Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - dp 027 049 24 z0013 arrete du 29 02 2024 m herzog
Arrêté - dp 027 049 23 z0037 arrete du 26 04 2023 m morianc
Arrêté - dp 027 049 23 z0046 arrete du 26 04 2023 m levache
Arrêté - pc 027 049 23 z0020 arrete du 27 06 2023 m cappell
Arrêté - pc 027 049 22 z0030 arrete du 17 04 2023 mme lepet
Arrêté - pd 027 049 23 z0003 arrete signe
unknown - pc 027 049 23 z0020 avis depot m cappelle st aubin
unknown - dp 027 049 23 z0037 avis depot m moriancourt st au
unknown - dp 027 049 22 z0094 avis depot m duprez st aubin d
Arrêté - dp 027 049 23 z0113 arrete du 14 12 2023 photoclim
Arrêté - pd 027 049 23 z0004 arrete du 13 12 2023 m herzog st aubin des hayes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mesnil-en-Ouche.
Lien du pdf (Arrêté - pd 027 049 23 z0004 arrete du 13 12 2023 m herzog st aubin des hayes)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
MAIRIE
PERMIS
DE
DEMOLIR
de
MESNIL-EN-OUCHE
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le 02/12/2023
N°
PD
027
049
23
Z0004
Date
de
l’affichage
de
l’avis
de
dépôt
en
mairie
le 04/12/2023
Par
: | Monsieur
HERZOG
PASCAL
ARRETE
N°URBA:-2023191
Demeurant
à :| 10
ROUTE
DE
LA
HAYE
PLOMMEE
ST
AUBIN
DES
HAYES
27410
MESNIL
EN
OUCHE
Pour
: | Démolition
d'une
grange
en
ruine
Sur
un
terrain
sis
à : |
ROUTE
DE
LA
HAYE
PLOMMEE
Cat
Sr AUBIN
DES
HAYES
49
513
À 343
Le
Maire
de
la
Ville
de
MESNIL-EN-OUCHE,
VU
le Code
de
l’Urbanisme
et les
Textes
d’application,
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 30/03/2021,
VU
la demande
de
permis
de
démolir
susvisée,
ARRETE
ARTICLE
1
:
Le
permis
de
démolir
EST
ACCORDE
à Monsieur
HERZOG
PASCAL
en
ce
qui
concerne
les
démolitions
décrites
dans
la demande
susvisée.
ARTICLE
2
:
Le
droit
des
Tiers
est
expressément
réservé.
ARTICLE
3 :
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l’Etat
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L
421-2-4
du
Code
de
l’Urbanisme.
Elle
est
exécutoire
15
jours
à compter
de
sa
réception.
À
MESNIL-EN-OUCHE, le 13
décembre
2023
Le
ir
mn
MADELON
Les
informations
contenues
dans
ce
document
font
l’objet
d’un
traitement
automatisé.
Vous
pouvez
obtenir
communication
des
informations
nominatives
vous
concernant
et , si
nécessaire,
les
faire
rectifier,
en
vous
adressant
au
Service
Foncier
- Urbanisme.
URBA:-2023191 DOSSIER
N°
PD
027
049
23
Z0004
2
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- DROITS
DES
TIERS
: La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
: obligations
contractuelles
; servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d’ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage
; règles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement
....)
qu’il
appartient
au
bénéficiaire
de
l’autorisation
de
respecter.
- VALIDITE
: Le
permis
est
périmé
si les
démolitions
ne
sont
pas
entreprises
dans
le délai
de
deux
ans
à compter
de
sa délivrance
ou
si les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année
(ART
R 424-17
C.Urb.).
Par
dérogation
au
régime
de
droit
commun,
le décret
n°2014/1661
en
date
du
29/12/2014
porte
le
délai
de
validité
à 3 ans.
AFFICHAGE
: Mention
du
permis
doit
être
affichée
sur
le terrain
par
le bénéficiaire
dès
sa notification
et pendant
toute
la durée
du
chantier,
et au
moins
pendant
deux
mois.
Il est
également
affiché
en
mairie
pendant
deux
mois.
- DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
:
Le
bénéficiaire
d’un
permis
qui
désire
contester
la décision
peut
saisir
le tribunal
administratif
compétent
d’un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à partir
de
la transmission
de
la décision
attaquée.
Il peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le Ministre
chargé
de
l’urbanisme
ou
le Préfet
pour
les
permis
délivrés
au
nom
de
l'Etat.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
quatre
mois
vaut
rejet
implicite)
URBA-2023191