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Déliberation - decision 138 2024 plan de financement sde18 travaux eclairage public rue de la manufacture
Document publié le Vendredi 8 novembre 2024 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Déliberation - decision 138 2024 plan de financement sde18 travaux eclairage public rue de la manufacture)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Énergies,
à VILLE DE à MEHUN SUR YEVRE N° 138-2024 REPUBLIQUE FRANCAISE Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN-SUR-YEVRE Code nature : 1.1.1 marchés publics / travaux DECISION PORTANT SUR LA SIGNATURE D'UN PLAN DE FINANCEMENT DU SDE 18 (Dossier n°2024-01-150) Le Maire de Mehun-sur-Yèvre, Vu Particle L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Municipal de Mehun-sur-YVèvre en date du 10 juin 2020 (n°041/2020) donnant délégation au Maire pour accepter et signer les plans de financement présentés par le SDE 18 pour les travaux concernant l’éclairage public, l’enfouissement des réseaux électriques et téléphoniques et la mise en valeur du patrimoine, Considérant la proposition de plan de financement présentée par le SDE 18 en date du 29 octobre 2024, DECIDE Article 1 : D’approuver le plan de financement prévisionnel transmis par le SDE 18 portant sur les travaux suivants : TRAVAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC - TRAVAUX RUE DE LA MANUFACTURE Pour un montant total de 548,22 € HT dont 50% soit 274,11 € HT à la charge de la commune de Mehun-sur- Yèvre, Article 2 : de signer le plan de financement prévisionnel et tous les documents s’y rapportant. Article 3: La présente décision sera notifiée au SDE 18 et sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et affichée. Ampliation sera adressée au Préfet. Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision. La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, par voie postale : 28 Rue de la Fait à Mehun-sur-Yèvre, le 8 novembre 2024 Bretonnerie, 45057 Orléans ou par l'application Télérecours : Le Maire, https://citoyens.telerecours.fr Jean-Louis SALAK Acte publié sur le site internet de la Commune le 12 novembre 2024