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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL 20240925 2 Prevoyance participation financiere Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL 20240925 2 Prevoyance participation financiere)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, 1

20240925-2

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES LANDES

E X T R A I T D U

R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L

DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION

L’an DEUX MILLE VINGT-QUATRE et le mercredi 25 septembre à 18h00, les membres du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, convoqués le 19 septembre 2024, se sont réunis en séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de M. Julien DUBOIS.

Nombre de membres afférents au conseil 57 Date de la convocation :

19 septembre 2024 Nombre de présents 47

Nombre de pouvoirs 10 Date de publication :

30 septembre 2024 Suffrages exprimés 57

Conseillers communautaires présents :

Mme Véronique AUDOUY, M. Jean-Marie ABADIE, Mme Guylaine DUTOYA, M. Julien DUBOIS, Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGES, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT, Mme Martine ERIDIA, Mme Martine LABARCHEDE, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Yves LOUME, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Pierre STETIN, M. Pascal LAVIGNE, M. Serge POMAREZ, Mme Gloria DORVAL, Mme Sophie IRIGOYEN, M. Jean SOUBLIN, M. Gérard LE BAIL, Mme Bérengère SABOURAULT-LASSOUQUE, M. Philippe LAFFITTE, Mme Chantal FRAYSSE, M. Hervé DARRIGADE, M. Christian CARRERE, M. Julien BAZUS, Mme Sylvie PEDUCASSE, M. Jean LAVIELLE, M. Alain GODOT, Mme Christine BEYRIS BRU, M. André HUMEAU, Mme Catherine FAVARD, Mme Catherine RABA, M. Christian BERTHOUX, Mme Sylvie BEZIAT-RICARD, M. Pascal VILATON, M. Alain BERGERAS, Mme Corinne LAPORTE, M. Philippe DELMON, M. Bernard LANGOUANERE, M. Hikmat CHAHINE, M. Alain DUBOURDIEU.

Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :

Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON donne pouvoir à M. Vincent MORA, M. Guillaume LAUSSU donne pouvoir à M. Grégory RENDE,

M. Alexis ARRAS donne pouvoir à M. Julien RELAUX,

M. Philippe CASTEL donne pouvoir à Mme Martine DEDIEU,

M. Albert AUZEMERY donne pouvoir à Mme Bérengère SABOURAULT-LASSOUQUE, Mme Caroline JAY donne pouvoir à M. Hervé DARRIGADE,

Mme Martine GAY donne pouvoir à M. Julien BAZUS,

M. Laurent LAFOURCADE donne pouvoir à Mme Catherine RABA, M. Henri BEDAT donne pouvoir à M. Pascal VILATON,

M. Thierry BOURDILLAS donne pouvoir à M. Gérard LE BAIL.

Conseillers communautaires absents et excusés :

Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Guillaume LAUSSU, M. Alexis ARRAS, M. Philippe CASTEL, M. Albert AUZEMERY, Mme Caroline JAY, Mme Martine GAY, M. Laurent LAFOURCADE, M. Henri BEDAT, M. Thierry BOURDILLAS.

Secrétaire de séance : Mme Guylaine DUTOYA

Quorum : le quorum est atteint avec au moins 29 membres présents.2

OBJET : DÉTERMINATION DU MONTANT DE LA PARTICIPATION FINANCIÈRE OBLIGATOIRE AU RISQUE PRÉVOYANCE POUR LES AGENTS DANS LE CADRE DU CONTRAT COLLECTIF PROPOSÉ

Monsieur le Président expose,

Vu le code général de la fonction publique notamment ses articles L827-1 à L827-12,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant mise en œuvre de la réforme de la protection sociale complémentaire,

Vu la délibération du 3 avril 2024 donnant mandat au Centre De Gestion des Landes afin de participer à un appel public à concurrence visant à conclure une convention de participation et son contrat collectif d’assurance pour le risque prévoyance auprès d’un organisme d’assurance,

Vu la délibération n° DCA20240716_01 en date du 16 juillet 2024 du Conseil d’Administration du Centre De Gestion des Landes portant désignation de Territoria Mutuelle pour le risque prévoyance et décidant de la conclusion de la convention d’adhésion facultative à proposer aux collectivités avec cette mutuelle à compter du 1er janvier 2025,

Vu la délibération présentée au Conseil communautaire du 25 septembre 2024 portant adhésion au contrat collectif d’assurance pour le risque prévoyance avec Territoria Mutuelle,

Vu l’avis rendu par le Comité Social Territorial en date 17 septembre 2024,

APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,

LE CONSEIL A L’UNANIMITE,

Article 1 : ABROGE à compter du 1er janvier 2025, la délibération du Conseil communautaire n°DEL30-2014 en date du 12 mars 2014 fixant la participation financière du Grand Dax à la couverture prévoyance dans le cadre de la protection sociale complémentaire.

Article 2 : FIXE le montant mensuel de la participation financière du Grand Dax à un montant représentant 50 % de la cotisation prévue au contrat par les agents au titre des garanties minimales obligatoires (hors garanties optionnelles facultatives).

Cette participation sera versée à tous les agents quel que soit leur statut qui auront souscrit la prévoyance dans le cadre de la convention de participation, proposée par le Centre De Gestion des Landes signée entre le Grand DAX et Territoria Mutuelle.

Ce nouveau montant de participation financière sera effectif à compter du 1er janvier 2025.

Article 3 : INSCRIT au budget 2025 (chapitre 012) les crédits correspondants.

Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50,3

Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).

Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Délibéré en séance,

Les jours, mois et an que dessus,

Suivent les signatures,

pour copie conforme,

Dax, 25 septembre 2024