Procès Verbal - proces verbal cm 05 04 2023

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Procès Verbal - proces verbal cm 05 04 2023 Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune de Maintenon. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal cm 05 04 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Fiscalité, Ville de Maintenon

PROCES VERBAL

du conseil municipal du

mercredi 05 avril 2023

à 19 heures 30

L'an deux mille vingt-trois le MERCREDI CINQ AVRIL à 19 heures 30, le conseil municipal, s’est réuni dans la salle du conseil municipal sur la convocation du 30 mars 2023 sous la présidence de Monsieur LAFORGE Thomas, maire.

La séance a été publique.

Etaient présents : M. LAFORGE, Maire - Mme AUBURTIN, M. ACLOQUE, Mme LETAILLEUR, M. ROBIN, Mme CHENARD, M. MIELLE, Mme BRESSON, M. LEFEBVRE, adjoints. M. BREMARD, Mme JEHANNET, Mme MUSSONE, Mme PAWLOWSKI, M. BELLANGER (présent à compter du point n°4), Mme AULSAN, Mme COURTEILLE, M. DEROCOQ, M. NARP, Mme SOUCI, conseillers municipaux : formant la majorité des membres en exercice.

Procurations : M. AYADASSEN à Mme AUBURTIN

M. ALLOT à M. ROBIN

M. CHERTIER à M. LAFORGE

M. BELLANGER à Mme BRESSON du point n°1 au point n°3 (présent à compter du point n°4)

M. OZANNE à M. LEFEBVRE

M. TROILO à M. DEROCQ

M. LECUYER à Mme SOUCI

Absents excusés : Mme BEUVARD

M. HEMARDINQUER

M. ROBIN a été élu secrétaire.

SE ss

Ordre du jour

1) Arrêt du compte de gestion « commune » - année 2022

2) Approbation compte administratif « commune » année 2022 -— affectation des résultats 3) Délibération pour bilan annuel des opérations immobilières — exercice 2022 4) Taux d'imposition — année 2023

5) Budget primitif 2023 « COMMUNE »

6) Subventions communales aux associations — année 2023

7) Etat des créances douteuses — budget commune

8) Délibération approuvant la révision allégée n°1 du PLU

L ADMINISTRATION GENERALE | CURE

9) Convention relative à l'attribution d’un concours financier à l'Union des Clubs — Entente Sportive Maintenon — Pierres au titre de l’année 2023

10) Exposition au Centre Culturel ESPACE MAINTENON : création d’un contrat entre l'Espace Maintenon et les

artistes souhaitant louer la Chapelle des Arts et son annexe

11) Convention relative au remboursement des frais engagés par l'OGEC Françoise d'Aubigné dans le cadre du

traitement des eaux pluviales du toit de l’église de Maintenon

12) Maison de santé pluridisciplinaire — contrat de bail professionnel pour une activité de médecin généraliste

«

FR RS

Informations

Monsieur le maire ouvre la séance du conseil municipal du 05 avril 2023 consacré au budget de la commune. Il informe les élus que cette réunion sera moins longue que pour le rapport d'orientation budgétaire.

Monsieur MIELLE arrive à 19h39

Monsieur BELLANGER a donné un pouvoir à Madame BRESSON en attendant qu'il arrive.

Monsieur le maire indique qu'il n’a pas d'informations particulières à transmettre.

> Approbation des procès-verbaux des 25 janvier 2023 et 22 mars 2023

Monsieur le maire rappelle que seul le procès-verbal du conseil municipal du 25 janvier 2023 a pu être envoyé. Les membres du conseil municipal ont approuvé à l'unanimité le procès-verbal du 25 janvier 2025.

Gé

DELIBERATION N°05.04.2023/046

Point n°1 : Arrêt du compte de gestion « commune » - année 2022

Monsieur le maire explique que la commune à deux comptes en parallèle. Un compte de gestion qui est tenu par la trésorerie et un compte administratif qui est tenu par la maïrie. Ils sont égaux.

Vu la réunion des commissions "finances" et "travaux & urbanisme" du 29 mars 2023,

Monsieur le maire rappelle les fonctions du compte de gestion après clôture de l'exercice, en effet, le compte de gestion doit être soumis au conseil municipal et doit être arrêté en conformité aux résultats du compte administratif.

Après contrôle avec le résultat du compte administratif 2022 de la Ville de Maintenon BUDGET COMMUNE, le compte de gestion établi par la trésorerie municipale peut être arrêté.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l'unanimité, approuvent l'arrêt du compte de gestion 2022 « BUDGET COMMUNE ».

DELIBERATION N°05.04.2023/047

Point n°2 : Approbation compte administratif « commune » année 2022 — affectation des résultats

Monsieur le Maire présente le compte administratif de la commune. Il rappelle que les chiffres ont été exposés lors du débat d'orientation budgétaire (DOB). I! devra sortir par la suite et laisser la présidence à Madame AUBURTIN, maire adjointe déléguée aux finances pour le vote.

Monsieur le maire donne les chiffres transmis dans la notice explicative.

La commune à un déficit de restes à réaliser avec les crédits reportés d'investissement de 654 515 euros Ce qui fait un déficit de section d'investissement après crédits reportés de 133 429.98 eurosLogiquement cette section est compensée par l'excédent de fonctionnement. Une ventilation des résultats a été faite pour éponger le déficit d'investissement avec l'excédent.

Monsieur le maire demande s'il y a des questions avant qu'il quitte la salle. Il sort à 19h44 et laisse la présidence de séance à Madame AUBURTIN.

Madame AUBURTIN reprend uniquement les chiffres suivants :

o EXCEDENT FINAL DE CLOTURE en section de fonctionnement 1 040 702,97€ co DEFICIT SECTION INVESTISSEMENT APRES CREDITS REPORTES 133 429,98€

Sous la présidence de Madame AUBURTIN, 1e Adjointe

Le conseil municipal,

Vu la réunion des commissions « finances » et « travaux & urbanisme » du 29 mars 2023,

Le compte administratif 2022 de la ville de Maintenon arrêté en euros se présente de la façon suivante :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Réalisations 2022

+ Recettes... 4 723 396,34€

+ Dépenses... 4 403 319,24€

Résultat de l'exercice... iissiieeessssseeessssereereeesssrsssnenss 320 077,10€

Report résultat de fonctionnement 2021............ 720 625,87€

EXCEDENT FINAL DE CLOTURE .....snssssrenenenenencnnnnnneseennennnes 1 040 702,97€

SECTION D'INVESTISSEMENT

Réalisations 2022

4 Recettes... 1 066 444,63€

# Dépenses... 7170 342,78€

Résultat de l'exercice... sise 296 101,85€

excédent du Compte Administratif 2021... 224 983,17€

EXCEDENT FINAL... nnnensnannnnnsnennenenennnnenssssesnenneneseeneneneneeneneeneeee 521 085,02€

CREDITS REPORTES D’INVESTISSEMENT (Restes à réaliser)

+ Recettes... 158 194,00€

+ Dépenses... 812 709,00€

Déficit restes à réaliser...................... 654 515,00€

DEFICIT SECTION INVESTISSEMENT APRES CREDITS REPORTES... 133 429,98€

Monsieur le maire quitte la salle (étant précisé que Monsieur CHERTIER a donné procuration à M. LAFORGE, il ne participera donc pas au vote)

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal :

Approuve à l’unanimité le compte administratif - budget VILLE — exercice 2022

Monsieur le Maire revient au sein de la séance à 19h46. Il reprend les résultats et informe les membres du conseil municipal que la commune est tenue d'éponger le déficit d'investissement et de laisser le solde en fonctionnement.

Monsieur le Maire propose d'affecter les résultats de l'exercice 2022 de la façon suivante :

Vu la réunion des commissions « finances » et « travaux & urbanisme » du 29 mars 2023,Conformément à l'instruction de la comptabilité M14, le conseil municipal décide à l'unanimité :

Excédent de fonctionnement 2022 de 1 040 702,97€

Y__ d'affecter une partie de cet excédent à la section d'investissement pour 133 429,98€ - article 1068 “de reporter le solde de l'excédent soit 907 272,99€ en section de fonctionnement recettes - article 002

Excédent d'investissement 2022 de 521 085,02€

de reporter l'excédent en section d'investissement recettes - article 001

DELIBERATION N°05.04.2023/048

Point n°3 : Délibération pour bilan annuel des opérations immobilières exercice 2022

Monsieur le maire indique aux membres du conseil municipal que ce point consiste à prendre acte. Il rappelle néanmoins que les opérations immobilières ont déjà été présentées au cours des conseils passés. Monsieur le maire donne la liste.

Conformément à l'article L 2241-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est appelé à délibérer sur le bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières réalisées par la commune sur son territoire pendant l'exercice budgétaire de l'année 2022, retracé par le compte administratif auquel ce bilan sera annexé. Les acquisitions et cessions réalisées pendant l'année sont les suivantes :

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION

- Délibération n°16.02.2022/003 : Chartres métropole — convention de mise à disposition de locaux entre Chartres métropole et la commune de Maintenon pour le fonctionnement des accueils de loisirs les mercredis et pendant les vacances scolaires

- Localisation : Les locaux mis à la disposition de Chartres Métropole sont : o L'accueil de loisirs situé dans l’école maternelle 27 bis rue Collin d'Harleville o L'accueil de loisirs situé dans l'école élémentaire 32 rue Collin d'Harleville o L'espace de restauration école Jacques Prévert situé 7 rue Jean d’Ayen - Motif: Chartres métropole a la compétence en matière d'action sociale et notamment concernant les accueils de loisirs sans hébergement. Ces locaux sont mis à disposition 116 jours par an en moyenne (les mercredis pendant le temps scolaire et lors des vacances scolaires). Chartres métropole rembourse la commune à hauteur de 32 euros le m2.

- Délibération n°06.04.2022/052 : Point Information Jeunesse — convention de mise à disposition de locaux rue du Pont Rouge

- Localisation : Mise à disposition des locaux 1 rue du Pont Rouge (bâtiment lié à l'emploi) - Motif : Mise à disposition à titre gracieux pour l’organisation de permanence destinée à l'accompagnement des 15/25 ans dans leurs recherches d'informations et de documentation dans les domaines suivants, à savoir :

L'organisation des études

Les métiers et formations

La recherche d'emplois et de petits boulots

La formation continue

La vie quotidienne (logement, santé)

Les loisirs (sports, accueil de jeunes...)

Les vacances

Comment partir à l'étranger 00000000

- Délibération n°29.09.2022/092 : L'Eure des Jeux -— convention de mise à disposition d'une partie du local 55 rue du Maréchal Maunoury

- Localisation : 55 rue du Maréchal Maunoury à Maintenon

- Motif: A la suite du départ de l'association Secours Catholique, la commune a proposé à l’association l'Eure des Jeux cet espace pour exercer leurs activités.

- Délibération n°29.09.2022/093 : CRIA 28 : convention de mise à disposition de locaux à l’espace culturel de

Maintenon

- Localisation : Espace culturel de Maintenon — 1 ter rue de la Ferté

- Motif: Mise à disposition à titre gracieux de salles au sein de l’espace culturel pour l'organisation de cours d'alphabétisation et de français.- Délibération n°14.12.2022/110 : Le relais petite enfance de Chartres métropole — convention de mise à disposition de locaux

- Localisation : Crèche familiale/halte-garderie — 2 rue Geneviève Raindre -__ Motif : Mise à disposition des locaux de la crèche/Halte-garderie pour l'organisation des ateliers d'éveil du Relais Petite Enfance (R.P.E). Chartres métropole s'engage à rembourser la commune des charges de fonctionnement engendrées par la mise à disposition. Le coût annuel d'utilisation des locaux est calculé selon les modalités définies :

o Frais d'entretien des locaux : 0.29€/m2/jour

© Frais de fonctionnement : 0.10€/m£/jour

© Petite maintenance : 0,08€/m£/jour

BAUX

- Délibération n°24.05.2022/071 : Maison de santé pluridisciplinaire — modification des baux des infirmières (Madame RUELLO, Madame FLAKSER et nouvelle arrivante Madame GROSEILLER) - Localisation : 3 rue Geneviève Raindre à Maintenon

- Motif : Intégration d'une nouvelle infirmière au sein du cabinet médical Pour cette délibération les infirmières sont passées de 2 à 5.

- Délibération n°29.09.2022/091 : Maison de santé pluridisciplinaire — contrat bail professionnel pour une activité de médecin généraliste —- Monsieur BEAUCAMP

- Localisation : 3 rue Geneviève Raindre à Maintenon

- Motif : établissement du bail professionnel du docteur BEAUCAMP à son nom

Le conseil municipal :

æ Prend acte du bilan annuel ci-dessus énoncé et présenté par Monsieur le maire, æ dit que le bilan sera annexé au compte administratif.

DELIBERATION N°05.04.2023/049

Point n°4 : Taux d'imposition — année 2023

Monsieur le maire explique que le taux d'imposition va permettre de construire le budget. Les taux sont identiques à ceux de 2022.

19h49 - arrivée de Monsieur Baptiste BELLANGER (fin du pouvoir donné à Madame BRESSON).

Monsieur le maire rappelle les taux actuels, puis propose de passer au vote.

Vu les nouvelles bases d'imposition transmises par les Services Fiscaux dans le cadre de l’état 1259. Vu la réunion des commissions "Finances" et "Travaux & Urbanisme" du 29 mars 2023, Considérant l'information des services de la DGFIP indiquant qu'à compter de 2023, les collectivités retrouvent leur pouvoir du taux en matière de taxe d'habitation sur les résidences secondaires. De ce fait, les collectivités doivent voter et indiquer l'ensemble des taux sur leur délibération (taxe d'habitation, taxe foncière sur propriétés bâties, taxe foncière sur propriétés non bâties), même si ceux-là ne sont pas modifiés. En effet, si le taux de la taxe d'habitation n'est pas mentionné, alors il ne pourra pas y avoir d'imposition à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Considérant que le budget primitif de la Commune 2023 a été préparé avec le maintien des taux d'imposition,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité approuve les taux de la façon suivante : % Taxe d'habitation 15,14

+ Taxe Foncière sur propriétés bâties... 48,73

+ Taxe Foncière sur propriétés non bâties... 31,41

DELIBERATION N°05.04.2023/050

Point n°5 : Budget primitif 2023 « COMMUNE »

Monsieur le maire propose de suivre avec le tableau distribué.

Recettes de fonctionnement

002 -

013 -

042 -

70 -

73 -

74 -

75-

Résultat fonctionnement reporté — 907 272,99 euros

atténuation de charges — 4112,00 euros : Monsieur le maire rappelle qu'il s'agit des absences du personnel

Opération d'ordre de transfert entre section — 69,30 euros

Produits des services — 412 715 euros : il s'agit de la participation des Maintenonnais aux services octroyés par la commune de Maintenon (parking de la gare, cantine et l'école de musique, ...). La commune a été prudente dans cette construction budgétaire. L'année dernière la commune a eu par exemple 150 000 euros de recettes et on propose cette année de mettre 120 000 euros. Monsieur le maire tient à faire remarquer qu'il a été maintenu les mêmes tarifs depuis plusieurs années malgré l’évolution de l'inflation et du contexte économique actuel au niveau de la cantine. La commune souhaite faire un bouclier anti-inflation et ne pas augmenter les tarifs de la cantine. Monsieur le maire tient à souligner qu'il s'agit d'un effort que ne font pas toutes les communes. Il veut garder les mêmes tarifs pour le périscolaire (garderie).

Impôts et taxes — 2 924 171,27 euros : Il y a trois gros impôts perçus en fonction des taux que la commune a votés mais aussi la dotation solidarité communautaire. Monsieur le maire rappelle que la commune va percevoir plus d'impôts avec l'augmentation des bases. La dotation de solidarité communautaire est légèrement en baisse par rapport à l'année précédente où on avait en plus une dotation exceptionnelle COVID-19.

Dotations, subventions et participations — 1 072 596,20 euros : Il s'agit essentiellement des dotations de l'état. La somme inscrite est la même que l’année dernière. On aura certainement une bonne surprise. On a noté uniquement ce que l’on connait. L'allocation compensatrice compense la perte de taxe d'habitation.

Autres produits de gestion courante - 100 778 euros : Il s'agit essentiellement de l'immobilier de la commune, les charges de la maison tailleur qui sont remboursées, les recettes de la zombies run, etc...

Total des recettes : 5 421 714,76 euros

Dépenses de fonctionnement

011 -

012-

023 -

042 -

65 -

66 -

67 -

Charges à caractère général — 1 714 554,00 euros : Monsieur le maire invite les membres du conseil municipal à se rapporter à la présentation sur le ROB lors du conseil municipal du 22 mars 2023. On n'est pas très loin des estimations transmises lors du précédent conseil municipal. Monsieur le maire avait estimé à 1 703 000 euros et actuellement nous sommes à 1 714 000 euros.

Charges de personnel et de frais assimilé — 1 876 000 euros. I! s'agit d'une évolution raccord avec l'évolution du point d'indice sachant que l’on substitue une partie du personnel mairie par un contrat de prestation de service (PEP 28) pour la pause méridienne dans les écoles. On était partis sur 1 866 000 euros et on est à 1 876 000 euros.

Virement à la section investissement — 229 350,67 euros. I! s'agit de l'équilibre du budget.

Opération d'ordre de transfert entre sections — 581 759,43 euros. II s'agit des amortissements

Autres charges de gestion courante — 767 060,00 euros. Il s’agit essentiellement des subventions versées au Syndicat Culture Sport Loisirs, au Syndicat Intercommunal des Gymnases du Collège et au CCAS. Pour information, le budget du CCAS sera voté vendredi 07 avril 2023. Le budget mairie alimente le budget CCAS. Il y a également les indemnités des élus et les subventions aux associations.

Charges financières — 12 790,66 euros. Il s'agit des intérêts de notre dette. Actuellement, la dette est de 640 000 euros. À partir de juillet, on sera à 560 000 euros.

Charges exceptionnelles — 225 200 euros. Il s'agit des excédents en eau et assainissement que la commune doit transférer à l'EPCI Chartres métropole.

Le budget est équilibré. Total des dépenses : 5 521 714, 76 euros

Le résultat de fonctionnement est de 1 040 702,97 euros

Monsieur le NARP indique qu'il a toujours les mêmes questions. On sait combien on touche et combien on dépense. Malheureusement, la présentation ne permet pas de savoir à quoi est dépensé l'argent et à quoi est affecté l'argent. Par exemple : combien on dépense sur la filière administrative ou combien on dépense sur la filière technique ?

Monsieur le maire explique qu'il s'agit de la ventilation en fonction des différents services.

Monsieur NARP souhaiterait savoir par nature qu'est-ce qui est dépensé dans le budget pour la voirie, pour les

écoles, pour la culture, ...

Monsieur le maire signale qu'il est difficile pour lui de donner plus de transparence. I! a transmis les contrats de prestation de service et de maintenance. Dans le document demandé, il y a le détail des dépenses budgétaires article par article toutes les dépenses. Monsieur le maire demande s'il y a un réel intérêt d'agréger certains résultats pour le budget car cela demande énormément de travail.

Monsieur NARP trouve que cela a un grand intérêt de savoir.

Monsieur le maïre indique que ce n'est pas la dépense qui est importante mais plutôt le résultat.

Monsieur NARP cite une liste de chiffre à zéro notamment le centre de loisirs.

Monsieur le maire informe que ceci est normal car il ne s'agit pas d'une compétence de la mairie.

Monsieur le maire tient à rajouter qu'il y a un travail en amont dans les commissions. On met des chiffres derrière des besoins. Le budget est le fruit d'une politique que l'on souhaite mettre en place. Il y a des commissions thématiques.

Monsieur NARP indique que ce n'est pas sincère

Monsieur le maire indique que c’est sincère, on suit le plan comptable.

Monsieur NARP répète qu'avec les documents transmis on ne sait pas par exemple combien on dépense dans la communication de la ville.

Monsieur le maire rappelle qu'il a été voté le règlement intérieur du conseil municipal en date du 12 novembre 2020 et qu'il a la possibilité s'il le souhaîte d'être présent à la commission « communication, valorisation du patrimoine & citoyenneté » ou d’autres commissions. De plus, Monsieur le maire explique qu'à ce moment précis, il n’a pas le

langage administratif comptable sur les sous-fonctions.

Monsieur NARP tient à préciser qu'il souhaiterait que dans le budget il y ait une ligne pour les colonies de vacances.

Monsieur le maire fait savoir que cela concerne le budget du CCAS.

Madame CHENARD indique que dans le budget commune, il y a uniquement la subvention qui est donnée au CCAS. Le budget CCAS sera voté vendredi. Le CCAS est un budget indépendant. Elle précise que c'est un budget qui correspond à toutes les administrations (hospitalière,...)

Monsieur NARP demande pourquoi il y a des chiffres pour la crèche et garderie dans le document.

Monsieur le maire précise qu'il s'agit du contrat des PEP 28. Il ne s'agit pas de la crèche/halte-garderie mais le

périscolaire.

Recettes d'investissement 001- Excédent d'investissement (521 085,02 euros) : Cela correspond à l'excédent reporté de 2022

021- virement de la section de fonctionnement (229 350,67 euros)

040 - Opération d'ordre de transfert entre sections (581 759,43 euros) : il s'agit des amortissements

10- Dotations, fonds divers et réserves (225 786,96 euros) : il s'agit de la FCTVA de 2 ans auparavant et de la ventilation du résultat de fonctionnement

13- Subventions d'investissement (167 277 euros) : La commune met uniquement les subventions notifiées.

16- Emprunts et dettes assimilées (642 740,22 euros) : C'est pour équilibrer le budget. La commune ne fait jamais cet emprunt. C'est pour les subventions qui arrivent au cours de l’année.

Résultat des recettes en investissement : 2 526 193,30 euros

Dépenses d'investissement

040- Opération d'ordre de transfert entre section (69,30 euros) : il s'agit de l'amortissement de la subvention

10- Dotations, fonds divers et réserves (123 248 euros) : Il s’agit de l'excédent eau et assainissement qu'il va falloir transférer à Chartres métropole.

16- Emprunts et dettes assimilées (80 000 euros) : Il s’agit du principal de notre dette

20-21 et 23-

o 20 - immobilisations incorporelles — 10 945 euros

o 21-— immobilisations corporelles — 1 192 565 euros

o 23- immobilisations en cours — 306 657 euros

Cela a été vu en détail lors du ROB. Il y a une modification de 16 000 euros en plus. Une délibération va être prise lors de ce conseil municipal pour les travaux des eaux pluviales du toit de l'église et qui vont sur le terrain qui appartient à l'OGEC. Ils ont refait les écoulements. La convention prévoit un remboursement de 80% à la charge de la commune sur présentation de la facture qui a déjà été réglée par l'OGEC. ll y a également une différence au chapitre 23. Il a été mis la somme prévue au 21 sur le chapitre 23 pour la destruction du bâtiment Weldom.

Résultat des dépenses en investissement : 2 526 193,30 euros

Résultat d‘investissement — 133 429,98 euros

Monsieur NARP indique qu'il semblerait ne pas avoir vu au budget le city stade. ll demande s'il s'agit d'un sujet oublié. Il n’y a rien d'inscrit en investissement pour le centre de loisirs.

Monsieur le maire rappelle que la compétence centre de loisirs n'est pas à la charge de la commune mais de la communauté de communes. Concernant le city stade, il faut modifier le PLU. Le PLU actuel est trop restrictif sur certains côtés. Le projet n’est pas oublié, la commune souhaite vraiment le réaliser. La commune a mis au budget : o L'aire de jeux de la garenne pour les petits et la réfection du sol de l'aire de jeux du bois Miserette (opération terminée)

o Le bâtiment du périscolaire à l'école primaire Collin d'Harleville

o L'aire de jeux dans la cour de l’école du Guéreau (opération terminée) o Terrain de pétanque

Monsieur NARP tient à souligner que le terrain de pétanque ne s'adresse pas à la même population. Il n'y a rien de prévu en investissement pour l'enfance, l'adolescence ou les personnes en situation de handicap.

Monsieur le maire démontre qu'il a été mis au budget l'isolation à l'école maternelle Jacques Prévert.

Monsieur NARP reprend le document :

o Dans le scolaire, il y a de l'investissement

o Dans l'adolescence et l'enfance, il n’y a rien de prévu

o Service à caractère social, il n’y a rien de prévu

o Actions en faveur de la maternité, il n'y a rien Monsieur le maire déclare que Maintenon est une ville de 4 500 habitants. On ne va pas construire une maternité, une piscine ou une patinoire. Néanmoins, la commune a mis en accessibilité la quasi-totalité des bâtiments publics.

Pour Monsieur NARP, les travaux inscrits en budget d'investissement correspondent à des gros entretiens comme la toiture et les voitures (renouvellement de matériel) mais non à de l'investissement.

Monsieur NARP rajoute que le budget est insincère et que Monsieur le maire est dans une politique de l'entretien de

l'existant.

Monsieur ACLOQUE fait remarquer que la toiture de l'ancienne trésorerie permettra peut-être la rénovation des logements du bâtiment. La commune pourra par la suite les louer.

Monsieur le maire indique qu'il s'agit du budget qu'il propose. Si Monsieur NARP à des propositions, il pourra les faire dans les commissions. Il y a 2 millions et demi d'investissement qui vont être faits. Lorsque l'on aura de gros investissements la commune aura très certainement recours à l'emprunt.

Monsieur NARP voudrait une politique plus ambitieuse comme réaliser un city stade pour les adolescents. Cela a du sens de faire des choses pour que les adolescents se sentent mieux. Il y a plein d'investissement que l’on peut faire.

Monsieur le maire tient à dire que la population augmente surtout au niveau des familles. Il est fait beaucoup pour les familles.

Vu la délibération n°22.03.2023/014 du 22 mars 2023 relative à la présentation du rapport d'orientations budgétaires de la commune,

Vu la réunion des commissions « finances » et « travaux & urbanisme » du 29 mars 2023,

Vu la délibération n°05.04.2023/047 -— point n°2 du 05 avril 2023 relative à l'approbation du compte administratif « COMMUNE » et à l'affectation des résultats 2022 pour une reprise anticipée des résultats au budget primitif 2023,

Vu la présentation du budget primitif 2023 « COMMUNE »,

Le conseil municipal a délibéré sur le budget primitif « COMMUNE » 2023, de la façon suivante :

o Section de fonctionnement équilibrée en recettes et en dépenses à 5 421 714,76 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 24 voix POUR et 1 voix CONTRE (M. NARP) : o décide de voter le budget de la section de fonctionnement par chapitres o approuve la section de fonctionnement du budget COMMUNE 2023

o Section d'investissement équilibrée en recettes et en dépenses à 2 526 193,00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 24 voix POUR et 1 voix CONTRE (M. NARP) : o décide de voter le budget de la section d'investissement par chapitres o approuve la section d'investissement du budget COMMUNE 2023

DELIBERATION N°05.04.2023/051

Point n°6 : Subventions communales aux associations — année 2023

Monsieur le maire laisse la parole à Monsieur MIELLE, adjoint au maire en charge de la vie associative, pour la présentation des subventions aux associations inscrites au budget 2023. Il y aura un vote par section. Les personnes qui sont membres exécutifs d’une association devront se déporter après le vote de la section pour que l'on puisse voter spécifiquement pour l'association concernée.

Madame CHENARD tient à préciser que les adhérents ne sont pas concernés.

Vu la réunion de la commission événementiel, vie associative et sport du 21 février 2023, Vu la réunion des commissions "Finances" et "Travaux & Urbanisme" du 29 mars 2023, Vu le budget primitif de la commune,

Considérant les dossiers reçus de différentes associations remplissant toutes les conditions conformes aux critères d'attribution qui ont permis d'établir le projet de délibération ci-dessous.

Monsieur le maire laisse la parote à Monsieur MIELLE, Adjoint à l'événementiel, vie associative & sport pour présenter au conseil municipal les propositions d'attribution de subventions pour l'année 2023 aux associations de la façon suivante :

9SUBVENTIONS COMMUNALES 2023

L— SOCIAL (rubrique 020)

C.C.AsS. 210 000.00

Les restaurants du cœur 1 000.00

Sous total section | 211 000.00

Monsieur MIELLE présente et donne les chiffres. Il tient néanmoins à indiquer que pour l'association les restaurants du cœur, la commune met à disposition une partie du local 55 rue du Maréchal Maunoury à titre gracieux.

Les membres du conseil municipal ont adopté à l'unanimité l'attribution des subventions aux associations — secteur SOCIAL

11— SPORTS (rubrique 411)

ESMP Union des Clubs — 45 000.00

Club Cyclisme — course cycliste 650.00

Club Cyclisme — critérium cycliste 650.00

Club Cyclisme — « cyclo — cross » 650.00

ESMP AIKIDO 1 000.00

Association MARCHES 500.00

Natural Dance 100.00

2,3,4 Dansez 300.00

Association SARBACANE 200.00

Sous total section Il 49 050.00

La commune propose de donner une subvention à l'Union des clubs qui va par la suite redistribuer les sommes aux différentes associations ESMP. La commune a reçu deux demandes de subventions exceptionnelles pour l’organisation d'évènement spécifique. Le club cyclisme réfléchit sur l’organisation d'une course semi-nocturne. Tandis que l'ESMP Aïkido, demande une subvention exceptionnelle pour l'organisation d'un évènement important sur le thème des arts martiaux et du Japon.

Les membres du conseil municipal ont adopté à l'unanimité l'attribution des subventions aux associations — secteur

SPORTS.

ill - CULTURE ET FETES (rubrique 33)

C.CL.ER 4 000.00

Comité de Jumelage du Canton 400.00

Comité archéologique d'Eure-et-Loir 200.00

Centre Universitaire du Temps Libre 700.00

Association des Arts Plastiques 600.00

Les Amis des Dragons de Noailles 1 200.00

Les amis des Dragons de Noailles subvention exceptionnelle salaire chef d'harmonie-- 3 832.00 Chorale « les voix soleil » 600.00

Les Amis du Château de Maintenon 4 700.00

Carnaval en fête 900.00

Association les 4 Saisons 1 000.00

Sous total section III 18 132.00

Pour cette section, les membres du conseil municipal vont être amenés à voter en deux temps étant donné que Monsieur ROBIN est membre exécutif du comité de jumelage et que Monsieur MIELLE est membre exécutif de l'association les 4 saisons.

Concernant l'association des Dragons de Noäilles, la commune verse une subvention constante de 1200 euros à l'association pour leur fonctionnement. Toutefois, il est également prévu une subvention exceptionnelle de 3 832 euros pour le salaire du chef d'orchestre de l'harmonie des Dragons de Noailles (salarié de l'association).

Madame CHENARD tient à informer Monsieur NARP que le CCLER à une section théâtre.

10Les membres du conseil municipal ont adopté à l'unanimité l'attribution des subventions aux associations suivantes du secteur CULTURE ET FETES :

o CCLER

Comité archéologique d'Eure-et-Loir

Centre Universitaire du Temps Libre

Association des Arts Plastiques

Les Amis des Dragons de Noaiïlles

Les amis des Dragons de Noailles subvention exceptionnelle salaire chef d'harmonie Chorale « les voix soleil »

Les Amis du Château de Maintenon

Carnaval en fête 0 0000000

Ilest procédé au vote de la subvention au comité de jumelage,

Monsieur ROBIN, membre exécutif du comité de jumelage, se déporte du vote de la subvention au comité de jumelage,

Les membres du conseil municipal ont adopté à l'unanimité l'attribution de la subvention au comité de jumelage.

Pour finir, le conseil municipal vote la subvention à l'association les 4 Saisons, Monsieur MIELLE, membre exécutif de l'association les 4 Saisons, se déporte pour le vote de la subvention de l'association les 4 Saisons

Les membres du conseil municipal ont adopté à l'unanimité l'attribution de la subvention à l'association les 4 Saisons.

IV — SCOLAIRE (rubrique 212)

Coopérative de l'École Charles Péguy 855.00

Coopérative Ecole Charles Péguy - sorties en car 3 249.00

Coopérative Ecole Charles Péguy - abonnement fibre et téléphone ---—-— 212.00 Coopérative Ecole Charles Péguy — subvention exceptionnelle voyage scolaire --------- 1 197.00 Coopérative scolaire École Collin Harleville 540.00

Coopérative Ecole Collin d'Harleville - sorties en car 2 052.00

Association de l'École Maternelle J. Prévert 300.00

Association de L'Ecole maternelle J. Prévert - sorties en car -----------------snes 1 400.00 Association de l'Ecole maternelle J. Prévert — subvention collation — 3 ans ------------ 300.00 Association de l'Ecole maternelle J. Prévert - subvention excep sortie USEP-------- 200.00 Coopérative Ecole maternelle du Guéreau 189.00

Coopérative Ecole maternelle du Guéreau - sorties en car 882.00

AIPME 300.00

Sous total section IV 11 676.00

Monsieur MIELLE explique qu'au niveau du scolaire la subvention est déterminée sur la base d’un montant par élève qui est multiplié par le nombre des élèves de l'école concernée. Cette année, le montant des subventions aux coopératives a augmenté pour les sorties en car, il n’y en avait pas pendant la covid-19.

Madame CHENARD constate qu'il y a un effort important fait à Maintenon pour les enfants. En effet, la commune donne 11 676 euros au profit des enfants (sorties et amélioration de la scolarité des enfants).

Monsieur NARP trouve cela toujours peu. Par ailleurs, il souhaite savoir quelles sont les associations qui n'ont pas obtenu de subvention.

Monsieur MIELLE précise que la commune donne une subvention aux associations de Maintenon et de Pierres qui en font la demande {formulaire spécifique).

Monsieur le maire explique que dans le dossier de consultation du conseil municipal, un tableau est établi. I fait apparaitre les montants sollicités par les associations et les montants proposés par la commission évènementiel, vie associative & Sport.

Monsieur MIELLE enverra l’année prochaine une invitation à Monsieur NARP lors de l'étude des subventions aux associations en commission évènementiel, vie associative & sport. Sachant que le règlement intérieur du conseil municipal permet aux conseillers municipaux de se rendre aux commissions dont ils ne sont pas membres.

Monsieur NARP rappelle qu'une année les restaurants de cœur n'avaient pas reçu le montant demandé.

11Monsieur MIELLE tient à dire que la commune a une bonne relation avec cette association. On propose de donner 1000 euros à l'antenne départementale. La commune met également à disposition une partie du local 55 rue du Maréchal Maunoury. En 2022, la ville d’Epernon a donné 1000 euros de subvention. Maintenon n'a pas à rougir. I! faut savoir que Monsieur le maire accorde une enveloppe pour les subventions. Avec cette somme, il n'est pas toujours possible de répondre à l'ensemble des demandes des associations. I! faut parfois arbitrer. Ensuite le travail de la commission c’est de regarder et valider les propositions.

Monsieur NARP indique que c'est un choix politique.

Monsieur MIELLE précise que 89 000 euros est tout-de-même une somme conséquente.

Monsieur BREMARD prend la parole. Il tient à informer que les associations sportives accueillent beaucoup de sportifs extérieurs aux communes de Maintenon et de Pierres. Ils sont actuellement en train de chercher des solutions pour que les communes extérieures participent également à l'entretien des équipements sportifs de Maintenon- Pierres. I! s'est rendu à la préfecture en présence de certains membres du syndicat pour trouver une solution. I!

demande à Monsieur NARP d'être porte-parole auprès des communes environnantes. Il ne sait pas s'il aura une solution avant la fin du mandat. Chaque Maintenonnais paye 55 euros pour faire vivre le sport à Maintenon et ce sont les habitants des autres bassins de vie qui en profitent.

Monsieur NARP explique que l'on parle de deux choses différentes. Il suit à 200 % les propos de Monsieur BREMARD concernant les équipements sportifs. Dans cette situation-là, il parlait des subventions aux associations. Si on prend le club de foot de Maintenon et le club de foot de Mainvilliers qui ont des résultats assez proches, la commune de Mainvilliers donne deux fois plus par habitant.

Monsieur BREMARD signale que les réunions du syndicat sont également ouvertes.

Les membres du conseil municipal ont adopté à l’unanimité l'attribution des subventions aux associations — secteur SCOLAIRE.

V — LOISIRS (rubrique 020)

C.E.D.S.N. Comité d'étude et de sauvegarde de la Nature 200.00

Association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique ----—---"--— 1 000.00 Association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique subvention exceptionnelle pour interventions dans les écoles 300.00

Ateliers créatifs de Pierres 200.00

L'Eure des jeux 1 700.00

Zef Couture 1 200.00

Plaisir de faire 450.00

Bulle d'éveil 150.00

16'art 150.00

Comme des mômes — ensemble pour tous les enfants 500.00

Sous total section V 5 850.00

ll est proposé de verser une subvention exceptionnelle en plus de la somme de 1000 euros à l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique pour l'organisation d'interventions dans les écoles sur le cycle de l'eau (3 interventions).

Il est proposé de donner une subvention de 450 euros à l'association Plaisirs de faire qui se développe et organise

toujours plus d'évènements.

L'association Bulle d'éveil est une association pour les assistantes maternelles de Maintenon. L'association 16'art est une nouvelle association qui regroupe 4 artisans d'art.

Les membres du conseil municipal ont adopté à l'unanimité l'attribution des subventions aux associations — secteur LOISIRS.

VI- PROTECTION CIVILE (rubriques 520 et 113)

Amicale des Sapeurs-Pompiers 4 000.00

12Jeunes Sapeurs-Pompiers 1 000.00

Jeunes Sapeurs-Pompiers subvention exceptionnelle drapeau 600.00

Sous total section VI 2 600.00

La commune a reçu une demande de subvention exceptionnelle pour le drapeau floqué au niveau des jeunes sapeurs-pompiers dans le cadre des commémorations d’un montant de 600 euros. Le coût global du drapeau est de 1200 euros. La commune de Pierres payera l'autre moitié.

Les membres du conseil municipal ont adopté à l’unanimité l'attribution des subventions aux associations — secteur PROTECTION CIVILE.

VIL= D (rubrique 520)

F.N.A.C.A. Maintenon Pierres 700.00

Sous total section VII 700.00

Les membres du conseil municipal ont adopté à l'unanimité Pattribution des subventions aux associations — secteur DEFENSE.

Monsieur le maire explique que chaque année on augmente le montant donné aux associations.

Monsieur MIELLE tient à dire que la ville de Pierres incorpore aux subventions aux associations, le financement aux

syndicats (syndicat Culture Sport et Loisirs de Maintenon-Pierres et syndicat intercommunal des gymnases du collège). I! n'est pas possible de voir uniquement les subventions d'une année T. I! souhaite également indiquer qu'il est en contact avec les associations. Dans l'ensemble, il n'y a pas trop de difficultés. I! n’y a pas d'association qui refuse des adhérents pour problème financier.

La fédération départementale de gymnastique volontaire adultes a remercié les collectivités et le syndicat de la mise à disposition gracieuse des salles. Elle a fait remarquer que la mise à disposition était payante dans certaines communes.

Monsieur le maire précise que la commune donne 300 000 euros aux syndicats.

æ _imputation au compte 657362 - subvention CCAS = 210.000 €

æ imputation au compte 65748 - subventions associations = 89.008 €

DELIBERATION N°05.04.2023/052

Point n°7 : Etat des créances douteuses budget commune

Monsieur le maire explique qu’une créance douteuse est une créance qui n'est pas remboursée après plus de 24 mois. Il faut faire une provision pour une créance douteuse qui correspond à la différence entre les nouvelles créances douteuses et les anciennes. Sur cette provision on doit prendre « au minimum 15% des créances

douteuses » soit 151 euros.

Vu le budget commune 2023 de la ville de Maintenon,

Considérant la délibération du conseil municipal n°14.12.2022/122 en date du 14.12.2022 relative à une décision modificative concernant l'état des restes à recouvrer de l’année 2022 d’un montant de 5914€,

Considérant l'état des restes à recouvrer de la commune de Maintenon transmis par la Trésorerie de Maintenon dont la provision pour créances douteuses à constituer pour l'exercice 2023 s'élève à 151€ (6065€-5914€ de 2022),

Considérant que le provisionnement répond au principe comptable de prudence et de sincérité basé sur les risques réels nécessitant de constater le risque ou la dépréciation (article L2321-2 / et R2321-3 du CGCT).

13Ainsi lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, une provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimée par la collectivité, à partir des éléments d'information communiqués par le comptable public.

Cette provision doit obligatoirement être inscrite au budget au minimum 15% du montant des créances douteuses, c'est-à-dire celles non recouvrées depuis plus de deux ans.

En conséquence, le conseil municipal a inscrit au budget primitif 2023 la provision de l’année 2023 d'un montant de 151€ en recette d'investissement au compte 4912 (040) et en dépense de fonctionnement au compte 6817

(042),

De ce fait, il convient de voter cette provision de 151€

Vu la réunion des commissions "Finances" et "Travaux & Urbanisme" du 29 mars 2023, Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

“ Décide de constituer une provision pour créance douteuse d’un montant de 151 euros

+ Décide de réviser annuellement son montant au vu de l'état des restes à recouvrer constaté au 31/12/N-1,

en appliquant le taux de 15%

+ Impute la dépense au compte 6817 « dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants » et la recette au compte 4912 « provisions pour dépréciation des comptes de redevables ».

DELIBERATION N°05.04.2023/053

Point n°8 : Délibération approuvant la révision allégée n°1 du PLU

Monsieur le maire rappelle qu'il s’agit d’une révision allégée sur la zone naturelle où se trouve le terrain de tennis et de football. La commune souhaite la passer en zone naturelle sportive afin de pouvoir créer des terrains de tennis et éventuellement des vestiaires.

Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sans réserve pour la modification allégée du PLU.

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal les conditions dans lesquelles le projet de révision n°1 du PLU selon une forme allégée a été mené (objectif : création au sein de la zone naturelle (N) d'un sous-secteur Ns (zone naturelle à dominante sportive), afin de permettre une évolution des équipements sportifs dans le respect des objectifs du projet d'aménagement et de développement durables (PADD), et l'ajustement du règlement écrit de la zone N associé à la création du sous-secteur susmentionné au lieu-dit La Chapelle, rue Maunoury ; sans aucune remise en cause du projet d'aménagement et de développement durables (PADD), à quelle étape de la procédure il se situe (approbation du projet) et présente ledit projet.

Il explique qu'en application de l'article L.103-6 du code de l'urbanisme doit être tiré le bilan de la concertation dont a fait l’objet la révision sous formé allégée du projet de PLU et, qu’en application de l’article L.153-14 du même code, le-dit document doit être arrêté par délibération du conseil municipal et communiqué pour avis aux personnes mentionnées aux articles L.153-16 à L.153-18 du code de l'urbanisme.

Monsieur le Maire rappelle les objectifs de cette révision :

Création au sein de la zone naturelle (N) d'un sous-secteur Ns (zone naturelle à dominante sportive), afin de permettre une évolution des équipements sportifs dans le respect des objectifs du projet d'aménagement et de développement durables (PADD), et l'ajustement du règlement écrit de la zone N associé à la création du sous- secteur susmentionné au lieu-dit La Chapelle, rue Maunoury ; sans aucune remise en cause du projet d'aménagement et de développement durables (PADD).

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l’article L153-21

Vu le schéma de cohérence territoriale de Chartres Métropole approuvé le 30 janvier 2020 :

Vu la délibération en date du 29 septembre 2022 prescrivant la révision allégée n°1 du plan local d'urbanisme, définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de concertation,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 14 décembre 2022 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de révision allégée du n°1 PLU ;

14Vu l'arrêté municipal n°2023/043 en date du 13 février 2023 soumettant à enquête publique le projet de révision allégée n°1 du PLU arrêté et l’avis d'enquête publié ;

Vu les pièces du dossier de PLU soumises à l'enquête publique, notamment le rapport de présentation, le règlement ajusté, le plan de zonage ajusté :

Vu le rapport d'enquête publique et les conclusions motivées du commissaire enquêteur assorti d’un avis favorable

sans réserve ;

Entendu l'exposé du maire présentant les objectifs poursuivis et les conséquences en termes d'aménagement et d'urbanisme du projet de PLU ;

Considérant que l'ensemble des membres du conseil municipal ont disposé de l'intégralité des documents et informations dans la convocation ;

Considérant que le projet de révision allégée n°1 du plan local d'urbanisme arrêté soumis à enquête publique a fait l'objet d’une seule modification pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur. La modification consiste à définir la hauteur maximale des constructions à 12 m dans la zone Ns (Naturelle sportif) du PLU.

Considérant que le projet de révision allégée n°1 du plan local d'urbanisme tel qu'il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé, conformément à l'article L.153-21 du code de l'urbanisme ;

Le Conseil municipal,

Après avoir délibéré, à l’unanimité :

“ Décide d'approuver la révision allégée n°1 légèrement ajustée pour tenir compte de l’avis du commissaire enquêteur, telle qu'elle est annexée à la présente ;

# Autorise M. le maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;

+ Indique que le dossier du PLU est tenu à la disposition du public en mairie de Maïintenon aux jours et heures

d'ouverture habituels.

& Indique que, conformément à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera, l'objet d'un affichage en mairie durant un mois.

Une mention en caractères apparents sera insérée dans un journal diffusé dans le département.

La présente délibération, accompagnée du dossier de PLU approuvé, sera transmise en préfecture au titre du contrôle de légalité,

Dit que, conformément à l’article L. 153-23 du Code de l’urbanisme, la présente délibération et les dispositions engendrées par le PLU seront exécutoires dès :

e leur publication et sa transmission à Madame la Préfète d'Eure-et-Loir, + _l'accomplissement des mesures de publicité (affichage en mairie, insertion dans un journal local). e leur publication sur portail national de l'urbanisme conformément à l'article R. 153-22 du Code de l'urbanisme.

DELIBERATION N°05.04.2023/054 Point n°9 : Convention relative à l'attribution d'un concours financier à l’Union des Clubs — Entente Sportive Maintenon -Pierres au titre de l’année 2023

Monsieur le maire indique que la commune a octroyé une subvention à l'Union des Clubs de plus de 23 000 euros. De ce fait, il doit être signé une convention entre les deux parties.

Considérant la délibération n°05.04.2023/051 du 05 avril 2023 relatif aux attributions de subventions aux

associations,

Considérant qu'en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et de l'article 1er du décret d'application n° 2001-4958 du 6 juin 2001, une convention s'impose pour tout financement public aux associations supérieur à 23 000 €.

15Considérant le courrier de la préfecture d'Eure et Loir du 02 mars 2006 qui, dans le cadre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire, rappelle que les communes doivent lorsque le montant de la subvention attribuée dépasse 23.000€ conclure une convention avec l'organisme de droit privé bénéficiaire,

Considérant que l'Union des Clubs — Entente Sportive Maintenon Pierres est concernée par ces dispositions,

Vu la réunion des commissions "Finances" et "Travaux & Urbanisme" du 29 mars 2023, Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

+ Approuve la convention relative à l'attribution d'un concours financier à l'Union des Clubs — Entente Sportive Maintenon-Pierres concernant l'exercice 2023,

Cette convention mentionne notamment : le montant de la subvention accordée, les modalités de versement, les obligations de l'association.

“ Autorise Monsieur le maire à la signer ainsi que toutes pièces s'y rapportant

DELIBERATION N°05.04.2023/055

Point n°10 : Exposition au Centre Culturel ESPACE MAINTENON : création d'un contrat entre l’'Éspace Maintenon et les artistes souhaitant louer la Chapelle des Ârts et son annexe

Monsieur le maire laisse la parole à Madame BRESSON, Adjointe déléguée à la culture, pour la présentation de ce point.

Afin d'encadrer d'avantage les locations à l'Espace Maintenon, le centre culturel a établi une convention enire la ville et les artistes. Les tarifs de location votés en conseil municipal le 16 décembre 2010 ont été revus. Lorsqu'un artiste loue à l'espace Maintenon, il est obligé de réserver la chapelle des arts et son annexe. Il n’est plus possible de louer qu'une seule salle.

Monsieur NARP demande s'il est possible de faire l'accrochage la veille.

Madame BRESSON confirme.

Monsieur NARP demande si la commune a prévu de mettre à disposition des lieux plus visibles sur la commune que l'espace Maintenon ?

Madame BRESSON informe qu'il est prévu dans le cadre de la prochaine exposition que l'événement est lieu aux halles (ancienne trésorerie).

Monsieur NARP souhaite savoir s'il y aura une nouvelle convention à passer et des tarifs différents pour l'ancienne mairie.

Madame BRESSON explique que cette exposition est différente car c'est la ville qu'il l'organise.

Monsieur BREMARD souligne que par rapport au travail effectué par Madame BRESSON, il y a peu d'élu présent au vernissage. Il trouve cela fort dommage.

Madame BRESSON explique que certains artistes dépassent les limites. Ils demandaient que toute la communication soit faite par la ville.

Monsieur ROBIN précise que cela permet également de cadrer le travail du personnel de l'espace Maintenon.

Vu le souhait de la commission « Vie culturelle » de formaliser les engagements entre l'Espace Maintenon et les artistes souhaitant louer la Chapelle des Arts et son annexe,

Vu la forte demande des artistes d'exposer à l'Espace Maintenon,

Considérant qu’à ce jour, aucun contrat n’a été établi pour définir les thermes de la location de la Chapelle des Arts et de son annexe par les artistes,

Considérant la proposition de contrat établie par l'Espace Maintenon,

Vu la réunion des commissions "Finances" et "Travaux & Urbanisme" du 29 mars 2023, Le conseil municipal,

16Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

+ Approuve le contrat à passer entre les artistes et l'Espace Maintenon qui stipule les engagements de chacune des parties lors des locations

o Objet du contrat : |

Le présent contrat a pour but de définir les termes entre l'Espace Maintenon et l'artiste pour la location de la Chapelle des Arts et de son annexe (il n'est pas possible de louer une salle seulement)

o Obligations à la charge de l'Espace Maintenon :

" Mettre à la disposition de l'artiste 28 grilles (H 2m x L 1m) ; 10 sellettes en bois ; 5 tables (L 140cm - | 70cm) et un office (avec cafetière et bouilloire) dans la limite du matériel disponible = Transmettre la communication auprès des administrés de la municipalité de Maintenon sur le site internet ainsi que les réseaux sociaux de la ville et le bulletin municipal.

o Obligations à la charge de l’Artiste :

= Installer son exposition par ses propres moyens, aucun agent de la ville ne l'assistera lors de l'installation.

= Fournir tous les éléments de communication à l'Espace Maintenon (affiche, flyers, texte de présentation), Aucun élément de communication ne sera imprimé par l'Espace Maintenon.

= Assurer la permanence de l'exposition lors des heures d'ouverture. En cas d'absence de l'artiste, il devra nommer un tiers afin d'occuper la permanence. Aucun agent de la ville n'assurera la surveillance de l'exposition.

% Approuve la modification des tarifs de location de l'Espace Maintenon adoptés par délibération n°16.12.10/080 du 16 décembre 2010

Chapelle des Arts et salle

annexe

4 journée en week-end 65 €

1 journée en semaine 45 €

1 demi-journée 25 €

en semaine

Caution 200 €

+ Autorise Monsieur le maire ou Madame BRESSON, Adjointe déléguée à la Culture à signer le contrat ainsi que tous avenants ou documents s’y rapportant.

DELIBERATION N°05.04.2023/056

Point n°11 : Convention relative au remboursement des frais engagés par l'OGEC Françoise d’Aubigné dans le cadre du traitement des eaux pluviales du toit de l’église de Maintenon

Monsieur le maire demande à Monsieur DEROCQ de se déporter pour le vote.

Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal que la maison située au 19, place Sadorge à Maintenon, a été acquise par la Fondation Culture et Promotion et mise à disposition de l'OGEC Françoise d’Aubigné,

ll revient à la charge de l'OGEC Françoise d'Aubigné d'y effectuer l'ensemble des travaux intérieurs et extérieurs de réhabilitation de la maison,

C'est ainsi que lors de la réalisation d’un cheminement et d’un accès PMR à l'arrière de la maison, il a été découvert un puisard d’eaux pluviales effondré. Ce puisard récupérait une partie des eaux pluviales de la maison (1 collecteur) mais également une partie des eaux pluviales de l’église (3 collecteurs).

Compte tenu que cet accès est nécessaire pour effectuer la liaison avec la partie du lycée située de l’autre côté de l'église,

17Compte tenu des contingences liées aux travaux (accessibilité pour les entreprises), l'OGEC Françoise d'Aubigné a donc proposé à la commune d'effectuer des travaux de réparation et de remise aux normes de ce réseau d'eaux pluviales comprenant principalement l'envoi de tous les collecteurs vers un collecteur unique.

Considérant que ce collecteur unique se déverse dans un puisard de 3m de profondeur et que le trop plein du puisard est envoyé vers la Marolle située en fond du terrain.

Considérant qu'il convient de passer une convention entre la commune et l'OGEC Françoise d’Aubigné pour le

remboursement des frais engagés par ce dernier.

Vu la réunion des commissions "Finances" et "Travaux & Urbanisme" du 29 mars 2023, Le conseil municipal,

Monsieur DEROCQ, Président de l'OGEC Françoise d’Aubigné se déporte du vote, Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Approuve la convention de remboursement des frais engagés par l'OGEC Françoise d'Aubigné dans le cadre du traitement des eaux pluviales du toit de l'Eglise de Maintenon,

o Objet de la convention :

La présente convention a pour objet de définir les modalités de remboursement des frais engagés dans l'urgence par l'OGEC dans le cadre de la remise en état du réseau eaux pluviales de l'église.

o Consistance des travaux et estimations des frais engagés par l'OGEC Les travaux engagés par l'OGEC ont consisté en la reprise des canalisations d'eaux pluviales depuis le bas des collecteurs (dit « descente de gouttières ») jusqu’à un puisard de récupération avec pose de regards de visite intermédiaires. Le trop plein du puisard est envoyé vers la Marolle.

Cette prestation a fait l’objet d’une facturation de l'entreprise DEOTTO d’un montant de 16 143,46 EUROS HT, soit 19 396,15 EUROS TTC.

Les parties se sont mises d'accord pour effectuer une répartition entre l'OGEC et la Commune au

prorata des surfaces de toitures concernées soit :

+ 87 m° pour le bâtiment de l'OGEC

+ 381 m° pour l'église

Soit une répartition de OGEC/Commune de 18,6% / 81,4% ramenée à 20% / 80% par accord entre les parties.

La Commune remboursera l'OGEC d’un montant de : 19 396,15 x 0,8, soit 15 516,92 EUROS TTC

(12 930,76 EUROS HT).

o Entrée en vigueur, durée et conditions de validité de la convention La présente convention prendra effet à la date de sa notification à la commune par l'OGEC et prendra fin au remboursement par la commune des frais engagé par l'OGEC

« Autorise Monsieur le maire à signer la convention ainsi que tous avenants ou documents s'y rapportant.

DELIBERATION N°05.04.2023/057

Point n°12 : Maison de santé pluridisciplinaire — contrat de bail professionnel pour une activité de médecin généraliste

Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal qu'un nouveau médecin généraliste va intégrer la maison de santé pluridisciplinaire de Maintenon au 1°" août 2023. Le loyer est équivalent au m2 à ce que paye les autres médecins ou professionnels de santé.

Madame SOUCI demande si elle aura des disponibilités pour des nouveaux patients.

Monsieur le maire indique qu'elle gardera une partie de sa patientèle mais qu'elle prendre également de nouveaux patients. I! s'agit d'un médecin relativement jeune. Maintenon est une ville aftractive.

18Considérant le souhait du Docteur VOL médecin généraliste de rejoindre la maison de santé pluridisciplinaire de Maintenon à compter du 1°" août 2023,

Considérant qu'il convient d'établir un contrat de bail professionnel entre la commune et le docteur VOL, Considérant le projet de bail établi,

Les principales dispositions du bail proposé sont :

| — Désignation, consistance et destination des locaux

- Désignation et surface habitable

- Consistance

- Destination des locaux

Il Etat des lieux et remise des clefs

111 — Conditions particulières de la location

- Durée

- Loyer — indexation

- Provision pour charges et régularisation

- Dépôt de garantie

- Election de domicile

- Gestion de l'immeuble

IV — Conditions générale de la location

- Obligations du bailleur

- Obligations du locataire

- Clauses résolutoires

- Congés

V — Nombre d'exemplaires — annexes

e Le montant du loyer est fixé à 541,62 € TTC hors charges de fonctionnement et nettoyage ° Le bail est consenti pour une durée d'au moins 6 ans à compter du 1° août 2023

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Approuve le contrat de bail professionnel proposé :

o Contrat de bail professionnel d'un local destiné à une activité de médecin généraliste à passer avec Madame VOL d'une superficie de 31,60 m°? (cabinet 18,70 m2 et prorata des surfaces communes 12,90 m2?)

+ Autorise Monsieur le maire à passer le contrat de bail professionnel et à procéder à l'ensemble des formalités nécessaires à la conclusion et à l'exécution du contrat de bail proposé.

æ Autorise Monsieur le maire à le signer ainsi que toutes pièces s’y rapportant

SF +

INFORMATIONS

Madame BRESSON transmet les évènements du week-end au centre culturel : o Vernissage de l'exposition « Le livre insolite » - samedi 08 avril 2023 à 16 heures — l'ensemble des membres du conseil municipal sont conviés à l'espace Maintenon.

o Concert de François CORNU pianiste à la salle Maurice Leblond le samedi 08 avril 2023 à 20 heures 30.

La séance est levée à 21h18 Secrétaire de séance Adjoint à la communication, valorisation du patrimoine & citoyenneté Alexis ROBIN

19Pprotaiion pros en tal he 5 ani 2083

Délibérations

N° 05.04.2023/046 Point n°1 :

Arrêt du compte de gestion « commune » - année 2022

N° 05.04.2023/047 Point n°2 :

Approbation compte administratif « commune » année 2022 -— affectation des

résultats

N° 05.04.2023/048 Point n°3 :

Délibération pour bilan annuel des opérations immobilières — exercice 2022

N° 05.04.2023/049 Point n°4 :

Taux d'imposition — année 2023

N° 05.04.2023/050 Point n°5 :

Budget primitif 2023 « COMMUNE »

N° 05.04.2023/051 Point n°6 :

Subventions communales aux associations — année 2023

N° 05.04.2023/052 Point n°7 :

Etat des créances douteuses — budget commune

N° 05.04.2023/053 Point n°8 :

Délibération approuvant la révision allégée n°1 du PLU

N° 05.04.2023/054 Point n°9 :

Convention relative à l'attribution d'un concours financier à l’Union des Clubs —

Entente Sportive Maintenon Pierres au titre de l'année 2023

N° 05.04.2023/055 Point n°10 :

Exposition au Centre Culturel ESPACE MAINTENON : création d'un contrat entre

l'Espace Maintenon et les artistes souhaitant louer la Chapelle des Arts et son

annexe

N° 05.04.2023/056 Point n°11 :

Convention relative au remboursement des frais engagés par l'OGEC Françoise

d'Aubigné dans le cadre du traitement des eaux pluviales du toit de l'église de

Maintenon

N° 05.04.2023/057 Point n°12 :

Maison de santé pluridisciplinaire — contrat de bail professionnel pour une activité de médecin généraliste

Liste des délibérations affichée et publiée le 11 avril 2023