Procès Verbal - proces verbal du 31 05 2023

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Procès Verbal - proces verbal du 31 05 2023 Document publié le Mercredi 31 mai 2023 par la commune de Maintenon. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 31 05 2023)Thèmes du document : Éducation, Investissement et développement économique, Économie et finances, Ville de Maintenon

PROCESS VERBAL

du conseil municipal du

mercredi 31 mai 2023

à 19 heures 30

L'an deux mille vingt-trois le MERCREDI TRENTE-ET-UN MAI à 19 heures 30, le conseil municipal, s'est réuni dans la salle du conseil municipal sur la convocation du 25 mai 2023 sous la présidence de Monsieur LAFORGE Thomas, maire.

La séance a été publique.

Etaient présents : M. LAFORGE, Maire —- Mme AUBURTIN, M. ACLOQUE, Mme LETAILLEUR, M. ROBIN, Mme CHENARD, M. MIELLE, Mme BRESSON, M. LEFEBVRE, adjoints. M. BREMARD, Mme JEHANNET, M. ALLOT, Mme MUSSONE, Mme PAWLOWSKI, M. BELLANGER, M. OZANNE, Mme COURTEILLE, M. DEROCQ, M. TROILO, Mme SOUCI, conseillers municipaux : formant la majorité des membres en exercice.

Procurations : M. AYADASSEN à M. LAFORGE

M. CHERTIER à M. MIELLE

Mme AULSAN à Mme JEHANNET

M. NARP à M. DEROCQ

M. LECUYER à M. TROILO

Absents : Mme BEUVARD

M. HEMARDINQUER

Mme AUBURTIN a été élue secrétaire.

———

Ordre du jour

1) Compte-rendu des décisions prises par le maire sur délégation du conseil municipal

2) SPL CHARTRES AMENAGEMENT : communication du rapport des actions entreprises à la suite des recommandations adressées par la Chambre Régionale des Comptes Centre-Val de Loire dans la cadre du

contrôle effectué sur les exercices 2014 à 2019

3) Caisse régionale du CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE : bail précaire — locaux ancien office du

tourisme — Place Aristide Briand

4) Restaurant scolaire : règlement intérieur

5) Maison de santé pluridisciplinaire : Avenant au contrat bail professionnel - M. DE BERON -— ostéopathe

6) Conseil départemental : convention de mise à disposition de locaux 1 rue du Pont Rouge

7) Délibération sur le dispositif « participation citoyenne »

8) La région de gendarmerie du Centre-Val de Loir : convention d'alimentation

9) Zombies Run : convention de prestation de réservation

10) Décision modificative n°1 — budget commune 202311) Pertes sur créances irrécouvrables

12} Espace musical Michel POUTOIRE : tarifs

13) Tarifs repas traiteur du service évènementiel

14) Tarifs du droit d'inscription zombies run

15) Subvention communale — association FLAIKA — année 2023

16) Subvention communale — association ESPACE DIABETE 28 — année 2023 17) Demande de subvention au conseil départemental au titre de la transition écologique et mobilités douces pour

l'aménagement de pistes cyclables sur la commune Maintenon

18) Action Emploi : contrat de mise à disposition pour la période du 01.04.2023 au 31.03.2024

19) Création d’un poste d'assistant enseignement artistique principal de 2ème classe (Professeur Eveil Musical) —

äh/semaine

20) Création d’un poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe à 11h/semaine (direction

école de musique) à compter du 01 septembre 2023

21) Création d’un poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe à 09h/semaine (Chorale) à

compter du 01 septembre 2023

SP

Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal que l’ordre du jour va être modifié. La séance va commencer par le point n°2 « SPL CHARTRES AMENAGEMENT : communication du rapport des actions entreprises à la suite des recommandations adressées par la Chambre Régionale des Comptes Centre-Val de Loire dans la cadre du contrôle effectué sur les exercices 2014 à 2019 » en présence de Monsieur MASSELUS, président directeur général de la SPL.

Monsieur le maire fait un rapide historique du dossier. Il y a eu :

1. Une présentation par Monsieur DE JOCAS, directeur de la SPL, en séance du conseil municipal du 24 mai 2022 pour le rapport définitif de la Chambre Régionale des Comptes Centre-Val de Loire sur les comptes et la gestion de la SPL CHARTRES AMÉNAGEMENT sur les exercices 2014 à 2019 et des réponses apportées par le Président-directeur général de la SPL CHARTRES AMÉNAGEMENT

2. Le 14 décembre 2022, le conseil municipal a pris acte du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes relatif aux comptes et à la gestion de la Communauté d'Agglomération CHARTRES METROPOLE - années de vérification 2014 et suivantes communication aux communes membres de Chartres métropole

3. Une présentation par Monsieur DE JOCAS, directeur de la SPL, en séance du conseil municipal du 22 mars 2023 pour la communication de la décision n°2022-27 du 13 décembre 2022 de la Chambre Régionale des Comptes Centre-Val de Loire en réponse au recours en rectification du rapport d'observations définitives sur les comptes et la gestion de la SPL Chartres aménagement au cours des exercices 2014 à 2019

Lors cette séance, les membres du conseil municipal vont prendre acte des actions entreprises par la SPL à la suite des recommandations adressées par la Chambre Régionale des Comptes Centre-Val de Loire dans le cadre du contrôle effectué sur les exercices 2014 à 2019. Monsieur MASSELUS, président directeur général de la SPL va en faire la présentation.

Monsieur le maire lui laisse la parole.

|

DELIBERATION N°31.05.2023/058

Point n°1 : SPL CHARTRES AMENAGEMENT : communication du rapport des actions entreprises à la suite des recommandations adressées par la Chambre Régionale des Comptes Centre-Val de Loire dans la cadre du contrôle effectué sur les exercices 2014 à 2019

Monsieur MASSELUS remercie Monsieur le maire. Il est président directeur général de Chartres aménagement depuis 2014. I} s’agit d’une jeune société qui a été créée en 2009. Au départ, elle avait pour mission de réaliser les projets urbains importants pour la ville de Chartres comme le pôle gare. A la suite de l'agrandissement de Chartres

2métropole, un certain nombre de communes sont venues. La société est un outil que l’on offre aux communes actionnaires pour les aider dans leurs projets de développement urbains. Parfois dans les communes, il n'y a pas

les compétences comme des architectes.

La SPL s'est fait contrôler par la Chambre Régional des Comptes au moment du covid-19. Le dernier rapport adressé par la Chambre Régionale des Comptes a été largement corrigé. Cependant, la société doit indiquer ce qui a été mis en place à la suite des recommandations. Certaines actions ont été mises en place avant le rapport définitif.

æ La 1e recommandation porte sur le contrôle analogue :

La ville de Maintenon détient une action comme un grand nombre de communes. Elle ne siège pas au conseil d'administration. Il est mis en place une assemblée spéciale pour les petits actionnaires qui se réunissent 3 à 4 fois par an. Ces réunions portent sur des points importants comme l'arrêt des comptes, le budget, les opérations concédées, ... Le magistrat estime que ce n'est pas assez. Il voudrait que la société mette en place une assemblée spéciale avant chaque conseil d'administration. Cela paraît difficile car il y a un conseil d'administration tous les mois avec des délais très courts et parfois des problèmes de quorum. Pour remédier

au problème, la SPL Aménagement a décidé en mai 2022 d'adresser à l’ensemble des actionnaires l’ordre du jour des conseils d'administration. Ainsi, les communes peuvent en prendre connaissance et poser des questions à Monsieur Paul LOUBIERE.

La 2ème recommandation porte sur l’actualisation des bilans (financier, immobilier, foncier, commercial) des opérations d'aménagement pour garantir la transparence de leur suivi.

Lorsque vous avez une opération concédée, il y a obligation tous les ans de devoir présenter les CRAC. C'est un bilan qui retrace l'évolution du projet sur tous ses aspects (procédures, budgétaires, etc..). On présente également les CRAC au maire qui les fait voter au conseil municipal. ......). Le magistrat considérait que ce n'était pas suffisant. La SPL Aménagement a décidé de faire 2 CRAC (un CRAC provisoire et un CRAC définitif) par an et de mettre en place un tableau de bord trimestriel pour transmettre l'état d'avancement du projet. Ces actions ont été mises en place depuis le début de l'année 2025.

Arrivée de Monsieur ROBIN à 19h40.

“% La 3ème recommandation : définir et mettre en œuvre les actions et outils permettant de maîtriser les risques identifiés des opérations d'aménagement menées et en assurer le suivi périodique

Lors des opérations concédées, le risque n'est pas à la charge de la société. On est un outil mais on exerce le projet avec les élus de la commune. Le projet est voulu par l'exécutif. La société est là pour conseiller mais la commune a le libre arbitre de suivre ou pas la SPL Aménagement. C'est la commune qui prend le risque. Elle peut rencontrer des difficultés à acheter le foncier, des fouilles, des difficultés dans le suivi des travaux et le coût (problème de délai de commercialisation, hausse des taux d'intérêt, ...). Quand il est présenté une opération concédée, il faut faire en sorte qu'elle soit équilibrée. Cela étant, il y a la vie du projet avec l'impact financier. La SPL essaye de respecter cet équilibre. Si l'opération n'est pas équilibrée, il va être décidé soit d'augmenter le prix des terrains à bâtir soit la commune sera amenée à participer via une participation financière. Dans son rapport, le magistrat dit qu'il y a un risque pour Chartres Aménagement. C'est faux car le risque est pour là collectivité. Dans le contrat de concession, il a été mis une annexe qui permet en fonction du projet une analyse des risques. Il faut savoir qu'un projet est toujours plus risqué à son démarrage. La fiche va évoluer dans le temps. Cette fiche sera transmise tous les ans et permettra à la commune de décider et/ou de modifier certains aspects. Le projet le plus rapide que la société a réalisé à durée 5 ans. Il peut s'en passer des choses en 5 ans. Lors d'un excédent il est reversé en intégralité à la commune.

+ La 4m recommandation : Tenir un plan de trésorerie pluriannuel et consolidé

Monsieur MASSELUS indique qu'il organise 2 à 3 fois par mois des réunions avec sa directrice financière car il a une trésorerie délicate. En effet, dans une société d'aménagement, avant de percevoir des recettes, il faut tout d'abord dépenser. Il faut notamment acquérir le foncier. Ce plan de trésorerie était fait sur une période de 12 mois. Le magistrat demande que le plan de trésorerie soit fait maintenant sur une période de 36 mois.

æ La 5ème recommandation : instaurer un dispositif visant à détecter et à prévenir les situations à risque au plan déontologique

Il y a beaucoup de recours et d'attaque contre les élus dans les entreprises. Il a été décidé d’avoir une charte de déontologie pour l'ensemble des administrateurs afin d'éviter les conflits d'intérêt. Cette charte a été faite par le GIE (groupement d'intérêt économique) et elle sera étendue très prochainement à l'ensemble des administrateurs élus et des collaborateurs. Par exemple, ils ont une collaboratrice qui a son conjoint qui travaille

3chez Eiffage. Cependant, il faut savoir que cette personne n'est ni chargée d'opération ni dans la commission d'appel d'offres, pour rappel lors de l'embauche il est interdit de demander des informations personnelles.

Dans le rapport transmis, il y a aussi l'ensemble des annexes, à savoir : L’annexe 1 : extrait de présentation du conseil d'administration du 21.09.2022 L’annexe 2 : tableau de suivi des décisions du conseil d'administration du 27.05.2021

L’annexe 3 : tableau de bord

L’annexe 4 : täbleau de synthèse des risques projet

L’annexe &5 : tableau de suivi de trésorerie eEREE

Lors de cette séance, il est demandé aux membres du conseil municipal de prendre acte des actions mises en place à la suite des recommandations demandées par la Chambre Régionale des Comptes Centre-Val-de-Loire. Comme évoqué, le contrôle de la Chambre Régionale des Comptes Centre-Val-de-Loire a commencé en 2020. Il faut que la SPL Aménagement envoie à la Chambre Régionale des Comptes Centre-Val-de-Loire le registre des délibérations de l'ensemble des actionnaires pour prouver que la présentation des actions mises en place a bien été effectuée.

Monsieur MASSELUS précise qu'ils ont eu tous les contrôles, fiscal, URSSAF, etc...

Monsieur le maire reprend la parole. Il demande aux membres du conseil municipal s'ils ont des questions.

Monsieur DEROCQ pense que les magistrats ne sont pas des imbéciles. IIS sont tombés sur un système

tellement complexe qu'ils ont eu du mal à comprendre.

Monsieur MASSELUS indique qu'il ne s’agit pas d’un problème de compréhension. Le principal problème c'est qu'ils ne connaissaient pas le métier de l'aménagement. Auparavant, ces aménagements étaient réalisés dans les communes. IIs étaient noyés dans le budget ou dans les budgets annexes. Il y avait également des problèmes de recrutement. On pourrait peut-être recruter à Maintenon un architecte mais le coût serait très important. La SPL Aménagement permet d'être un outil pour répondre à l'ensemble des communes.

Monsieur DEROCQ explique qu'en effet le magistrat n'a pas compris que la société répond à la fois au Code Général des Collectivités Territoriales et à la fois au Code de Commerce. I} trouve néanmoins que l'on ne peut pas comparer l'aménagement d'un lotissement ou le pôle gare de Chartres. Les sommes sont très importantes.

Monsieur MASSELUS répète que le risque sur les projets n'est pas porté par la société mais par les communes. Il s'agit d'un métier d'aménageur mais aussi beaucoup financier. Il n'est pas là pour faire le commercial. Si la commune n'a pas l'assise financière, il ne faut pas réaliser le projet. La SPL Aménagement examine les projets et la partie financière afin de vérifier la faisabilité du projet sur le budget de la commune.

Monsieur MASSELUS rajoute que lorsqu'il recherche des financements, la garantie, c'est la commune qui l’exerce.

Les communes doivent pouvoir garantir 80% du projet. Chaque cas est différent car les communes ont des budgets différents. IIS essayent d’avoir un modèle différent suivant l'opération et/ou la taille de la commune. Certaines études ne débouchent sur aucun projet car il y a potentiellement un risque. Notamment, les projets de lotissement sont de plus en plus difficiles.

Monsieur le maire remercie Monsieur MASSELUS pour cette présentation.

La Société Publique Locale (S.P.L.) Chartres aménagement a été immatriculée le 21 septembre 2009 pour une durée de 99 ans.

Elle a principalement pour objet d'accomplir, pour le compte de ses collectivités actionnaires et dans le périmètre géographique de celles-ci, les activités d'ingénierie, études techniques (notamment études de faisabilité) et conseil dans le domaine des services de conduite, de gestion et de réalisation de leurs projets d'aménagement et de construction en ses aspects économiques, juridiques, administratifs, techniques et commerciaux.

Son capital social est fixé à la somme de 5 852 000 euros divisé en 5 852 actions de 1000 euros chacune.

La commune de Maintenon en est actionnaire. Elle détient une action.

En application des dispositions de l’article L.211-8 du Code des Juridictions Financières, la Chambre Régionale des Comptes Centre-Val de Loire a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la SPL Chartres aménagement durant les exercices 2014 à 2019.L'instruction a été réalisée de 2019 à 2022 et à son issue, le rapport d'observations définitives à été transmis au Président-directeur général de la SPL Chartres aménagement le 9 février 2022.

Conformément à l’article L.243-5 du Code des Juridictions Financières, le Président-directeur général, par un courrier en date du 8 mars 2022, a fait part à la Chambre Régionale des Comptes Centre-Val de Loire de ses réponses aux observations formulées au sein du rapport.

Le rapport d'observations définitives, intégrant les réponses du Président-directeur général, a été notifié à la SPL Chartres aménagement le 6 avril 2022. Ledit rapport a été notifié à la commune de Maintenon, en sa qualité d’actionnaire de la SPL, le 03 mai 2022 et a fait l’objet d’une prise d’acte par délibération n°24.05.2022/059 en date du 24 mai 2022.

Conformément à l’article L. 243-9-1 du code des juridictions financières (CJF), la structure contrôlée doit présenter devant son instance, dans le délai d’un an suivant la présentation du rapport d'observations définitives, un rapport sur les actions entreprises à la suite des observations de la Chambre Régionales des Comptes.

Ce rapport a été présenté et mis en débat lors du conseil d'administration du 11 avril 2025.

L'article L.243-9-1 du Code des Juridictions Financières fait obligation au maire de communiquer ce rapport au conseil municipal. Il est ainsi demandé au conseil municipal :

- DE PRENDRE ACTE du rapport sur les actions entreprises par la SPL CHARTRES AMENAGEMENT à la suite des observations de la Chambre Régionale des Comptes Centre-Val de Loire sur les comptes et la gestion de de celle-ci au cours des exercices 2014 à 2019 ;

DELIBERATION

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code des juridictions financières, notamment les articles L.211-8 et L.243-9-1,

Considérant qu'en application des dispositions de l’article L.211-8 du Code des Juridictions Financières, la Chambre Régionale des Comptes Centre-Val de Loire a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la SPL Chartres

Aménagement durant les exercices 2014 à 2019,

Considérant qu’à l'issue de ce contrôle, la Chambre Régionale des Comptes Centre-Val de Loire a transmis un rapport d'observations définitives à la SPL Chartres Aménagement le 9 février 2022,

Considérant que le courrier de réponse aux observations a été notifié à la Chambre Régionale des Comptes Centre- Val de Loire par le Président-directeur général de la SPL Chartres Aménagement le 8 mars 2022,

Considérant que le rapport d'observations définitives, intégrant les réponses du Président-directeur général de la SPL Chartres Aménagement, a été notifié à la SPL Chartres Aménagement le 6 avril 2022 et le 03 mai 2022 au maire,

Considérant la délibération n°24.05.2022/059 du conseil municipal en date du 24 mai 2022 par laquelle le rapport susvisé a été communiqué par le maire à l'assemblée délibérante pour information ;

Considérant qu’en application des dispositions de l'alinéa 1 de l'article L. 243-9-1 du Code des Juridictions Financières, la structure contrôlée doit présenter devant son instance, dans le délai d'un an suivant la présentation du rapport d'observations définitives, un rapport sur les actions entreprises à la suite des observations de la Chambre Régionales des Comptes ;

Considérant que ce rapport a été présenté et mis en débat lors de la séance du Conseil d'administration du 11 avril 2023 ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'alinéa 3 de l’article L. 243-9-1 du Code des Juridictions Financières, ce rapport est également communiqué à l'organe exécutif de toute collectivité territoriale ou de tout groupement qui détient une participation dans le capital de la société et inscrit à l'ordre du jour de la prochaine

réunion de l'assemblée délibérante, pour que celle-ci délibère sur ce rapport.

Considérant le rapport des actions entreprises par la SPL Chartres aménagement, à la suite des recommandations adressées par la Chambre Régionale des Comptes Centre-Val de Loire, annexé à la délibération ;

5Le conseil municipal,

- PREND ACTE du rapport sur les actions entreprises par la SPL CHARTRES AMENAGEMENT à la suite des observations de la Chambre Régionale des Comptes Centre-Vai de Loire sur les comptes et la gestion

de de celle-ci au cours des exercices 2014 à 2019 ;

SE es

Informations

> Remerciements pour les subventions aux associations

Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal que la commune a reçu des courriers de remerciement pour les subventions accordées aux associations, à savoir : L'association Comité Archéologique d'Eure-et-Loir

L'association Natural Dance

L'association des Arts Plastiques de Maintenon-Pierres

L'association Comme des mômes

Le CCLER

La FNACA de Maintenon-Pierres

Un dessin de l'association Bulle d'éveil

L'amicale des sapeurs-pompiers de Maintenon

L'amicale des jeunes sapeurs-pompiers de Jouy, Maintenon, Challet FERRERERE

Cela fait toujours plaisir d'avoir des remerciements par rapport aux subventions que la commune octroie.

+

> Société SOCCOIM SAS VEOLIA : avenant n°1 au contrat de balayage des voiries de la commune

Monsieur ACLOQUE prend la parole pour présenter aux membres du conseil municipal l'avenant n°1 au contrat de balayage des voiries de la commune.

Par délibération n°06.04.2022/058 du 06 avril 2022, le conseil municipal à autorisé Monsieur le maire à signer le contrat de balayage des voiries de la commune à passer avec la Société SOCCOIM SAS VEOLIA.

Considérant qu'il convient d'intégrer de nouvelles rues au contrat actuel, à savoir : e Rue Collin d'Harleville

Rue Saint-Pierre

Rue du Maréchal Maunoury

Allée du Guéreau

Rue des Georgeries

Place Noé et Omer Sadorge

Pour une distance totale de 2900 ml environ et un passage par mois. Monsieur le maire a signé dans le cadre de la délibération n°06.04.2022/058 du 06 avril 2022, l'avenant n°1 au

contrat de balayage de la commune de Maintenon.

Montant initial du contrat en HT : 32 070,74 €/an

Montant HT de l'avenant n°1 : 2 472,00 £/an

Taux de la TVA : 10% pour le balayage et 20% pour le traitement

Nouveau montant TTC du contrat : 38 498,22 €/an

Monsieur le maire tient à rajouter qu'il s'agit d'un avenant modeste qui permet de délester les services techniques municipaux pour accomplir leurs autres missions.

Monsieur ACLOQUE signale que depuis l'avenant, la société a déjà fait un passage.DELIBERATION N°31.05.2023/059 Point n°2 : Compte-rendu des décisions prises par le maire sur délégation du conseil municipal

Monsieur le maire expose à l'assemblée ce qui suit :

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délégation accordée à Monsieur le maire par délibération n° 28.05.2020/054 du conseil municipal de Maintenon

en date du 28 mai 2020,

Considérant l'obligation de présenter au conseil municipal les décisions prises par Monsieur le maire en vertu de cette délégation,

Le conseil municipal prend note des décisions suivantes :

1.1 Marché à procédure adaptée :

N°

marché

Type de

travaux

Descriptif des

lots

Lieu Notification Titulaire Montant du

marché

01/2023

Travaux :

Aménagement

du square

MAUNOURY

Lot 1 :

VRD et

maçonnerie

Lot 2 :

Espaces

veris et

55, Rue du

Maréchal

Maunoury

4 avril 2023

TP 28

ZA LA

VALLEE DU

SAULE

1, Rue des

Beaux

Champs

28170

TREMBLAY

LES

VILLAGES

52 347.24HT

62 816.69 TTC

SAS PINSON

PAYSAGE

CENTRE

RD 910

28630

36 263.45 HT

43 516.14 TTC

BARJOUVILLE

clôture

Monsieur ACLOQUE explique que 16 entreprises ont consulté le marché « Aménagement du square Maunoury » tandis que 08 sociétés ont répondu. Il a été retenu les sociétés les moins disantes et qui ont des références. Le chantier a démarré. Malheureusement, il va falloir attendre l'automne pour réaliser les plantations. I! a l'espoir de faire l'inauguration au 11 novembre. 1.2 Travaux de réfection de voirie et trottoirs — Allée de Bellevue et Rue Maurice Lécuyer Marché n° 06 / 2022 — Avenant n° 1

Vu les travaux de réfection de voirie et trottoirs — Allée de Bellevue et Rue Maurice Lécuyer,

Vu la délibération n° 14.12.2022/105 du 14 Décembre 2022 relative au compte-rendu des décisions prises par Monsieur le maire sur délégation du conseil municipal et plus particulièrement l'attribution du marché à procédure

adaptée n° 06/2022 attribué à la société COLAS.

Vu la signature de l'avenant n° 1 indiquant en plus-value l'ajout des prestations suivantes : réalisation d’une sente piétonne et aménagement d’une impasse.

Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal de la signature sur délégation de l'avenant n° 1 - Marché 06/2022.Avenant n° 1 — Marché 06/2022 - TRAVAUX DE RÉFECTION DE VOIRIE ET TROTTOIRS -— ALLÉE DE BELLEVUE ET RUE MAURICE LECUYER

Attribué à la société COLAS :

Montant initial HT ; 349 765.00 €

Montant HT de l'avenant n° 1 : 18 133.25 €

Nouveau montant du marché HT : 367 898.25 €

TVA à 20.00 % : 73 579.65 €

Nouveau montant du marché TTC : 441 477.90 €

Ce point concernant les travaux de réfection de voirie et des trottoirs Allée de Bellèvue et rue Maurice Lécuyer. La commune a passé un avenant avec la société COLAS pour réaliser une sente piétonne et l'aménagement d'une impasse. Le montant initial du marché était de 349 765 euros HT. L'avenant est de 18 133,25 euros HT. Le nouveau montant du marché est de 441 477,90 euros TTC.

I faut savoir que les deux allées ont été mises au propre. Il a été créé un fossé d’eau pluviale et il a fallu mettre du gravillonnage pour permettre le passage cet hiver.

DELIBERATION N°31.05.2023/060

Point n°3 : Caisse régionale du CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE : bail précaire — locaux ancien office du tourisme — Place Aristide Briand

Monsieur le maire explique avoir reçu une demande de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France pour louer provisoirement une partie du bâtiment anciennement « les halles » (rez-de-chaussée) et ce afin qu'ils puissent réaliser des travaux dans leur agence. II s'agit d’un baïl de 6 mois qui commencera à partir du 15 juin et finira au 15 décembre 2023. Ils ont la possibilité de proroger le bail de 3 mois, à savoir jusqu'au 15 mars 2025. Le montant du loyer est de 3 000 euros sans compter les charges. La superficie du rez-de-chaussée est d'environ 180 mi.

Monsieur le maire indique que dernièrement il y a eu des expositions au rez-de-chaussée du bâtiment. Il a eu que

des retours positifs.

Madame BRESSON signale qu'il y a eu 400 visiteurs le week-end dernier et 1413 visiteurs sur les trois week-ends. Monsieur ROBIN déclare qu'il y a une différence considérable entre le centre culturel et « les halles ».

Monsieur le maire annonce qu'il envisage de réaliser de manière pérenne les expositions dans le bâtiment « les halles ». Par ailleurs, lors du mandat précédent, la commune a reçu en donation des œuvres de l'atelier Plasse Le Caisne et récemment de Milo Dias.

Monsieur DEROCQ dit qu'il faudra prévoir des réaménagements à l'intérieur du bâtiment et revoir l'aspect thermique.

Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal de la demande de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France de louer les locaux 2 Place Aristide Briand de manière provisoire et ce afin de pouvoir réaliser des travaux dans leur propre agence, 4 Place Aristide Briand à Maintenon du 15 juin 2023 au 15 décembre 2023.

Considérant la proposition de bail précaire,

Vu la réunion des commissions "Finances" et "Travaux & Urbanisme" du 23 mai 2023, Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

& Approuve le bail précaire à passer entre la commune et la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France pour le local situé 2 Place Aristide Briand,

æ Dit que ce bail précaire est consenti pour une durée de 6 mois commençant à courir à compter du 15 juin

2023 pour expirer le 15 décembre 2023,

Etant précisé qu’il s’agit d'une durée ferme. Le preneur ne pourra quitter le local loué avant l'échéance précitée. Il est convenu entre les parties que le bail pourra se prolonger de mois en mois, si besoin, sans toutefois pouvoir dépasser la date du 15 mars 2024,

Approuve le montant du loyer fixé à 3 000 euros hors charges par mois soit un loyer principal de 18000,00 euros hors charges pour une période de 6 mois.

8Par ailleurs, le preneur paiera, en même temps et selon les mêmes modalités que chaque loyer mensuel,

une provision pour charges dont le montant sera fixé à la somme de 158 euros par mois.

+ Autorise Monsieur le maire à signer le bail précaire ainsi que tous avenants ou documents s’y rapportant.

DELIBERATION N°31.05.2023/061 Point n°4 : Restaurant scolaire : règlement intérieur

Monsieur le maire indique qu'il s'agit plus d’un toilettage du règlement intérieur du restaurant scolaire. Les parents doivent désormais inscrire leurs enfants sur le portail famille. Cette application est une solution digitalisée qui permet

aux parents de pouvoir inscrire et désinscrire leurs enfants directement à la cantine. Les parents doivent cependant annuler le repas 8 jours avant.

Madame SOUCI demande comment les personnes font lorsqu'elles n'ont pas internet.

Monsieur le maire explique que l'ensemble des familles inscrites actuellement bénéficient d'une adresse électronique. Cependant, si cela devait se produire, les parents pourraient venir en mairie.

Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil municipal que par délibération n°11.04.2012/040 du 11 avril 2012 un règlement intérieur pour le restaurant scolaire a été mis en place,

Celui-ci a été modifié par délibération n°28.04.2015/040 du 28 avril 2015, puis par délibération n°15.07.2021/079

du 15 juillet 2021.

Considérant la nécessité de mettre à jour les différents articles du règlement, notamment du fait de la mise en place du Portail Famille,

Les modifications sont présentées en annexe 1 jointe à la présente délibération,

Considérant la commission scolaire du 12 mai 2023 qui a été amenée à étudier le nouveau règlement du restaurant scolaire,

Vu l'avis favorable de la commission scolaire qui s’est réunie le 12 mai 2023, Vu la réunion des commissions "Finances" et "Travaux & Urbanisme" du 23 mai 2023,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

“+ Approuve le nouveau règlement du restaurant scolaire applicable à compter du 4 septembre 2023

+ Autorise Monsieur le Maire à le signer

+ Dit que le règlement annule et remplace celui approuvé par délibération n°15.07.2021/079 du 15 juillet 2021

DELIBERATION N°31.05.2023/062

Point n°5 : Maison de santé pluridisciplinaire : Avenant au contrat bail professionnel — M. DE BERON - ostéopathe

Monsieur le maire rappelle que Monsieur DE BERON, ostéopathe, loue depuis 2017 un local au sein de la maison de santé pluridisciplinaire de Maintenon.

I! souhaite changer la désignation et la destination du contrat de bail professionnel. Il va continuer son activité mais souhaite également proposer son cabinet à Madame FOURNIER pour son activité d'accompagnement parental et thérapie individuelle et de groupe. Il faut uniquement changer le descriptif du bail.

Monsieur le maire signale que c'est quelque chose d'officiel. Cet avenant va compléter le contrat de bail professionnel.

Madame CHENARD explique que cette personne a déjà fait des interventions à la crèche. Il S'agit d'une professionnelle.

Considérant la délibération n°14.06.2016/067 du 14 juin 2016 approuvant le contrat de bail professionnel à passer avec Monsieur DE BERON pour une activité d'ostéopathe au sein de la maison de santé pluridisciplinaire,Considérant que Monsieur DE BERON a intégré la maison de santé pluridisciplinaire à compter du 02 janvier 2017,

Considérant la demande de Monsieur DE BERON de partager son cabinet médical (référencé M6 au 1° étage de la maison de santé pluridisciplinaire) avec Madame FOURNIER Elise pour l'exercice d’une activité d'accompagnement parental et thérapie individuelle et de groupe,

Considérant qu'il convient de passer un avenant au contrat de bail professionnel initial pour changer la désignation et la destination du cabinet (article 1 — du contrat approuvé par délibération n°14.06.2016/067 du 14 juin 2016)

Vu la réunion des commissions "Finances" et "Travaux & Urbanisme" du 23 mai 2023, Le conseil municipal par 24 voix POUR et 1 ABSTENTION (Mme PAWLOWSKI) :

+ Approuve l'avenant n°1 au contrat de bail professionnel à passer avec Monsieur DE BERON o Le présent avenant a pour objet la location d’un local référencé M6 destiné à une activité d'ostéopathie exercée par Monsieur DE BERON et une activité d'accompagnement parental et thérapie individuelle et de groupe exercée par Madame FOURNIER.

o Le présent avenant prend effet à compter du 1°" juin 2023

o Etant précisé que les autres dispositions du contrat de bail professionnel initial demeurent

inchangées

+ Autorise Monsieur le maire à signer cet avenant ainsi que les autres avenants éventuels à venir

DELIBERATION N°31.05.2023/063

Point n°6 : Conseil départemental : convention de mise à disposition de locaux À rue du Pont Rouge

Monsieur le maire indique que certaines personnes sont en fracture numérique. Le conseil départemental propose de faire venir à Maintenon des conseillers numériques pour aller à la rencontre des personnes peu ou mal à l'aise avec l'informatique. Cette prestation est gratuite. Ils ont besoin en contrepartie de locaux. La commune souhaite mettre à disposition à titre gracieux les locaux rue du Pont Rouge. Leurs permanences seraient le 2ème et 4ème lundi matin et mardi après-midi de chaque mois.

Monsieur le maire rajoute qu'il ne faut pas hésiter à les contacter si on rencontre des difficultés en informatique.

Monsieur le maire fait part aux membres du conseil municipal de la demande du conseil départemental de bénéficier d’un bureau de permanence sur la commune pour les conseillers numériques qui assure des services d'assistance en informatique et d'initiation aux usages numériques auprès des personnes peu ou mal à l'aise avec l'informatique.

Considérant l'ouverture en 2020 du bâtiment communal 1 rue du Pont Rouge pour accueillir les services liés à l'emploi,

Considérant le projet de convention transmis par les services départementaux en date du 10 mai 2023

Vu la réunion des commissions « finances » et « travaux & urbanisme » du 23 mai 2023, Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

æ Approuve la convention qui définit les modalités de ladite occupation

o Objet de la convention :

Afin d'assurer les permanences des conseillers numériques, la commune met à la disposition du conseil départemental, à titre gratuit, des locaux au sein de son espace numérique sise, 1 rue du Pont Rouge — 28130 Maintenon, comprenant :

- Un bureau meublé de 23,25 m? situé au rez-de-chaussée,

- Une salle d'attente de 12,75 m? situé en rez-de-chaussée,

o Durée de la convention :

La convention est consentie à compter du 1° juin 2023 pour une durée de 6 ans. Elle est renouvelable par tacite reconduction, une seule fois sauf dénonciation par l'une ou l'autre

des parties, trois mois avant l'échéance.

o Occupation des locaux :

10Le temps d'occupation des locaux par les services départementaux est fixé comme suit : Intervention le 2ème et 4ème lundi matin et mardi après-midi de chaque mois, soit pour des rendez- vous individuels en accompagnement numérique, soit pour réaliser des ateliers au sein de l'ECE {pas plus de 4 personnes).

Les rendez-vous seront pris et fixés directement par les conseillères numériques en envoyant un email ou par téléphone au 02 37 20 10 06.

En cas de nécessité et dans la limite des disponibilités, d’autres ateliers et/ou permanences pourront être organisées en dehors des occupations notifiées ci-dessus, et ce après accord de la commune.

o Frais de fonctionnement :

Les frais de fonctionnement : entretien des locaux, ménage, chauffage, électricité et l’eau seront pris en charge par la commune

o Résiliation :

Le conseil départemental pourra mettre fin à la présente convention en prévenant le bailleur au moins trois mois à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception.

Par ailleurs le bailleur pourra également, à tout moment, mettre fin à la présente convention en prévenant le conseil départemental au moins trois mois à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception. L'occupant ne pourra prétendre à une quelconque indemnisation en cas de résiliation de la convention

En cas d'inexécution d’une quelconque clause, par l’une ou l'autre des parties, la convention sera résiliée de plein droit.

o Avenant:

Toute modification des conditions et modalités d'exécution de la convention, définit d'un commun

accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.

æ Autorise Monsieur le maire à la signer ainsi que tous avenants ou documents s'y rapportant.

DELIBERATION N°31.05.2023/064

Point n°7 : Délibération sur le dispositif « participation citoyenne »

Monsieur le maire remémore la présentation du dispositif « participation citoyenne » qui a eu lieu en commission générale le mercredi 22 mars 2023. Il s'agit d'une symbiose entre les élus, les citoyens et la gendarmerie dans le cadre de la prévention de la délinquance. Afin de présenter ce dispositif aux habitants et prendre des candidatures, une réunion publique est prévue avec la ville de Pierres le 12 juin 2023 à 19 heures - salle Maurice Leblond.

Madame MUSSONE signale qu'elle souhaite être référente pour la résidence du goif.

Considérant que la gendarmerie de Maintenon a présenté aux membres du conseil municipal le dispositif « participation citoyenne » en commission générale le mercredi 22 mars 2023,

Considérant que la participation citoyenne est un dispositif officiel simple, efficace et gratuit qui permet de lutter

contre les actes de délinquance et les incivilités d'un quartier ou d'une commune,

Considérant que des référents citoyens volontaires sont sélectionnés par le maire pour faire le relais entre les habitants du quartier et la brigade de gendarmerie,

Considérant qu'en renforçant le contact et les échanges d'informations entre les forces de l’ordre, les élus et la population, la participation citoyenne s'inscrit pleinement dans la police de sécurité du quotidien.

Considérant que la participation citoyenne permet également de développer une culture de prévention de la délinquance auprès des citoyens et suscite leur adhésion. Limites du dispositif : e Respect des libertés individuelles

e Ne pas se substituer à la gendarmerie et à Monsieur le maire

Vu la présentation réalisée par la gendarmerie de Maintenon en date du 22 mars 2023, Vu la réunion des commissions "Finances" et "Travaux & Urbanisme" du 23 mai 2023,

11Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Adhère au dispositif « participation citoyenne »

Approuve le protocole « participation citoyenne »

+ Autorise Monsieur le maire à le signer ainsi que tous documents s'y rapportant

DELIBERATION N°31.05.2023/065

Point n°8 : La région de gendarmerie du Centre-Val de Loir : convention d’alimentation

Monsieur le maire explique que la commune souhaiterait donner accès à la cantine scolaire, réputée pour sa qualité, aux gendarmes en mission ou venant de l'extérieur. En sachant qu'ils devront s'inscrire au préalable. Le

tarif est de 4,54 euros TTC par repas.

Monsieur le maire fait part aux membres du conseil municipal de la demande du groupement de gendarmerie de Maintenon de bénéficier d’un repas du restaurant scolaire de manière ponctuelle pour le personnel en mission de la gendarmerie d'Eure-et-Loir.

Cette démarche leur permettrait de prendre en charge les frais d'alimentation de leur personnel et d'en maîtriser le coût.

Il s'agirait d'une prestation d'alimentation à emporter (entrée — plat — dessert) aux horaires d'ouverture du restaurant scolaire ou d’une prestation sur place à partir de 13 heures 30 sur la base d'un tarif unique à 4,54 euros TTC.

Vu le projet de convention d'alimentation transmis,

Vu la réunion des commissions "Finances" et "Travaux & Urbanisme" du 23 mai 2023,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

#& Approuve la convention d'alimentation à passer avec la région de gendarmerie du Centre-Val de Loire

e Objet de la prestation :

Le titulaire s'engage à assurer l'alimentation des personnels du groupement de gendarmerie

départementale d'Eure-et Loir, pour raison de service interne

e Facturation :

La facture est mensuelle et doit être envoyée à la région de gendarmerie du Centre-Val de Loire

+ Révision de prix :

Les prix sont susceptibles d'être révisés et modifiés à la demande du prestataire. Toute modification de la convention devra faire l’objet d'un avenant.

e Durée:

La convention prend effet à compter du 1° juillet 2023 pour une période d’un an renouvelable par tacite reconduction sans pouvoir excéder trois ans.

æ Fixe le tarif à 4,13 euros HT soit 4,54 euros TTC par repas (TVA à 10%)

Autorise Monsieur le maire à signer la convention ainsi que tous avenants ou documents s’y rapportant.

DELIBERATION N°31.05.2023/066 Point n°9 : Zombies Run : convention de prestation de réservation

Monsieur le maire laisse la parole à Monsieur MIELLE pour la présentation de ce point.

Monsieur MIELLE explique que la commune a prévu de réaliser cette année la 3è"€ édition de la zombies run. ll a été décidé de changer de prestataire pour la réservation des places. Le nouveau prestataire propose lors de l'inscription des administrés des frais d'inscription à 1,10 euros tandis que le précédent demandait 1,50 euros. L'année dernière le trésorier avait demandé à la commune de contractualiser car ils reçoivent de l'argent de la

collectivité.

12Monsieur MIELLE donne les tarifs avec des précisions sur le code promo. Par ailleurs, il est possible que cette année l'évènement soit sur 2 jours.

Considérant l’organisation de la 3ê"e édition de la zombies run le week-end du 28 et 29 octobre 2023 (1 ou 2 dates en fonction des inscriptions),

Considérant que la commune souhaite continuer à proposer des inscriptions en ligne pour l'évènement,

Considérant qu'il convient de passer une convention avec un prestataire,

Vu la réunion des commissions Finances, Travaux & Urbanisme du 23 mai 2023, Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

æ Approuve la convention de partenariat entre la ville de Maintenon et la société OLYMPIK ayant pour nom commercial « PEYCE »

o Objet de la convention :

Cette convention a pour objet de fixer les modalités du partenariat entre la ville de Maintenon et la société OLYMPYK pour la gestion des inscriptions à la Zombies Run.

o Modalités d'inscription :

La ville de Maintenon a désigné comme mandataire la société OLYMPYK pour recouvrer par carte bancaire les inscriptions qui seront effectuées en ligne sur le site www.pevce.com

La société OLYMPYK mettra également à disposition de la ville de Maintenon un accès à un espace organisateur afin d'assurer l'enregistrement des inscriptions arrivant en mairie au service évènementiel (par voie postale ou remis directement au service évènementiel), dites inscriptions « courriers ».

Le tarif appliqué pour la course sera

“ 12 euros pour les inscriptions avant le 10 septembre et après avec un code promo “ 15 euros après le 11 septembre

o Modalités financières :

Les frais de gestion liés aux inscriptions en ligne sont fixés à 1,10 euros TTC par coureur La société OLYMPYK s'engage à reverser le montant de la recette liée aux inscriptions à l'exclusion des frais de gestion sur le compte de la ville de Maintenon

o Durée de la convention :

Cette convention est conclue pour l'organisation de la zombies run organisée sur le week-end du 28 et 29 octobre 2023. Elle prendra effet à compter de sa date de signature.

«L Autorise Monsieur le maire à signer la convention ainsi que tous avenants ou documents s'y rapportant

DELIBERATION N°31.05.2023/067

Point n°10 : Décision modificative n°1 — budget commune 2023

Monsieur le maire annonce que lors de la préparation du budget, la commune à l'obligation de combler le déficit d'investissement. Il y a eu une erreur de frappe dans la saisie du budget. I! manque 10 centimes en recette d'investissement à l'article 1068 « excédent de fonctionnement capitalisés ». De ce fait, le trésorier nous demande de prendre une délibération pour rectifier cette erreur.

Monsieur DEROCQ demande s'il y a vraiment obligation de prendre une délibération. Monsieur le maire confirme.

Vu le budget commune 2023,

Considérant la délibération n°05.04.2023/047 du 05 avril 2023 point n°2 relative à lapprobation du compte administratif « commune 2022 » ainsi que de l'affectation des résultats,

Considérant l'excédent de fonctionnement capitalisés d’un montant de 133 429.98 £ à l'article 1068,

13Considérant qu'une erreur s'est glissée lors de l'élaboration budgétaire du budget primitif 2023 et qu'il a été inscrit en recette d'investissement à l’article 1068 « excédent de fonctionnement capitalisés » : 133 429.88€

En conséquence, il y a lieu d'effectuer la décision modificative suivante :

Section recette d'investissement :

s Recettes / article 1068 — Excédents de fonctionnement capitalisés : + 0.10 € s Recettes / article 1313 — Subvention d'équipement -0.10 €

Vu la réunion des commissions Finances, Travaux & Urbanisme du 23 mai 2023, Le conseil municipal, par 24 voix POUR et 1 ABSTENTION (M. BREMARD) : sk Approuve la décision modificative n°1 du budget commune 2023 précédemment énoncée

DELIBERATION N°31.05.2023/068

Point n°11 : Pertes sur créances irrécouvrables

Monsieur le maire indique qu'une famille n'a pas payé la cantine. La commune ne va pas pouvoir être remboursée car la famille est passée en commission de surendettement. Il s'agit d'une perte sur créance irrécouvrable.

Monsieur DEROCQ signale avoir consulté le document. Il s'agit d'un dossier qui a trainé pendant 3 ans. C'est pourquoi, il demande si le CCAS n'a pas été alerté.

Madame CHENARD indique qu'il n'a pas été présenté de dossier.

Sur proposition de Monsieur le trésorier par courrier explicatif en date du 09 mai 2023, il est nécessaire de délibérer sur une admission en créances éteintes de titres de recettes « commune » pour un montant total de 178,75 € sur Les exercices de 2020 à 2021,

Vu la réunion des commissions Finances, Travaux & Urbanisme du 23 mai 2023,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

o Décide d'approuver l'admission des créances éteintes des titres de recettes référencées ci-dessous du budget « commune » sur les exercices 2020 à 2021 pour un montant total de 78,60 euros “L référence titre T-467 rôle18 cantine pour 55,25 euros exercice 2020 “ référence titre T-522 rôle 19 cantine pour 32,50 euros exercice 2020 “L référence titre T-11 rôle 1 cantine pour 55,25 euros exercice 2021

“ référence titre T-60 rôle 2 cantine pour 35,75 euros exercice 2021

Les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l'exercice en cours de la commune, sur l’article 6542 « créances éteintes »

DELIBERATION N°31.05.2023/069

Point n°12 : Espace musical Michel POUTOIRE : tarifs

Monsieur le maire annonce que la commune souhaite se rapprocher des tarifs pratiqués dans les écoles de musique des autres communes. Une école de musique est toujours déficitaire. Par rapport à d'autres communes, Maintenon est très bon marché. Pour rappel, l'espace musical est financé par les Maintenonnais et les Pierrotins. Il a été décidé d'appliquer une augmentation plus forte pour les élèves extérieurs.

Tarifs des autres écoles de musique

Communes Tarifs adultes pour Tarifs enfants pour

les extérieurs les extérieurs

Nogent le Roi 906 euros 618 euros

Lèves 720 euros 628 euros

Epernon 843 euros 753 euros

Monsieur le maire rajoute que l'école de musique de Maintenon est également moins chère que les autres communes pour les Maintenonnais et les Pierrotins.

Communes Tarifs adultes pour Tarifs enfants pour

les habitants les habitants

Nogent le Roi 730 euros 324 euros

Lèves 408 euros 340 euros

14

| Epernon | 442 euros | 350 euros |

Monsieur le maire indique qu'il ne souhaite toujours pas d'augmentation pour les services essentiels comme la

cantine et la garderie.

Monsieur ACLOQUE signale que cela représente 24 euros de plus à l'année pour un enfant de Maintenon. Monsieur DEROCQ est d'accord pour les extérieurs mais pas pour les Maintenonnais et les Pierrotins.

Monsieur le maire explique que ce point a été vu en comité de pilotage. Les communes de Saint-Piat et de Bouglainval par exemple ne participent pas aux frais de fonctionnement et d'investissement de l'école de musique.

Vu la délibération n°15.12.2021/123 du 15 décembre 2021 fixant les tarifs de l'espace musical de Maintenon,

Considérant la réunion du comité de pilotage de l'espace musical du 14 avril 2023 en présence des représentants de la Commune de Maintenon, de la Commune de Pierres et de la directrice de l'espace musical,

Vu la réunion des commissions Finances, Travaux & Urbanisme du 23 mai 2023, Le conseil municipal, par 20 voix POUR et 5 ABSTENTIONS (M. DEROCQ, M. NARP par procuration donnée à M. DEROCQ, M. TROILO, M. LECUYER par procuration donnée à M. TROILO, Mme SOUCI) :

+. Approuve les tarifs annuels ci-dessous énoncés applicables à compter de la rentrée de septembre 2023.

«æ Dit que les tarifs restent applicables tant qu'une nouvelle délibération ne sera pas intervenue pour les

modifier

DROIT D'INSCRIPTION ANNUEL 50 €

POUR TOUS

ENFANTS ADULTES ENFANTS ADULTES

Jardin musical 40 €/trim. 75 €/trim.

(éveil et initiation) 170 €/an 275 €/an

Cursus instrumental avec 90 €/trim. 103 €/trim. 145 €/trim. 180 €/trim.

formation musicale et 320 €/an 359 €/an 485 €/an 590 €/an

pratique collective

Elèves participants aux 40 €/trim. 45 €/trim.

Dragons de Noaïlles ou aux 170 €/an 185 €/an

Voix Soleil

Pratique collective seule 40 €/trim. 75 €/trim.

170 €/an 275 €/an

Réduction de 50% des frais de scolarité et gratuité du droit d'inscription à partir du 3ème inscrit de la même famille. Majoration de 50% des frais de scolarité en cas de non-participation à une pratique collective obligatoire. LOCATIONS D'INSTRUMENTS

Année 1 20€/trimestre 40€/trimestre

Année 2 30€/trimestre 50€/trimestre

Année 3 50€/trimestre 70€/trimestre

15_____ DELIBERATION N°31.05.2023/070

Point n°13 : Tarifs repas traiteur du service évènementiel

Monsieur MIELLE informe les membres du conseil municipal avoir reçu le devis du traiteur pour le repas républicain. Au vu de l'inflation des prestations proposées, la commune se voit dans l'obligation de revoir les tarifs à la hausse pour les tarifs repas traiteur. Pour rappel, il est proposé deux modèles de repas.

Considérant la délibération n°15.12.2021/124 du 15 décembre 2021 approuvant la création d'un tarif repas pour l'organisation des manifestations de la ville du service événementiel,

Considérant l'inflation des prestations proposées par les traiteurs,

Considérant qu'il convient de procéder à la modification des tarifs repas traiteur,

Considérant que les membres des commissions « Finances » et « Travaux & Urbanisme » du 23 mai 2023 ont été

amenés à étudier les différents tarifs municipaux appliqués,

Les membres du conseil municipal,

Approuvent par 24 voix POUR et 1 ABSTENTION (Mme SOUCI) la modification des tarifs ci-dessous applicables à compter du 1° juin 2023

Tarifs à

Repas traiteur compter

du 1° juin 2023

Repas traiteur

æ Repas traiteur n°1 16 €

= Repas traiteur n°2 19 €

Repas traiteur enfant 10 €

DELIBERATION N°31.05.2023/071 Point n°14 : Tarifs du droit d'inscription zombies run

Monsieur MIELLE indique que cette délibération vient en complément de la délibération n°24.06.2022/037 approuvant le règlement intérieur de la « Zombies Run ». La commune souhaite établir une délibération « tarifs » pour l'année 2023 et les prochaines éditions afin d'éviter chaque année de prendre une nouvelle délibération.

Les tarifs pratiqués par Maintenon défient toute concurrence. En France, il n'y a pas de zombies run à moins de 30 euros.

Considérant la délibération n°24.05.2022/067 du 24 mai 2022 approuvant le règlement intérieur de l'évènement « Zombies run » et fixant les droits d'inscription et de paiement pour l’année 2022,

Considérant qu'il convient de prendre une délibération pour fixer le montant des droits d'inscription et de paiement de l’année 2023 et des prochaines éditions,

Vu la réunion des commissions Finances, Travaux & Urbanisme du 23 mai 2023,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité approuve les tarifs suivants, à savoir :

o 12 euros pour les inscriptions avant la fête de septembre et après avec un code promo o 15 euros pour les inscriptions après la fête de septembre

(Etant précisé qu’à ce droit d'inscription s’ajoute des frais d'inscription si les participants décident de s'inscrire en ligne.)

16DELIBERATION N°31.05.2023/072

Point n°15 : Subvention communale — association FLAIKA — année 2023

Monsieur le maire explique que, dans le cadre du budget, la commune prévoit une enveloppe pour les demandes qui arrivent après. L'association Flaika (association de refuge pour animaux) a aidé la commune lors du culbutage

d'une chèvre accompagnée de et ses chevreaux sur la route de l’aqueduc de Maintenon.

L'association a eu 250 euros de frais pour les soins chez le vétérinaire. La commune souhaiterait proposer une subvention de 500 euros à l'association car ils nous ont beaucoup aidé et maintenant nous avons un contact si cela devait se reproduire.

Monsieur DEROCQ demande s'il ne faut pas que ce soit un don plutôt qu'une subvention. Monsieur le maire indique qu'il s'agit d'une vraie volonté politique de les aider. On va laisser le terme « subvention ».

Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal de la demande de subvention de l'association FLAIKA qui a pris en charge une chèvre et ses chevreaux culbutés sur la route au niveau de laqueduc de Maintenon.

Considérant qu'il convient de prendre en charge les frais médicaux,

Considérant que la commune souhaite également soutenir les actions de l'association,

Considérant le budget primitif 2023,

Vu la réunion des commissions "Finances" et "Travaux & Urbanisme" du 23 mai 2023,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve le versement d’une subvention à hauteur de 500 euros à

l'association FLAIKA.

Etant précisé qu’à ce jour les chevreaux font toujours partis de l'association et se portent bien.

Imputation budgétaire 65748 chapitre 65.

DELIBERATION N°31.05.2023/073

Point n°16 : Subvention communale — association ESPACE DIABETE 28 - année 2023

Monsieur le maire rappelle qu'une subvention de 250 euros a été donnée l’année dernière à l'association Espace Diabète 28. IIs sont intervenus sur la commune pour de la prévention mais aussi pour mieux vivre son diabète. Madame CHENARD indique qu'ils organisent une fois par mois une marche. I! y a également le samedi après-midi des conférences.

Monsieur le maire informe que la commune souhaite augmenter la subvention pour l'année 2023.

Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal de la demande de subvention de l'association Espace Diabète 28 qui sollicite une subvention de 500 euros pour le fonctionnement et l'organisation d'ateliers à destination de personnes (atteintes de diabète ou non) pour maintenir ou améliorer leur santé.

Considérant le budget primitif 2023,

Vu la réunion des commissions "Finances" et "Travaux & Urbanisme" du 23 mai 2023,

Monsieur TROILO, membre exécutif de l'association Espace Diabète 28, se déporte pour le vote de la subvention à l'association. Etant précisé que Monsieur LÉCUYER a donné procuration à M. TROILO, il ne participera donc pas au vote. ‘

Les membres du conseil municipal ont adopté à l’unanimité l'attribution de la subvention à l’association Espace

Diabète 28 à hauteur de 350 euros.

Imputation budgétaire 65748 chapitre 65.

DELIBERATION N°31.05.2023/074

Point n°17 : Demande de subvention au conseil départemental au titre de la transition écologique et mobilités douces pour l'aménagement de pistes cyclables sur la commune Maintenon

Monsieur LEFEBVRE mentionne qu'au conseil municipal du 22 mars 2023, la commune a délibéré sur une demande de subvention à Chartres métropole au titre du fonds de concours 2023 pour cette opération. En complément de

17cette demande, la commune souhaite solliciter le conseil départemental au titre de la transition écologique et mobilités douces. Le taux de de la subvention serait de 30% sur une dépense plafonnée à 200 000 euros HT.

Considérant le programme transition écologique et mobilités douces proposé par le conseil départemental destiné à accompagner les communes notamment dans les actions en faveur de la pratique du vélo, Considérant le projet d'aménagement de pistes cyclables sur la commune de Maintenon au niveau de la rue de la Ferté et de la gare SNCF pour un montant de 12 811,00 euros HT soit 15 373,20 euros TTC,

Le conseil municipal,

Vu la réunion des commissions « finances, travaux & urbanisme » du 15 mars 2023, Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

# Approuve la demande de subvention à effectuer auprès du conseil départemental au titre du programme transition écologique et mobilités douces d'un montant de 3843,00 euros calculée à un taux de 30% sur une dépense plafonnée à 200 000 euros HT.

+ Autorise Monsieur le maire à effectuer toutes les démarches et à signer toutes les pièces se rapportant à cette demande

L'échéancier prévisible de réalisation des travaux pourrait être le suivant : Début des travaux : 2ème semestre 2023

Durée des travaux : 1 mois

DELIBERATION N°31.05.2023/075

Point n°18 : Action Emploi : contrat de mise à disposition pour la période du 01.04.2023 au 31.03.2024

Monsieur le maire indique que la commune fait de moins en moins appel à eux depuis 1 an et demi. Leur mission consiste à proposer du personnel pour des dépannages (restaurant scolaire, ménage, ....) au sein des collectivités. Cela nous est utile, cependant la commune travaille de plus en plus avec les PEP 28 pour la pause méridienne dans

les écoles.

Monsieur DEROCQ signale que la convention ne précise pas les tâches qu'ils peuvent faire.

Monsieur le maire explique que l’on travaille avec eux pour des besoins ponctuels comme l’aide au restaurant scolaire ou le ménage.

Vu le budget de la commune de Maintenon,

Considérant la délibération n°24.05.2022/078 du 24 mai 2022 relative au contrat annuel de mise à disposition de personnel passé avec ACTION EMPLOI pour la période du 01€ avril 2022 au 21 mars 2025.

Considérant la nouvelle proposition de contrat ayant pour objet la mise à disposition de salariés recrutés sous contrat à durée déterminée par l'association ACTION EMPLOI pour la commune de Maintenon,

Considérant que la commune fait appel à leur service pour des besoins ponctuels au sein des écoles et du restaurant scolaire de Maintenon,

Considérant que ce contrat est conclu pour la période du 01/04/2023 au 31/03/2024,

Les membres du conseil municipal approuvent, à l'unanimité, le contrat proposé et autorisent Monsieur le maire à

le signer ainsi que tout avenant et documents s’y rapportant.

DELIBERATION N°31.05.2023/076

Point n°19 : Création d’un poste d'assistant enseignement artistique principal de 2ème classe (Professeur Eveil Musical) 4h/semaine

Monsieur le maire rappelle que la commune met à disposition des professeurs de musique pour les ateliers d'initiation musicale ou d'éveil musical dans les écoles. Il est prévu chaque année des séances de 45 minutes toutes les deux

semaines dans les écoles maternelles.

La directrice de l’école maternelle Jacques Prévert a demandé à la commune la possibilité de faire des sessions de 30 min par semaine.

Seule l'école maternelle Jacques Prévert en a fait la demande.

18Pour répondre à la demande de l'école maternelle Jacques Prévert, la commune est dans l'obligation d'augmenter le temps d'intervention du professeur de l'espace musical. Le contrat serait de 16 heures par mois au lieu de 14 heures.

Vu le budget de la commune de Maintenon,

Considérant la mise en place depuis de nombreuses années de l’éveil musical dispensé par un professeur de musique de l’espace musical de Maintenon aux enfants de l'école maternelle Jacques Prévert à raison de 45 minutes tous les 15 jours,

Considérant la demande de l’équipe pédagogique de l’école maternelle Jacques Prévert de pouvoir bénéficier d'une prestation d'éveil musical plus adaptée au rythme des enfants avec une intervention hebdomadaire de 30 minutes pour l'ensemble des classes à compter de l’année scolaire 2023/2024,

Considérant que pour répondre favorablement à cette demande, il est nécessaire d'augmenter le temps

d'intervention du professeur de l’espace musical, et par conséquent de modifier son poste,

Les membres du conseil municipal décident, à l'unanimité, de créer un poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 2è"e classe à 4h/semaine à compter du 01.09.2023,

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023 de la commune de Maintenon,

DELIBERATION N°31.05.2023/077

Point n°20 : Création d’un poste d’assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe à 11h/semaine (direction école de musique) à compter du 01 septembre 2023

Monsieur le maire indique que la directrice de l'école de musique fait également de la chorale. Actuellement, elle à un poste de 10 heures pour l’activité chorale et 10 heures pour le poste de direction. Il y a moins de besoin pour les écoles au niveau de la chorale. De ce fait, on passerait à 9 heures pour la chorale et 11 heures pour le poste de direction.

Vu le budget de la commune de Maintenon,

Considérant la charge de travail croissante inhérente au poste de direction de l’espace musical,

Considérant que le poste actuel à la direction de l’espace musical est de 10h/semaine,

Les membres du conseil municipal décident, à l'unanimité, de créer un poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 1° classe à 11h/semaine à compter du 01.09.2023,

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023 de la commune de Maintenon,

DELIBERATION N°31.05.2023/078

Point n°21 : Création d’un poste d’assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe à 09h/semaine (Chorale) à compter du 01 septembre 2023

Vu le budget de la commune de Maintenon,

Considérant que le poste actuel d'assistant d'enseignement artistique principal de 1°" classe est de 10h/semaine,

Considérant la nécessité de modifier le nombre d'heures de ce poste,

Les membres du conseil municipal décident, à l'unanimité, de créer un poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 1°" classe à 9h/semaine à compter du 01.09.2023,

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023 de la commune de Maintenon,

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INFORMATIONS

Fr

> Fête des Jardins du samedi 03 juin 2023

Monsieur le maire a eu des retours positifs sur les animations. Il souhaite remercier les adjoints Monsieur MIELLE et Madame BRESSON qui s’en occupent. Il en profite également pour remercier Monsieur LEFEBVRE pour son implication dans l'évènement.

Monsieur le maire sollicite l'aide des membres du conseil municipal en tant que bénévole.

Madame BRESSON indique que les trois commissions se sont réunies pour organiser cet évènement, à savoir : “ Commission culture

æ Commission évènementiel, vie associative & sport

æ Commission environnement & développement durable

Monsieur MIELLE remercie les agents qui ont beaucoup œuvré pour organiser cet évènement. Cela sera une belle première édition. I y a beaucoup d'exposants. Une partie sera en extérieur et une autre en intérieur. Plus on est nombreux et plus c'est sympa. L'installation est prévue pour 6 heures 30 et le rangement est prévu à 17 heures 30.

Monsieur le maire remercie également les agents qui seront présents tout au long de la journée.

> Inauguration panneaux historiques

Monsieur le maire souhaite également parler de l'inauguration des panneaux historiques qui aura lieu le 24 juin 2023 à 16 heures. L'ensemble des membres du conseil municipal sont conviés. L'inauguration aura lieu à la mairie. H y aura une présentation des trois panneaux de la place. Le projet comprend l'installation de trois panneaux sur la place et de dix panneaux historiques.

> Fête de la musique

Madame BRESSON invite également les membres du conseil municipal à la fête de la musique le 21 juin 2025.

La séance est levée à 21 heures 10

Secrétaire de séance

Adjointe déléguée aux finances

Le Maire,

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