Procès Verbal - 09.PV de seance 06.12.2023

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Procès Verbal - 09.PV de seance 06.12.2023 Document publié le Mercredi 6 décembre 2023 par la commune de Launac. Lien du pdf (Procès Verbal - 09.PV de seance 06.12.2023)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Famille,

CONSEIL MUNICIPAL - COMMUNE DE LAUNAC 31330

PROCES VERBAL DE SEANCE

Séance du 06 décembre 2023

L’an deux mille vingt-trois, le six décembre à 20h30, le Conseil Municipal de Launac, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Nicolas ALARCON, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 1er décembre 2023.

PRESENTS : Nicolas ALARCON, Pierre BARTHES, Alain BUSQUE, Véronique FARGUES, Jean- Paul FERRAND, Paulo FONSECA, Céline GUELFI, Christelle GUYON, Alain LEZAT, Christine LOUBAT, Arielle PILON.

ABSENTS EXCUSES : Olivier CROT, Mélanie GALY, Alain GAUDON, Géraldine ZUCHETTO.

Ont donnés pouvoir : Olivier CROT à Nicolas ALARCON.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Jean-Paul FERRAND.

► M. le Maire demande l’approbation du compte rendu du 23/11/2023.

Aucune remarque n’ayant été formulée, le Conseil Municipal vote l’approbation à l’unanimité des présents à la séance.

2023-063 DELIBERATION FIXANT LA NATURE ET LES

AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE

Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L622-1, 631-6 et 631-8, Vu l’avis favorable du Comité Technique du 28/09/2023,

Monsieur Le Maire expose aux membres du conseil municipal que la réglementation prévoit l’octroi d’autorisations d’absences pour les agents publics territoriaux.

Il précise que la loi ne fixe pas les modalités d’attribution concernant les autorisations liées à des évènements familiaux et que celles-ci doivent être déterminées localement par délibération, après avis du Comité Technique,

Monsieur le Maire propose de retenir, à compter du 1er janvier 2024, les autorisations d’absences telles que présentées dans le tableau ci-dessous :

Nature de l’évènement Durées proposées

Liées à des événements familiaux

Mariage ou PACS :

- de l’agent 5 jours ouvrables

- d’un enfant de l’agent ou du conjoint 1 jour ouvrable

- d’un ascendant, frère, sœur, beau-frère,

belle-sœur, neveu, nièce, petit-fils, petite-

fille, oncle, tante de l’agent ou du conjoint

1 jour ouvrable

Décès ou obsèques

- du conjoint (concubin, pacsé) 5 jours ouvrables- d’un enfant de l’agent ou du conjoint 5 jours ouvrables

- du père, de la mère de l’agent ou du

conjoint

3 jours ouvrables

- d’un frère, d’une sœur 1 jour ouvrable

- d’un oncle, d’une tante, d’un petit-fils,

d’une petite-fille, d’un neveu, d’une nièce,

d’un beau-frère, d’une belle-sœur, du gendre,

de la belle-fille de l’agent ou du conjoint

1 jour ouvrable

- des autres ascendants de l’agent ou du

conjoint 1 jour ouvrable

Grave maladie

- maladie très grave du conjoint (concubin,

pacsé) En fonction de la maladie

- maladie très grave d’un enfant En fonction de la maladie

- maladie très grave d’un ascendant, frère,

sœur, beau-frère, belle-sœur, neveu, nièce,

petit-fils, petite-fille, oncle, tante de l’agent

ou du conjoint

En fonction de la maladie

Liées à des événements de la vie courante et des motifs civiques

- Concours et examens en rapport avec

l’administration locale

Le(s) jour(s) des épreuves

- Déménagement du fonctionnaire 1 jour ouvrable

Il est précisé également, que la réponse ministérielle n°44068 du 14 avril 2000 prévoit la possibilité d’accorder un délai de route supplémentaire, de 48 heures maximum aller – retour, aux agents bénéficiant d’une autorisation d’absence. Le barème est exprimé en jours ouvrables (tous les jours de la semaine sauf jours de repos hebdomadaires et jours fériés non travaillés).

Enfin les demandes d’autorisation d’absence doivent s’effectuer auprès de l’autorité territoriale sous forme d’un écrit et seront accompagnées de justificatifs correspondant.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

D’adopter les propositions de Monsieur le Maire telles que présentées ci-dessus dans le tableau, De charger Monsieur le Maire de l’application des décisions prises.

Christine Loubat présente le sujet et détaille les différentes autorisations spéciales d’absence pour des évènements familiaux pouvant être octroyées aux agents communaux.

2023-064 DELIBERATION FIXANT LES MODALITES D’EXERCICE DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territorial, et notamment son article 21 ; Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, et notamment son article 37-1-III, Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale, et notamment son article 20,

Vu l’avis favorable du comité technique en date du 28/09/2023,Monsieur Le Maire rappelle que les fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi que les agents contractuels de droit public, peuvent demander, s'ils remplissent les conditions exigées, à exercer leur service à temps partiel. Selon les cas, cette autorisation est soit accordée de plein droit, soit soumise à appréciation en fonction des nécessités de service.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que conformément à l’article L. 612- 12 du code général de la fonction publique, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité technique.

Le temps partiel sur autorisation

Le temps partiel sur autorisation peut être accordé, sur demande et sous réserve des nécessités de service :

- aux fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, en activité ou en détachement : un fonctionnaire titulaire ou stagiaire à temps non complet ne peut donc bénéficier d’un temps partiel sur autorisation ;

- aux agents contractuels de droit public en activité employés depuis plus d'un an de façon continue à temps complet et, sans condition d'ancienneté de service, aux travailleurs handicapés recrutés en qualité d'agent contractuel sur la base des articles L. 326-1 et suivants du code général de la fonction publique territoriale.

Le temps partiel sur autorisation accordé ne peut être inférieur à 50% du temps complet de l’agent. Le temps partiel de droit

Le temps partiel de droit peut être accordé aux agents à temps complet et à temps non complet pour les quotités exclusives de 50, 60, 70 et 80%.

Pour les fonctionnaires

Le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, à temps complet ou à temps non complet pour les motifs suivants :

- à l'occasion de chaque naissance, jusqu'aux trois ans de l'enfant, ou de chaque adoption, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans suivant l'arrivée au foyer de l'enfant ;

- pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant, atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'une maladie ou d'un accident grave ; - lorsqu'ils relèvent, en tant que personnes handicapées, de l'article L. 5212-13 du Code du travail, après avis du service de médecine préventive.

Pour les agents contractuels de droit public

Le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux agents contractuels de droit public : - employés depuis plus d'un an à temps complet ou en équivalent temps plein, à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à la fin d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté ;

- pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave ; - relevant, en tant que personnes handicapées, de l'article L. 5212-13 du Code du travail. Les travailleurs handicapés recrutés en qualité d'agents contractuels sur la base des articles L. 326-1 et suivants du code général de la fonction publique territoriale bénéficient du temps partiel dans les mêmes conditions que les fonctionnaires stagiaires, et donc sans condition d'ancienneté de service. Monsieur le Maire propose à l’Assemblée :

Organisation du travail

Pour le temps partiel sur autorisation

Le temps partiel sur autorisation peut être organisé dans le cadre : quotidien ou hebdomadaire. Pour le temps partiel de droit

Le temps partiel de droit peut être organisé dans le cadre : quotidien ou hebdomadaire. Quotités de temps partiel

Pour le temps partiel sur autorisation

Les quotités de temps partiel sur autorisation sont fixées à 50%, 60%, 70% ou 80% de la durée hebdomadaire de travail afférente au temps plein.

Le nombre de jours ARTT des agents à temps partiel sera calculé au prorata du service à temps complet.

Pour le temps partiel de droit

Les quotités du temps partiel de droit sont obligatoirement fixées à 50, 60, 70 ou 80% de la durée hebdomadaire du service d'un agent à temps plein. L’organe délibérant ne peut ni modifier, ni restreindre les quotités fixées réglementairement.

Demande de l’agent et durée de l’autorisation

Les demandes devront être formulées dans un délai de 3 mois avant le début de la période souhaitée. La demande de l’agent devra comporter la période, la quotité de temps partiel et l'organisation souhaitées sous réserve qu’elles soient compatibles avec les modalités retenues par la présentedélibération. Pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL qui souhaitent surcotiser pour la retraite pendant la période de temps partiel, la demande de sur cotisation devra être présentée en même temps que la demande de temps partiel.

La durée des autorisations est fixée à 1 an sur demande écrite de l’agent, pour une durée identique dans la limite de trois ans. A l’issue de ces trois ans, le renouvellement de la décision doit faire l’objet d’une demande et d’une décision expresse.

Refus du temps partiel

Pour le temps partiel sur autorisation

Un entretien préalable avec l’agent est organisé afin d’apporter les justifications au refus envisagé, mais aussi de rechercher un accord, en examinant notamment des conditions d'exercice du temps partiel différentes de celles mentionnées sur la demande initiale.

La décision de refus de travail à temps partiel doit être motivée dans les conditions définies par les articles L. 211-2 à L. 211-7 du Code des relations entre le public et l'administration : la motivation doit être claire, précise et écrite. Elle doit comporter l'énoncé des considérations de fait et de droit qui constituent le fondement de la décision de refus.

En cas de refus de l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel ou de litige relatif à l'exercice du travail à temps partiel :

-la commission administrative paritaire peut être saisie par l’agent s’il est fonctionnaire ; -la commission consultative paritaire peut être saisie par l’agent s’il est un agent contractuel de droit public.

Pour le temps partiel de droit

L’autorité territoriale doit vérifier les conditions réglementaires requises au vu des pièces produites par l'agent sans aucune appréciation : le temps partiel de droit ne peut être refusé que si les conditions statutaires ne sont pas réunies.

Rémunération du temps partiel

Les agents autorisés à travailler à temps partiel perçoivent une fraction du traitement, de l'indemnité de résidence et des primes et indemnités de toute nature.

Cette fraction est égale au rapport entre la durée hebdomadaire du service effectué et la durée résultant des obligations hebdomadaires de service réglementairement fixées pour les agents de même grade exerçant à temps plein les mêmes fonctions dans l'administration ou le service concerné. Toutefois, les quotités de travail à temps partiel 80% sont rémunérées à 6/7ème (85,7%) de la rémunération d'un agent à temps plein.

Réintégration ou modification en cours de période

La réintégration à temps plein ou la modification des conditions d'exercice du temps partiel (changement de jour par exemple) peut intervenir en cours de période, sur demande de l'agent présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée.

La réintégration à temps plein peut toutefois intervenir sans délai en cas de motif grave, tel qu'une diminution importante de revenus ou un changement de situation familiale (décès, divorce, séparation, chômage, maladie du conjoint, de l’enfant, ...).

Cette demande de réintégration sans délai fera l’objet d’un examen individualisé par l’autorité territoriale.

Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d’exercice du travail à temps partiel ne sera accordée qu’après un délai de 3 ans.

Suspension du temps partiel

Si l’agent est placé en congé de maternité, de paternité ou d'adoption durant une période de travail à temps partiel, l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue : l'agent est rétabli dans les droits des agents à temps plein, pour toute la durée du congé.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

D’instituer le temps partiel pour les agents de la collectivité selon les modalités exposées et qu'il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.

Nicolas Alarcon présente le sujet et détaille les différents cas de temps partiel. Christine Loubat précise que le temps partiel est rémunéré au prorata du temps travaillé sauf pour le 80 % qui est rémunéré à 85.7 %.

2023-065 ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU PERSONNEL COMMUNAL DE LAUNAC

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique territoriale,

Vu les articles L.212-4, L.1321-1 à 6 du code du Travail,

Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 2005 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 28/09/2023 ;

Considérant la nécessité pour la commune de Launac de se doter d’un règlement intérieur s’appliquant à l’ensemble du personnel communal, précisant un certain nombre de règles principes et dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services ; Considérant que le règlement intérieur est destiné à organiser la vie et les conditions d’exécution du travail dans la collectivité. Il peut être complété par des notes de service portant prescriptions générales et permanentes.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- ADOPTE le règlement intérieur du personnel communal dont le texte est joint à la présente délibération ;

- DIT que le présent règlement intérieur entrera en vigueur le 01/01/2024

- DECIDE de communiquer ce règlement à tous les agents de la collectivité ; - DONNE tout pouvoir au Maire pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Nicolas Alarcon présente le sujet et explique que le règlement intérieur permet d’organiser la vie et les conditions d’exécution du travail dans la collectivité.

2023-066 LIGNES DIRECTRICES DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

L’article 33-5 de la loi n° 84-53 du 26 août 1984, modifiée par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, prévoit l’élaboration de lignes directrices de gestion (LDG). L’élaboration de lignes directrices poursuit les objectifs suivants :

- Renouveler l’organisation du dialogue social en passant d’une approche individuelle à une approche plus collective,

- Développer les leviers managériaux pour une action publique plus réactive et plus efficace, - Simplifier et garantir la transparence et l’équité du cadre,

- Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics dans la fonction publique et le secteur privé,

Les lignes directrices de gestion recouvrent deux volets et doivent :

 déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEEC),  fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels. Elles favorisent, en matière de recrutement, l’adaptation des compétences et l’évolution des missions ainsi que des métiers, la diversité des profils, la valorisation des parcours professionnels ainsi que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Elles constituent le document de référence pour la gestion des ressources Humaines de la collectivité. L’élaboration les LDG permet de formaliser la politique RH, de favoriser certaines orientations, de les afficher et d’anticiper les impacts prévisibles ou potentiels de mesures envisagées. Elles s’adressent à l’ensemble des agents. Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 33-5 ;

Vu le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 28/09/2023 ;

Considérant que dans chaque collectivité et établissement public, des lignes directrices de gestion sont arrêtées par l’autorité territoriale, après avis du comité social territorial, pour déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, et définir les enjeux et les objectifs de la politique de ressources humaines à conduire au sein de la collectivité territoriale ou de l’établissement public, compte tenu des politiques mises en œuvre et de la situation des effectifs, des métiers et des compétences ;

Considérant que les lignes directrices de gestion sont établies pour une durée pluriannuelle qui ne peut excéder six années ; qu’elles peuvent faire l‘objet, en tout ou partie, d’une révision en cours de période selon la même procédure ;

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- De prendre acte des Lignes Directrices de Gestion des Ressources Humaines de la commune de Launac pour les années 2024-2030.

Christine Loubat présente le sujet et explique que ces lignes directrices de gestion permettent de formaliser la politique des Ressources Humaines.

2023-067 CONVENTION DE SERVICE ENTRE LE CONSEIL

DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-GARONNE PAR LE

BIAIS DE SA MEDIATHEQUE DEPARTEMENTALE ET

LA COMMUNE DE LAUNAC

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que la bibliothèque municipale de Launac bénéficie de prestations tel que le prêt de documents, prêt d’expositions, prêt de matériel divers, etc...) de la part du Conseil Départemental de la Haute-Garonne par le biais de la Médiathèque Départementale. Afin de fixer les modalités des prestations proposées, il convient de signer une convention avec le Conseil Départemental de la Haute-Garonne. Cette convention est conclue pour une durée de 3 ans et sera renouvelée après accord entre les parties.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident, à l’unanimité :

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention fixant les modalités des prestations fournies par le Conseil Départemental de la Haute-Garonne par le biais de la Médiathèque Départementale pour une durée de 3 ans qui sera renouvelée après accord entre les parties.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Arielle Pilon présente le sujet et explique que le matériel prêté par la médiathèque est essentiellement des livres, des DVD et CD.

Nicolas Alarcon demande quelle est la durée de cette convention

Arielle Pilon répond que cette convention est signée pour une durée de 3 ans et renouvelée après accord des parties.

2023-068 CONVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCATION

LES CHEVEUX D’ARGENT

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’association Les Cheveux d’Argent fête le 50ième anniversaire du club. Une journée va être organisée à cette occasion et chaque adhérent repartira avec un souvenir de cet évènement.

Monsieur le Maire propose d’octroyer une subvention exceptionnelle de 500.00 € pour cet évènement.

Après délibération, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité.

- D’octroyer une subvention exceptionnelle de 500.00 € à l’Association Les Cheveux d’Argent pour fêter le 50ème anniversaire du club.

Les crédits nécessaires sont prévus à l’article 65748 du Budget Primitif 2023.

Nicolas Alarcon présente le sujet et explique que le club des cheveux d’argent fête son cinquantième anniversaire. Il précise que la commune a l’habitude de donner une subvention exceptionnelle aux clubs qui organisent des festivités pour l’occasion.

Séance levée à 21h05 EMARGEMENTS

Nomenclature Objet de la délibération

N° Thème

2023-063 4 1.3 Délibération fixant la nature et les autorisations spéciales d’absence

2023-064 4 1.3 Délibération fixant les modalités d’exercice du travail à temps partiel

2023-065 4 1.3 Adoption du règlement intérieur du personnel communal de Launac

2023-066 4 1.3 Lignes directrices de gestion des Ressources Humaines

2023-067 9 1

Convention de service entre le Conseil Départemental de la

Haute-Garonne par le biais de sa médiathèque

départementale et la commune de Launac

2023-068 7 1 Subvention exceptionnelle à l’Association Les Cheveux d’Argent

ALARCON Nicolas BARTHES Pierre BUSQUE Alain CROT Olivier

FARGUES Véronique FERRAND Jean-Paul FONSECA Paulo GALY Mélanie

GAUDON Alain GUELFI Céline GUYON Christelle LEZAT Alain

LOUBAT Christine PILON Arielle ZUCHETTO Géraldine