Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 1 publié le 10 janvier 2013 tome 2

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Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2012278-0012

signé par le Directeur Départemental de la Protection des Populations de l'Essonne le 04 Octobre 2012

91 - Direction Départementale de la Protection des Populations de l'Essonne Santé et Protection Animale

Arrêté n 2012.PREF.DDPP/122 du 04

octobre 2012 portant attribution du mandat

sanitaire au Docteur CARON Noémie

Arrêté N°2012278-0012 - 10/01/2015 Page 121ER er À

Liberté » Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'ESSONNE

Direction Départementale

de la protection des populations

ARRÊTÉ

0 4 OCT. 2012 n° 2012.PREF.DDPP/122 du

PORTANT ATTRIBUTION DU MANDAT SANITAIRE

AU DOCTEUR CARON NOEMIE

LE PREFET DE L’ESSONNE

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L. 221, L. 222, L.224, L.. 225 et L. 241 du Code rural ;

VU les articles R 221-4, R 221-6, R 221-7 et R 221-9 à R 221-12 du Code rural ;

VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980 relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2010 PREF DCI /2-032 du 30 juin 2010 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de l'Essonne ;

VU l’arrêté du 1er juillet 2010 portant nomination dans les directions départementales interministérielles ;

VU l'arrêté n° 2011-PREF-MC-020 du 13 janvier 2011 portant délégation de signature à M. Philippe MARTINEAU), direction départementale de la protection des populations de l'Essonne ;

VU l’arrêté n°2011-PREF-DDPP-07 du 16 Février 2011 portant subdélégation de signature de M Philippe MARTINEAU, Directeur Départemental de la Protection des Populations, au Dr Eric KEROURIO, Inspecteur en Chef de la Santé Publique Vétérinaire ;

Considérant la demande de mandat sanitaire présentée par le docteur vétérinaire CARON Noémie et reçue en date du 12 septembre 2012 pour le département de l’Essonne ;

Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations ;

Page 1 sur 2

Page 122 Arrêté N°2012278-0012 - 10/01/2015ARRETE

Art. 1°‘ Le docteur CARON Noémie, docteur vétérinaire au 2, rue de la Croix de Bellejame — 91460 MARCOUSSIS est attributaire du mandat sanitaire pour le département de l'ESSONNE.

Le titulaire d’un mandat sanitaire a la qualité de vétérinaire sanitaire.

Art. 2.: Le mandat sanitaire est attribué à titre provisoire pour une durée d’un an. Sur demande de l’intéressée, il est ensuite renouvelable pour les vétérinaires inscrits au tableau de l’Ordre des vétérinaires, par périodes de cinq années tacitement reconduites si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue prévues à l’article R.221-12 du Code Rural.

Art. 3.: Le mandat devient caduc lorsque son titulaire cesse d’être inscrit au tableau de lPOrdre des Vétérinaires.

Art. 4.: Le docteur vétérinaire CARON Noémie s’engage notamment à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux définies à l’article L 224-1 du Code rural et des opérations de police sanitaire contre les maladies réputées contagieuses définies à l’article L 223-2 du Code rural.

Art, 5.: Le titulaire du mandat sanitaire signalera à la direction départementale de la protection des populations toute fin d’exercice professionnel dans le département de l’Essonne.

Art. 6.: Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le préfet et par délégation,

| YU

SÉcteur en Chef de la Santé Publique Vétérinaire

Page 2 sur 2

Arrêté N°2012278-0012 - 10/01/2013 Page 123Page 124

Ah

1 berté « Eralité . Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2013007-0006

signé par le Chef de Service

le 07 Janvier 2013

91 - Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne Pôle pilotage et ressources

Délégation de signature de la responsable du

service des impôts des particuliers de

Palaiseau Sud afin de rendre exécutoires les

AMR et MED

Arrêté N°2013007-0006 - 10/01/2015È = rTT _ RS L

fente: 2 École + Érrtereité

RÉSIBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté portant délégation de signature

Le comptable du service des impôts des particuliers de Palaiseau Sud-Ouest

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 À ;

Arrête :

Art. 1°". — Délégation de signature est donnée à l'effet de signer et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer, au nom du comptable, aux agents exerçant leurs fonctions au service des impôts des particuliers de Palaiseau Sud- Ouest dont les noms suivent :

M. Luc ROUYER, inspecteur divisionnaire des Finances Publiques ;

Mme Magali DÜBY, inspectrice des Finances Publiques :

M. Olivier MERIGCT, contrôleur des Finances Publiques ;

Mme Hélène BAJARD, contrôleur des Finances Publiques.

Art. 2.—-Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service des impôts des particuliers de Palaiseau Sud-Ouest.

À Palaiseau, ie 07/01/2073

Le Comptable du service des impôts des particuliers de Palaiseau Sud-Ouest

Anne-Françoise GLODINON-GAULLIER

ame tn pentes

TE en

RÉLNISTÈRE DE L'ÉCONGMIE

PT DES FINANCES

Arrêté N°2013007-0006 - 10/01/2013 Page 125Ah

1 berté « Eralité . Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2013007-0007

signé par le Chef de Service

le 07 Janvier 2013

91 - Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne Pôle pilotage et ressources

Délégation de signature du responsable du

service des impôts d'Evry pour signer les

AMR et MED

Page 126 Arrêté N°2015007-0007 - 10/01/20157

Lérerie + Foalité « Fratsrairé

ReCUBUCRIE FRANÇAISE

Arrêté portant délégation de signature

Le comptable du service des impôts des entreprises d'Evry-Ville-Nouvelle .

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 A |

Arrête :

Art. 1°”. - Délégation de signature est donnée à l'effet de Signer et rendre exécutoire les avis

de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer, au nom du comptable, aux agents exerçant leurs fonctions au service des impôts des entreprises d'Evry dont les noms suivent

M Denis MICHELIN, inspecteur

Mme Elodie MARIE, inspecteur

Mme Laurence BERTHONNAUD, contrôleur

- Mme Vicky CASSIN, contrôleur

Mme Florence GUENARD), contrôleur

Mme Christine HALINIAK, contrôleur principal

Mme Clara LABEAU, contrôleur

M Judes LAMBERT, contrôleur

Mme Brigitte QUENEHERVE, contrôleur

Mme Marie-Pierre BERTAIL, contrôleur

M Mustapha NEDJAR, contrôleur

Mme Caroline, ROUILLE, agent

Mme Reine LAVAL, agent

Art. 2.-— Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de là Préfecture et añiché dans les locaux du service des impôts des entreprises d'Evry.

À Courcouronnes, le 07 janvier 2013.

Le Comptable du service des impôts des entreprises d'Evry

À

Gérard MATHIEU

|

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

AR BRSELNÔONGES - 10/01/2013 Page 127Ah

1 berté « Eralité . Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2012352-0001

signé par le Préfet de l'Essonne

le 17 Décembre 2012

91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne

SE

Arrêté n 2012- DDT- SE-613 du 17 décembre

2012 renouvelant la commission

départementale de la chasse et de la faune

sauvage, Sa formation spécialisée "en matière

d'indemnisation des dégâts de gibier” et sa

formation spécialisée ” en matière d'animaux

classés nuisibles” dans le département de

l'Essonne

Page 128 Arrêté N°2012352-0001 - 10/01/2013Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PREFET DE L'ESSONNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service Environnement

ARRETE

n° 2012 — DDT - SE - 613 du 17 décembre 2012

renouvelant la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, Sa formation spécialisée « en matière d'indemnisation des dégâts de gibier » et sa formation spécialisée « en matière d'animaux classés nuisibles »

dans le département de l'Essonne

LE PREFET DE L'ESSONNE.

Officier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles R421-29 et suivants LÀ

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et a l’action des services de l'État dans les régions et départements :

VU le décret n° 2006-995 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et notamment les articles 8, 9 et 15

VU le décret n° 2006-9672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif :

VU le décret du 23 décembre 2010 nommant Monsieur Michel FUZEAU, préfet hors cadre, en qualité de préfet de l'Essonne :

VU l'arrêté préfectoral n° 2012-DDT-SE 445 du 5 octobre 2012 instituant la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans le département de l'Essonne

VU les propositions de Monsieur le Président de la Fédération interdépartementale des chasseurs de

l'Essonne, du Val d'Oise et des Yvelines en date du 30 novembre 2012 :

VU les propositions de Monsieur le Président de la Chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile de

France en date du 7 novembre 2012 :

VU la proposition de Monsieur le Président du Centre régional de la propriété forestière d'Ile de

France et du Centre en date du 24 octobre 2012 ;

VU la proposition de Monsieur le Directeur de l'Agence des espaces verts de la région Île-de-France

en date du 18 octobre 2012

VU la proposition de Monsieur le Directeur de l'agence interdépartementale de Fontainebleau de l'Office national des forêts en date du 24 octobre 2012 :

VU la proposition de Monsieur le Président des lieutenants de louveterie de l'Essonne en date du 10 octobre 2012 ;

1/5 Arrêté N°2012352-0001 - 10/01/2013 Page 129VU la proposition de Monsieur le Président de l'Association départementale des gardes particuliers et piégeurs agréés de l'Essonne en date du 11 octobre 2012 ;

VU la proposition de Monsieur le Président de l'Association NaturEssonne en date du 16 octobre 2012 ;

VU la proposition de Monsieur le Président de l'Association Essonne Nature Environnement en date du 25 octobre 2012 ;

VU le courrier de M. David LALOI en date du 17 octobre 2012 ;

VU le courrier de M. Michel VALLANCE en date du 12 octobre 2012 :

SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires,

ARRETE

ARTICLE 1° - La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est présidée par le préfet ou son représentant. Elle comprend :

1. des représentants de l'Etat :

— la Directrice départementale des territoires ou son représentant ;

— le Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie ou son représentant ;

— le Délégué interrégional de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) où son représentant :

— le Président des lieutenants de louveterie ou son représentant :

Titulaire : M. Fabrice SIROU Suppléant : M. Philippe GRENON

2. des représentants des chasseurs :

- Le Président de la Fédération interdépartementale des chasseurs de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines (FICEVY) ou son représentant, et

- huit représentants des divers modes de chasse proposés par lui :

. Gérard JOUCLAS

. Patrick DUPUY

. Patrick MAILLARD

. Thierry LANOE

. Yannick VILLARDIER

. Franck BERRUEE

. Jean-Jacques JANSSEN

. Jacky MARTIN

|

SE£
3. des représentants des piédeurs :

- deux représentants de l'Association départementale des gardes particuliers et des piégeurs agréés de l'Essonne (ADGPPAE) :

Titulaires : M. Galbert PORTET et M. Christian DAUBIGNARD

Suppléants : M. Michel BEDEAU et M. Régis BULARD

4, des représentants de la propriété forestière privée, de la propriété forestière non domaniale relevant du réaime forestier et de l'Office national des forêts :

— le Président du Centre régional de la propriété forestière d'Ile-de-France - Centre ou son représentant M. Georges AMADIEU ;

- le Président du conseil d'administration de l'Agence des espaces verts de la région Île de France ou ses représentants :

Titulaire : M. Bernard MARTINEZ Suppléante : Mme RANSAN

2/5 Page 130 Arrêté N°2012352-0001 - 10/01/2015- le Directeur de l'agence interdépartementale de Fontainebleau de l'Office national des forêts ou ses représentants :

Titulaire : M. Jean-Marc CACOUAULT Suppléant : M. Christophe BRIOU

des représentants de l'agriculture :

- le Président de la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile de France ou son représentant M. Denis RABIER, et

- trois représentants des intérêts agricoles dans le département proposé par lui :

- M. Jérôme MOURET

- M. Christophe MICHAUT

- M. Olivier DESFORGES

des représentants des associations agréées au titre de l'article L 141-1 du code de l'environnement

- le Président de l'Association Essonne Nature Environnement, ou ses représentants :

Titulaire : M. Claude TRESCARTE Suppléant : M. Jean-Marie SIRAMY

- le Président de l'Association NaturEssonne, ou ses représentants :

Titulaire : M. Jean-Claude DUVAL Suppléant : Mme Michelle REMOND

deux personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la faune sauvade.

- M. David LALOI, Maître de Conférence à l'Université d'Orsay

- M. Michel VALLANCE, Directeur de l'Environnement au Conseil général de l'Essonne.

À titre d'expert, le Directeur des services vétérinaires de l'Essonne.

ARTICLE 3 — La formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues en « matière d'indemnisation des dégâts de gibier » est constituée au sein de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.

Cette formation spécialisée se réunit sous la présidence du préfet ou de son représentant et comporte :

1) selon que les affaires concernent l'indemnisation des dégâts aux cultures et aux récoltes agricoles :

- pour moitié des représentants des chasseurs

« le Président de la Fédération interdépartementale des chasseurs de l'Essonne, du Val d'Oise et des Yvelines ou son représentant, et

« Titulaires : * Suppléants :

M. Gérard JOUCLAS M. Franck BERRUEE

M. Thierry LANOE M. Yannick VILLARDIER

M. Patrick MAILLARD M. Patrick DUPUY

- pour moitié des représentants des intérêts agricoles

« le Président de la Chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile de France ou son représentant M. Denis RABIER,

s M. Jérôme MOURET

s M. Christophe MICHAUT

: M. Olivier DESFORGES

3/5

Arrêté N°2012352-0001 - 10/01/2013 Page 1312) selon que les affaires concernent l'indemnisation des dégâts aux forêts

- pour moitié des représentants des chasseurs

“ le Président de la Fédération interdépartementale des chasseurs de l'Essonne, du Val d'Oise et des Yvelines ou son représentant, et

« Titulaires : * Suppléants :

M. Gérard JOUCLAS M. Franck BERRUEE

M. Patrick MAILLARD M. Jean-Jacques JANSSEN

M. Jacky MARTIN M. Patrick DUPUY

- pour moitié des représentants des intérêts forestiers

« le Président du Centre régional de la propriété forestière d'Ile de France-Centre ou son représentant M. Georges AMADIEU ;

- [e Président du conseil d'administration de l'Agence des espaces verts de la région Ile-de-France ou ses représentants :

Titulaire : M. Bernard MARTINEZ Suppléant : Mme RANSAN

« le Directeur de l'agence interdépartementale de Fontainebleau de l'Office national des forêts ou ses représentants :

Titulaire : M. Jean-Marc CACOUAULT Suppléant : M. Christophe BRIOU

Cette formation spécialisée peut entendre des experts sans voix délibérative.

ARTICLE 4 — La formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues en « matière d'animaux classés nuisibles » est constituée au sein de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.

Cette formation spécialisée se réunit sous la présidence du préfet ou son représentant.

Elle comprend :

- un représentant de l'Association départementale des gardes particuliers et des piégeurs agréés de l'Essonne (ADGPPAE) :

Titulaire : M. Michel BEDEAU Suppléant : M. Galbert PORTET

- un représentant de la Fédération interdépartementale des chasseurs de l'Essonne, du Val d'Oise et des Yvelines (FICEVY) :

Titulaire : M. Thierry LANOE Suppléant : Patrick DUPUY

- un représentant des intérêts agricoles, M. Denis RABIER ;

- un représentant d'associations agréées au titre de l'article L 141-1 du code de l'environnement, actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature : un représentant titulaire et un suppléant :

Titulaire : M. Jean-Claude DUVAL (NaturEssonne)

Suppléant : M. Claude TRESCARTE (Essonne Nature Environnement)

- deux personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la faune sauvages. :

- M. David LALOI, Maître de Conférence à l'Université d'Orsay

- M. Michel VALLANCE, Directeur de l'Environnement au Conseil général de l'Essonne.

Un représentant de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et un représentant de l'association des lieutenants de louveterie assistent aux réunions avec voix consultative.

4/5

Page 132 Arrêté N°2012352-0001 - 10/01/2013ARTICLE 5 - Le fonctionnement de la commission départementale de la chasse et de la faune Sauvage du département de l'Essonne et des formations qui en sont issues, sont régis par les dispositions prévues par l'arrêté préfectoral n° 2012 DDT-SE- 445 du 05 octobre 2012.

ARTICLE 7 — Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne et la Directrice Départementale des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.

LE PREFET

Michel FUYEAU

5/5

Arrêté N°2012352-0001 - 10/01/2013 Page 133Page 134 Arrêté N°2012352-0001 - 10/01/2015Ah

1 berté « Eralité . Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2012356-0004

signé par le Secrétaire Général

le 21 Décembre 2012

91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne

SE

Arrêté interpréfectoral 2012- DDT- SE n "629

du 21 décembre 2012 prescrivant

l'établissement du Plan de Prévention des

Risques Naturels prévisibles d'inondation des

cours d'eau de l'Orge et de la Sallemourille

dans les départements de l'Essonne et des

Yvelines

Arrêté N°2012356-0004 - 10/01/2013 Page 1355VU

VU

VU

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VU

DE —

Liberté » Égalité ° Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ESSONNE

PRÉFET DES YVELINES

ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL

2012-DDT-SE n° 629 du 21 décembre 2012

prescrivant l'établissement du

plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation

des cours d'eau de l'Orge et de la Sallemouille dans les départements de l'Essonne et des Yvelines

Le Préfet de l'Essonne, Le Préfet des Yvelines,

le code de l’environnement, notamment ses articles L.562-1 à L.562-8 et R.562-I1 à R.562-10,

le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.126-1 et R.126-1,

le code des assurances, notamment ses articles L.125-1 à L. 125-6,

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU, en qualité de préfet du Département de l'Essonne,

le décret du 25 novembre 2010 portant nomination de Monsieur Michel JAU, en qualité de Préfet du Département des Yvelines,

le Plan d'exposition aux risques prévisibles sur l'Orge aval, approuvé le 13 décembre 1993 pour les communes d'Athis-Mons, Épinay-sur-Orge, Juvisy-sur-Orge, Leuville-sur-Orge, Longpont-sur-Orge, Morsang-sur-Orge, Sainte-Geneviève-des-Bois, St-Michel-sur-Orge, Saint- Germain-lès-Arpajon, Villemoisson-sur-Orge, Villiers sur Orge, Viry-Châtillon, approuvé le 31 mars 1994 pour Savigny-sur-Orge et approuvé le 02 août 1994 pour Brétigny-sur-Orge,

l'arrêté du 2 novembre 1992 portant délimitation du périmètre des zones à risque d'inondation des cours d'eau non domaniaux, pris en application de l'article R.111-3 du code de l'urbanisme, pour les communes de Saint-Martin-de-Bréthencourt et Sainte-Mesme,

l'arrêté préfectoral de l'Essonne n°2000/DDE/STEPE/0302 du 19 décembre 2000 prescrivant un Plan de Prévention des Risques Inondation de la Vallée de l'Orge supérieure, pour les communes de Dourdan, Roinville-sous-Dourdan, Sermaise, Saint-Chéron, Breux-Jouy, Breuillet, Saint-Yon, Éely, Bruyères-le-Châtel, Ollainville et Arpajon,

1/5

Page 136 Arrêté N°2012356-0004 - 10/01/2013VU le Plan de Prévention des Risques d'inondation de la Seine dans le département de l'Essonne, approuvé par arrêté préfectoral n°2003-PREF.DCL/0375 du 20 octobre 2003,

VU le Plan de Prévention des Risques d’inondation de la vallée de l'Yvette dans le département de l'Essonne, approuvé par arrêté préfectoral n°2006-PREF.DRCL/566 du 26 septembre 2006,

CONSIDÉRANT l'évolution des connaissances techniques sur les deux cours d'eau (Orge et Sallemouille) et la nécessité de réactualiser les documents relatifs aux risques inondations sur ce territoire,

CONSIDERANT qu'il convient de mettre en œuvre des dispositions destinées notamment à maîtriser l'urbanisation dans les zones à risque, à assurer la sécurité des personnes et des biens, à réduire la vulnérabilité des biens existants et à préserver les champs d'expansion des crues;

SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures des Yvelines et de l'Essonne,

ARRÉTENT

Article ler - Prescription d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles

L'établissement d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) des cours d'eau de l'Orge et de la Sallemouille sur les départements de l’Essonne et des Yvelines est prescrit pour les communes suivantes :

" Communes de l'Essonne: Arpajon, Athis-Mons, Brétigny-Sur-Orge, Breuillet, Breux-Jouy, Bruyères-Le-Châtel, Corbreuse, Dourdan, Épinay-Sur-Orge, Égly, Gometz-La-Ville, Gometz- Le-Châtel, Janvry, Juvisy-Sur-Orge, Leuville-Sur-Orge, Linas, Longpont-Sur-Orge, Marcoussis, Morsang-Sur-Orge, Ollainville, Roinville-Sous-Dourdan, Saint-Chéron, Sainte-Geneviève-Des- Bois, Saint-Germain-Lès-Arpajon, Saint-Jean-de-Beauregard, Saint-Michel-Sur-Orge, Saint- Yon, Savigny-Sur-Orge, Sermaise, Villemoisson-Sur-Orge, Villiers-Sur-Orge, Viry-Châtillon.

" Communes des Yvelines : Saint-Martin-de-Bréthencourt, Sainte-Mesme.

Article 2 - Périmètre d’étude

Le périmètre mis à l'étude est l'ensemble des territoires des communes mentionnées à l'article 1°.

Article 3 — Nature des risques pris en compte

Les risques pris en compte sont ceux relatifs aux crues par débordement des cours d'eau Orge et Sallemouille dans les départements de l'Essonne et des Yvelines.

Article 4 - Département coordonnateur et services instructeurs

Le préfet coordonnateur de l’ensemble du projet sur les départements de l'Essonne et des Yvelines est le préfet de l’Essonne.

Les services instructeurs du projet sont les directions départementales des territoires de l’ Essonne et des Yvelines. La direction départementale des territoires de l’Essonne est le service déconcentré de l’Etat désigné comme pilote.

2/5

Arrêté N°2012356-0004 - 10/01/2013 Page 137Article 5 - Modalités de l’association avec les collectivités locales

Sont associés à l'élaboration du projet :

— les maires des communes mentionnées à l'article 1%,

— les conseils généraux de l’Essonne et des Yvelines,

- les présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme sur les territoires de ces communes, - autres organismes autant que de besoin : le Conseil Régional d'Île-de-France, les syndicats de rivières”, le centre national de la propriété forestière, la chambre interdépartementale de l’agriculture d’Île-de-France, la commission locale de l’eau du Schéma d’ Aménagement et de Gestion des Eaux Orge-Yvette, etc.

Une première phase d’association sera organisée, sous la forme d'une réunion interdépartementale, pour la présentation des cartes des aléas inondation et des enjeux en vue de leur validation. Des réunions pourront être organisées à la demande des communes ou des services instructeurs.

Une seconde phase d’association sera organisée, sous la forme d’une réunion interdépartementale, pour la présentation du projet PPRi comprenant une note de présentation, un règlement et un zonage régle- mentaire.

Des réunions pourront être organisées à la demande des communes ou des services instructeurs.

Le projet de plan sera soumis pour consultation (R.562-7 du code de l'environnement), avant enquête pu- blique, aux assemblées délibérantes des collectivités et organismes associés. A défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de la réception de la saisine, leur avis est réputé favorable.

Les avis recueillis sont consignés ou annexés aux registres d’enquête publique dans les conditions pré- vues à l’article R.123-17 du code de l’environnement.

Article 6 - Modalités de la concertation avec le public

La concertation avec le public sera organisée en liaison avec les communes.

La phase de concertation avec le public, préalable à l'enquête publique, démarre à partir de la publication de l’arrêté de prescription interpréfectoral et se termine au lancement de la phase de consultation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme sur le projet.

Les services de l’État mettent à disposition dans chaque commune, un dossier de concertation contenant les documents présentés aux réunions d’association. Les services de l'État sont chargés de compléter au fur et à mesure ce dossier. Les communes sont chargées de tenir ce dossier à disposition du public et d'en informer la population.

Le public pourra faire part de ses observations auprès de la Direction Départementale des Territoires dont 1l dépend :

* Communautés de Commune de l'Arpajonnais, du Pays de Limours, du Dourdannais en Hurepoix, du Coeur de l'Hurepoix et de la Contrée d'Ablis-Portes-

des-Y velines; les Communautés d'Agglomération du Val d'Orge, d'Europ'Essonne, des Portes de l'Essonne, des Lacs de l'Essonne, du Plateau de Saclay

* Syndicat Intercommunal mixte de la Vallée de l'Orge Aval et Syndicat Intercommunal de la Vallée Supérieure de l'Orge amont

315

Page 138 Arrêté N°2012356-0004 - 10/01/2013- par Courrier :

Direction Départementale des Territoires Direction Départementale des Territoires des de l'Essonne Yvelines

Service Environnement Service Environnement

Bureau des Risques et des Nuisances Unité Inondations, Ouvrages hydrauliques boulevard de France, 35 rue de Noailles BP1115

91012 Evry Cedex 78011 Versailles Cedex

- Ou par courrier électronique :

Département de l’Essonne : ddt-se-brn(@essonne.gouv.fr

Département des Yvelines : ddt-se-ioy(@@yvelines.gouv.fr

À la demande des communes, une réunion publique pourra être organisée de préférence par regroupe- ment de communes. L'organisation de la réunion publique et l'information du public sont à la charge des communes.

Les observations feront l'objet d'un examen et pourront, le cas échéant, conduire à des modifications des documents présentés. L'avant-projet de PPRi sera, si nécessaire, modifié ou complété, pour constituer le dossier qui sera soumis à enquête publique.

Article 7 - Notification

Le présent arrêté fera l’objet d’une notification aux maires des communes visées à l'article 1°.

Il sera également notifié aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur les territoires de ces communes.

Article 8 - Mesures de publicité

Une copie du présent arrêté sera affichée, pendant une durée d’un mois au minimum, dans les mairies des communes visées à l'article 1°” ainsi qu'aux sièges des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur le territoire desquels le plan est applicable.

Ces mesures de publicité seront justifiées par un certificat des maires et des présidents des établissements publics concernés.

Le présent arrêté fera l’objet d’une mention dans un journal diffusé dans les deux départements.

Il sera également publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Essonne et des Yvelines.

Article 9 - Exécution

Les secrétaires généraux des préfectures de l’Essonne et des Yvelines, les directeurs départementaux des territoires de l'Essonne et des Yvelines, les maires des communes visées à l'article 1°, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l’élaboration des documents d’urbanisme, chacun en ce qui le concerne sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

4/5

Arrêté N°2012356-0004 - 10/01/2013 Page 139Une ampliation sera adressée pour information à :

- MM. les sous-préfets de Palaiseau, Étampes et Rambouillet,

- M. Ïe président du Centre National de la Propriété Forestière,

- M. le président de la Chambre Interdépartementale de l’Agriculture d’Île-de-France, - M. le directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l'Énergie d’Ile-de-France,

- MM. les directeurs des services départementaux d’incendie et de secours de l'Essonne et des Yvelines.

- M. le président du Conseil Régional d’Île-de-France,

- M. le président du Conseil Général de l’Essonne,

- M. le président du Conseil Général des Yvelines,

- M. le président du Syndicat Intercommunal mixte de la Vallée de l'Orge Aval, - M. le président du Syndicat Intercommunal de la Vallée Supérieure de l'Orge amont, - M. le président de la commission locale de l’eau en charge du Schéma d'Aménagement et de

Gestion des Eaux Orge-Y vette.

À Versailles, À Évry.,

Le Préfet des Yve Le Préfet de l'Essonne,

Pour le Préfet,

le Secrétaire Général

Pour le Préfet et pa

Le Secrétaire

Alégation

Er PR sh _ r s se" tif énéral LE

ain ESPINASSE

de philippe CASTANET ne |

515

Page 140 Arrêté N°2012356-0004 - 10/01/2013Ah

Liberté + Egalité «+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2012356-0006

signé par le Préfet de l'Essonne

le 21 Décembre 2012

91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne

SE

Arrêté interpréfectoral approuvant le Plan

d'Exposition au Bruit de l'aérodrome de

PARIS- ORLY n 2012/4640

Arrêté N°2012356-0006 - 10/01/2013 Page 141DA +

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRETE INTERPREFECTORAL

APPROUVANT LE PLAN D’EXPOSITION AU BRUIT DE L’AERODROME DE PARIS-ORLY

n° 2012 / Go

Les préfets des départements du Val-de-Marne et de l’Essonne,

VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 147-1 à L. 147-8 et KR. 147-I à R. 147-111;

VU le décret du 6 octobre 1994 du Ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, relatif aux créneaux horaires sur l’aéroport d’Orly ;

VU le décret n°2002-626 du 26 avril 2002 fixant les conditions d'établissement des Plans d’Exposition au Bruit et Plans de Gêne Sonore des aérodromes et notamment ses dispositions relatives à la détermination des nouvelles valeurs d' indices sonores (Lden) à prendre en compte pour la délimitation des zones de bruit des aérodromes ;

VU le décret n°2006-361 du 24 mars 2006 relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement et modifiant le code de l’urbanisme

VU les arrêtés préfectoraux n° 525 du préfet de l’Essonne et n°2010-6289, n°2011-1067, n°2011- 1238 du préfet du Val de Marne créant des secteurs de renouvellement urbain ;

VU l'avis de la Commission Consultative de l'Environnement de l’aérodrome de Paris-Orly, en date du 18 décembre 2009, sur les valeurs de l’indice Lden à prendre en compte pour déterminer la limite extérieure de la zone B du projet de Plan d’exposition au bruit ;

VU l’accord exprès du ministre d’État, ministre de l’écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, du 20 juillet 2010 pour engager la révision du Plan d'exposition au bruit de l’aérodrome de Paris-Orly ;

VU le projet de Plan d’exposition au bruit de l’aérodrome de Paris — Orly comportant un rapport de présentation et un plan au 1/25 000ème datés de décembre 2011 ;

Page 142 Arrêté N°2012356-0006 - 10/01/2013VU l'arrêté interpréfectoral n°2011-1606 bis des préfets des départements du Val-de-Marne, de l’Essonne et des Hauts-de-Seine en date du 16 mai 2011 prescrivant la mise en révision du plan

d'exposition au bruit de l’aérodrome de Paris-Orfy ;

VU les avis des 38 communes et 11 Établissements Publics de Coopération Intercommunale

… compétents consultés ;

VU la lettre des préfets des départements du Val-de-Marne, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine en date du 27 octobre 2011 transmettant à l'Autorité de Contrôle des Nuisances Sonores Aéroportuaires, pour avis, le projet de Plan d'exposition au bruit accompagné des délibérations des communes

concernées et des Établissements Publics de Coopération Intercommunale compétents ;

VU l'avis de la Commission Consultative de l'Environnement de l'aérodrome de Paris-Orly en date du 17 novembre 2011 transmis à l'Autorité de Contrôle des Nuisances Sonores Aéroportuaires le 28 novembre 2011 par le Préfet de la Région Ile de France ;

VU l'avis de l'Autorité de Contrôle des Nuisances Sonores Aéroportuaires du $ janvier 2012 ;

VU le dossier soumis à enquête publique ;

VU l'arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, n°2012026-0001 du 20 janvier 2012, portant ouverture d'une enquête publique relative à la mise en révision du plan d'exposition au bruit de l’aéroport de Paris-Orly, du 10 février au 23 mars 2012

VU le rapport et les conclusions motivées de la commission d'enquête sur la révision du plan

d'exposition au bruit de l'aérodrome de Paris-Orly, remis au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris le 4 mai 2012, émettant un avis favorable sans réserve ;

VU la lettre du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris en date du 22 juin 2012 soilicitant

l'accord exprès du ministre délégué auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche pour lapprobation, par arrêté

interpréfectoral, du Plan d’exposition au bruit révisé de l'aérodrome de Paris-Orly ;

VU l'accord exprès à l'approbation du plan d'exposition au bruit de l'aérodrome de Paris-Orly du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,chargé des transports, de la mer et de la pêche ;

Considérant que le plan d'exposition au bruit de l’aérodrome de Paris-Orly approuvé le 3 septembre 1975 nécessite d’être révisé, pour le rendre confonne aux nouvelles dispositions réglementaires, notamment l’utilisation de l’indice Lden et pour tenir compte des évolutions du trafic et des conditions d'exploitation de laéroport consécutives à l'abandon du projet de l’une des pistes orientée nord-sud et à l’utilisation marginale de l’autre piste orientée Nord-Sud, dite piste n°2 ;

Considérant qu’il convient de limiter la construction et lurbanisation autour de l’aéroport lorsqu'elles pourraient conduire à exposer de nouvelles populations aux nuisances générées par F’activité aérienne ;

Considérant que Île plan d'exposition au bruit de l'aérodrome de Paris-Orly approuvé le 3 septembre 197$ doit être révisé afin qu’il soit mis en conformité avec les dispositions de l’article L. 147-4-T du code de l’urbanisme :

Arrêté N°2012356-000,6 - 10/01/2013 Page 145Considérant qu'aux termes de Particle L.147-4.1 du code de lPurbanisme et des enjeux locaux d'urbanisme, le choix de l’indice Lden 65 pour la zone R permet de fimiter l’accroissement de Îa population dans les secteurs exposés ou susceptibles d’être exposés aux nuisances sonores générées par l'activité de l’aérodrome, tout en préservant des perspectives de développement maîtrisé pour les COMINUNES CONCETRÉES :

Considérant la possibilité de création de secteurs de renouvellement urbain (SRU) délimités sur les territoires des communes situés dans la zone C du plan d’exposition au bruit en vigueur

réatnénagement du tissu urbain ;

Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Val-de-Marne et de l'Essonne

ARRETENT

ARTICLE 1" :

Le plan d'exposition au bruit révisé de l'aérodrome de Paris-Orly, annexé au présent arrêté, est ApPprOUVvÉ.

ARTICLE 2 :

L'indice Lden définissant la limite extérieure de la zone À est fixé à 70 dB(A). L'indice Eden définissant la limite extérieure de fa zone B est fixé à 65 dB(A)}.

ARTICLE 3 :

Le plan d'exposition au bruit concerne le territoire des communes suivantes :

Département du Val-de-Marne :

Abion sur Seine, Villeneuve-Le-Roi, Villeneuve-Saint-Georges :

Département de Essonne :

Athis-Mons, Champlan, Chilly-Mazarin, Crosne, Longjumeau, Massy, Morangis, Paray-Vieille-Poste, Saulx-les-Chartreux, Savigny-sur-Orge, Vigneux-sur-Seine, Villebon-sur-Yvette, Villejust, Wissous.

ARTICLE d :

Conformément à Particle L.147-4-1 du code de l'urbanisme, dans la zone C du plan d'exposition au bruit en vigueur préalablement au 20 février 2009, les premier, deuxième et cinquième alinéas de l’article L, 147-5 restent applicables,

Cette zone, dite « ancienne zone C », est matérialisée sur la carte du plan d'exposition au bruit, Elle concerne en tout ou partie le territoire des communes listées à l'article 3 du présent arrêté ainsi que les communes suivantes :

Page 144 Arrêté N°2012356-0006 - 10/01/2013Département du Val-de-Marne :

Boissy-Saint-Léger, Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Limeil-Brévannes, Orly, Rungis, Thiais,

Valenton :

Département de l'Essonne :

Crosne, Longiumeau, Savigny-sur-Orge, Sauix-les-Chartreux, Vigneux-sur-Seine, Villebon-sur-

Yvette, Villejust. PORTO AA On ue AO nm

Des secteurs de renouvellement urbain peuvent être délimités dans Île périmètre de l’« ancienne zone C » pour permettre le renouvellement urbain de quartiers ou de villages existants, des opérations de réhabilitation et de réaménageinent urbain, dans les conditions prévues au Sème alinéa de larticie L. 147.5 du code de Furbanisme.

ARTICLE S :

Le Plan d'exposition au bruit comprend :

+ un rapport de présentation, avec notaminent les données, les objectifs et les mesures prévues aux articles 3 et $ du décret n°2006-361 du 24 mars 2006,

+ un plan à l'échelle 1/25 G00 ème faisant apparaître les limites des zones À et B du plan d'exposition au bruit, ainsi que la fimite de la zone C du plan d'exposition au bruit en vigueur préalablement au 20 février 2009.

ARTICLE 6 :

L'arrêté interpréfectoral du 3 septembre 1975 approuvant le plan d'exposition au bruit de F’aérodrome de Paris-Orly est abrogé.

ARTICLE 7 :

Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Val-de-Marne et de l'Essonne,

Cet arrêté ainsi que le plan d’exposition au bruit approuvé seront notifiés par Le préfet de département territorialement compétent aux maires des communes concernées citées aux articles 3 et 4 et aux présidents des Établissements Publics de Coopération Intercommunale compétents listés ci-dessous :

Département du Val-de-Marne :

Communauté d'agglomération du Haut Val-de-Marne, Communauté d'agglomération Plaine centrale du Val-de-Marne:

Département de l'Essonne :

Comimunauté d’agglomération Les Portes de l'Essonne, Communauté d’agglomération Europ'’Essonne, Communauté d'agglomération du Val d’Yerres, Communauté de communes Cœur du Hurepoix, Communauté d'agglomération Sénart Val-de-Seine, Communauté d'agglomération des Hauts-de-Bièvre.

Arrêté N°2012356-000,6 - 10/01/2013 Page 145ARTICLE 8 :

Le présent arrêté et le plan d’exposition au bruit seront tenus à la disposition du public à la mairie de chacune des communes concernées citées aux articles 3 et 4, aux sièges des établissements publics de coopération intercommunale compétents cités à l’article 7 ainsi que dans les préfectures des deux

départements concernés.

ARTICLE 9 :

Un avis mentionnant les lieux où les documents peuvent être consultés sera inséré dans deux journaux

à diffusion régionale ou locale dans chaque département.

ARTICLE 10 :

Cet avis devra, dès sa réception, faire l’objet d’un affichage dans chacune des mairies des communes ainsi qu'aux sièges des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux articles 3, 4 et 7 du présent arrêté. Les maires et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale attesteront de l'accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage adressé au préfet de leur département.

ARTICLE 11 :

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours en annulation devant le Conseil d'État selon les dispositions de l’article R-311-1du Code de Justice Administrative dans le délai de 2 mois à compter de la date de la dernière mesure de publicité.

ARTICLE 12 :

Les secrétaires généraux des préfectures du Val-de-Marne et de l’Essonne, les maires des communes concernées et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait le 2 1 DEC, 2012

Le Préfet du Val-de-Marne Le Préfet de l'Essonne

Pierre DAR

Page 146 Arrêté N°2012356-0006 - 10/01/2013Ah

1 berté « Eralité . Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2012361-0010

signé par le Préfet de l'Essonne

le 26 Décembre 2012

91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne

SE

Arrêté n 2012- DDT- SE-630 du 26 décembre

2012 relatif à la délimitation d'un périmètre de

cestion collective des prélèvements en eau

pour l'irrigation agricole et à la désignation

d'un organisme unique sur ce périmètre de

gestion dans le département de l'Essonne

Arrêté N°2012361-0010 - 10/01/2013 Page 147DE =

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ESSONNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service de l’Environnement , |

ARRETE PREFECTORAL

VU

VU

VU

n ° 2012-DDT-SE-430 du 7 £ décembre 2012

relatif à la délimitation d'un périmètre de gestion collective des prélèvements en eau

pour l'irrigation agricole et à la désignation d'un organisme unique

sur ce périmètre de gestion dans le département de l'Essonne

Le Préfet de l'Essonne,

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 211-3, ainsi que les articles K.

211-11 à R. 211-117, R. 214-21, R. 214-31-I à R. 211-315 ;

le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands approuvé le 20 novembre 2009 ;

l'arrêté interpréfectoral n° 99-007 du 13 janvier 1999 fixant le périmètre du Schéma

d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la nappe de Beauce ;

l'arrêté préfectoral n° 2005-DDAF-MISE-058 du 21 avril 2005 constatant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux dans le département de l'Essonne ;

la demande présentée le 24 août 2012 par Monsieur le Président de l'association « Organisme Unique de gestion de l'irrigation en Ile-de-France » sise au 2, avenue Jeanne d'Arc — BP 111 —

758153 LE CHESNAY Cedex ;

la consultation du public sur la candidature de l'association « Organisme Unique de gestion de l'irrigation en Ile-de-France », organisée du 15 octobre au 15 novembre 2012 et l'absence

d'observation du public concernant ce projet ;

les avis des personnes publiques recueillis suite à la consultation prévue à l'article R. 211-114 du Code de l'Environnement et repris dans le bilan de la consultation du public et des assemblées ;

CONSIDERANT que la délimitation du périmètre de gestion collective des prélèvements pour l'irrigation figurant dans la demande est compatible avec les secteurs géographiques définis par le SDAGE du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands approuvé le 20 novembre 2009 (disposition 113) ;

CONSIDERANT que cette délimitation répond aux exigences de gestion de la ressource en eau par unités hydrologiques et hydrogéologiques cohérentes ;

CONSIDERANT que le choix d'un organisme unique départemental ne remet pas en cause la pertinence du périmètre proposé ;

Page 148

ass

Arrêté N°2012361-0010 - 10/01/2013CONSIDERANT que le statut de l'association « Organisme Unique de gestion de l'irrigation en Ile-de- France, composée par la Chambre d'Agriculture Interdépartementale d'Ile-de-France et l'Association des Irrigants d'Ile-de-France, et la composition du comité d'orientation telle que l'association propose de l'établir garantissent la représentation de tous les 1rrigants du périmètre concerné ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,

ARRÊTE

Article 1 : Définition du périmètre de gestion collective des prélèvements pour l'irrigation

Le périmètre de gestion collective des prélèvements pour l'irrigation porte sur une partie du complexe aquifère de Beauce et ses cours d'eau tributaires classés en zone de répartition des eaux. Il correspond à la partie du périmètre de gestion « Beauce Centrale » comprise dans le département de l'Essonne.

La liste des communes concernées ainsi que la cartographie du périmètre de gestion sont jointes aux annexes | et 2 du présent arrêté.

Article 2 : Désignation de l'organisme unique de gestion collective des prélèvements en eau pour l'irrigation

L'association « Organisme Unique de gestion de l'irrigation en Ile-de-France », représentée par son président, est désignée comme étant l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole, au sens des articles L. 211-3 et R. 211-112 du Code de l'Environnement, sur le périmètre de gestion défini à l'article 1 du présent arrêté.

Article 3 : Publication et information des tiers

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et sur le site internet de la Préfecture.

Un extrait de cet arrêté est affiché pendant un mois au moins dans les mairies de chacun des communes dont tout ou partie du territoire est compris dans le périmètre délimité à l'article 1 du présent arrêté.

Article 4 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans un délai de 2 mois, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs :

- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet de l'Essonne,

- soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56 avenue de Saint- Cloud, 78011 Versailles).

Le présent arrêté est susceptible de recours par les tiers devant le Tribunal Administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de quatre ans.

Article 5 : Exécution

Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne et la Directrice Départementale des Territoires de l’Essonne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Préfet, Tr

2

Arrêté N°2012561-0010 - 10/01/2013 Page 149ANNEXE 1

Arrêté préfectoral n ° 2012-DDT-SE- du décembre 2012

LISTE DES COMMUNES DU PÉRIMÈTRE DE GESTION

« BEAUCE CENTRALE » DE L'ESSONNE

NOM TERRITOIRE

ABBEVILLE-LA-RIVIERE

91016 ANGERVILLE

91021 ARPAJON Rive droite de l'Orge

91022 ARRANCOURT

91035 AUTHON-LA-PLAINE

91037 AUVERNAUX

901038 AUVERS-SAINT-GEORGES

91041 AVRAINVILLE

91045 BALLANCOURT-SUR-ESSONNE

91047 BAULNE

91067 BLANDY

91069 BOIGNEVILLE

91075 BOIS-HERPIN

91079 BOISSY-LA-RIVIERE

91080 BOISSY-LE-CUTTE

91081 BOISSY-LE-SEC

91085 BOISSY-SOUS-SAINT-YON

91086 BONDOUFLE

91095 BOURAY-SUR-JUINE

91098 BOUTERVILLIERS

91099 BOUTIGNY-SUR-ESSONNE

91100 BOUVILLE

91103 BRETIGNY-SUR-ORGE

91105 BREUILLET Rive droite de la Rémarde

91106 BREUX-JOUY

91109 BRIERES-LES-SCELLES

91112 BROUY

91121 BUNO-BONNEVAUX

91129 CERNY

91130 CHALO-SAINT-MARS

91131 CHALOU-MOULINEUX

91132 CHAMARANDE

91135 CHAMPCUEIL

Page 150 Arrêté N°2012361-0010 - 10/01/2013_ Code INSEE _ NOM TERRITOIRE

91137 CHAMPMOTTEUX

91145 CHATIGNONVILLE

_ 91148 CHAUFFOUR-LES-ETRECHY

91156 CHEPTAINVILLE

91159 CHEVANNES

91174 CORBEIL-ESSONNES

91175 CORBREUSE

91179 LE COUDRAY-MONTCEAUX

91180 COURANCES

91182 COURCOURONNES

91184 COURDIMANCHE-SUR-ESSONNE

91195 DANNEMOIS

91198 D'HUISON-LONGUEVILLE

91200 DOURDAN

91204 ECHARCON

91207 EGLY

91222 ESTOUCHES

91223 ETAMPES

91226 ETRECHY

91228 EVRY

91232 LA FERTE-ALAIS

91235 FLEURY-MEROGIS

91240 FONTAINE-LA-RIVIERE

91244 FONTENAY-LE-VICOMTE

91247 LA FORET-LE-ROI

91248 LA FORET-SAINTE-CROIX

91273 GIRONVILLE-SUR-ESSONNE

91284 LES GRANGES-LE-ROI

91286 GRIGNY

91292 GUIBEVILLE

91293 GUIGNEVILLE-SUR-ESSONNE

91294 GUILLERVAL

91315 ITTEVILLE

91318 JANVILLE-SUR-JUINE

901326 JUVISY-SUR-ORGE Rive droite de l'Orge

91330 LARDY

91332 LEUDEVILLE

91340 LISSES

Arrêté N°2012361-0010 - 10/01/2013

4

Page 151_ Code INSEE NOM TERRITOIRE 91359 MAISSE

91374 MAROLLES-EN-BEAUCE

91376 MAROLLES-EN-HUREPOIX

91378 MAUCHAMPS

91386 MENNECY

91390 MEREVILLE

91393 MEROBERT

91399 MESPUITS

91405 MILLY-LA-FORET

91408 MOIGNY-SUR-ECOLE

91412 MONDEVILLE

91414 MONNERVILLE

91433 MORIGNY-CHAMPIGNY

91434 MORSANG-SUR-ORGE

91441] NAINVILLE-LES-ROCHES

91457 LA NORVILLE

91463 ONCY-SUR-ECOLE

91468 ORMOY

91469 ORMOY-LA-RTVIERE

91473 ORVEAU

91494 LE PLESSIS-PATE

91495 PLESSIS-SAINT-BENOIST

91507 PRUNAY-SUR-ESSONNE

91508 PUISELET-LE-MARAIS

91511 PUSSAY

91519 RICHARVILLE

91521 RIS-ORANGIS

91525 ROINVILLE

91526 ROINVILLIERS

91533 SACLAS

91540 SAINT-CHERON

91544 SAINT-CYR-LA-RTVIERE

91546 SAINT-CYR-SOUS-DOURDAN Rive droite de la Rémarde

91547 SAINT-ESCOBILLE

91549 SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS

91552 SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON Rive droite de l'Orge

91556 SAINT-HILAIRE

91568 SAINT-MAURICE-MONTCOURONNE Rive droite de la Rémarde

Page 152 Arrêté N°2012361-0010 - 10/01/2013Code INSEE + 5 Non TERRITOIRE |

91570 SAINT-MICHEL-SUR-ORGE

91578 SAINT-SULPICE-DE-FAVIERES

91579 SAINT-VRAIN

91581 SAINT-YON

91593 SERMAISE

91599 SOISY-SUR-ECOLE

91602 SOUZY-LA-BRICHE

91613 CONGERVILLE-THIONVILLE

91619 TORFOU

91629 VALPUISEAUX

91630 LE VAL-SAINT-GERMAIN

91639 VAYRES-SUR-ESSONNE

91648 VERT-LE-GRAND

91649 VERT-LE-PETIT

91654 VIDELLES

91659 VILLABE

91662 VILLECONIN

91667 VILLEMOISSON-SUR-ORGE

91671 VILLENEUVE-SUR-AUVERS

91687 VIRY-CHATILLON

Arrêté N°2012361-0010 - 10/01/2013

6

Page 153Du 2 | ANNEXE 2: PERIMETRE DE L'ORGANISME UNIQUE au | SUR LA ZONE DE GESTION "BEAUCE CENTRALE" DE L'ESSONNE Si RÉDUBLIQUE FRANÇALSE N Ÿ Ü

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Echelle 1cm = 2500m -Décembre 2012 Périmètre de la nappe de Beauce

Page 154 Arrêté N°2012361-0010 - 10/01/2013Arrêté N°2012561-0010 - 10/01/2013 Page 155Ah

1 berté « Eralité . Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2012362-0005

signé par le Secrétaire Général

le 27 Décembre 2012

91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne

SE

Arrêté préfectoral n °2012- DDT- SE 632 du

27 décembre 2012 portant renouvellement

d'agrément de protection de l'environnement

au titre de l'article L.141-1 du code de

l'environnement de la Fédération de l'Essonne

pour la Pêche et la Protection du Milieu

Aquatique

Page 156 Arrêté N°20123062-0005 - 10/01/2013DE ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ESSONNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

SERVICE ENVIRONNEMENT

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2012-DDT-SE 632 DU 2+ Diumdoe Lil

portant renouvellement d'agrément de protection de l'environnement au titre de l'article L.141-1 du code de l'environnement de la Fédération de l'Essonne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique

Le Préfet de l'Essonne

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.141-1 à L.141-2 et R.141-1 à R.141-20 :

VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;

VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;

VU l'arrêté préfectoral n° 783648 du 11 juillet 1978 portant agrément de la Fédération des Associations Agréées de Pêche et de Pisciculture du département de l'Essonne, au titre des articles L.121-8 et L.160-I du code de l'urbanisme et de l'article 40 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;

VU la demande en date du 26 juin 2012 présentée par M. le président de la Fédération de l'Essonne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, sise 13 rue Edouard Petit à CORBEIL-ESSONNES (91100) en vue d'obtenir le renouvellement de son agrément au titre de la protection de l'environnement ;

VU l'avis favorable motivé de M. le Directeur régional et interdépartemental de l'Environnement et de l'Energie d'Ile-de-France en date du 28 novembre 2012 :

VU l'avis favorable du Procureur de la République en date du 18 décembre 2012 :

CONSIDÉRANT que la demande du président de la Fédération de l'Essonne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique a été reçue en préfecture six mois au moins avant l'échéance de son agrément en cours de validité ;

Arrêté N°2012562-0005 - 10/01/2013 Page 157CONSIDÉRANT qu'au regard de ses statuts et de ses rapports d'activité, la Fédération exerce effectivement depuis au moins trois ans des activités dans les domaines de la protection de la nature, de la gestion de la faune sauvage de la protection de l'eau ou encore de la lutte contre les pollutions ;

CONSIDÉRANT que la Fédération de l'Essonne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique regroupe 23 associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique réparties sur les trois arrondissements de l'Essonne et totalisant environ 10.000 pêcheurs, membres cotisants ; qu'en conséquence, les activités de la Fédération concernent la majeure partie du territoire départemental ;

CONSIDÉRANT que l'examen des comptes de résultat et bilans de la Fédération attestent d'une grande régularité en matière financière et comptable ;

CONSIDÉRANT que les compte rendus d'assemblée générale et de réunions du conseil d'administration témoignent du bon fonctionnement et de la transparence de gestion de la Fédération ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,

ARRÊTE

Article 1er- L'agrément de protection de l'environnement de la Fédération de l'Essonne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique est renouvelé au titre de l'article L.141-1 du code de l'environnement, dans un cadre départemental.

Article 2- L'agrément est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Il peut être renouvelé, à l'issue de cette période, sur demande écrite de l'association adressée au Préfet de l'Essonne, six mois au moins avant l'expiration de la présente décision.

Article 3- L'association doit adresser chaque année au Préfet de l'Essonne (Direction Départementale des Territoires - Service environnement - Boulevard de France à EVRY) les documents listés à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé.

Article 4- Le présent arrêté peut être abrogé s1 la Fédération de l'Essonne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ne justifie plus du respect des conditions prèvues aux articles L.141-1, R.141-2 et R.141-19 du code de l'environnement, ainsi que dans le cas où elle exercerait ses activités dans un champ géographique plus limité que celui pour lequel le présent agrément lui a été accordé.

Article 5- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud - 78000 Versailles) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6- Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.

Page 158 Arrêté N°2012362-0005 - 10/01/2013

Alain ESPINASSEAh

Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2012362-0006

signé par le Secrétaire Général

le 27 Décembre 2012

91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne

SE

Arrêté préfectoral n °2012- DDT- SE 633 du

27 décembre 2012 portant renouvellement

d'agrément de protection de l'environnement

au titre de l'article L.141-1 du code de

l'environnement de la Fédération des

Associations de protection de l'environnement

de la haute Vallée de l'Orge domiciliée à

Saint- Chéron (91530)

Arrêté N°2012362-0006 - 10/01/2013 Page 159DK |’

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'ESSONNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

SERVICE ENVIRONNEMENT

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2012-DDT-SE 6 32 DU 2 Déaubu lelg

portant renouvellement d'agrément de protection de l'environnement

au titre de l'article L.141-1 du code de l'environnement de la Fédération des Associations de

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protection de l'environnement de la haute Vallée de l'Orge

domiciliée à Saint-Chéron (91530)

Le Préfet de l'Essonne

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

le code de l'environnement, notamment ses articles L.141-1 à L.141-2 et R.141-1 à R.141-20 ;

le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la

protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;

l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande

d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;

l'arrêté préfectoral n° 81-0764 du 16 février 1981 portant agrément de la Fédération des

Associations de protection de l'environnement de la Haute Vallée de l'Orge, au titre des

articles L.121-8 et L.160-1 du code de l'urbanisme et de l'article 40 de la loi du 10 juillet 1976

relative à la protection de la nature :

la demande en date du 15 juin 2012 présentée par M. le président de la Fédération des

Associations de protection de l'environnement de la haute Vallée de l'Orge, sise en mairie de SAINT-CHERON (91530) en vue d'obtenir le renouvellement de son agrément au titre de la protection de l'environnement ;

l'avis favorable motivé de M. le Directeur régional et interdépartemental de l'Environnement et de l'Energie d'Ile-de-France en date du 18 décembre 2012 ;

l'avis favorable du Procureur de la République en date du 10 décembre 2012 ;

CONSIDÉRANT que la demande du président de la Fédération des Associations de protection de l'environnement de la haute Vallée de l'Orge a été reçue en préfecture six mois au moins avant l'échéance de son agrément en cours de validité ;

CONSIDÉRANT qu'au regard de ses statuts et de ses rapports d'activité, la Fédération exerce effectivement depuis au moins trois ans des activités dans les domaines de la protection de la nature, de la gestion de la faune sauvage de la protection de l'eau ou encore de la lutte contre les pollutions ;

Page 160 Arrêté N°2012362-0006 - 10/01/2013CONSIDÉRANT que la Fédération des Associations de protection de l'environnement de la haute Vallée de l'Orge fédère 6 associations de protection de l'environnement situées dans six communes de l'arrondissement d'Etampes et totalise donc un grand nombre de membres ;

CONSIDÉRANT que l'examen des comptes de résultat et bilans de la Fédération sont excédentaires et attestent d'une régularité financière et comptable ;

CONSIDÉRANT que les compte rendus d'assemblée générale et de réunions du conseil d'administration témoignent d'un fonctionnement conforme aux statuts et de la réalité de l'information des membres de la Fédération des Associations de protection de l'environnement de la haute Vallée de l'Orge ;

CONSIDÉRANT que les statuts et les rapports d'activité de la fédération démontrent que ses actions sont menées sur les territoires de 11 communes, comptant environ 25.000 habitants, soit une partie significative du département ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,

ARRÊTE

Article ler - L'agrément de protection de l'environnement de la Fédération des Associations de protection de l'environnement de la haute Vallée de l'Orge est renouvelé au titre de l'article L.141-1 du code de l'environnement, dans un cadre départemental.

Article 2- L'agrément est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Il peut être renouvelé, à l'issue de cette période, sur demande écrite de l'association adressée au Préfet de l'Essonne, six mois au moins avant l'expiration de la présente décision.

Article 3- L'association doit adresser chaque année au Préfet de l'Essonne (Direction Départementale des Territoires - Service environnement - Boulevard de France à EVRY) les documents listés à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé.

Article 4- Le présent arrêté peut être abrogé si la Fédération des Associations de protection de l'environnement de la haute Vallée de l'Orge ne justifie plus du respect des conditions prévues aux articles L.141-1, R.141-2 et R.141-19 du code de l'environnement, ainsi que dans le cas où elle exercerait ses activités dans un champ géographique plus limité que celui pour lequel le présent agrément lui a été accordé.

Article 5- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud - 78000 Versailles) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6- Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.

N°2012362-0006 - 10/01/201 Alain ESPINASSE Page 161 ArrêtéAh

Liberté + Egalité «+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2012363-0001

signé par le Secrétaire Général

le 28 Décembre 2012

91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne

SE

Arrêté n °2012- DDT- SE 634 du 28 décembre

2012 portant délimitation des frayères et zones

d'alimentation et de croissance de la faune

piscicole au sens de l'article L.432-3 du code

de l'environnement

Page 162 Arrêté N°2012363-0001 - 10/01/2013?

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Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ESSONNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Environnement / Bureau de l’Eau

Arrêté n° 2012-DDT-SE- 634 du 28 décembre 2012

portant délimitation des frayères

et zones d'alimentation et de croissance de la faune piscicole

au sens de article L. 432-3 du Code de l'Environnement

LE PREFET DE L’ESSONNE,

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L. 432-3 et R. 432-1 à R. 432-1-5 :

VU lParrêté ministériel du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et la granulométrie caractéristique des frayères en application de l'article R. 432-1 du Code de l'Environnement ;

VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU), préfet hors cadre, en qualité de Préfet de l'Essonne :

VU le décret du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne :

VU l'arrêté n° 2012-PREF-MC-035 du 19 septembre 2012 portant délégation de signature à M. Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;

VU l'avis favorable avec remarques du Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique en date du 13 mars 2012 :

VU Pavis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques émis lors de sa séance du 16 février 2012 :

VU l'avis favorable de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites émis lors de sa séance du 28 février 2012 :

CONSIDERANT la nécessité de préserver les frayères de Chabot, Lamproie de planer, Truite fario, Vandoise, Grande Alose et Brochet :

CONSIDERANT la nécessité de préserver les zones de croissance et d’alimentation d'Ecrevisse à pieds blancs ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

Arrêté N°2012563-0001 - 10/01/2013 Page 1635ARRÊTE

Article 1

L'inventaire prévu à l’article R. 432-1-1-I du Code de l’Environnement (partie de cours d’eau susceptibles d’abriter des frayères de Chabot, Lamproie de planer, Truite fario, Vandoise) est constitué des parties de cours d’eau inscrites à la liste 1 de l'annexe du présent arrêté.

Article 2

L’inventaire prévu à l’article R. 432-1-1-IT du Code de l'Environnement (partie de cours d’eau sur lesquels ont été observés la dépose et la fixation d’œufs ou la présence d’alevins de Grande Alose et Brochet) est constitué des parties de cours d’eau inscrites à la liste 2p de l'annexe du présent arrêté.

Article 3

L'inventaire prévu à l’article KR. 432-1-1-IIT du Code de l'Environnement (partie de cours d’eau sur lesquels la présence d'Ecrevisse à pieds blancs a été observée) est constitué des parties de cours d’eau inscrites à la liste 2e de l'annexe du présent arrêté.

Article 4

Constitue une frayère à poissons au sens de l’article L. 432-3 du Code de l'Environnement toute partie de cours d’eau inscrite aux listes 1 et 2p de l'annexe du présent arrêté.

Constitue une zone de croissance ou d’alimentation des crustacés, au sens de l’article

L. 432-3 du Code de l’Environnement toute partie de cours d’eau inscrite à la liste 2e du présent arrêté.

Article 5

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

- soit d’un recours gracieux,

- soit d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’écologie.

L'absence de réponse dans un délai de quatre mois constitue un rejet tacite du recours.

Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet des recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être déférés dans un délai de deux mois auprès du Tribunal Administratif de Versailles.

Article 6

Le Secrétaire Général de la préfecture, la Directrice Départementale des Territoires, le chef du Service Départemental de l'Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la préfecture de l'Essonne et affiché dans toutes les mairies du département.

Pour le Préfet,

Le Secrétaire General

Alain EPINASSE

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Page 165 Arrêté N°2012363-0001 - 10/01/2013|

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Arrêté N°2012363-0001 - 10/01/2013 Page 170Ah

1 berté « Eralité . Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2012363-0007

signé par le Sous- Préfet de Palaiseau

le 28 Décembre 2012

91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne

SE

Arrêté préfectoral n °2012- DDT- SE 635 du

28 décembre 2012 portant refus d'agrément de

protection de l'environnement au titre de

l'article L.141-1 du code de l'environnement

de l'association "Vivre à Vauhallan”

Arrêté N°2012363-0007 - 10/01/2013 Page 171DE AN

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'ESSONNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

SERVICE ENVIRONNEMENT

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2012-DDT-SE 635 DU © 8- A72- Toit

portant refus d'agrément de protection de l'environnement au titre de l'article L.141-1

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

du code de l'environnement de l'association ‘"VIVRE À VAUHALLAN"

Le Préfet de l'Essonne

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

le code de l'environnement, notamment ses articles L.141-1 à L.141-2 et R.141-1 à R.141-20 :

le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la

protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;

l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande

d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de

l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;

l'arrêté préfectoral n° 861504 du 20 mai 1986 portant agrément de l'association Vivre à

Vauhallan au titre de l'article L.160-1 du code de l'urbanisme et de l'article 40 de la loi du 10

juillet 1976 relative à la protection de la nature ;

la demande en date du 27 juin 2012 présentée par M. le président de l'association Vivre à

Vauhallan, en vue d'obtenir le renouvellement de son agrément au titre de la protection de l'environnement ;

l'avis motivé de M. le Directeur régional et interdépartemental de l'Environnement et de

l'Energie d'Ile-de-France en date du 19 décembre 2012 ;

l'avis favorable du Procureur de la République en date du 11 novembre 2012 ;

CONSIDÉRANT que la demande du président de l'association a été reçue en préfecture six MOIS au moins avant l'échéance de son agrément en cours de validité ;

CONSIDÉRANT que l'association Vivre à Vauhallan oeuvre bien à titre principal pour la protection de l'environnement ;

CONSIDÉRANT qu'elle regroupe 84 adhérents, soit un nombre de membres important au regard du cadre géographique de son activité ;

Page 172 Arrêté N°2012363-0007 - 10/01/2013CONSIDÉRANT cependant que la totalité des administrateurs réside sur la commune de Vauhallan et que la majorité des actions menées par l'association Vivre à Vauhallan concerne le territoire communal et que sa participation à des sujets de portée plus large n'est due qu'à son rattachement à

une fédération ou union d'associations :

CONSIDÉRANT que même si l'association n'a pas obligation de couvrir l'ensemble du territoire sur lequel porte la demande d'agrément, il apparaît que le champ d'action de l'association Vivre à Vauhallan est trop restreint au regard du territoire géographique et de la population impactée, pour obtenir un renouvellement d'agrément à l'échelle départementale.

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,

ARRÉÊTE

Article ler- L'agrément de protection de l'environnement de l'association Vivre à Vauhallan au

titre de l'article L.141-1 du code de l'environnement, dans un cadre départemental, est

refusé.

Article 2- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud - 78000 Versailles) dans un délai de deux mois

à compter de sa publication.

Article 6 - Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.

Pour le Préfet.

Pour le Secrétaire Génér

Arrêté N°2012363-0007 - 10/01/2013 Page 173Ah

Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2012363-0008

signé par le Sous- Préfet de Palaiseau

le 28 Décembre 2012

91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne

SE

Arrêté préfectoral n °2012- DDT- SE 636 du

28 décembre 2012 portant refus d'agrément de

protection de l'environnement au titre de

l'article L.141-1 du code de l'environnement

de l'association "Comité intercommunal pour

l'environnement” domiciliée à Morangis

(91420)

Page 174 Arrêté N°2012363-0008 - 10/01/2013DE # À

Liberté + Egalité + Fraternite

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ESSONNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

SERVICE ENVIRONNEMENT

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2012-DDT-SE 6 36 DU 2&-A7 - COiT

portant refus d'agrément de protection de l'environnement au titre de l'article L.141-1 du code de l'environnement de l'association "Comité intercommunal pour l'environnement'' domiciliée à Morangis (91420)

Le Préfet de l'Essonne

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.141-1 à L.141-2 et R.141-1 à R.141-20 :

VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la

protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;

VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande

d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de

l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;

VU l'arrêté préfectoral n° 79-5516 en date du 10 octobre 1979 portant agrément du Comité Intercommunal pour l'Environnement au titre de l'article 40 de la loi du 10 juillet 1976

relative à la protection de la nature et des articles L.121-8 et L.160-1 du code de l'urbanisme ;

VU la demande en date du 26 juin 2012 présentée par M. le président du Comité Intercommunal pour l'Environnement, en vue d'obtenir le renouvellement de son agrément au titre de la protection de l'environnement ;

VU l'avis motivé de M. le Directeur régional et interdépartemental de l'Environnement et de l'Energie d'Ile-de-France en date du 19 décembre 2012 ;

VU l'avis favorable du Procureur de la République en date du 18 décembre 2012 ;

CONSIDÉRANT que la demande du président de l'association a été reçue en préfecture six mois au moins avant l'échéance de son agrément en cours de validité ;

CONSIDÉRANT que le Comité Intercommunal pour l'Environnement oeuvre bien à titre principal pour la protection de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que cette association déclare avoir regroupé 96 adhérents en 2011, soit un

Arrêté N°2012363-0006 - 10/01/2013 Page 175nombre suffisant de membres au regard du cadre géographique de son activité :

CONSIDÉRANT cependant que les statuts ainsi que les éléments fournis par l'association définissent les seules communes de Morangis et Paray-Vieille-Poste comme cadre géographique de ses actions ; que les membres du bureau et adhérents du Comité Intercommunal pour

l'Environnement résident en majorité dans ces deux communes :

CONSIDÉRANT que même si l'association n'a pas obligation de couvrir l'ensemble du territoire sur lequel porte la demande d'agrément, il apparaît que le champ d'action du Comité

Intercommunal pour l'Environnement est trop restreint au regard du territoire géographique et de la population impactée, pour obtenir un renouvellement d'agrément à l'échelle départementale.

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,

ARRÊTE

Article ler - L'agrément de protection de l'environnement de l'association Comité Intercommunal

pour l'Environnement au titre de l'article L.141-1 du code de l'environnement, dans

un cadre départemental, est refusé.

Article 2- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de

Versailles (56 avenue de Saint Cloud - 78000 Versailles) dans un délai de deux mois

à compter de sa publication.

Article 6- Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.

Pour le Préfet,

Pour le Secrétaire Général absent,

Le Sous-Préfet de PAäiseau,

Page 176 Arrêté N°2012363-0008 - 10/01/2013Ah

1 berté « Eralité . Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2012363-0009

signé par le Sous- Préfet de Palaiseau

le 28 Décembre 2012

91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne

SE

Arrêté préfectoral n °2012- DDT- SE 637 du

28 décembre 2012 portant agrément de

protection de l'environnement au titre de

l'article L.141-1 du code de l'environnement

de l'Union des Associations de Sauvegarde du

Plateau de Saclay domicihiée à Orsay (91400)

Arrêté N°2012363-0009 - 10/01/2013 Page 1772

De L "À

Liberté + Egalité + Fraternité

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PREFET DE L'ESSONNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

SERVICE ENVIRONNEMENT

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2012-DDT-SE6 33 DU 2 8//At| it

portant agrément de protection de l'environnement au titre de l'article L.141-1 du

code de l'environnement de l'Union des Associations de Sauvegarde du Plateau de

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Saclay domiciliée à Orsay (91400)

Le Préfet de l'Essonne

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

le code de l'environnement, notamment ses articles L.141-1 à L.141-2 et R.141-I à R.141-20 ;

le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la

protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;

l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande

d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;

la demande en date du 3 août 2012 présentée par M. le président de l'Union des Associations

de Sauvegarde du Plateau de Saclay sise 24 rue Christine à ORSAY, en vue d'obtenir son agrément au titre de la protection de l'environnement ;

l'avis favorable motivé de M. le Directeur régional et interdépartemental de l'Environnement et de l'Energie d'Ile-de-France en date du 13 novembre 2012 ;

l'avis favorable du Procureur de la République en date du 4 novembre 2012;

CONSIDÉRANT que l'objet statutaire de l'Union des Associations de Sauvegarde du Plateau de Saclay et les documents fournis à l'appui de sa demande témoignent de ses activités opérationnelles et publiques, depuis au moins trois ans, dans les domaines de la protection de la nature, de l'amélioration du cadre de vie, de la protection de l'eau, de la lutte contre les nuisances et de l'urbanisme ;

CONSIDÉRANT que l' Union des Associations de Sauvegarde du Plateau de Saclay déclare avoir regroupé plus de 2000 adhérents cotisant par l'intermédiaire de ses 19 associations affiliées, soit un nombre tout à fait satisfaisant de membres au regard du cadre géographique de son activité ;

Page 178 Arrêté N°2012363-0009 - 10/01/2013CONSIDÉRANT que les documents comptables et financiers attestent d'une grande régularité en la matière et démontrent l'exercice d'une activité non lucrative et d'une gestion désintéressée ;

CONSIDÉRANT que les compte rendus d'assemblée générale et de réunions du conseil d'administration de l'Union des Associations de Sauvegarde du Plateau de Saclay témoignent d'un fonctionnement conforme à ses statuts , de la transparence de sa gestion et de la bonne information de ses membres.

CONSIDÉRANT que l'Union des Associations de Sauvegarde du Plateau de Saclay fédère 19 associations réparties notamment sur huit communes de l'Essonne, elle justifie en conséquence d'une activité effective sur une part importante du territoire régional pour lequel l'agrément est sollicité ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,

ARRÊTE

Article ler - L'Union des Associations de Sauvegarde du Plateau de Saclay est agréée au titre de l'article L.141-1 du code de l'environnement, dans un cadre régional.

Article 2- L'agrément est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Il peut être renouvelé, à l'issue de cette période, sur demande écrite de l'association adressée au Préfet de l'Essonne, six mois au moins avant l'expiration de la présente décision.

Article 3- L'association doit adresser chaque année au Préfet de l'Essonne (Direction départementale des territoires - Service environnement - Boulevard de France à EVRY) les documents listés à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé.

Article 4- Le présent arrêté peut être abrogé si l'Union des Associations de Sauvegarde du Plateau de Saclay ne justifie plus du respect des conditions prévues aux articles L.141-1, R.141-2 et R.141-19 du code de l'environnement, ainsi que dans le cas où elle exercerait ses activités dans un champ géographique plus limité que celui pour lequel le présent agrément lui a été accordé.

Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud - 78000 Versailles) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 - Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.

Pile Préfet.

Arrêté N°2012363-0009 - 10/01/2013 Page 179Ah

1 berté « Eralité . Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2013003-0001

signé par le Secrétaire Général

le 03 Janvier 2013

91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne

SE

ARRETE PREFECTORAL 2012- DDT- SE N

"626 du 21/12/2012, portant application du

régime forestier aux parcelles boisées

appartenant a la commune d'Etiolles sur la

commune d'Etiolles

Page 180 Arrêté N°2013005-0001 - 10/01/2015D ot

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ESSONNE

Direction

départementale

des territoires

Service environnement

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2012-DDT-SE N° 426 pu Z21. A2 2012

PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER AUX PARCELLES BOISEES APPARTENANT A LA

COMMUNE D'ETIOLLES SUR LA COMMUNE D'ETIOLLES

Le Préfet de l'Essonne

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU Je code forestier et notamment les articles L 211-1, L 214-3:

VU le décret n° 2004-5374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU, préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;

VU Ja délibération du conseil municipal d' ETIOLLES en date du ler février 2011 sollicitant l'application du régime forestier sur diverses parcelles boisées appartenant à la commune;

VU le procès verbal de reconnaissance contradictoire en date du 23 juin 2011 :

VU Je plan des lieux;

VU la proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts en date du 23 mars 2012:

VU l'avis favorable de la Directrice Départementale des Territoires ;

CONSIDERANT que les parcelles cadastrées section AK n° I et 11, isolées et de taille trop réduite, ne présentent pas des garanties de bonne gestion susceptibles d'être retenues pour l'application du régime forestier,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture et de la Directrice Départementale des Territoires ;

Arrêté N°2013003-0001 - 10/01/2013 Page 181ARRETE

Article ler

Bénéficient de l'application du régime forestier les parcelles boisées appartenant à la commune d'Etiolles constituant la forêt communale d'Etiolles, désignées ci-après et cadastrées comme suit, pour une superficie totale de 38 ha 18 a 25 ca.

Territoire communal d'ETIOLLES :

section AB n° 149 pour 4ha33a21 ca

section AB n° 153 pour 9ha08a29 ca

section AB n° 155 pour 3 a 49 ça

section AE n° 189 pour 20 ha 87 a 89 ca

section AK n° 4 pour l'ha80a95 ca

section AK n° 7 pour 2 ha 04 a 46 ca

Article 2

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 3

Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne et sera affiché dans la mairie d' ETIOLLES et aux lieux d'affichage habituels.

Article 4

Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Versailles dans les conditions suivantes:

> par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. > par des tiers, durant toute la durée des formalités d'affichage

Article 5

Le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, la Directrice Départementale des Territoires, le Directeur Territorial de l'Office National des Forêts de l'Ile de France, le maire de la commune d'ETIOLLES, seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

P. le Préfet,

Le Secrétaire Général,

PT

a E

Alain ESPINASSE

Page 182 Arrêté N°2013003-0001 - 10/01/2015Ah

1 berté « Eralité . Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2013003-0002

signé par le Secrétaire Général

le 03 Janvier 2013

91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne

SE

ARRETE PREFECTORAL 2012 DDT- SE- N

© 627 DU 21/12/2012, portant application du

régime forestier aux parcelles boisées

appartenant au département de l'Essonne sur la

commune de Villiers- le- Bâcle

Arrêté N°2013005-0002 - 10/01/2015 Page 155LE. ST

Liberté + Egalité « Fraternité

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PRÉFET DE L'ESSONNE

Direction

départementale

des territoires

Service environnement

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2012-DDT-SE N° 6.27 pu 24. 42 2012

PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER AUX PARCELLES BOISEES APPARTENANT AU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

DEPARTEMENT DE L'ESSONNE SUR LA COMMUNE DE VILLIERS-LE-BACLE

Le Préfet de l'Essonne

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

le code forestier et notamment les articles L 211-1, L 214-3;:

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU, préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;

la délibération du conseil général de l'Essonne en date du 15 février 2002 sollicitant l'application du régime forestier sur diverses parcelles boisées :

le procès verbal de reconnaissance contradictoire établi par l'Office National des Forêts en date du 3 décembre 2010 ;

le plan des lieux;

la proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts en date du 4 avril 2011 :

l'avis favorable de la Directrice Départementale des Territoires:

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture et de la Directrice Départementale des Territoires ;

ARRETE

Page 184 Arrêté N°2013003-0002 - 10/01/20152/12

Article ler

Bénéficient de l'application du régime forestier les parcelles boisées appartenant au département de l'ESSONNE constituant la forêt départementale du BOIS DES GRAIS, désignées ci-après et cadastrées comme suit, pour une superficie totale de 17,7793 hectares

Territoire communal de VILLIERS LE BACLE

section D n° 14 pour 15, 6693 hectares

section D n° 15 pour 2, 1100 hectares

Article 2

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 3

Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne et sera affiché dans la mairie de VILLIERS LE BACLE et aux lieux d'affichage habituels.

Article 4

Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Versailles dans les conditions suivantes:

> par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. > par des tiers, durant toute la durée des formalités d'affichage.

Article 5

Le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le Sous-préfet de PALAISEAU, la Directrice Départementale des Territoires, le Directeur Territorial de l'Office National des Forêts, le maire de la commune de VILLIERS LE BACLE, seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

P. le Préfet,

Le Secrétaire Général

Alain ESPINASSE

Arrêté N°2013003-0002 - 10/01/2013 Page 185Ah

1 berté « Eralité . Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2013003-0003

signé par le Secrétaire Général

le 03 Janvier 2013

91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne

SE

ARRETE PREFECTORAL 2012 DDT- SE N

"628 DU 21/12/2012, portant application du

régime forestier aux parcelles boisées

appartenant a l'Association des Jeunes Garçon

Infirmes et Pauvres sur la commune de

Bruyères- le- Châtel

Page 186 Arrêté N°2013005-0005 - 10/01/2015EN pt”

Liberté » Egalité + Fraternite

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PRÉFET DE L'ESSONNE

Direction

départementale

des territoires

Service environnement

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2012-DDT-SE N° 626 pu 21. 48. 2012 PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER AUX PARCELLES BOISEES APPARTENANT A L "ASSOCIATION DES JEUNES GARÇONS INFIRMES SUR LA COMMUNE DE BRUYERES-LE-CHATEL

Le Préfet de l'Essonne

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code forestier et notamment les articles L 211-1, L 214-3;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :

VU Je décret du 23 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU, préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;

VU l'extrait du procès verbal de réunion du conseil d'administration de l'Association pour l'Aide aux Jeunes Garçons Infirmes en date du 24 novembre 2004 sollicitant l'application du régime forestier sur une parcelle boisée

VU le procès verbal de reconnaissance contradictoire établi par l'Office National des Forêts en date du 14 mars 2012 :

VU le plan des lieux;

VU Ja proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts en date du 5 mars 2012 ;

VU l'avis favorable de la Directrice Départementale des Territoires;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture et de la Directrice Départementale des Territoires ;

Arrêté N°2013003-0005 - 10/01/2013 Page 187212

ARRETE

Article ler

Bénéficie de l'application du régime forestier la parcelle boisée appartenant à l'Association pour l'Aide aux Jeunes Garçons Infirmes, constituant la forêt du Parc de Bruyères le Chatel désignée ci- après et cadastrée comme suit, pour une superficie totale de 7, 6830 ha.

Territoire communal de BRUYERES LE CHATEL

section À n° 44 pour 7,6830 ha

Article 2

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 3

Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne et sera affiché dans la mairie de BRUVYERES LE CHATEL et aux lieux d'affichage habituels.

Article 4

Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Versailles dans les conditions suivantes:

> par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. > par des tiers, durant toute la durée des formalités d'affichage

Article 5

Le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le Sous-préfet de PALAISEAU, la Directrice Départementale des Territoires, le Directeur Territorial de l'Office National des Forêts de l'Ile de France — Nord Ouest, le maires de la commune de BRUYERES LE CHATEL seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

P. le Préfet,

Le Secrétaire Général

Alain ESPINASSE

Page 188 Arrêté N°2013003-00053 - 10/01/2015Ah

Liberté + Egalité «+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2012361-0011

signé par le Préfet de l'Essonne

le 26 Décembre 2012

91 - Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Essonne

Fixant la liste annuelle départementale des

personnels aptes à exercer dans le domaine de

la prévention

Arrêté N°2012301-0011 - 10/01/2013 Page 159Lots CS ë À à ESS AS RATS es s Se

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFETDE L'ESSONNE

ARRETE N°2012-SDIS-GP- 0018 du 2 6 DFE. 2017

Fixant la liste annuelle départementale des personnels

aptes à exercer dans le domaine de la prévention.

LE PREFIE DE L'ESSONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1424-2 :

Vu l'arrêté du 25 janvier 2006 fixant le guide national de référence relatif à la prévention ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de PEssonne ;

Article £°° :

ARRETE

Conformément aux dispositions de l’article 2.2.3 du guide national de référence relatif à la prévention, la liste annuelle départementale des personnels aptes à exercer dans le domaine de Îa prévention pour l’année 2013 est arrêtée comme suit :

Grade Nom Prénom | Diplôme Emploi tenu L

LA Colonel CGOUERY Pascal |PREV 3 | Responsable départemental de la prévention Lt Colonel GROSJEAN Olivier PREV 2 Prévention industrielle GILCART Karine PREV 3 Préventiomuste Commandant

Toute correspondance doit être envoyée de manière impersonnelle à Monsieur le Prétet de l'Essonne - Bd de France 91010 Evry Ceciex Tél : 01.69.91.91.91 … Télécopie : 01.64.97.00.23 — N° dé SIRET : 178 100 011 00016

Page 190

informations 24H/24H et 7/7 JOURS - SERVEUR TELEPHONIQUE 01.65.91.923.00

(Formalités carla gésenCN passeport. RAHMÉDIE Conduire...)Commandant Olivier PREV 3 Préventionniste

Capitaine CAILLAT Patrice PREV 3 Préventionniste

Capitaine BLUET PREV 2 Préventionniste

Capitaine : GERARDIN

Edwige

_Serge |PREV 2 Capitaine” MARSOLLIER Damien |[PREV 2? 1Préventionniste Préventionniste

Capitaine __BANSARD Pascal IPREV 2 Prévention industrielle Lieutenant GROS Yves PREV 2 Préventionniste

Lieutenant LUBEIGE Rémi PREV 2. Préventiontiste Lieutenant BOURREL Fhierry PREV 2 Préventionniste Lieutenant RICHY Jean Luc PREV 2

Lieutenant _KAMENSCAK ascal TPREV 2

Préventionniste

Préventionniste

_ Lieutenant JEAN-MARIE Laurent PREV 2 Préventionniste

laeutenant | LTRYBOU (flaude PREV 2 Prévention industrielle Lieutenant PORRE Yoan ft PREV 2. Préventionniste

Lieutenant PEREIRA Mickaël PREV 2

Lieutenant PETIT David ÎPREV 2

Prévention industrielle

Préventionniste

Lieutenant DUCROS Emma PREV2 | Préventionniste

Lieutenant PALLUT Jean-Pierre Préventionniste

Article 2 :

PREV 2

Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours est chargé en ce qui le

f

Î M {che PUZFAU

concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne et du Service Départemental d’Incendie et de Secours de PEssonne.

Conformément à Particle R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut

Arrêté N°201 #367-001 1 - 10/01/2013

faire l’obiet d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois suivant sa publication.

Page 1918

Liberté s Eralité . Fraterrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Décision

signé par le Chef du Pôle Action Economique

le 27 Décembre 2012

Direction Régionale des Douanes de Paris- Ouest

Décision portant fermeture définitive d'un

débit de tabac ordinaire permanent

Page 192 Décision - 10/01/2015Liberté » Égalité » Fratsrnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction régionale des douanes de Paris-Ouest

5 rue Volta

78105 Germain-En-Laye

Référence: 41200 4 A GA

DECISION portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent.

Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés,

Vu l'article 568 du code général des impôts et 289 de l'annexe II du même code, Considérant que la chambre Syndicale des buralistes du département de l'Essonne (91) a été régulièrement informée.

Vu les articles L3335-1 et L3511-2-2 du code de la santé publique.

Article ler

Il est décidé la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent suivant :

n° 9100430 D situé au Centre Commercial des Champs Lasniers — LES ULIS (91940) le 27/12/12.

Fait à St-Germain-En-Laye, le 27 décembre 2012

p.le Directeur régional des douanes et droits indirects

Le chef du POC

_Æhaäïrles VINCENTE st #

ini À be

Décision - 10/01/2013 Page 195Ah

Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2012356-0005

signé par le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Energie d'Ile- de- France

le 21 Décembre 2012

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie

dérogation à l'interdiction d'atteinte à plusieurs

espèces ou habitats d'espèces protégées, dans

le cadre de l'aménagement du quartier de

l'école Polytechnique à Palaiseau

Page 194 Arrêté N°2012356-0005 - 10/01/2013ARRÊTE n°2012/DRIEE/132

Portant dérogation à l’interdiction d'atteinte à plusieurs espèces ou habitats d'espèces protégées, dans le cadre de l'aménagement du quartier de l'école Polytechnique à Palaiseau

Le préfet de l'Essonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1

à R.411-14 :

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées :

Vu l'arrêté du 20 janvier 1982 modifié fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire national ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 modifié fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 22 juillet 1993 modifié relatif à la liste des insectes protégés en région [le-de- France complétant la liste nationale ;

Vu Parrêté préfectoral n°2011-PREF-MC-026 du 13 janvier 2011 portant délégation de signature à M. Bernard DOROSZCZUXK, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France ;

Vu l'arrêté n°2012 DRIEE Idf 42 du 11 juillet 2012 portant subdélégation de signature,

Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces du 27 avril 2012, établie par l'Etablissement Public Paris-Saclay (EPPS), 6 bd Dubreuil, 91400 ORSAY, dans le cadre du projet d'aménagement du quartier de l'école Polytechnique à Palaiseau ;

Vu le dossier de demande de dérogation et le document dénommé « plan de conservation de Damasonium alisma à l'échelle du plateau de Saclay », datés de juillet 2612 et joints à la demande ;

Vu le premier avis relatif à la flore émis par le Conseil National de la Protection de la Nature en date du ler octobre 2012, :

1 Arrêté N°2012356-0005 - 10/01/2013 Page 195Vu les compléments au dossier établissant le bilan des travaux du comité scientifique (document A), répondant aux point soulevés par la commission flore du CNPN (document B), et justifiant le non-évitement de la mouillère S4E (document ©), datés de novembre 2012 :

Vu les avis favorables sous conditions du Conseil National de la Protection de la Nature en dates du 10 septembre 2012 et du Ier décembre 2012, concernant respectivement la faune et la flore ;

Considérant que la demande de dérogation porte sur l'enlèvement, le prélèvement de graines et le transport d'une espèce végétale protégée, l'Etoile d'Eau, ainsi que fa capture ou la destruction de spécimens ou l'atteinte aux habitats de plusieurs espèces protégées de mammifères, amphibiens, insectes et oiseaux ;

Considérant que le projet d'aménagement du quartier de l'école Polytechnique, qui s'inscrit à l'intérieur du projet de pôle scientifique et technolo 'Bique de rayonnement international du plateau de Saclay institué par la loi n°2016-597 du 3 :juin 2010 relative au Grand Paris, relève d'une raison impérative d'intérêt public majeur;

Considérant qu'il n'existe pas d’autre solution alternative satisfaisante au projet :

Considérant les mesures d’évitement, de réduction et de compensation proposées par l'EPPS dans le dossier et dans les documents complémentaires ;

Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces végétales et animales protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;

ARRETE

Article 1 : Identité du bénéficiaire et nature de la dérogation

L'Etablissement Public de Paris-Saclay (EPPS), 6 bd Dubreuil, 91400 ORSAY, ci-après dénommée « EPPS », est autorisée à déroger à l’interdiction d'atteinte aux espèces protégées dans le cadre du projet d'aménagement du quartier de l'école Polytechnique à Palaiseau (91),

Les autorisations portent sur :

À l'enlèvement de spécimens, le prélèvement de graines et le transport de spécimens et de graines de l'espèce végétale suivante :

— Etoile d'eau (Damasonium alisma) ;

À Ja capture, l'enlèvement ou la destruction de spécimens des espèces animales suivantes :

Insectes

— Agrion nain (/schnura pumilio),

— Conocéphale gracieux (Ruspolia nitidula),

Grillon d'Italie (Oecanthus pellucens), À

Page 196 Arrêté N°2012356-0005 - 10/01/2013Amphibiens

Crapaud commun (Bufo bufo),

Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus),

Triton palmé (Lissorriton helveticus) ;

Triton ponctué (Lissoiriton vulgaris),

la capture, l'enlèvement ou la destruction de spécimens ainsi que la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos des espèces animales suivantes :

Mammifères :

dreen

Ecureuil roux (Sciurus vulgaris),

Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus),

Murin de Daubenton (Myoftis daubentonii),

Noctule commune {(Wyctalus noctula),

Noctule de Leisler (Nyctalus leislerr),

Orerllard gris (Plecotus austriacus),

Oreillard roux (Plecotus auritus),

Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus),

Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii),

Pipistrelle de Nathusius {Pipistrellus nathusit),

Sérotine commune (Epiesicus serotinus),

Amphibiens

XIE,

Crapaud accoucheur (Alytes obstetricans),

Grenouille agile (Rana dalmatina),

Triton crêté (Trilurus cristatus),

Oiseaux

Accenteur mouchet (Prunella modularis),

Bergeronnette grise (Motacilla alba),

Bergeronnette printanière (Mofacilla flava),

Bruant jaune (Emberiza citrinella),

Bruant des roseaux (Emberiza schoeniclus),

Bruant zizi (Emberiza cirlus),

Chardonneret élégant (Carduelis carduelis),

Fauvette à tête noire (Sy/via atricapilla),

Fauvette des jardins (Sylvia borin),

Arrêté N°2012356-0005 - 10/01/2013 Page 197Fauvette grisette (Sylvia communis)

Grimpereau des jardins (Certhia brachydactyla),

Hirondelle de cheminée (Hirundo rustica),

Hirondelle de fenêtre (Delichon urbica),

Hypolaïs polyglotte (Hippolais polyglotia),

Linotte mélodieuse (Carduelis cannabina),

Locustelle tachetée (Locustella naevia),

Mésange bleue (Parus caeruleus),

Mésange charbonnière (Parus major),

Mésange à longue queue (4egithalos caudatus)},

Moïneau domestique (Passer domesticus),

Petit Gravelot (Charadrius dubius},

Pic épeiche (Dendrocopos major),

Pic vert (Picus viridis),

Pinson des arbres (Fringilla coelebs),

Pouillot véloce (Phylloscopus collybita),

Rossignol philomèle (Luscinia megarhynchos),

Rouge-gorge familier (Erifhacus rubecula),

Rougequeue noir {Phoenicurus ochruros),

Traquet pâtre (Saxicola torquata),

Troglodyte mignon (Trogodytes troglodytes),

Verdier d'Europe (Carduelis chloris).

Article 2 : Conditions de la dérogation

La présente dérogation est délivrée jusqu'au 31 décembre 2032 sous réserve de la mise en œuvre des mesures listées dans le présent article et du maintien fonctionnel des milieux créés. Sauf mention contraire dans le présent arrêté, ces mesures seront mises en œuvre dans les conditions détaillées dans le dossier de demande de dérogation version juillet 2012 (pages 135 à 144 et pages 152 à 202), dans le document dénommé «plan de conservation de Damasonium alisma à l'échelle du plateau de Saclay » et dans le bilan des travaux du comité scientifique daté de novembre 2012 (pages S à 62).

La localisation des mesures compensatoires pourra être ajustée par rapport aux cartographies fournies dans les documents, sous réserve de leur équivalence en superficie et en fonctionnalité.

1° Mesures d'atténuation durant les travaux

Page 198 Arrêté N°2012356-0005 - 10/01/2013Formation des responsables de chantiers à la prise en compte des problématiques écologiques lors des travaux ;

Limitation des emprises des chantiers et de la circulation des engins au strict nécessaire ;

Implantation des bases travaux et des zones de dépôt hors des secteurs d'intérêt écologique ;

Mise en place de clôtures autour des sites naturels à conserver et dans les secteurs sensibles, notamment les bords des rigoles et les marges de la forêt de Palaiseau ;

Pose de barrières mobiles empêchant la fréquentation du site de travaux par les amphibiens ;:

Déplacement des amphibiens situés dans des stations impactées dans des milieux favorables préalablement définis, étudiés et préparés. Ces milieux devront être favorables à la fois du point de vue de l'habitat terrestre et de l'habitat aquatique, pour l'hibernation et pour la reproduction. Ce déplacement interviendra avant l'intervention des engins de chantier, et en période de reproduction ;

Absence d'opération de défrichement durant la période de reproduction des oiseaux et des chiroptères, c'est-à-dire du ler mars au 31 août :

Démarrage des opérations de terrassement sur les zones sensibles pour la reproduction des espèces (en périphérie des zones boisées, autour des points d'eau et des zones humides), uniquement entre le Ter octobre et le 31 mars ;

Réalisation d'aménagements pour éviter toute propagation de pollution en cas de déversements accidentels ;

Utilisation, pour Îes plantations, d'espèces végétales indigènes naturellement trouvées sur le plateau de Saclay ;

Vérification de l'absence d'introduction d'espèces exotiques envahissantes sur le site.

2° Mesures d'évitement et de réduction durant toute la durée de l'exploitation

Préservation de la mare 54G et de la mouillère S4F :

Maintien de lisières au nord du Quartier de l'Ecole Polytechnique, afin d'assurer le déplacement des chiroptères. Une bande boisée sera conservée dans le boïsement au Nord du site à l'interface avec les aménagements de la ZAC ;

Mise en place de 20 ouvrages de franchissement des routes pour les amphibiens et la petite faune, sous forme d'aménagements situés au niveau du sol (ouvrages à section carrée, ponts-cadres, pont à arches), dans la partie Ouest du périmètre de la ZAC, dans le site de l'école Polytechnique ainsi qu'entre l'école Polytechnique et la forêt de Palaiseau ;

Mise en place de mesures permettant d'éviter les collisions des oiseaux sur les vitrages. Des prescriptions seront définies dans les cahiers des charges de cession de terrain pour les bâtiments présentant de grandes surfaces vitrées ;

Mise en place de dispositifs limitant la perturbation lumineuse de la faune. L'orientation des sources lumineuses fera l’objet de prescriptions aussi bien dans Îles espaces publics que pour les lots privés ;

Arrêté N°2012356-0005 - 10/01/2013 Page 199Lutte contre l'éventuel développement spontané d'espèces exotiques envahissantes.

3° Mesures de compensation et d'accompagnement spécifiques à Damasonium alisma

Remise en état, y compris en ce qui concerne l'alimentation en eau, des stations historiques de Damasonium alisma n°57A et 57B au sud de la RD128, d'ici le 31 décembre 2014 :

Aménagement, avant destruction de la mouillère S4E, de 3 sites favorables au développement de Damasonium alisma, sur les zones AA (dans la ZAC), 13B (au niveau de l'aérodrome de Toussus) et 56 (dépression humide de la remise de Villebois) ;

Transplantation, avant destruction de la mouiflère S4F, de la banque de semences sise sur les mouillères S4F et SAT vers Les 3 sites listés ci-avant favorablement aménagés, selon les modalités décrites dans les pages 41 à 53 du « bilan des travaux du comité scientifique » ;

Dès 2013, gestion agricole ou de type agricole, avec labour annuel, de la mouillère S4F et des parcelles ayant fait l'objet de la transplantation de Damasonium alisma, selon Îles modalités décrites page 43 du « plan de conservation de Damasonium alisma » :

Prélèvement de semences de Damasonium alisma sur les 3 sites de transplantation, et éventuellement sur la mouillère S41, puis multiplication ex-situ de ces semences, dans le cadre d'une convention avec le Conservatoire Botanique National du Bassin Parisien ;

Encadrement des actions relatives à Damasonium alisma par un écologue compétent en botanique.

4° Autres mesures de compensation et d'accompagnement à mettre en œuvre au fur et à mesure des aménagements et au plus tard le 31 décembre 2032 (cf cartes pages 157 et 158 du dossier}

Rue

Page 200

Création, sur des terrains dont l'EPPS devra avoir la maîtrise foncière, à l'Ouest de la ZAC, de dépressions humides pour une surface totale d'au moins 4,7 hectares, comprenant une zone humide (d1) en connexion avec le bassin Polytechnique, et d'autres dépressions connectées entre elles assurant une continuité écologique avec les entités humides du secteur Nord de la ZAC, La plus grande d'entre elles (d2}, à l'Ouest du périmètre de [a ZAC aura une superficie d'au moins 2,7 hectares et sera constituée avant le 31 décembre 2019 :

Création de $ mares dans le secteur Nord-Est de la ZAC, au sein du site de Polytechnique et en forêt de Palaiseau ;

Création de bosquets favorables à l'hivernage et à l'estivage des amphibiens aux bords des mares et dépressions humides, en périphérie Ouest du proiet ;

Aménagement de tas de bois et de pierres, favorables à l’estivage et à l’hivernage des amphibiens et des reptiles, dans l'emprise des noues Sud ;

Création, en périphérie du projet d'aménagement, d'habitats favorables aux otthoptères, aux chiroptères et à l'avifaune, constitués de haies arborées et arbustives

Arrêté N°2012356-0005 - 10/01/2013pen.

(avec des essences locales), de prairies linéaires, de lisières, et de friches ;

Aménagement hydroécologique des noues situées au Sud de la ZAC (Sudl et Sud?) :

Aménagement hydroécologique des bassins de rétention à sec prévus dans la partie Nord du site de Polytechnique.

5° Mesures liées aux travaux du cômité scientifique

Maintien du comité scientifique pour une durée de 20 ans, qui devra se réunir dès 2013 au minimum deux fois par an pour le suivi et la validation des actions sur la biodiversité menées dans le cadre des travaux d'aménagement du plateau de Saclay. Ce comité sera élargi à des experts d'autres disciplines que la botanique ;

Mise en place, d'ici fin 2014, d'un plan de gestion des sites accueillant Damasonium alisma validé par le Comité scientifique ;

Création, au Nord de la ZAC, de bassins prolongés par une vaste zone humide d'au moins 9,2 hectares, dont l'EPPS gardera la maîtrise foncière (cf. carte p.157 du dossier de demande de dérogation), Cette zone humide sera en connexion écologique avec les dépressions du secteur Ouest. Environ {/3 de la surface de cette zone humide constituera un habitat favorable à l’accueil de l’Etoile d’eau selon des modalités à définir en concertation avec le Comité Scientifique :

Élaboration, sous l'égide de ce comité scientifique et sur la base des premières opérations de restauration et de transfert engagées, d'un plan de conservation plus approfondi de Damasonium alisma sur le plateau de Saclay. Ce plan devra notamment inclure la protection de la mouillère 44 dite du Petit Saclay, ainsi que l'aménagement de nouveaux sites favorables à Damasonium alisma à l'intérieur de la ZAC et à l'échelle du plateau de Saclay. Transmission à la DRIFE, avant le 31 décembre 2014, de ce plan de conservation approfondi, pour avis du CSRPN d'Ile-de-France ;

Mise en œuvre pérenne des mesures prévues par ce plan de conservation.

6° Mesures de suivi

Mise en place d'un suivi de chantier pour s'assurer de la mise en œuvre des mesures prévues durant les travaux, validé par un audit externe ;

Suivi annuel du chantier pour surveiller l'éventuelle apparition de Damasonium alisma sur d'autres sites ;

Suivi scientifique à partir de 2013 et durant 20 ans de l'efficacité des mesures et de l'évolution des populations des espèces de faune et de flore impactées par le projet. Ce suivi inclura au minimum 3 passages annuels sur le terrain ; il couvrira la zone de la ZAC et les zones situées en dehors de la ZAC concernées par le plan de conservation de Damasonium alisma. Les protocoles de suivi concernant les années 2014 et suivantes devront être validés par la DRIEE après avis du CSRPN d'He-de-France ;

Communication annuelle à l'expert délégué flore du CNPN des résultats des actions et suivis mis en place pour Damasonium alisma et des autres espèces patrimoniales inféodées au même type d'habitats de zone humide :

Communication annuelle à la DRIEE Ile-de-France des résultats de l'ensemble des

Arrêté N°2012356-0005 - 10/01/2013 Page 201actions et suivis mis en place, avec proposition d'adaptation des mesures mises en œuvre pour la faune et la flore en cas d'absence d'efficacité de celles-ci.

Article 3 : Mesures de contrôle

La mise en œuvre des dispositions de F'article 2 peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement. Ces infractions sont punies de 15000 euros d'amende au plus ou 1 an d'emprisonnement au plus.

Article 4 : Formalités de publicité

Le présent arrêté est notifié à l'EPPS, et publié au registre des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.

Article $ : Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux aux fins d'annulation devant le tribunal administratif d'Evry dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions de l'article R421-1 du code de justice administrative. Elle peut également faire l'objet d'un recours administratif, gracieux ou hiérarchique dans le même délai de deux mois. L'absence de réponse au recours administratif, au terme du délai de deux mois, vaut rejet implicite de celui-ci.

Article 6 : Exécution

Le préfet de l'Essonne et le Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie de la région Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Paris Le gl VAL

Le Préfet de l'Essonne,

Pour le préfet, le Directeur régional et interdépartemental de

s 4 t st NET le. Sue | d l'environnement et flg Lénegeie Agife France,

EE © MS Jean-Frangôis CHAUVEAU

Annexe |

Pages 135 à 144 et pages 152 à 202 du dossier de demande de dérogation

Annexe 2

Plan de conservation de Damasonium alisma à l'échelle du plateau de Saclay

Page 202 Arrêté N°2012356-0005 - 10/01/2013Annexe 3

Pages 5 à 62 du bilan des travaux du comité scientifique

Arrêté N°2012356-0005 - 10/01/2013 Page 203Ah

Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2013004-0001

signé par la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne le 04 Janvier 2013

Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement

Arrêté préfectoral n ” 2013/ DDT/ STSR/002

du 4 janvier 2013 portant fermeture de la voie

d'accès au PSGR et du PSGR sur la RN7 du

PR 5 + 000 au PR 4 + 000 sens province /

Paris sur le territoire de la commune d'Athis

Mons

Page 204 Arrêté N°2013004-0001 - 10/01/2013El

Liherré » Énaliet « Fraternité

BÉPUBLIQUE FRANCGAISE

PREFET DE L'ESSONNE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Arrêté préfectoral n°2013/DDT/STSR/ 002 du 4 janvier 2013 portant fermeture de la voie d'accès au PSGR et du PSGR sur la RN7 du PR 5 + 000 au PR 4 + 000 sens Province / Paris sur le territoire de la commune d'Athis Mons

Le Préfet de l'Essonne

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la Route,

VU le Code Pénal,

VU le code de la voirie routière,

$

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l'Etat dans les régions et les départements,

VU la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 de Monsieur le Ministre de l'Équipement, du Logement, des Transports et du Tourisme, relative à l'exploitation sous chantier,

VU la circulaire du 2 décembre 2011 du Ministère de l’écologie, du Développement durable, des Transports et du Tourisme, fixant annuellement le calendrier des « jours hors chantier »,

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et les textes subséquents le modifiant et le complétant,

VU l'instruction interministérielle sur [a signalisation routière et les textes subséauents le modifiant et le complétant,

VU l'arrêté préfectoral 2011/PREF/MC/082 du 20 Octobre 2011 portant délégation de signature à Madatne Marie-Claire Bozonnet Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne,

VU l'arrêté 2011-DDT-BAI-400 du 21 Novembre 2011 portant délégation de signature de la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne,

VU l'arrêté n°2012/DDT/STSR/0457 du 17 octobre 2012 portant restriction de la circulation sur la RN7 dans le cadre des travaux de Raccordements de voirie autour du terminus provisoire d'Athis-Mons / création de la gare routière

Arrêté N°2013004-0001 - 10/01/2013 Page 205VU l'avis de la DDSP 91.

VU l'avis du Conseil Général de l’Essonne,

Considérant l'état de dégradation de la chaussée de la RN 7 sur la section en aval du PSGR ainsi que la nécessité de préserver la sécurité des usagers et de réaliser des travaux de réfection de la dite section,

Sur proposition du Chef de l'AGER Sud pour le Directeur des Routes d'Ile de France

ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour effectuer les travaux de réfection de voirie, la voie d'accès au PSGR et le PSGR. sur la RN 7 du PR 5 + 000 au PR 4 + 000 dans le sens Province / Paris seront fermés à la circulation de tous les véhicules :

sauf véhicules d'intervention, de chantier et de secours, du 4 janvier au 10 janvier 2013.

Les mesures d'accompagnement suivantes seront également mises en place sur la section :

- Linutation de vitesse à 50krn/h

_- Réduction à une voie de circulation (voie lente) : largeur 3,20 m à partir de la sortie du PSGR

ARTICLE 2 :

La fourniture, la pose, l’entretien et la dépose de la signalisation sur les réseaux concernés seront réalisés par les gestionnaires de voirie territorialement compétents.

Cette signalisation est conforme aux dispositions en vigueur, qui actuellement sont celles édictées par

l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre I-8ÈME partie, approuvé par l’arrêté du 31 juillet 2002.

ARTICLE 3 :

Les infractions aux règles de circulation découlant des dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. -

ARTICLE d :

* Le sous préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Essonne.

La Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne

Le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile de France,

Le Président du Conseil Général de l'Essonne,

Le Commissaire en charge du commissariat d’Athis-Mons

Ainsi que Îles agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêtés au recueil des Actes Administratifs de l'Etat dans l'Essonne et affiché sur

Page 206 Arrêté N°2013004-0001 - 10/01/2015le chantier. Ces mesures prendront effet après leur publication et la mise en place de la signalisation correspondante.

Dont une copie sera adressée à :

au Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers, au Président du Conseil Général,

au Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,

À Monsieur le Marre de la commune d’Athis Mons

À Monsieur le Directeur Régional et interdépartemental de l'Equipement et de l’ Aménagement d'Ile de France

Pour le Préfet

La Drrectrice Départementale des Territoires de

l'Essonne

Et par délégation

Jeannine VOULLEC

Arrêté N°2013004-0001 - 10/01/2013 Page 207Ah

Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2013007-0003

signé par la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne le 07 Janvier 2013

Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement

Arrêté préfectoral n ” 2013/ DDT/ STSR/007

du 7 janvier 2013 portant réglementation

temporaire de la circulation sur la bretelle de

sortie de Chilly- Mazarin sur l'autoroute A6

(Echangeur n 5) dans le sens Province- Paris

Page 208 Arrêté N°2013007-0005 - 10/01/2015;

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RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PREFET DE L'ESSONNE

Direction Départementale

des Territoires de l'éssonne

Arrêté Préfectoral n° 2013/DDT/ISTSR/007 du 7 janvier 2013 portant réglementatation temporaire de la circulation sur la bretelle de sortie de Chilly-Mazarin sur l'autoroute A6 (Echangeur n°5) dans le sens Province-Paris.

Le Préfet de l'Essonne

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU Le Code de la Route

VU Le Code Pénal

VU Le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l'Etat dans les régions et les départements,

VU Lacirculairen °96-14 du 6 février 1996 de Monsieur le Ministre de l'Equipement, du Logement, des Transports et du Tourisme, relative à l'exploitation sous chantier,

VU La circulaire du Ministre d'État, Ministre de l'Ecologie, du développement et de l'aménagement durable du 4 février 2008, relative au calendrier des « Jours hors Chantier »,

VU L'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et les textes subséquents le modifiant et le complétant,

VU L'instruction interministérielle sur la signalisation routière et les textes subséquents le modifiant et le complétant,

VU L'arrêté préfectoral 2011/PREF/MC/082 du 20 octobre 2011 portant délégation de signature à Madame Marie-Claire Bozonnet Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne,

VU L'arrêté 2011-DDT-BAJ-400 du 21 novembre 2011 portant délégation de signature de la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne,

VU Les avis de:

+ Monsieur le Commandant de la C.R.S. Autoroutière Sud Tle-de-France,

+ De la Mairie de Chilly-Mazarin

+ Du PCTYT d'Arcueil,

Arrêté N°2013007-0005 - 10/01/2013 Page 209Page 210

CONSIDERANT que pour permettre Le raccordement au réseau d’assainissement du bâtiment préfabriqué .CRS , il y a lieu de réglementer temporairement la circulation sur la bretelle de sortie de Chilly-Mazarin sur l'autoroute A6 (Echangeur n°5) dans le sens Province-Paris.

Sur proposition du Chef de l'Arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Sud pour le Directeur Interdépartemental des Routes d'Ile de France

ARRETE

ARTICLE ler

Du 8 janvier 2013 au 18 janvier 2013, de 9 heures à 16 heures, la bretelle de sortie Chilly- Mazarin sur l'autoroute A6 sens Province vers Paris sera fermée à la circulation.

Les usagers seront déviés par !' A126 sens Palaiseau pour demi-tour puis A6 sens Paris-province et enfin sortir à Chilly-Mazarin,

ARTICLE 2

La signalisation verticale temporaire, conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, sera mise en place et entretenue par la Direction Interdépartementale des Routes d'Île-de-France, Direction de l'Exploitation, District Sud, Unité d'Exploitation de la Route de Villabé,

Tous les panneaux de signalisation seront rétro-réfléchissants de type HI classe IT.

Les panneaux à messages variables seront activés par les services d'Arcueil sur les itinéraires

CONCERNÉS,

ARTICLE 3

Les travaux seront réalisés en neuf (9) jours à partir du mardi 08 janvier 2013 au vendredi L8 janvier 2013 inclus et exclus les weck-ends.Les horaires de fermeture sont 09 h30 16h06,

ARTICLE 4

Le Directeur Interdépartemental des Routes d’Ile de France,

Le Directeur Départemental de l'Équipement,

Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,

Le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud Ile de

France.

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne.

Arrêté N°2013007-0005 - 10/01/2015Et dont une copie sera adressée à:

e Monsieur le Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires

TOUtIETS,

e Monsieur le Maire de Chilly-Mazarin

Pour le Préfet

La Directrice Départementale des

Territoires de l'Essonne

Et par délégation

Jeannine TOULAEC

Arrêté N°2013007-0005 - 10/01/2013 Page 211