Compte-Rendu - CR CM 09112021

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Compte-Rendu - CR CM 09112021 Document publié le Mardi 9 novembre 2021 par la commune de Descartes. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 09112021)Thèmes du document : Justice et droit, PME, commerce et artisanat, Famille, Conseil municipal du 09 novembre 2021

Compte-rendu

Le mardi 09 novembre 2021 à 19 heures, les membres du Conseil municipal, légalement convoqués le 02 novembre 2021, se sont réunis en mairie sous la présidence de Bruno Méreau, Maire.

Étaient présents à l’appel nominal :

Bruno MÉREAU, Monique GONZALEZ, Joël MOREAU, Valérie BUREAU, Michel LAVERGNE, Sébastien MARCHAL, Chantal GUERLINGER, Philippe ROCHER, Sylvie BERTRAND, Christophe MUNSCHY, Julien VEAUVY, Elise HAUEUR, Jean-Denis COUILLARD, Perrine SAVATIER, Alain BARREAU, Maryline COLLIN-LOUAULT, Paul MEMIN, Michèle CHEVALLIER, Didier MARQUET et Sylvain HENON.

Étaient représentés :

Conformément à l’article L.2121-20 du code général des collectivités territoriales, Charlotte BOISGARD a donné pouvoir à Elise HAUEUR.

Valérie BOUFFETEAU a donné pouvoir à Valérie BUREAU.

Dimitri TRILLARD a donné pouvoir à Joël MOREAU.

Étaient absents :

A été désignée secrétaire de séance :

Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Chantal GUERLINGER à l’unanimité.

***

DELIBERATION N° CM-20211109-PV-01 – ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2021

Nombre de conseillers en exercice : 23

Présents : 20

Absent(e)s représenté(e)s : 03

Absent(e)s non représenté(e)s : 00

Ne prenant pas part au vote : 00

Votants : 23

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mardi 09 novembre 2021

***Conseil municipal du 09 novembre 2021

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal :

Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’adopter le procès-verbal de la séance qui s’est tenue le mardi 28 septembre 2021.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

▪ d’adopter le procès-verbal de la séance du Conseil municipal qui s’est tenue le mardi 28 septembre 2021 joint à la présente délibération.

 Cette délibération est adoptée à l’unanimité (2 abstentions de Mmes Maryline COLLIN-LOUAULT et Michèle CHEVALLIER).

* * *

DELIBERATION N° CM-20211109-FIN-02 – INDEMNITE DE GARDIENNAGE DES EGLISES

Nombre de conseillers en exercice : 23

Présents : 20

Absent(e)s représenté(e)s : 03

Absent(e)s non représenté(e)s : 00

Ne prenant pas part au vote : 00

Votants : 23

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal :

Une indemnité peut être allouée aux personnes qui assurent effectivement le gardiennage des églises communales. Elle est représentative des frais que les intéressés exposent pour s’acquitter de la tâche qui leur est confiée.

Il appartient à la commune de désigner, par voie d’arrêté, la personne qui lui paraît présenter les garanties nécessaires à la fonction de gardien.

La dernière revalorisation fixe le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales à un montant de 479, 86 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l’édifice de culte.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la circulaire du 8 janvier 1987,

Vu la circulaire du 29 juillet 2011,

Considérant la nécessité de procéder au gardiennage des églises de notre commune,

▪ d’attribuer à Monsieur Pierre André DEBACKER, Curé de Descartes, l’indemnité de gardiennage des églises fixée à 479,86 € pour l’année 2021 ;

▪ de l’autoriser ou l’Adjoint délégué à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

 Cette délibération est adoptée à l’unanimité.Conseil municipal du 09 novembre 2021

DELIBERATION N° CM-20211109-CM-03 – AVIS SUR LES DEROGATIONS AU REPOS DOMINICAL DE COMMERCES DE DETAIL ACCORDEES PAR LE MAIRE POUR L’ANNEE 2022

Nombre de conseillers en exercice : 23

Présents : 20

Absent(e)s représenté(e)s : 03

Absent(e)s non représenté(e)s : 00

Ne prenant pas part au vote : 00

Votants : 23

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal :

La loi n°2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques fixe dans son titre III les « exceptions au repos dominical et en soirée » et notamment l'extension des possibilités d'ouverture dominicale pour les commerces. Il convient alors de distinguer, d’une part la situation des commerces de détail dits « alimen- taires » qui peuvent, par application directe de la loi, être ouverts le dimanche jusqu’à 13 heures, et d’autre part les commerces de détail qui peuvent bénéficier de dérogations municipales.

La présente délibération concerne donc cette seconde catégorie de commerces, et ce en application de l’article L 3132- 26 du code du travail (modifié par l’article 250 de la loi précitée) qui prévoit désormais « Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les di- manches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du Conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 dé- cembre, pour l'année suivante ». Cet article L.3132-26 du code du travail donne compétence au Maire pour accorder ces dérogations par arrêté municipal, aux établissements commerciaux de vente au détail où le repos a lieu normale- ment le dimanche, dans la limite de cinq par an maximum, avant le 31 décembre pour l’année suivante. Ces dérogations doivent néanmoins être accordées pour la totalité des commerces de détail de la commune exerçant la même activité que le demandeur même si la demande est individuelle afin de contenir le risque d’une multiplication incontrôlée des ouvertures dominicales obtenues sur le fondement des dispositions de cet article.

La décision doit être prise par le Maire par voie d'arrêté après avis simple du Conseil municipal. Lorsque le nombre de dimanches accordés excède cinq, un avis conforme de l'organe délibérant de l'EPCI dont la commune est membre est demandé. A défaut de délibération dans les deux mois, la décision est réputée favorable.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-26 et R.3132-21,

▪ d’émettre un avis favorable à l’ouverture exceptionnelle de 5 dimanches dans l’année 2022 à tous commerces de détail de la commune qui en feraient la demande.

▪ de l’autoriser ou l’Adjoint délégué à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

 Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

* * *Conseil municipal du 09 novembre 2021

DELIBERATION N° CM-20211109-URBA-04 – FIXATION DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC 2021 SUR LES OUVRAGES DES RESEAUX DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE GAZ

Nombre de conseillers en exercice : 23

Présents : 20

Absent(e)s représenté(e)s : 03

Absent(e)s non représenté(e)s : 00

Ne prenant pas part au vote : 00

Votants : 23

Monsieur Joël Moreau, Adjoint au Maire délégué à l’urbanisme, informe les membres du Conseil municipal :

La compétence gaz a été transférée au SIEIL. Dans le cadre de leur mission de contrôle, les techniciens du SIEIL ont incité la commune à établir une délibération fixant le montant de la redevance pour les occupations de son domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz. Celles-ci donnent lieu au paiement d’une redevance pour l’année 2021 selon les formules de calcul suivantes :

▪ Occupation permanente du domaine public communal par les ouvrages des réseaux de distribution gaz, conformé- ment au décret N°2007-606 du 25 avril 2007,

=> RODP 2021 = [(0,035 € x L) + 100 €] x 1,27 => L = la longueur du réseau sous le domaine public en mètres (24 222m).

▪ Occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution gaz, conformément au décret N°2015-334 du 25 mars 2015,

=> RODP 2021 = 0,35 € x L x 1,09 => L = la longueur du réseau sous le domaine public en mètres (49m).

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le décret N°2007-606 du 25 avril 2007 et celui N°2015-334 du 25 mars 2015, Vu la convention de concession du réseau de gaz signée entre la commune et GrDF, Vu la délibération N°12.09.28.06 transférant la compétence gaz au SIEIL,

Étant entendu qu’il convient de percevoir une redevance au titre des occupations provisoire et permanente du do- maine public concernant les réseaux de gaz,

▪ d’adopter la proposition qui lui est faite concernant l’instauration des redevances pour occupation du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz de GrDF. Cette mesure permettra de procéder à l’établissement du titre de recettes au fur et à mesure qu’auront été constatés des chantiers éligibles à ladite redevance ;

▪ de fixer la formule de la redevance d’occupation permanente du domaine public communal comme suit : => RODP 2021 = [(0,035 € x L) + 100 €] x 1,27 soit 1 204,00 € ;

▪ de fixer la formule de la redevance d’occupation provisoire du domaine public communal comme suit : => RODP 2021 = 0,35 € x L x 1,09 soit 19,00 € ;

▪ d’accepter le versement de la redevance d’un montant de 1 223,00 € pour l’année 2021 ;

▪ de l’autoriser ou l’Adjoint délégué à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

 Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

* * *Conseil municipal du 09 novembre 2021

DELIBERATION N° CM-20211109-URBA-05 – AVIS RELATIF AU PLAN DE REAMENAGE- MENT DE LA SABLIERE GSM AU LIEU-DIT « LE MARCHAIS DES SABLES» A DESCARTES

Nombre de conseillers en exercice : 23

Présents : 20

Absent(e)s représenté(e)s : 03

Absent(e)s non représenté(e)s : 00

Ne prenant pas part au vote : 00

Votants : 23

Monsieur Joël Moreau, Adjoint au Maire délégué à l’urbanisme, informe les membres du Conseil municipal :

La société GSM envisage de déposer à la DREAL (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement) un porter à connaissance modifiant la remise en état de sa sablière sise au lieu-dit « le Marchais des sables » à Descartes. Le réaménagement actuel prévoit un remblayage partiel de la sablière jusqu’à une côte de 46,40m NGF dans sa partie Ouest.

La préfecture d’Indre-et-Loire a prescrit en 2014 à GSM des fouilles archéologiques sur une surface de 2 200m². Pour des raisons économiques, ces terrains ne seront pas exploités et seront laissés à leur état actuel (côte de 49,5m NGF) rendant de fait impossible un réaménagement à une côte de 46,40 m NGF.

Cette modification doit permettre d’intégrer harmonieusement la remise en état des terrains qui ne seront pas exploités. Elle consiste en un remblayage total (jusqu’au terrain naturel) de la pointe ouest de la sablière, entre la limite d’autorisation et les fouilles archéologiques. Ces terrains seront reconnectés aux terrains déjà réaménagés à l’Est par une pente douce de 6°. La vocation agricole des terrains réaménagés n’est pas modifiée. Ce nouveau réaménagement s’accompagne d’autres modifications non substantielles pour intégrer les remblais inertes nécessaires à celui-ci, à savoir :

▪ la prorogation de la durée d’autorisation de 14 mois, soit jusqu’au 22 mai 2026, ▪ l’augmentation du volume de remblais inertes extérieurs à 25 000 m3/an moyen et 30 000 m3/an maximum.

Ces changements n’entraînent pas de modification des modalités d’extractions ni de la date de fin d’extraction (fixée au 22.mars 2024). Le trafic restera dans les limites actuellement autorisées.

Plan des lieux avec localisation des fouilles prescritesConseil municipal du 09 novembre 2021

Plan de réaménagement autorisé

Plan de réaménagement sollicité

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis favorable de la commission Urbanisme réunie le 14 octobre 2021,

▪ d’émettre un avis favorable au plan de réaménagement de la Sablière GSM au lieu-dit « Le Marchais des sables » comme présenté ci-dessus ;

▪ de l’autoriser ou l’Adjoint délégué à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

 Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

* * *Conseil municipal du 09 novembre 2021

DELIBERATION N° CM-20211109-INTERCO-06 – RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LOCHES SUD TOURAINE POUR L’EXERCICE 2020

Nombre de conseillers en exercice : 23

Présents : 20

Absent(e)s représenté(e)s : 03

Absent(e)s non représenté(e)s : 00

Ne prenant pas part au vote : 00

Votants : 23

Madame Chantal Guerlinger, Conseillère déléguée à la communication de l'intercommunalité, informe les membres du Conseil municipal :

La Communauté de Communes Loches Sud Touraine (CCLST) élabore un rapport d'activité afin de retracer les actions menées tout au long de l'année. L’année 2020 a été marquée par de nombreux projets portés par les élus communautaires autour de choix politiques ambitieux. 2020 fut également marquée par la pandémie de covid-19 et le maintien des services opérationnels de la CCLST. Le rapport d’activités 2020 se veut un outil de communication en direction de tous les élus et tous les administrés des communes membres, à la fois didactique et pédagogique. Après un édito du président Gérard Hénault, le rapport aborde différentes thématiques liées à ses compétences : ▪ Stratégie territoriale ▪ Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat ▪ Urbanisme ▪ Tourisme et Culture ▪ France Services ▪ Action sociale ▪ Enfance Jeunesse ▪ Petite Enfance ▪ Sports ▪ Gens du voyage ▪ Coopération territoriale ▪ Déchets ménagers ▪ Eau potable ▪ Assainissement collectif ▪ Milieux aquatiques ▪ Infrastructures

Enfin, le rapport 2020 présente les comptes administratifs 2020.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

- de prendre acte de la présentation du rapport d'activité de la Communauté de Communes Loches Sud Touraine pour l’exercice 2020 joint à la présente délibération

 Les membres du Conseil municipal ont pris acte du rapport d’activités 2020 de la CCLST.

* * *

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance du Conseil municipal à 20h17.

Le Maire

Bruno MÉREAU

Fait et délibéré à Descartes,

le 09 novembre 2021

Date de publication

certifiée exécutoire