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Compte-Rendu - CR CM 12062020
Compte-Rendu - CR CM 01032019 def
Compte-Rendu - CR CM 08072020
Document publié le Mercredi 8 juillet 2020 par la commune de Descartes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 08072020)
Thèmes du document : Éducation, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Compte Rendu - Conseil Municipal du 8 juillet 2020 Page 1 / 19
²
Date de la convocation du Conseil Municipal : 5 juin 2020
Nombre de conseillers en exercice : 23
Présents : 21
Représenté par pouvoir : 2
L’an deux mille vingt, le huit juillet, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune s’est assemblé à la mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno MEREAU, Maire.
Étaient présents :
Bruno MÉREAU, Monique GONZALEZ, Joël MOREAU, Valérie BUREAU, Michel LAVERGNE, Charlotte BOISGARD, Sébastien MARCHAL, Chantal GUERLINGER, Philippe ROCHER, Sylvie BERTRAND, Christophe MUNSCHY, Julien VEAUVY, Elise HAUEUR, Jean-Denis COUILLARD, Valérie BOUFFETEAU, Dimitri TRILLARD, Perrine SAVATIER, Maryline COLLIN-LOUAULT, Paul MEMIN, Michèle CHEVALLIER , Sylvain HENON
Représentés par pouvoir :
Mme MORISSE donne pouvoir à M. LAVERGNE
M. MARQUET donne pouvoir à Mme COLLIN-LOUAULT
Date de convocation : Le 2 juillet 2020
Secrétaires de séance : Mme Chantal GUERLINGER
Ordre du jour :
1) Adoption du règlement intérieur du conseil municipal
2) Désignation des délégués au comité local d’action social
3) Ecole de musique – Tarifs 2020-2021
4) Restauration scolaire – Tarifs 2020-2021
5) Garderie périscolaire – Tarifs 2020-2021
6) Modification des tarifs de l’espace aquatique – saison 2020
7) Budget principal – Décision modificative n°1
8) Budget annexe cinéma 2020 – Décision modificative n°1
9) Budget annexe Sépia 2020 – Décision modificative n°1
10) Communauté de Communes Loches Sud Touraine : Action d’aide aux commerces 11) Adhésion au réseau villes et villages des justes de France
12) Syndicat Intercommunal des cavités 37 : Adhésion des communes de Marcilly sur Vienne 13) Adhésion au groupement de commande pour l’acquisition de réserves d’eau incendie souple et/ou les travaux de terrassement et d’aménagement extérieur
14) Périmètre communal d’infestation de termites
15) Mise à jour du plan communal de sauvegarde
16) Personnel – Modification des postes pour le personnel saisonnier 2020
17) Ressources humaines – Mise en œuvre de contrats d’apprentissage
COMPTE-RENDU
DE LA SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 8 JUILLET 2020 Compte Rendu - Conseil Municipal du 8 juillet 2020 Page 2 / 19
Élection du secrétaire de séance :
Monsieur le Maire ouvre la séance et propose à l'assemblée délibérante que Madame GUERLINGER soit élue secrétaire de séance.
Après en avoir délibéré, par 21 voix pour et une abstention (Mme GUERLINGER), Le Conseil Municipal désigne Mme GUERLINGER, secrétaire de séance.
Vote du huis-clos :
Monsieur le Maire propose que conformément à l’article 10 de l’ordonnance du 13 mai 2020, aux
recommandations formulées par le conseil scientifique dans son avis du 8 mai dernier, et conformément à
l’article L 2121-18 du Code général des Collectivités Territoriales, cette séance se déroule à huis clos.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par :
Approuve le déroulement de la séance à huis-clos.
N° 20.07.08.01 ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le Maire demande à l’assemblée délibérante d’adopter le règlement intérieur du conseil municipal. Ce règlement fixe le fonctionnement de l’assemblée et en définit les contours juridiques.
Vu l’article L2121-8 code général des collectivités territoriales,
Considérant qu’il est nécessaire de règlementer les séances du conseil municipal pour assurer son bon fonctionnement,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré par :
Membres présents ou
représentés : 23
Pour : 23
Contre : -
Abstention : -
Adopte le règlement intérieur du conseil municipal tel que rédigé ci-dessous ;
Charge Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL DE DESCARTES
Article I : Les réunions du conseil municipal.
Le Conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.
Le Maire peut réunir le Conseil aussi souvent que les affaires l'exigent.
Le Maire est tenu de le convoquer chaque fois qu'il en est requis par une demande écrite indiquant les
motifs et le but de la convocation et signée par un tiers des membres du Conseil municipal.
Articles 2 : Le régime des convocations des conseillers municipaux.
Toute convocation est faite par le Maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est
mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.
Membres présents
ou représentés : 23 Pour : 23 Contre : - Abstention : - Compte Rendu - Conseil Municipal du 8 juillet 2020 Page 3 / 19
Elle est adressée aux membres du conseil par écrit et à domicile cinq jours francs au moins avant celui de
la réunion. La forme de la convocation revêt l’envoi par messagerie électronique (email) aux adresses
indiquées par les conseillers municipaux. Pour les conseillers qui désirent recevoir leur convocation par
écrit, il est nécessaire d’en faire la demande exprès auprès du Maire.
Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la
convocation aux membres du Conseil municipal.
En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir être inférieur à un jour franc.
Le Maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au Conseil, qui se prononce sur l'urgence et peut
décider le renvoi de la discussion de tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
Article 3 : L'ordre du jour.
Le Maire fixe l'ordre du jour.
Les affaires inscrites à l'ordre du jour sont pour la plupart d’entre elles soumises, pour avis, aux
commissions compétentes, sauf décision contraire du Maire, motivée notamment par l'urgence ou toute
autre raison.
Dans le cas où la séance se tient sur demande du tiers des membres du Conseil, le maire est tenu de mettre
à l'ordre du jour les affaires qui font l'objet de la demande.
Article 4 : Les droits des élus locaux : l'accès aux dossiers préparatoires et aux projets de contrat et de
marché.
Tout membre du conseil a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune
qui font l'objet d'une délibération.
Durant les 5 jours précédant la réunion et le jour de la réunion, les membres du conseil peuvent consulter
les dossiers préparatoires sur place et aux heures ouvrables, dans les conditions fixées par le Maire.
Les membres du conseil qui souhaitent consulter les dossiers en dehors des heures ouvrables devront
adresser au Maire une demande écrite.
Les dossiers relatifs aux projets de contrat et de marché sont mis, sur leur demande, à la disposition des
membres du conseil dans les services communaux compétents, 5 jours avant la réunion au cours de laquelle
ils doivent être examinés aux fins de délibération.
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus, en séance, à la disposition des membres du conseil.
Article 5 : Le droit d'expression des élus.
Les membres du conseil peuvent exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires
de la commune.
Le texte des questions est adressé au Maire 48 heures au moins avant une réunion du conseil et fait l'objet
d'un accusé de réception.
Lors de cette séance, le Maire répond aux questions posées oralement par les membres du conseil.
Les questions déposées après expiration du délai susvisé sont traitées à la réunion ultérieure la plus proche.
Si le nombre, l'importance ou la nature des questions le justifie, le Maire peut décider de les traiter dans le
cadre d'une réunion du conseil spécialement organisée à cet effet.
Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt général et concernant l'activité de la commune et de ses
services.
Article 6 : Informations complémentaires demandées à l'administration de la commune.
Toute question, demande d'informations complémentaires ou intervention d'un membre du conseil auprès
de l'administration de la commune, devra être adressée au Maire.
Les informations demandées seront communiquées dans la quinzaine suivant la demande. Toutefois, dans
le cas où l'administration communale nécessite un délai supplémentaire pour répondre à la demande, le
conseiller municipal concerné en sera informé dans les meilleurs délais.
Article 7 : Commissions consultatives des services publics locaux.
La (les) commission(s) consultative(s) des services publics locaux exploités en régie ou dans le cadre d'une
convention de délégation de service public est (sont) présidée(s) par le Maire.
Article 8 : La commission d'appel d'offres. Compte Rendu - Conseil Municipal du 8 juillet 2020 Page 4 / 19
La commission d'appel d'offres est constituée par le Maire ou son représentant, et par cinq membres du
conseil élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Le fonctionnement de la commission d'appel d'offres est régi par les dispositions des sections 1 et 3 du
chapitre II du titre Ier du livre III du code des marchés publics.
Article 9 : Les commissions consultatives.
Les commissions permanentes et spéciales instruisent les affaires qui leur sont soumises par le Maire et en
particulier, préparent les rapports relatifs aux projets de délibérations intéressant leur secteur d'activités;
elles émettent des avis car elles ne disposent pas de pouvoir décisionnel.
Les commissions peuvent entendre, en tant que de besoin, des personnalités qualifiées. Les huit commissions
permanentes sont les suivantes et ont fait l’objet d’une désignation lors du conseil municipal du 12 juin
2020 :
- Commission « Urbanisme »
- Commission « Travaux »
- Commission « Finances »
- Commission « Cadre de vie/ Développement durable »
- Commission « Vie associative et sportive »
- Commission « Animation et tourisme »
- Commission « Culture et communication »
- Commission « Vie scolaire et jeunesse »
Le Maire préside les commissions. Il peut déléguer à cet effet un adjoint au Maire.
Si nécessaire, le conseil peut décider de créer une commission spéciale en vue d'examiner une question
particulière.
Le responsable administratif de la commune ou son représentant assiste de plein droit aux séances des
commissions permanentes et des commissions spéciales.
Les séances des commissions permanentes et des commissions spéciales ne sont pas publiques sauf décision
contraire du maire et de la majorité des membres de la commission concernée.
Article 10: Le rôle du maire, président de séance.
Le Maire, et à défaut celui qui le remplace, préside le conseil municipal.
Toutefois, la réunion au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus âgé des
membres du conseil municipal.
Le Maire vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre la réunion, dirige les débats, accorde la parole,
rappelle les orateurs à la question, met aux voix les propositions et les délibérations, dépouille les scrutins,
juge conjointement avec le ou les secrétaires les preuves des votes, en proclame les résultats. Il prononce
l'interruption des débats ainsi que la clôture de la réunion.
Article 11 : Le quorum.
Le conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est physiquement
présente à la séance. Le quorum s'apprécie à l'ouverture de la séance.
Au cas où des membres du conseil municipal se retireraient en cours de réunion, le quorum serait vérifié
avant la mise en délibéré des questions suivantes. Les procurations n'entrent pas dans le calcul du quorum.
Si, après une première convocation régulière, le conseil municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, le
Maire adresse aux membres du conseil une seconde convocation. Cette seconde convocation doit
expressément indiquer les questions à l'ordre du jour et mentionner que le conseil pourra délibérer sans la
présence de la majorité de ses membres.
Article 12 : Les procurations de vote.
En l'absence du conseiller municipal, celui-ci peut donner à un autre membre du conseil municipal de son
choix un pouvoir écrit de voter en son nom.
Un même membre ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Celui-ci est toujours révocable.
Les pouvoirs sont remis, au plus tard, au Maire au début de la réunion. Compte Rendu - Conseil Municipal du 8 juillet 2020 Page 5 / 19
Article 13 : Le secrétariat des réunions du conseil municipal.
Au début de chaque réunion, le conseil nomme un ou plusieurs secrétaires.
Le secrétaire assiste le Maire pour la vérification du quorum, la validité des pouvoirs, les opérations de vote
et le dépouillement des scrutins.
Article 14 : La communication locale.
Les réunions peuvent faire l'objet d'un compte rendu dans la presse et être retransmises par tout moyen de
communication audiovisuelle.
Un emplacement, dans la salle des délibérations du conseil municipal, est réservé aux représentants de la presse.
Pour le reste, les dispositions du Code général des Collectivités territoriales s'appliquent.
Article 15 : La présence du public.
Les réunions du conseil municipal sont publiques.
Les emplacements, en nombre suffisant, sont prévus dans la salle des délibérations pour permettre l'accueil
du public ainsi que les représentants de la presse.
Article 16 : La réunion à huis clos.
A la demande du Maire ou de trois membres du conseil, le conseil municipal peut décider, sans débat,
d'une réunion à huis clos. La décision est prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
Article 17 : La police des réunions.
Le Maire a seul la police de l'assemblée. Il peut faire expulser de l'auditoire tout individu qui trouble
l'ordre.
Les téléphones portables devront être éteints.
Article 18 : Les règles concernant le déroulement des réunions.
Le Maire appelle les questions à l'ordre du jour dans leur ordre d'inscription.
Le Maire peut proposer une modification de l'ordre des points soumis à délibération. Un membre du conseil
peut également demander cette modification. Le conseil accepte ou non, à la majorité absolue, ce type de
propositions.
Il n’est pas possible d’inscrire de points supplémentaires à l’ordre du jour en dehors des cas prévus par les
textes. En outre, si le Maire souhaite ajouter un point à l’ordre du jour, son importance de ne doit pas être
telle qu’elle puisse figurer ailleurs que dans les questions diverses. Les conseillers municipaux doivent en
avoir été avertis préalablement à la tenue du conseil.
Chaque point est résumé oralement par le Maire ou par un rapporteur désigné par le Maire.
Article 19 : Les débats ordinaires.
Le Maire donne la parole aux membres du conseil qui la demandent. Il détermine l'ordre des intervenants
en tenant compte de l'ordre dans lequel se manifestent les demandes de prises de parole.
Article 20 : Le débat d'orientation budgétaire (DOB) : l'information des élus.
Le débat a lieu dans un délai de deux mois avant l'examen du budget.
5 jours au moins avant la réunion, les documents sur la situation financière de la commune, des éléments
d'analyse (charges de fonctionnement, niveau d'endettement, caractéristiques des investissements, ratios
établis par les services communaux, etc....) sont à la disposition des membres du conseil. Ces éléments peuvent être consultés sur simple demande auprès de monsieur le maire.
Le débat est organisé en principe sans limitation de temps. Il doit toutefois être organisé en respectant
l'égalité de traitement des intervenants.
D'autre part une note de synthèse de cadrage est jointe à la convocation du conseil municipal pour la
séance du DOB. Cette note de synthèse comporte les informations suffisantes sur la préparation du budget
communal. Compte Rendu - Conseil Municipal du 8 juillet 2020 Page 6 / 19
Article 21 : La suspension de séance.
La suspension de séance est décidée par le Président de séance. Le Président peut mettre aux voix toute
demande émanant d’un conseiller ou d’un tiers des membres du conseil municipal.
Il revient au Président de fixer la durée des suspensions de séances.
Article 22 : Le vote.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls et les abstentions
ne sont pas comptabilisés dans le calcul de la majorité absolue.
La non participation au vote équivaut à une abstention et sera ainsi retranscrite dans la rédaction des
procès-verbaux (rép. min. n° 23 042, JOAN Q, 16 avril 1990, p. 873).
En cas de partage, la voix du Maire est prépondérante (sauf pour les votes à bulletin secret).
En cas d'élection, le vote a lieu à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin et à la majorité
relative des suffrages exprimés, si un troisième tour de vote est nécessaire. A égalité des voix, l'élection est
acquise au plus âgé des candidats.
En dehors du scrutin secret, le mode habituel est le vote à main levée. Le vote secret est appliqué à la
demande du tiers des membres de l'assemblée municipale.
Article 23 : Le procès-verbal.
Les délibérations sont inscrites dans l'ordre chronologique de leur adoption dans le registre réservé à cet
effet.
Elles sont signées par tous les membres présents ; sinon il est fait mention des raisons qui empêchent la
signature.
Les délibérations à caractère réglementaire sont publiées dans un recueil des actes administratifs.
Article 24 : La désignation des délégués.
Le conseil désigne ses membres ou ses délégués au sein d'organismes extérieurs selon les dispositions du code
général des collectivités territoriales régissant ces organismes.
Le remplacement de ces délégués peut être fait dans les mêmes conditions que leur nomination.
Article 25 : Le bulletin d'information générale.
a) Le principe de la loi n°2002-276 relative à la démocratie de proximité du 27.02.2002
L'article 9 de la loi (codifié à l'article L 2121-27-1 du CGCT) dispose :
" Dans les communes de 3500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit,
un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est
réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités
d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur. "
Ainsi le bulletin d'information comprendra un espace réservé à l'expression des conseillers n'appartenant
pas à la majorité et ce dans les conditions suivantes :
· 1/20ème de l'espace total de la publication sera réservé à la minorité du Conseil Municipal.
Pour un journal municipal comportant 20 pages, une page sera de la sorte réservée à la minorité du
Conseil Municipal.
Cet espace est réparti, le cas échéant, entre plusieurs listes représentées au Conseil Municipal en fonction du
nombre d'élus de chaque liste.
b) Modalité pratique
Le Maire ou la personne désignée par lui se charge de prévenir le ou les groupes représentés au sein du
Conseil Municipal au moins 5 jours avant la date limite de dépôt en Mairie des textes et photos prévus pour
le journal municipal. Compte Rendu - Conseil Municipal du 8 juillet 2020 Page 7 / 19
c) Responsabilité
Le Maire est le directeur de la publication. La règle qui fait du directeur de publication l'auteur principal
du délit commis par voie de presse est impérative. Elle signifie que le responsable de la publication a un
devoir absolu de contrôle et de vérification qui, s'il n'est pas assuré dans sa plénitude, implique l'existence
d'une faute d'une négligence ou d'une volonté de nuire. Par conséquent, le Maire, directeur de la
publication, se réserve le droit, le cas échéant, lorsque le texte proposé par le ou les groupes d'opposition, est
susceptible de comporter des allégations à caractère injurieux ou diffamatoire, d'en refuser la publication.
Dans ce cas, le groupe en sera immédiatement avisé.
Article 26 : enregistrement des débats :
L'enregistrement peut être effectué indifféremment par les services municipaux, un membre du conseil ou par
un tiers appartenant au public. Le maire peut faire usage de son pouvoir de police pour interdire
l'enregistrement, mais uniquement si le bon déroulement de la séance est menacé et d'une façon strictement
proportionnelle à ce but. Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse. Les séances
publiques sont enregistrées par le service du Conseil Municipal qui les conservera jusqu’à l’adoption du procès-
verbal »
Article 27 : La modification du règlement intérieur.
Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du Maire ou d’un
tiers des membres en exercice de l’assemblée communale.
Article 28 : Dispositions diverses.
Pour toute autre disposition il est fait référence aux dispositions du Code général des collectivités
territoriales.
N° 20.07.08.02 DESIGNATION DES DELEGUES AU COMITÉ LOCAL D’ACTION SOCIALE
Madame BUREAU, adjointe chargée des affaires sociales indique qu’il convient de désigner 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants de la commune auprès du comité locale d’action sociale. Monsieur le Maire et le Maire délégué sont membres de droit.
En dehors des compétences retenues d’intérêt communautaire, la CLAS organise et développe la vie sociale de la commune :
- Aides financières exceptionnelles
- Subventions Associations (hors compétence alimentaire)
- Repas des Ainés
- Plan Canicule, Covid ETC...
- Communication.
Concernant les compétences reconnues d’intérêt communautaire (citées ci-dessus) : CIAS travaille en lien avec la CLAS, afin de maintenir un rôle de proximité entre la commune et le bénéficiaire habitant la commune. Le rôle n’est que consultatif / informatif. L’articulation CIAS / CLAS sera à travailler avec le nouveau conseil d’Administration du CIAS
Considérant le dépôt d’une liste unique de candidats,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Entendu l’exposé de Madame BUREAU,
Liste unique présentée comme suit :
Sont candidats en tant que délégués titulaires :
Perrine SAVATIER, Sylvie BERTRAND, Sébastien MARCHAL, Maryline COLLIN-LOUAULT
Sont candidats en tant que délégués suppléants :
Monique GONZALEZ, Chantal GUERLINGER, Valérie BOUFFETEAU, Sylvain HENON Compte Rendu - Conseil Municipal du 8 juillet 2020 Page 8 / 19
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré par :
Membres présents ou représentés : 23
Pour : 23 Contre : - Abstention : -
Décide que le comité Locale d’Action Sociale est composé comme suit :
Présidents : Monsieur Bruno MÉREAU – Madame Valérie BUREAU
Sont candidats en tant que délégués titulaires :
Perrine SAVATIER, Sylvie BERTRAND, Sébastien MARCHAL, Maryline COLLIN-LOUAULT
Sont candidats en tant que délégués suppléants :
Monique GONZALEZ, Chantal GUERLINGER, Valérie BOUFFETEAU, Sylvain HENON
Charge Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
N° 20.07.08.03 ECOLE DE MUSIQUE – TARIFS 2020-2021
Monsieur LAVERGNE, Adjoint Délégué aux finances présente les tarifs de l’Ecole Municipale de Musique,
applicables pour la saison 2020/2021.
L’inscription est forfaitaire et comprend la formation musicale et l’instrument. Un système de dégrèvement par quotient familial (quotient CAF) est appliqué pour les élèves de Descartes. Si l’élève n’a pas de quotient CAF, le prix maximum (élève Descartes) sera appliqué.
Le paiement en plusieurs fois sera possible avec une première échéance en octobre en accord avec le centre des finances publiques.
Réunis le 24 juin 2020, les membres de la commission Finances ont émis un avis favorable à l’unanimité.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis favorable à l’unanimité des membres de la commission finances,
Considérant qu’il convient de déterminer un forfait pour l’Ecole Municipale de Musique à la rentrée 2020-2021, Entendu l’exposé de Monsieur LAVERGNE,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré par :
TARIFS 2020-2021
0 € < QF 1 < 740 €
741 € < QF 2 < 2000 €
QF 3 > 2001 €
Membres présents ou représentés : 23 Pour : 23 Contre : - Abstention : -
DESCARTES
COMMUNES EXTERIEURES
(Sans participation)
1 enfant
QF 1 158,00 €
318,00 € QF 2 185,00 €
QF 3 212,00 €
2 enfants
QF 1 288,00 € 631,00 €
QF 2 333,00 € Compte Rendu - Conseil Municipal du 8 juillet 2020 Page 9 / 19
En cas d’inscription pour un deuxième instrument, le tarif sera diminué de moitié pour le deuxième instrument.
Le tarif appliqué pour les élèves demeurant dans une commune qui participe au financement de l’Ecole reste le tarif «hors commune» diminué de 50% du montant de la participation financière de la commune de résidence. Les 50% restant seront affectés dans le budget communal. En tout état de cause, un habitant hors commune ne saurait payer son inscription moins chère qu’un Descartois.
N° 20.07.08.04 RESTAURATION SCOLAIRE – FIXATION DES TARIFS POUR L’ANNÉE SCOLAIRE 2020-2021
Monsieur LAVERGNE, Adjoint Délégué aux finances, propose de fixer les tarifs de la restauration scolaire pour l’année scolaire 2020-2021.
Réunis le 24 juin 2020, les membres de la commission Finances ont émis un avis favorable à l’unanimité.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant qu’il convient de déterminer les tarifs de la restauration scolaire pour la rentrée 2020-2021, Vu l’avis favorable à l’unanimité des membres de la commission finances,
Entendu l’exposé de Monsieur LAVERGNE,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré par :
Les tarifs seront calculés, par tranche, sur la base du quotient familial calculé par la CAF. Pour les personnes non allocataires de la CAF ou ne désirant pas communiquer leur quotient familial, le tarif maximum sera appliqué.
A) Tarifs réguliers
Les tarifs réguliers sont appliqués aux enfants mangeant au moins 4 fois par semaine à la cantine.
TARIF 1 : QF < 600 €
TARIF 2 : 601 € < QF < 670 €
TARIF 3 : 671 € < QF < 760 €
TARIF 4 : 761 € < QF
QF 3 383,00 €
3 enfants
QF 1 419,00 €
944,00 € QF 2 479,00 €
QF 3 545,00 €
4 enfants
QF 1 540,00 €
1 262,00 € QF 2 621,00 €
QF 3 707,00 €
Adulte (+ 18 ans) 235,00 € 368,00 €
Etudiant 158,00 € 313,00 €
Orchestre seul et atelier musiques actuelles 51 € Chorale jeunes – 18 ans et étudiants 43 €
EVEIL MUSICAL
Enfant de Descartes 118 € Autres communes 136 € CHORALE ADULTES
Habitants de Descartes 51€ Autres communes 63 €
Membres présents ou représentés : 23 Pour : 21 Contre : - Abstention : 2 (Mmes BERTRAND et SAVATIER) Compte Rendu - Conseil Municipal du 8 juillet 2020 Page 10 / 19
Tarifs 2020/ 2021 Pour mémoire Tarifs 2019/2020
Montant du quotient
familial
PRIX AU REPAS PRIX AU REPAS
Maternelle Primaire Maternelle Primaire
TARIF 1
3, 05 € 3, 35 € 3, 00 € 3, 30 € TARIF 2
3, 15 € 3, 65 € 3, 10 € 3, 60 € TARIF 3
3, 25 € 3, 95 € 3, 20 € 3, 90 € TARIF 4
3, 3 € 4, 30 € 3, 30 € 4, 25 €
Tarifs pour les enfants hors Descartes
Une majoration de 30 centimes par repas sera appliquée pour les enfants «hors commune» sur les tarifs réguliers.
B) Repas occasionnels
Tarifs 2020/ 2021 PM :Tarifs 2019/2020
Primaire 4,50 € 4,45 €
Maternelle 3,55 € 3,50 €
Tarifs pour les enfants hors Descartes
Une majoration de 60 centimes par repas sera appliquée pour les enfants «hors commune» sur les tarifs réguliers.
C) Repas adultes
Tarifs 2020/ 2021 PM :Tarifs 2019/ 2020
Prix des repas adultes 7, 55 € 7, 50 €
D) Non perception des repas dans les conditions suivantes :
- absence pour raison de santé à condition de prévenir au plus tard le matin pour le repas du midi (avec justificatif médical)
- en raison d’absences périodiques justifiées par des convocations médicales - les enfants partis en classe d'environnement
- les journées de visite au collège pour les élèves de CM2
Les tarifs seront calculés, par tranche, sur la base du quotient familial calculé par la CAF. Pour les personnes non allocataires de la CAF ou ne désirant pas communiquer leur quotient familial, le tarif maximum sera appliqué.
Charge Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération
N° 20.07.08.05 GARDERIE PERISCOLAIRE – TARIFS 2020-2021
Monsieur LAVERGNE, Adjoint Délégué aux finances informe le Conseil Municipal qu’il convient de fixer les tarifs de la garderie périscolaire mise en place à l’école de la Côte des Granges et de Balesmes pour l’année scolaire 2020-2021.
Réunis le 24 juin 2020, les membres de la commission Finances ont émis un avis favorable à l’unanimité. Vu le code général des collectivités territoriales
Considérant qu’il convient de déterminer les tarifs de la garderie périscolaire pour la rentrée 2020-2021, Vu l’avis favorable à l’unanimité des membres de la commission finances,
Entendu l’exposé de Monsieur LAVERGNE,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré par :
Membres présents ou représentés : 23 Pour : 23 Contre : - Abstention : - Compte Rendu - Conseil Municipal du 8 juillet 2020 Page 11 / 19
Décide fixer forfaitairement les tarifs suivants :
Ecole de la Côte des Granges :
Ecole de Balesmes :
Par ailleurs, un ½ tarif sera institué à partir du 3ème enfant appartenant à la même fratrie.
Charge Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération
N° 20.07.08.06 MODIFICATION DES TARIFS DE L’ESPACE AQUATIQUE – SAISON 2020
Madame BUREAU, Adjointe chargée du cadre de vie et de la base de loisirs indique que le protocole sanitaire applicable à l’espace aquatique nécessite de revoir l’amplitude horaire d’accès à la structure. Aussi, il est proposé d’appliquer un demi-tarif aux tarifs déterminés en conseil municipal du 13 décembre dernier.
La proposition est la suivante :
ESPACE AQUATIQUE
Enfant de moins de 5 ans gratuit
Enfant de - de 16 ans 1, 40 €
Adulte 2,00 €
Vu le code général des collectivités territoriales
Considérant la délibération n° 19.12.13.01 du 13 décembre 2019,
Considérant les circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire du Covid19 ? Entendu l’exposé de Madame BUREAU,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré par :
Fixe les tarifs municipaux 2020 de l’espace aquatique comme suit :
ESPACE AQUATIQUE
Enfant de moins de 5 ans gratuit
Enfant de - de 16 ans 1, 40 €
Adulte 2,00 €
Charge Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
N° 20.07.08.07 BUDGET BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE N° 1
Monsieur LAVERGNE, adjoint délégué aux finances demandera au Conseil Municipal de procéder à la décision modificative n° 1 au budget annexe cinéma.
de 7h30 à 8h 50 1,95 €
de 16h30 à 17h30 1,45 €
De 17h 30 à 18h 30 1,45 €
de 7h30 à 8h20 1,20 €
de 16h15 à 17h 15 1,45 €
de 17h15 à 18h 15 1,45 €
Membres présents ou représentés : 23 Pour : 23 Contre : - Abstention : - Compte Rendu - Conseil Municipal du 8 juillet 2020 Page 12 / 19
Cette décision modificative vise à procéder à un réajustement des crédits budgétaires.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu’il convient de procéder à une décision modificative sur le budget principal 2020, Après avoir entendu l’exposé de Monsieur LAVERGNE,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré par :
Approuve la décision modificative n° 1 du budget principal de la manière suivante :
Chapitre Article Intitulé Crédits votés BP 2020 Modification Solde
Fonctionnement Dépenses
020
011
014
011
020 Dépenses imprévues 38 600, 00 € - 12 600, 00 € 26 038, 00 €
611 Prestation de services 240 000, 00 € + 12 600, 00 € 252 600, 00 €
7391172 Dégrèvement TH logements vacants 2 000, 00 € + 500, 00 € 2 500, 00 €
6232 Fêtes et cérémonies 46 000, 00 € -500, 00 € 45 500, 00 €
023 023 Virement de la section
d’investissement
369 890, 01 € + 97, 04 € 369 987, 05 €
Fonctionnement Recettes
77 7788 Autres produits exceptionnels 15 200, 00 € + 97, 04 € 15 297, 04 €
Investissement Dépenses
020 020 Dépenses imprévues 44 208, 26 € - 12 000, 00 € 32 208, 26 €
P49 2158 Environnement 7 200, 00 € + 12 000, 00 € 19 200, 00 €
P55 2152 Voirie 164 656, 77 € + 12 902, 49 € 177 559, 26 €
P87 21318 Accessibilité bâtiments 193768, 76 € -5 000, 00 € 188 768, 76 €
P61 2188 Acquisition Matériel 47947, 52 € -1 000, 00 € 46 947, 52 €
P56 21538 Eclairage public 13295, 70 € -6 902, 49 € 6 393, 21 €
P54 21318 Bâtiments communaux 62300, 00 € + 1 000, 00 € 63 300, 00 €
P60 2111 Acquisition de terrain 2009, 86 € - 1 000, 00 € 1 009, 86 €
16 1641 Emprunts en euros 546 120, 00 € + 131 174, 89 € 677 294, 89 €
Investissement Recettes
27 27638 Autres établissements publics 0, 00 € + 131 174, 89 € + 131 174, 89 €
021 021 Virement de la section de
fonctionnement
369 890, 01 € + 97, 04 € 369 987, 05 €
Charge Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
N° 20.07.08.08 BUDGET ANNEXE CINEMA 2020 – DÉCISION MODIFICATIVE N°1 :
Monsieur LAVERGNE, adjoint délégué aux finances demandera au Conseil Municipal de procéder à la décision modificative n° 1 au budget annexe cinéma.
Cette décision modificative vise à procéder à un réajustement des crédits budgétaires.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu’il convient de procéder à une décision modificative sur le budget principal 2020, Après avoir entendu l’exposé de Monsieur LAVERGNE,
Membres présents ou
représentés : 23 Pour : 23 Contre : - Abstention : 23 Compte Rendu - Conseil Municipal du 8 juillet 2020 Page 13 / 19
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré par :
Approuve la décision modificative n° 1 du budget annexe cinéma de la manière suivante :
Recettes Investissement
Chapitre Article Intitulé Crédits ouverts BP 2020
Modification Solde
040 28188 Autres immobilisations corporelles 16 192, 73 € + 1 132, 67 € 17 325, 40 € Dépenses Investissement
23 2313 Constructions 35 990, 35 € + 1 132, 67 € 37 123, 02 € Dépenses fonctionnement
042 6811 Dotations aux amort des immos incorporelles 28 525, 73 € +1 132, 67 € 29 658, 40 € Recettes fonctionnement
7062 Redevances et droits des services à caractère
culturelle
49 000, 00 € + 1 132, 67 € 50 132, 67 €
Charge Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
N° 20.07.08.09 BUDGET ANNEXE SEPIA 2020 – DÉCISION MODIFICATIVE N°1 :
Monsieur LAVERGNE, adjoint délégué aux finances demandera au Conseil Municipal de procéder à la décision modificative n° 1 au budget annexe sépia.
Cette décision modificative vise à procéder à un réajustement des crédits budgétaires.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu’il convient de procéder à une décision modificative sur le budget annexe Sépia 2020, Après avoir entendu l’exposé de Monsieur LAVERGNE,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré par :
Approuve la décision modificative n° 1 du budget annexe Sépia de la manière suivante :
Investissement Dépenses
Chapitre Article Intitulé Crédits ouverts BP 2019
Modification Solde
16 168748 Autres communes 0 + 131 077, 84 € + 131 077, 84 € Investissement Recettes
13 1328 Autres 0 + 131 077, 84 € + 131 077, 84 €
Charge Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
N° 20.07.08.10 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LOCHES SUD TOURAINE – ACTION D’AIDE AUX COMMERCES
Monsieur le Maire indique que la crise du COVID-19 a eu un impact significatif sur les commerces du territoire de Loches Sud Touraine. Depuis le mois de mars 2020, de nombreux commerces de proximité ont connu des baisses d’activité voire des fermetures administratives. Cela a eu comme principale incidence la désertification des centres- bourgs et centres-villes avec une baisse de la fréquentation et un report des habitudes d’achat qui ont glissé vers les magasins des périphéries.
Monsieur le Maire indique que afin de redonner des habitudes de fréquentations dans les commerces de proximité, la Communauté de communes, et les Communes du territoire, se sont inscrites dans une démarche partagée de soutien et de reconquête des magasins de centres-bourgs et centres-villes.
Membres présents ou représentés : 23 Pour : 23 Contre : - Abstention : 23
Membres présents ou
représentés : 23 Pour : 23 Contre : - Abstention : 23 Compte Rendu - Conseil Municipal du 8 juillet 2020 Page 14 / 19
Ainsi, la Communauté de communes Loches Sud Touraine et les Communes ont décidé d’accompagner la relance du secteur commercial en mettant en œuvre une opération territoriale de soutien aux commerces. Monsieur le Maire précise que cette opération prendra la forme d’émission de chèques-cadeaux à valoir dans les commerces des communes participantes à l’opération. Ces chèques-cadeaux seront distribués aux habitants par le biais d’opérations commerciales, de type jeux concours, déclinées sur le deuxième semestre 2020.
Monsieur le Maire ajoute que cette opération sera portée administrativement par l’Union des Commerçants et Artisans de Loches qui s’occupera de l’organisation des opérations commerciales et du remboursement des chèques- cadeaux auprès des commerçants participants. Ainsi chaque commune participante sera amenée à verser sa participation financière directement l’Union des Commerçants et Artisans de Loches. Monsieur le Maire indique que la Communauté de Communes Loches Sud Touraine va signer une convention globale pour la mise en place de cette action avec l’Union des Commerçants et des Artisans de Loches qui cadrera son intervention à l’échelle de l’ensemble des Communes souhaitant participer à l’opération pour s’assurer de sa mise en œuvre de manière territorialisée.
Monsieur propose de soutenir la démarche entreprise par la communauté de Communes et d’accorder une subvention exceptionnelle de 1 € par habitant à l’Union des Commerçants et des Artisans de Loches dans le cadre de cette opération commerciale.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant la volonté de la commune de DESCARTES d’apporter son soutien à l’action d’aide aux commerces locaux,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré par :
Approuve le versement d’une subvention de 1 € par habitant à l’Union des Commerçants et Artisans de
Loches, soit 3 554 € pour la commune de DESCARTES.
Dit que les crédits sont inscrits au budget de la collectivité
Charge Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
N° 20.07.08.11 ADHESION AU RESEAU VILLES ET VILLAGES DES JUSTES DE FRANCE
Monsieur MARCHAL, correspondant Défense indique que le Réseau Villes et Villages des Justes de France a pour ambition de réunir les communes ayant nommé un lieu porteur de mémoire - rue, place, allée, jardin, square, stèle, etc -pour perpétuer le souvenir et les valeurs portées par les « Justes parmi les Nations ».
Monsieur MARCHAL propose d’adhérer au réseau des Villes et Villages des Justes de France. Cette adhésion renouvelable chaque année s’élève à un montant de 75 euros.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants, Considérant le projet d’adhésion présenté et le montant de la cotisation,
Entendu l’exposé de Monsieur MARCHAL,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré par :
Membres présents ou
représentés : 23 Pour : 22 Contre : - Abstention : 1 (M. HENON)
Membres présents ou
représentés : 23 Pour : 23 Contre : - Abstention : - Compte Rendu - Conseil Municipal du 8 juillet 2020 Page 15 / 19
Approuve l’adhésion de la commune de DESCARTES au Réseau Villes et Villages des Justes de France,
Dit que les crédits sont inscrits au chapitre 011 du budget de la collectivité.
Charge Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
N° 20.07.08.12 SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES CAVITES 37 : ADHESION DES COMMUNES DE MARCILLY SUR VIENNE
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Syndicat Intercommunal des Cavités 37 a décidé d’intégrer la commune de Marcilly sur vienne en son sein. Monsieur le Maire demandera à l’assemblée délibérante de se prononcer sur cette adhésion.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants, Considérant le projet d’adhésion présenté et le montant de la cotisation,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré par :
Approuve l’adhésion de la commune de Marcilly sur Vienne au Syndicat Intercommunal des
Cavités 37,
Charge Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
N° 20.07.08.13 ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACQUISITION DE RESERVES D’EAU INCENDIE SOUPLES ET/OU LES TRAVAUX DE TERRASSEMENT ET D’AMENAGEMENT EXTERIEUR
Le Maire expose qu’en vertu des dispositions du Code Général des Collectivité Territoriales, la police administrative spéciale de la Défense Extérieure Contre l’Incendie (D.E.C.I.) est placée sous l’autorité du Maire (art. L.2213-32). Le Maire doit s’assurer de l’existence, de la suffisance et de la disponibilité des ressources en eau pour la lutte contre l’incendie, au regard des risques à défendre (art. L. 2225-1). Les communes sont chargées du service public de D.E.C.I. et sont compétentes à ce titre pour la création, l'aménagement et la gestion des points d'eau nécessaires à l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours. Elles peuvent également intervenir en amont de ces points d'eau pour garantir leur approvisionnement (art. L. 2225-2).
Le Maire précise que la commune Le Louroux propose la création d’un groupement de commandes pour éviter à chaque collectivité de mener sa propre consultation, en vue de garantir des prestations conformes au Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie d’Indre-et-Loire à des coûts adaptés. Ledit groupement, créé par délibération du conseil municipal du Louroux en date du 9 juin 2020, a pour objet de coordonner les procédures de passation des marchés publics et accords-cadres de ses membres en ce qui concerne : - Les travaux de terrassement et d’aménagement extérieur (clôture et portillon), - L’acquisition de réserves d’eau incendie souples.
Le Maire précise en outre que la commune Le Louroux assurera les fonctions de coordonnateur du groupement. A ce titre, la commune Le Louroux procèdera à l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants, ainsi qu’à la notification des marchés et accords-cadres. L’exécution technique et financière est assurée par chaque membre du groupement.
Le Maire souligne que les modalités d’organisation et de fonctionnement du groupement sont précisées dans la convention constitutive jointe. Cette dernière, détaille en article 8 que la mission de la commune Le Louroux comme coordonnateur donne lieu à participation des frais de procédure du groupement.
Membres présents ou
représentés : 23 Pour : 23 Contre : - Abstention : - Compte Rendu - Conseil Municipal du 8 juillet 2020 Page 16 / 19
Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner et d’autoriser son exécutif à signer la convention constitutive de ce groupement de commandes,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré par :
Adhère au groupement de commandes, tel que présenté.
Accepte les termes de la convention constitutive de groupement, telle qu’annexée à la présente délibération.
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération,
Autorise le coordonnateur à signer les marchés à intervenir pour le compte de la commune
Charge Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
N° 20.07.08.14 PERIMETRE COMMUNAL D’INFESTATION DE TERMITES
Monsieur MOREAU, adjoint chargé de l’urbanisme informe que le conseil municipal peut délimiter des zones de
son territoire à l'intérieur desquelles le Maire peut enjoindre, par arrêté, aux propriétaires d'immeubles bâtis ou non,
de procéder à des recherches, ou à des travaux préventifs, ou à l'éradication de ces insectes.
Considérant la déclaration de présence de termites dans un immeuble, reçue le 6 mars 2020, au lieu-dit l'Hopiteau à
Descartes, il est proposé que les pouvoirs d'injonction du maire en matière de lutte contre les termites s'appliquent
aux immeubles lieu-dit l'Hopiteau.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la construction, et notamment les articles L 133-1 et suivants, Vu le décret n°20016-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers, Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 mai 2018, modifié 18 décembre 2019 et le 6 juin 2019, déclarant le département d'Indre et Loire partiellement termité,
Considérant la déclaration de présence de termites dans un immeuble, reçue le 6 mars 2020, au lieu-dit l'Hopiteau à Descartes,
Vu l'avis de la commission urbanisme, en date du 2 juillet 2020,
Entendu l’exposé de Monsieur MOREAU,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré par :
Décide que les pouvoirs d'injonction du maire en matière de lutte contre les termites s'appliqueront aux immeubles lieu-dit l'Hopiteau.
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à la lutte contre les termites sur la zone ainsi délimité.
Membres présents ou
représentés : 23 Pour : 23 Contre : - Abstention : -
Membres présents ou
représentés : 23 Pour : 23 Contre : - Abstention : - Compte Rendu - Conseil Municipal du 8 juillet 2020 Page 17 / 19
Charge Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
N° 20.07.08.15 MISE A JOUR DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE
Monsieur MOREAU, adjoint chargé de l’urbanisme rappelle la délibération du Conseil Municipal en date du 24 avril
2015 approuvant le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) de la commune rendu obligatoire par le Plan Particulier d’
Intervention d’Eguzon en date du 3 décembre 2008
Il s'agit d'un document qui définit les bases d'un dispositif opérationnel dont l'objectif est d'identifier et d'organiser
par anticipation les principales fonctions, missions et actions de chacun pour faire face à toute situation de crise.
Il convient aujourd’hui de proposer au Conseil d’approuver le Plan Communal de Sauvegarde de Descartes et
notamment la mise à jour des pages 9, 10, 11, 16, 21, 22 et 68.
Le dossier complet du Plan communal de Sauvegarde est joint à la présente délibération.
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2212-1 relatif aux pouvoirs de Police du Maire,
Vu la loi de modernisation de la sécurité civile en date du 13 août 2004,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 avril 2015 approuvant le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) de la commune,
Vu les modifications à apporter au PCS suite aux dernières élections municipales, Vu l'avis de la commission d'urbanisme, en date du 2 juillet 2020,
Considérant que le Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, doit assurer le bon ordre, la sécurité et la salubrité publique sur le territoire de sa commune,
Considérant que les pages 9, 10, 11, 16, 22 et 68 ont été mises à jour,
Entendu l’exposé de Monsieur MOREAU,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré par :
Approuve le Plan Communal de Sauvegarde ainsi modifié.
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant au Plan Communal de Sauvegarde
Charge Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les
mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
N° 20.07.08.16 RESSOURCES HUMAINES – MODIFICATION DE POSTES POUR LE PERSONNEL SAISONNIER - ANNEE 2020
Monsieur le Maire rappelle la délibération du 31 janvier 2020 relative au recrutement du personnel saisonnier. Il indique que la crise sanitaire et la modification de la période d’ouverture contraigne la collectivité à revoir les temps de travail des personnels de l’espace aquatique.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 3- alinéa 2,
Vu la délibération n° 20.01.31.11 du 31 janvier 2020,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré par :
Membres présents ou
représentés : 23 Pour : 23 Contre : - Abstention : -
Membres présents ou
représentés : 23 Compte Rendu - Conseil Municipal du 8 juillet 2020 Page 18 / 19
Décide de créer les postes suivants pour la saison 2020 de l’espace aquatique :
Nbre Grade Echelon Heures Début Fin
4 BNSSA Educateur territorial
3ème échelon
35/35ème 01/07/20 31/08/20
Charge Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures
nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
N° 20.07.08.17 RESSOURCES HUMAINES – MISE EN ŒUVRE DE CONTRATS D’APPRENTISSAGE
Monsieur le Maire indique que l’apprentissage a pour but de donner à des jeunes âgés de 16 à 25 ans une formation
générale, théorique et pratique en vue d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de
l’enseignement professionnel ou technologique (CAP, BEP, BTS), un titre d’ingénieur ou un titre répertorié. Depuis
1992, les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d’apprentissage qui sont des contrats de travail de
droit privé.L’apprentissage est une forme d’éducation alternée. Il repose sur le principe de l’alternance entre
enseignement théorique en Centre de Formation d’Apprentis (CFA) et enseignement du métier chez l’employeur
avec lequel l’apprenti a signé son contrat.
Le contrat d’apprentissage est un contrat à durée déterminée et est au moins égale à la durée totale du cycle de
formation qui fait l’objet du contrat (comprise entre 1 et 3 ans). Les conditions, règles et durée de travail applicables
aux apprentis sont celles en vigueur dans la collectivité.
La rémunération versée à l’apprenti doit prendre en compte, comme dans le secteur privé, son âge et sa progression
dans le cycle de formation. La collectivité est exonérée des charges patronales de sécurité sociale, d’allocations
familiales et d’ASSEDIC. Les cotisations restant à la charge de la collectivité sont calculées sur une base forfaitaire
inférieure de 11% au pourcentage de rémunération versé à l’apprenti.
Monsieur le Maire propose de recourir au contrat d’apprentissage dès la prochaine rentrée scolaire au sein
des services techniques :
Services techniques Nombre de postes Diplôme Durée de la formation
espaces verts 2 CAP – Bac Pro 2 ans
Maintenance des bâtiments 1 CAP – Bac Pro 2 ans
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu le Code du Travail,
Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, notamment les articles 62, 63 et 91,
Vu le décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l’exécution du contrat d’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,
Vu le décret n° 2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d'apprentissage et au service chargé de la médiation en matière d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré par :
Pour : 23 Contre : - Abstention : -
Membres présents ou représentés : 23
Pour : 23
Contre : -
Abstention : - Compte Rendu - Conseil Municipal du 8 juillet 2020 Page 19 / 19
Décide le recours au contrat d’apprentissage
Décide de conclure dès la rentrée scolaire 2020-2021, des contrat(s) d’apprentissage conformément au tableau
suivant :
Services techniques Nombre de postes Diplôme Durée de la formation
espaces verts 2 CAP – Bac Pro 2 ans
Maintenance des bâtiments 1 CAP – Bac Pro 2 ans
Autorise Monsieur le Maire / Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et
notamment le(s) contrat(s) d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec le(s) Centre(s) de Formation
d’Apprentis. Autorise également le Maire / Président à solliciter auprès des services de l’Etat, de la Région Nouvelle-
Aquitaine, du FIPHFP et du CNFPT les éventuelles aides financières qui seraient susceptibles d’être versées dans le
cadre de ce contrat d’apprentissage.
Charge Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures
nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h 35.