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Arrêté - 2024 VOI 249
Arrêté - 2024 VOI 207
Document publié le Mardi 25 août 1981 par la commune de Camaret-sur-Aigues.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 VOI 207)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Sécurité publique,
2024/219
ARRETE PORTANT ALIGNEMENT INDIVIDUEL 2024/VOI/207 Parcelles AD298 - Chemin Jean Moulin
Le Maire de la Commune de Camaret-sur-Aygues
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2131-1 et suivant et L2213-1 et suivants :
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L 112-3 et suivants, L 116-1 et suivants, L 141-1 et suivants, R 112-1 et suivants,
Vu la circulaire n° 81-79 du 25 aout 1981 ;
Vu le tableau de classement des voies communales de la commune approuvé suivant délibération du Conseil Municipal en date du 11 octobre 1963 :
Vu la demande d'alignement en date du 18 Juin 2024, le long de la voie communale dite «Chemin Jean Moulin» effectuée par la SCP SELLIER-DUPONT, 2 place Saint Lazare, 84009 AVIGNON, pour la propriété cadastrée section AD n°298 dans le cadre de la vente FERET / LABORIE:
ARRETE
Article 1°" : L'alignement individuel de la voie communale dite « chemin Jean Moulin » au droit de la propriété cadastrée section AD 298 dans le cadre de la vente FERET / LABORIE est délivré conformément au plan ci-joint, l'alignement de fait étant tracé en rouge sur le plan annexé et établi par la SCP SELLIER DUPONT.
Article 2 : L’alignement individuel est délivré sous réserve du droit des tiers.
Article 3 : Le présent arrêté d'alignement individuel reste valable tant que les circonstances de droit ou de fait sur lesquelles il s'appui ne sont pas modifiées.
Article 4 : Le présent arrêté d’alignement individuel n’est que purement déclaratif et n'a aucun pouvoir translatif de propriété.
Article 5 : Le présent arrêté d’alignement individuel sera publié conformément à l'Article L2131-1 du code des Collectivités territoriales.
Article 6 : Le présent arrêté d’alignement individuel sera notifié au demandeur et ampliation sera transmise à Monsieur le Directeur Général des Services, au coordonnateur Voirie et à la Police Municipale, chargés, chacun en ce qui le concerne, de faire surveiller l'exécution des prescriptions imposées.
Fait à Camaret-sur-Aygues, le 19 Juin 2024
Ve Marre, |
DE:BEAUREGARD
2 ( i Publiée : € Transmis én Préfecture de Vaucluse le : Le Maire certifie; sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télé recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr Département :
VAUCLUSE
Commune :
CAMARET-SUR-AIGUES
Section : AD
Feuille : 000 AD 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 28/05/2024
{fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC44
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
AVIGNON
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84098 AVIGNON CEDEX 9
tél. 04 90 27 72 66 -fax
sdif.avignon@dgfp finances. gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
316
1849400 1849500
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