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Déliberation - 7 Vente dune réserve foncière au Champ Roncy
Document publié le Mardi 1 janvier 2019 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Déliberation - 7 Vente dune réserve foncière au Champ Roncy)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
Envoyé en préfecture le 06/02/2019
Reçu en préfecture le 06/02/2019
Affichéle Z/E/ 073
ID : 056-215601477-20190204-2019D7-DE
COMMUNE DE NIVILLAC
Arrondissement de Vannes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil dix-neuf
Le quatre février
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,
S'est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie
Sous la présidence de Monsieur GUIHARD Alain, Maire
Date de convocation du conseil municipal : 28 janvier 2019
Conseillers en exercice : 27 Conseillers présents : 25 Votants : 27
PRESENTS : Mme AMELINE Yolande- M. BOCENO Julien- M. CHATAL Jean-Paul- M. CHESNIN
Nicolas- M. DAVID Gérard- M. DAVID Guy- Mme DENIGOT Béatrice- Mme DESMOTS Isabelle- M.
FREOUR Jean-Claude- Mme GERARD-KNIGHT Marie-Noëlle- M. GERGAUD Henri- M. GOMBAUD
Jean-Paul- Mme GRUEL Nathalie- M. GUIHARD Alain- Mme HUGUET Evelyne- M. LE HUR Jérôme-
Mme LEVRAUD Françoise- M. LORJOUX Laurent- M. OILLIC Jean-Paul- Mme PANHELLEUX
Françoise- Mme PERRONNEAU Claire-Lise- Mme PHILIPPE Jocelyne- M. PRAT Pierre- M. SEIGNARD
Jérôme- M. TATTEVIN Frédéric.
ABSENTS EXCUSES : M. BOUSSEAU Yannick- Mme PERRAUD Chantal
POUVOIRS _: M. BOUSSEAU Yannick à Mme GRUEL Nathalie- Mme PERRAUD Chantal à Mme DENIGOT Béatrice
Secrétaire de séance : M. SEIGNARD Jérôme (élu à l’unanimité)
Délibération n°2019D7 : Vente d'une réserve foncière au Champ Roncy
M. le Maire rappelle que la commune avait constitué une réserve foncière au Champ Roncy
(parcelles YV 160, 161, 220, 221 et 222) d'une superficie de 34 985 m° en vue d'y aménager un
lotissement.
Compte tenu des contraintes budgétaires, il est proposé de vendre cette réserve foncière à
un aménageur.
M. le Maire soumet trois propositions d'achat :
- Proposition de la SARL Pays Blanc Immo pour une acquisition à 15 € le m? soit un prix
total de 524 775 € sous conditions suspensives
- Proposition de IFI Développement Ouest pour acquisition à 600 000 € sous conditions
suspensives
- Proposition de l'Agence de l'Ouest pour une acquisition à 530 000 € à savoir 480 000 €
+ mise à disposition d’un lot de 500 m° viabilisé pour une valeur de 50 000 €.
A partir de ces éléments, l'assemblée est invitée à se prononcer sur cette affaire étant
précisé que France Domaine a estimé cette réserve foncière à 10 € le m° soit 350 000 € + marge de
10 %.
Le conseil municipal, après délibération,
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES - Hôtel de Bizien- 3
Contour de la Motte, 35044 Rennes- dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Envoyé en préfecture le 06/02/2019
Reçu en préfecture le 06/02/2019
Affiché le 7/21/1019
ID : 056-215601477-20190204-2019D7-DE
Considérant la nécessité de vendre cette réserve foncière à un aménageur,
Vu les propositions exposées ci-dessus,
Entendu l'exposé du Maire,
- _ Décide à l'unanimité de vendre les parcelles cadastrées section YV n°160, 161, 220,
221 et 222 à IFI Développement Ouest au prix 600 000 €
- Donne pleins pouvoir au Maire pour signer les documents se rapportant à cette
affaire.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Alain GUIHARD
JK
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES - Hôtel de Bizien- 3
Contour de la Motte, 35044 Rennes- dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.