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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mesnil-en-Ouche.
Lien du pdf (Arrêté - dp 027 049 23 z0046 arrete du 26 04 2023 m levacher st aubin des hayes)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
MAIRIE
DE
DECLARATION
PREALABLE
MESNIL-EN-OUCHE
DELIVREE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Date
de
l’affichage
de
Pavis
de
dépôt
en
mairie
le 06/04/2023
Demande
déposée
le 03/04/2023
N°
DP
027
049
23
Z0046
Par
: |
Monsieur
Yves
LEVACHER
Demeurant
à : |
400
RUE
DU
BOIS
DES
FORGES
SAINT
AUBIN
DES
HAYES
27410
MESNIL-EN-OUCHE
Sur
un
terrain
sis
à : |
400
RUE
DU
BOIS
DES
FORGES
SAINT
AUBIN
DES
HAYES
27410
MESNIL-EN-OUCHE
Cadastré
: | 49
513
A 425,
49
513
A 426,
49
513
A 427
Nature
des
Travaux
: | Détachement
de
deux
lots
à bâtir
Le
Maire
de
MESNIL-EN-OUCHE
VU
la déclaration
préalable
présentée
le 03/04/2023
par
Monsieur
Yves
LEVACHER,
VU
l'objet
de
la déclaration
:
° pour
le détachement
de
deux
lots
à bâtir
;
° sur
un
terrain
situé
au
400
RUE
DU
BOIS
DES
FORGES
;
VU
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et suivants,
VU
l'arrêté
du
15
décembre
2015
fixant
le Référentiel
National
de
Défense
Extérieure
contre
l’incendie
et
abrogeant
les
dispositions
antérieures
et contradictoires,
VU
l'arrêté
portant
approbation
du
Règlement
Départemental
de
Défense
Extérieure
contre
l’Incendie
du
Département
de
l’Eure
du
ler
mars
2017,
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 30/03/2021,
VU
le permis
de
construire
n°
PC
027
049
22
Z0051
délivré
en
date
du
28/12/2022,
VU
la consultation
du
Syndicat
Intercommunal
de
l’Electricité
et du
Gaz
de
l’Eure
(SIEGE)
en
date
du
06/04/2023, VU
l'avis
Favorable
de
VEOLIA
en
date
du
14/04/2023,
Considérant
que
l’article
R111-2
du
code
de
l’urbanisme
dispose
que
le projet
peut
être
refusé
ou
n'être
accepté
que
sous
réserve
de
l'observation
de
prescriptions
spéciales
s'il
est
de
nature
à porter
atteinte
à la
salubrité
ou
à la
sécurité
publique
du
fait
de
sa
situation,
de
ses
caractéristiques,
de
son
importance
ou
de
son
implantation
à proximité
d'autres
installations
;
Considérant
que
les
parcelles
sont
traversées
par
le réseau
syndical
de
la Charentonne,
des
prescriptions
doivent
être
respectées
;
URBA:-2023059 ARRETE
N°URBA:-2023059 ARRETE
Article
I : La
présente
déclaration
préalable
fait
l’objet
d’une
décision
de
non
opposition
sous
réserve
du
respect
des
conditions
particulières
mentionnées
à l’article
2.
Article
2 : Il
est
interdit
de
construire,
d’établir
un
système
assainissement
individuel,
de
planter
ou
de
modifier
le profil
du
terrain
à moins
de
trois
mêtres
de
part
et d’autre
de
la conduite
existante.
Tous
projets
devront
être
soumis
au
SAEP
Charentonne.
Le
service
gestionnaire
d’eau
potable
devra
être
contacté
pour
définir
l’emplacement
précis
du
réseau
d’Adduction
d’Eau
Potable
(AEP).
EN-OUCHE,
NOTA
BENE
: La
présente
autorisation
est
soumise
au
paiement
d'une
taxe
d'aménagement
et d'une
redevance
d'archéologie
préventive.
Elles
seront
exigibles
à la
date
d'achèvement
des
opérations
imposables
(date
à laquelle
la construction
est
habitable
ou
utilisable)
en
application
de
l'article
1406
du
code
général
des
impôts. Le
bénéficiaire
devra
déclarer
les
caractéristiques
de
son
bien
dans
les
90
jours
de
son
achèvement
sur
les
service
"gérer
mes
biens
immobiliers"
disponible
sur
l'espace
sécurisé
impôts.gouv.fr.
Le
recouvrement
de
la taxe
fait
l'objet
de
l'émission
de
deux
titres
de
perception
correspondant
à deux
fractions
égales
à la
moitié
de
la somme
totale
à acquitter,
ou
de
l'émission
d'un
titre
unique
lorsque
le
montant
n'excède
pas
1 500
€.
Le
titre
unique
ou
le premier
titre
est
émis
à compter
de
quatre-vingt-dix
jours
après
la date
d'exigibilité
de
la
taxe.
Le
second
titre
est
émis
six
mois
après
la date
d'émission
du
premier
titre
en
application
de
l'article
L 331-24
du
code
de
l'urbanisme.
Le
projet
devra
respecter
les
prescriptions
techniques
du
règlement
départemental
de
défense
extérieure
contre
l'incendie
approuvé
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
01/03/2017.
La
commune
s’engage
à réaliser
les
travaux
avant
fin
juin
2024.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
URBA-2023059
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
- À
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A cet
effet
il peut
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Durée
de
validité
de
la déclaration
préalable
:
Conformément
à l’article
R.424-17
du
code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
deux
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Par
dérogation
au
régime
de
droit
commun,
le décret
n°2016/6
en
date
du
05/01/2016
porte
le délai
de
validité
à 3
ans.
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
de
la déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
par
périodes
d'une
année
(deux
fois)
si les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et le
régime
des
taxes
et participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
tes)
bénéficiaire
de
la déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à la
mairie,
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l'autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires
de
l’autorisation
accordée
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
- dans
le délai
de
trois
mois
après
la date
de
l’autorisation,
l’autorité
compétente
peut
la retirer,
si elle
l’estime
illégale.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le (ou
les)
bénéficiaire
de
l’autorisation
accordée
et de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d’urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
où
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
URBA-2023059