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Déliberation - d 108 2024 plan de financement sde18 enfouissement reseau communication rue camille meraut
Document publié le Mercredi 10 juin 2020 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Déliberation - d 108 2024 plan de financement sde18 enfouissement reseau communication rue camille meraut)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Énergies,
VILLE DE
| MEHUN | SUR YEVRE
N° 108-2024
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON —
Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Code nature : 1.1.1 marchés publics / travaux
DECISION
PORTANT SUR LA SIGNATURE D’UN PLAN DE FINANCEMENT DU SDE 18 (Dossier n°2022-01-044)
Le Maire de Mehun-sur-Yèvre,
Vu l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Mehun-sur-Yèvre en date du 10 juin 2020 (n°041/2020) donnant délégation au Maire pour accepter et signer les plans de financement présentés par le SDE 18 pour les travaux concernant l’éclairage public, l’enfouissement des réseaux électriques et téléphoniques et la mise en valeur du patrimoine,
Considérant la proposition de plan de financement présentée par le SDE 18 en date du 14 novembre 2023,
Vu la délibération n°172 du 12 décembre 2023 autorisant la signature de la convention d’organisation temporaire de la maitrise d'ouvrage avec le SDE 18,
Vu la convention d’organisation temporaire de la maitrise d’ouvrage pour une opération de travaux d’enfouissement du réseau de communication rue Camille Méraut datée du 4 janvier 2024,
DECIDE
Article 1 : D’approuver le plan de financement prévisionnel transmis par le SDE 18 portant sur les travaux suivants :
ENFOUISSEMENT DU RESEAU DE COMMUNICATION - RUE CAMILLE MERAUT
Le montant total des travaux est de 32 023,74 € TTC.
Après participation de la société Orange, le reste à charge pour la commune de Mehun-sur-Yèvre s’élève à 22 217,34 € TTC,
Article 2 : de signer le plan de financement prévisionnel et tous les documents s’y rapportant.
Article 3: La présente décision sera notifiée au SDE 18 et sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et affichée. Ampliation sera adressée au Préfet.
Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision.
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours
devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux Fait à Mehun-sur-Yèvre, le 30 août 2024 mois, à compter de sa publication, par voie postale : 28 Rue de la
Bretonnerie, 45057 Orléans ou par l'application Télérecours
https://citoyens.telerecours.fr É Lx
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Acte publié sur le site internet de la Commune le 3 septembre 2024 \ ÈS osÀ