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Procès Verbal - proces verbal du 22 mars 2023
Document publié le Mercredi 22 mars 2023 par la commune de Maintenon.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 22 mars 2023)
Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Ville de Maintenon
PROCES VERBAL
du conseil municipal du
mercredi 22 mars 2023
à 19 heures 30
L’an deux mille vingt-trois le MERCREDI VINGT-DEUX MARS à 19 heures 30, le conseil municipal, s’est réuni dans la salle du conseil municipal sur la convocation du 16 mars 2023 sous la présidence de Monsieur LAFORGE Thomas, maire.
La séance a été publique.
Etaient présents : M. LAFORGE, Maire — Mme AUBURTIN, M. ACLOQUE, Mme LETAILLEUR, M. ROBIN, Mme CHENARD, M. MIELLE, Mme BRESSON, M. LEFEBVRE, adjoints. M. BREMARD, M. AYADASSEN, Mme JEHANNET, M. ALLOT, Mme PAWLOWSKI, M. CHERTIER, M. OZANNE, Mme AULSAN, Mme BEUVARD, M. DEROCQ, M. NARP, M. TROILO, M. LÉCUYER, Mme SOUCI, conseillers municipaux : formant la majorité des membres en exercice.
Procurations : Mme MUSSONE à M. LAFORGE
M. BELLANGER à M. LEFEBVRE
Mme COURTEILLE à Mme BRESSON
M. HEMARDINQUER à Mme BEUVARD
Mme AUBURTIN a été élue secrétaire.
La majorité des membres du conseil municipal en exercice est de 14, le nombre de présents étant de 23, le quorum est donc atteint.
Rene
Ordre du jour
1) Compte-rendu des décisions prises par le maire sur délégation du conseil municipal
L'IES | = ET E
2) Communication de la décision n°2022-27 du 13 décembre 2022 de la Chambre Régionale des Comptes Centre-
Val de Loire en réponse au recours en rectification du rapport d'observations définitives sur les comptes et la
gestion de la SPL Chartres aménagement au cours des exercices 2014 à 2019 3) Rapport d'orientation budgétaire 2023
4) Demande de participation sous forme d'un fonds de concours à Chartres métropole pour l'acquisition du bien 14
rue Collin d'Harleville au titre des projets structurants
5). Demande de participation sous forme d'un fonds de concours à Chartres métropole pour les travaux
d'aménagement du parc paysager « Square du Maréchal Maunoury »
6) Demande de participation sous forme d'un fonds de concours à Chartres métropole pour les travaux
d'agrandissement du trottoir rue Maréchal Maunoury
7) Demande de participation sous forme d'un fonds de concours à Chartres métropole pour le remplacement de la
toiture 2 place Aristide Briand — bâtiment administratif
8) Demande de participation sous forme d’un fonds de concours à Chartres métropole pour l'achat d'un véhicule
électrique pour les services techniques de la commune 9) Demande de participation sous forme d’un fonds de concours à Chartres métropole pour l'achat d’un véhicule électrique pour la mairie
10) Demande de participation sous forme d’un fonds de concours à Chartres métropole pour le remplacement des portes de garages de l'école primaire Collin d'Harleville
11) Demande de participation sous forme d’un fonds de concours à Chartres métropole pour le remplacement du
matériel de cuisine du restaurant scolaire
12) Demande de participation sous forme d’un fonds de concours à Chartres métropole pour l'aménagement au bois de Bellevue de mobiliers interactifs et pédagogiques sur la commune de Maintenon
13) Demande de participation sous forme d’un fonds de concours à Chartres métropole pour l'agrandissement du trottoir rue du Pont Rouge
14) Demande de participation sous forme d’un fonds de concours à Chartres métropole pour l’acquisition d'un désherbeur RIPAGREEN
15) Demande de participation sous forme d’un fonds de concours à Chartres métropole pour l'acquisition de deux radars pédagogiques
16) Demande de participation sous forme d’un fonds de concours à Chartres métropole pour l'aménagement de pistes
cyclables sur la commune de Maintenon
17) Demande de subvention à ENERGIE Eure-et-Loir pour l’acquisition d'un véhicule électrique pour les services techniques de la commune
| __ ADMINISTRATION GENERALE
18) Chartres Métropole : approbation du rapport de la CLECT relatif à l'évaluation du transfert de la compétence « Parc et Piscine des Vauroux »
19) Syndicat Intercommunal des Gymnases du Collège de Maintenon : modification des statuts 20) Lukydogs Capture : convention de ramassage et de capture d'animaux
21) Espace musical de Maintenon : convention d'organisation de manifestation musicale avec d'autres écoles municipales de musique ou conservatoires de musique du département
22) Carnaval 2023 - convention à passer entre la ville de Maintenon et la ville de Pierres
23) Bureau Véritas Exploitation : contrat de vérification périodique des installations et équipements techniques
24) Entreprise TSC Caraux : contrat d'entretien des équipements frigorifiques, de cuisson et laverie au restaurant
scolaire
25) Elastisol : entretien et maintenance des aires de jeux de la commune
(LE GESTION DU PERSONNEL
26) Revalorisation des prestations d'action sociale en faveur des agents territoriaux — taux 2023
27) Création d’un poste de gardien-brigadier de police municipale à temps complet à compter du 1er avril 2023
28) Création d'un poste d’adjoint technique territorial à temps non complet (17h30/semaine) à compter du 1er avril
2023 pour accroissement temporaire d'activité
29) Création d’un poste d’adjoint d'animation territorial à temps complet à compter du 1er avril 2023
30) Création d’un poste d’adjoint administratif territorial à temps complet à compter du 1er avril 2023 31) Création d’un poste de vacataire à compter du 1er avril 2023
32) Création d'un poste d’adjoint technique territorial à temps complet pour accroissement temporaire d'activité à compter du 1er mai 2023
33) Création d'un poste d’adjoint administratif territorial à temps complet pour accroissement temporaire d'activité : à compter du 1er mai 2023
34) Vacation jury examen — Ecole Municipale de Musique Sr
Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal que l'ordre du jour va être légèrement modifié. La
séance va commencer par le point n°2 « Communication de la décision n°2022-27 du 1 3 décembre 2022 de la
Chambre Régionale des Comptes Centre-Val de Loire en réponse au recours en rectification du rapport
d'observations définitives sur les comptes et la gestion de la SPL Chartres aménagement au cours des exercices
2014 à 2019 » présenté par Monsieur DE JOCAS Directeur de la SPL Chartres aménagement.
Monsieur le maire lui laisse la parole.
SR
DELIBERATION N°22.03.2023/012
Point n°1 : Communication de la décision n°2022-27 du 13 décembre 2022 de la Chambre
Régionale des Comptes Centre-Val de Loire en réponse au recours en rectification du rapport
d'observations définitives sur les comptes et la gestion de la SPL Chartres aménagement au
cours des exercices 2014 à 2019
Monsieur DE JOCAS remercie Monsieur le maire. I! rappelle aux membres du conseil municipal son intervention lors
de la séance du 24 mai 2022 pour présenter le rapport définitif de la Chambre Régionale des Comptes Centre-Val
de Loire sur la gestion de la SPL Chartres Aménagement des exercices 2014 à 2019 dont la collectivité de Maintenon
est actionnaire.
Il avait présenté les recommandations du rapport de la Chambre Régionale des Comptes Centre-Val de Loire pour
permettre à la SPL de Chartres Aménagement de s'améliorer. Il avait dialogué longuement sur les différents points,
les réserves émises et les observations erronées. Un recours a été fait fin mai auprès de la Chambre Régionale des
comptes Centre-Val de Loire demandant la rectification en erreur matérielle. La Présidente a demandé très peu de
pièces complémentaires. Les seules pièces demandées ont paru accessoires à savoir l'ordre du jour du conseil
d'administration au cours duquel avait été présenté le rapport et l'analyse OCELOR. Il s'agit de l'observatoire sur la
dynamique et la promotion immobilière du logement. La SPL Chartres Aménagement avait transmis les éléments
demandés en septembre. Par la suite, la SPL s'attendait à être auditionné mais cela n'a pas eu lieu.
Le 09 janvier 2023, la Chambre Régionale des Comptes Centre-Val de Loire a donné droit à la quasi-totalité des
demandes de rectification des erreurs. Monsieur DE JOCAS donne la liste de quelques erreurs significatives, à
savoir :
1) La Chambre Régionale des Comptes affirmait dans son rapport ainsi que dans un communiqué de
presse que la SPL avait une capacité d’autofinancement négative.
Tous les arguments indiqués dans le recours avaient été donnés au préalable. La SPL est une société
privée. Leur capacité d’autofinancement se calcule selon le plan général comptable avec des méthodes
très normées. Ils ont un expert-comptable et un commissaire au compte. La SPL a une capacité de plus
de 600 000 euros. La Chambre Régionale des Comptes a reconnu cette erreur et a supprimé cet élément.
Toutes les erreurs faites par la Chambre Régionale des Comptes ont été préjudiciables. Entre mai et
janvier, ils devaient continuer à faire vivre la société en trouvant de nouveaux aménagements. Les
banques étaient réservées car elles ne voulaient pas faire de proposition d'offre de financement tant que
ce recours n'avait pas été statué.
2) Une affirmation d'abandon de créance et de non-remboursement d'avance.
Elle fait entièrement droit à la demande de rectification. Elle supprime les passages relatifs à ces points
parce qu'elle a confondu avance de trésorerie et avance de participation. Les avances de trésorerie
permettent lorsque l'on commence une opération de financer le projet et après on reçoit de l'argent de la
vente des terrains. C'est encadré avec des délibérations des collectivités. Des conventions sont établies.
Elles fixent le montant et les modalités de remboursement. La SPL a notamment passé beaucoup de
conventions avec Chartres. Contrairement à ce qu’indique la Chambre Régionale des Comptes, les
avances avec conventions ont toujours été remboursées. Cette dernière confond avec les versements de
participation. Sur certaines opérations le choix de la collectivité est de faire des équipements publics.
Dans ce cas-là, il ne s’agit pas de terrains que l'on va vendre à des promoteurs. On donne des
équipements à la collectivité. Pour cela, elle va compenser avec un versement de participation. La
collectivité a la possibilité de payer la totalité à la fin ou de manière échelonnée. Par exemple : Chartres a décidé de verser une participation avant la réalisation de leur équipement. Il n'y a pas eu d'abandon de créance c'est juste qu'elle n’a pas encore reçu l'équipement relatif au versement de sa participation.
Il y a eu également quatre autres sujets. Il s'agit d'erreurs manifestes que la Chambre Régionale des Comptes reconnait.
+ Zac des pôles ouest : Il s'agit de la zone entre les communes de Mainvillers et Amilly où il y a le Leclerc drive. Cette zone est considérée comme une zone d'activité économique. La Chambre Régionale des Comptes estimait qu'il y avait un risque de mauvaise commercialisation car elle
est éloignée des principaux axes de communication. Elle citait la route ou le train. Pourtant elle est située le long de la rocade et est bordée par la voie de chemin de fer Paris/Le Mans. Elle reconnait qu'il n'y a pas de caractère préjudiciable. Cela se commercialise relativement bien. Un état de commercialisation avait été transmis au préalable. Cette année la 3ème phase de travaux va commencer. La Chambre Régionale des Comptes a retiré ces éléments.
+ Zac du pôle gare : La Chambre Régionale des Comptes mettait dans les observations que la collectivité avait réduit les surfaces commercialisables au détriment des équipements publics. Cette remarque est fausse puisque dans le dossier de départ il était convenu qu'il y ait 55 000 m2 de surface à destination des promoteurs et à l'actualisation du dossier les surfaces ont augmenté (55 400 m2). Monsieur DE JOCAS explique que la Chambre Régionale des Comptes
n'a pas à se prononcer sur une volonté politique.
+ La Chambre Régionale des Comptes indique dans son rapport que la SPL comptait 32 salariés. C'est faux, ils n'ont été que 20 salariés. Cette dernière a cumulé les entrées et les sorties.
% La Chambre Régionale des Comptes a pointé que sur certains projets, il y avait un risque de
tension pour la ville de Chartres. Notamment qu'il y aurait une suroffre immobilière à Chartres et que le marché allait s'effondrer. L'OCELOR quant-à-elle a pointé que sur les années 2021-2022 le secteur est en tension au niveau de l'immobilier. Il y a plutôt un marché en sous-offre que suroffre. 1! est à noter qu'il y a une vraie dynamique à Chartres et que l'on ne peut pas estimer qu'il y aura un risque sur ces terrains. La Chambre Régionale des Comptes a retiré toutes les
mentions relatives à la suroffre.
Il y a eu également deux points supplémentaires pour lesquels elle n'a pas souhaité se positionner. Pour
elle, il ne s’agit par d'erreur.
1. Qualifié en aide d'état les versements effectués par les collectivités : l'erreur ne peut pas être rectifiée car il y a une différence d'analyse. Le service juridique de la SPL Chartres aménagement
a produit une analyse différente à ce sujet-là.
2. L'information donnée aux actionnaires : La SPL avait insisté sur le fait que tous les documents réglementaires ont bien été produits mais la Chambre Régionale des Comptes pense que la SPL peut faire plus et que les actionnaires ne sont pas assez informés. Monsieur DE JOCAS tient à dire que ce que fait la SPL est légal.
Depuis, la Chambre Régionale des Comptes a publié sur le site les rectifications. Elle n’a pas modifié le rapport initial mis en ligne. Elle a uniquement publié une annexe avec les rectifications. C'est la fin de cette procédure pour ce rapport. Dans quelques semaines, ils doivent mettre en place les actions recommandées par la Chambre Régionale des Comptes. La SPL reviendra présenter les actions mises en place au plus tard un an après aux actionnaires
(Rapport de suite) et cela donnera lieu à une délibération. La SPL est à la fois soulagée que la Chambre Régionale des Comptes ait reconnu ses erreurs mais ils restent perplexes car ils n'ont pas eu besoin d'amener plus d'éléments pour qu'elle corrige.
l! tient toutefois à préciser qu'il ne s’agit pas des mêmes magistrats qui ont instruit. Les corrections ont été apportées mais ils ont eu plusieurs mois d'inquiétude. Certains établissements français ne souhaitent plus vraiment les suivre.
Monsieur NARP prend la parole et remercie Monsieur DE JOCAS pour la présentation. Monsieur NARP revient sur l'effort de communication. Quand on lit la plupart des modifications, on reformule pour dire la même chose. Par exemple, il est écrit déficit et ils ont remplacé par insuffisance d'exploitation. Fondamentalement, cela veut dire la même chose avec d'autres mots.
Monsieur NARP tient également à évoquer le problème des effectifs. On ne sait pas dans le personnel qui est
Chartres aménagement, Chartres métropole ou la ville de Chartres.
Monsieur DE JOCAS indique qu'il n'y avait pas un effectif de 32 personnes au 31 décembre. Ce qui est contesté par la Chambre Régionale des Comptes n'ait pas la capacité d'exercer un contrôle d'un agent qui travaille au sein de la
4 collectivité mais également pour la SPL Chartres aménagement (activité accessoire) car ils sont dans les deux parties. À ce jour, toutes les activités accessoires ont été arrêtées. Il n'y a plus que des contrats de droit privé.
Monsieur NARP répète qu'il y a un mélange des genres permanents. Les points sur lesquels ont été apportés des modifications c'est uniquement de la reformulation. La Chambre Régionale des Comptes continue à dire qu'il y a un grave problème de gestion.
Monsieur le maire tient à dire que le point important dans cette erreur d'appréciation, c'est le déficit de 1 600 000 euros qui passe à un excédent de 600 000 euros. Aussi, on ne peut que savoir gré que La Chambre Régionale des
Comptes d'avoir admis son erreur.
Monsieur NARP tient à ajouter que le mot autofinancement n'était pas juste mais que la Chambre Régionale des Comptes pointe toujours le problème financier.
Monsieur ALLOT indique que lorsque l’on annonce une capacité d’autofinancement à moins de 1 600 000 euros c'est désastreux. Il est sidéré que la Chambre Régionale des Comptes ait commis cette erreur-là. Il comprend que les banques puissent être frileuses.
Monsieur DE JOCAS précise qu'ils n'ont pas intégré les transferts de charge.
Monsieur DEROCQ explique que lorsque l'on fait face à une usine à gaz on peut commettre des erreurs. Lorsqu ‘il y a un mélange entre le public et le privé cela ne peut entraîner que des erreurs. Il faudrait en effet améliorer la communication aux actionnaires car c'est un système assez complexe. Il y a des points sur lesquels il n’y a pas eu de modifications, notamment le mélange des genres (le PDG -— le mécénat pour le club de hand), est-ce normal ?
Monsieur DE JOCAS fait savoir que l’on ne peut pas demander de rectification sur ce point vu qu'il n’y a pas d'erreur. Il s'agit d'une décision de gestion.
Monsieur DEROCAQ signale que les corrections apportées sont purement financières pour permettre à la SPL de se présenter devant les banquiers.
Monsieur DE JOCAS indique que la SPL a demandé une rectification sur huit points. Six points seulement ont été corrigés.
Monsieur DEROCQ précise qu'il s'agit d'un système très complexe et si un jour il y a un problème cela va devenir
catastrophique.
Monsieur DE JOCAS tient à dire que la SPL est très contrôlée. lis ont eu des contrôles liés à leur statut, de la
Chambre Régionale des Comptes, de l'URSSAF et de l'inspection du travail. Au niveau du délai de paiement, ils ont
eu tout ce qui pouvait exister.
Monsieur DE JOCAS ajoute que tous les ans, comme une société anonyme, ils ont un arrêté des comptes qui est validé par un commissaire aux comptes. Ce dernier a émis une réserve sur un ou deux projets pour lesquels il pensait qu'il y avait un risque. Monsieur DE JOCAS signale que ce n'est pas la société qui porte le risque mais la collectivité. Sur le projet pôle gare, le commissaire aux comptes voulait plus d'informations sur le fléchage des subventions. En effet, au départ c'était le département qui avait la compétence transport et avec la loi NOTRe la compétence a été reprise par la région. En raison de ce changement, Ils ont dû discuter avec la région pour les subventions et cela a mis du temps. Cette attente a potentiellement soulevé un risque. Le commissaire aux comptes est une personne indépendante qui vient tous les ans. Il analyse et fait un audit.
Monsieur le maire tient à dire que l'avantage de la SPL c'est le regroupement de plusieurs actionnaires venant du public qui permet d'avoir l'efficacité du privé. On est beaucoup plus rapide et mobile en ayant cette structure privée avec des actionnaires publics. L'erreur que l'on peut comprendre c'est la zone des pôles Ouest. Il s’agit d'une zone qui est à la fois à côté des routes et du chemin de fer. Il est surpris que la Chambre Régionale des Comptes ne se soit pas déplacée ou n'ait pas regardé sur Google earth où se situait la zone. Pour lui, Il s’agit d'une erreur factuelle.
Monsieur DE JOCAS déclare que c'est intéressant qu'il y ait un embranchement de chemin de fer à proximité
d'une zone industrielle.
Monsieur le maire remercie Monsieur DE JOCAS pour cette présentation
La Société Publique Locale (S.P.L) Chartres Aménagement immatriculée le 21 septembre 2009 pour une durée de 99 ans. Elle a principalement pour objet d'accomplir, pour le compte de ses collectivités actionnaires et dans le périmètre géographique de celles-ci, les activités d'ingénierie, études techniques (notamment études de faisabilité) et conseil dans le domaine des services de conduite, de gestion et de réalisation de leurs projets d'aménagement et de construction en ses aspects économiques, juridiques, administratifs, techniques et commerciaux.
Son capital social est fixé à la somme de 5 852 000 euros divisé en 5852 actions de 1000 euros chacune.
La commune de Maintenon en est actionnaire. Elle détient une action.
En application des dispositions de l’article L.211-8 du Code des Juridictions Financières, la Chambre Régionale
des Comptes Centre-Val de Loire a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la SPL Chartres Aménagement durant les exercices 2014 à 2019.
L'instruction a été réalisée de 2019 à 2020.
À son issue, le rapport d'observations définitives, intégrant les réponses du Président-directeur général de la SPL Chartres Aménagement le 9 février 2022.
Conformément à l’article L.243-5 du Code des Juridictions Financières, le Président-directeur général de la SPL Chartres Aménagement par un courrier en date du 8 mars 2022, a fait part à la Chambre Régionale des Comptes Centre-Val de Loire de ses réponses aux observations formulées au sein du rapport.
Le rapport d'observation définitives, intégrant les réponses du Président-directeur général, a été notifié à la SPL Chartres Aménagement le 6 avril 2022. Ledit rapport a été notifié à la commune de Maintenon, en sa qualité d’actionnaire de la SPL, le 03 mai 2022.
Par un courrier notifié à la CRC le 30 mai 2022, le Président-directeur général de Chartres aménagement a formé un recours en rectification du rapport d'observations définitives étant donné que ce rapport contenait des erreurs matérielles.
La CRC a rendu une décision le 13 décembre 2022 en réponse à ce recours qui a été notifiée à Chartres
aménagement le 9 janvier 2023.
L'article L.243-6 du Code des Juridictions Financières fait obligation au maire de communiquer pour information cette décision annexée au rapport d'observations définitives au conseil municipal dès sa plus proche réunion suivant sa
notification.
| est ainsi demandé au conseil municipal :
> De prendre acte de la décision n°2022-27 de la Chambre Régionale des Comptes Centre-Val de Loire du 13 décembre 2022 en réponse au recours en rectification du rapport d'observations définitives sur les comptes et la gestion de la SPL Chartres Aménagement au cours des exercices 2014 à 2019 annexée au rapport d'observations définitives.
DELIBERATION
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des juridictions financières, notamment les articles L.211-8, L.243-6 et R.243-21,
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-8 du Code des Juridictions Financières, la Chambre Régionale des Comptes Centre-Val de Loire a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la SPL Chartres Aménagement durant les exercices 2014 à 2019,
Considérant qu'à l'issue de ce contrôle, la Chambre Régionale des Comptes Centre-Val de Loire a transmis un rapport d'observations définitives à la SPL Chartres Aménagement le 9 février 2022,
Considérant que le courrier de réponse aux observations a été notifié à la Chambre Régionale des Comptes Centre- Val de Loire par le Président -directeur général de la SPL Chartres Aménagement le 8 mars 2022,
Considérant que le rapport d'observations définitives, intégrant les réponses du Président-directeur général de la SPL Chartres Aménagement, a été notifié à la SPL Chartres Aménagement le 06 avril 2022 et le 03 mai au maire,
Considérant la délibération n°24052022-059 du conseil municipal en date du 24 mai 2022 par laquelle le rapport susvisé a été communiqué par le maire à l'assemblée délibérante pour information ; Considérant le recours du Président-directeur général de Chartres aménagement en rectification du rapport d'observations définitives en date du 30 mai 2022 ;
Considérant la décision n°2022-27 du 13 décembre 2022 de la Chambre Régionale des Comptes Centre-Val de Loire en réponse à ce recours qui a été notifiée à Chartres aménagement le 09 janvier 2023 ;
Considérant que cette décision est annexée au rapport d'observations définitives susvisé. Le conseil municipal,
+ PREND ACTE de la décision n°2022-27 de la Chambre Régionale des Comptes Centre-Vail de Loire du 13 décembre 2022 en réponse au recours en rectification du rapport d'observations définitives sur les comptes et la gestion de la SPL Chartres Aménagement au cours des exercices 2014 à 2019 annexée au rapport d'observations définitives.
Informations
> Temps de pause pendant la séance du conseil municipal
Une coupure dans la séance du conseil municipal a été prévue de 20 heures à 20 heures 20 pour se restaurer.
> CARSAT : avenant n°2 à la convention de mise à disposition de locaux au sein du bâtiment crèche
Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil municipal que par délibération n°28.10.2015/109 du 28 octobre 2015, le conseil municipal l’a autorisé à signer la convention de mise à disposition d'un bureau de permanence au 2ème étage de la crèche pour les services de la CARSAT ainsi que tout document s'y rapportant.
Considérant l'avenant n°1 en date du 24 juin 2022 autorisant les services de la CARSAT à bénéficier d'un créneau supplémentaire un lundi par mois à compter du 1er juillet 2022 pour réaliser des permanences au sein des locaux.
Considérant la demande des services de la CARSAT en date du 09 février 2023 de bénéficier du bureau de permanence trois lundis par mois, qui pourra être différent selon leur planning,
Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal avoir signé dans le cadre de la délibération n°28.10.2015/109 du 28 octobre 2015, l'avenant n°2 à la convention de mise à disposition de locaux au sein du bâtiment crèche.
> Approbation du procès-verbal du 14 décembre 2022
Les membres du conseil municipal ont approuvé à l'unanimité le procès-verbal du conseil municipal du 14 décembre 2022 R +
DELIBERATION N°22.03.2023/013
Point n°2 : Compte-rendu des décisions prises par le maire sur délégation du conseil municipal
Monsieur le maire expose à l'assemblée ce qui suit :
Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délégation accordée à Monsieur le maire par délibération n° 28.05.2020/054 du conseil municipal de Maintenon en date du 28 mai 2020,
Considérant l'obligation de présenter au conseil municipal les décisions prises par Monsieur le maire en vertu de cette délégation,
Le conseil municipal prendre note des décisions suivantes :
1.1 Garderie Périscolaire —- marché n°02/2021 — avenant n°1 au lot n°2 : encadrement des enfants pendant
la pause méridienne
7 Vu le marché de garderie périscolaire et notamment le lot n° 2: Encadrement des enfants pendant la pause méridienne,
Vu la délibération n° 15.07.2021/074 du 15 Juillet 2021 relative au compte-rendu des décisions prises par Monsieur le maire sur délégation du conseil municipal et plus particulièrement l'attribution du marché à procédure adaptée n° 02/2021 — Lot n° 2 attribué à l'ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC D'EURE ET LOIR (ADPEP).
Vu la signature de l'avenant n° 1 indiquant en plus-value la nécessité de mettre deux agents AD PEP 28 en plus des neuf initialement prévus dans le marché sur la pause méridienne des écoles de là commune de Maintenon. Cela fera un effectif total de onze agents AD PEP 28 sur le temps de 11 h 30 à 13 h 30.
Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal de la signature sur délégation de l'avenant n° 1 au marché 02/2021 — Lot n° 2 — encadrement des enfants pendant la pause méridienne attribué à l'association départementale des pupilles de l’enseignement public d'Eure-et-Loir (ADPEP).
Montant initial TTC : 212 338.83 €
Montant TTC de l’avenant n° 1 : 20 493.54 €
Nouveau montant du marché TTC : 232 832.38 €
1.2 Travaux de rénovation énergétique et de mise en conformité d’accessibilité du bâtiment des PEP 28 école Collin d'Harleville — marché n°04/2022 — avenant n°2 au lot n°2 : désamiantage — couverture
Vu les travaux de rénovation énergétique et de mise en conformité d'accessibilité du Bâtiment des PEP 28 situé à l'école Collin d'Harleville et notamment le lot n° 2 : Désamiantage - Couverture.
Vu la délibération n° 29.09.2022/088b du 29 Septembre 2022 relative au compte-rendu des décisions prises par Monsieur le maire sur délégation du conseil municipal et plus particulièrement l'attribution du marché à procédure adaptée n° 04/2022 pour le lot n° 2 —- désamiantage -— couverture attribué à la Société UTB.
Vu la délibération n°25.01.2023/001 du 25 janvier 2023 relative au compte-rendu des décisions prises par Monsieur le maire sur délégation du conseil municipal et plus particulièrement la signature de l'avenant n°1 au lot n°2 - désamiantage - couverture pour des travaux en plus-value de remplacement de chevron supplémentaire.
Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal de la signature sur délégation de l'avenant n° 2 — Marché 04/2022 - TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE ET DE MISE EN CONFORMITÉ D'ACCESSIBILITÉ DU BÂTIMENT DES PEP 28 - ÉCOLE COLLIN D'HARLEVILLE pour la reprise panne et about
de panne bois compris scellement.
Montant initial KT ; 62 379.02 €
Montant HT de l’avenant n° 1 : 2 874.63 €
Montant HT de l’avenant n° 2: 989.39 €
Nouveau montant du marché HT : 66 243.04 €
TVA à 20.00 % : 13 248.61 €
Nouveau montant du marché TTC : 79 491.65 €
Monsieur ACLOQUE prend la parole. I s'agit de l'avenant n°2 au lot 2 (désamiantage et couverture) des travaux de rénovation énergétique et de mise en conformité d'accessibilité du bâtiment des PEP28 — école Collin d'Harleville. Une erreur s'est glissée dans la notice explicative transmise au niveau du montant HT de l'avenant n°2. Il faut lire 989.39 euros et non 939.39 euros. Cet avenant a pour objet la reprise panne et about de panne bois compris scellement.
DELIBERATION N°22.03.2023/014
Point n°3 : Rapport d'orientation budgétaire 2023
Monsieur le maire explique aux membres du conseil municipal que le rapport d'orientation budgétaire permet de construire le budget.
Le budget est utilisé d’avril de l'année N à avril de l'année N+1 Fonctionnement
Recettes de fonctionnement
002 —
013-
042-
70 -
74 -
75-
Le résultat de fonctionnement reporté est de 720 625,87 euros. Il s'agit tout simplement du résultat de fonctionnement émis en 2021 qui a été remis en 2022. Il n'y a pas eu besoin d'éponger un déficit d'investissement en 2021. La totalité du résultat de fonctionnement de 2021 à été mis en résultat de fonctionnement reporté en 2022.
Atténuation charges : C’est l'assurance du personnel. Elle rembourse la commune en cas d'absence du personnel. Au mois d'avril 2022, on a mis uniquement les absences du personnel que la commune
connaissait.
Opération d'ordre de transfert entre sections d’un montant de 69,30 euros, Il s'agit de l'amortissement des subventions que l'on voit en recettes de fonctionnement et en dépenses d'investissement.
Produits des services — 521 036,72 euros : Il y a eu des modifications dans les produits des services. Cela comprend essentiellement trois gros postes, à savoir :
o Les parkings de la gare : la commune avait perçu 110 000 euros en 2021 tandis qu'en 2022 on est
passé à 150 000 euros.
o La cantine : sur les ressources perçues, la commune était à 150 000 euros et maintenant nous sommes passés à 185 000 euros.
o Ecole de musique : on est à 70 000 euros alors qu'auparavant on était à 40 000 euros.
La commune a eu 110 000 euros en plus car en 2020 et 2021 on a connu les confinements à répétition. C'est notamment noté dans le ROB. Il y a eu également des ressources supplémentaires en 2022 au niveau du remboursement des PEP 28 pour l'utilisation des locaux pour l'extrascolaire (les mercredis et les vacances scolaires). Il y a eu forte augmentation des produits des services. De ce fait, on va avoir une capacité d'autofinancement plus importante.
Impôts et taxes — 2 810 472,27 euros : La plus grosse somme concerne les impôts que la commune lève à savoir, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe foncière sur les propriétés bâties et un peu de taxe d'habitation (soit 2 200 000 euros). Monsieur le maire va demander aux membres du conseil municipal de construire le budget avec des taux inchangés.
o Taxe foncière bâtie — 48,73% - le taux exact est de 28,51 % car on à ajouté à ce taux les 20,22 %
de la taxe foncière du département
o Taxe foncière non bâtie — 31,41%
o Taxe d'habitation — 15,14%. Pour compenser en partie la taxe d'habitation, il y aura une allocation compensatrice qui est inscrite sur un autre chapitre.
Les autres grosses ressources sont :
o La dotation de solidarité communautaire. Il s'agit des dotations de Chartres métropole. La commune a reçu environ 300 000 euros avec le covid l'année dernière. On devrait recevoir cette année environ 280 000 euros.
o L'attribution de compensation. Historiquement, les impôts redonnaient la participation des entreprises aux communes. Maintenant, la somme est versée à la communauté de communes qui redistribue l'argent à la commune en déduisant les frais liés aux compétences qu'elle a reprises.
Cela représente une somme d'environ 250 000 euros.
Dotations, subventions et participation soit 1 190 330,46 euros.
o Dotfation de l'état - 760 000 euros,
o Dotation de péréquation départementale - 215 000 euros. Il s'agit d’une partie des frais de notaire en fonction des ventes qui sont faites. Une partie est reversée au département et l'autre partie est reversée à des communes comme Maintenon qui ont un bourg-centre o L'allocation compensatrice qui vient compenser la {axe d'habitation — 170 000 euros o La participation de la ville de Pierres à l'école de musique 25 000 euros.
Autres produits de gestion courante soit 134 596,05 euros : 1} s'agit des loyers de la maison de santé pluridisciplinaire et de la trésorerie pour 80 000 euros mais aussi le remboursement des assurances pour 30 OO0E (le mur de la rue Geneviève Raindre). À ce chapitre il y a également les inscriptions pour la zombie-run d'un montant de 7000 euros et les charges de la trésorerie
pour 10 000 euros.
76- Produits financiers — 68,10 euros :
Il s'agit de la part sociale au crédit agricole.
77 - Produits exceptionnels — 53 682,19 euros :
Il s'agit des ventes immobilières. Il y a eu la vente des terrains agricoles à FIABILA et la vente d’un terrain à un particulier en bordure de la ZAC du bois de Sauny.
Total des recettes : 5 452 138,11 euros
Pour les projections budgétaires, Monsieur le maire indique qu'il n'a pas pu envoyer tous les éléments car il ne les connaît pas à ce jour. Ils seront mis à jour au fur et à mesure des informations reçues. Notamment, concernant les dotations de l'Etat, la commune aura sûrement un peu plus en raison de l'inflation. Si on n’a pas les éléments lors du vote du budget en avril, on laissera à 760 000 euros.
Monsieur le maire ajoute qu'au niveau de l'état 1259, en 2023, on devrait percevoir ,avec l'augmentation des bases, 220 000 euros en plus. Cela permettra de faire face aux dépenses qui vont augmenter à savoir : + L'augmentation des fluides, des contrats de maintenance, des contrats de prestations de services, etc. + L'augmentation des bases est de 7,50%
Bien entendu, pour les habitants cela entraîne une augmentation des impôts. Il souhaite tout de même insister que dans les prévisions budgétaires les taux sont constants. Ce sont les bases qui augmentent.
Monsieur NARP demande à combien serait l'orientation budgétaire en 2023 au niveau des recettes ?
Monsieur le maire déclare que pour le moment, il n’a pas encore tous les éléments. Au niveau du résultat reporté, on devrait avoir 900 000 euros. On aura 220 000 euros en plus sur les impôts et taxes. Toutefois, Monsieur le maire tient à expliquer qu'il ne peut pas apporter une réponse précise à ce jour car le chiffrage peut changer.
Monsieur NARP indique à Monsieur le maire qu'il devrait pouvoir dire si par exemple on serait à 5 700 000,00 euros.
Monsieur le maire signale qu'il ne préfère pas répondre pour le moment car il n'a pas tous les éléments. Par rapport aux orientations budgétaires, ce qui est important ce sont les investissements que l’on va mettre en place. Monsieur le maire n'est pas trop inquiet pour le fonctionnement car la commune à des ressources qui vont permettre de pallier les augmentations. La commune a un très bon résultat.
Monsieur NARP explique que c'est bien que la commune ait un bon résultat toutefois on ne connait pas ce que seront les recettes et les dépenses.
Monsieur le maire répète qu'il ne peut pas apporter plus d'éléments que ce qu'il connait. Il préfère transmettre des éléments surs que de communiquer de fausses informations.
Dépenses de fonctionnement
011- Charges à caractère général —- 1 182 149,89 euros :
Ce qui est intéressant dans ce chapitre, c'est de regarder les évolutions entre 2021 et 2022. + Contrats de prestations de services : on était en 2021 à 224 000 euros et en 2022 on est passé à 271 000 euros. Il y a 20 000 euros de plus car en 2021 on a passé un contrat avec les PEP 28 à partir de septembre tandis qu’en 2022, on est sur une année complète. + Energie : en 2022, la commune n'a pas encore été trop impactée mais en 2023 cela va changer. En 2021, on était à 244 000 euros et en 2022, on est à 248 000 euros.
+ Assurances : il y a eu une négociation qui a permis de baisser le contrat. En 2021, on était à 96 000 euros et en 2022, on est à 91 000 euros.
+ Les contrats de maintenance : en 2021, on était à 68 000 euros et en 2022, on est à 108 000 euros. Il y a eu des rattachements et des engagements. Notamment, on a eu un engagement qui a été fait en 2020 et qui a été payé en 2021.
10 “+ Locations immobilières : En 2021, on était à 49 000 euros et en 2022 à 52 000 euros. Il s’agit des
parkings de la gare et du bâtiment des services techniques. I! est à noter également qu’en 2022, la commune a loué des camions frigorifiques au niveau du restaurant scolaire car une armoire réfrigérée était en panne. Monsieur le maire explique qu'il ne s’agit pas d’une location immobilière mais cela a été payé dedans.
+ Locations mobilières : Il s’agit du matériel demandé par les services techniques (décorations de noël, ...) et de la taxe foncière.
+ Autres : Cela correspond au contrat de cantine. La commune a eu une augmentation du nombre
d'élèves. De 90 000 euros on est passé à 110 000 euros. Il y a eu également des fournitures d'entretien et de voirie, fournitures administratives et fournitures scolaires.
Pour 2023, on a eu des prévisions :
æ Contrats de prestation de service : Il y aura une augmentation de 20 000 euros pour les PEP 28 en raison du remplacement du personnel mairie partie en retraite que l’on substitue par du personnel PEP28 pour certains postes.
“ Energie : La commune est très précautionneuse. Il y a quelque temps, Monsieur le maire a indiqué que la somme serait multipliée par 3 voire 3.5. Cependant, la commune aura la chance de bénéficier d'un amortissement électricité par l'Etat mais on va laisser les chiffres par sécurité.
+ Assurances : I] ne s'agit pas d'une augmentation des assurances pour les bâtiments mais pour la sinistralité trop élevée en termes d'absence du personnel. Nous cotisons moins que nous percevons de prestations depuis plusieurs années. De ce fait, il ÿ aura une augmentation de la prime. L'assureur est en déficit depuis plusieurs années.
Monsieur le maire tient à dire que les prévisions seront réaffinées. On est encore dans la construction budgétaire.
Monsieur NARP demande si dans la description, on est à plus de 520 000 euros.
Monsieur le maire précise que le résultat de fonctionnement sera inférieur. On va devoir prendre dans notre résultat précédent.
Monsieur NARP dit que les autres lignes doivent être assez stables.
Monsieur le maire tient à dire que la commune aura forcément un résultat moins important mais que les
autres lignes seront assez stables.
Monsieur DEROCQ explique que le but du ROB est de définir la somme dont disposera la commune pour investir. Un résultat nul ne permettrait pas d'inscrire une somme pour les investissements.
Monsieur le maire signale que l'on équilibre le budget en fonctionnement et que l’on minore les recettes.
Monsieur DEROCQ indique que la différence entre les recettes et les dépenses, c'est ce que l’on pourra uniquement consacrer à l'investissement
Monsieur le maire déclare que sur le budget 2023, on équilibrera peut-être par un emprunt. Il précise que l'emprunt n'est jamais réalisé. De plus, on a toujours réussi à faire un résultat.
Monsieur DEROCQ mentionne qu'il faudra emprunter.
Monsieur le maire explique que oui la commune devra très certainement emprunter sur des grosses dépenses telles que le projet d'aménagement cœur de ville.
Monsieur le maire reprend la présentation des précisions pour 2023 :
æ Locations immobilières : || y aura moins de dépenses car il n’y aura pas la location des camions frigorifiques.
+ Locations mobilières : il y aura plus de dépenses par rapport aux demandes des services techniques, et à la location de décorations de noël. La taxe foncière sera à 41 000 euros (application du taux de 7,50%)
+ Autres : Dans ce point la somme est toujours importante. II y a notamment :
o 10 000 euros en plus de frais de cantine (plus d'élèves).
© 17 000 euros au niveau des contrats en plus pour le nettoyage des chenaux et gouttières.
11 072 -
042 -
65 -
66 -
67 -
o 36 000 euros pour le PLU. I y a des modifications à faire pour l'aire des gens du voyage qui va devenir un terrain familial. I! va être proposé aux gens du voyage des petites constructions dures à côté de leurs caravanes. De ce fait, la commune a besoin de modifier le PLU. o {est demandé à la commune d'avoir 20% de logements sociaux. Actuellement, nous ne les avons pas (16%) donc on aura une contribution solidaire de 18 000 euros. Etant précisé qu'en septembre 2025 la commune devrait atteindre le taux demandé par la loi SRU.
Monsieur NARP demande si Chartres métropole va nous les rembourser ? De plus, il pense qu'avec deux barres construites, la commune n'arrivera pas à atteindre l'objectif demandé.
Madame CHENARD indique que la collectivité reçoit chaque année de Chartres métropole un fonds de solidarité. Dans le projet d'aménagement route du Parc, il est prévu trois petits immeubles, soit 85 logements sociaux. Il ne s’agit pas de barre mais des R+2.
Monsieur NARP explique que les logements à la Zac du Bois de Sauny sont des résidences pavillonnaires mais que route du Parc il s'agit d'immeubles donc le mot « barre » s'applique.
Monsieur le maire indique à Monsieur NARP qu'il s'agit d’une appréciation qui lui est propre.
Madame CHENARD précise que les 85 logements vont représenter les 4% qui manquent à
Maintenon afin de ne pas verser les 18 000 euros de contribution solidaire.
Monsieur le maire souligne qu'atteindre 20% de logements sociaux est nécessaire pour une
ville de la taille de Maintenon. Il y a une réelle demande.
Monsieur DEROCQ signale que ce point avait été évoqué lors du transfert à Chartres métropole et qu'il a été minoré. Maintenant, on en paye les conséquences.
Monsieur le maire explique que l'on va en effet payer cette somme mais de manière transitoire. On espère bien entendu que cette somme va se réduire car la commune va fournir un effort.
o Les travaux d'élagage : La commune va devoir élaguer au niveau de l'aire des gens du voyage (risque de chute d'arbres et chenilles processionnaires) pour 7 000 euros, arbres à abattre également au niveau du parking du stade, de la taille en rideaux au niveau du parking de la gare, ...
Charges de personnel et frais assimilés — 1 834 879,97 euros : I! y a une évolution stable.
Opération d'ordre de transfert entre sections — 635 414,45 euros, ce sont les amortissements : il s'agit de la reconstitution du capital.
Autres charges de gestion courante — 736 388,26 euros : Il s’agit essentiellement des dotations aux différents syndicats soit 250 000 euros au syndicat culture sport et loisirs et 45 000 euros au syndicat intercommunal des gymnases du collège de Maintenon. Il y a également les indemnités des élus (120 000 euros), la Subvention d'équilibre pour le CCAS de 192 000 euros et les subventions aux associations (90 000 euros). Sur ce chapitre, Il faut remarquer une baisse car la commune arrête de rembourser le trop-perçu sur les
compétences qui avaient été reprises par Chartres métropole.
Charges financières — 14 486,67 euros : il s'agit de l'intérêt de notre dette. La dette est de 1 200 000 euros avec un faux à 2,12% (taux fixe). La commune doit encore 640 000 euros de capital restant dû. On verse chaque année 80 000 euros de capital. La fin est prévue pour 2030. L'emprunt a été contracté P#s pour la construction de la maison de santé pluridisciplinaire.
Charges exceptionnelles : il s'agit de l'excédent « eau et assainissement ». Cette compétence obligatoire a été reprise par les communautés de communes. Nous sommes toujours dans l'attente des titres émis par Chartres métropole pour les excédents. Un comptable de Chartres métropole a pris récemment contact avec le trésorier.
Total des dépenses : 4 403 319,24 euros
Le résultat de fonctionnement est de 1 048 818,87 euros
On a équilibré le budget de fonctionnement grâce aux résultats de l’année précédente.
12 Ce résultat de fonctionnement ne représente pas notre capacité d'autofinancement.
La capacité d’autofinancement nette est de 830 000 euros, c'est bien plus que l’année dernière. La raison est due à la dotation de péréquation plus importante et aux produits des services.
> Investissement
Recettes d'investissement
01- Excédent investissement — 224 983,17 euros
024- Produit cessions : 7020 € vente terrain à un particulier
040 - Opération d'ordre de transfert entre section — 635 414,45 euros
10- Dotations, fonds divers et réserves — 230 169,36 euros : il s'agit du FCTVA concernant les investissements faits deux ans auparavant et de la taxe d'aménagement
13- Subventions d'investissement — 200 860,75 euros : la commune inscrit uniquement les subventions connues
16 - Emprunts et dettes assimilées - Il y a une régularisation d'écriture de 2008 pour 0,07 centimes.
Total des recettes : 1 291 427,80 euros
Monsieur NARP demande si Monsieur le maire a des estimations pour 2023 en recettes d'investissement ?
Monsieur le maire explique que l’excèdent sera de 521 000 euros, le virement sera identique à l'année dernière, l'amortissement sera le même, le FCTVA devrait être de 92 000 euros et les subventions en investissement (uniquement celles notifiées) seraient de 162 000 euros. Cela demande à être encore travaillé. On prévoit sur la fotalité des recettes d'investissement un montant d'environ 1 700 000 euros.
Monsieur DEROCQ indique qu'il faut certainement prévoir un virement et un emprunt.
Monsieur le maire précise qu'en effet il prévoit un virement et un emprunt d'équilibre.
Monsieur NARP demande si l’on est capable d'investir 1 700 000 euros hors emprunt et hors bricolage comptable.
Monsieur le maire explique qu'il n'y a pas de bricolage comptable, les recettes sont principalement les subventions,
les dotations aux amortissements et l'excédent des années précédentes. Monsieur le maire souhaiterait combler ce déficit par un emprunt d'équilibre. On va demander 400 000 euros de subventions et on espère obtenir au moins la moitié soit 200 000 euros. Monsieur le maire précise que si à un moment, la trésorerie de la commune est juste, il
reportera les investissements. Il ne mettra pas la commune en difficulté.
Monsieur NARP indique que la commune a une capacité de financement de 1700 000 euros. Monsieur le maire confirme mais il faut tenir compte du résultat de fonctionnement et des recettes d'investissement (subventions).
Dépenses d'investissement
040 - Opération d'ordre de transfert entre section — 69,30 euros
10 - Dotations, fonds divers et réserves — 6 365,14 euros
16- Emprunts et dettes assimilées — 80 948,00 euros. Il s'agit principalement de la dette. Il y a aussi le remboursement de la caution de Madame RYDIN qui a quitté la maison de santé pluridisciplinaire.
Monsieur le maire invite les membres du conseil municipal à prendre la liste des investissements prévus en 2025. Il ya les chapitres budgétaires 20, 21 et 23. Cette liste permettra de voir également les restes à réaliser. Le chapitre 20 correspond aux investissements pour les logiciels, le 21 correspond aux investissements censés être réalisés sur une année et le 23 correspond aux investissements qui peuvent être réalisés sur plusieurs années.
13 Dépenses principales au 21-21 :
RAR 2022 BP 2023 TOTAL
imputation
2051 - 020 logiciel BL ENFANCE - restauration scolaire 3 791,00 3 791,00
2051-33 refonte du site internet SARL CLIKEO 5 000,00 6 760,00 11 760,00
2051 - 33 abonnement annuel PHOTOSHOP centre culturel 250,00 250,00
2051 - 33 abonnement annuel ADOBE centre culturel 144,00 144,00
sous total chapitre 20 5 000,00 10 945,00 15 945,00
2115 - 020 acquisition bâtiment rue Collin d'Harleville 166 000,00 166 000,00
2128 - 020 destruction bâtiment rue Collin d'Harleville 114 000,00 114 000,00
2128 - 020 démolition bâtiment mitoyen Maunoury + diagnostic amiante 17 870,00 17 870,00
2128 - 64 crèche - clôture de séparation (payé en février 2023) 2 880,00 2 880,00
2128 - 822 travaux agrandissement du trottoir rue du Maréchal Maunoury 88 950,00 88 950,00
2128 - 823 aménagement du square Maunoury 20 000,00 99 740,00 119 740,00
2128 - 823 aménagement du square Maunoury - raccordement eau et électricité 3 579,00 3 579,00
2128 - 823 aménagement Bois de Bellevue mobiliers interactifs et pédagogiques 18 622,00 18 622,00
2128 - 823 aménagement terrain pétanque 10 000,00 10 000,00
2128 - 823 route de paris - pose potelets 924,00 924,00
2128 - 823 parking du Moulin suppression haie et installation garde corps 12 420,00 12 420,00
fourniture et mise en place arbres suite coupe de l'aménagement route
2128 - 833 de Paris 4 000,00 4 000,00
2128 - 833 fourniture et mise en place plants de peupliers OS 36/2022 GUEUX J 1 360,00 1 360,00
2128 - 833 installation barrières en bois aux Digues 3 528,00 3 528,00
2128 - 833 fourniture et plantation aux Digues 10 000,00 10 000,00
2128 - 833 restructuration Chemin des Digues 3 216,00 3 216,00
21311 - 020 mairie - cloison isophonique entre passeports et accueil 1 656,00 1 656,00
21311-020 | mairie - alarme incendie 2 020,00 2 020,00
21311-020 | mairie - plan de sécurité 562,00 562,00
21311 - 020 mairie - réseau éclairage intérieur 10 000,00 10 000,00
travaux sur bâtiments scolaires (fact CLOTURES 28 clôture/portail
21312-212 | école Péguy) 10 766,00 10 766,00
21312- 212 travaux remplacement portes de garages école Collin d'Harleville 19 725,00 19 725,00
21312-212 | école Collin d'Harleville - changement vide seau 1 815,00 1 815,00
21312 -212 école Collin d'Harleville - remplacement sol amianté 3 125,00 3 125,00
21312-212 | école Collin d'Harleville - stores ou rideaux occultants 2 classes 2 579,00 2 579,00
21312-212 | travaux de remplacement des fenêtres école maternelle J. Prévert 111 845,00 111 845,00
21312-212 | école maternelle J. Prévert : carrelage - faïence sanitaires 10 871,00 10 871,00
21312 -212 école maternelle J. Prévert : ajout sirène 739,00 739,00
21312-212 | école maternelle du Guéreau - changement cylindres 3 554,00 3 554,00
21312-212 | continuité passage en LED bâtiments scolaires 3 304,00 3 304,00
21312-212 | école primaire Péguy - création porte bibliothèque 1 170,00 1 170,00
21312 -212 école primaire Péqguy - peinture une classe 2 773,00 2 773,00
21312 -212 école primaire Péqguy - réfection électrique salle informatique 4 781,00 4 781,00
21312-212 | travaux pavillon rue J. d'Ayen - clôture 1 317,00 1 317,00
travaux bâtiments scolaires - réseau eau (eau tempérée écoles
21312-212 | maternelles) 4 263,00 4 263,00
14
21318-020 | autres bâtiments publics - remplacement toiture 2 place Aristide Briand 167 730,00 167 730,00
21318-020 |autres bâtiments publics - remplacement VMC 2 place Aristide Briand 1 600,00 1 600,00 autres bâtiments publics - aménagement appartement Collin pour
21318-020 | stagiaire MSP 13 400,00 13 400,00
21318-020 |autres bâtiments publics - changement pompe chauffage trésorerie 3 988,00 3 988,00
21318-020 | bâtiments communaux - changement blocs de secours 3 168,00 3 168,00
21318-020 | bâtiments communaux - mur ex restaurant chinois 3 019,00 3 019,00
21318-020 | bâtiments communaux - Maunoury - réfection gouttières 9 002,00 9 002,00
21318-324 | bâtiment presbytère - reprise réseau eau froide 2 193,00 2 193,00
21318 - 33 centre culturel - changement moteur VMC 1 382,00 1 382,00
21318 - 33 centre culturel - portes coupe feu 6 113,00 6 113,00
21318 - 33 salle M. Leblond - EP toiture 1 616,00 1 616.00
21318-512 | autres bâtiments publics - aménagement studette MSP 20 093,00 _12 569,00 32 662,00
21318-822 | réfection du mur rue du Moulin 5 600,00 5 600,00
2135 - 026 signalétique cimetière 2 240,00 5 067,00 7 307,00
2135 - 026 cimetière création d'un ossuaire de 9m3 _9 768,00 9 768,00
2135 - 026 cimetière création 2 nouvelles allées et emplacement colombarium 5 144,00 5 144,00
2135 - 33 centre culturel - alarme type 2B 6 989,00 6 989,00
OS Cmeau tx branchement massif Trésorerie + OS 103/22 Elastisol
2135 - 823 reprise sol aire de jeux Miserette 25 541,00 25 541,00
aire de jeux Bois Miserette - OS 10/2023 : jointure chemin jeux +
2135 - 823 pièces 2 077,00 2 077,00
2135 - 823 aire de jeux Bois Miserette - changement chaine balançoire 913,00 913,00
2152 - 822 agrandissement du trottoir rue du Pont Rouge 6 420,00 6 420,00
2152 - 822 rue G. Raindre - caniveau et pose regard OS 69/2022 TP 28 11 184,00 11 184,00
2152 - 822 feux intelligents devis CITEOS 14 197,00 14 197,00
2152 - 822 travaux de VRD divers 30 000,00 30 000,00
21568 -113 | extincteurs bâtiments communaux 1 973,00 1 973,00
21578-112 | signalisation service police municipale 1 450,00 1 450,00
21578-822 | piste cyclable place de la Gare 11 262,00 11 262,00
21578-822 | piste cyclable rue de la Ferté 4 000,00 4 000,00
21578-822 | signalisation sens unique rue des Pressoirs 1 075,00 1 075,00
21578-822 |signalisation sens unique rue Jean d'Ayen 2 000,00 2 000,00
21578-822 | programme de signalisation routière - demande ST 6 500,00 6 500,00
21578-822 | programme de signalisation - pochoirs écoles et voirie 1 852,00 1 852,00
2182 - 020 acquisition véhicules électriques pour services mairie et techniques 65 000,00 65 000,00
matériel de bureau - ordinateur portable service technique + réserve
2183 - 020 informatique 1 750,00 1 750,00
2183 - 020 matériel de bureau - mairie tablettes BL enfance service scolaire 555,00 555,00
2183 - 112 matériel de bureau - service police municipale (téléphone et PDA) 1 550,00 1 550,00
2183 - 212 matériel de bureau - école Charles Péqguy VPI et ordinateurs 6 562,00 6 562,00
2183 - 212 matériel de bureau - école Collin d'Harleville VPI + ordinateur 3 220,00 3 220,00
2183 - 212 matériel de bureau - école maternelle Jacques Prévert 845,00 845,00
2183 - 212 matériel de bureau - périscolaire Collin d'Harleville - borne WIFI 1 589,00 1 589,00
2183 - 33 matériel de bureau - centre culturel - borne WIFI 500,00 500,00
2184 - 020 mobilier pour services administratifs 1 000,00 1 000,00
2184 - 112 mobilier pour service police municipale - vestiaire 260,00 260,00
2184 - 212 mobilier pour école maternelle du Guéreau 788,00 788,00
15
2184 - 212 mobilier pour école Collin d'Harleville - table béton pique-nique 1 742,00 1 742,00
2184 - 212 mobilier pour école Jacques Prévert - tabourets et chaises __|[ 856,00 856,00
2184 - 212 mobilier pour école Charles Péqguy - bancs 1 200,00 4 200,00
2184 -212 mobilier aménagement périscolaire - école Péguy 3 000,00 3 000,00
2184 - 212 mobilier pour école - vitrines pour les 4 écoles 700,00 700,00
2184 - 33 BC mobilier IKEA entreprises - Centre culturel bibliothèque 357,00 357,00
2184 - 33 mobilier centre culturel ____Z2080,00 |_ 2 080,00
2184 - 822 mobilier de voirie 2 300,00 2 300,00
2188 - 020 matériel divers pour services administratifs 4 200,00 4 200,00
2188 - 020 BC berger levrault mise en place COMEDEC service état civil 816,00 816,00
2188 - 020 matériel divers services techniques - service bâtiment + aspirateur 2 763,00 2 763,00
2188 - 112 radars pédagogiques 5 356,00 5 356,00
matériels divers - service police municipale - sérigraphie + kit main libre
2188 - 112 + rampe 6 010,00 6 010,00
matériels divers - service évènementiel - guirlandes extérieures +
2188- 024 fanions 1 843,00 1 843,00
2188 - 020 matériels divers service police municipale et évènementiel 300,00 300,00
matériels divers pour les écoles (BC Wesco 1121€ et ADIS analyseurs
2188 - 212 d'air 2057€) 3 178,00 3 178,00
2188 - 212 matériels divers école maternelle du Guéreau 308,00 308,00
2188 - 212 matériels divers - école Péguy - plaques plexi 1 000,00 1 000,00
2188 -212 appui vélos CL 2 000,00 2 000,00
2188 - 212 matériel divers - abris vélos pour école maternelle Prévert 4 000,00 4 000,00
2188 - 251 matériel de cuisine pour le restaurant scolaire 13 596,00 13 596,00
2188 - 251 matériel restaurant scolaire - changement régulateur OS 11/2023 601,00 601,00
2188 - 311 espace musical - instruments de musique 7 251,00 7 251,00
matériels divers pour centre culturel (OS 50/2022 - BC Trente Février -
2188 - 33 BC créatif) 14 010,00 14 630,00 28 640,00
2188 - 414 tables de tennis de table - bois Miserette 3 000,00 3 000,00
2188 - 512 maison de santé - climatisation 5 000,00 | 5 000,00
2188 - 512 maison de santé - TKE gsm ascenseur OS 04/2022 847,00 847,00
2188 - 64 matériels divers pour crèche 160,00 160,00
2188 - 64 matériels divers pour la crèche - TKE gsm ascenseur OS 03/2022 940,00 940,00
2188 -64 matériels divers bâtiment crèche - boitier ascenseur OS 117/2022 424,00 424,00
2188 - 822 matériels divers service voirie He ... 1 000,00 4 000,00
2188 - 822 station de réparation vélos avec outils sur câble 4 000,00 4 000,00
2188 - 823 matériels divers service espaces verts 500,00 500,00
2188 - 823 matériel services techniques désherbeur 3 420,00 3 420,00
2188 - 823 services techniques - pièces détachées pour saleuse 3 000,00 3 000,00
2188 - 823 matériel divers - bâche camion espaces verts 1 630,00 1 630,00
sous total chapitre 21 98 361,00 | 1 278 355,00 | 1 376 716,00
Monsieur le maire indique que pour l'acquisition du bâtiment Collin d'Harleville (imputation 2115-20), un recours a été exercé auprès du tribunal administratif pour l'exercice du droit de préemption. Monsieur le maire a bon espoir
que cela se finalise.
En réponse à Monsieur DEROCQ, Monsieur le maire précise que pour le moment il n'a pas de date.
Monsieur DEROCQ demande si en cas de réponse favorable, la commune est prête pour la démolition du bâtiment.
Monsieur le maire signale que cela correspond à la ligne suivante 114 000 euros. Il ne pense pas que l'on commencera tout de suite après l'avis favorable. Il faudra revoir notamment le devis. On provisionne cette opération
mais on n'est pas sûr de le faire cette année.
16 Monsieur DEROCQ indique que cela est dommage car cela aurait été l’occasion d'enlever une verrue, d'attaquer quelque chose et ensuite de faire les cheminements vers le parking Cipière.
Monsieur le maire indique qu'il pourrait être envisagé d'emprunter pour les travaux à réaliser sur la place, mais pas sur celte opération. Il précise qu'une commission est prévue avec le conseil départemental. Cette opération prend
du temps. Le projet est loin d'être abandonné.
Monsieur DEROCQ sait que la place va mettre du temps. Il souhaite juste dire que pour cette opération cela marquerait ce que l'on veut faire.
Monsieur le maire espère pouvoir commencer cette année mais il a un doute car cela demande encore des éléments.
Monsieur DEROCQ fait remarquer qu'on a l'impression de ne pas avancer. Si on peut donner une marque d'ici deux ans ce serait bien.
Monsieur le maire tient à préciser que c'est son objectif de la faire tout de suite mais ce n'est pas certain que cela
soit possible.
Monsieur le maire donne la liste des travaux réalisés au cours de l’année 2022, à savoir : o L'aménagement de voirie allée de Bellevue et rue Maurice Lécuyer
o Lelavoir
o L'aménagement de la route de Paris
o Le périscolaire à l'école Collin d'Harleville,
Le centre-ville, c'est ce qui se voit le plus, la commune ne peut pas se tromper. L'objectif, c'est d'avoir des subventions. Monsieur le maire espère pouvoir le faire avant la fin du mandat en 2028.
Monsieur DEROCQ signale que si on est d'accord pour le centre-ville, il faut mettre un peu de bonne volonté pour
avancer.
Monsieur le maire indique qu'il faut d'abord voir avec le conseil départemental pour les subventions.
Monsieur DEROCQ dit que démolir le Weldom permettra de montrer à tout le monde que l'on avance.
Monsieur le maire explique que d'un point de vue technique, il ne peut pas répondre. C'est un premier jet et cela demande à être affiné.
Monsieur le maire reprend la présentation de la liste ci-dessus :
©o Démolition mitoyenne du bâtiment Maunoury pour un montant de 17 870 euros. Il s'agit d’un mur qui touche
le 53 rue du Maréchal Maunoury. Le mur du voisin commence à basculer.
© Agrandissement du trottoir rue du Maréchal Maunoury 88 950 euros, cheminement jusqu'au stade
o Le square Maunoury : la statue a été réalisée et livrée. On avait prévu 70 000 euros et actuellement on est à 120 000 euros. Il y a la mañtrise d'œuvre qui a été ajoutée car c'était nécessaire au niveau du terrain qui
est inondable.
Monsieur NARP demande s'il est opportun de mettre le socle et la statue de Maréchal Maunoury ? Par exemple, il n'y a pas de statue pour Jean Moulin. Le Maréchal Maunoury a été totalement oublié. Il ne voit pas l'intérêt de dépenser de l'argent pour une statue à son effigie. I! pense qu'il serait mieux de faire un city stade.
Monsieur ALLOT précise que le Maréchal Maunoury est un Maréchal de France qui est né sur la commune. Monsieur NARP signale que le hasard de l'histoire a fait qu'il soit né sur la commune.
Monsieur le maire continue la présentation de la liste.
o Aménagement appartement à Collin d'Harleville pour les stagiaires de la maison de santé pluridisciplinaire — 13 400 euros. Monsieur le maire tient à informer les membres du conseil municipal que la maison de santé pluridisciplinaire va accueillir à compter du 1% août 2023 un nouveau médecin généraliste. La maison de santé pluridisciplinaire sera complète donc il est prévu de transformer la studette en cabinet et aménager
l'appartement à Collin d'Harleville pour les stagiaires.
Monsieur NARP demande ce qui a bloqué pour que le projet ne soit pas réalisé en 2022. Monsieur ACLOQUE précise qu'il n'y avait pas d'urgence puisque l'on avait des cabinets vides. Monsieur le maire rajoute que la transformation de la studette est conditionnée à l'aménagement de l'appartement de Collin d'Harleville. Le retard n'est pas dramatique et se sera terminé d'ici la fin de l’année.
17 Monsieur DEROCAQ signale que les médecins étaient inquiets. De plus, les médecins souhaitent modifier la salle de réunion actuelle trop petite en deux cabinets supplémentaires et demandent une salle de réunion. Monsieur le maire explique qu'ils sont allés visiter la salle de réunion de la crèche familiale/halte-garderie. À priori
cela leur convient.
Monsieur DEROCQ demande s'il ne faudrait pas dans la mairie un ingénieur capable d'aider pour ces projets là et faire avancer les choses.
Madame CHENARD précise que dans une commune de moins de 5 000 habitants on ne peut pas avoir un ingénieur ou un technicien supérieur à la catégorie B. Les personnes de catégorie B ne sont pas intéressés par les petites structures car il y a moins d'avancement que dans une grosse collectivité.
Monsieur DEROCAQ indique que l’on manque d'expertise.
Monsieur le maire rejoint Madame CHENARD. La commune rencontre des difficultés à embaucher, on fait en fonction de nos moyens. Une personne qui a les compétences va préférer travailler à Chartres par exemple.
Monsieur ACLOQUE prend la parole et explique que la liste présentée représente tous les travaux qui sont faits chaque année. Lorsque l’on additionne l'ensemble cela engendre une certaine somme. Certains travaux sont faits par les services techniques.
Monsieur DEROCQ demande pourquoi l'achat des véhicules électriques n'a pas été fait.
Monsieur le maire signale que Monsieur DEROCQ est de mauvaise foi car il lui a donné les raisons en commission
Monsieur le maire explique que les excédents de cette année vont combler un déficit que l’on aura l’année prochaine.
Monsieur DEROCQ indique que l'on arrive à un PPI (plan pluriannuel de financement) à 5 ans.
Monsieur le maire informe qu'un PPI prend tout son sens sur un projet comme le centre-ville. Là on reste sur quelque chose dont on n’a pas besoin de faire appel à l'emprunt. Des choses n'ont pas été faites en 2022 mais elles seront
réalisées en 2023.
Monsieur NARP pense que toutes ces petites choses-là devraient être suivies par un agent pour avancer plus vite.
Monsieur le maire précise qu'il y à le service urbanisme/marchés public qui s'occupe de ça mais il faut savoir qu'il y a toujours des projets en urgence à réaliser et qui n'étaient pas prévus.
Monsieur le maire reprend la présentation. Il tient à dire que dans la liste, il n'est pas inscrit le remboursement de 16 000 euros à l'OGEC Françoise d'Aubigné pour les travaux de traitement d'eaux pluviales du toit de l'église de Maintenon. Une convention sera présentée au prochain conseil municipal.
o Nouvel ASVP à mi-temps. L'ASVP actuel a réussi son concours de policier municipal. Il fera de la formation et de l'observation. I] n'a pas le droit de faire les tâches de son profil de poste pendant sa formation.
Monsieur LEFEBVRE indique qu'il faut effectuer un travail administratif sur la signalétique.
o Pour le désherbeur, Monsieur le maire indique que la commune va demander une subvention. Le montant est de 3 420 euros.
Monsieur NARP demande si le déshebeur est le même que celui qui va être présenté un peu plus loin dans la notice explicative pour une demande de subvention ?
Monsieur le maire confirme.
Monsieur NARP ne comprend pas cet investissement. Une réglementation interdit de pourrir le sol en utilisant des produits phytosanitaires et on va acheter du matériel qui va pourrir l'atmosphère. Il s'agit de matériel de gaz à effet de serre qui va produire du Co2. Plutôt que de pourrir le sol on va pourrir l'air. Il faut revoir cet investissement car il existe très certainement une alternative plus adaptée à l'environnement.
Total du chapitre 20-21 : 1 376 716 euros
Monsieur BREMARD souhaite savoir où en est le projet d'éclairage du Pont Rouge ?
18 Monsieur le maire explique que le projet est toujours dans les mains de l'ABF (Architecte des Bâtiments de France). Une première demande a été refusée. La commune a refait une demande et nous sommes actuellement dans l'attente.
Dépenses principales au 21-21 :
zac du Bois de Sauny - mission accompagnement Chartres
231521 31 200,00 31 200,00
231331 travaux Ecole Collin d'Harleville - bâtiment PEP 28 190 000,00 48 435,00 238 435,00
231537 travaux réhabilitation du lavoir 48 296,00 3 081,00 51 377,00
231541 3ème tranche marché concessions cimetière 35 000,00 35 000,00
231555 Travaux voirie trottoirs - travaux 370 000,00 72 941,00 442 941,00
231557 Travaux de sécurité route de Paris 101 052,00 101 00
709 00 190 657,00 900
ti" °e sit L sl. ?
Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal que les travaux du bâtiment PEP28 à l’école primaire Collin d'Harleville sont bientôt terminés. Les gens sont très contents. C'est lumineux et il y a une grande baie à l'intérieur.
Monsieur LECUYER indique que c'est mieux qu'avant mais c'est du cache-misère. Les finitions n'ont pas été faites. On voit encore la fresque qui a été repeinte.
Monsieur le maire tient à dire que les principaux utilisateurs sont contents, il en à discuté avec les professeurs et les parents. L'isolation a été refaite.
Monsieur ACLOQUE signale qu'il n'a pas la même vision que Monsieur LECUYER. Il n'était pas prévu de changer tous les murs. Seuls ceux qui nécessitaient une isolation.
Monsieur le maire parle du projet du lavoir. Il signale que les gens sont également très contents. C'est très réussi. Pour les travaux de voirie Allée de Bellevue et de la rue Maurice Lécuyer les gens sont aussi satisfaits. Pour les travaux route de Paris, la commune va remettre les spots sur les passages piétons et des panneaux.
Monsieur ACLOQUE tient à préciser que les arbustes qui ont été volés ont été replantés.
Monsieur le maire annonce que tous les travaux du chapitre 23 ont été réalisés.
Le déficit final est de 133 429,98 euros
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires (ROB), les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal (DOB), dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique (art. L 2312-1, al. 2 du CGCT).
Ce rapport doit être transmis au représentant de l'Etat dans le département et publié. Pour les communes il doit également être transmis au président de l'EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre.
Ce rapport donne lieu à un débat qui est acté par une délibération qui sera transmise au représentant de l'Etat.
Les dispositions applicables immédiatement à la préparation budgétaire 2023 portent sur deux points : le débat d'orientation budgétaire et la présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles.
Les membres de la Commission Finances du 15 mars 2023 ont préparé les orientations budgétaires à partir du projet de compte administratif 2022 relatif au budget commun,
Vu le rapport d’orientations budgétaires joint,
Vu le projet de compte administratif 2022 qui servira de base pour la préparation du budget 2023,
19 À l'issue de la présentation du rapport établi et après lecture de ce dernier, les membres du conseil municipal prennent acte de la tenue du débat d'orientations budgétaires pour l'exercice 2023.
DELIBERATION N°22.03.2023/015 Point n°4 : Demande de participation sous forme d’un fonds de concours à Chartres métropole pour l'acquisition du bien 14 rue Collin d'Harleville au titre des projets structurants
Monsieur le maire explique aux membres du conseil municipal que les subventions demandées au titre du fonds de
concours doivent respecter deux conditions cumulatives, à savoir :
o {ne faut pas qu'il y ait plus de 60% de subventions pour une opération o {lne faut pas que le montant de la subvention soit supérieur au reste à charge de la commune
Vu les dispositions de l’article L.5216-5 VI (CA) du Code Général des Collectivités Territoriales qui autorise le versement de fonds de concours entre une Communauté d'Agglomération et ses communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil Communautaire et des conseils municipaux concernés afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement,
Considérant le courrier de la commune en date du 12 juillet 2022 informant le tribunal judiciaire de Chartres du souhait de préempter le bien 14 rue Collin d'Harleville dans le cadre du réaménagement du centre-ville.
Considérant qu'il ressort très clairement dans la « fiche action » établi au niveau de l'étude de revitalisation du centre bourg que cette préemption s'inscrit dans le cadre du « renforcement de l'offre de stationnement bleu » par l'aménagement de place de stationnement dans la ruelle de l’Abreuvoir et de la création d’un cheminement piéton autour du centre bourg par la connexion de l’ilot Cipière à la ruelle de l’abreuvoir.
Considérant que cette acquisition s'élève à 166 000,00 euros,
La commune maïître-d'ouvrage souhaite solliciter une participation financière auprès de la Communauté d'Agglomération sous forme de fonds de concours définie à l’article L.5216-5 VI (CA) du Code Général des
Collectivités Territoriales au titre des dépenses d'investissement.
Etant précisé que l'attribution des aides de l’agglomération répond à un certain nombre de principes, à savoir : æ L'ensemble des aides publiques ne doit pas dépasser 60% du montant de l'opération, hormis pour les communes de moins de 500 habitants pour lesquels ce taux est porté à 80% : “ Etou le fonds de concours de Chartres métropole ne peut excéder 50 % du reste à charge de la commune.
DEPENSES FINANCEMENT
Dépenses Montant Fonds de Reste à
d'investissement Correspondant concours charge
au prix
d’adjudication Acquisition de la
propriété 14 rue 166 000,00 € 83 000,00 € 83 000,00 €
Collin d'Harleville
Totaux 166 000,00 € 83 000,00 € 83 000,00 € Vu la réunion des commissions « finances » et « travaux & urbanisme » du 15 mars 2023, Vu le dossier présenté, Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
+ Sollicite une participation financière auprès de la Communauté d'Agglomération Chartres Métropole pour l'acquisition de la propriété 14 rue Collin d'Harleville d’un montant de 83 000,00 euros sous forme d’un fonds de concours
20 DELIBERATION N°22.03.2023/016
Point n°5 : Demande de participation sous forme d'un fonds de concours à Chartres métropole pour les travaux d'aménagement du parc paysager « Square du Maréchal Maunoury »
Monsieur NARP demande s'il s'agit du projet qui concerne la statue. Monsieur le maire confirme mais la statue n'entre pas dans la demande de subvention. La subvention porte uniquement sur l'aménagement du parc. La statue
a déjà été payée.
Vu les dispositions de l’article L.5216-5 VI (CA) du ‘Code Général des Collectivités Territoriales qui autorise le versement de fonds de concours entre une Communauté d'Agglomération et ses communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement,
Vu le programme d'aménagement du parc paysager « Square du Maréchal Maunoury » pour un montant de
90 541,08 euros HT soit 108 649,30 euros TTC.
Vu que la commune a sollicité une subvention du conseil départemental d'Eure-et-Loir au titre du FDI exercice 2023
pour un montant de 27 162 euros représentant 30%.
La commune maître-d'ouvrage, souhaite également solliciter une participation financière auprès de la Communauté d'Agglomération sous forme de fonds de concours définie à l’article L.5216-5 VI (CA) du Code Général des
Collectivités Territoriales au titre des dépenses d'investissement.
DEPENSES FINANCEMENT
Montant Montant Subv 1
: s. . Fonds de Reste à Dépenses d'investissement TTC
HT (FDI 2023) Concours charge
Aménagement
du Parc Paysager 108 649,30 €| 90 541,08€| 27 162,00 €| 27 162,00 €| 36217,08€
"Square du Maréchal Maunoury"
Totaux 108 649,30 €| 90 541,08 €| 27 162,00 €| 27 162,00 € | 36 217,08 €
Vu la réunion des commissions « finances » et « travaux & urbanisme » du 15 mars 2023,
Vu le dossier présenté,
Le conseil municipal,
“ Sollicite par 26 voix POUR et 1 ABSTENTION (M. NARP) une participation financière auprès de la Communauté d'Agglomération Chartres Métropole pour les travaux d'aménagement du parc paysager « Square du Maréchal Maunoury » d'un montant de 27 162,00 euros sous forme d'un fonds de concours
DELIBERATION N°22.03.2023/017
Point n°6 : Demande de participation sous forme d’un fonds de concours à Chartres métropole pour les travaux d’agrandissement du trottoir rue Maréchal Maunoury
Vu les dispositions de l’article L.5216-5 VI (CA) du Code Général des Collectivités Territoriales qui autorise le versement de fonds de concours entre une Communauté d'Agglomération et ses communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement,
Vu le programme d'agrandissement du trottoir rue Maréchal Maunoury pour un montant de 74 124,81 euros HT soit 88 949,77 euros TTC.
Vu que la commune a sollicité une subvention du conseil départemental d'Eure-et-Loir au titre du FDI exercice 2023
pour un montant de 22 237 euros représentant 30%.
La commune maître-d’ouvrage, souhaite également solliciter une participation financière auprès de la Communauté d'Agglomération sous forme de fonds de concours définie à l’article L.5216-5 VI (CA) du Code Général des Collectivités Territoriales au titre des dépenses d'investissement.
21
DÉPENSES FINANCEMENT
Montant Montant Subv 1 |
Dépenses d'investissement TTC HT (FDI 2023) fonds de ras
Agrandissement
du trottoir rue Maréchal 88 949,77 €| 74 124,81 € 22 237,00 €| 22 237,00 €| 29 650,81 €
Maunoury
Totaux 88 949,77 € | 74 124,81 € 22 237,00 €| 22237,00€| 29 650,81 €
Vu la réunion des commissions « finances » et « travaux & urbanisme » du 15 mars 2023, Vu le dossier présenté,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
“ Sollicite une participation financière auprès de la Communauté d'Agglomération Chartres Métropole pour les travaux d’agrandissement du trottoir rue Maréchal Maunoury d’un montant de 22 237,00 euros sous forme d’un fonds de concours
DELIBERATION N°22.03.2023/018 Point n°7 : Demande de participation sous forme d’un fonds de concours à Chartres métropole pour le remplacement de la toiture 2 place Aristide Briand - bâtiment administratif
Vu les dispositions de l'article L.5216-5 VI (CA) du Code Général des Collectivités Territoriales qui autorise le versement de fonds de concours entre une Communauté d'Agglomération et ses communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement,
Vu le programme de remplacement de la toiture 2 place Aristide Briand — bâtiment administratif pour un montant de 139 774,00 euros HT soit 167 728,80 euros TTC.
Vu que la commune a sollicité une subvention du conseil départemental d'Eure-et-Loir au titre du plan Eglise et petits patrimoines remarquables pour un montant de 41 932 euros représentant 30%.
Vu que la commune a sollicité une subvention de la préfecture d’Eure-et-Loir au titre de la DETR 2023 pour un montant de 27 954 euros représentant 20%.
La commune maître-d'ouvrage, souhaite également solliciter également une participation financière auprès de la Communauté d'Agglomération sous forme de fonds de concours définie à l’article L.5216-5 VI (CA) du Code Général des Collectivités Territoriales au titre des dépenses d'investissement.
DEPENSES FINANCEMENT
Montant Montant Subv 1 Subv 2
(Plan Eglises
Dépenses d'investissement TTe AT patrimoines 2023) concours Reste à remarquables) charge
Département
30% 20% 10%
Remplacement
de la toiture 2 place Aristide
Briand 167 728,80| 139 774,00 41 932,00 | 27 954,00 13977,00| 55 911,00
Bâtiment administratif
Totaux 167 728,80€ | 139 774,00€ 41 932,00 €] 27 954,00€| 13977,00€| 55 911,00€ Vu la réunion des commissions « finances » et « travaux & urbanisme » du 15 mars 2023, 22 Vu la réunion des commissions « finances » et « travaux & urbanisme » du 15 mars 2023, Vu le dossier présenté,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
“# Sollicite une participation financière auprès de la Communauté d'Agglomération Chartres Métropole pour le remplacement de la toiture 2 place Aristide Briand — bâtiment administratif d’un montant de 13 977 euros sous forme d'un fonds de concours
DELIBERATION N°22.03.2023/019
Point n°8 : Demande de participation sous forme d’un fonds de concours à Chartres métropole pour l’achat d’un véhicule électrique pour les services techniques de la commune
Vu les dispositions de l’article L.5216-5 VI (CA) du Code Général des Collectivités Territoriales qui autorise le versement de fonds de concours entre une Communauté d'Agglomération et ses communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement,
Vu le projet d'acquisition d’un véhicule électrique pour les services techniques municipaux en remplacement d'un
des véhicules devenus très vétuste. |
Vu que la commune souhaite solliciter une participation financière auprès de la Communauté d'Agglomération sous forme de fonds de concours définie à l’article L.5216-5 VI (CA) du Code Général des Collectivités Territoriales au titre des dépenses d'investissement.
DEPENSES FINANCEMENT
Dépenses Montant Montant Energie Fonds de Reste à
d'investissement TTC HT Eure-et-Loir concours charge
Acquisition d’un véhicule
électrique pour les services
techniques municipaux 33 742,36 € | 27 293,26 € 3 000,00 € 12 146,00 € 12 147,26 €
Totaux 33 742,36 € | 27 293,26 € 3 000,00 € 12 146,00 € 12 147,26 € Vu la réunion des commissions « finances » et « travaux & urbanisme » du 15 mars 2023, Vu le dossier présenté,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
+ Sollicite une participation financière auprès de la Communauté d'Agglomération Chartres Métropole pour l'acquisition d'un véhicule électrique pour les services techniques municipaux d’un montant de 12 146,00
sous forme d'un fonds de concours.
DELIBERATION N°22.03.2023/020
Point n°9 : Demande de participation sous forme d'un fonds de concours à Chartres métropole
pour l'achat d’un véhicule électrique pour la mairie
Vu les dispositions de l'article L.5216-5 VI (CA) du Code Général des Collectivités Territoriales qui autorise le versement de fonds de concours entre une Communauté d'Agglomération et ses communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement,
Vu le projet d'acquisition d’un véhicule électrique pour la mairie en remplacement de la 106 Peugeot essence
devenue très vétuste.
Vu que la commune souhaite solliciter une participation financière auprès de la Communauté d'Agglomération sous forme de fonds de concours définie à l'article L.5216-5 VI (CA) du Code Général des Collectivités Territoriales au titre des dépenses d'investissement.
23
DEPENSES FINANCEMENT
Dépenses Montant Montant Fonds de | Reste à
d'investissement TTC HT concours charge
Acquisition d'un véhicule
électrique pour la mairie 26 980,36 € | 21 658,26 € 10 829,00 € 10 829,26 €
Totaux 26 980,36 € | 21 658,26 € 10 829,00 € 10 829,26 € Vu la réunion des commissions « finances » et « travaux & urbanisme » du 15 mars 2023, Vu le dossier présenté, Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
“ Sollicite une participation financière auprès de la Communauté d'Agglomération Chartres Métropole pour l'acquisition d'un véhicule électrique pour la mairie d’un montant de 10 829,00 euros sous forme d’un fonds de concours.
DELIBERATION N°22.03.2023/021
Point n°10 : Demande de participation sous forme d’un fonds de concours à Chartres métropole pour le remplacement des portes de garages de l’école primaire Collin d'Harleville
Vu les dispositions de l’article L.5216-5 VI (CA) du Code Général des Collectivités Territoriales qui autorise le versement de fonds de concours entre une Communauté d'Agglomération et ses communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement,
Vu le programme de remplacement des portes de garages de l’école primaire Collin d'Harleville pour un montant de
16 437,20 euros HT soit 19 724,64 euros TTC.
La commune maître d'ouvrage, souhaite également solliciter une participation financière auprès de la Communauté d'Agglomération sous forme de fonds de concours définie à l'article L.5216-5 VI (CA) du Code Général des Collectivités Territoriales au titre des dépenses d'investissement.
DEPENSES FINANCEMENT
Montant Montant
è 3: . Fonds de Reste à Dépenses d'investissement TTC HT Concours charge
Portes de garages
école primaire 19 724,64 € | 16 437,20 € 8 218,00 € 8 219,20 €
Collin d'Harleville
Totaux 19 724,64 € | 16 437,20 € 8 218,00 € 8 219,20 €
Vu la réunion des commissions « finances » et « travaux & urbanisme » du 15 mars 2023, Vu le dossier présenté, Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
“æ Sollicite une participation financière auprès de la Communauté d'Agglomération Chartres Métropole pour les travaux de remplacement des portes de garages de l’école primaire Collin d'Harleville d'un montant de 8 218,00 euros sous forme d’un fonds de concours
DELIBERATION N°22.03.2023/022
Point n°11 : Demande de participation sous forme d'un fonds de concours à Chartres métropole pour le remplacement du matériel de cuisine du restaurant scolaire
Vu les dispositions de l’article L.5216-5 VI (CA) du Code Général des Collectivités Territoriales qui autorise le versement de fonds de concours entre une Communauté d'Agglomération et ses communes membres, après
24 accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement,
Vu le programme de remplacement du matériel de cuisine du restaurant scolaire (fourneau et marmite gaz) pour un montant de 11 330,00 euros HT soit 13 596,00 euros TTC.
La commune maître d'ouvrage, souhaite également solliciter une participation financière auprès de la Communauté d'Agglomération sous forme de fonds de concours définie à l’article L.5216-5 VI (CA) du Code Général des Collectivités Territoriales au titre des dépenses d'investissement.
DEPENSES FINANCEMENT
Montant Montant
: y: : Fonds de Reste à Dépenses d'investissement TTC HT concours charge
Remplacement du matériel
de cuisine 13 596,00 € | 11 330,00 € 5 665,00 € 5 665,00 €
Totaux 13 596,00 € | 11 330,00 € 5 665,00 € 5 665,00 €
Vu la réunion des commissions « finances » et « travaux & urbanisme » du 15 mars 2023, Vu le dossier présenté,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
+ Sollicite une participation financière auprès de la Communauté d'Agglomération Chartres Métropole pour le remplacement du matériel de cuisine d’un montant de 5 665,00 euros sous forme d’un fonds de concours
DELIBERATION N°22.03.2023/023
Point n°12 : Demande de participation sous forme d’un fonds de concours à Chartres métropole pour l'aménagement au bois de Bellevue de mobiliers interactifs et pédagogiques sur la commune de Maintenon
Vu les dispositions de l’article L.5216-5 VI (CA) du Code Général des Collectivités Territoriales qui autorise le versement de fonds de concours entre une Communauté d'Agglomération et ses communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement,
Vu le programme d'aménagement au bois de Bellevue de mobiliers interactifs et pédagogiques sur la commune de Maintenon pour un montant de 15 517,89 euros HT soit 18 621,47 euros TTC.
Vu que la commune a sollicité une subvention du conseil départemental d'Eure-et-Loir au titre du FDI exercice 2023 pour un montant de 4 655 euros représentant 30%.
La commune maître d'ouvrage, souhaite également solliciter une participation financière auprès de la Communauté d'Agglomération sous forme de fonds de concours définie à l'article L.5216-5 VI (CA) du Code Général des Collectivités Territoriales au titre des dépenses d'investissement.
DEPENSES FINANCEMENT
Montant Montant Subv 1
£ n : Fonds de Reste à Dépenses d'investissement TTC HT (FDI 2023) concours charge
Aménagement au bois
de Bellevue de mobiliers 18 621,47 € | 15 517,89 € 4655,00 €| 465500€| 6207,80€ interactifs
et pédagogiques sur la commune
de Maintenon
Totaux 18 621,47 € | 15 517,89 € 4 655,00 €| 4 655,00 € 6 207,89 €
25 Vu la réunion des commissions « finances » et « travaux & urbanisme » du 15 mars 2023, Vu le dossier présenté,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
+ Sollicite une participation financière auprès de la Communauté d'Agglomération Chartres Métropole pour les travaux d'aménagement au bois de Bellevue de mobiliers interactifs et pédagogiques sur la commune de Maintenon d'un montant de 4 655 euros sous forme d’un fonds de concours
DELIBERATION N°22.03.2023/024
Point n°13 : Demande de participation sous forme d’un fonds de concours à Chartres métropole pour l’agrandissement du trottoir rue du Pont Rouge
Vu les dispositions de l'article L.5216-5 VI (CA) du Code Général des Collectivités Territoriales qui autorise le versement de fonds de concours entre une Communauté d'Agglomération et ses communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement,
Vu le programme d’agrandissement du trottoir rue du Pont Rouge pour un montant de 5 350 euros HT soit 6 420 euros TTC.
Vu que la commune a sollicité une subvention du conseil départemental d'Eure-et-Loir au titre du FDI exercice 2023
pour un montant de 1 605 euros représentant 30%.
La commune maître d'ouvrage, souhaite également solliciter une participation financière auprès de la Communauté d'Agglomération sous forme de fonds de concours définie à l’article L.5216-5 VI (CA) du Code Général des
Collectivités Territoriales au titre des dépenses d'investissement.
DEPENSES FINANCEMENT
Montant Montant Subv 1
' 2 . Fonds de Reste à Dépenses d'investissement TTC HT ({FDI 2023) 2oncoûs charge
Agrandissement
du trottoir rue du Pont Rouge 6 420,00 €| 5 350,00 € 1 605,00 €| 1 605,00 € 2 140,00 €
Totaux 6 420,00 €| 5 350,00 € 1 605,00 €| 1 605,00 € 2 140,00 €
Vu la réunion des commissions « finances » et « travaux & urbanisme » du 15 mars 2023, Vu le dossier présenté,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
+ Sollicite une participation financière auprès de la Communauté d'Agglomération Chartres Métropole pour les travaux d’agrandissement du trottoir rue du Pont Rouge d'un montant de 1605 euros sous forme d'un fonds de concours
DELIBERATION N°22.03.2023/025 Point n°14 : Demande de participation sous forme d’un fonds de concours à Chartres métropole pour l'acquisition d’un désherbeur RIPAGREEN
Vu les dispositions de l’article L.5216-5 VI (CA) du Code Général des Collectivités Territoriales qui autorise le versement de fonds de concours entre une Communauté d'Agglomération et ses communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement,
Vu le programme d’acquisition d'un désherbeur RIPAGREEN pour un montant de 2 850 euros HT soit 3 420 euros TTC.
26 La commune maître-d’ouvrage, souhaite solliciter une participation financière auprès de la Communauté d'Agglomération sous forme de fonds de concours définie à l’article L.5216-5 VI (CA) du Code Général des Collectivités Territoriales au titre des dépenses d'investissement.
DEPENSES FINANCEMENT
Montant Montant .
Dépenses d'investissement TTC HT fonds de Sharge
Acquisition
D'un désherbeur 3 420,00 €| 2 850,00 € 1 425,00 € 1425,00 €
RIPAGREEN
Totaux 3 420,00 € | 2 850,00 € 1 425,00 € 1 425,00 €
Vu la réunion des commissions « finances » et « travaux & urbanisme » du 15 mars 2023,
Vu le dossier présenté,
Le conseil municipal,
+ Sollicite par 13 voix POUR, 13 ABSTENTIONS (Mme CHENARD, Mme BRESSON, Mme COURTEILLE par procuration donnée à Mme BRESSON, M. LEFEBVRE (sans le pourvoir de M. BELLANGER), Mme AULSAN, M. CHERTIER, Mme PAWLOWSKI, M. DEROCQ, Mme SOUCI, M. TROILO, M. LECUYER, Mme BEUVARD, M. HEMARDINQUER par procuration donnée à Mme BEUVARD) et 1 voix CONTRE (M. NARP) une participation financière auprès de la Communauté d'Agglomération Chartres Métropole pour l'acquisition d'un désherbeur RIPAGREEN d'un montant de 1 425,00 euros sous forme d’un fonds de concours
DELIBERATION N°22.03.2023/026
Point n°15 : Demande de participation sous forme d’un fonds de concours à Chartres métropole
pour l’acquisition de deux radars pédagogiques
Vu les dispositions de l'article L.5216-5 VI (CA) du Code Général des Collectivités Territoriales qui autorise le versement de fonds de concours entre une Communauté d'Agglomération et ses communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement,
Vu le programme d'acquisition de deux radars pédagogiques pour un montant de 4 463,20 euros HT soit 5 355,84 euros TTC.
Vu que la commune a sollicité une subvention du conseil départemental d’Eure-et-Loir au titre du FDI exercice 2023
pour un montant de 1 338 euros représentant 30%.
La commune maître d'ouvrage, souhaite également solliciter une participation financière auprès de la Communauté d'Agglomération sous forme de fonds de concours définie à l'article L.5216-5 VI (CA) du Code Général des
Collectivités Territoriales au titre des dépenses d'investissement.
DEPENSES FINANCEMENT
Montant Montant Subv 1
z : . Fonds de Reste à Dépenses d’investissement TTC HT (FDI 2023) Sn coirs charge
Acquisition
de deux radars 5 355,84 €| 4 463,20 € 1 338,00 €| 1 338,00 € 1 787,20 €
pédagogiques
Totaux 5 355,84 €| 4 463,20 € 1 338,00 €| 1 338,00 € 1 787,20 €
Vu la réunion des commissions « finances » et « travaux & urbanisme » du 15 mars 2023,
Vu le dossier présenté,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
27 + Sollicite une participation financière auprès de la Communauté d'Agglomération Chartres Métropole pour l'acquisition de deux radars pédagogiques d'un montant de 1 338 euros sous forme d’un fonds de concours
DELIBERATION N°22.03.2023/027 Point n°16 : Demande de participation sous forme d’un fonds de concours à Chartres métropole pour l'aménagement de pistes cyclables sur la commune de Maintenon
Monsieur LEFEFBRE présente ce point et indique que la commune a prévu prochainement de faire une demande au conseil départemental au titre de la transition écologique et mobilités douces pour un montant de 3 843 euros soit
30% du montant hors taxes des travaux.
Vu les dispositions de l'article L.5216-5 VI (CA) du Code Général des Collectivités Territoriales qui autorise le versement de fonds de concours entre une Communauté d'Agglomération et ses communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement,
Vu le programme d'aménagement de pistes cyclables sur la commune de Maintenon au niveau de la rue de la Ferté et de la gare SNCF pour un montant de 12 811,00 euros HT soit 15 373,20 euros TTC,
Vu que la commune souhaite prochainement solliciter une subvention du conseil départemental d'Eure-et-Loir au titre de la transition écologique et mobilités douces à hauteur de 30% sur un plafond de dépenses subventionnables de 200 000 euros.
La commune maître-d'ouvrage, souhaite également solliciter une participation financière auprès de la Communauté d'Agglomération sous forme de fonds de concours définie à l’article L.5216-5 VI (CA) du Code Général des
Collectivités Territoriales au titre des dépenses d'investissement.
DEPENSES FINANCEMENT
Montant Montant Subv 1
TTC HT Département | Fonds de Reste à
Transition concours charge
écologique et
mobilités douces
Dépenses d'investissement
Aménagement De pistes cyclables 15 373,20 € | 12 811,00 € 3 843,00 €| 3 848,00 € 5 125,00 € sur la commune Totaux 15 373,20 € | 12 811,00 € 3 843,00 €| 3 843,00 € 5 125,00 € Vu la réunion des commissions « finances » et « travaux & urbanisme » du 15 mars 2023, Vu le dossier présenté, Le conseil municipal,
“ Sollicite par 26 voix POUR et 1 ABSTENTION (Mme AUBURTIN) une participation financière auprès de la Communauté d'Agglomération Chartres Métropole pour l'aménagement de pistes cyclables sur la commune de Maintenon au niveau de la rue de la Ferté et de la gare SNCF d’un montant de 3 843,00 euros sous forme d’un fonds de concours.
DELIBERATION N°22.03.2023/028 Point n°17 : Demande de subvention à ENERGIE Eure-et-Loir pour l'acquisition d'un véhicule électrique pour les services techniques de la commune
Vu le projet d'acquisition d’un véhicule électrique pour les services techniques municipaux en remplacement d'un
des véhicules devenus très vétuste.
Vu le projet de délibération relatif à la demande de participation financière auprès de la Communauté d'Agglomération sous forme de fonds de concours,
Considérant que parallèlement à la gestion d'un service de recharge présent sur tout le territoire départemental à travers plus d'une centaine de bornes implantées sur le domaine public, il s'avère que le syndicat ENERGIE Eure-
28 et-Loir est en mesure d'aider la collectivité pour le financement de ce véhicule, à travers une aide maximum de 3.000 euros.
Considérant le plan de financement ci-dessous exposé :
DEPENSES FINANCEMENT
Dépenses Montant Montant Energie Fonds de Reste à
d'investissement TTC HT Eure-et-Loir concours charge
Acquisition d'un véhicule
électrique pour les services
techniques municipaux 33 742,36 € | 27 293,26 € 3 000,00 € 12 146,00 € 12 147,26 €
Totaux 33 742,36 € | 27 293,26 € 3 000,00 € 12 146,00 € 12 147,26 €
Vu la réunion des commissions « finances » et « travaux & urbanisme » du 15 mars 2023, Vu le dossier présenté,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
+ Sollicite ENERGIE Eure-et-Loir pour l'octroi d'une aide financière pour l'acquisition d’un véhicule électrique dédié à l'usage exclusif des services municipaux.
æ Autorise Monsieur le maire à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente décision
DELIBERATION N°22.03.2023/029
Point n°18 : Chartres Métropole : approbation du rapport de la CLECT relatif à l'évaluation du transfert de la compétence « Parc et Piscine des Vauroux »
Monsieur le maire explique que cela ne change rien pour Maintenon. Il va y avoir un transfert de charge du parc et de la piscine des Vauroux.
Monsieur NARP tient à dire qu'à la suite de la construction de la Piscine de l'Odysée, Chartres métropole a repris la piscine de Lucé et de Mainvilliers « les Vauroux ». Ils ont fait un premier transfert de charge et ils ont décidé de fermer la piscine. La ville de Mainvilliers et de Lucé ont dû refaire à leur frais la piscine pour qu'elle puisse rouvrir.
Maintenant, Chartres métropole veut reprendre la piscine et leur faire payer une deuxième fois le transfert de charge. La piscine qui avait un intérêt local devient une piscine d'intérêt communautaire. En votant cela on vient piller une deuxième fois les communes de Lucé et de Mainvilliers. Pour lui, on ne peut pas accepter.
Monsieur le maire indique avoir entendu Monsieur NARP.
Par courrier dématérialisé en date du 31 janvier 2023, le Président de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées a adressé à la commune sa décision du 25 janvier 2023 concernant l'évaluation du transfert de la compétence du Parc et Piscine des Vauroux.
Il revient donc à notre conseil municipal de se prononcer sur cette décision ci-annexée.
Vu la réunion des commissions « finances » et « travaux & urbanisme » du 15 mars 2023, Le conseil municipal,
+ Approuve par 20 voix POUR, 6 ABSTENTIONS (M. DEROCOQ, M. LECUYER, M. TROILO, Mme SOUCI, Mme BEUVARD, M. HEMARDINQUER par procuration donnée à Mme BEUVARD) et 1 voix CONTRE (M. NARP) la décision de la CLECT du 25 janvier 2023 ayant pour objet l'évaluation du transfert de la compétence du Parc et Piscine des Vauroux.
statuts
DELIBERATION N°22.03.2023/030
Point n°19 : Syndicat Intercommunal des Gymnases du Collège de Maintenon : modification des
Monsieur NARP demande pourquoi on change les statuts du syndicat ? Monsieur BREMARD déclare que la préfecture a demandé plus de précisions au niveau des statuts. Toutefois, cela
ne change en rien dans la composition du syndicat.
29 Monsieur le maire fait part aux membres du conseil municipal du courriel reçu du Syndicat Intercommunal des Gymnases du Collège de Maintenon en date du 1° février 2023,
Considérant que le comité syndical du 22 novembre 2022 a procédé à la modification des statuts au niveau des articles 7 et 9, à savoir :
Article 7 : Le bureau est composé du président, d’un ou plusieurs vice-présidents et d’un ou plusieurs autres membres. Le nombre de vice-président est déterminé par l’organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20%, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total de l’organe délibérant ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents. (Auparavant il était noté : le bureau est composé de cinq membres dont le président et un vice- président).
Article 9 : Les fonctions de receveur du syndicat sont assurées par la trésorerie d'implantation du siège du Syndicat
et est fixée par décision du directeur départemental des finances publiques. (Auparavant il était noté : les fonctions
de receveur du syndicat sont assurées par le Trésorier de Maintenon).
Considérant qu’en application de l'article L5211-20 du GCCT, à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable,
Considérant que la décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
+ Approuve la modification statutaire du Syndicat Intercommunal des Gymnases du Collège de Maintenon
énumérée précédemment
DELIBERATION N°22.03.2023/031
Point n°20 : Lukydogs Capture : convention de ramassage et de capture d'animaux
Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal que par délibération n°26.02.2019/022 du 26 février 2019, la commune a passé une convention avec la société Lukydogs Capture pour le ramassage et la capture des animaux errants, isolés et morts sur le territoire de Maintenon,
Considérant que cette convention est arrivée à échéance,
Considérant qu'il convient de procéder au renouvellement de la convention,
Vu la réunion des commissions « finances » et « travaux & urbanisme » du 15 mars 2023,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
+ Approuve le renouvellement de la convention à passer avec la société Lukydogs Capture pour le
ramassage et la capture des animaux sur le territoire de la commune de Maintenon
o Objet de la convention :
La présente convention a pour objet le ramassage et la capture des chiens et/ou chats errants isolés et mort sur le territoire de la commune de Maintenon dans le cadre des prescriptions prévues par la réglementation en vigueur (articles L.211-11 et L.211-24 à L.211-26 du Code Rural)
o Obligations de la société relatives à la capture et au transport des animaux : La société Lukydogs Capture, s'engage à assurer le ramassage et la capture des chiens et/ou chats errants et dangereux et mort 365 jours par an, de 8h00 à 20h00, les interventions après 20h00 uniquement pour chien dangereux ou représentant un risque pour la sécurité de la population.
o Durée de la convention :
Le contrat prendra effet à compter du 1% janvier 2023, jusqu'au 31 décembre de l’année de signature. Elle sera renouvelée d'année en années par reconduction tacite du 1* janvier au 31 décembre de chaque année, dans la limite de trois reconductions.
o Rémunération de la prestation :
30 Tarification annuelle
Total : 1250,00 euros HT soit 1 500,00 euros TTC
Cette prestation comprend la capture 24h sur 24 des animaux captifs ou errants à l’aide des moyens adaptés (lassos, cages de captures).
L'enlèvement des animaux morts dont le poids n'excède pas 40 kg (les frais afférents au traitement des cadavres) seront à la charge du prestataire.
Les frais d'identification, de stérilisation et d’euthanasie des chats capturés ne sont pas inclus dans la prestation capture.
* Autorise Monsieur le maire à signer la convention ainsi que tous avenants ou documents s'y rapportant.
DELIBERATION N°22.03.2023/032 Point n°21 : Espace musical de Maintenon : convention d'organisation de manifestation musicale avec d’autres écoles municipales de musique ou conservatoires de musique du département
Monsieur le maire indique qu'il s'agit de conventionner pour organiser des manifestations musicales entre les
différents espaces musicaux du département.
Considérant les liens qui unissent les écoles municipales de musique et conservatoires de musique dans le département,
Considérant que les échanges entre les écoles municipales et conservatoires doivent être facilités pour permettre l'accès à la musique au plus grand nombre ;
Considérant les besoins musicaux et pédagogiques pour l’organisation de concerts communs entre les différentes
écoles municipales de musique et conservatoires dans le département,
Considérant qu’il convient de passer une convention entre l'espace musical de Maintenon et d’autres écoles municipales de musique ou conservatoires du département afin que les élèves de l'espace musical de Maintenon
puissent participer à l'organisation des manifestations,
Considérant le projet de convention établi,
Vu la réunion des commissions « finances » et « travaux & urbanisme » du 15 mars 2023, Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
+ Approuve la convention d'organisation de manifestations musicales avec d’autres écoles municipales de
musique ou conservatoire du département
o Responsabilité : Chaque enfants et parents d'élèves déclare être bénéficiaire d’une assurance responsabilité civile garantissant contre tous dommages corporels, matériels et immatériels causés au tiers et être à jour de ses cotisations.
æ Autorise Monsieur le maire ou la Directrice de l'espace musical de Maintenon à la signer ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.
Etant précisé que cet échange n'aura pas d'impact budgétaire.
DELIBERATION N°22.03.2023/033 Point n°22 : Carnaval 2023 - convention à passer entre la ville de Maintenon et la ville de Pierres
Monsieur le maire explique que chaque année une convention est établie pour déterminer les modalités financières entre la commune de Maintenon et la commune de Pierres pour la réalisation du carnaval. Monsieur Carnaval sera
réalisé par l'association « Carnaval en fête » qui reçoit une subvention.
Comme pour les années précédentes, la Ville de Maintenon et la Ville de Pierres souhaitent s'associer au projet
d'organisation du Carnaval qui aura lieu le 02 avril 2023,
Les deux villes assureront conjointement le financement du projet et des charges liés à l'évènement.
31 Depuis 2021, l'association « Carnaval en fête » regroupe les bénévoles réalisant la construction et le montage des chars en amont de l'événement.
Vu la réunion des commissions « finances » et « travaux & urbanisme » du 15 mars 2023,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
æ Approuve la convention à passer avec la ville de Pierres pour l’organisation du Carnaval 2023
o Objet : La présente convention définit les modalités de prise en charge des frais engagés lors de cette manifestation
o La convention porte sur :
s La mise à disposition d’un local
Réalisation du Monsieur Carnaval et remorquage
Communication
Sécurisation et déroulement du défilé
Relation financière entre les villes de Maintenon et Pierres
Etant précisé que les collectivités assurent le financement pour un montant total fixé à 600 euros soit 300 euros par commune.
Modalités d'exécution de la convention
+ Autorise Monsieur le maire à signer la convention ainsi que toutes les pièces s’y rapportant
DELIBERATION N°22.03.2023/034
Point n°23 : Bureau Véritas Exploitation : contrat de vérification périodique des installations et équipements techniques
Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal qu'il s’agit d’une nécessité. I! faut examiner régulièrement les installations techniques de la commune. Une consultation a été faite et on propose de passer par
la société Bureau Véritas Exploitation.
Considérant la délibération n°26.11.2019/107 du 26 novembre 2019 approuvant le contrat passé avec la société Bureau Véritas pour le vérification réglementaires des installations électriques, gaz combustibles, lutte contre
l'incendie et transport mécanique des bâtiments communaux,
Considérant la délibération n°26,11.2019/108 du 26 novembre 2019 approuvant la vérification réglementaire des équipements de loisirs (aire de jeux et équipement sportifs),
Considérant que la commune a réalisé de nouveaux aménagements sur la commune ou a souhaité intégrer de nouveaux éléments au contrat,
Considérant qu'il convient de procéder à la modification des contrats,
Considérant la proposition de contrat reçue de la société Bureau Véritas regroupant l’ensemble des vérifications réglementaires accomplies par la société,
Vu la réunion des commissions « finances » et « travaux & urbanisme » du 15 mars 2023,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
+ Approuve le contrat à passer avec la société Bureau Véritas pour la vérification périodique des installations
et équipements techniques de la commune
o Tarif:
Le montant global des prestations pour la première année est de 5 891,54 euros HT soit 7 069,85 euros TTC.
Les prix seront revus à chaque échéance de facturation.
o Durée du contrat :
Le contrat est conclu à compter de son acceptation par le client pour une durée ferme de 3 ans et sera renouvelé par tacite reconduction, à chaque échéance pour une durée égale, sauf dénonciation
32 par lettre recommandée avec accusé de réception, par l'une ou l’autre des parties, trois mois avant l'échéance du contrat.
+ Autorise Monsieur le maire à signer le contrat ainsi que tous avenants ou documents s'y rapportant.
DELIBERATION N°22.03.2023/035 Point n°24 : Entreprise TSC Caraux : contrat d'entretien des équipements frigorifiques, de cuisson et laverie au restaurant scolaire
Monsieur le maire indique qu'auparavant on passait par la société FRICOM qui a récemment fermé.
Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal que cette prestation était réalisée par l’entreprise Fricom qui a récemment fermée.
Considérant qu'il convient de maintenir une maintenance préventive des appareils frigorifiques, de cuisson et de laverie au restaurant scolaire pour leur bon fonctionnement et la sécurité des usagers,
Considération la consultation établie par le service « suivi des entreprises », Considérant la proposition reçue de l’entreprise TSC Caraux,
Vu la réunion des commissions « finances » et « travaux & urbanisme » du 15 mars 2023, Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
* Approuve le contrat à passer avec la société TSC Caraux pour l'entretien des équipements frigorifiques, de cuisson et laverie au restaurant scolaire
o Définitions des prestations
L'entreprise TSC CARAUX assure l’entretien, le dépannage et le maintien du bon état de fonctionnement du matériel à savoir :
* Matériels frigorifiques
* Matériels de préparation
Matériels de cuisson
Matériels de laverie
Le prix de ces prestations est forfaitaire et ne pourra donner lieu à aucune facturation supplémentaire.
Les visites de maintenances s’effectueront tous les jours ouvrables de 7h à 18h ou ponctuellement suivant un horaire à aménager sur demande de l’entreprise
L'entreprise ne pourra en aucun cas faire d'état d'imprécision ou d’oubli concernant les prestations demandées.
o Limites de prestations
Sont comprises dans le forfait : les consommables lubrifiant, chiffons et produits d'entretien
Ne sont pas comprises dans le forfait :
*__ Tous les consommables et pièces du types portes, charnières, poignée, couvercles, alimentation électriques/gaz, résistance, brûleurs, sonde à piquer
“Tous les consommables et pièces d'usures, circuits éclairage, joints de porte, hublots d'éclairage, thermocouple,....
o Prestations hors forfaitaire
Les prestations complémentaires ne pourront être fournis dans le cadre du présent contrat. Pour tous les travaux de rajout de matériels ou la maintenance de matériels nouvellement installés un avenant au dit contrat sera établi.
o Durée du contrat
Le contrat est conclu pour une durée de 12 mois à compter du 22 mars 2023 valant date de prise d'effet. En cas de non-reconduction du contrat, l'entreprise devra informer le prestataire par lettre recommandée 3 mois avant la fin de l'année en cours.
33 o Montant:
1200 euros HT soit 1440 euros TTC pour un passage par an
o Facturation et révision des prix
La facturation : 30 jours date de facturation
À chaque date d'anniversaire du contrat, les prix du contrat pourront être ajustés par référence ou barème du fournisseur.
+ Autorise Monsieur le maire à signer le contrat ainsi que tous avenants ou documents s’y rapportant.
DELIBERATION N°22.03.2023/036
Point n°25 : Elastisol : entretien et maintenance des aires de jeux de la commune
Monsieur le maire signale qu'il s'agit de l'entretien et de la maintenance des aires de jeux de la commune. C'est une nécessité. Une consultation a été établie par le service suivi des entreprises.
Monsieur DEROCQ indique qu'il n'est pas mentionné un délai d'intervention.
Monsieur ACLOQUE explique qu'ils font faire un contrôle technique par an et un nettoyage 2 fois par an. Si besoin,
le délai est assez réactif.
Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal que la commune souhaite mettre en place un contrat de maintenance pour l'entretien de l'ensemble des aires de jeux de Maintenon.
Considération la consultation établie par le service « suivi des entreprises », Considérant la proposition reçue de Elastisol,
Le conseil municipal,
Vu la réunion des commissions « finances » et « travaux & urbanisme » du 15 mars 2023, Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
+ Approuve le contrat à passer avec la société Elastisol pour l'entretien et la maintenance des aires de jeux de la commune
o Objet du contrat :
Entretien maintenance des jeux installés sur la commune de Maintenon
Le nombre de jeux pris en compte est celui donné par la liste ci-dessous
Jeux et sol en place
__ en EE TEL _
(Exebois Jeu ressent JR28 1-6 ANS 2021 | Exiébos Jeu rarsort JR41 2-8 ANS 2071
Bois missretie —
je xiabors Batançoire nid d'oiseau [PORTCORE 2018
iExteboss Cornpiexe CAMRC300783-12 ans 2018
Gise Extebois omplexe GIN M2 METAL [2018 |
Le Gerenne
Eccie Colin dHartevile À Panier de backot Ecole Jacques Prévert Complexe su Loboggar [Fc ds Guéreau Let. __.[ruv Lugopare 7 ]maisoonsue préau |" ] ÉEcoie Pau ISODEX SPORT {2 Paniers de baskel [514078 À 34 o Durée du contrat :
Le présent contrat est conclu pour une durée de 1 an reconductible 3 fois
o L'entreprise Elastisol s’engage à:
*”_ Assurer une inspection des jeux et des sols
*_ Opération de maintenance et de nettoyage
*” Réparations effectuées sur site
o Fréquence des passages :
La formule retenue est celle de :
* 2 passages par an, pour le contrôle visuel
1 passage par an pour le contrôle fonctionnel comprenant le nettoyage des jeux, des sols, ratissage des copeaux en bois et en caoutchouc, et inspection des jeux et resserrage. 15 jours avant chaque visite, la ville de Maintenon en sera informée par mail.
o Coût du contrat entretien maintenance
Forfait annuel de 1903,00 euros HT
Le prix ci-dessus est établi aux conditions économiques du mois de février 2023, il est révisable annuellement.
La première facturation sera effectuée au prorata à l'issue de chaque prestation. Tout passage supplémentaire sera facturé :
“469 euros HT pour la visite de contrôle visuel
“965 euros HT pour la visite de contrôle fonctionnelle
o Reconduction :
Sauf dénonciation 45 jours avant la date d'échéance du présent contrat, ce dernier sera renouvelé automatiquement pour une période de 1 an aux conditions existantes, réévaluer sur la base de la formule de révision.
+ Autorise Monsieur le maire à signer le contrat ainsi que tous avenants ou documents s'y rapportant.
DELIBERATION N°22.03.2023/037
Point n°26 : Revalorisation des prestations d’action sociale en faveur des agents territoriaux — taux 2023
Monsieur le maire déclare qu'il s'agit d'une délibération assez récurrente et équivalente à un comité d'entreprise. Il
y a eu une revalorisation des droits du personnel. Dans ce point, on demande aux membres du conseil municipal de voter cette revalorisation.
Vu la délibération n°16.02.2022/019 du 16 février 2022,
Considérant que le taux des prestations sociales pour l’année 2023 a été revalorisé en référence à la circulaire du 30 décembre 2022 - NOR : TFPF2237724C du ministère de la Transformation et de la fonction publique et du
ministère de l'Économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics.
Les membres du conseil municipal approuvent, à l'unanimité, l’application de cette circulaire, pour le personnel de
la commune de Maintenon.
DELIBERATION N°22.03.2023/038
Point n°27 : Création d’un poste de gardien-brigadier de police municipale à temps complet à compter du 1er avril 2023
Vu le budget de la commune de Maintenon,
Considérant l'admission au concours de gardien-brigadier de police municipale de l’agent de surveillance de la voie publique de Maintenon,
Considérant que le grade actuel de l'agent de surveillance de la voie publique est adjoint technique territorial,
35 Les membres du conseil municipal approuvent, à l'unanimité, la création d’un poste de gardien-brigadier de police
municipale à temps complet à compter du 1° avril 2023.
DELIBERATION N°22.03.2023/039
Point n°28 : Création d’un poste d’adjoint technique territorial à temps non complet (17h30/semaine) à compter du 1er avril 2023 pour accroissement temporaire d'activité
Vu le budget de la commune de Maintenon,
Considérant l'admission au concours de gardien-brigadier de police municipale de l’agent de surveillance de la
voie publique de Maintenon,
Considérant qu'après la nomination de l'agent de surveillance de la voie publique sur le grade de gardien-brigadier de police municipale, il devra suivre une formation de six mois obligatoire organisée par le Centre Nationale de la
Fonction Publique Territoriale,
Considérant que pendant cette période, il ne pourra pas effectuer ses missions au sein de la police municipale de Maintenon,
Les membres du conseil municipal approuvent, à l'unanimité, la création d’un poste d'agent de surveillance de la voie publique sur le grade d’adjoint technique territorial à temps non complet (1 7h30/semaine) pour accroissement
temporaire d'activité à compter du 1e avril 2023.
DELIBERATION N°22.03.2023/040
Point n°29 : Création d’un poste d’adjoint d'animation territorial à temps complet à compter du 1er avril 2023
Vu le budget de la commune de Maintenon,
Considérant les contrats de travail à durée déterminée d’un des adjoints d'animation contractuel pour la période du 02/05/2022 au 01/05/2023,
Considérant que cette période au sein de l’école maternelle Jacques Prévert a donné entière satisfaction à l’équipe pédagogique,
Les membres du conseil municipal approuvent, à l'unanimité, la création d’un poste d'adjoint d'animation territorial à temps complet à compter du 1° avril 2023,
DELIBERATION N°22.03.2023/041
Point n°30 : Création d’un poste d’adjoint administratif territorial à temps complet à compter du îer avril 2023
Monsieur le maire indique qu'il s'agit d'une personne qui donne entière satisfaction. Elle est actuellement
contractuelle. Elle passera stagiaire pour ensuite devenir titulaire.
Vu le budget de la commune de Maintenon,
Considérant les contrats de travail à durée déterminée d’un adjoint administratif territorial contractuel pour la période du 28.03.2022 au 27.03.2023,
Considérant que cette période au sein du service social de la ville de Maintenon a donné entière satisfaction,
Les membres du conseil municipal approuvent, à l'unanimité, la création un poste d’adjoint administratif territorial à
temps complet à compter du 1% avril 2023
36 DELIBERATION N°22.03.2023/042
Point n°31 : Création d’un poste de vacataire à compter du 1er avril 2023
Monsieur le maire précise que chaque année la commune verse aux écoles une subvention pour les voyages scolaires. L'école primaire Collin d'Harleville voudrait qu'un agent des PEP28 les accompagnent. Pour qu'il puisse
encadrer lors du voyage scolaire, il faut que la commune le recrute de façon temporaire.
Vu le budget de la commune de Maintenon,
Considérant le projet d’un petit séjour pédagogique sur le littoral normand de deux classes de l'école Primaire Collin d'Harleville qui aura lieu du 24.05.2023 au 26.05.2023,
Considérant le courrier de Madame la directrice de l'école primaire Collin d'Harleville qui, afin de permettre
l'encadrement des élèves, sollicite qu'un agent des PEP 28 soit intégré à l’équipe durant ce séjour, Considérant que la collaboration entre les agents des PEP28 et l'équipe pédagogique de cette école est tout à fait satisfaisante,
Considérant l'avis favorable de la direction des PEP 28 et de l’agent concerné pour participer à ce séjour
Les membres du conseil municipal approuvent, à l'unanimité, la nomination d’un vacataire afin d'assurer l'encadrement des enfants des deux classes qui partiront en séjour du 24.05.2023 au 26.05.2023. Cet agent sera
rémunéré sur un taux de vacation de 20 € de l'heure brut.
DELIBERATION N°22.03.2023/043
Point n°32 : Création d’un poste d’adjoint technique territorial à temps complet pour
accroissement temporaire d’activité à compter du 1er mai 2023
Monsieur le maire indique que les services techniques ont besoin d'aide pour la période estivale au niveau des espaces verts. La commune souhaiterait embaucher une personne pour renforcer les équipes.
Vu le budget de la commune de Maintenon,
Considérant le surcroît de travail au sein des services techniques de Maintenon et le besoin de renforcer l’équipe durant la période estivale,
Les membres du conseil municipal approuvent, à l'unanimité, la création d’un poste d’adjoint technique territorial à temps complet pour accroissement temporaire d'activité à compter du 01° mai 2023.
DELIBERATION N°22.03.2023/044
Point n°33 : Création d’un poste d’adjoint administratif territorial à temps complet pour
accroissement temporaire d'activité : à compter du 1er mai 2023
Monsieur le maire annonce qu'un agent attend un heureux évènement. La commune souhaiterait ouvrir un poste
de contractuel pour la remplacer pendant son congé maternité.
Vu le budget de la commune de Maintenon,
Considérant le congé maternité d’un adjoint administratif titulaire au sein du service administration générale de Maintenon,
Les membres du conseil municipal approuvent à l'unanimité la création d’un poste d’adjoint administratif territorial à temps complet pour accroissement temporaire d'activité à compter du 01° mai 2023,
DELIBERATION N°22.03.2023/045
Point n°34 : Vacation jury examen - Ecole Municipale de Musique
Monsieur le maire explique que chaque année, les professeurs de musique sont jury d'examen. Dans ce point,
nous proposons la rémunération pour cette vacation à 20 euros brut de l'heure.
37 Considérant le déroulement des examens musicaux à l'école de musique de Maintenon de l'année scolaire
2022/2023,
Les membres du conseil municipal approuvent à l'unanimité la nomination de deux professeurs de musique afin d'assurer le jury d'examens de l’année scolaire 2022/2023 rémunérés sur un taux de vacation de 20 € brut de l'heure soit :
- Jury d'examen : Flûte traversière pour 3 heures,
- Jury d'examen : cordes pour 3 heures,
INFORMATIONS
Madame BRESSON souhaite transmettre une information. Il y a une pièce de théâtre de la compagnie Nogentaise
le samedi 1° avril 2023.
Concernant Maintenon, il va y avoir une exposition des métiers d'art le week-end du 1° avril.
La séance est levée à 22 heures 55
Secrétaire de séance
Adjointe aux finances æ
Le Maire,
x
Thomas LAFORG. IsaBetté AUBURTIN
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