Arrêté - 2025 VOI 081

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Arrêté - 2025 VOI 081 Document publié le Mardi 25 août 1981 par la commune de Camaret-sur-Aigues. Lien du pdf (Arrêté - 2025 VOI 081)Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Sécurité publique, 2025/089

ARRETE PORTANT ALIGNEMENT INDIVIDUEL 2025/V0OI/081 Parcelles AW 189 — « Cours du Couchant - Cours du Midi »

Le Maire de la Commune de Camaret sur Aygues

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2131-1 et suivant et L2213-1 et suivants ;

Vu le code de l'urbanisme,

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L 112-1 et suivants, L 116-1 et suivants, L141-1 et suivants, R 112-1 et suivants

Vu la circulaire n° 81-79 du 25 aout 1981 ;

Vu le tableau de classement des voies communales de la commune approuvé suivant délibération du Conseil Municipal en date du 11 octobre 1963 ;

Vu la demande d'alignement le long de la voie communale intersection Cours du Couchant / Cours du Midi effectuée le cabinet ATGTSM, à CAVAILLON (84) — 35 allée des Partisans, route de Robion, en date du 13 mars 2025, pour la propriété cadastrée section AW 189, pour la vente ALARCON/BONNEFILLE

ARRETE

Article 1%: L’alignement individuel de la voie communale dite- « Cours du Couchant — Cours du Midi » au droit de la propriété cadastrée section AW 189 est délivré conformément au plan ci-joint suivant trait en rose, alignement de fait.

Article 2 : L'alignement individuel est délivré sous réserve du droit des tiers.

Article 3 : Le présent arrêté d’alignement individuel reste valable tant que les circonstances de droit ou de fait sur lesquelles il s'appuie ne sont pas modifiées.

Article 4 : Le présent arrêté d’alignement individuel n’est que purement déclaratif et n’a aucun pouvoir translatif de propriété.

Article 5 : Le présent arrêté d'alignement individuel sera affiché à la porte de la Mairie et publié conformément à l'Article L2131-1 du code des Collectivités territoriales.

Article 6 : Le présent arrêté d’alignement individuel sera notifié à l'intéressé et ampliation sera transmise à Monsieur le Directeur Général des Services, au coordonnateur Voirie et à la Police Municipale, chargés, chacun en ce qui le concerne, de faire surveiller l'exécution des prescriptions imposées.

Fait à Camaret-sur-Aygues, le 13 Mars 2025

Le Maire

Le De REGARD

E-

æ er Publié le: Akl312s

Transmis.en Préfecture de Vaucluse le :

Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal

Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi au

moyen de l'application informatique télé recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.frDépartement :

VAUCLUSE

Commune :

CAMARET-SUR-AIGUES

Section : AW

Feuille : 000 AW 01

Échelle d'origine : 1/500

Échelle d'édition : 1/500

Date d'édition : 28/01/2025

(fuseau horaire de Paris)

Coordonnées en projection : RGF93CC44

©2022 Direction Générale des Finances

Publiques

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES |

EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL

35 Allée des Artisans

Route de Robion

84300 CAVAILLON

Le plan visualisé sur cet extrait est géré

par le centre des impôts foncier suivant :

PTGC VAUCLUSE

Cité Administrative BP 91088 84097

84097 AVIGNON CEDEX 9

tél. 04 90 27 71 91 -fax

sdif. vaucluse. ptgc@dfgfip.finances.gouv.fr

Cet extrait de plan vous est délivré par :

cadastre.gouv.fr

+ SF FLN 1 Lh 1

LN-NICNLENL NL

3220000

3219950

3220000

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