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Procès Verbal - PV reuion CM 28 septembre 2023 signe Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Lassy. Lien du pdf (Procès Verbal - PV reuion CM 28 septembre 2023 signe)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports, MAIRIE DE LASSY 5, Impasse de la Maire 95270 LASSY Tél : 01 34 71 05 82

DEPARTEMENT DU VAL D'OISE - ARRONDISSEMENT DE SARCELLES — CANTON DE FOSSES

Adresse mail : mairie-de-Jlassy(@orange.fr

Site internet : http://lassv95.fr

Le 30 septembre 2023

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2023

L'an deux mil vingt-trois, le vingt-huit septembre à vingt heures trente minutes, Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie de Lassy sous la présidence de

Monsieur Gilbert MAUGAN.

Etaient présents (6) : MM. Gilbert MAUGAN, Éric LEDOUX, Jean-Pierre BLAIMONT, Mmes Joanne

WANNER, Marie-Claire TILLIET, M. Patrice PRUVOT,

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés (4) : Mmes Marie MAUGAN, Annick LARMOYER, M. Xavier BOURGEOIS, Mme Christine FEUERSTEIN.

M. Patrice PRUVOT a été élu secrétaire.

Monsieur le Maire ouvre la séance en remerciant les élus de leur présence. Il propose d’ajouter à l’ordre du jour une délibération sur la demande de transfert de propriété de collections archéologiques affectées au Musée des Civilisations de l’Europe et de la Méditerranée (MuCEM). Cette proposition est acceptée à l’unanimité.

Monsieur le Maire soumet ensuite le compte rendu de la séance du 9 juin 2023 à l’approbation des membres du Conseil municipal qui l’approuvent à l’unanimité.

Délibération n° 2023/20 — Fongibilité des crédits budgétaires dans le cadre de l’application de la nomenclature M 57

Vu le Code général des Collectivités territoriales, notamment l’article L. 1414-2, L. 1411-5 et L. 2121-22, L. 5217-10-6 ;

Vu la délibération n° 2022/13 du 12 avril 2022 relative à la mise en place anticipée de la nomenclature comptable M 57 à compter du 1° janvier 2023 ;

Considérant que lors du conseil municipal du 12 avril 2022 la commune a décidé de mettre en place la nomenclature comptable M 57 de manière anticipée à compter du 1% janvier 2023 et que par ce biais la commune a anticipé d’une année la généralisation de ce nouveau référentiel comptable prévue au 1 er janvier 2024,

Considérant que la nomenclature comptable M 57 donne la faculté au Conseil municipal de délégué au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres à l’exclusion des dépenses du personnel dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, taux maximal autorisé.Délibération n° 2023/21 - Décision modificative n° 2

Vu le Code général des collectivités locales et notamment l’article L 1612-11, Vu la nomenclature budgétaire et comptable M 57,

Vu la délibération n° 2023/08 du 13 avril 2023 approuvant le budget 2023, Vu la décision municipale n° 1 du 15 mai 2023,

Considérant la nécessité de procéder à des ajustements sur les crédits votés sur l’exercice 2023, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE la décision modificative n° 2 comme suit :

Dépenses de fonctionnement :

Chapitre 014/article 739118 (autres restitutions au titre des dégrèvements) + 213 € Chapitre 65/Article 65315 (formation) -213 €

Délibération n° 2023/22 — Aide aux transports scolaires

Vu la délibération du Conseil municipal n° 2020/43 du 15 décembre 2020 décidant la dissolution du Centre

Communal d’Action Sociale, tout en reprenant sa compétence,

Considérant que le CCAS participait, à hauteur de 50 %, aux frais de transport scolaire pour les enfants de la commune qui fréquentent le collège Anna de Noailles ou le lycée Gérard de Nerval de Luzarches, Considérant la participation financière importante demandée aux familles pour le transport scolaire dont les enfants fréquentent le collège Anna de Noailles ou le lycée Gérard de Nerval de Luzarches, Vu le coût de la carte de transport scolaire qui s’élève, pour l’année scolaire 2023/2024, à 125,52 €, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Fixe la participation maximum à 50 % du montant de la carte scolaire, pour les enfants de la commune qui fréquentent le collège Anna de Noailles ou le lycée Gérard de Nerval de Luzarches, pour l’année scolaire

2023-2024.

Précise que les crédits sont ouverts au budget de l’exercice 2023.

Délibération n° 2023/23 -— Adhésion des communes de Bellefontaine, le Plessis-Luzarches, Lassy et Seugy au SICTEUB pour la compétence Eaux Pluviales Urbaines

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 Août 2015 dite loi NOTRE,

Vu l'arrêté inter préfectoral n° 20-199 portant modification des statuts du Syndicat Mixte pour la Collecte et le Traitement des Eaux Usées des Bassins de la Thève et de l’Ysieux (SICTEUB) concernant la prise de la compétence Eaux Pluviales Urbaines,

Vu la délibération n° 16/23 du 9 juin 2023 de la Commune de Bellefontaine concernant l’adhésion de la commune au SICTEUB pour la compétence Eaux Pluviales Urbaines,

Vu la délibération 2023-09 du 13 avril 2023 de la commune du Plessis-Luzarches concernant l’adhésion de la commune au SICTEUB pour la compétence Eaux Pluviales Urbaines, Vu la délibération n° 2023-012 du 15 mai 2023 de la commune de Lassy concernant l’adhésion de la commune au SICTEUB pour la compétence Eaux Pluviales Urbaines, Vu la délibération n° 12/2023 du 22 juin 2023 de la Commune de Seugy concernant l’adhésion de la commune au SICTEUB pour la compétence Eaux Pluviales Urbaines, Vu la délibération n° 2023-035 du 6 juillet 2023 du SICTEUB prenant acte de l’adhésion des communes de Bellefontaine, Le Plessis-Luzarches, Lassy et Seugy pour la compétence Eaux Pluviales Urbaines à compter du 1° janvier 2024,

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette adhésion, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Accepte l’admission des communes de Bellefontaine, le Plessis-Luzarches, Lassy et Seugy dans le

périmètre du SICTEUB pour la compétence eaux pluviales urbaines à compter du 1° janvier 2024.

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette décision.Délibération n° 2023/24 — Consultation des communes sur le projet d’actualisation du classement sonore des infrastructures de transports routiers dans le Val-d’Oise

Conformément aux articles L.571-10 et R.571-32 à R.571-43 du Code de l’environnement, les

infrastructures de transport terrestre font l’objet d’un classement sonore par arrêté préfectoral, en fonction de leurs caractéristiques sonores et du trafic.

Ce classement est pris en compte lors de la construction de bâtiments aux abords de ces infrastructures, afin de mieux protéger les futurs occupants des nuisances sonores engendrées par ces infrastructures.

Conformément à la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, le classement sonore des voies de transport terrestre doit être révisé et mis à jour régulièrement afin de prendre en compte l’évolution des trafics actuels ainsi que la modification ou la création de nouvelles infrastructures.

Parmi les infrastructures routières, sont concernées celles dont le trafic journaliser moyen annuel existant, ou prévu dans l’étude d’impact du projet d’infrastructure, est supérieur à cinq mille véhicules par jour.

Ce classement permet de déterminer :

- Les secteurs situés au voisinage de ces infrastructures qui sont affectés par le bruit ; - Les niveaux de nuisances sonores à prendre en compte pour la construction de bâtiments ;

- Les prescriptions techniques de nature à les réduire.

Il engendre des contraintes d’isolation acoustique pour les nouveaux bâtiments situés dans les secteurs déterminés autour de ces voies. En vue d’assurer la protection des occupants des bâtiments à construire dans ces secteurs de nuisances sonores d’une infrastructure de transport terrestre classée, les façades des pièces et locaux exposés au bruit de l’infrastructure doivent présenter une isolation acoustique contre les bruits extérieurs.

Les secteurs ainsi déterminés et les prescriptions relatives aux caractéristiques acoustiques qui s’y appliquent sont reportés dans les plans locaux d’urbanisme des communes concernées.

Les périmètres de ces secteurs doivent être indiqués à titre d’information sur un document graphique, figurant dans les annexes du Plan Local d’Urbanisme. Conformément à la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, le classement sonore des infrastructures routières du Val-d'Oise a lieu d’être révisé afin de prendre en compte l’évolution actuelle des trafics ainsi que la modification ou la création d’infrastructures.

Afin de procéder à cette actualisation, chaque voie routière du département a fait l’objet d’un recensement et d’une proposition de classement ou non, sur la base des calculs réalisés par le Cerema et tenant compte de nombreux facteurs, dont la part des poids lourds, le revêtement de la chaussée, la vitesse, l’allure, le nombre de files, le type de profil, la pente, la largeur et le revêtement de chaussée,

Vu le projet d’arrêté préfectoral n° 17-146 portant approbation du nouveau classement sonore des voies routières,

Conformément à l’article R.571-39 du Code de l’Environnement, le Conseil municipal doit se prononcer sur le projet d’arrêté actualisant le classement sonore des voies routières Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Donne un avis favorable au projet d’arrêté préfectoral n° 17-146 actualisant le classement sonore des voies routières du Val-d'Oise.

Délibération n° 2023/25 — Demande de transfert de propriété de collections archéologiques affectées au MuCEM

Vu le Code du patrimoine,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la lettre du 6 septembre 2023 du Musée des civilisations de l’Europe et de la Méditerranée (MuCEM) proposant, dans un souci de cohérence scientifique, le transfert de propriété d’un ensemble important de matériels archéologiques, issus des fouilles de villages potiers réalisées sur la commune entre 1991 et 2001 et affecté au Mucem depuis 1991, procédure rendue possible au profit d’une collectivité territoriale, Vu la présentation du projet d’archéo-site de la Vallée de l’Ysieux, antenne du musée ARCHEA par la Communauté d'agglomération Roissy-Pays de France et sa demande de transfert de propriété de collections archéologiques,

Considérant que les collections mises au jour à Lassy représentent 34 objets inscrits sur l’inventaire réglementation, nécessitant des conditions de conservation spécifique, et plus de 60 caisses de tessons de céramique, conservées au musée ARCHEA,Considérant que ces collections seront présentées au public au sein de l’exposition permanente de Archéo- site à Fosses, et qu’il convient d’en faciliter la conservation et de pouvoir présenter au public local et régional cet ensemble patrimonial,

Considérant la demande de contribution présentée par la Communauté d’agglomération Roissy Pays de France sous la forme d’une renonciation de propriété au profit de Roissy Pas de France pour son musée ARCHEA et son archéo-dite de la vallée de l’Ysieux,

Ouï cet exposé, et dans l’objectif de rassembler l’intégralité des collections archéologiques de Lassy au sein du musée ARCHEA,, il est proposé au conseil :

- d’accepter le transfert de propriété de collections archéologiques de l’Etat au profit de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France pour son musée ARCHEA et son archéo-site de la Vallée de l’Ysieux

- de donner tout pouvoir et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce sujet. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- décide d’accepter le transfert de propriété de collections archéologiques de l'Etat au profit de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France pour son musée ARCHEA et son archéo-site de la Vallée de l’Ysieux.

- de donner tout pouvoir et d'autoriser M. le Maire à signer tous les documents relatifs à ce sujet.

Tour de table des dossiers en cours et des retours des représentants de la commune aux différents établissements publics de coopération intercommunale.

Aucune intervention des délégués présents.

Questions diverses

Monsieur le Maire informe l’assemblée

1) Sur l’évolution du domaine « Air France » et sur le projet d’hôtellerie plein air, en terrain agricole, lequel nécessiterait une révision du Plan Local d'Urbanisme, voire même une procédure totale de révision. Cet aménagement conduirait à des revenus significatifs pour la commune. 2) Sur le projet de création d’une garderie, demandée par les administrés, pendant les vacances scolaires. Les enfants de Lassy, Bellefontaine, Jagny-sous-Bois, Le Plessis-Luzarches, Mareil-en- France et Villiers-le-Sec pourraient en bénéficier. Il précise que la Communauté de Communes Carnelle pays-de-France a été sollicitée pour participer à hauteur de 20 000 € annuellement. La C3PF doit délibérer sur cette demande au Conseil communautaire du 4 octobre prochain. La capacité d'accueil maximum serait de 49 enfants.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 40 minutes,

Le Maire,

Gilbert MAUGAN