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Arrêté - imageProvider. Arrêté autorisant déplacement tabac presse
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Noirétable.
Lien du pdf (Arrêté - imageProvider. Arrêté autorisant déplacement tabac presse)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
1
D, 7
L
à
,
MAIRIE
de
NOIRÉTABLE LOIRE
2023.04.26
ARRÊTE
Portant
autorisation
de
déplacement
intra-communal
d’un
débit
de
tabac
Le
Maire
de
la Commune
de
NOIRETABLE,
VU
le
Code
général
des
Collectivités
territoriales,
VU
le
Code
de
santé
publique,
VU
le Code
de
la sécurité
intérieure,
VU
le Code
pénal,
VU
la
loi
n°
2009-526
du
12
mai
2009
de
simplification
et
de
clarification
du
Droit
et
d’allègement
des procédures,
VU
le décret
n°
2010-720
du
25/05/2020
portant
règlement
général
de
la police
des
débits
de
boissons
et des
lieux
de
vente
de
tabac
manufacturé
dans
le département
de
la Loire,
VU
la demande,
en
date
du
30/11/2022
par
laquelle
M.
DAVAL,
gérant
du
tabac-presse,
demande
le déplacement
de
son
débit
de
tabac,
actuellement
situé
9 rue
Claude
Peurière
à
Noirétable,
vers
le
bar
«
Pym’bar
»
situé
au
2
rue
Claude
Peurière,
VU
l’avis
défavorable
de
la
Direction
régional
des
douanes
et
droits
indirectes
de
Rouen,
en
date
du
18/04/2023,
VU
l'absence
de
réponse
du
Directeur
de
la Confédération
des
buralistes
à notre
courrier
du
10/03/2023,
Considérant
que
le
déplacement
de
ce
bureau
de
tabac
ne
porte
pas
atteinte
à
l’ordre,
la
santé
et
la tranquillité
publics
;
ARRETE
Article
1 : Le
déplacement
intra-communal
du
Tabac
Presse
géré
par
M.
Pascal
DAVAL,
du
local
sis
9
rue
Claude
Peurière
à NOIRETABLE,
vers
le
Pym’Bar
sis
au
2
rue
Claude
Peurière
à NOIRETABLE
est autorisé.
Article
2
: Le
présent
arrêté
est
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
en
Maire
de
NOIRETABLE
et transmis
à la Sous-préfecture
de
Montbrison
pour
contrôle
de
légalité.
Article
3
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
LYON,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa date
de
notification
à
l'intéressé
et
pour
les
tiers,
à
compter
de
sa
publication
sur
le
Site
de
la
Commune
de
NOIRETABLE.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214201592-20230427-A2023
04 26-AI
Accusé
certifié exécutoire
Réception
par
le préfet :
27/04/2023)
1,
rue
Claude
Peurière
-
42440
NOIRÉTABLE
-
Tél,
04
77
24
70
12
-
mairie@noiretable.fr RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
T'ES, À
;
—
MAIRIE
de
NOIRÉTABLE
Article
4
: Le
présente
arrêté est adressé à
:
Monsieur
le Préfet
de
la Loire,
Monsieur
le Président
de
la confédération
des
buralistes
de
la Loire,
Monsieur
le Directeur
régional
des
douanes
et droits
indirects,
Monsieur
le Commandant
de brigade
de
gendarmerie
de Noirétable,
Monsieur
Pascal
DAVAL
ancien
gérant,
Mme
Pierrette
DAVAL
nouvelle
gérante.
Noirétable
le 27
avril
2023
Le
Maire,
Julien
DEGOUT
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214201592-20230427-A2023
04 26-AI
Accusé
certifié exécutoire
Réception
par
le préfet : 27/04/2023
1,
rue
Claude
Peurière
-
42440
NOIRÉTABLE
-
Tél.
04
77
24
70
12
-
mairie@noiretable.fr