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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL 20240925 1 Adhesion prevoyance Annexe 1 Cvt
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL 20240925 1 Adhesion prevoyance Annexe 1 Cvt)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Handicap et inclusivité,
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ACUE LEP
Envové en préfecture le 16/07/2024
| UNIS 1S
FT É :
ID : 040-284003332-20240716-24 07_122-DE
CENTRE DE GESTION DE LA FPT DES LANDES
Contrat collectif d'assurance prévoyance
Convention de participation
La convention de participation est conclue entre le Souscripteur et l’Assureur :
Souscripteur Assureur
Raison sociale : CENTRE DE GESTION DE LA FPT
DES LANDES TERRITORIA MUTUELLE
Siège social : 175 PL DE LA CASERNE BOSQUET 54 rue de Gabiel
40000 MONT-DE-MARSAN CS 76016
79185 Chauray Cedex
SIRET n° : 284 003 332 00020 483 041 307 00107
Représentée par : Jeanne COUTIERE M. CHICHE Robert
En qualité de : Présidente Président du Conseil d'Administration
Qualité juridique : Mutuelle soumise aux dispositions du
Raison sociale :
SIRET n° :
Siège social :
Livre 1l du Code de la Mutualité
Française
Si l’Assureur est représenté par son mandataire, il doit indiquer son représentant (nom, prénom, qualité de
celui-ci), ainsi que sa qualité juridique (courtier en assurance, mutuelle...) sa raison sociale, son SIRET et
son siège social.
DO
OU
BB
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NN
Préambule
Obligations de l’Assureur
Obligation
Pilotage de la convention
Résiliation
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Contenu
des EMPIOYEUrS scsi
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Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240926-20240925-1-DE
Date de télétransmission : 30/09/2024
Date de réception préfecture : 30/09/2024 Convention de Partici
1 Préambule
1.1 Objet de la convention
La convention est un document de subventionnement destiné à régler les relations financières entre
le Souscripteur, les Employeurs et l’Assureur, au titre de la mise en place du dispositif de protection
sociale complémentaire applicable aux risques prévoyance régie, notamment, par
- Les articles L827-1 à L827-12 du code général de la fonction publique,
- Le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 modifié relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents,
- Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement.
La convention peut être modifiée par voie d’avenant signé par l’Assureur et le Souscripteur. Elle est
accompagnée du contrat collectif d'assurance à adhésions facultatives.
La convention de participation est accompagnée du contrat collectif d'assurance qui définit les
engagements de l'assureur, notamment les garanties et les conditions de leur acquisition, à l'égard des
Bénéficiaires. Ce contrat collectif est composé des conditions particulières, des conventions spéciales
et des conditions générales.
1.2 Les parties
Les parties à la convention de participation sont :
En tant que signataires à la présente convention :
-_ L’Assureur. Société d'assurance régie par le code des assurances, ou mutuelle ou union de
mutuelles régie par le Livre |l du code de la mutualité, ou institution de prévoyance régie par
le code de la sécurité sociale dûment agréé pour pratiquer les opérations d'assurance du
risque prévoyance. L’Assureur peut être représenté par un intermédiaire d'assurance
enregistré à l'ORIAS,
- Le Souscripteur. Centre de gestion ayant qualité pour souscrire le présent contrat collectif
d'assurance à adhésion facultative des Assurés.
En tant qu’adhérents volontaires à la présente convention :
- Les Employeurs. Collectivité territoriales ou établissements publics ayant qualité pour
adhérer au présent contrat collectif d'assurance à adhésion facultative des Employeurs et
des Bénéficiaires.
1.3 Effet et durée de la convention
La convention prend effet au 01.01.2025 (premier janvier deux-mille vingt-cinq).
Elle est conclue pour une période de six ans, et peut être prorogée pour des motifs d'intérêt général
pour une durée ne pouvant excéder un an.
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240926-20240925-1-DE
Date de télétransmission : 30/09/2024
Date de réception préfecture : 30/09/2024 ANNEE
Envové en vréfecture le 16/0 //2024 RE
| \\ a
| UNIS 1S
ID : 040-284003332-20240716-24 07_122-DE
| CPA | Convention de Participation Prévoyance
Elle peut être résiliée dans les conditions prévues dans la présente convention et dans le contrat
collectif d'assurance à adhésion facultative associé.
1.4 Bénéficiaires
Les Bénéficiaires sont les fonctionnaires, les agents contractuels de droit public ou de droit privé qui
sont dans l'effectif des Employeurs et rémunérés à ce titre.
1.5 Nature des garanties
Les garanties accordées par l’Assureur portent sur le risque de prévoyance. Les garanties, la base de
l'assurance et les niveaux de prestations sont mentionnés dans le contrat collectif d'assurance.
2 Obligations de l’Assureur
2.1 Obligation générale d'exécution
L’Assureur délivre aux Bénéficiaires les garanties et les services selon les conditions tarifaires du
contrat collectif d'assurance.
L’Assureur s'engage à offrir aux Bénéficiaires, pendant toute la durée de la convention, l’ensemble des
options prévues au titre des garanties mentionnées au contrat collectif d'assurance, notamment celles
permettant de financer la perte du revenu des Bénéficiaires en cas d'incapacité temporaire de travail
ou d'invalidité ou perte de retraite suite à invalidité, et de verser un capital aux ayants-droit des
Bénéficiaires en cas de décès.
2.2 Obligation générale d’information
L’Assureur est tenu à la délivrance des informations suivantes aux Bénéficiaires :
- Un bulletin d'adhésion mentionnant très clairement le ou les Bénéficiaires, les garanties
proposées, les options, le montant de la cotisation annuelle, les modalités de paiement et son
fractionnement, les conditions et la durée de rétractation de l'assuré. Sont également
indiquées la date d’effet de l’adhésion, la durée de l’adhésion et les conditions de résiliation.
- La notice d’information du contrat collectif, ainsi que les conditions d'intervention des
garanties d'assistance.
2.3 Respect des principes de solidarité
L’Assureur doit respecter les principes de solidarité suivants :
- Les garanties proposées sont à minima celles prévues aux articles 3 et 4 du décret n°2022-581,
- La cotisation est au même taux pour tous les agents affiliés, Elle est exprimée en pourcentage
de la rémunération brute,
- L’adhésion des agents ne peut être conditionnée par leur âge ou leur état de santé, Les agents
qui ne sont pas en arrêt de travail à la date d'effet du contrat collectif et qui ne sont pas inscrits
à celui-ci peuvent y adhérer sous réserve que leur adhésion intervienne pendant les six
premiers mois qui suivent la date de prise d’effet du contrat collectif. Les agents embauchés
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240926-20240925-1-DE
Date de télétransmission : 30/09/2024
Date de réception préfecture : 30/09/2024 Envové en préfecture le 16/07/2024
| UNIS 1S
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de
| CPA | Convention de Participation Prévoyance |
postérieurement à la date de prise d'effet du contrat peuvent y adhérer sous réserve que leur
adhésion intervienne dans les six premiers mois qui suivent la date d'embauche. Les agents en
arrêt de travail peuvent adhérer au contrat collectif dans les conditions prévues par celui-ci.
Passé ce délai de six mois suivant la date de prise d'effet du contrat collectif, ou la date
d'embauche, l'adhésion est conditionnée aux conditions du contrat collectif à adhésion
facultative.
2.4 Informations à communiquer au cours de la convention
L'Assureur communique au Souscripteur au titre du suivi et chaque année les informations et les
données précisées à l’annexe économique aux conditions particulières du contrat collectif d'assurance.
L’Assureur produit au Souscripteur au terme de la période de trois ans, et de la convention, un rapport
retraçant les opérations réalisées au vu des critères des 2° et 4’ de l’article 18 du décret n°2011-1474
du 8 novembre 2011. Si ces critères ne sont pas satisfaits, le Souscripteur peut résilier la convention
de participation.
3 Obligation des Employeurs
Chaque Employeur s'engage à verser chaque année pendant la durée de la convention une
participation conformément à ses obligations légales et réglementaires. La participation constitue une
aide à la personne, et son montant ne peut excéder le montant de la cotisation qui serait dû en
l’absence d'aide.
4 Pilotage de la convention
4,1 Information délivrée par le Souscripteur
Le Souscripteur s'engage pendant la durée de la convention à :
- Faciliter l'information des Employeurs afin de permettre leur adhésion, dans le cadre du plan
de développement prévu par l’Assureur,
- Informer les Employeurs de la signature de la convention, des caractéristiques du contrat au
titre duquel elle est conclue, et ses modalités d'adhésion,
- Communiquer aux Employeurs la notice d’information du contrat collectif d'assurance.
4,2 Comité de suivi
Le Souscripteur et l’Assureur s'engagent à la mise en œuvre de la convention de participation et à
faciliter les adhésions et la gestion du contrat collectif d'assurance associé.
Un comité de suivi de la convention de participation et du contrat collectif est mis en place. Il est
composé des représentants du Souscripteur et de l’Assureur.
Le comité de suivi se réunit au moins une fois par an, et au plus tard dans les six mois suivant la clôture
de l'exercice, afin de prendre connaissance du rapport annuel de l’Assureur.
ID : 040-284003332-20240716-24_07_122-DE
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240926-20240925-1-DE
Date de télétransmission : 30/09/2024
Date de réception préfecture : 30/09/2024 CPA Convention de Partici on
5 Résiliation
Par application de l’article 21 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, si le Souscripteur constate
que l’Assureur ne respecte pas les dispositions de ce décret et de la présente convention, il résilie la
convention de participation et le contrat collectif d'assurance selon la procédure suivante :
- Le Souscripteur adresse une lettre recommandée avec accusé de réception à l’Assureur, lui
notifiant sa volonté de résilier et lui indique qu’il peut se faire assister par un conseil ou
représenter par un mandataire de son choix,
- Puis le Souscripteur recueille les observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, orales
de l’Assureur qui doivent être produites dans les 30 jours à compter de la réception de la lettre
recommandée avec accusé de réception,
- A la réception des observations, le Souscripteur adresse une lettre recommandée avec accusé
de réception à l’Assureur, lui notifiant la résiliation de la convention de participation avec
mention de la date d’effet de la résiliation.
Par extension au décret précité, les motifs de résiliation sont étendus en cas de faute grave, ainsi qu’en
cas de motif d'intérêt général.
6 Annexes
A la présente convention sont annexés les documents composant le contrat collectif d'assurance que
sont :
- Les conditions particulières du contrat collectif d'assurance et ses deux annexes,
- Les conventions spéciales du contrat collectif d'assurance,
- Les conditions générales du contrat collectif d'assurance,
- La notice d’information de la garantie d'assistance.
Signature de la convention de participation
Fait à : Chauray Le : 10 05 2024
Pour l’Assureur Pour le Souscripteur
Prénom / Nom : M. Robert CHICHE Prénom / Nom : Neon COQUE
Qualité : Président du Conseil d'Administration Qualité : TFReR, DENTE bu cbQ Les .
Signature : Signature :
M. Robert CHILZHE,
Président de TERRIFORIA Mutuelle
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240926-20240925-1-DE
Date de télétransmission : 30/09/2024
Date de réception préfecture : 30/09/2024