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unknown - Communauté de communes - Nièvre et Somme - 107 2026 creation de la commission interco des impots directs tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Nièvre et Somme - 107 2026 creation de la commission interco des impots directs tampon)
Thèmes du document : Fiscalité, Collectivités territoriales, Union Européenne,
ID
: 080-200071223-20260429-107
2026-DE
DEPARTEMENT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBLRATIONS
N°107/2026
SOMME
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
ARRONDISSEMENT AMIENS Communauté
de
Communes
Nièvre
et
Somme
2 Allée
des
Quarante
- BP
30214
- 80420
FLIXECOURT
Tél
: 03/22/39/40/40
Membres
titulaires
en
exercice
: 53
Membres
titulaires
présents
: 44
Membres
votants
: 48
L’an
Deux
mille
vingt-six,
le
mercredi
29
Avril
à
15h00,
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Nièvre
et
Somme
légalement
convoqué
le Jeudi
23
Avril,
s’est
réuni
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
sous
la
présidence
de
Monsieur
Philippe
FRANCOIS,
Président. Étaient
présents
tous
les
délégués
titulaires
suivants
:
Mmes
BENEDINI-POLLEUX,
LEPOIX,
STEFANCZYK,
LEBRUN,
DIRUY,
PADÉ,
CALAIS,
DE
ALMEIDA,
DORION,
DECERF,
Mrs
PINCHON,
DE
LIMERVILLE,
HERBETTE,
BARBET,
DELASSUS,
LAGRANGE,
DELFOSSE,
SINOQUET,
MARECHAL,
GAILLARD,
DELAFOSSE,
TESTU,
GUILLOT,
COLOMBEL,
MAUGER,
ROHAUT,
PHILIPPE,
CAUDRON,
FRANCOIS,
WALIGORA,
BONVARLET,
TIRMARCHE,
OLIVIER,
DELVILLE,
BELLAREDJ,
HENRY,
PARMENTIER,
CARLE,
FOURNET,
LOUETTE,
CLAEYS,
LEFEBVRE,
DUCROTOY,
LECLERCQ,
Étaient
excusés,
absents
tous
les
délégués
titulaires
suivants
:
Mmes
POIRET,
PELTOT,
HAFIAN,
SOUILLARD,
LEMAIRE,
BARDOUX,
Mrs
DETOURNE,
POIRE,
LEBLANC,
Pouvoirs
:
Mme
POIRET
donne
pouvoir
à Mme
BENEDINI-POLLEUX,
Mme
PELTOT
donne
pouvoir
à Mr
PINCHON,
Mme
HAFIAN
Yasmine
donne
pouvoir
à Mr
WALIGORA,
Mme
SOUILLARD
donne
pouvoir
à Mr
PARMENTIER.
Secrétaire
de
séance
: Mme
LEBRUN
OBJET
:
CREATION
DE
LA
COMMISSION
INTERCOMMUNALE
DES
IMPOTS
DIRECTS
(CEID)
Le
Conseil
communautaire,
Vu
le code
général
des
impôts
et notamment
l’article
1650
A,
Vu
les
articles
346
et 346
A
de
Document
IIT du
code
général
des
impôts, ID
: 080-200071223-20260429-107
2026-DE
Vu
l’arrêté
préfectoral
en
date
du
4 Mai
2017,
portant
statuts
de
la communauté
de
Communes
Nièvre
et
Somme
et
Parrêté
préfectoral
en
date
du
4
Octobre
2024
portant
modifications
statutaires
de
la
Communauté
de
Communes
Nièvre
et Somme,
conformément
à Particle
L.
521
1-5-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
que
la
commission
intercommunale
des
impôts
directs
est
obligatoire
dans
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
soumis
au
régime
de
la
fiscalité
professionnelle
unique,
Monsieur
le Président
informe
les
membres
de
l’assemblée
que
la C.L.I.D
est
composée
du
:
“+
Président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
(ou
un
Vice-Président
délégué),
“
10
commissaires
titulaires,
+
10
commissaires
suppléants.
L’article
1650
A-2
dispose
que
les
commissaires
ainsi
que
leurs
suppléants
en
nombre
égal
sont
désignés
par
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
sur
une
liste
de
contribuables,
en
nombre
double,
remplissant
les
conditions
prévues
au
1,
dressée
par
l’organe
délibérant
de
Pétablissement
public
de
coopération
intercommunale
sur
proposition
de
ses
communes
membres.
Les
conditions
prévues
pour
les
commissaires
à
l’article
1650
A-I
du
code
général
des
impôts
disposent
que
les
personnes
doivent
:
e
Etre
de
nationalité
française
ou
ressortissant
d’un
Etat
membre
de
l’Union
européenne,
e
Etre
âgés
de
18
ans
révolus,
e
Jouir
de
leurs
droits
civils,
e
Etre
inscrits
aux
rôles
des
impositions
directes
locales
dans
la commune,
e
Etre
familiarisés
avec
les
circonstances
locales,
e
Posséder
des
connaissances
suffisantes
pour
l'exécution
des
travaux
confiés
à la commission,
e
Etre
inscrits
aux
rôles
des
impositions
directes
locales
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
des
communes
membres.
Les
contribuables
soumis
à
la
taxe
d’habitation,
aux
taxes
foncières
et
à
la
cotisation
foncière
des
entreprises,
doivent
être
équitablement
représentés
au
sein
de
la commission.
La
durée
de
mandat
des
commissaires
est la même
que
celle
de
l’organe
délibérant
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale.
Après
consultation
des
communes
membres,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à
Punanimité,
décide
de
proposer
la liste
suivante
de
40
commissaires
:
TITULAIRES
ADRESSES
Catherine
BENEDINI
POLLEUX
7 Rue
Jean
Audegond
- 80470
AILLY-SUR-SOMME
Brigitte
LEPOIX
19
rue
Eugène
Letocart
- 80850
BERTEAUCOURT-
LES-DAMES
Nathalie
STEFANCZYK
6 rue
du
Haut
80830
- BOUCHON
Louis
LAGRANGE
4 Grange
Rue
- 80470
BREILLY 80-200071228-20260429-107 _2026-DE
Régis
SINOQUET
3
rue
de
la Croix
- 80310
CROUY
-SAINT-PIERRE
Patrick
GAILLARD
10
route
de
Bourdon
- 80420
FLIXECOURT
Philippe
DELAFOSSE
18
place
Aristide
Briand
- 80420
FLIXECOURT
Olivier
TESTU
6 rue
Jean-Baptiste
Saint
- 80420
FLIXECOURT
Stéphane
COLOMBEL
18
Bis
rue
Principale
- 80620
FRANQUEVILLE
Ludovie
ROHAUT
43
rue
du
bout
de
la
ville
-
80670
HALELOY-LES-
PERNOIS
Alexandre
CAUDRON
À
Jlotissement
les
hauts
des
verts
prés
-
80670
HAVERNAS
Jean-Luc
WALIGORA
2 rue
du
marais
- 80620
LANCHES-SAINT-HILAIRE
Ghislain
TIRMARCHE
3
Rue
de
l'Eglise
- 80830
L'ETOILE
Eric
OLIVIER
TT
rue
du
Pont
l'Evêque
- 80670
PERNOIS
Delphine
CALAIS
171
rue
Jean-Jacques
Rousseaux
- 80310
PICQUIGNY
Michel
HENRY
23
chemin
du
Rouvroy
-
80780
SAINT-LEGER-LES-
DOMART
Sylvie
DE
ALMEIDA
89
rue
du
Docteur
Jean
Martin
80610
SAINT-OUEN
Freddy
FOURNET
9,
résidence
des
vignes
- 80470
SAINT-SAUVEUR
Laurent
CLAEYS
1 rue
du
Puits
Toussaint
- 80620
VAUCHELLES-LES-
DOMART
Stéphane
DUCROTOY
655
rue
de
Follemprise
- 80650
VIGNACOURT
SUPPLEANTS
ADRESSES
Jean
Luc
HERBETTE
2
rue
des
murailles
- 80310
BELLOY-SUR-SOMME
Sébastien
BARBET
42
rue
Principale
-
80610
BETTENCOURT-SAINT-
OUEN
Anthony
DELASSUS
7 rue
du
Pont
d’Hangest
- 80310
BOURDON
Jean-Philippe
DELFOSSE
4
rue
d'en
Bas
- 80310
CAVILLON
Nicolas
MARECHAL
14
Route
de
Franqueville
-
80620
DOMART-EN-
PONTHIEU
Céline
LEBRUN
12
rue
Alexandre
Hesse
- 80420
FLIXECOURT ID
: 080-200071223-20260429-107
2026-DE
Anne-Marie
DIRUY
38
rue
du
Huit
Mai
1945
- 80420
FLIXECOURT
Manuel
GUILLOT
2
rue
de
Presles
- 80310
FOURDRINOY
Philippe
MAUGER
3
Rue
d'houdencourt
- 80620
FRANSU
Didier
Philippe
29
rue
des
Vignes
- 80310
HANGEST-SUR-SOMME
Philippe
FRANCOIS
28
Bis
rue
d'Amiens
-
80310
LA
CHAUSSEE-
TIRANCOURT
Freddy
BONVARLET
4 rue
de
l'Eglise
- 80310
LE
MESGE
Vanessa
PADE
162
rue
Saint
Martin
—
80830
L'ETOILE
Antony
DELVILLE
92
bis
rue
du
Bois
de
la Vigne
- 80310
PICQUIGNY
Philippe
BELLAREDIJ
18 rue
de
l'Eglise
- 80620
RIBEAUCOURT
Vincent
PARMENTIER
46
rue
Anatole
Jovelet
-
80780
SAINT-LEGER-LES-
DOMART
Florence
DECERF
176
rue
Jean
Catelas
- 80470
SAINT-SAUVEUR
Vincent
LOUETTE
2 rue
d'Airaines
- 80540
SAISSEVAL
Jérôme
LEFEBVRE
217
chemin
St Firmin
- 80650
VIGNACOURT
Christophe
LECLERCQ
34
Rue
du
8 Mai
1945
- 80420
VILLE-LE-MARCLET
Cette
liste
sera
transmise
au
Directeur
départemental
des
finances
publiques
par
l’intermédiaire
des
services
préfectoraux.
Fait
et délibéré
en
séance les
jours,
mois
et an
indiqués
ci-dessus.
Pour
extrait
conforme,
be
Président.
Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
compte
tenu
de
sa
transmission
en
préfecture
le 6 mai
2026
et de
sa
publication
le
11
mai
2026.