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PLU - Annexes - liste servitude
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Verneuil.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Télécommunications et internet,
Commune de Verneuil
Plan
Local
d'Urbanisme
Liste
des
Serviudes
d'Utilté
Publique
«Vu
pour
être
annexé
à
la
délibération
du
23/07/2012
SC
….
approuvant
les
dispositions
du
Plan
Local
d'Urbanisme.»
E
Fait
à
Verneuil,
Le
Maire,
P:
Sylvie
PICHELIN-NANSOT
ARRÊTÉ
LE
: 07/07/2011
APPROUVÉ
LE :20/07/2012
Etude
réalisée
par:
Co
Environnement
Conseil
se
Urbanisme
Environnement
Communication
agence
Nord
agence
Est
(siège
social)
agence
Ouest
ZAC
du
Chevalement
Pépinière
Technologique
du
Mont-Bernard
Parc
d'Activités
Le
Long
Buisson
p
5
rue
des
Molettes
Rue
Dom
Pérignon
251
rue
Clément
Ader
-Bât
B
%
à
À
59286
Roost-Warendin
51000
Châlons-en-Champagne
27000
Evreux
Tél.
03
27
97
36
39
Tél.
03
26
64
05
01
Tél.
02
32
32
53
28
LC
æ
equinergies
www.auddice.com Commune : VERNEUIL
SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE
CODE DENOMINATION DESCRIPTION ACTE D'INSTITUTION SERVICE RESPONSABLE
ACT | Monuments historiques -
Servitudes de protection des
monuments historiques
- classé
- inscrit
Servitude de protection de
l'église Saint-Rémi
Effets principaux :
- Travaux sur l'édifice où les immeubles
adossés sont soumis à autorisation.
- Travaux sur les immeubles situés dans
un périmètre de 500 m autour du mur
soumis à l'accord de l'Architecte des
Bâtiments de France.
Loi du 31.12.1913 modifiée
En application :
Arrêté préfectoral du 15 juillet 1919
Service Départemental de
l'Architecture
2 rue du Cardinal de
Lorraine
51100 REIMS CODE DENOMINATION DESCRIPTION ACTE D'INSTITUTION SERVICE RESPONSABLE
AS 1 Conservation des eaux - Périmètres de protection : Pris en application de l'article L 20 du | Agence Régionale de la Servitudes résultant de
l'instauration de périmètres de
protection des eaux potables et
minérales
— du champ captant de « Noue du
Coulon » situé sur le territoire
communal de Vincelles mais dont
les périmètres de protection
s'étendent sur le territoire
communal de Verneuil
— du champ captant de la « source de
la Foulerie » et de la « source de
Saint Martin » sur le territoire de
Verneuil
Code de la Santé Publique.
Décret 61-859 du 01.08.1961 modifié
par le décret 67-1093 du 15.12.1967.
DUP du 20 avril 1999
DUP du 03 décembre 2010
Santé
BP 30505
51005 CHALONS-en-
CHAMPAGNE Cédex CODE DENOMINATION DESCRIPTION ACTE D'INSTITUTION SERVICE RESPONSABLE
EL2 |Défense contre les inondations | Servitude applicable dans les zones Code du domaine public fluvial et de la | Service Navigation de la Serviludes en zones
submersibles
submersibles de la vallée de la Marne
entre le pont de la RNS1 à Epernay et la
limite du département de l’Aiïsne
Effets principaux :
Obligation aux propriétaires des terrains
grevés par la servitude de déclarer au
service responsable l'intention d'effectuer
tous travaux, dépôts, constructions,
clôtures susceptibles de faire obstacle à
l'écoulement des eaux (le permis de
construire tient lieu de déclaration).
navigation intérieure art. 48 à 54.
En application :
Décret du 10 décembre 1976
Seine
Arrondissement
Champagne
76 rue de Talleyrand
51084 REIMS CEDEX CODE DENOMINATION DESCRIPTION ACTE D'INSTITUTION SERVICE RESPONSABLE
EL3 |Navigation intérieure - Servitude imposée sur chaque rive de la Code du Domaine Public Fluvial et de |Service Navigation de la Servitudes de halage et de
marchepied
Marne
En outre là où le chemin de halage a
disparu par suite de travaux d'amélioration
des conditions de navigation, la servitude
de marchepied subsiste.
1) Effets principaux :
Servitude de halage : largeur de 7,80 m sur
les deux rives (interdiction de planter ou
de se clore sur 9,75 m).
Servitude marchepied de 3,25 m sur les
deux rives et interdiction de planter ou de
se clore.
2) Effets principaux :
Servitude de halage : largeur de 7,80 m sur
une rive où un libre passage est réservé.
Marchepied : 3,25 m sur l'autre rive.
la Navigation Intérieure Art. 1 à 14 et
15, 16 à 22 et art. 424 du Code Rural.
(Conseil d'Etat, arrêté Chapelle du
15.05.1933).
Seine
Arrondissement
Champagne
Chemin du Barrage
51000 CHALONS EN
CHAMPAGNE CODE DENOMINATION DESCRIPTION ACTE D'INSTITUTION SERVICE RESPONSABLE
14 |Electricité - Servitude d'ancrage, d'appui, de passage et | Art. 12 modifié de la loi du 15.06.1906. | EDF - GDF Servitudes relatives à d'élagage d'arbres relatives aux ouvrages | Loi de finances du 13.07.1925 art. 298. | Services Reims l'établissement des électriques. Loi 46.628 du 08.04.1946. Champagne
canalisations électriques Décret 64.481 du 21.01.1964. 2 Rue St-Charles
Profitant Décret n° 85-1109 du 15.10.1985. 51095 REIMS CEDEX
1) au réseau d'alimentation publique HTA
et BT
En application :
Servitudes instituées par accords
amiables et arrêtés préfectoraux
(ouvrages de distribution
d'électricité et de gaz,
lignes de tension
inférieures à 50000V) CODE DENOMINATION DESCRIPTION ACTE D'INSTITUTION SERVICE
RESPONSABLE
PT2 |Télécommunications - Zones spéciales de dégagement de la Art. L 54 à L 56 du Code des Postes et |T.D.F. - DO NANCY
Servitudes relatives aux
transmissions radio-électriques
concernant la protection contre
les obstacles, des centres
d'émission et de réception
exploités par l'Etat.
liaison hertzienne
- EPIEDS - REIMS-HAUT VILLERS
Télécommunications.
Servitude instituée par arrêté du
31 août 1966
Pôle technique de Brabois
9, allée de Longchamps
54603 VILLERS LES
NANCY CODE DENOMINATION DESCRIPTION ACTE D'INSTITUTION SERVICE RESPONSABLE
PT3 |Télécommunications - 1) Réseau urbain local Conventions amiables et arrêlés
Servitudes relatives aux préfectoraux pris en vertu des art. L 46 à L 53 et D 407 à D 413 du Code des | FRANCE TELECOM réseaux de
télécommunications Effets principaux :
Appui et passage en terrains privés et
établissement de supports.
2) Au réseau interurbain
Présence des câbles
Effets principaux :
La présence du câble entraîne en terrains
privés une servitude non aedificandi de
3 m à raison de 1,50 m de part et d'autre
de l'axe. Sur domaine public tous travaux
doivent faire l'objet d'une demande de
renseignement au Centre de Câbles des
T.RN.
3) Au réseau national
Présence des câbles souterrains
Postes et Télécommunications.
Conventions amiables et arrêtés
préfectoraux pris en vertu des art. L 46
à L 53 et D 407 à D 413 du Code des
Postes el Télécommunications.
Conventions amiables et arrêtés
préfectoraux pris en vertu des art. L 46
à L 53 et D 407 à D 413 du Code des
Postes et Télécommunications.
UIRCA DL MARNE
6 Impasse Fulton
BP 1054
51689 REIMS CEDEX CODE DENOMINATION DESCRIPTION ACTE D'INSTITUTION SERVICE RESPONSABLE
T7 |Relations aériennes - Servitude attachée à la protection de la Code de l'Aviation Civile : Art. R 244- | Direction de l'Aviation Servitudes à l'extérieur des
zones de dégagement
concernant des installations
particulières (couvre
l'ensemble du territoire
communal)
circulation aérienne.
Effets principaux :
Autorisation des ministres chargés de
l'aviation civile et des armées pour les
installations de grande hauteur
- 50 m hors agglomération
- 100 m en agglomération
1, D 244-1 à D 244-4.
Arrêté interministériel du 25 Juillet
1990.
Civile
Nord-Est
Aéroport de Strasbourg-
Entzheim
67960 ENTZHEIM
District aéronautique
Champagne-Ardenne
BP 031
51450 BETHENY