Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DM 2026 73
Déliberation - DM 2026 52
Déliberation - DM 2026 79
Déliberation - DM 2026 62
Déliberation - DM 2026 30
Déliberation - DM 2026 30 1
Déliberation - DM 2025 76
Déliberation - DM 2025 19
Déliberation - DM 2025 53A
Déliberation - DM 2025 20
Déliberation - DM 2026 76
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fare-les-Oliviers.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2026 76)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Exploration spatiale,
Envoyé er prétecture le 11/0/2086
Reçu en grétecture te 11/09/20
ID: 618.211300871-20260910. DM 3026876. 00
Département des Bouches du Rhône République Française
Arrondissement d’Aix en Provence
COMMUNE
de
LA FARE LES OLIVIERS
13580
DECISION DU MAIRE
2026_76 - OBJET : Convention d’Autorisation Temporaire d’Occupation du domaine
public non constitutive de droits réels - Chemin des Guigues n° II au bénéfice de
et
Le Maire de la Commune de LA FARE LES OLIVIERS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2122-22,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2026 25 du 28 mars 2026 portant délégation au
Maire de certaines attributions du Conseil municipal prévues à l’article L.2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales, visée en sous-préfecture le 30 mars 2026; -
Vu le projet de convention d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public non
constitutive de droit réels - Chemin des Guigues n° II au bénéfice de
et Mme
INFORME le Conseil municipal qu'il est envisagé de céder aux propriétaires de la parcelle
cadastrée section BA n° 104 une emprise de 83 m?° relevant actuellement du domaine public,
correspondant à une impasse non utilisée du chemin des Guigues n° 2 et desservant
exclusivement ladite parcelle.
Le déclassement préalable de cette emprise est susceptible de nécessiter l'organisation
d'une enquête publique conjointe entre les communes de la Fare les Oliviers et de Lançon-
Provence, dès lors qu'une voie publique figure au cadastre sur le territoire de cette dernière
commune (articles L. 2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques et L.
141-3 du Code de la voirie routière). |
Cette procédure étant susceptible de s'inscrire dans un délai relativement long, il a été
convenu de conclure, à titre transitoire, une convention d'autorisation d'occupation temporaire
du domaine public, non constitutive de droits réels, au bénéfice de
et Mme Eve RODRIGUEZ.
DECIDE de délivrer une convention d'autorisation temporaire d'occupation du domaine public,
non constitutive de droits réels, au bénéfice de M. François HUBERLAND et
, demeurant 410, chemin des Guigues n° 2, 13580 La Fare les Oliviers.
PRECISE que cette convention est conclue pour une durée de deux (2) ans à compter de sa
signature par les deux parties et qu'elle ne pourra faire l'objet d'aucune reconduction tacite.
Fait à LA FARE LES OLIVIERS, le 10 septembre 2026.
Le Maire,