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Déliberation - imageProvider. REGLEMENTAIRES
Document publié le Vendredi 4 septembre 2026 par la commune de Noirétable.
Lien du pdf (Déliberation - imageProvider. REGLEMENTAIRES)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[042-214201592-20260904-2026_06_01-DE] Nombre de conseillers en exercice | 19
Accusé certifié exécutoire Nombre de conseillers présents 18
(Réception parle préret 08/09/2024 Nombre de votants 19
MAIRIE
42440 NOIRETABLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
L'an deux mille vingt-six, le quatre septembre, le Conseil municipal de la Commune de
NOIRETABLE, dûment convoqué, s’est réuni en session extraordinaire, à la mairie de Noirétable,
sous la présidence de M. Julien DEGOUT.
Date de convocation du conseil municipal : 1° septembre 2026
PRESENTS : M. Jean-Marc DUSSUPT, Mme Agnès TAMAIN, M. Johan TAMAIN, Mme
Lucie SION, M. Martin DAILLERE, M. Christian TEILLOL, M. Olivier PERRAT, M. Yves LOPEZ,
Mme Virginie CURTILLET, Mme Nathalie VASSEUR, Mme Valérie GADOUX-TUFFET, Mme
Odile PERRIN, M. Hakim TALAOURAR, Mme Lucie-Anne GALLO-SELVA, M. Pierre-Yves
FOND, Mme Tessie BARJAT, Mme Pauline ARTHAUD.
ABSENTS EXCUSES : M. Michaël GARITTE qui a donné procuration à Mme Tessie
BARJAT.
Secrétaire de Séance : Mme Pauline ARTHAUD
Objet : Caractère d’urgence de la convocation du Conseil municipal
Ref. 2026.06.01
Vu le code général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 2121-12 5
Vu l’article L. 2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif au délai de
convocation du Conseil municipal ;
Considérant que, compte tenu du délai d'instruction d’une déclaration d’intention d’aliéner
ou demande d’acquisition d’un bien soumis à l’un des droits de préemption prévus par le Code de
l'Urbanisme, il n’était pas possible de respecter le délai de convocation prévu aux dispositions
précitées ;
Considérant que la situation présente ainsi un caractère d’urgence justifiant une convocation
du conseil municipal dans un délai réduit ;
Considérant que les conseillers municipaux ont été informés des motifs justifiant cette
convocation en urgence ;
Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité, par
Décide :
Article 1 : De constater le caractère d’urgence de la convocation du Conseil municipal et de
considérer comme régulière la convocation effectuée dans un délai inférieur au délai légal prévu par
le CGCT.
Article 2 : De préciser que cette urgence est justifiée par les circonstances suivantes : délai
d'instruction d’une déclaration d'intention d’aliéner ou demande d’acquisition d’un bien soumis à
l’un des droits de préemption prévus par le Code de l’Urbanisme.
Article 3 : De charger M. le Maire de l’exécution de la présente délibération.
Pour copie certifiée conforme.
La Secrétaire de Séance, Le Maire ’ =
Pauline Ds ou Julien DEGOU
sg \ Accusé de réception - Ministère de linténieur
(b42-2 42015932 G260804-2026 _06_02-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : Ü8:09/2026
Nombre de conseillers en exercice | 19
Nombre de conseillers présents 18
Nombre de votants 19
MAIRIE
42440 NOIRETABLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
L’an deux mille vingt-six, le quatre septembre, le Conseil municipal de la Commune de
NOÏIRETABLE, dûment convoqué, s’est réuni en session extraordinaire, à la mairie de Noirétable,
sous la présidence de M. Julien DEGOUT.
Date de convocation du conseil municipal : 1% septembre 2026
PRESENTS : M. Jean-Marc DUSSUPT, Mme Agnès TAMAIN, M. Johan TAMAIN, Mme
Lucie SION, M. Martin DAILLERE, M. Christian TEILLOL, M. Olivier PERRAT, M. Yves LOPEZ,
Mme Virginie CURTILLET, Mme Nathalie VASSEUR, Mme Valérie GADOUX-TUFFET, Mme
Odile PERRIN, M. Hakim TALAOURAR, Mme Lucie-Anne GALLO-SELVA, M. Pierre-Yves
FOND, Mme Tessie BARJAT, Mme Pauline ARTHAUD.
ABSENTS EXCUSES : M. Michaël GARITTE qui a donné procuration à Mme Tessie
BARJAT.
Secrétaire de Séance : Mme Pauline ARTHAUD
Objet : Droit de préemption urbain — Délégation à EPORA
Ref. 2026.06.02
Le conseil municipal de Noirétable,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses article L 2122-1 8, L.2122-
20, L.2122-22 et L.2122-93,
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 210-1 et L.213-18 et R.211-1 à R213-
30,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 31 janvier 2008, modifié (n°1) le 30 juillet
2009, mis à jour (n°1) le 30 janvier 2014, mis à jour (n°2) le 7 novembre 2019, modifié (n°3) le 26
janvier 2021 et modifié (n° 2) le 24 mai 2022,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 14/02/2017 délégant le droit de préemption
urbain aux communes,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15/09/2020 Actualisant le droit de
préemption urbain, instauration sur les zones concernées et périmètres de délégation aux communes,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 17/02/2026 mettant à jour le droit de
préemption urbain et le droit de préemption urbain renforcé et des délégations,
Vu la délibération du 30/06/2026 mettant à jour le droit de préemption urbain, le droit de
préemption urbain renforcé et des délégations,
Vu le décret n° 98-923 du 14 octobre 1998 portant création de l’établissement public foncier
de l’ouest Rhône-Alpes (EPORA) qui prévoit que cet établissement peut recourir aux procédures
mentionnées à l’article L. 321-4 du code de l’urbanisme et notamment exercer le droit de préemption
urbain.
Vu la convention de veille et de stratégie foncière en date du 23/10/2025 (n° 42G117), conclue
entre la commune de NOIRETABLE et l'EPORA.
Considérant la déclaration d'intention d’aliéner du 16/07/2026 établie par Maître Caroline
MARCOUX , notaire à Boën sur Lignon (42130), Rue Louis Gauchon, en application des articles L. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[042-214201592-20260904-2026_06_02-DE]
Accusé certifié exécutoire
213-2 et R.213-5 du Code de l'urbanisme, reçue le 20/07/2026 en Mairie de NOIRETABLE,
informant le maire de l'intention de M. Gérard MAZIOUX de vendre le bien situé à NOIRETABLE,
25 rue de la République, cadastré AB 193 au prix de 120 000 €.
Considérant que le dit bien immobilier est inclus dans le périmètre d’application du Droit de Préemption urbain figurant au PLU de NOIRETABLE,
Dans le cadre des Missions dévolues à 'EPORA en vertu de son décret de création ainsi que
celles issues de la convention intervenue entre la commune de NOIRETABLE et l'EPORA. Il est proposé au Conseil municipal de déléguer l’exercice de préemption urbain à l'EPORA sur le bien objet de la déclaration d’intention d’aliéner, ci-dessus décrite.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil par 15 voix « pour », 3
« abstention » et 1 « contre ».
. Délègue l'exercice du droit de préemption urbain à l'EPORA dans le cadre de la déclaration d'intention d’aliéner du 16/07/2026 concernant le bien situé à NOIRETABLE (42440) 25 rue de la République, cadastré AB 193.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184
rue Duguesclin 6933 LYON Cedex 03, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : À c
Pour copie certifiée conforme.
Noirétable, le 07/09/2026
La Secrétaire de Séance, Le Maire
Le Maire,
Julien DEGOUT
La Secrétaire de Séance,
Pauline ARTHAUD
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