Procès Verbal - 11. PV de seance 17.12.2020

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Procès Verbal - 11. PV de seance 17.12.2020 Document publié le Jeudi 17 décembre 2020 par la commune de Launac. Lien du pdf (Procès Verbal - 11. PV de seance 17.12.2020)Thèmes du document : Travail et emploi, Jeunesse, Justice et droit, CONSEIL MUNICIPAL - COMMUNE DE LAUNAC 31330

PROCES VERBAL DE SEANCE

Séance du 17 décembre 2020

L’an deux mille vingt, le dix-sept décembre à 20h30, le Conseil Municipal de Launac, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Nicolas ALARCON, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 11 décembre 2020.

PRÉSENTS : Nicolas ALARCON, Pierre BARTHES, Alain BUSQUE, Olivier CROT, Véronique FARGUES, Jean-Paul FERRAND, Paulo FONSECA, Alain GAUDON, Céline GUELFI, Christelle GUYON, Alain LEZAT, Christine LOUBAT, Arielle PILON, Géraldine ZUCHETTO.

ABSENTS EXCUSES : Mélanie GALY.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Alain BUSQUE

► M. le Maire demande l’approbation du compte rendu du 25/11/2020

Aucune remarque n’ayant été formulée, le Conseil Municipal vote l’approbation à l’unanimité des présents à la séance.

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que suite à la délibération n° 2019-037 du 22.05.2019 relative aux délégations consenties au maire, il a pris les décisions suivantes : - Décision n° 2020/003 relative à l’acceptation d’indemnisation concernant le sinistre vol à la salle municipale de Galembrun en date du 03/08/2019 pour un montant de 5751.49 € - Décision n° 2020/004 relative à la demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne pour le changement des menuiseries de la mairie pour un montant de 2291.26 €

- Décision n° 2020/005 relative à la rétrocession d’une concession perpétuelle pour un montant de 310.00 €

- Décision n° 2020/006 relative à l’autorisation d’ester en justice.

Sur la proposition de Monsieur Nicolas ALARCON, Maire, il a été décidé à l’unanimité d’ajouter à l’ordre du jour les points suivants :

Point 10 : Convention de mise à disposition d’un service commun pour l’instruction des

autorisations du droit des sols

Point 11 : Décision Modificative n° 2

2020-062 CHOIX DES ENTREPRISES POUR LE MARCHE DE TRAVAUX DU BATIMENT EXISTANT POUR LE CENTRE MUNICIPAL DE SANTE

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération en date du 19 décembre 2019, le conseil municipal a décidé d’aménager le bâtiment sis Promenade des Anciens Fossés pour y installer le Centre Municipal de Santé.

D’autre part, Monsieur le Maire ayant été autorisé par délibération en date du 2 novembre 2020 2018 à lancer la consultation des entreprises, informe l’Assemblée des points suivants :

- Suite à l’avis public à la concurrence, selon une procédure adaptée conformément au Code des Marchés Publics, saisi sur la plateforme de la Dépêche du Midi le 6 novembre 2020 paru sur laDépêche du Midi le 13 novembre 2020 fixant la date limite de réception des offres au 30 novembre 2020 à 20 heures.

La Commission travaux qui s’est réunie le jeudi 17 décembre à 14 heures a étudié le rapport d’analyse du maître d’œuvre et a retenu, selon les critères de jugement des offres énoncés dans l’avis de publicité (à savoir 40 % pour le prix, 60 % pour la valeur technique de l’offre) comme étant l’offre jugée économiquement la plus avantageuse, celle de :

Lot n° 1 - VRD gros-œuvre : SACCONA pour un montant de 45 750.00 € HT soit 54 900.00 € TTC Lot n° 2 - enduits extérieurs lot infructueux

Lot n° 3 – menuiseries extérieures offre inacceptable

Lot n° 4 – plâtrerie – isolation – faux plafonds – menuiseries intérieures : AQUITAINE ISOL pour montant de 51 589.05 € soit 61 906.86 € TTC

Lot n° 5 – électricité – courants faibles : ELECTRICTE MIDI PYRENEES pour un montant de 20 575.43 € HT soit 24 690.52 € TTC

Lot n° 6 – plomberie -sanitaires – chauffage et VMC : DELTA ELEC pour un montant de 28 668.56 € HT soit 34 402.27 € TTC

Lot n° 7 – revêtements sols et faïences : LACAZE pour un montant de 11 500.00 € HT soit 13 800.00 € TTC

Lot n° 8 – peintures : DECOS 2000 pour un montant de 11 195.00 € HT soit 13 434.00 € TTC Lot n° 9 – élévateur vertical : MIDILEV pour un montant de 19 934.18 € HT soit 21 030.56 € TTC

Le montant total des offres s’élève à 189 212.22 € HT soit 224 164.21 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Entérine la décision de la Commission Technique sur le choix des entreprises retenues. - Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution dudit marché

- Dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Primitif 2020

Nicolas ALARCON présente le sujet et explique le choix de la commission technique.

2020-063 AUTORISATION DE PUBLIER LE MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE RELATIF A LA RENOVATION DE L’ORANGERIE

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée la délibération n° 2020-018 du 18 juin 2020 par laquelle il a été décidé de lancer le projet de rénovation du bâtiment « l’orangerie ».

Il précise qu’il convient de l’autoriser à publier un marché en procédure adaptée pour rechercher un maître d’œuvre.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Autorise Monsieur le Maire à publier un marché en procédure adaptée pour rechercher un maître d’œuvre.

Nicolas Alarcon présente le sujet.

Olivier Crot explique que le CAUE et Haute Garonne Ingénierie vont aider la collectivité pour lancer la procédure d’appel d’offre. Il sera évoqué le fait de intégrer les gens du village au projet a été dit de choisir le maître d’œuvre. Il est prévu de rencontrer Haute-Garonne Ingénierie courant janvier. Il est possible de demander un chantier participatif mais il convient de bien se renseigner avec Haute-Garonne Ingénierie.

Nicolas Alarcon précise que Haute Garonne Ingénierie aide également à demander les subventions auprès des organismes.

Olivier Crot rappelle que Mélanie Galy avait pris contact avec la Fondation du patrimoine qui pourrait nous aider à monter un dossier, à réaliser les plaquettes et à lancer un appel aux dons.

2020-064 PROJET D’UN NOUVEAU LOTISSEMENT COMMUNAL

La Commune entend encourager l’arrivée de jeunes foyers sur le territoire en urbanisant une zone en centre-bourg. Monsieur le Maire propose de créer un lotissement communal qui répondrait à une demande existante. Il précise que la collectivité doit se donner les moyens de faire vivre ses infrastructures. Monsieur le Maire rappelle que la population croit mais à un rythme aujourd’hui assez lent. Ce lotissement permettrait un rajeunissement de la population. La collectivité se réserve le droit d’étudier toute proposition d’acquisition de parcelles.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Décide de la création d’un lotissement communal

- Autorise Monsieur le Maire à étudier toute proposition relative à l’acquisition de parcelles

Nicolas Alarcon présente le sujet.

2020-065 RESTAURATION DE LA TOITURE ET DU CLOCHER DE L’EGLISE DE LAUNAC

Monsieur le Maire rappelle qu’afin d’entretenir le patrimoine communal, la commune de Launac a engagé ces dernières années la réhabilitation des bâtiments communaux. Il explique que l’église de Launac est un bâtiment qui se dégrade rapidement. En effet, il est constaté diverses fuites dues au mauvais état de la toiture et le clocher qui subit de fortes dégradations. Il convient de restaurer la toiture et le clocher de celle-ci.

Monsieur le Maire présente un estimatif de travaux pour un montant de 200 000 € HT et propose donc de rechercher un maître d’œuvre pour lui confier cette mission.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Valide le projet de restaurer la toiture et le clocher de l’église de Launac.

- Valide le montant prévisionnel des travaux et études à hauteur de 200 000 € HT. - Valide le plan de financement ci-annexé.

- D’autoriser Monsieur le Maire à rechercher un maître d’œuvre et procéder à la publication du marché de maîtrise d’œuvre.

- De demander une subvention auprès de l’Etat.

- De demander une subvention auprès de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée. - De demander une subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne.

Nicolas Alarcon présente le sujet.

Pierre Barthès précise que le clocher est très abîmé et qu’il y a de sérieuses infiltrations au niveau du toit, il manque des tuiles et d’autres sont cassées.

Céline Guelfi demande s’il n’y avait pas déjà eu des travaux

Pierre Barthès répond qu’un nettoyage de fientes avait été réalisé

2020-066 RESTAURATION DE LA TOITURE DE L’EGLISE DE GALEMBRUN

Monsieur le Maire rappelle qu’afin d’entretenir le patrimoine communal, la commune de Launac a engagé ces dernières années la réhabilitation des bâtiments communaux. Il explique que la toiture de l’église de Galembrun est très abîmée et qu’il convient de la restaurer.

Monsieur le Maire présente un estimatif de travaux pour un montant de 40 000 € HT et propose donc de rechercher un maître d’œuvre pour lui confier cette mission.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Valide le projet de restaurer la toiture de l’église de Galembrun.

- Valide le montant prévisionnel des travaux et études à hauteur de 40 000 € HT, - De demander une subvention auprès de l’Etat

- De demander une subvention auprès de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée - De demander une subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne

Nicolas Alarcon présente le sujet et précise que le toit de cette église a été réparé plusieurs fois et qu’il devient urgent d’entreprendre ces travaux.

2020-067 DELIBERATION ANNUELLE DE PRINCIPE AVEC LE SDEHG CONCERNANT LES PETITS TRAVAUX URGENTS

Monsieur Le Maire informe le conseil municipal qu’afin de pouvoir réaliser sous les meilleurs délais des petits travaux urgents d’éclairage public et de signalisation tricolore relevant de la compétence du SDEHG, il est proposé d’autoriser le Maire à engager ces travaux pour toute la durée du mandat, dans la limite de 10 000 € annuels de contribution communale. Pour chaque dossier ainsi traité une lettre d’engagement financier sera signée par le Maire.

Les règles habituelles de gestion et de participation financière du SDEHG resteront applicables, notamment l’inscription aux programmes de travaux du SDEHG pour les opérations concernées.

Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

 Décide d’engager les petits travaux urgents pour toute la durée du mandat ;  Décide de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres dans la limite de 10 000 € par an ;

 Charge Monsieur le Maire :

- d’adresser par écrit au Président du SDEHG les demandes de travaux correspondantes ; - de valider les études détaillées transmises par le SDEHG ;

- de valider la participation de la commune pour chacun des projets ainsi traités ; - d’en informer régulièrement le conseil municipal ;

- d’assurer le suivi annuel des participations communales engagées

- de présenter à chaque fin d’année, un compte-rendu d’exécution faisant état de l’ensemble des travaux rattachés à la délibération de principe pour l’année en cours.

 Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif aux travaux correspondants ;  Précise que chaque fois qu’un projet nécessitera la création d’un nouveau point de comptage, il appartiendra à la commune de conclure un contrat de fourniture d’électricité.

Alain Lézat présente le sujet et précise que cette délibération sera valable durant tout le mandat. 2020-068 SDEHG : RENOVATION DES PROJECTEURS DE SECOURS DU TERRAIN DE RUGBY

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération suivante :

Rénovation des projecteurs de secours 242- 243- 244- 245 non réparables du terrain de rugby

Suite au rapport de non réparabilité du 17/09/2020

- Remplacement des 4 projecteurs de secours vétustes PL 242/243/244/245 - Pose de 4 projecteurs de 10 878 lm - 77W

- Les projecteurs secours sont repris sur les mêmes départs que les projecteurs du terrain

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

 TVA (récupérée par le SDEHG) 669€

 Part SDEHG 1 699€

 Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 1 880€

Total 4 248€

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Ce projet nécessitant la création d’un nouveau point de comptage, un contrat de fourniture d’électricité sera conclu par la commune qui se chargera de la mise en service du raccordement en question.

Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Approuve le projet présenté.

- Décide de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres imputée à l’article 6554 de la section de fonctionnement du budget communal.

Alain Lézat présente le sujet et explique que ces projecteurs s’allument lorsqu’il y a une panne d’éclairage du stade

Alain Busque demande comment ça fonctionne

Paulo Fonseca répond que ça fonctionne avec des batteries

Alain Lézat explique que ça fonctionne comme l’éclairage de secours

Céline Guelfi demande pourquoi c’est le SDEHG qui récupère la TVA

Christine Loubat répond que le SDEHG a la compétence pour réaliser les travaux et que la commune ne paye qu’une partie des travaux après déduction de la subvention. Christelle Guyon demande à quelle date ces travaux seront faits

Alain Lézat répond que ce sera réalisé dans le courant de l’année 2021.

2020-069 CREATION D’UN POSTE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF PARCOURS EMPLOI COMPETENCES JEUNES

Le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi et ayant moins de 25 ans.

La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi- formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long duparcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Ce dispositif permet de bénéficier d’une aide à l’insertion professionnelle de la part de l’Etat de 65 % du SMIC horaire brut sur la base de 20 h hebdomadaires. Cette aide forfaitaire versée mensuellement est fixée par arrêté du Préfet de Région.

Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi.

La durée hebdomadaire afférente à l’emploi est de 20 heures minimum par semaine, la durée du contrat est au moins égale à 9 mois et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC.

Monsieur le Maire propose de créer un emploi dans le cadre du parcours emploi compétences jeunes dans les conditions suivantes :

 Contenu du poste : exercer les missions d’animateur au Service Municipal d’Animation Jeunesse, d’agent polyvalent pour aider le service restauration et accomplir des tâches ménagères.  Durée du contrat : 12 mois

 Durée hebdomadaire de travail : 35 heures

 Rémunération sur la base du SMIC

et de l’autoriser à signer la convention avec Pôle Emploi et le contrat de travail à durée déterminée avec la personne qui sera recrutée.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident, à l’unanimité

- De créer un poste dans le cadre du dispositif du Parcours Emploi Compétences Jeunes dans les conditions suivantes :

 Contenu du poste : exercer les missions d’animateur au Service Municipal d’Animation Jeunesse, d’agent polyvalent pour aider le service restauration et accomplir des tâches ménagères.

 Durée du contrat : 12 mois

 Durée hebdomadaire de travail : 35 heures

 Rémunération sur la base du SMIC,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec Pôle emploi et le contrat à durée déterminée avec la personne qui sera recrutée.

- D’autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement.

Christelle Guyon présente le sujet.

Nicolas Alarcon précise que le besoin du poste est à 35 h mais l’aide de l’Etat ne sera que sur 20 heures.

2020-070 ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Christine LOUBAT, Adjoint au Maire, qui indique à l’assemblée qu’en vertu de l’article L 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal des communes de 1000 habitants et plus doit adopter son règlement intérieur dans les six mois suivant son installation.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de se prononcer sur le projet de règlement qui lui a été communiqué au préalable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Approuve le règlement intérieur du conseil municipal dont le texte est joint en annexe.

Christine Loubat présente le sujet et précise que ce règlement intérieur doit être mis en place pour toutes les communes supérieures à 1000 habitants.

Nicolas Alarcon précise que ce règlement intérieur pourra être modifié au cours du mandat si besoin.

2020-071 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN SERVICE COMMUN POUR L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS

Monsieur le Maire informe l’assemblée que dans le prolongement naturel de l’engagement de la Communauté de Commune des Hauts Tolosans (CCHT) en matière d’aménagement de l’espace, une convention avait été signée, conformément à l’article L.5211-4-2 du CGCT, et dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, afin de préciser les conditions et modalités de mise à disposition des services communautaires au profit des communes afin d’exercer la mission « Instruction du droit des sols ».

Par accord entre les parties, le Service d’Instruction des Autorisations du Droit des Sols, est placé sous l’autorité du Président de la CCHT, et mis à disposition des communes.

Les conditions de remboursement seront les suivantes :

Le coût du service s’élève à environ 120 000 € par an. Ce coût est réactualisé chaque année en regard des dépenses effectuées par la CCHT. Celle-ci prend à sa charge 30% et répercute aux communes 70 % des charges restantes en fonction du nombre d’actes pondérés instruits pour chacune des communes.

La pondération des différents actes est déterminée selon leur niveau de complexité d’instruction : - Permis d’aménager 1.2

- Déclaration préalable 0.7

- Permis de construire 1

- CUb 0.4

La CCHT précise qu’elle dispose d’une comptabilité analytique relative au fonctionnement du service qu’elle peut mettre à disposition des communes qui en feraient la demande.

La présente convention est établie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2027.

Le service d’instruction du droit des sols de la CCHT établit, selon la périodicité annuelle, un rapport succinct sur l’application de la présente convention. Ce rapport est intégré, ou annexé au rapport annuel d’activité de la CCHT présenté aux conseils municipaux.

Par ailleurs, un comité de suivi se réunit à minima, une fois par an, afin de faire le point sur les difficultés éventuelles d’instruction, l’actualité réglementaire, le coût global du service, les évolutions souhaitées par les Maires...

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

 Décide d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition d’un service commun pour l’instruction des autorisations du droit des sols avec la Communauté de Communes des Hauts Tolosans (CCHT) du 01/01/2020 au 31/12/2027.

Olivier Crot présente le sujet.Nicolas Alarcon précise que cette convention existait déjà et qu’il convient de la reconduire afin d’autoriser le service instructeur de l’intercommunalité à instruire les dossiers d’autorisation d’urbanisme.

Alain Gaudon demande comment ce service est rémunéré

Nicolas Alarcon répond qu’il nous est facturé à l’acte et le montant est fixé en fonction du dossier déposé. Il précise qu’il serait judicieux de refacturer ces actes aux pétitionnaires Olivier Crot répond que souvent les usagers déposent des dossiers tout en sachant qu’il y aura un refus nécessitant un nouveau dépôt.

Nicolas Alarcon explique que par exemple lorsqu’un usager dépose un dossier avec des menuiseries alu en périmètre ABF on sait pertinemment qu’il va avoir un refus qui nous sera facturé.

Christine Loubat explique que le service instructeur facture le coût de l’instruction en appliquant une pondération en fonction du type des actes (Permis de construire, déclaration préalable ...) Alain Gaudon demande si ce montant est budgétisé.

Nicolas Alarcon répond que les montants sont budgétisés chaque année mais qu’en 2021 il faudra prévoir plus puisque l’urbanisation de Launac doit se développer.

Nicolas Alarcon explique que la communauté des communes prend en charge 30 % du coût. Il précise qu’il va falloir se poser la question.

Christine Loubat propose éventuellement de facturer les refus.

Céline Guelfi propose d’informer les administrés que la commune paie ces actes.

2020-072 DECISION MODIFICATIVE N° 2

Vote à l’unanimité diminution augmentation diminution augmentation

D 615221 : Bâtiments publics 6 500.00 €

TOTAL D 011 : Charges à caractère général 6 500.00 €

D 6531 : Indemnités élus 1 300.00 €

D 65372 : Cotisation alloc. fin mandat 200.00 €

D 65548 : Autres contributions 5 000.00 €

TOTAL D 65 : Autres charges gestion courante 6 500.00 €

Christine Loubat présente le sujet et précise qu’il convient de faire des ajustements en fin d’année et qu’on ne touche pas aux montants mais ce ne sont uniquement que des mouvements de crédits entre chapitre.

Christelle Guyon demande pourquoi il convient de faire des ajustements

Christine Loubat explique que les montants ont été sous-estimés.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h20.

EMARGEMENTS

N°

Délibération

Nomenclature

Objet de la délibération

N° Thème

2020-062 1 1.2

Choix des entreprises pour le marché de travaux

d’aménagement du bâtiment existant pour le Centre Municipal

de Santé

2020-063 1 1.1 Autorisation de publier le marché de maîtrise d’œuvre relatif à la rénovation du bâtiment l’orangerie

2020-064 3 5 Projet d’un nouveau lotissement communal

2020-065 1 1.1 Restauration de la toiture et du clocher de l’église de Launac

2020-066 1 1.1 Restauration de la toiture de l’église de Galembrun

2020-067 8 3 Délibération annuelle de principe avec le SDEHG concernant les petits travaux urgents

2020-068 8 3 SDEHG : rénovation des projecteurs de secours du terrain de rugby

2020-069 4 2.1.4 Création d’un poste dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences Jeunes

2020-070 5 2 Adoption du règlement intérieur du conseil municipal

2020-071 5 7 Convention de mise à disposition d’un service commun pour l’instruction des autorisations du droit des sols

2020-072 7 1 Décision Modificative n° 2

ALARCON Nicolas BARTHES Pierre BUSQUE Alain CROT Olivier

FARGUES Véronique FERRAND Jean-Paul FONSECA Paulo GALY Mélanie

GAUDON Alain GUELFI Céline GUYON Christelle LEZAT Alain

LOUBAT Christine PILON Arielle ZUCHETTO Géraldine