unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL 20240925 1 Adhesion prevoyance Annexe 2 Conditions

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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL 20240925 1 Adhesion prevoyance Annexe 2 Conditions Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL 20240925 1 Adhesion prevoyance Annexe 2 Conditions)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sécurité sociale, Envové en préfecture le 16/07/2024

| UNIS 1S

ID : 040-284003332-20240716-24 07_122-DE

Nat é Bien plus qu'un CDG

CENTRE DE GESTION DE LA FPT DES LANDES

Contrat collectif d'assurance prévoyance

Conditions particulières

Le contrat collectif à adhésion facultative est conclu entre le Souscripteur et l’Assureur au

titre de la convention de participation :

Souscripteur Assureur

Raison sociale : CENTRE DE GESTION DE LA FPT TERRITORIA MUTUELLE

DES LANDES

SIRET n° : 284 003 332 00020 54 rue de Gabiel CS 76016

79185 Chauray Cedex

Siège social : 175 PL DE LA CASERNE BOSQUET 483 041 307 00107

40000 MONT-DE-MARSAN

Représentée par : Jeanne COUTIERE M. CHICHE Robert

En qualité de : Présidente Président du Conseil

| d'Administration

Qualité Mutuelle soumise aux dispositions

juridique : du Livre Il du Code de la Mutualité

Française

Raison sociale :

SIRET n° :

Siège social :

Si l’Assureur est représenté par son mandataire, il doit indiquer son représentant (nom, prénom,

qualité de celui-ci), ainsi que sa qualité juridique (courtier en assurance, mutuelle...), sa raison

sociale, son SIRET et son siège social.

Contenu

L DISPOSITIONS BÉRÉPATER. mcm cure EE TUE TENTE TR TAN er 2

2. Modalités d'adhésion des employetrs issus césesrerenenneanessenss 3

3. Modalités d'adhésion des agents... re nnrrennrernreneennesneeneannenns 3

4. Garanties d'assurance nr nrnennrnnnresnnensennreennnesnneesneennesneenee 5

5. Cotisations d'assurance... rnrnrrrrrnrnnrnnnnnrrnnnnnrnnnennneenneesneeeeneenes 6

6. Réserves rene rnnnnnrnrrenennnnrnnnnennennesnnesnssnneennennrenneeneennenneeneenneenenene 9

7 PROMO CHEN .rsrcrnsssesoransensesannrenerecen ent C CS Na an EDe ns 10

Accusé de réception en préfecture

040-244000675-20240926-20240925-1-DE

Date de télétransmission : 30/09/2024

Date de réception préfecture : 30/09/2024Conditions Particulières P CPR

1. Dispositions générales

Objet du contrat

Le contrat collectif d'assurance a pour objet le versement aux Assurés par l’Assureur de prestations de

prévoyance complémentaire en relais et en complément ou reconstitution dans le cas du régime

indemnitaire de leur protection sociale de base, soit le régime spécial de la fonction publique

territoriale pour les agents affiliés à la CNRACL (ou au régime spécial pour les agents détachés de l'Etat),

soit le régime de l’Assurance maladie et/ou de l’Employeur pour les agents affiliés à l’IRCANTEC. Le

contrat est régi par la législation sur les opérations d'assurance et comprend, par ordre de priorité :

1. Les conditions particulières et ses annexes,

2. Les conventions spéciales,

3. Les conditions générales de l’Assureur.

Le contrat est régi par le droit français et notamment par les dispositions suivantes qui s'appliquent

obligatoirement :

- Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 modifiée dite « Loi Evin » renforçant les garanties

offertes aux personnes assurées contre certains risques,

- Articles L 827-1 à L 827-12 du code général de la fonction publique,

- Décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire

et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

à leur financement.

- Décret n°2011-1474 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs

agents.

Parties prenantes au contrat

Assurés. Fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé rémunérés par

l’'Employeur.

Assureur. Société d'assurance régie par le code des assurances, ou mutuelle où union de mutuelles

régie par le Livre Il du code de la mutualité, ou institution de prévoyance régie par le code de la sécurité

sociale dûment agréé pour pratiquer les opérations d'assurance du risque prévoyance. L’Assureur peut

être représenté par un intermédiaire d'assurance enregistré à l’ORIAS.

Employeurs. Collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux ayant qualité pour

adhérer au présent contrat collectif d'assurance à adhésion facultative des Employeurs et des Assurés.

Souscripteur. Le centre de gestion ayant qualité pour souscrire le présent contrat collectif d'assurance

à adhésion facultative des Assurés.

Effet et durée

Date d'effet. 01.01.2025.

Accusé de réception en préfecture

040-244000675-20240926-20240925-1-DE

Date de télétransmission : 30/09/2024

Date de réception préfecture : 30/09/2024Conditions Particulières

Echéance annuelle. 1°' janvier.

Durée. Annuelle avec reconduction automatique chaque année à la date d'échéance, avec une durée

limite de six (6) années, soit du 1°’ janvier 2025 au 31 décembre 2030, prorogeable une (1) année.

Résiliation du contrat. Toute demande de résiliation du contrat est effectuée par lettre recommandée

avec accusé de réception. Le contrat peut être résilié par :

- Le Souscripteur, moyennant un préavis de quatre (4) mois avant l’échéance, réduit à deux (2)

mois dans le cas d’une proposition de majoration tarifaire par l’Assureur refusée par le

Souscripteur (application des dispositions relatives aux cotisations d'assurance des présentes

conditions particulières),

- L’Assureur, moyennant un préavis de six (6) mois avant l'échéance.

Résiliation de l'adhésion, Toute demande de résiliation de l’adhésion est effectuée par lettre

recommandée avec accusé de réception auprès de l’Assureur. L’adhésion peut être résiliée par :

- _ L'Assuré, moyennant un préavis de deux (2) mois avant la date d'échéance,

- L’Employeur, moyennant un préavis de deux (2) mois avant la date d'échéance.

2. Modalités d'adhésion des employeurs

Les Employeurs peuvent adhérer au présent contrat aux conditions suivantes, et selon les deux

situations :

- Situation 1. Les Employeurs peuvent adhérer à tout moment pendant la durée de validité du

présent contrat dès lors que les caractéristiques quantitatives et qualitatives de leur

population à assurer (fichiers statistiques complétés par leurs soins) ont été jointes au dossier

de consultation des entreprises (DCE).

- Situation 2. A défaut de communication des fichiers statistiques, les Employeurs devront

adresser à l’Assureur, par l'intermédiaire du CDG, ces données sur la base d’un fichier

statistique. Après étude, l’Assureur adresse au CDG les taux de cotisation applicables aux

garanties qui sont :

o Soit identiques aux taux de cotisation mutualisés du présent contrat,

o Soit d’un niveau supérieur si les données statistiques ne permettent pas le maintien

par l’Assureur des taux de cotisation mutualisés sans impact futur sur le résultat

technique du présent contrat.

3. Modalités d'adhésion des agents

Bénéficiaires des garanties :

Les bénéficiaires des garanties sont :

Accusé de réception en préfecture

040-244000675-20240926-20240925-1-DE

Date de télétransmission : 30/09/2024

Date de réception préfecture : 30/09/2024Conditions Particulières

- Les agents fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé rémunérés dans

l'effectif de l’Employeur y compris les fonctionnaires momentanément privés d'emploi

(FMPE),

- Les ayants-droits des agents au titre du bénéfice de la garantie décès, désignés par l’agent

adhérent, au bulletin d'adhésion ou, en l’absence de désignation dans le bulletin d'adhésion,

définis au contrat collectif d'assurance (conjoint ou concubin ou personne liée par un pacte

civil de solidarité et enfants).

Caractère collectif et facultatif du contrat :

Caractère collectif du contrat. Tous les agents fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit

privé dans l'effectif de l'employeur peuvent bénéficier des garanties sans exception ni réserve, ni

condition d'ancienneté.

Caractère facultatif du contrat. Tous les agents fonctionnaires et contractuels de droit public et de

droit privé dans l'effectif de l'employeur peuvent adhérer au régime.

Adhésion des bénéficiaires :

Les agents dans l'effectif des Employeurs peuvent adhérer au présent contrat aux conditions

précisées à l’article 1 des conventions spéciales.

Accusé de réception en préfecture

040-244000675-20240926-20240925-1-DE

Date de télétransmission : 30/09/2024

Date de réception préfecture : 30/09/2024CPR Conditions Particulières

4. Garanties d'assurance

: HHele]i} 41e

incapacité detravail

Tableau des garanties d'assurance. Les garanties délivrées par l’Assureur sont les suivantes :

Versement d’indemnités journalières à compter : 90% du

- du passage à demi-traitement (agents fonctionnaires), revenu net

- du versement d’indemnités journalières versées par la Sécurité sociale et/ou du

maintien du revenu par l’Employeur quelle que soit l’ancienneté de l’Assuré

invalidité permanente à Versement d’une rente mensuelle en cas de reconnaissance d’état en invalidité à la suite de maladie ou accident d’origine vie privée ou professionnelle (consécutif à un accident de

service ou de travail ou de maladie professionnelle) :

- Agents affiliés à la CNRACL quel que soit le taux d'invalidité 90% du

revenu net

- Autres agents bénéficiaires d’une invalidité vie privée réduisant d'au moins deux 90% du

tiers la capacité de travail ou de gain avec un classement en 2ème ou 3ème revenu net

catégorie, ou bénéficiaires d’un taux d'incapacité permanente supérieur ou égal à

66% en cas de classement en invalidité vie professionnelle

Décès toutes causes

Versement d’un capital décès, consécutif à accident ou maladie de l’agent assuré, aux 25% SAB

bénéficiaires de celui-ci ou à ce dernier en cas de perte totale et irréversible d'autonomie

Garanties complémentaires à adhésion facultative

(L'agent peut adhérer à une ou plusieurs garanties)

Complément incapacité de travail

Versement d’indemnités journalières pour reconstituer le régime indemnitaire en périodes Non garanti

de plein traitement en cas de placement en congés de maladie ordinaire

Versement d’indemnités journalières pour reconstituer le régime indemnitaire en périodes 90% du

de plein traitement en cas de placement en congés de longue maladie, longue durée et grave | revenu net

maladie

Perte de retraite

Versement d’un capital pour compenser la perte de droit à la retraite qui est constatée au 50% PMSS

cours de la période d'invalidité applicable pour les seuls agents qui sont affiliés à la CNRACL par année

d'invalidité

Complément décès toutes causes

Versement d’un capital décès, consécutif à accident ou maladie de l’agent assuré, aux 75% SAB

bénéficiaires de celui-ci ou à ce dernier en cas de perte totale et irréversible d'autonomie

Légende :

PMSS : plafond mensuel de la Sécurité sociale, SAB : salaire annuel brut.

Remarque :

- L’Assureur intervient en cas de maintien ou de suspension du régime indemnitaire.

- Les plafonds d'indemnisation sont à considérer en net des prélèvements sociaux (CSG et CRDS),

c'est-à-dire que l’Assureur doit verser à l’Assuré le pourcentage de prestation indiqué dans le tableau des garanties.

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 30/09/2024

Date de réception préfecture : 30/09/2024Conditions Particulières CPR

5, Cotisations d'assurance

Les taux de cotisations sont exprimés en pourcentage du revenu de référence des Assurés, et sont

identiques pour tous les adhérents (article 31 du décret n°2011-1474).

Le revenu de référence, qui est l’assiette des cotisations en brut et des prestations en net, est

composé:

- Pour les agents fonctionnaires et contractuels de droit public :

o Dutraitement indiciaire (TI), y compris le complément de traitement Indiciaire (CTI) et

l’indemnité compensatrice de la CSG,

o De la nouvelle bonification indiciaire (NBI),

o Du régime indemnitaire (RI), à l'exception des primes et indemnités suivantes :

“ Les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais,

“ Les primes et indemnités liées à l'organisation du travail,

“ Les avantages en nature,

“ Les indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non

directement liées à l'emploi,

“ La part ou l'intégralité des primes et indemnités dont la modulation est

fonction des résultats et de la manière de servir, notamment le complément

indemnitaire annuel (CIA),

“ Les versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités

correspondant à un fait générateur unique,

“ La prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant

aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence

habituelle et leur lieu de travail.

- Pour les agents contractuels de droit privé :

o Du revenu brut soumis à cotisations des organismes de Sécurité sociale et des

prélèvements sociaux.

Taux de cotisation :

Plancher Tous les

employeurs

Garanties minimales C

incapacité de travail /

invalidité permanente | /

Décès toutes causes /

Total 1,70%

Garanties complémentaires à adhésion facultative |

Complément incapacité de travail / Non garanti

RI CMO en plein traitement

Complément incapacité de travail /

RI CLM-CLD-CGM en plein traitement

Perte de retraite

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 30/09/2024

Date de réception préfecture : 30/09/2024Envové en préfecture le 16/07/2024

| UNIS 1S

| ID: 040-284003332-20240716-24 07 _122-DE

Dans le cas d’une transposition normative de l’accord collectif national portant réforme de la

protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux du 11 juillet 2023 qui rendrait

obligatoire l’adhésion des agents aux garanties minimales, l’Assureur indique dans le tableau ci-

dessous les taux de cotisation qui seraient applicables :

Garanties ÉD) cotisation LL AO €

| Plancher Tous les |

EE El employeurs CS |

incapacité de travail 5 Es RES El

invalidité permanente SEE

Décès toutes causes

Total

Garanties minimales obligatoires

Complément incapacité de travail

RI CMO en plein traitement

Complément incapacité de travail

RI CLM-CLD-CGM en plein traitement

Perte de retraite

compléments décès toutes causes PS

Fr oposer des taux de cotisation infé HUE Ron ntants planchers au!

FER TA

Evolution des taux de cotisation :

Motifs d'évolution :

L'évolution exceptionnelle des cotisations est limitée selon l’article 20 du décret n° 2011-1474 du 8

novembre 2011. Ainsi, le dépassement des limites tarifaires, prévues au titre de l’évolution annuelle

des cotisations, n’est possible que dans les cas ci-après, et si le changement revêt un caractère

significatif :

- Aggravation de la sinistralité,

- Variation du nombre d'agents adhérents,

- Evolutions démographiques,

- Modifications de la réglementation.

Cas de l’aggravation de la sinistralité :

L’aggravation de la sinistralité doit être constatée par l’Assureur par garantie sur la base :

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Date de réception préfecture : 30/09/2024Conditions Particulières

- D’au moins deux exercices consécutifs et par cumul des exercices,

- Du compte de résultat technique, calculé par différence entre :

o Les cotisations, par ailleurs minorées de la contribution prévue au | de l’article L. 862-

4 du code de la sécurité sociale et de la dotation à la provision pour cotisations non

acquises, puis majorées de la reprise sur cette même provision,

œ Et:

“ Les prestations, par ailleurs majorées des dotations aux provisions techniques

correspondantes, et minorées des reprises sur ces mêmes provisions,

" Les frais de gestion.

L’Assureur communique au Souscripteur dans son rapport annuel, prévu en annexe économique, le

compte de résultat global, pour la globalité des employeurs, et le compte de résultat par segment

d'employeurs selon la grille de tarification proposée.

En cas d’aggravation, les cotisations peuvent être majorées dans le respect des taux d'augmentation

maximum à compléter dans le tableau ci-après. L’Assureur complète le tableau ci-après :

Périodes Ratio P/C net de frais (Prestations Taux de majoration maximum sur cotisations HT)

Année 1 / 0%

Année 2 | / 3% Année 3 / 3% Années 4 et suivantes P/C < 100% 0% P/C < 110%

P/C < 120%

P/C < 130%

P/C > 130% 15%

Le P/C s’apprécie sur la base du compte de résultat cumulé depuis la

date d'effet du contrat

Pour les années 4 et suivantes, l’Assureur et le Souscripteur conviennent de dialoguer et de négocier

sur la base de la proposition de majoration de l’Assureur, dans la limite des taux de majoration

maximum indiqués dans le tableau ci-dessus et en cas de P/C supérieur à 130%. Ce dialogue a pour

objectif, notamment, de fixer les taux de majoration applicables soit pour l’ensemble des

employeurs, soit par segments d'employeurs lorsque ceux-ci sont prévus dans la grille de

tarification. Par ailleurs, les parties au présent contrat conviennent du traitement de cas particuliers

d'employeurs, identifiés en raison de leur haut niveau de risques, pouvant aboutir à un taux de

majoration tarifaire spécifique.

Cas des modifications de la réglementation :

La modification des garanties proposée par l'Assureur visant à les mettre en conformité avec les règles

fixées par les articles L827-1 à L827-11 du code général de la fonction publique, aux dispositions des

décrets n°2022-581 et n°2011-1474, et à toutes autres évolutions législatives ou réglementaires, est

réputée acceptée à défaut d'opposition du Souscripteur. L'Assureur informe préalablement par écrit

le Souscripteur des nouvelles dispositions issues de la réglementation et des conséquences

ns

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Date de télétransmission : 30/09/2024

Date de réception préfecture : 30/09/2024Conditions Particulières CPR

juridiques, sociales, fiscales et tarifaires qui résultent de ce choix. Les parties au présent contrat

conviennent d’un calendrier de négociation et d'échanges afin de permettre l’analyse de ces

conséquences et des modalités de mise en conformité par le Souscripteur. Les modifications

acceptées entrent en application dans un délai compatible avec les obligations du Souscripteur et des

Employeurs afin de prendre en compte la délibération des élus en assemblée ou en conseil, et le

respect des obligations légales et conventionnelles d'information des Assurés par l’Employeur.

Cadre à respecter :

Lorsque l’Assureur souhaite modifier les cotisations à la date d'échéance de l’année suivante en cas

d’aggravation de la sinistralité, de la variation du nombre d'agents adhérents ou encore des

évolutions démographiques, il adresse sa demande au Souscripteur 180 jours au plus tard à compter

de la date d'échéance. Cette demande doit être accompagnée d’une étude documentée justifiant

qu'au moins un des cas de majoration précités nécessite de modifier les taux de cotisations pour

préserver l’équilibre du contrat d'assurance. L’Assureur indique dès lors pour chacune des garanties

les nouveaux taux de cotisation qu'il entend appliquer. Le Souscripteur étudie la proposition :

- En cas d'acceptation des modifications tarifaires proposées par l’Assureur, les nouveaux taux

de cotisation font l’objet d’un avenant aux conditions particulières,

- En cas de refus des modifications tarifaires proposées par l’Assureur, le Souscripteur peut

résilier le présent contrat moyennant un préavis de deux (2) mois avant l'échéance.

5. Réserves

Les réserves de l’Assureur aux conditions particulières et aux conventions spéciales doivent faire

l’objet d’une énumération précise et exhaustive, être obligatoirement numérotées, faire référence

aux articles des conventions spéciales concernées, et être limitées à 3 :

Numéro de Articles des Réserves

la réserve conventions

spéciales

1

2

3

f | 9

À J

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Date de télétransmission : 30/09/2024

Date de réception préfecture : 30/09/2024|

Envové en préfecture le 16/07/2024

| UNIS 1%

Conditions Particulières Prévoyance | 1 ID: 040-284003332-20240716-24 07_122-DE

6. Formation du contrat

( ormation et signature du contrat collectif d'assurance

LL

pl ication pré

particulières et t des

T Le assureur s'engage à soousi les Aron Nasri issues des documents précités,

CA et à ne pas les réécrire ou les modifier tant sur la forme que sur le fond, et attribue un numéro

de contrat dès l'acceptation par le Souscripteur.

Fait à : Chauray

Le : 11 06 2024

Pour l’Assureur Pour le Souscripteur

Prénom / Nom : M. Robert CHICHE Prénom / Nom : Jeanre COUTRE

Qualité : Président du Conseil d'Administration de Qualité: PRES DENTE IHM CHE Uo

TERRITORIA Mutuelle Signature :

Signature :

M. Robert CHISHE,

Président de TERRJFYORIA Mutuelle

N° de contrat : |

10 li Ven

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