ETOILE DE HAUTE PROVENCE (040001869) sise 0, AV DE LA REPASSE, 04100, MANOSQUE et gérée par l'entité dénommée SAS L'ETOILE DE HAUTE PROVENCE (040001828) ;
221 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS L'ETOILE DE HAUTE PROVENCE (040001828) et à l'établissement concerné.
Fait à Digne les Bains, le 15/06/2018
Par délégation,
La Déléguée Départementale
des Alpes de Haute-Provence
Isabelle RENVOIZÉ
222 • ft2gia.
Pmeon-Alpes
Càto
DECISION TARIFAIRE N°489 PORTANT FNATION DU FORFAIT GLOBAL DE SONS
POUR 2018 DE
EHPAD LES JARDINS DU CIGALOUN - 040004301
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la déléguée départementale des ALPES DE HAUTE-PROVENCE en date du 03/08/2017 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 17/11/2009 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EI-IPAD LES JARDINS DU CIGALOUN (040004301) sise 0, CHE DE SA NT JEAN, 04130, VOLX et gérée par l'entité dénommée SARL LES JARDINS DU CIGALOUN (130035488) ;
223 1 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL LES JARDNS DU CIGALOUN (130035488) et à l'établissement concerné.
Fait à Digne les Bains, le 15/06/2018
Par délégation,
La Déléguée Départementale
des Alpes de Haute-Provence
Isabelle RENVOIZÉ
224 Arts
PrOVela-410
Gâte. P201-
DEC1SION TARIFAIRE N°490 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD LES LAVANDINES - 040788234
Le Directeur Général de FARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la déléguée départementale des ALPES DE HAUTE-PROVENCE en date du 03/08/2017 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LES LAVANDINES (040788234) sise 0, , 04660, CHAMPTERCLER et gérée par l'entité dénommée SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152) ;
225 1 Article 5 Le Directeur Général de CARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152) et à l'établissement concerné.
Fait à Digne les Bains, te 15/06/2018
Par délégation,
La Déléguée Départementale
des Alpes de Haute-Provence
Isabelle RENVOIZÉ
226 • /hume Ilà•unte dr. Saute
Provenu-Alpes
U'Ute niur _
DECISION TARIFAIRE N°321 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SONS
POUR 2018 DE
EHPAD LES CIGALNES - 040787020
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la déléguée départementale des ALPES DE HAUTE-PROVENCE en date du 03/08/2017 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LES CIGALINES (040787020) sise 14, AV DE LA LIBERATION, 04203, SISTERON et gérée par l'entité dénommée CHI DES ALPES DU SUD (050002948) ;
227 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CI-II DES ALPES DU SUD (050002948) et à l'établissement concerné.
Fait à Digne les Bains, le 12/06/2018
Par délégation,
La Déléguée Départementale Adjointe
Isabelle RENVOIZÉ
228 DEM ION TARIFAIRE N'143 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD SAINTE-ANNE - 040785776
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 7 juin fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12 juin 2018 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la déléguée départementale des ALPES DE HAUTE-PROVENCE en date du 03/08/2017 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD SAINTE-ANNE (040785776) sise 0, QUA SAINTE ANNE, 04850, JAUSIERS et gérée par l'entité dénommée ETAB. PUBLIC COM. SA ENTE-ANNE (040004913) ;
229 1 Article 5 Le Directeur Général de VARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à ['entité gestionnaire ETAB. PUBLIC COM. SAINE ANNE (040004913) et à ['établissement concerné.
Fait à Digne les Bains, te 12/06/2018
Par délégation,
la Déléguée Départementale Adjointe
Isabelle RENVOIZÉ
230 • ) Aer2 llégiorale Ae Saarfl
Provence-À1pes
Côte f4zur
DECISION TARIFAIRE N°149 PORTANT FLYATION DU FORFAIT GLOBAL DE SONS
POUR 2018 DE
EHPAD RÉSIDENCE LES TILLEULS - 040785875
Le Directeur Général de t'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L3I4-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 7 juin fixant pour 2018 tes valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12 juin 2018 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la déléguée départementale des ALPES DE HAUTE-PROVENCE en date du 03/08/2017 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EITPAD dénommée EHPAD RÉSIDENCE LES TILLEULS (040785875) sise 0, QUA DES EYRAUDS, 04700, ORAISON et gérée par l'entité dénommée MAISON RETRAITE COMMUNALE LES TILLEULS (040780223) ;
231 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON RETRAITE COMMUNALE LES TILLEULS (040780223) et à l'établissement concerné.
Fait à Digne les Bains, le 12/06/2018
Par délégation,
la Déléguée Départementale Adjointe
Isabelle RENVOIZÉ
232 3 • )14encelle4. al
',Eovecc-Alpes
Cals ickur
DECIS ION TARIFAIRE N' 151 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD DE LA RESIDENCE LES TILLEULS - 040785222
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi if 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la déléguée départementale des ALPES DE HAUTE-PROVENCE en date du 03/08/2017 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD DE LA RESIDENCE LES TILLEULS (040785222) sise 11, ALL ARTHUR GON, 04700, ORAISON et gérée par l'entité dénommée MAISON RETRAITE CONLMUNALE LES TILLEULS (040780223) ;
233 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433,
LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Article 5 Le Directeur Général de CARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON RETRAITE COMMUNALE LES TILLEULS (040780223) et à ['établissement concerné.
Fait à Digue les Bains, le 12/06/2018
Par délégation,
la Déléguée Départementale Adjointe
Isabelle RENVOIZÉ
234 • JAgEnce. Régicale de imite
Proef tu-Aines 3.
Celte 1'4ur
DECISION TARIFAIRE N°152 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD L' EPI BLEU - 040781023
Le Directeur Général de PARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L3I4-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 7 juin fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12 juin 2018 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la déléguée départementale des ALPES DE HAUTE-PROVENCE en date du 03/08/2017 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD L' EPI BLEU (040781023) sise 0, QUA LES FERRAYES, 04410, PU -MOISSON et gérée par l'entité dénommée MAISON DE RETRAITE L'EPI BLEU (040000333) ;
235 Article S Le Directeur Général de CARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargée) de ['exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE L'EPI BLEU (040000333) et à l'établissement concerné.
Fait à Digne les Bains, ie 12/06/2018
Par délégation,
la Déléguée Départementale Adjointe
Isabelle RENVOIZÉ
236 • 1 Mate Regk
PiNelice-Alpes
C(Ite Skur
DECISION TARIFAIRE N°161 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SONS
POUR 2018 DE
EHPAD FERNAND TARDY - 040780702
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 7 juin fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12 juin 2018 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la déléguée départementale des ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE en date du 03/08/2017 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD FERNAND TARDY (040780702) sise 0, QUA LE SERRE, 04380, THOARD et gérée par l'entité dénommée MAISON DE RETRAITE DE THOARD (040000234) ;
237 1 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à t'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE DE THOARD (040000234) et à l'établissement concerné.
Fait à Digne les Bains, le 12/06/2018
Par délégation, la Déléguée Départementale Adjointe
Isabelle RENVOIZÉ
238 • ) Aimes flegiorale te Sant
ProvencetAlocs
Côte l'huit
DECISION TARIFAIRE N°166 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOLVS
POUR 2018 DE
EHPAD LE VALENSOLEILLE - 040786022
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 7 juin fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12 juin 2018 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la déléguée départementale des ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE en date du 03/08/2017 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LE VALENSOLEILLE (040786022) sise 0, CHE LA CONDAMliNE, 04210, VALENSOLE et gérée par l'entité dénommée LE VALENSOLEILLE (040780264) ;
239 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LE VALENSOLE1LLE (040780264) et à l'établissement concerné.
Fait à Digne les Bains, le 12/06/2018
Par délégation, la Déléguée Départementale Adjointe
Isabelle RENVOIZÉ
240 7 Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur te téter
Réf : DD04-0618-3967-D
Délégation départementale
des Alpes de Haute-Provence
DECISION DD04 - ARS n° 2018-08
Fixant le tarif de prestation SSR applicable
à l'établissement public de santé le "Parc de Glandèves" à ENTREVAUX pour l'exercice 2018
FINESS EJ 04 0780 173
FINESS ET 04 000 0051
Le directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique modifié notamment les articles L.6145-1 et suivants, R.6145-21 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale modifié et notamment les articles L.162-22-6, L162-22-23, L.174-1-1, R.162-32 et suivants et R.162-42 et suivants ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
Vu le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de M. Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 2017 portant délégation de signature à Mme Anne HUBERT en tant que déléguée territoriale des Alpes de Haute-Provence de l'agence régionale de santé PACA ;
Vu la proposition de tarif de prestations pour l'exercice 2018 présentée le 20 avril 2018 par l'établissement l'EPRD 2018 ;
Sur proposition de la Déléguée départementale des Alpes de Haute-Provence,
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence - rue Pasteur - -- CS30229 -04013 DIGNE-LES-BAINS cedex / Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 / http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/2
El
241 DECIDE
Article 1 :
Le tarif de prestation applicable à compter du 1erjuillet 2018 à l'établissement public de santé Le Parc de Glandèves d'ENTREVAUX, pour l'activité SSR, est inchangé :
Article 2 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) sis, 184 rue Duguesclin - 69433 LYON cedex 3, dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour les intéressés et dans le même délai à compter de sa publication pour les tiers
Article 3 :
La déléguée départementale des Alpes de Haute-Provence et la directrice de l'établissement sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le directeur général et par délégation
la déléguée départementale adjointe
des Alpes de Haute-Provence
Isabelle RENVOIZE
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur — CS30229 — 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex / http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/2
242 #2r .,Agence Régionale de Provence-Alpes Côte d'Azur
Réf : DD04-0618-4069-D
DECISION n° 2018/11bis
fixant les tarifs journaliers de prestations pour l'exercice 2018 du Centre Hospitalier Louis Raffalli sis à Manosque
FINESS EJ 04 078 0215
FINESS ET 04 000 0093
Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-21 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale modifié et notamment les articles L.162-22-6, L.162-22-13, L.174-1-1, R.162-32 et suivants, et RA 62-42 et suivants ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2015-1687 du 16 décembre 2015 relatif à la procédure budgétaire des établissements de santé ;
Vu le décret du Président de la République du 8 décembre 2016 nommant Monsieur Claude d'Harcourt en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er janvier 2017 ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2015 n° SJ-0615-3815-D portant délégation de signature à Mme Anne HUBERT en tant que déléguée territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'agence régionale de santé PACA ;
Vu la proposition tarifaire annexée à l'EPRD 2018 présentée par l'établissement ;
Sur proposition de la déléguée départementale des Alpes-de-Haute-Provence de l'agence régionale de santé ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur — CS30229 — 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex
Tel 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http://www.ars.paca.sante.fr Page 1/2
CI Cl Lu
243 Clekei DECIDE
Article 1:
Les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er juillet 2018 pour les activités suivantes sont inchangés :
Hospitalisation complète :
11 Médecine et spécialités 786,44 €
12 Chirurgie et spécialités 1 201,87 €
20 Service spécialités coûteuses 1 739,25 €
17 UHCD (Unité d'Hospitalisation de courte durée) 825,65 €
Hospitalisation de jour :
50 Hospitalisation de jour (cas général) 930,83 €
Chirurgie anesthésie ambulatoire :
90 Anesthésie et chirurgie ambulatoires 1 126,30 €
Urgences :
S.M.U.R. TERRESTRE (1/2 heure d'intervention) 762,43 €
Article 2 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (TITSS), sis, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour les intéressés et, dans le même délai, à compter de sa publication pour les tiers. .
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de- Haute-Provence.
Article 3 :
Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, la déléguée départementale des Alpes-de-Haute-Provence et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Digne les Bains, le 13 juin 2018
Pour le directeur général et par délégation
la déléguée départementale adjointe
des Alpes de Haute-Provence
Isabelle RENVOIZE
— Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur — CS30229 — 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex / http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/2
244 7 leice ace
% Provence-lpes
Cille J'Azur
DECISION TARIFAIRE IV° 235 PORTANT FDCATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD CH MANOSQUE - 040787715
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L3I4-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la déléguée départementale adjointe des ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE en date du 03/08/2017.
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD CH MANOSQUE (040787715) sise R AUGUSTE GIRARD, 04100,
MANOSQUE et gérée par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE MANOSQUE (040780215) ;
245 Article i A compter du 08/06/2018, la dotation globale de soins est fixée à 480 432.55€ au titre de 2018. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 466 153.49€ (fraction forfaitaire s'élevant à 38 846.12€). Le prix de journée est fixé à 34.52E.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 14 279.06€ (fraction forfaitaire s'élevant à 1 189.92E).
Le prix de journée est fixé à 39.12€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 93 981.10
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 360 871.40
- dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 25 494.89
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 480 347.39
Groupe I
Produits de la tarification 480 432.55
- dont CNR 0.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0.00 RECETTES
Groupe DI
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 480 432.55
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de soins 2019 : 480 432.55E. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 466 153.49€ (fraction forfaitaire s'élevant à 38 846.12€). Le prix de journée est fixé à 34.52E.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 14 279.06E (fraction forfaitaire s'élevant à 1 189.92E).
Le prix de journée est fixé à 39.12E.
246 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décisio❑ doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, nie Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE MANOSQUE (040780215) et à l'établissement concerné.
Fait à Digne les bains, le 11/06/2018 ,
P/Le Directeur Général
La déléguée départementale adjointe
de l'agence régionale de santé
Provence Alpes Côte d'Azur
Isabelle RENVOIZE
247 • )Aetelleghirale le San
i>rovenz-Alpes
Cite f4ur
DECISION TARIFAIRE N'38 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SONS
POUR 2018 DE
EHPAD "LOU CIGALOU" - 040785826
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la déléguée départementale adjointe des ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE en date du 03/08/2017 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure ELIPAD dénommée EF1PAD "LOU CIGALOU" (040785826) sise 4, R LES PRÈS D'ASTRUC, 04190, LES MEES et gérée par l'entité dénommée ET PUB COMM AUTONOME MED SOC LES MEES (040780207) ;
248 DECIDE
Article 1ER A compter du 07/06/2018,1e forfait global de soins est fixé à 1 091 145.47€ au titre de 2018, dont 0.00E à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 90 928.79€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en 6)
Hébergement Permanent 1 025 111.88 46.22
UHR 0.00 0.00
PASA
66 033.59 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 091 145.47f.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en f)
Hébergement Permanent 1 025 111.88 46.22
UHI2 0.00 0.00
PASA
66 033.59 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 90 928.79f.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
249 Article 5 Le Directeur Général de PARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ET PUB COMM AUTONOME MED SOC LES MEES (040780207) et à l'établissement concerné.
Fait à Digne tes bains, le 11/06/2018
Par délégation
la Déléguée Départementale Adjointe
de l'agence régionale de santé
Provence alpes Côte d'Azur
Isabelle RENVOIZE
250 Proy-entc-Alpes
Cee.
DECISION TARIFAIRE N°205 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SONS
POUR 2018 DE
EHPAD EPS SAINT MICHEL FORCALQUIER - 040785727
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de fmancement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L3I4-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du nuil fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du null ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la déléguée départementale adjointe des ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE en date du 03/08/2017 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD EPS SAINT MICHEL FORCALQUIER (040785727) sise AV DR EUGENE BERNARD, 04300, FORCALQUIER et gérée par l'entité dénommée EPS SAINT MICHEL DE FORCALQUIER (040780181) ;
251 DECIDE
Article 1ER A compter du 11/06/2018,1e forfait global de soins est fixé à 1 466 142.61E au titre de 2018, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 122 178.55f.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 131 395.25 34.28
UER 268 155.13 0.00
PASA
66 592.23 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 466 142.61€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 131 395.25 34.28
liER 268 155.13 0.00
PASA
66 592.23 0,00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 122 178.55E.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
252 Article S Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EPS SAINT MICHEL DE FORCALQUIER (040 780 18 1) et à l'établissement concerné.
Fait à Digne les bains, le 11/06/2018
Par délégation
La Déléguée Départementale adjointe
De l'agence régionale de santé
Provence Alpes Côte-d'Azur
Isabelle RENVOIZE
253 3 elb)
Proverin-Alpes
Côte Peur
DECISION TARIFAIRE N°242 PORTANT FLXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD EPS D'ENTREVAUX - 040785677
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la déléguée départementale adjointe des ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE en date du 03/08/2017 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD EPS D'ENTREVAUX (040785677) sise PARC GLANDEVES, 04320, ENTREVAUX et gérée par l'entité dénommée EPS LE PARC DE GLANDEVES D'ENTREVAUX (040780173) ;
254 DECIDE
Article 1ER A compter du 08/06/2018,le forfait global de soins est fixé à t 135 586.03€ au titre de 2018, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 94 632.17E.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1078 860.19 53.86
UHR 0.00 0.00
PASA
56 725.84 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 135 586.03€
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
1 078 860.19 53.86 Hébergement Permanent
UHR 0.00 0.00
PASA
56 725.84 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 94 632.17E.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
255 2 Article 5 Le Directeur Général de PARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EPS LE PARC DE GLANDEVES D'ENTREVAUX (040780173) et à l'établissement concerné.
Fait à Digne les bains, le 11/06/2018
Par délégation
la Déléguée Départementale adjointe
de l'agence régionale de santé
Provence Alpes Côte d'Azur
Isabelle RENVOIZE
256 3 • A axe R
Provence-Alpe
Cerro d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 102 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD DE L'EHPAD LOU CIGALOU - 040788838
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la déléguée départementale adjointe des ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE en date du 03/08/2017 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD DE L'EHPAD LOU CIGALOU (040788838) sise 4, R LES PRÈS D'ASTRUC, 04190, LES MEES et gérée par l'entité dénommée ET PUB COMM AUTONOME MED SOC LES MEES (040780207) ;
257 Article le' A compter du 08/06/2018, la dotation globale de soins est fixée à 485 045.68E au titre de 2018. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 485 045.68E (fraction forfaitaire s'élevant à 40 420.47e. Le prix de journée est fixé à 38.06E.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 72 612.17
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 367 251.46
- dont CNR 0.00
Groupe BI
Dépenses afférentes à la structure 45 182.05
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 485 045.68
Groupe I
Produits de la tarification 485 045.68
- dont CNR 0.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0.00 RECETTES
Groupe DI
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 485 045.68
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de soins 2019 : 485 045.68E. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 485 045.68E (fraction forfaitaire s'élevant à 40 420.47E). Le prix de journée est fixé à 38.06E.
258 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ET PUB COMM AUTONOME MED SOC LES MEES (040780207) et à l'établissement concerné.
Fait à Digne les bains, le 11/06/2018
Par délégation
la Déléguée Départementale Adjointe
de l'agence régionale de santé
Provence Alpes Côte-d'Azur
Isabelle RENVOIZE
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