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Déliberation - DELIB 7 IMPRIME 1259
Arrêté - AR ETAT 1259
Déliberation - Etat 1259
Déliberation - IMPRIME 1259 TAXES
Document publié le Lundi 11 mars 2024 par la commune de Saint-Hilaire-de-Lusignan.
Lien du pdf (Déliberation - IMPRIME 1259 TAXES)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie,
EE N° 1259 COM (1) NT LOMIE COMMURE : | ILAIRE DE LUSIGNAN TAUX DES FIN .
ET DE , N nn] INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE
je TRÉSORERIE OU SGC : SERVICE DE GESTION COMPTABLE | 2024
ÉTAT DE NOTIFICATION DES PRODUITS PRÉVISIONNELS ET DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2024
| RESSOURCES FISCALES DONT LE TAUX DOIT ÊTRE VOTÉ EN 2024
Bases d'imposition | Taux de référence Taux plafonds | Bases d'imposition | Produits référence Taux votés Produits attendus Tax effectives 2024 prévisionnelles {col. 4 x col. 2} (col. 4 x col. 6) £$ 2023 2024 à 2024 2024 2024 2024 i 2 4 5 6 7
Taxe foncière bâtie (TFB) 1 266 983 43,72 128,27 1 324 000 578 853 43,4L | 518%. 853 Taxe foncière non bâties (TFNB) 72 637 89,57 177,16 75 600 67 715 9,54 64. 445,0 Taxe d'habitation (TH) 103 015 11,58 47,41 95 400 11 047 AA, S& AA. 0 L+ 40 Cotisation foncière des entreprises (CFE) >>> >>> >>> >>> >>> | : | Totall 657615
Bases d'imposition | Taux de référence | Taux de majoration | Bases d'imposition | Produit référence | Taux de majoration Produit attendu Taxe effectives de TH prévisionnelles |(col.4 x col.2 x col.3) voté (col. 4 x col. 6 x 2023 2024 2023 2024 2024 2024 taux TH voté 2024)
Majoration de taxe d'habitation (MTHS) >>> >>> >>> >>> >>> >>>
Aide au calcul des taux par variation proportionnelle :_ il n'est pas nécessaire de remplir cette rubrique en cas de reconduction des taux de référence ou de variation différenciée.
Calcul du coefficient de variation proportionnelle Taux proportionnels Silk d D Taxes (6 décimales) (col. 2 x col. 9) il i la diminution sans lien 8 9 10 de manière proportiannale des taux a été décidée en 2024, - cochez la case Taxe foncière bâties (TFB) Produit total souhaité excède le taux plafond Ze Ca
un au indiqué en colonne 3, une Taxe foncière non bâties (TFNB) _ variation différenciée doit
Taxe d'habitation (TH} 657 615 obligatoirement être votée.
Cotisation foncière des entreprises (CFE) | Produit total de référence (total colonne 5)
il- RESSOURCES FISCALES INDÉPENDANTES DES TAUX VOTÉS EN 2024
À Allocations Effet du coefficient Total TVA IFER / PYLONES TASCOM TAFNB compensatrices DCRTP FNGIR correcteur 11
9 223 9 574 0 2 536 -28 124 -6 791
Il TOTALISATION DES RESSOURCES FISCALES PRÉVISIONNELLES POUR 2024 À AGEN
Produits attendus des Produits attendus des Total prévisionnel au titre || Le 11 MARS 2024 Le le AS /04 [2524 ressources à taux voté ressources indépendantes de la fiscalité directe Pour la Direction des Finances publiques, Pour la Préfecture, Pour la Co g + des taux votés = locale CAROLINE PERNOT
(cor 7) (Got. 11) 2072 DIRECTEUR DEP. DES FINANCES Le AC F . Philippe MAUR!
6E5F 615 ,00 6791 650.8co |-- -
AR Prefecture
047-214702466-20240412-DEL1204024C-DE
Reçu le 19/04/2024 Ex N° 1259 COM (2)
DE LÉC OMIE GUIMIMIUNE : +46 STIMILAIRE DE LUSIGNAN
. TAUX
DES FIN ES
|
N FDL
ET DE INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE |
ris TRÉSORERIE OU SGC : SERVICE DE GESTION COMPTABLE | 2024 FetttHsté
ÉTAT DE NOTIFICATION DES PRODUITS PRÉVISIONNELS ET DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2024
IV — INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
1. DÉTAIL DES ALLOCATIONS COMPENSATRICES ET DOTATIONS |2. BASES EXONÉRÉES . |4. PRODUITS PRÉVISIONNELS IFERET PYLÔNES. | Taxe foncière bâtie : Taxe foncière bâtie : la. Éoliennes et hydroliennes a. Personnes de condition modeste 1 619 || a. Par le conseil municipal b. Centrales électriques b. Baux à réhabilitation, QPPV, Mayotte 0 !|b. Par la loi 78 900 || c. Centrales photovoltaïques c. Locaux industriels 0 || Taxe foncière non bâtie : d. Centrales hydrauliques d. Logements sociaux : exo de longue durée 0 ||a. Par le conseil municipal e. Centrales géothermiques b. Par la loi (terres agricoles) 11 866 ||f. Transformateurs électriques
Taxe foncière non bâtie c. Par la loi (autres) g. Stations radioélectriques
Taxe d'habitation : Cotisation foncière des entreprises h. Installations gazières et autres
a. Dotation pour perte de THEV a. Par le conseil municipal il. Taxe sur les pylônes 9 223
b. Mayotte >>> ||b. Par la loi 5. RÉFORMES FISCALES: . |
Cotisation foncière des entreprises: 3. BASES DE TAXE D'HABITATION |2 TVA prév. (compensation TH) | > . Exonérations en zone d'aménagem. du territoire a. Résidences secondaires et assimilées 95 400 ||b. TVA prév. (comp. CVAE) 0
b. Base minimum b. Logements vacants soumis à la THLV >>> || c. Coefficient correcteur 0,951415 G. Locaux industriels c. Bases dégrevées hors locaux vacants 41111 ||d. Taux FB commune 2020 16,39 d. Autres allocations d. Bases dégrevées locaux vacants e. Taux FB département 2020 27,33 e. Bases dégrevées majo THS
6. ÉLÉMENTS UTILES AU VOTE DES TAUX oo US en EL LE
6.1. TAUX PLAFONDS | | {6.4 MAJORATION SPÉCIALE DU TAUX DECFE Taux plafonds Taux des EPCI Taux plafonds || Taux moyens pondérés des taxes foncières de 2023 Taux moyens communaux de 2023 communaux à ne || au niveau : pas dépasser : Taxes au niveau : de 2024 de 2023 pour 2024 a. National >>>
national départemental (col. 13 - col. 14) ||b. Communal >>>
11 12 13 14 15 : . |
Taxe foncière bâtie (TFB) 39,42 53,99 134,98 6,71000 128,27 || UX maximum : on
Taxe foncière non bâties (TFNB) 50,82 85,31 213,28 36,12000 177,16 ||* eine majoré à ne pas ee Taxe d'habitation (TH) 24,45 22,87 61,13 13,72000 47,41 . ne ee - , b. Taux maximum de la majoration Cotisation foncière des entreprises (CFE) >>> >>> >>> >>> >>> spéciale >>>
6.2. DIMINUTION SANS LIEN : année antérieure à 2024 au titre de laquelle... 6.3. MAJORATION SPÉCIALE DU TAUX DE TH | Taux de CFE perçue en 2023 par la communauté d'agglomération, la communauté urbaine ou de a. …la diminution sans lien a été appliquée >>> || a. Tx moy.75% départemental 9,99 | communes ayant opté pour
b. les taux précédemment diminués sans lien ont été augmentés >>> || b. Taux maximum de la majo >>> || la fiscalité professionnelle unique 28,72
AR Prefecture
047-214702466-20240412-DEL1204024C-DE
Reçu le 19/04/2024 +
MINISTÈRE SIGN N° 1259 CC
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INDUSTRIEL eus =
pu . TRÉSORERIE SPL OU SGC: SERVICE DE GESTION COMPTABLE ao Jesse
RÉFORME FISCALE : DÉTERMINATION DU COEFFICIENT CORRECTEUR COMMUNAL
En application de l'article 16 de la loi de finances pour 2020, les parts communale et départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sont fusionnées et affectées aux communes dès 2021 en compensation de la perte de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales.
La sur ou sous-compensation est neutralisée chaque année à compter de 2021 par l'application d'un coefficient correcteur au produit de TFPB qui aurait résulté du maintien des taux à leur niveau de 2020 et à l'allocation compensatrice de TFPB relative à la diminution de moitié des valeurs locatives des locaux industriels (A du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2021).
Les articles 41 de la loi n° 2021-1900 de finances initiale pour 2022 et 11 de la loi n° 2022-1157 de finances rectificative pour 2022 ont modifié l’article 16 de la loi 2019-1478 de finances pour 2020 qui définit le calcul du coefficient correcteur.
| RESSOURCES À COMPENSER
Bases communales de TH des résidences principales pour 2020 x Taux de TH 201 nn | 1659 247 |x | 15,16 |= | oo 254 542 |
dont bases des rôles supplémentaires de TH de 2020 émis jusqu'au 15 novembre 2021...[ 0] “Taux de TH de 2017 de la commune et, le cas échéant, des syndicats
+ Allocations compensatrices de TH versées à la commune en 2020 au titre des exonérations compensées... | Ce Ua 21 738 |
+ Produit annuel moyen des rôles supplémentaires de TH des résidences principales perçu par la commune de 2018 à 2020... | 783 |
= Ressources communales supprimées par la réforme... sssssssessssenneeeennneineneneeeeneenneereeneenneneieenieneeienneeeeneeennenenne | 274 063 Ua)
Produit net de TFPB perçu par le département en 2020 sur la commune... siennes | 296 337 |
+ Allocations compensatrices de TFPB versées au département en 2020 pour les exonérations compensées sur la COMMUNE nt REC 737.
= Ressources départementales affectées à la commune par la réforme... siennes | EE Œ L “297 074 QD
Produits nets de TFPB perçus en 2020 par la commune et le département sur la commune. | 177282 |, | 296337 | __ _473619|Q@
IV —- SUR- OÙ SOUS-COMPENSATION {AVANT APPLICATION DU COEFFICIENT CORRECTEUR) ET CALCUL DU COEFFICIENT CORRECTEUR
Différence entre les ressources à compenser et celles transférées du département. | . .: . 274063 © - E 297 074 © -| 23011 ©
Si >0et > 1, la commune est sous-compensée.
différence de ressources | D 2301 Lo) — Si €) < 0 et @à < 1, la commune est sur-compensée.
Coefficient correcteur =1 + =1+ _0,951415 16 Le coefficient correcteur ne s'applique pas aux TEPB « après réforme » | . 473 619 @ communes sur-compensées avec Une différence © inférieure en valeur absolue à 10 000 €.
AR Prefecture
047-214702466-20240412-DEL1204024C-DE
Reçu le 19/04/2024