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Procès Verbal - PV reunion CM 2 juin 2022 signe Document publié le Jeudi 2 juin 2022 par la commune de Lassy. Lien du pdf (Procès Verbal - PV reunion CM 2 juin 2022 signe)Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Justice et droit, MAIRIE DE LASSY 05270 LASSY Tél:01 34 71 05 82

DEPARTEMENT DU VAL D'OISE - ARRONDISSEMENT DE SARCELLES — CANTON DE FOSSES

Adresse mail : mairie-de-lassy(@orange.fr

Site internet : http://lassy95.fr

Le 3 juin 2022

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 JUIN 2022

L'an deux mil vingt-deux, le deux juin à vingt heures trente minutes,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie de Lassy sous la

présidence de Monsieur Gilbert MAUGAN.

Etaient présents (8) : MM. Gilbert MAUGAN, Éric LEDOUX, Jean-Pierre BLAIMONT, Gilles LEDRU, Mmes Joanne WANNER, Marie MAILHAC, Annick LARMOYER, M. Patrice PRUVOT.,

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés ayant donné procuration (3): Mme Marie-Claire TILLIET à Monsieur Gilbert MAUGAN, M. Xavier BOURGEOIS à M. Gilles LEDRU, Mme Christine

FEUERSTEIN à M. Éric LEDOUX.

Mme Marie MAILHAC 2 été élue secrétaire.

Monsieur le Maire ouvre la séance en remerciant les élus de leur présence.

Monsieur le Maire soumet le compte rendu de la séance du 12 avril 2022 à l'approbation des

membres du Conseil municipal qui l’approuvent à l’unanimité.

Délibération n° 2022/17 — Vote des taux d’imposition et Décision modificative n° 1 Vu la délibération n° 2021/13 du 12 avril 2022 approuvant le budget 2021,

Vu le courriel adressé par la Direction Départementale des Finances Publiques du Val d’Oise

(DDFIP) le 19 mai 2022 informant la Commune d’une réclamation déposée par une entreprise entrainant une importante révision de la taxe foncière et par conséquent le recul des bases taxées en 2022 pour la collectivité,

Un nouvel état 1259 qui tient comte de cette évolution a été transmis par la DDFIP.

En application des dispositions de l’article 1639 A du Code général des impôts, la transmission d’un état 1259 rectificatif ouvre un nouveau délai de quinze jours aux collectivités locales concernées pour faire connaître leurs décisions relatives aux taux d’imposition au titre de l’année.

Il est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur un ajustement des taux votés le 12

avril 2022 en raison de la perte de recettes engendrées ou sur un maintien de la décision initiale malgré cette variation,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 8 voix pour et 3 voix contre (M.

BLAIMONT, Mmes WANNER, LARMOYER)

1/ VOTE les taux d’imposition des taxes directes locales pour 2022 :

Taxe foncière (bâti) 24,43 %

Taxe foncière (non bâti) . 39,59 %

Cotisation Foncière des Entreprises 23,76%2/ VOTE la décision modificative n° 1 :

Désignation Diminution sur crédits Augmentation sur

ouverts crédits ouverts

D 60622 : Carburants 458,00 €

D 60623 : Alimentation 400,00 €

D 60631 : Fournitures d’entretien 1 000,00 €

D 6068 : autres matières et fournitures 500 ,00 €

D 61521 : entretien de terrain 500,00 €

D 61522 : entretien de bâtiment 500,00 €

D 615231 : Voirie 2000,00 €

D 6156 : maintenance 1 000,00 €

Total D 011 : Charges à caractère 6 358,00 €

général

R 731 : Impôts locaux 6 358,00 €

Total R 73 : Impôts et taxes 6 358,00 €

Compte tenu de la décision modificative n° 1, le budget 2022 s’établit comme suit :

Section de fonctionnement

Recettes : 214 430,00

Dépenses : 214 430,00

Section d’investissement :

Recettes : 113 367,00 €

Dépenses : 113 367,00 €

Délibération n° 2022/18 - Décision modificative n° 2

Vu la délibération n° 2021/13 du 12 avril 2022 approuvant le budget 2021, Vu les observations du Comptable du Service de Gestion Comptable de Garges-les-Gonesse du 4 mai 2022,

Considérant qu’il convient de régulariser les anomalies constatées,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

VOTE à l’unanimité le transfert ci-après :

Dépenses de fonctionnement :

Chapitre 68 c/681 - 349€

Chapitre 042 c/681 + 349€

Dépenses d’investissement

Chapitre 041 c/203 - 3000 €

Chapitre 041 c/2138 + 3000 €

Recettes d’investissement

Chapitre 21 c/2138 - 3000 €

Chapitre 041 c/203 + 3000€

Chapitre 040 c/280412 + 349€

Chapitre 20 c/20412 - 349€

Délibération n° 2022/19 — Aide au transport scolaire

Vu la délibération du Conseil municipal n° 2020/43 décidant la dissolution du Centre Communal

d’Action Sociale, tout en reprenant sa compétence,

Considérant que le CCAS participait, à hauteur de 50 %, aux frais de transport scolaire pour les enfants de la commune qui fréquentent le collège Anna de Noailles ou le Lycée Gérard de Nerval de Luzarches,

Considérant la participation financière importante demandée aux familles pour le transport scolaire dont les enfants fréquentent le collège Anna de Noailles ou le lycée Gérard de Nerval de Luzarches,Vu le coût de la carte de transport scolaire qui s’élevait pour l’année scolaire en cours, à 119 € (le coût de l’année scolaire 2022/2023 n'étant pas encore fourni à ce jour),

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Fixe la participation maximum à 50 % du montant de la carte scolaire, pour les enfants de la commune qui fréquentent le collège Anna de Noailles ou le Lycée Gérard de Nerval de Luzarches,

pour l’année scolaire 2022-2023.

Précise que les crédits sont ouverts au budget de l’exercice 2022.

Délibération n° 2022/20 — CAF réforme des financements du contrat enfance jeunesse

Vu la Convention territoriale Globale signée avec la Caisse D’allocation Familiales du Val d’Oise en 2020 en partenariat avec la Communauté de Communes Carnelle Pays de France et toutes les communes qui y sont rattachées,

Considérant que, dans le cadre de la réforme des financements du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ), la commune, signataire d’un CEJ dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2022, basculera dans le nouveau modèle de financement dit « bonus territoire

CTG » en 2023,

Toutefois, pour coïncider avec l’approche globale du projet de territoire intercommunal établie à travers la CTG, il serait opportun que notre commune bascule dans ce nouveau dispositif dès cette année, comme la Communauté de Communes Carnelle

Pays de France,

Pour bénéficier des bonus territoire dès l’année 2022, il est nécessaire de dénoncer, par anticipation au 31/12/2022, le CEJ actuellement en cours.

Il est demandé au Conseil municipal de dénoncer le Contrat Enfance Jeunesse pour passer au bonus territoire Convention territoriale Globale.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

De dénoncer le Contrat Enfance et Jeunesse pour passer au bonus territoire Contrat

Enfance Jeunesse.

Délibération n° 2022/21 - Modification des statuts du SMEDGTVO

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération en date du 21 avril 2022 du Syndicat Mixte Départemental d’Electricité, du Gaz et des Télécommunications du Val d'Oise (SMDEGTVO) portant modification et simplification du Syndicat, le SMDEGTVO devenant Syndicat Départemental d’Energies du Val d’Oise (SMDEVO),

Vu les statuts modifiés du Syndicat Départemental d’Energies du Val d'Oise, Considérant que le Conseil municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du S.I.E.R.P.F. pour se prononcer sur la modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. La décision de modification est subordonnée à l’accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement. La décision de modification est alors prise par arrêté du représentant ou des représentants de l’Etat dans le ou les départements intéressés.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la modification des statuts du Syndicat Départemental d’Energies du Val

d'Oise,

tels qu’ils sont annexés à la présente délibération.

Délibération n° 2022/22 — Bilan d’activités de l’année 2021 pour l’entretien et Pexploitation des réseaux d’eaux usées par le SICTEUB

Vu le bilan d’activités de l’année 2021 présenté par le Syndicat Mixte pour la Collecte et le Traitement des Eaux Usées des Bassins de la Thève et de l’Ysieux pour l’entretien et l’exploitation des réseaux d’eaux usées de la commune,Le Conseil municipal prend acte du bilan d’activités de l’année 2021, présenté par le Syndicat Mixte pour la Collecte et le Traitement des Eaux Usées des Bassins de la Thève et de l’Ysieux, pour l’entretien et l’exploitation des réseaux d’eaux usées de la commune

Délibération n° 2022/23 — Réforme de la publicité des actes administratifs

Vu l’article L 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1° juillet 2022,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs regroupements à compter du 1° juillet 2022,

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs regroupements,

Considérant que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes réglementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité,

Considérant qu’à compter du 1° juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes réglementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site internet,

Considérant que les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune, soit par affichage, soit par publication sur papier, soit par publication sous forme électronique, ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal ; A défaut de délibération sur ce point au 1° juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de Lassy afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes,

Il est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur les modalités de publicité des actes de la commune,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide de choisir la modalité suivante de publicité des actes réglementaires et décisions ne présentant ni un caractère réglementaire ni un caractère individuel : - Publicité par affichage devant la mairie

Délibération n° 2022/24 — tirage au sort des jurés d’assises pour 2023 Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 254 à 267 et A 36-13, Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-003 du 28 janvier 2022 portant répartition des jurés appelés à siéger à la Cour d’assises du Val-d’Oise au cours de l’année 2023, Conformément aux dispositions de l’article 261 du code de procédure pénale, dans les communes dont la population atteint ou dépasse le chiffre de 1 300 habitants, la mairie procède publiquement au tirage au sort d’un nombre de jurés potentiels égal au triple de celui figurant dans l’annexe jointe à l’arrêté préfectoral du 28 janvier 2022. Pour les communes dont la population est inférieure à 1300 habitants, celles-ci sont regroupées au niveau du canton et la commune la plus importante d’entre elles est chargée d'effectuer le tirage au sort.

Il est demandé au Conseil municipal de procéder à un premier tirage au sort de 4 électeurs, la commune de Seugy effectuant ensuite un tirage au sort définitif,Le Conseil municipal procède à partir de la liste électorale au tirage au sort des jurés

pour la constitution de la liste susvisée.

Sont tirés au sort :

- Madame Céline DUBOIS

- Madame Céline COLLOT

- Madame Fanny GOSSE

- Monsieur Yanis BENKHERFALLAH

Tour de table des dossiers en cours et des retours des représentants de la commune aux

différents établissements publics de coopération intercommunale.

Madame LARMOYER informe l'assemblée que le Syndicat intercommunal pour la gestion du CES de Luzarches se réunira le 27 juin 2022 ; elle rappelle la fin des compétences dudit

syndicat depuis 2021 et précise que l’objet de cette réunion portera sur la répartition de l'actif

entre les communes membres.

Questions diverses :

Aucune question n’est soulevée.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 30.

Le Maire,