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Arrêté - pc 027 049 23 z0020 arrete du 27 06 2023 m cappelle st aubin des hayes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mesnil-en-Ouche.
Lien du pdf (Arrêté - pc 027 049 23 z0020 arrete du 27 06 2023 m cappelle st aubin des hayes)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
MAIRIE
DE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
MESNIL-EN-OUCHE
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
Le 16/05/2023
et complétée
le 15/06/2023
N°
PC
027
049
23
Z0020
Date
de
l'affichage
de
l’avis
de
dépôt
en
mairie
: 17/05/2023
Par
: | Monsieur
CAPPELLE
Hubert
ARRETE
N°URBA:-2023105
Demeurant
à : |
150,
IMPASSE
FERME
DE
LA
BARDOUILLERE
Surface
de
plancher
ST
AUBIN
DES
HAYES
créée
:
249
m°?
27410
MESNIL
EN
OUCHE
Surface
supprimée
: 73
m
?
Sur
un
terrain
sis
à|
LA
BARDOUILLERE
Si
dossier
modificatif
Surface
de
plancher
ST
AUBIN
DES
HAYES
antérieure
:
2330
m°
27410
MESNIL
EN
OUCHE
49
513
B 222,
49
513
B 229
Nature
des
| EXTENSION
ET
SURELEVATION
D'UN
sutite
de
plancher
2506
m°
Travaux
: | BÂTIMENT
AVEC
POSE
DE
PANNEAUX
TROUVER
Fm
PHOTOVOLTAIQUES
Le Maire de MESNIL-EN-OUCHE VU la demande de permis de construire
présentée
le 16/05/2023
par
Monsieur
CAPPELLE
Hubert,
VU
l’objet
de
la demande
epour
L’EXTENSION
ET
SURELEVATION
D'UN
BÂTIMENT
AVEC
POSE
DE
PANNEAUX
PHOTOVOLTAÏQUES, . sur
un
terrain
situé
à LA
BARDOUILLERE,
* pour
une
surface
de
plancher
créée
de
249
m?,
VU
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 30/03/2021,
VU
l'avis
hors
compétence
de
la CDPENAF
en
date
du
19/06/2023,
Considérant
que
l’article
R111-2
du
code
de
l’urbanisme
dispose
que
le projet
peut
être
refusé
ou
n'être
accepté
que
sous
réserve
de
l'observation
de
prescriptions
spéciales
s'il
est
de
nature
à porter
atteinte
à la
salubrité
ou
à la
sécurité
publique
du
fait
de
sa
situation,
de
ses
caractéristiques,
de
son
importance
ou
de
son
implantation
à proximité
d'autres
installations.
Considérant
que
la défense
extérieure
contre
l’incendie,
est
placée
sous
l’autorité
du
maire
et que
le règlement
départemental
de
défense
extérieure
contre
l'incendie
de
l’Eure,
approuvé
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
ler
mars
2017
fixe
les
dispositions
réglementaires
et impose
notamment
la nécessité
de
la présence
d’un
point
d’eau
incendie
à une
distance
de
200
mètres
maximum
du
projet
de
construction.
Considérant
que
le point
d’eau
incendie
(mare)
est
situé
sur
la parcelle
B 230
limitrophe
aux
parcelles
B 222
et
B 229.
URBA-2023105 ARRETE
Article
unique
: Le
présent
Permis
de
Construire
est
ACCORDE.
Si votre
projet
comporte
un
volet
démolition,
en
application
de
l’article
R.452-1
du
code
de
l’urbanisme,
vous
ne
pouvez
pas
entreprendre
les
travaux
de
démolition
avant
la fin
d’un
délai
de
15
jours
à compter
de
la plus
tardive
des
deux
dates
suivantes
:
e
Soit
la date
à laquelle
vous
avez
reçu
notification
du
présent
arrêté
e
Soit
la date
de
transmission
de
cet
arrêté
au
préfet.
Si votre
projet
fait
l’objet
de
prescriptions
relatives
à la
Redevance
d’ Archéologie
Préventive,
en
application
de
Particle
R.425-31
du
code
de
l’urbanisme,
vous
ne
pouvez
entreprendre
vos
travaux
avant
que
les
prescriptions
d’archéologie
préventive
ne
soient
complètement
exécutées.
NOTA
BENE
: La
présente
autorisation
est
soumise
au
paiement
d'une
taxe
d'aménagement
et d'une
redevance
d'archéologie
préventive.
Elles
seront
exigibles
à la
date
d'achèvement
des
opérations
imposables
(date
à laquelle
la construction
est
habitable
ou
utilisable)
en
application
de
l'article
1406
du
code
général
des
impôts. Le
bénéficiaire
devra
déclarer
les
caractéristiques
de
son
bien
dans
les
90
jours
de
son
achèvement
sur
les
service
"gérer
mes
biens
immobiliers"
disponible
sur
l'espace
sécurisé
impôts.gouv.fr.
Le
recouvrement
de
la taxe
fait
l'objet
de
l'émission
de
deux
titres
de
perception
correspondant
à deux
fractions
égales
à la
moitié
de
la somme
totale
à acquitter,
ou
de
l'émission
d'un
titre
unique
lorsque
le
montant
n'excède
pas
1 500
€.
Le
titre
unique
ou
le premier
titre
est
émis
à compter
de
quatre-vingt-dix
jours
après
la date
d'exigibilité
de
la
taxe.
Le
second
titre
est
émis
six
mois
après
la date
d'émission
du
premier
titre
en
application
de
l'article
L 331-24
du
code
de
l'urbanisme.
Le
projet
devra
respecter
les
prescriptions
techniques
du
règlement
départemental
de
défense
extérieure
contre
l'incendie
approuvé
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
01/03/2017.
Le
pétitionnaire
est
informé
que
le projet
peut
être
soumis
à la
facturation
d’une
Participation
Financière
à
l’Assainissement
Collectif
dont
le fait
générateur
est
le raccordement
effectif
des
eaux
usées
au
réseau
public
collectif.
Le
pétitionnaire
devra
prendre
contact
avec
le service
assainissement
de
l’Intercom
Bernay
Terres
de
Normandie
pour
connaître
le montant
de
cette
PFAC.
Fait
à MESNIL-EN-OUCHE,
Le
27
jui
3
Le
Mair
Jean-Lou}s
MADELON
Fr
URBA-2023105
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
- À
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
À cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à
l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
deux
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Par
dérogation
au
régime
de
droit
commun,
le
décret
n°2016/6
en
date
du
06/01/2016
porte
le
délai
de
validité
à
3
ans.
Il
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année,
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à
la
mairie
ou
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l'autorisation
n’est
définitive
qu’en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
- dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l’autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l’estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le (ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d'urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
Pautorisation
respecte
les
règles
d’urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation
:
Ïl doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
URBA-2023105