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Déliberation - decision 138 2023 portant sur la signature dun plan de financement travaux eclairage public rue camille meraut
Document publié le Mercredi 10 juin 2020 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Déliberation - decision 138 2023 portant sur la signature dun plan de financement travaux eclairage public rue camille meraut)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Énergies,
VILLE DE
MEHUN
ETAT
N°138-2023
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON —
Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Code nature : 1.1.1 marchés publics / travaux
DECISION
PORTANT SUR LA SIGNATURE D’UN PLAN DE FINANCEMENT DU SDE 18
(Dossier n°2022-01-044)
Le Maire de Mehun-sur-Yèvre,
Vu l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Mehun-sur-Yèvre en date du 10 juin 2020 (n°041/2020) donnant délégation au Maire pour accepter et signer les plans de financement présentés par le SDE 18 pour les travaux concernant l’éclairage public, l’enfouissement des réseaux électriques et téléphoniques et la mise en valeur du patrimoine,
Considérant la proposition de plan de financement présentée par le SDE 18 en date du 14 novembre 2023,
DECIDE
Article 1 : D’approuver le plan de financement prévisionnel transmis par le SDE 18 portant sur les travaux suivants :
DISSIMULATION DES RESEAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC — RUE CAMILLE MERAUT
Pour un montant total de 28 425,50 € HT dont 14 212,75 € HT à la charge de la commune de Mehun-sur-Yèvre,
Article 2 : de signer le plan de financement prévisionnel et tous les documents s’y rapportant.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au SDE 18 et sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et affichée. Ampliation sera adressée au Préfet.
Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision.
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours
devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux
mois, à compter de sa publication, par voie postale : 28 Rue de la
Fait à Mehun-sur-Yèvre, le 21 novembre 2023
Bretonnerie, 45057 Orléans ou par l’application Télérecours : Le Maire, https://citoyens.telerecours.fr Jean-Louis SALAK
Acte publié sur le site internet de la Commune le 23 novembre 2023