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unknown - Communauté de communes - La Matheysine - 209 26
Document publié le Samedi 18 juillet 2026 à 02h32
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Matheysine - 209 26)
Thèmes du document : Collectivités territoriales, Consommateurs, Mode, textile et habillement,
Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2026
Publié
le
16/07/2026
S
L
6
ID
: 038-200040657-20260707-26_B02__35-DE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE L'ISERE
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DE LA MATHEYSINE
DELIBERATION
N°
209-26
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
Le sept
juillet
deux
mille
vingt-six
à dix-huit
heures
et trente
minutes,
les
membres
du
conseil
communautaire,
désignés
ou
représentant
chaque
commune
membre,
se
sont
réunis
au
siège
de
la CCM
à Susville,
sur
convocation
qui
leur a été
adressée
par
la Présidente,
datée
du
29
juin
2026
conformément
aux
articles
L2121-10
et
L2121-12
du
CGCT
applicables
en
la matière.
Présents
:
ABERT
Richard
ROSSI
Angélique
SENAC
Louis
GRAND
Florence
SERRE
Emmanuel
GONNORD
Franck
SAURAT
Coraline
ANDRIEUX
Georges
CROS
Marlène
BARI
Nadine
JACOB
Hervé
PAULIN
Jean-Paul
KAITANDJIAN
Patrick
CIOT
Xavier
MILOUX
Rosalbe
GAILLARD
Hervé
BONOMI
Jean-Pierre
FAYARD
Adeline
LOIRE
Marie
Noële
NEY
Jean-Noël
BERTINI
Luc
BUGNI
Mathis
TROUSSIER
Joëlle
CHALLON
Valérie
GARCIA
Frédéric
DECHAUX
Marie-Claire
CURT
Jean-Pierre
VAN
DUUN
Renaud
FELIX
Gérard
LAURENS
Patrick
MOUSSIER
Aurélien
MAUGIRON
Frédéric
BERTRAND
Renaud
NEGRO
Julie
RAVANAT
Jean-Luc
MAUGIRON
Gilbert
BRUGNERA
Jean-Michel
PICAVEZ
Sylvie
CALVAT
Pierre
BARTHELEMI
Maryse
GERBI
Franck
FROMENT
Thierry
CHARLES
Christian
FOGLIA
Maxence
ROBERT
Philippe
MIMRAM
Benjamin
MICHEL
Carine
GUIGNIER
Jean-Marc
BATTISTEL
Marie-Noëlle
TAVERNA
Philippe
VIALANEIX
Nicolas
Absents
excusés
représentés: ANGULO
Alexandre
(pouvoir
à
BARTHELEMI
Maryse),
MEUNIER
Carine
(pouvoir
à
BATTISTEL
Marie-Noëlle),
LAMOUR
Jérôme
(pouvoir
à
ROSSI
Angélique),
BONNIER
Eric
(pouvoir
à
BARI
Nadine),
TRAPANI
Mary
(pouvoir
à
FAYARD
Adeline),
GIRARDOT
Frédéric
(pouvoir
à
LAURENS
Patrick),
DAPPEL
Christophe
(pouvoir
à
DECHAUX
Marie-Claire),
GRIET
Bernard
(pouvoir
à
SAURAT
Coraline),
LARCHER
Cécile
(pouvoir
à
BERTINI
Luc). Nombre
de
délégués
en
exercice
:
62
Nombre
de
délégués
présents
:
51
Nombre
de
pouvoirs
:
09
Nombre
de
délégués
votants
:
60
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
communautaire
peut
valablement
délibérer.
OBJET
:
EVOLUTION
DU
DISPOSITIF
FEADER
N°
104
(RECONQUETE
AGRICOLE)
: POSITIONNEMENT
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LA
MATHEYSINE
COMME
PARTENAIRE
TECHNIQUE
DES
AGRICULTEURS
PORTEURS
DE
PROJET
Dans
le cadre
de
la stratégie
de
développement
agricole
du
Sud
Isère
(liant
le Département,
les
intercommunalités
Trièves
et
Matheysine,
la Chambre
d'agriculture,
SITADEL
et
l'ADDEAR),
la CC
Matheysine
agit
pour
la
préservation
et
la
reconquête
du
foncier
agricole
en
friche,
en
accompagnant
les
agriculteurs
porteurs
de
projet
dans
leurs
démarches
administratives,
depuis
2019.
L'appel
à
candidatures
régional
du
dispositif
n°
104
« Protéger
collectivement
le
foncier
agricole
»
(Programme
FEADER
2023-2027)
permet
de
financer
de
lourds
travaux
de
débroussaillage
et
de
réouverture
de
parcelles.
Historiquement,
le Département
de
l'Isère
co-signait
ces
conventions
en
tant
que
partenaire
technique
et financier
direct
des
agriculteurs.
(9)
th
e
13
Route
du Terril
38350
Susville
jy
a
eys
ne
04
76 81
18
24 - contact@ccmatheysine.fr
@ommunauté
de
communes
www.ccmatheysine.fr Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2026
Publié
le
16/07/2026
S
L Gr
ID
: 038-200040657-20260707-26_B02__35-DE
Ce
qui
change
à compter
de
cette
année:
Le
Département
fait
évoluer
sa
posture : il
se
retire
de
l'ingénierie
directe
et
se
positionne
désormais
uniquement
comme
co-financeur
du
FEADER.
Or,
le
règlement
du
dispositif
FEADER
impose
obligatoirement
la
présence
d'un
partenaire
technique
public
aux
côtés
de
l'exploitant
pour
que
le dossier
soit
éligible
aux
subventions.
Afin
de
ne
pas
pénaliser
les agriculteurs
et de
leur
permettre
de
bénéficier
d'un
taux
de
subvention
exceptionnel
de
80%,
il
est
proposé
que
la
Communauté
de
communes
se
substitue
au
Département
dans
ce
rôle
d'accompagnement.
La
convention
de
subvention
sera
donc
désormais
conclue
directement
et
exclusivement
entre
la Communauté
de
communes
et
l'agriculteur
demandeur.
Le
projet
est annexé
à la
présente
délibération.
En
reprenant
le cadre
juridique
et technique
des
conventions
signées
jusqu'à
aujourd'hui
entre
le
Département
et
les agriculteurs,
la convention
fixe
les
règles
suivantes
:
-
Objet:
Définir
les obligations
opérationnelles
et
les
modalités
de
reconquête
des
parcelles
en
friche
afin
de
redonner
du
potentiel
fourrager
et fonctionnel
aux
exploitations
;
-
Durée:
Calée
sur l'autorisation
de
la Région
(autorité
de
gestion),
pour
une
durée
maximale
de
32
mois
(avec
une
date
limite
fixée)
;
- _
Obligations
respectives
des
deux
signataires
:
o
L'Agriculteur
(Bénéficiaire)
dépose
la
demande
sur
la
plateforme
de
la
Région
Auvergne-Rhône-
Alpes,
mandate
les
entreprises
pour
les travaux
de
débroussaillage,
assure
le paiement
des
factures
et s'engage
formellement
à
maintenir
et entretenir
les
parcelles
rouvertes
;
o
La
Communauté
de
communes
(Partenaire
technique)
valide
la
cohérence
du
projet
vis-à-vis
des
enjeux
locaux,
accompagne
l'agriculteur
dans
l'ingénierie
administrative,
et
participe
au
suivi
du
dossier.
-__
Équilibre
financier
: le plan
de
financement
validé
par
les
instructeurs
(FEADER
/ Département)
garantit
un
reste
à charge
minimal
pour
l'agriculteur.
Il est
rappelé
dans
cette
convention,
mais
ne
donne
aucun
pouvoir
instructeur
ou
contrôleur
à la CCM.
Par
ce
positionnement
technique,
la
Communauté
de
communes
de
la
Matheysine
évite
un
blocage
administratif
majeur
pour
le territoire
et
sécurise
l'arrivée
de
financements
européens
et
départementaux
au
profit
direct
des
exploitations
agricoles
locales.
LE CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
>
APPROUVE
le
nouveau
rôle
de
la
CC
Matheysine
en
tant
que
partenaire
technique
des
agriculteurs
du
territoire
dans
le
cadre
du
dispositif
FEADER
n°
104;
>
AcTEles
termes
de
la convention
telle
qu'elle
est
annexée
à la
présente
délibération
;
>
AUTORISE
Mme
la Présidente
à signer
ladite
convention,
ses
avenants
le cas
échéant,
et tout
autre
document
relatif
à
cette
décision.
Ainsi
fait et délibéré
à Susville,
les
jour,
mois
et an
désignés
ci-dessus,
et ont
signé
les
membres
présents.
La
Présidente,
/
Coraline
SAURAT/
Le ne
ee
nc
Jean-Pierfre- Er
à
[
CH
_
theysi
13 Route
du Terril 38350Susville
a
sine
|64 7681
18 24- contact@ccmatheysinefr
@ommunauté
à. communes
| www.ccmatheysine.fr