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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 5 publié le 24 janvier 2013 tome 2
Document publié le Jeudi 24 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 5 publié le 24 janvier 2013 tome 2)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Vieillesse, Logement,
Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012307-0010
signé par la Déléguée Territoriale
le 02 Novembre 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne Pôle offre de soins et médico- social
Arrêté N ‘410 en date du 02/11/2012 portant
fixation de la dotation globale de soins de
l'ÉHPAD ‘La maison des clématites” à
Corbeil- Essonne
Arrêté N°2012307-0010 - 24/01/2015 Page 155 a etre PRE DEP
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N n 2:8
© perce Régaral de de Santé mn‘
Île-de-France n bre
ARRETE NH JO ENDATEDU / 2 NOV. 2012
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2012 DE
L'EHPAD
CODE CATEGORIE 200
LA MAISON DES CLEMATITES - FINESS: 910013879
RUE DE LA DAUPHINE /RUE DE GOURNAY
À 91100 CORBEIL-ESSONNES
GERE PAR L’ASSIOCIATION
ADEF RESIDENCES
FINESS: 940004088
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS D'ILE DE FRANCE
VE le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, 313.8 et L314,3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU Le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale
pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
VU le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en
qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux mentionnés au Ï de l’article L312.1 du Code de JAction Sociale et des
Familles :
VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2012 publié au Journal Officiel du 11 août 2012 modifiant l'arrêté du 19 avril 2012 publié fixant pour l’année 2012 la
contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le
montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de
la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à
l’article L.314-3-4 du même code ;:
Page 154 Arrêté N°2012507-0010 - 24/01/2015 VU
Va
VU
Vu
VU.
Vu
Considérant
NT ERA NECS RS CARS RARE USE ET RE RC RSS RE ETS à
SE OST PES RE RES
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal
Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du
code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2012 le montant des
dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASE ;
la notification de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 06 avril
2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012
et la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/1148 du 05 avril
2012 relative aux orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire
des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées et des personnes âgées :
le rapport régional d’orientation budgétaire du 1er juin 2012 en direction des
établissements et services accueillant des personnes âgées et financés par des
crédits de l’assurance maladie :
la décision de délégation de signature du DGARS vers la Délégué(e)
Territorial(e) de l'Essonne en date du 24 avril 2072;
Par arrêté n° 092492 en date du 22/10/2009 de Monsieur le Préfet de l'Essonne,
et par arrêté n° 2009-00859 en date du 22/10/2009 de Monsieur le Président du
Conseil Général de l'Essonne, l’établissement a été autorisé à créer 80 places
d'hébergement pour personnes âgées dont 54 places d’hébergement permanent,
22 places d’accueil Alzheimer, 4 places d'hébergement temporaire.
la convention tripartite en date du 10/8/2012et prenant effet le 12/03/2012;
le budget annexé à la convention pluriannuelle tripartite pour l’exercice 2012 ;
ARTICLE 1 : La dotation globale de financement de PEHPAD La maison des Clématites (91001 3879} pour l’exercice 2012 s’élève à 2 018 450,60 € (option tarif partiel, sans pharmacie à
usage intérieur), et se décompose comme suit :
_."" MopaLres D'ACCUEIL | pracrs | EN FuRos
Hébergement permanent 76 1 981 544,97
- dont CNR au titre de 1 393 479,40
Forfait UHR
- dont CINR au titre de
Forfait PASA
Arrêté N°2012307-0010 - 24/01/2013 Page 135 - dont CNR au titre de
Hébergement terporaire 4 36 905,63
- dont CNR au titre de .……
Accueil de jour
- dont CNR au titre de ….
Plateforme de répit
La dotation globale de financement précisée à l’article 1 est calculée en tenant compte
de la reprise du résultat 2010 : Sans reprise de résultat.
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASE, égale à la dotation globale de financement proratisée en fonction de la date d’ouverture de létablissement,
soit le 12 mars 2012 et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à 212 468,48€.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
Hébergement permanent :
tarif journalier soins GIR l'et 2 : 97,81 €
tarif journalier soins GIR3 et 4 : 90,56 €;
tarif journalier soins GIR 5 et 6 : 83,30 €
Hébergement temporaire
tarif journalier soins GIR 1 et 2 : 41,82 €
tarif journalier soins GIR 3 et 4 : 41,82 €
tarif journalier soins GIR 5 et 6 : 41,82 €
ARTICLE3: À compter du 1* janvier 2013, dans l'attente de la fixafion de fa dotation 2013, la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles
et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens octroyés en 2012.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du ler
janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :
Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 775 388 €.
Fraction forfaitaire 2013 transitoire: 64 615,67€
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter
de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et
Sociale d’Île de France : TITSS — PARIS.
ARTICLES: En application des dispositions de l’article R314-36-TIT, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratits de la Préfecture
du département de l'Essonne:
Page 136 Arrêté N°2012507-0010 - 24/01/2015 ÿ
5 N SNA CN EE PR TT D Re ASS SE a ETS EPP PRE NC OS ENCRES TEE TP OC ET EN SNE US TP RON SORT EAN CENEECCPS ECRCE TOPEUS SES à n Ê à à ù L Re à ES e CSSS à
DS ü CT o ACTE , At CT PRE “+ VE S N EEE S Û à Ü . 4 MAS SRE LEA
ARTICLE6: Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à létablissement l'EHPAD La maison des Clématites (910013879).
P/ Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
de l'Ile-de-France,
P/La Déléguée Territoriale de l'Essonne
Le Délégué territorial adjoint"
Arrêté N°2012307-0010 - 24/01/2013 Page 137 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012331-0003
signé par la Déléguée Territoriale
le 26 Novembre 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne Pôle offre de soins et médico- social
Arrêté N ‘436 en date du 26/11/2012 portant
fixation forfait global de soins de l'ÉHPAD
"La maison de la chataigneraie" à LEU VILLE
Page 1558 Arrêté N°20123351-0005 - 24/01/2013 AT @ > Agence Régionale de Santé Ile-de-France
ARRETEN® (,36 EN DATE DU 2G NOV 2012
ANNULANT ET MODIFIANT L’ARRETE N° 428 DU 20/11/2012
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012 DE
CATEGORIE DE L’ETABLISSEMENT (SSIAD) (354)
« MONTGERON»
FINESS E.T.910808641
À
MONTGERON 91230
GERE PAR
RAISON SOCIALE DU GESTIONNAIRE
FINESS E.J. 9108083856
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS D’ILE DE FRANCE
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
VU le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L3 12.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté ministériel du 30 juillet 2012 publié au Journal Officiel du 11 août 2012 modifiant l’arrêté du 19 avril 2012 publié fixant pour l’année 2012 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des
|
Arrêté N°2012331-0005 - 24/01/2013 Page 139 VU
Vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Page 140
familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code :
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
la notification de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 06 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/1148 du 05 avril 2012 relative aux orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
le rapport régional d’orientation budgétaire du Ï1 juin 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes âgées et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
le rapport régional d’orientation budgétaire du 29 mai 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes handicapées et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
la décision de délégation de signature du DGARS vers la Délégué(e) Territorial(e) de l’Essonne en date du 24 avril 2012;
L’arrêté préfectoral n° 2004-1818 du 04 Novembre 2004, portant autorisation d’extension de 3 places pour personnes handicapées de la capacité du service de soins à domicile de Montgeron et portant la capacité autorisée à 83 places (80 pour personnes âgées et 3 places pour personnes handicapées) à compter du 1” novembre 2004 :
L'arrêté préfectoral n° 2008-1067 du 20 mai 2008, portant autorisation d’extension de 3 places pour personnes handicapées du service de soins à domicile de Montgeron et portant la capacité à 86 places (80 places pour personnes âgées et 6 places pour personnes handicapées) à compter du 1° juin 2008 ;
L’arrêté préfectoral n° 2009-091884 du 3 août 2009, portant autorisation d’extension de 5 places pour personnes handicapées du service de soins à domicile de Montgeron et portant la capacité à 91 places (85 places pour personnes âgées et 6 places pour personnes handicapées) à compter du 1°” août 2009 :
L'arrêté n° 2012-ARS-2012- 400 du 29/10/2012 fixant le forfait global de soins de « service de soins infirmiers à domicile » «910808641» pour lexercice 2012 ;:
L’arrêté n° 2012-ARS-2012- 428 du 20/11/2012 fixant le forfait global de soins de « service de soins infirmiers à domicile » «910808641» pour lexercice 2012 ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/201 Ipar la personne ayant qualité pour représenter « MONTGERON» («910808641») pour l’exercice 2012.
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 20/06/2012, par la délégation territoriale de L'ESSONNE;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 28/06/2012 adressé par la personne ayant qualité pour représenter l’association ;
la décision finale en date du 06/07/2012
Arrêté N°2012331-00053 - 24/01/2015 ARTICLE Î1ER
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARRETE
L'arrêté n° 2012-ARS-2012-428 du 20/11/2012 SSIAD de Montgeron (« FINESS 910808641 ») est modifié ;
Pour l’exercice budgétaire 2012, le forfait global de soins du SSIAD de Montgeron (« FINESS 910808641 ») s'élève à 1 298 124,37 €.
Ce forfait global de soins se répartit comme suit :
- Places Personnes Âgées (85)
Forfait global annuel PA : 1231 073.28 €
Dont crédits non reconductibles : 5000 €
Forfait moyen journalier PA: 39,57 €
Fraction forfaitaire PA : 102 589,44 €
- Places Personnes Handicapées (6)
Forfait global annuel PH : 67 051,09 €
Dont crédits non reconductibles : 0 €
Forfait moyen journalier PH : 30,53 €
Fraction forfaitaire PH : 5 587,59 €
A compter du 1°” janvier 2013, dans l'attente de la fixation de la dotation 2013, la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens octroyés en 2012.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du ler janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :
Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 1 290 768.44 €,
soit 1223 717,35 € pour les places PA et 67 051,09 € pour les places PH.
Fraction forfaitaire PA : 101 976.44 €
Forfait moyen journalier PA transitoire : 39,44 €
Fraction forfaitaire PH : 5 587,59 €
Forfait moyen journalier PH transitoire : 30.62 €
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Île de France sis : TITSS— PARIS.
En application des dispositions de l’article R314-36-IT, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du département de l’Essonne ;
Arrêté N°2012331-0005 - 24/01/2013 Page 141 ARTICLE 7 Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement SSIAD de MONTGERON » 910808641
le Directeur Général
de l’ Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France
Et par délégation,
La Déléguée Territoriale de l Essonne
F dé | S | _f
QC >
Emmanuelle BURGEI
Page 142 Arrêté N°2012331-0005 - 24/01/2015 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012341-0020
signé par la Déléguée Territoriale
le 06 Décembre 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne Pôle offre de soins et médico- social
Arrêté N "501 en date du 06/12/2012 portant
fixation de la dotation globale de soins de
l'ÉHPAD "La maison de la chataigneraie” à
LEUVILLE
Arrêté N°2012341-0020 - 24/01/2013 Page 145 AT @ D Agence Régionale de Santé lle-de-France
ARRETE N° 50) ENDATE DU / 6 DEC. 2012
ANNULANT ET REMPLACANT L’ARRETE N°409 DU 02/11/2012
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2012
DE
L’EHPAD
CODE CATEGORIE 200
LA MAISON DE LA CHATAIGNERAIE - FINESS: 910013929
35, CHEMIN ROYAL
A 91310 LEUVILLE SUR ORGE
GERE PAR L’ASSIOCIATION
ADEF RESIDENCES
FINESS: 9400040838
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS D’ILE DE FRANCE
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
VU le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des
Familles ;
VU l’arrêté ministériel du 30 juillet 2012 publié au Journal Officiel du 11 août 2012
modifiant l’arrêté du 19 avril 2012 publié fixant pour l’année 2012 la
contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le
montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de
la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L.314-3
Page 144 Arrêté N°2012341-0020 - 24/01/2015 VU
VU
VU
VU
Vu
Considérant
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à
l’article L.314-3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
la notification de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 06 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/1148 du 05 avril 2012 relative aux orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
le rapport régional d’orientation budgétaire du ler juin 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes âgées et financés par des crédits de l’assurance maladie :
la décision de délégation de signature du DGARS vers la Délégué(e) Territorial(e) de l'Essonne en date du 24 avril 2012:
Par arrêté n° 070068 en date du 12 janvier 2007 de Monsieur le Préfet de l’Essonne et par arrêté n° 2007-00015 en date du 10 janvier 2007 de Monsieur le Président du Conseil Général de l’Essonne, l’établissement a été autorisé à créer 94 places réparties comme suit: 80 places d’hébergement permanent dont 14 places en unité spécialisée, 4 places d’accueil en hébergement temporaire et 10 places en accueil de jour pour personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de troubles apparentés.
la convention tripartite en date du et prenant effet le 01/05/2012;
L'arrêté n° 409 du 02/11/2012 fixant la dotation globale de soins de l'Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) La maison de la châtaigneraie (910013929) pour l’exercice 2012 ;
le budget annexé à la convention pluriannuelle tripartite pour l’exercice 2012 ;
ARRETE
L'arrêté n° 2012-ARS-2012- 409 du 02/11/2012 fixant la dotation globale de soins de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD La maison de la châtaigneraie (910013929) pour l’exercice 2012 est modifié ;
La dotation globale de financement de l’'EHPAD La maison de la châtaigneraie (910013929) pour lexercice 2012 s'élève à 639 118 € (option tarif partiel, sans pharmacie à usage intérieur), et se décompose comme suit :
MODALITES D'ACCUEIL NOMBRES DE PLACES DOTATIONS EN EUROS
Arrêté N°2012341-0020 - 24/01/2013 Page 145 Hébergement permanent 80 512 000
- dont CNR au titre de ..…… 23 886
Forfait UHR
- dont CNR au titre de ..……
Forfait PASA
- dont CNR au titre de ..….
Hébergement temporaire 4 30 525,33
- dont CNR au titre de ..……..
Accueil de jour 10 72 706,67
- dont CNR au titre de ..…….
Plateforme de répit
- dont CNR au titre de
La dotation globale de financement précisée à l’article 1 est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2010 : Sans reprise de résultat.
ARTICLE 3 : La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au huitième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à 79 889,75 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
Hébergement permanent :
tarif journalier soins GIR 1 et 2 : 32,02 €
tarif journalier soins GIR 3 et 4 : 24,96 €;
tarif journalier soins GIR 5 et 6 : 17,91€
Hébergement temporaire
tarif journalier soins GIR 3 et 4 : 33,23 €;
Accueil de jour :
tarif journalier soins GIR 1 et 2 : 58,48 €;
tarif journalier soins GIR 3 et 4 : 49,53 €;
ARTICLE 4 : A compter du 1” janvier 2013, dans l‘attente de la fixation de la dotation 2013, la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens octroyés en 2012.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du ler Janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :
Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 922 848€.
Page 146 Arrêté N°2012341-0020 - 24/01/2015 Fraction forfaitaire 2013 transitoire:76 904 €
ARTICLE 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans
un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter
de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire
et Sociale d’Île de France : TITSS — PARIS.
ARTICLE 6 : En application des dispositions de l’article R3 14-36-IIT, le ou les
tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront
publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du département de l’Essonne:;
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général de Agence Régionale de Santé
d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l’établissement l'EHPAD La
maison de la châtaigneraie (910013929).
P/ Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
de l’Ile-de-France,
La Déléguée Territoriale de l'Essonne
RÉ PS
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Emmanuelle BURGEI
147 Arrêté N°2012341-0020 - 24/01/2013 Page Ah
1 berté « Eralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012341-0021
signé par la Déléguée Territoriale
le 06 Décembre 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne Pôle offre de soins et médico- social
Arrêté N "500 en date du 06/12/2012 portant
fixation de la dotation globale de soins de
l'ÉHPAD "Les étangs” à MENNECY
Page 145 Arrêté N°2012341-0021 - 24/01/2013 AT @ D Agence Régionale de Santé lle-de-France
ARRETE N°50© ENDATEDU / 6 DEC. 2012
ANNULANT ET MODIFIANT L’ARRETE N°368 DU 11/10/2012
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2012
DE
EHPAD CODE CATEGORIE 200
« LES ETANGS» - FINESS: 910805837
1, PLACE DU 8 MAI 1945
À 91540 MENNECY
GERE PAR
RAISON SOCIALE DU GESTIONNAIRE :
SAS « RESIDENCE CLAIR LOGIS »
FINESS : 910016898
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS D’ILE DE FRANCE
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale
pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
VU le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en
qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des
Familles ;
VU l’arrêté ministériel du 30 juillet 2012 publié au Journal Officiel du 11 août 2012
modifiant l’arrêté du 19 avril 2012 publié fixant pour l’année 2012 la
contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le
montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de
la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L.3 14-3
Arrêté N°2012341-0021 - 24/01/2013 Page 149 VU
Vu
VU
VU
VU
Vu
Considérant
Considérant
Considérant
Page 150
du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à
l’article L.314-3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASE :
la notification de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 06 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et la circulaire interministérielle n°DGCS/S5SC/DSS/1A/2012/1148 du 05 avril 2012 relative aux orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
le rapport régional d’orientation budgétaire du ler juin 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes âgées et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
la décision de délégation de signature du DGARS vers la Délégué(e) Territorial(e) de l’Essonne en date du 24 avril 2012;
Par arrêté n° 0905764 en date du 24 février 2009 de Monsieur le préfet et n° 2009-00062 en date du 27 février 2009 de Monsieur le Président du Conseil Général de l’Essonne, l’autorisation est accordée à l’établissement pour une capacité de 91 places
La SARL « Résidence le clair logis » gestionnaire de l’établissement est devenue la SAS « résidence clair logis »lors du déménagement de la structure. Le siège social sera transféré sur le lieu de l’établissement, 13 rue du Petit Mennecy à Mennecy. A l’ouverture de la nouvelle structure, l’établissement est renommé Résidence des Etangs.
la convention tripartite en date du 2 février 2010 et prenant effet le 1° janvier 2010
la notification en date du 9 juillet 2012.
L’arrêté n° 368 du 11/10/2012 fixant la dotation globale de soins de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) (LES ETANGS (910805837)» pour l’exercice 2012 ;
Le jugement du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Paris dans sa séance du 5 octobre 2012, référencé contentieux n° 11.057;
Que les propositions budgétaires et ses annexes ont été transmises en date du 27/10/2011 par la personne ayant qualité pour représenter l'EHPAD LES ETANGS (910805837) pour l’exercice « 2012»;
Que le jugement rendu le 05/10/2012 par le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Paris fixe la dotation globale applicable en 2011 à l’Etablissement d’'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) «LES ETANGS (910805837 )» à 1 467 219,42€ ;
que la dotation de l’établissement est supérieure de 2,01% à la dotation plafond de référence et que la convergence tarifaire s’applique à cet établissement ;
Arrêté N°2012341-0021 - 24/01/2015 ARRETE
ARTICLE 1 : L’arrêté n° 2012-ARS-2012- 368 du 11/10/2012 fixant la dotation globale de soins de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD La maison de la châtaigneraie (910013929) pour l’exercice 2012 est modifié ;
ARTICLE 2 : La dotation globale de financement de l’'EHPAD LES ETANGS (910805837) pour l’exercice 2012 s’élève à 1 450 992,00 € (option tarif global, sans pharmacie à usage intérieur), et se décompose comme suit :
MODALITES D'ACCUEIL NN jus na peer
Hébergement permanent 80 1 323 954,34
- dont CNR au titre de 2012 50 000,00 - dont CNR au titre de 2011 124 871,49
Forfait UHR
- dont CNR
Forfait PASA
- dont CNR
Hébergement temporaire 10 115 488,78
- dont CNR
Accueil de jour ] 11 548,88
- dont CNR
Plateforme de répit
- dont CNR
La dotation globale de financement précisée à l’article 1 est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2010 : Sans reprise de résultat.
ARTICLE 3 : La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à 120 916,00 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
Hébergement permanent :
tarif journalier soins GIR I et 2 : 52,58 €
tarif journalier soins GIR 3 et 4 : 44,27 €;
Arrêté N°2012341-0021 - 24/01/2013 Page 151 n " Léa ad LCL D Er
tarif journalier soins GIR 5 et 6 : 35,97€
Hébergement temporaire
tarif journalier soins GIR 1 et 2: 39,14 €;
tarif journalier soins GIR 3 et 4 : 30,68 €;
tarif journalier soins GIR 5 et 6 : 22,22 €.
Accueil de jour :
tarif journalier soins GIR 1 et 2 : Aucun tarif;
tarif journalier soins GIR 3 et 4 : 32,90 E€:
tarif journalier soins GIR 5 et 6 : Aucun tarif.
ARTICLE 4 : À compter du 1°” janvier 2013, dans l‘attente de la fixation de la dotation 2013, la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens octroyés en 2012.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er
janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :
Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 1 276 120,51E€.
Fraction forfaitaire 2013 transitoire : 106 343,38
ARTICLE S : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de
sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
d’Île de France : TITSS — PARIS.
ARTICLE 6 : En application des dispositions de l’article R314-36-IIL, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du département de l’Essonne;
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement l'EHPAD
« LES ETANGS » (910805837).
le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
d’Ile-de-France
Et par délégation,
La Déléguée Territoriale de l’ Essonne
Emmanuelle BURGEI
Page 152 Arrêté N°2012341-0021 - 24/01/2015 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012348-0011
signé par la Déléguée Territoriale
le 13 Décembre 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne Pôle offre de soins et médico- social
Arrêté N ‘524 en date du 13/12/2012 portant
fixation de la dotation globale de soins de
l'ÉHPAD "La fontaine aux cossons” à
VAUGRIGNEUSE
Arrêté N°2012348-0011 - 24/01/2015 Page 155 Ar © } Agence Régionale de Santé lle-de-France
ARRETE N° 5 ENDATE DU 13 DEC, 201?
MODIFIANT L’ARRETE N° 378 DU 16/10/2012
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2012
DE
EHPAD CODE CATEGORIE 200
« LA FONTAINE AUX COSSONS» - FINESS: 910707785
12, RUE DU MARAIS
À 91640 VAUGRIGNEUSE
GERE PAR
RAISON SOCIALE DU GESTIONNAIRE :
SAS CHATEAU DE LA FONTAINE AUX COSSONS
FINESS : 910001148
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS D’ILE DE FRANCE
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-I1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
VU le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté ministériel du 30 juillet 2012 publié au Journal Officiel du 11 août 2012 modifiant l’arrêté du 19 avril 2012 publié fixant pour l’année 2012 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de
Page 154 Arrêté N°2012348-001I1 - 24/01/2015 RE 72 PL GR PP LÉ ES ETSpr GR hr gras pe ve POLE D dt NI Te Ps
RDS RS SDS TR PO A
la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L.314-3
du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à
l’article L.314-3-4 du même code :
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal
Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du
code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2012 le montant des
dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASE ;
Vu la notification de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 06 avril
2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012
et la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/1148 du 05 avril
2012 relative aux orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire
des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées et des personnes âgées ;
VU le rapport régional d’orientation budgétaire du ler juin 2012 en direction des
établissements et services accueillant des personnes âgées et financés par des
crédits de l’assurance maladie :
VU la décision. de délégation de signature du DGARS vers la Délégué(e)
Territorial(e) de l’Essonne en date du 24 avril 2012:
L'arrêté n° 99.01038 en date du 06 Juin 1996 de Monsieur le Président du
Conseil Général de l’Essonne, portant la capacité totale à 58 dont 5 lits d’accueil
temporaire,
L'arrêté conjoint n° 070851 en date du 14 mai 2007 et 2007-00263 en date du
18 mai 2007, de Monsieur le Préfet de l’Essonne et Monsieur le Président du
Conseil Général de l’Essonne, autorisant la transformation en Etablissement
pour Personnes Agées dépendantes (EHPAD), et l’extension de capacité de 15
places.
VU
VU L'arrêté préfectoral n°2010-229 du 17/09/2010 portant fermeture provisoire de
l'aile annexe de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes (EHPAD) « CHATEAU DE LA FONTAINE AUX COSSONS» à
VAUGRIGNEUSE à compter de la notification du présent arrêté;
VU la convention tripartite en date du 7 décembre 2007 et prenant effet le 1er
janvier 2008 ;
VU L’avenant à la convention pluriannuelle d’établissement d’hébergement pour
personnes âgées dépendantes en date du 21 juin 2012 et prenant effet à compter
de la date d’autorisation d’ouverture de l’établissement sous réserve d’un avis
favorable de la visite de conformité :
Vu L'arrêté n° 378 du 16/10/2012 fixant la dotation globale de soins de
l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) «CHATEAU DE LA FONTAINE AUX COSSONS à VAUGRIGNEUSE
(910707785)» pour l’exercice 2012 ;
Vu La visite de conformité du 04/12/2012, autorisant l’ouverture des bâtiments « Le
château » et « L’orangerie» de l’'EHPAD «LA FONTAINE AUX
COSSONS » à compter du 05/12/2012 pour une capacité de 72 places :
Considérant Que la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes ont été transmises en date du 26 octobre 2011 par la personne ayant qualité pour
représenter l'EHPAD LA FONTAINE AUX COSSONS (910707785) pour
2
Arrêté N°2012348-0011 - 24/01/2013 Page 155 l'exercice « 2012»:
Considérant Que les propositions de modifications budgétaires ont été transmises par
courrier(s) en date du 21 juin 2012, par la délégation territoriale de l'Essonne
Que les places d’hébergement temporaire ouvrent pour tous les départements Considérant ms
franciliens à 10 600€ par place et sont abondées pour atteindre 11 447€ par place
si le taux d’activité de ces places dépasse les 80% :
Considérant Que la réponse à la procédure contradictoire en date du 26 juin 2012 a été
adressé par la personne ayant qualité pour représenter l’association
Considérant la décision finale en date du 4 juillet 2012.
ARRETE
ARTICLE 1 : L’arrêté n° 2012-ARS-2012-378 du 16/10/2012 fixant la dotation globale de soins de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (Il 'EHPAD LA FONTAINE AUX COSSONS (910707785) pour l’exercice 2012 est modifié
ARTICLE 2 : La dotation globale de financement de l'EHPAD LA FONTAINE AUX COSSONS (9210707785) pour l’exercice 2012 s’élève à 593 122,07 € (option tarif partiel, sans pharmacie à usage intérieur), et se décompose comme suit :
NOMBRES DE DOTATIONS MODALI S D'ACCUEIL
ERSLEEE da PLACES EN EUROS
Hébergement permanent 66 588 430,27
- dont CNR 48 264,00
Forfait UHR
- dont CNR
Forfait PASA
- dont CNR
Hébergement temporaire 6 4 691,80
- dont CNR
Accueil de jour
- dont CNR
Plateforme de répit
- dont CNR
La dotation globale de financement précisée à l’article 1 est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2010 : Sans reprise de résultat.
Page 156 Arrêté N°2012348-001I1 - 24/01/2015 ARTICLE 3 :
de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à 67 372,11 c
ARTICLE d :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
RS LE ST TT SET OP OSEO NES
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF , égale au douzième
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
Hébergement permanent :
tarif journalier soins GIR 1 et 2 : 40,51 €
tarif journalier soins GIR 3 et 4 : 31,77 €:
tarif journalier soins GIR 5 et6: Aucun tarif ;
Hébergement temporaire :
tarif journalier soins GIR let 2 : 33,01 €
tarif journalier soins GIR 3 et 4 : 24,91 €;
tarif journalier soins GIR 5 et6: Aucun tarif ;
À compter du 1” janvier 2013, dans l‘attente de la fixation de la dotation 2013, la
tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens octroyés en 2012.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du ler
janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :
Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 799 825.,41E€.
Fraction forfaitaire 2013 transitoire : 66 652,12 €
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de
sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
d’Île de France : TITSS - PARIS.
En application des dispositions de l’article R314-36-IIL, le ou les tarifs fixés à l’article 2
du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du département de l’Essonne:
Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement EHPAD
« LA FONTAINE AUX COSSONS » (910707785).
le Directeur Général
de l’ Agence Régionale de Santé
d’Ile-de-France
Et par délégation,
La Déléguée Territoriale de l’Essonne
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Emmanuelle BURGEI
…..
Arrêté N°2012348-0011 - 24/01/2013 Page 157 Page 155
Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012361-0013
signé par la Déléguée Territoriale
le 26 Décembre 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne Pôle offre de soins et médico- social
Arrêté N "595 en date du 26/12/2012 portant
fixation de la dotation globale de soins de
l'ÉHPAD "La maison des merisiers” à
MORSANG
Arrêté N°2012361-0015 - 24/01/2013 AT @ » Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETE N° 2939 EN DATE DU ? 6 DEC. 2012
MODIFIANT
L’ARRETE N° 434 DU 21/11/2012
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2012
DE
L’EHPAD
CODE CATEGORIE 200
LA MAISON DES MERISIERS - FINESS: 91 001 5148
25 AVENUE DU DOCTEUR ROUX
A 91100 MORSANG
GERE PAR L’ASSIOCIATION
ADEF RESIDENCES
FINESS: 940004088
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS D’ILE DE FRANCE
VU
VU
VU
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VU
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VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 :
le Code de la Sécurité Sociale :
Le Code de la Santé Publique ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale
pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 30 juillet 2012 publié au Journal Officiel du 11 août 2012 modifiant l’arrêté du 19 avril 2012 publié fixant pour l’année 2012 la
Arrêté N°20123561-0015 - 24/01/2013 Page 159 VU
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VU
Considérant
contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code :
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
la notification de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 06 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/1148 du 05 avril 2012 relative aux orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
le rapport régional d’orientation budgétaire du ler juin 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes âgées et financés par des crédits de l’assurance maladie :
la décision de délégation de signature du DGARS vers la Délégué(e) Territorial(e) de l’Essonne en date du 24 avril 2012;
Par arrêté conjoint n°2007-00504 du 8 août 2007 de Monsieur le Président du Conseil général et n°071665 du 16 août 2007 de Monsieur le Préfet de l’Essonne, est accordée, l’autorisation, par anticipation, de création d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de 94 places, sis avenue du Docteur Roux à Morsang-sur-Orge (91390).
la convention tripartite en cours de signature prenant effet le 15/10/2012;
Le procès verbal de la visite de conformité du 13 septembre 2012 autorisant, le
fonctionnement de l’EHPAD « La maison des Merisiers » à Morsang-sur-Orge, à compter du 15 octobre 2012, pour 94 places.
L’arrêté n° 434 du 21/11/2012 fixant la dotation globale de soins de
l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) La maison des Merisiers (91 001 514 8) pour l’exercice 2012 ;
le budget annexé à la convention pluriannuelle tripartite pour l’exercice 2012 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté n° 2012-ARS-2012- 434 du 21/11/2012 fixant la dotation globale de soins de
Page 160
l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD La maison des merisiers (91 001 5148) pour l’exercice 2012 est modifié ;
Arrêté N°2012361-00153 - 24/01/2013 ARTICLE 2 : La dotation globale de financement de l’'EHPAD La maison des merisiers (91 001 514 8) pour l’exercice 2012 s’élève à 1 566 965,34 € (option tarif partiel, sans pharmacie à usage intérieur), et se décompose comme suit :
Hébergement temporaire
NOMBRES DE DOTATIONS
MODALITES D'ACCUEIL PLACES EN EUROS
AUTORISEES
Hébergement permanent 80 1557332353
- dont CNR au titre de 1 395 758,58
Forfait UHR
- dont CNR au titre de ..….
Forfait PASA
- dont CNR au titre de ..….
4 9 632,99
- dont CNR au titre de ..…
Accueil de jour
- dont CNR au titre de ..…
Plateforme de répit
- dont CNR au titre de ..……
La dotation globale de financement précisée à l’article 1 est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2010 : Sans reprise de résultat.
ARTICLE 3 : La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale à la dotation
globale de financement, proratisée en fonction de la date d’ouverture de l'établissement le 15 octobre 2012 soit 77 jours d’ouverture et versée par l’assurance maladie, s’établit
ainsi à 171 206,77 €.
La somme de 1395 758,58 € n’est pas proratisée à la date d’ouverture et sera versée en totalité.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
Hébergement permanent :
tarif journalier soins GIR I et 2 : 277,51€
tarif journalier soins GIR 3 et 4 : 269,09€
tarif journalier soins GIR 5 et 6 : 260,68€
Hébergement temporaire
tarif journalier soins GIR 1 et 2 : aucun tarif
tarif journalier soins GIR 3 et 4 : 33,57 €
tarif journalier soins GIR 5 et 6 : aucun tarif
Arrêté N°2012361-0013 - 24/01/2013 Page 161 ARTICLE d: À compter du 1” janvier 2013, dans l‘attente de la fixation de la dotation 2013, la
tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens octroyés en 2012.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du ler
Janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :
Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 922 848 €.
Fraction forfaitaire 2013 transitoire: 76 904 €
ARTICLE S : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un mois à
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
Page 162
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter
de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et
Sociale d’Ile de France : TITSS —- PARIS.
En application des dispositions de l’article R314-36-II I, le ou les tarifs fixés à l’article
2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du département de l’Essonne:
Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement l'EHPAD La
maison des merisiers (91 001 514 8).
le Directeur Général
de l’ Agence Régionale de Santé
d’Ile-de-France
Et par délégation,
La Déléguée Territorjale de l’Essonne
LT
Arrêté N°2012361-00153 - 24/01/2013 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013011-0003
signé par la Déléguée Territoriale
le 11 Janvier 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne Pôle offre de soins et médico- social
Arrêté n © ARS 91-2013- AMB-3 portant
modification de fonctionnement du laboratoire
de biologie médicale multi sites
BIOLABOPLUS sis à Savigny- sur- Orge
Arrêté N°2013011-0005 - 24/01/2013 Page 165 Ÿ d ES s. RE A EN Ù SRE
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® > Agence Régionale de Santé à
Île-de-France
Arrêté n° ARS 91 -— 2013 - AMB -3
portant modification de fonctionnement du laboratoire
de biologie médicale multi sites BIOLABOPLUS sis à Savigny-sur-Orge
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'ile-de-France
Vu le code de la santé publique et notamment le livre Il de la sixième partie,
Vu la loi n° 2009-878 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 69,
Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment Farticle L 6222-65 et l’article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales,
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de Fhôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 208,
Vu larrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale,
Vu flarrêté préfectoral du 7 septembre 2010, modifié, portant modification de l'agrément sous le n° 31-91 de la société d'exercice libéral dénommée BIOLABOPLUS sise 8 avenue des Ecoles 91 600 SAVIGNY SUR ORGE
Vu l'arrêté du directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France du 7 septembre 2010, modifié, portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites BIOLABOPLUS sis 8 avenue des Ecoles 91666 SAVIGNY SUR ORGE inscrit sous le n° 91-6,
Vu la décision en date du 23 mai 2011 portant délégation de signature de Monsieur Claude EVIN., directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'ile-de-France à Madame Emmanuelle BURGEI déléguée territoriale du département de l'Essonne et à différents collaborateurs de sa délégation:
Considérant que les biologistes coresponsables de la SEL BIOLABOPLUS sise 8 avenue des Ecoles 91 600 SAVIGNY SUR ORGE ont fait parvenir le 12 décembre 2012, complété les 17 et 18 décembre 2012, un dossier concernant la démission de Mme LEROY en qualité de biologiste coresponsable
ARRETE
Article 4 — À compter du présent arrêté, le laboratoire de biologie médicale dont le siège social est situé 8 avenue des Ecoles 91 600 SAVIGNY SUR ORGE, exploité par la société
Page 164 Arrêté N°2013011-0005 - 24/01/2015 BIOLABOPLUS agréée sous le N° 31-91 enregistré dans le fichier FINESS EJ sous le N° 91 001 977 7 et dirigé par :
M. Jean Yves ROUX, pharmacien biologiste coresponsable,
M. Pierre DREUX, pharmacien biologiste coresponsable,
Mme Houria LAKLACHE, médecin biologiste coresponsable,
Mme Isabelle ZINS, pharmacien biologiste coresponsable,
M. François REGNIER, pharmacien biologiste coresponsable
Mme Florence BERARD, pharmacien biologiste coresponsable
est autorisé à fonctionner sous le numéro 91-6 sur les sites suivants
LL à
Le site, siège social qui est le site principal,
8 avenue des Ecoles 91 600 SAVIGNY SUR ORGE,
ouvert au public
pratiquant les activités: prélèvements, biochimie (générale et spécialisée), hématologie (hématocytologie et hémostase), microbiologie (bactériologie, parasitologie-mycologie, sérologie infectieuse) et immunologie (allergie et auto immunité)
N° FINESS ET en catégorie 611 : 91 001 978 5
Le site 6 avenue Darblay 91 640 MENNECY ,
ouvert au public
pratiquant les activités : prélèvements, hématologie (hématocytologie, hémostase et immuno-hématologie) et microbiologie (bactériologie, parasitologie-mycologie, sérologie infectieuse)
N° FINESS ET en catégorie 611 : 91 001 979 3
Le site 46 rue Berlioz, 91 240 SAINT MICHEL SUR ORGE
ouvert au public
pratiquant les activités: prélévements, biochimie {générale et spécialisée), hématologie (hématocytologie et hémostase),
N° FINESS ET en catégorie 611 : 91 002 56189
Le site pré et post analytique
53 avenue Carnot 91 300 MASSY.
ouvert au public
N° FINESS ET en catégorie 611 : 91 002 019 7
Le site 111 Grande Rue 91 290 ARPAJON
Ouvert au public
Pratiquanties activités: prélèvements, immuno hématologie, hématologie, sérologies et immuno-enzymologie manuelles, bactériologie
N° FINESS ET : 91 002 C06 4
Le site 12 boulevard Pierre Brossolette 91 290 ARPAJON
Ouvert au public
Pratiquant les activités: prélèvements, hématologie, immuno hématologie, bactériologie, sérologies et immuno-enzymologie manuelles.
N° FINESS ET : 91 002 005 6
213
Arrêté N°2013011-0005 - 24/01/2013 Page 165 La liste des biologistes médicaux est la suivante :
3 M. Jean Yves ROUX, pharmacien biologiste coresponsable
M. Pierre DREUX, pharmacien biologiste coresponsabie
- Mme Houria LAKLACHE, médecin biologiste coresponsable
- Mme Isabelle ZINS, pharmacien biologiste coresponsable
- M. François REGNIER, pharmacien biologiste coresponsable - Mme Florence BERARD, pharmacien biologiste coresponsable - Mme Maeryvonne JEZÉQUEL CUER, pharmacien biologiste - Mme Fatim DIAKITE, pharmacien biologiste,
- Mme Céline CHARRIN, pharmacien biologiste.
Article 2: Un recours pour excès de pouvoir contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif compétent, Le délai de recours est de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Article 3 - Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'lle-de-France et la Déléguée Territoriale de lPEssonne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à EVRY, le AU 1 8013
Pile Directeur Général de l'Agence
Santé d'Ile-de-France, x
313
Page 166 Arrêté N°2013011-0005 - 24/01/2015 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012346-0004
signé par la Déléguée Territoriale de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé le 11 Décembre 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
ARS 91-2012/ OS/ ES/SI2 modifiant pour
l'année 2012, Île montant des ressources
d'Assurance- maladie versées, sous forme de
dotations ou forfaits annuels de l'Hôpital Privé
Gériatrique « Les Magnolias »
Arrêté N°2012346-0004 - 24/01/2013 Page 167 Ar @ » Agence Régionale de Santé Île-de-France
Arrêté
ARS 91-2012/0S/ES/512
modifiant pour l’année 2012, le montant des ressources d’Assurance-maladie versées, sous forme de dotations ou forfaits annuels
de l’Hôpital Privé Gériatrique « Les Magnolias »
EJ FINESS : 910000033
EG FINESS : 910150069
EJ FINESS USLD : 910815992
Le directeur général de l'agence régionale de santé Île-de-France,
Vu
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Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-22- 13, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 :
Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 :
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
La loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012;
L'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ;
Le décret n° 2005-246 du 14 mars 20085 relatif au contenu de l'objectif quantifié national mentionné à l'article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;:
Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Le décret du 1” avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences régionales de Santé ;
Arrêté N°2012346-0004 - 24/01/2013 Vu
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Le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé ;
L'arrêté ministériel du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale :
L'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 février 2012 fixant pour l’année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
L'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation :
L'arrêté du directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France n° ARS 91- 2012/0S/ES/56 du 18 avril 2012 portant fixation des dotations et forfait annuel pour l'exercice 2012 de l'Hôpital Privé Gériatrique « Les Magnolias » ;
L'arrêté du directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France n° ARS 91- 2012/0S/ES/353 du 5 octobre 2012 portant modification des dotations et forfait annuel pour l'exercice 2012 de l’Hôpital Privé Gériatrique « Les Magnolias »;
L'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France n° DS 2012-144 du 12 octobre 2012 portant délégation de signature à la déléguée territoriale de l'Essonne ;
L'arrêté du 8 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012 les dotations régionales mentionnées à l'article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
La circulaire n° SG/2012/145 du 9 mars 2012 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d'intervention régional créé par l'article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
La circulaire n° DGOS/R1/2012/DGOS/R1/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ;
Arrêté N°2012346-0004 - 24/01/2013 Page 169 =
FERPEERTE
Vu La circulaire n° DGOS/R1/2012/382 du 9 novembre 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé :
Considérant le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement de santé, en date du 31 mars 2007 ;
Considérant les engagements contractuels pris par l'établissement dans le cadre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation qu'il exerce, et l'évaluation de leur mise en œuvre ;
Considérant pour les établissements concernés, les engagements contractuels afférents au cahier des charges PDSES chirurgie digestive et chirurgicale adulte la nuit et les principes selon lesquels les établissements assurant l'ensemble de l'activité nocturne bénéficient d'une indemnisation équivalente à une garde de praticien et que les établissements assurant la première partie de nuit bénéficient d'une indemnisation forfaitaire à hauteur de 40 000 euros ;
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6:
Page 170
ARRÊTE
Les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels de l’Hôpital Privé Gériatrique «Les Magnolias » pour l'année 2012 comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté.
Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à : 8 602 043 €.
Le montant de la dotation de financement aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à : 1 923 870 €.
Le montant du forfait annuel de soins au titre de l’unité de soins de longue durée (USLD) est fixé à : 1 965 317 €.
Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Île-de-France - 6, 8 rue Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de sa
notification.
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France, la déléguée territoriale de l'Essonne, la directrice de l'Hôpital Privé Gériatrique « Les Magnolias » sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Essonne.
Fait à Evry, le : 11 décembre 2012
La déléguée terfitoriale de l'Essonne
, gi
mmanuelle BURGEI!
Arrêté N°2012346-0004 - 24/01/2013 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012346-0005
signé par la Déléguée Territoriale de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé le 11 Décembre 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
ARS 91-2012/ OS/ ES/5SI16 modifiant pour
l'année 2012, Île montant des ressources
d'Assurance- maladie versées, sous forme de
dotations ou forfaits annuels de la Maison de
Santé "La Martinière”
Arrêté N°2012346-0005 - 24/01/2013 Page 171 Ar @ D Agence Régionale de Santé Île-de-France
Arrêté
ARS 91-2012/0S/ES/516
modifiant pour l’année 2012, le montant des ressources d’Assurance-maladie versées,
sous forme de dotations ou forfaits annuels
de la Maison de Santé « La Martinière »
EJ FINESS : 830013678
EG FINESS : 910811322
Le directeur général de l'agence régionale de santé Île-de-France,
Vu
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Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9 L.162-
22-13, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 :
Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145- 10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale
modifiée, notamment son article 33 :
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
La loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
L'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements
de santé ;
Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l'objectif quantifié national mentionné à l’article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Le décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 modifié relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé ;
Arrêté N°2012346-0005 - 24/01/2013 Vu
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Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Le décret du 1° avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences régionales de Santé ;
L'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
L'arrêté du directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France n° ARS 91- 2012/0S/ES/60 du 18 avril 2012 portant fixation des dotations et forfait annuel pour l'exercice 2012 de la Maison de Santé « La Martinière » ;
L'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France n° DS 2012-144 du 12 octobre 2012 portant délégation de signature à la déléguée territoriale de l'Essonne ;
L'arrêté du 8 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
La circulaire n° DGOS/R1/2012/DGOS/R1/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ;
La circulaire n° DGOS/R1/2012/382 du 9 novembre 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé :
Considérant le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement de santé, en date du 31 mars 2007 ;
ARRÊTE
ARTICLE1 Les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation à la
Maison de santé « La Martinière » pour l'année 2012 comprennent l'élément tarifaire fixé par le présent arrêté.
ARTICLE 2: Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à : 5 121 529 €.
ARTICLE 3: Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Île-de-France - 6, 8 rue Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Arrêté N°2012346-0005 - 24/01/2013 Page 173 ARTICLE 4: Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France, la
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déléguée territoriale de l'Essonne, le directeur de la Maison de Santé « La Martinière » sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté., qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à Evry, le : 11 décembre 2012
La déléguée territoriale de l'Essonne
= AIX A ——
Emmanuelle BURGEI
Arrêté N°2012346-0005 - 24/01/2013 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012346-0006
signé par la Déléguée Territoriale de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé le 11 Décembre 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
ARS 91-2012/ OS/ ES/SII modifiant pour
l'année 2012, Île montant des ressources
d'Assurance- maladie versées, sous forme de
dotations ou forfaits annuels du centre médical
de Bligny
Arrêté N°2012346-0006 - 24/01/2013 Page 175 AT @ ) Agence Régionale de Santé Île-de-France
Arrêté n° ARS 91-2012/0S/ES/511
modifiant pour l’année 2012, le montant des ressources d’Assurance-maladie versées, sous forme de dotations ou forfaits annuels
du Centre médical de Bligny
EJ FINESS : 750811184
EG FINESS : 910150028
Le directeur général de l'agence régionale de santé Île-de-France,
Vu
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Vu
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Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-9 L. 162- 22-12, L. 1162-22-13, L. 162-22-14, L. 174-1, R. 162-32 et suivants, R. 162-42 et suivants :
Le code de la santé publique, notamment les articles L. 1435-8 à L. 1435-11, L. 6145-1 et suivants, R. 1435-16 à R. 1435-36, R. 6145-10 et suivants et R. 6145-26 ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment l'article 33 modifié ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, a la santé et aux territoires ;
La loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
L'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements
de santé ;
Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l'objectif quantifié national mentionné à l’article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Arrêté N°2012346-0006 - 24/01/2013 Vu
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Vu
Vu
Vu
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Vu
Le décret du 1” avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
Le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé ;
L'arrêté ministériel du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale :
L'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale :
L'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale :
L'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale :
L'arrêté du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée a l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 février 2012 fixant pour l’année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
L'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
L'arrêté du directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France n° ARS 91- 2012/0S/ES/57 du 18 avril 2012 portant fixation des dotations ou forfaits annuels pour l'exercice 2012 du Centre médical de Bligny;
L'arrêté du directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France n° ARS 91- 2012/0S/ES/78 du 01 juin 2012 portant modification des dotations ou forfaits annuels pour l'exercice 2012 du Centre médical de Bligny:;
L'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France n° DS 2012-144 du 12 octobre 2012 portant délégation de signature à la déléguée territoriale de l'Essonne ;
L'arrêté du 8 novembre 2012 modifiant l’arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
La circulaire n° SG/2012/145 du 9 mars 2012 relative aux modalités de mise en œuvre
du fonds d'intervention régional créé par l’article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 :
Arrêté N°2012346-0006 - 24/01/2013 Page 177 EEZEZEZEZEpELELELELELRR ns 4 0 he
Vu La circulaire n° DGOS/R1/2012/DGOS/R1/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ;
Vu La circulaire n° DGOS/R1/2012/382 du 9 novembre 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ;
Considérant le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement de santé, en
Considérant
Considérant
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
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date du 31 mars 2007 :
les engagements contractuels pris par l'établissement dans le cadre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation qu'il exerce, et l'évaluation de leur mise en œuvre.
pour les établissements concernés, les engagements contractuels afférents au cahier des charges PDSES chirurgie digestive et chirurgicale adulte la nuit et les principes selon lesquels les établissements assurant l'ensemble de l'activité nocturne bénéficient d'une indemnisation équivalente à une garde de praticien et que les établissements assurant la première partie de nuit bénéficient d'une indemnisation forfaitaire à hauteur de 40 000 euros :
ARRÊTE
Les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels du Centre médical de Bligny, pour l'année 2012 comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté.
Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à : 20 205 378 €.
Le montant de la dotation de financement aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à : 742 747 €.
Le montant de la somme attribuée, pour 2012, au titre du fonds d'intervention régional pour les actions mentionnées au 6 de l'article L. 1435-8, au 3 de l'article R. 1435-20, au 1 de l'article L. 1435-8 et au 3 de l'article R. 1435-20 du code de la santé publique reste identique à celui de l'arrêté du directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France n° ARS 91-2012/OS/ES/78 du 1° juin 2012.
Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Île-de-France - 6, 8 rue Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Arrêté N°2012346-0006 - 24/01/2013 ARTICLE 6: Le directeur général de l'agence régionale de santé d’ile de France, la déléguée territoriale de l'Essonne, le directeur du centre médical de Bligny
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté,
qui Sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne.
Fait à Evry, le : 11 décembre 2012
La déléguée territoriale de l'Essonne
mmanuelle BURGE!
Arrêté N°20125346-0006 - 24/01/2013 Page 179 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012346-0007
signé par la Déléguée Territoriale de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé le 11 Décembre 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Arrêté n ‘ ARS 91-2012/ OS/ ES/SI4
modifiant pour l'année 2012, le montant des
ressources d'Assurance- maladie versées, sous
forme de dotations ou forfaits annuels de
l'Association Hospitalière « Les Cheminots »
Page 180 Arrêté N°2012346-0007 - 24/01/2013 AT @ ) Agence Régionale de Santé Île-de-France
Arrêté n° ARS 91-2012/0S/ES/514
modifiant pour l’année 2012, le montant des ressources d’Assurance-maladie versées, sous forme de dotations ou forfaits annuels
de l'Association Hospitalière « Les Cheminots »
EJ FINESS : 910009539
EG FINESS : 910150085
Le directeur général de l'agence régionale de santé Île-de-France,
Vu
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Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-22- 13, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 :
Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 :
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, a la santé et aux territoires :
La loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012:
L'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ;
Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l'objectif quantifié national mentionné à l’article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Le décret du 1°” avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences régionales de Santé ;
Arrêté N°2012346-0007 - 24/01/2013 Page 161 Vu
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Le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé :
L'arrêté ministériel du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale :
L'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 février 2012 fixant pour l’année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;:
L'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
L'arrêté du directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France n° ARS 91- 2012/0OS/ES/58 du 18 avril 2012 portant fixation des dotations et forfait annuel pour l'exercice 2012 de l’Association Hospitalière « Les Cheminots »
L'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'lle de France n° DS 2012-144 du 12 octobre 2012 portant délégation de signature à la déléguée territoriale
de l'Essonne ;
L'arrêté du 8 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
La circulaire n° SG/2012/145 du 9 mars 2012 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d'intervention régional créé par l’article 65 de la loi de financement de la
sécurité sociale pour 2012 ;
La circulaire n° DGOS/R1/2012/DGOS/R1/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne
tarifaire 2012 des établissements de santé ;
La circulaire n° DGOS/R1/2012/382 du 9 novembre 2012 relative à la campagne
tarifaire 2012 des établissements de santé :
Arrêté N°2012346-0007 - 24/01/2013 Considérant le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement de santé, en date du 31 mars 2007 ;
Considérant les engagements contractuels pris par l'établissement dans le cadre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation qu'il exerce, et l'évaluation de leur mise en œuvre ;
Considérant pour les établissements concernés, les engagements contractuels afférents au cahier des charges PDSES chirurgie digestive et chirurgicale adulte la nuit et les principes selon lesquels les établissements assurant l'ensemble de l'activité nocturne bénéficient d'une indemnisation équivalente à une garde de praticien et que les établissements assurant la première partie de nuit bénéficient d'une indemnisation forfaitaire à hauteur de 40 000 euros ;
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3:
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARRÊTE
Les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels de l’Association Hospitalière « Les Cheminots », pour l'année 2012 comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté.
Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à : 13 068 144 €.
Le montant de la dotation de financement aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à : 2 278 €.
Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Île-de-France - 6, 8 rue Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile de France, la déléguée territoriale de l'Essonne, le directeur de l'Association Hospitalière « Les Cheminots » sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à Evry, le : 11 décembre 2012
La déléquéete + + l'Essonne
ne
-mmanuelle BURGEI
Arrêté N°2012346-0007 - 24/01/2013 Page 183 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012346-0008
signé par la Déléguée Territoriale de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé le 11 Décembre 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Arrêté n ° ARS 91-2012/ OS/
ES/5S13modifiant pour l'année 2012, le
montant des ressources d'Assurance- maladie
versées, sous forme de dotations ou forfaits
annuels du CH FH Manhès
Page 184 Arrêté N°2012346-0008 - 24/01/2013 Île-de-France
AT @ » Agence Régionale de Santé
Arrêté n° ARS 91-2012/0S/ES/513
modifiant pour l’année 2012, le montant des ressources d’Assurance-maladie versées, sous forme de dotations ou forfaits annuels
du Centre Hospitalier F.H. Manhès
EJ FINESS : 910 014 919
EG FINESS : 91 0 150 010
Le directeur général de l'agence régionale de santé Île-de-France,
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Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-22- 13, L174-1,R. 162-32 et suivants R162-42 :
Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 :
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
La loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 202
L'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ;
Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l'objectif quantifié national mentionné à l'article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Le décret du 1° avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences régionales de Santé ;
Arrêté N°2012346-0008 - 24/01/2013 Page 185 Vu
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Le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé :
L'arrêté ministériel du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale :
L'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale :
L'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné a l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale :
L'arrêté du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 février 2012 fixant pour l’année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
L'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;:
L'arrêté du directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France n° ARS 91- 2012/0S/ES/62 du 18 avril 2012 portant fixation des dotations et forfait annuel pour l'exercice 2012 du Centre Hospitalier F. H Manhès ;
L'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France n° DS 2012-144 du 12 octobre 2012 portant délégation de signature à la déléguée territoriale de l'Essonne ;
L'arrêté du 8 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
La circulaire n° SG/2012/145 du 9 mars 2012 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d'intervention régional créé par l’article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
La circulaire n° DGOS/R1/2012/DGOS/R1/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ;
La circulaire n° DGOS/R1/2012/382 du 9 novembre 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ;
Page 186 Arrêté N°2012346-0008 - 24/01/2013 |
Considérant le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement de santé, en date du 31 mars 2007 ;
Considérant les engagements contractuels pris par l'établissement dans le cadre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation qu'il exerce, et l'évaluation de leur mise en œuvre ;
Considérant pour les établissements concernés, les engagements contractuels afférents au cahier des charges PDSES chirurgie digestive et chirurgicale adulte la nuit et les principes selon lesquels les établissements assurant l'ensemble de l'activité nocturne bénéficient d'une indemnisation équivalente à une garde de praticien et que les établissements assurant la première partie de nuit bénéficient d'une indemnisation forfaitaire à hauteur de 40 000 euros ;:
ARTICLE 1:
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARRÊTE
Les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels du centre hospitalier F. H. Manhès pour l’année 2012 comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté.
Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à : 5 691 886 €.
Le montant de la dotation de financement aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à : 121 732 €.
Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Île-de-France - 6, 8 rue Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Le directeur général de l'agence régionale de santé d’lle de France, la déléguée territoriale de l'Essonne, la directrice du centre hospitalier F.H. Manhès sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à Evry, le : 11 décembre 2012
La déléguée territoriale de l'Essonne
mmanuelle BURGE!
Arrêté N°2012346-0008 - 24/01/2013 Page 187 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012346-0009
signé par la Déléguée Territoriale de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé le 11 Décembre 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Arrêté n ‘© ARS 91-2012/ OS/ ES/SIO
modifiant pour l'année 2012, le montant des
ressources d'Assurance- maladie versées, sous
forme de dotations ou forfaits annuels de l'EPS
Barthélémy Durand
Page 158 Arrêté N°2012346-0009 - 24/01/2013 AT @ } Agence Régionale de Santé Île-de-France
Arrêté
ARS 91-2012/0S/ES/510
modifiant pour l’année 2012, le montant des ressources d’Assurance-maladie versées,
sous forme de dotations ou forfaits annuels
de l’établissement public de santé Barthélémy-Durand
EJ FINESS : 910140029
EG FINESS : 910000330
Le directeur général de l'agence régionale de santé Île-de-France,
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Vu
Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162- 22-13, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 :
Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145- 10 et suivants :
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale
modifiée, notamment son article 33
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
La loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
L'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ;
Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l'objectif quantifié national mentionné à l'article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Le décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 modifié relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé :
Arrêté N°2012346-0009 - 24/01/2013 Page 189 Vu
Vu
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Vu
Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Le décret du 1 avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences régionales de Santé ;
L'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 1/74-1-1 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012 les dotations régionales mentionnées à l'article L1/74-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
L'arrêté du directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France n° ARS 91- 2012/0S/ES/55 du 18 avril 2012 portant fixation des dotations et forfait annuel pour l'exercice 2012 de l’établissement public de santé Barthélémy-Durand ;
L'arrêté du directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France n° ARS 91- 2012/0S/ES/352 du 05 octobre 2012 portant modification des dotations et forfait annuel pour l'exercice 2012 de l'établissement public de santé Barthélémy- Durand ;
L'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'lle de France n° DS 2012-144 du 12 octobre 2012 portant délégation de signature à la déléguée territoriale de l'Essonne ;
L'arrêté du 8 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
La circulaire n° DGOS/R1/2012/DGOS/R1/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ;
La circulaire n° DGOS/R1/2012/382 du 9 novembre 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ;
Considérant le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement de santé, en date du 31 mars 2007 :
ARRÊTE
ARTICLE1 Les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation à
l'établissement public de santé Barthélémy-Durand pour l'année 2012 comprennent l'élément tarifaire fixé par le présent arrêté.
ARTICLE 2: Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à
Page 190
l'article L 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à : 80 883 693 €.
Arrêté N°2012346-0009 - 24/01/2013 ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Île-de-France - 6, 8 rue Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France, la déléguée territoriale de l'Essonne, le directeur de l'Etablissement Public de Santé Barthélémy-Durand sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté., qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à Evry, le : 11 décembre 2012
La déléguée territoriale de l'Essonne
anuelle BURGE
Arrêté N°2012346-0009 - 24/01/2013 Page 191 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012346-0010
signé par la Déléguée Territoriale de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé le 11 Décembre 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Arrêté n ‘ ARS 91-2012/ OS/ ES/507
modifiant pour l'année 2012, le montant des
ressources d'Assurance- maladie versées, sous
forme de dotations ou forfaits annuels DU CH
d'Orsay
Page 192 Arrêté N°2012346-0010 - 24/01/2013 AT @ » Agence Régionale de Santé Île-de-France
Arrêté
ARS 91-2012/0S/ES/507
modifiant pour l’année 2012, le montant des ressources d’Assurance-maladie versées,
sous forme de dotations ou forfaits annuels
du Centre hospitalier d'Orsay
EJ FINESS : 910110063
EG FINESS : 910000306
EJ FINESS USLD : 910811074
Le directeur général de l'agence régionale de santé Île-de-France,
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Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-22-
13, L174-1,R. 162-32 et suivants R162-42 :
Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale
modifiée, notamment son article 33 :
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients.
à la santé et aux territoires :
La loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
L'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ;
Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l'objectif quantifié national mentionné à l'article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;:
Le décret du 1” avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences régionales de Santé ;
Arrêté N°2012346-0010 - 24/01/2013 Page 193 Vu
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Le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé ;
L'arrêté ministériel du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale :
L'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale :
L'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 1/74-1-1 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;:
L'arrêté du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 :
L'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales mentionnées à l’article L1/74-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
L'arrêté du directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France n° ARS 91- 2012/0S/ES/63 du 18 avril 2012 portant fixation des dotations ou forfaits annuels pour l'exercice 2012 du Centre hospitalier d'Orsay ;
L'arrêté du directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France n° ARS 91- 2012/0S/ES/77 du 1° juin 2012 portant modification des dotations et forfait annuel pour l'exercice 2012 du Centre Hospitalier d’ Orsay ;
L'arrêté du directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France n° ARS 91- 2012/0S/ES/351 du 5 octobre 2012 portant modification des dotations et forfait annuel pour l'exercice 2012 du Centre Hospitalier d’ Orsay ;
L'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'ile de France n° DS 2012-144 du 12 octobre 2012 portant délégation de signature à la déléguée territoriale de l'Essonne :
L'arrêté du 8 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
La circulaire n° SG/2012/145 du 9 mars 2012 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d'intervention régional créé par l’article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
Arrêté N°2012346-0010 - 24/01/2013 Vu La circulaire n° DGOS/R1/2012/DGOS/R1/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ;
Vu La circulaire n° DGOS/R1/2012/382 du 9 novembre 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ;
Considérant le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement de santé, en date du 31 mars 2007 :
Considérant les engagements contractuels pris par l'établissement dans le cadre des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation qu'il exerce, et l'évaluation de leur mise en œuvre ;
Considérant pour les établissements concernés, les engagements contractuels afférents au cahier des charges PDSES chirurgie digestive et chirurgicale adulte la nuit et les principes selon lesquels les établissements assurant l'ensemble de l'activité nocturne bénéficient d'une indemnisation équivalente à une garde de praticien et que les établissements assurant la première partie de nuit bénéficient d'une indemnisation forfaitaire à hauteur de 40 000 euros ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels du centre hospitalier d' Orsay pour l'année 2012 comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté.
ARTICLE 2: Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à : 21 177 382€.
ARTICLE 3: Le montant de la dotation de financement aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à : 2 125 339 €.
ARTICLE 4: Le montant du forfait annuel mentionné à l'article L.162-22-12 du code de la sécurité sociale est fixé à : 2 672 490 € pour le forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des urgences .
ARTICLE 5: Le montant du forfait annuel de soins au titre de l'unité de soins de longue durée (USLD) est fixé à : 1 067 370 €.
ARTICLE 6 : Le montant de la somme attribuée, pour 2012, au titre du fonds d'intervention régional pour les actions mentionnées au 6 de l’article L. 1435-8, au 3 de l'article R. 1435-20, au 1 de l'article L. 1435-8 et au 3 de l’article R. 1435-20 du code de la santé publique reste identique à celui de l'arrêté du directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France n° ARS 91-2012/0OS/ES/77 du 1° juin 2012.
Arrêté N°2012346-0010 - 24/01/2013 Page 195 ARTICLE 7 :
ARTICLE 8:
Page 196
Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Île-de-France - 6, 8 rue Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France, la Déléguée Territoriale de l'Essonne, le Directeur du Centre Hospitalier d'Orsay sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à Evry, le : 11 décembre 2012
La déléguée lale de l'Essonne
Emmanuelle BURGEI
Arrêté N°2012346-0010 - 24/01/2013 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012346-0011
signé par la Déléguée Territoriale de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé le 11 Décembre 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Arrêté n ‘ ARS 91-2012/ OS/ ES/506
modifiant pour l'année 2012, le montant des
ressources d'Assurance- maladie versées, sous
forme de dotations ou forfaits annuels du CH
de Longjumeau
Arrêté N°2012346-0011 - 24/01/2013 Page 197 AT Île-de-France @ ) Agence Régionale de Santé
Arrêté
ARS 91-2012/0S/ES/506
modifiant pour l’année 2012, le montant des ressources d’Assurance-maladie versées, sous forme de dotations ou forfaits annuels
du Centre hospitalier de Longjumeau
EJ FINESS : 910110055
EG FINESS : 910000298
Le directeur général de l'agence régionale de santé Île-de-France,
Vu
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Page 198
Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-22- 13, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 :
Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 :
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
La loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 20712:
L'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ;
Le décret n° 2005-246 du 14 mars 20085 relatif au contenu de l'objectif quantifié national mentionné à l'article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Le décret du 1” avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences régionales de Santé ;
Arrêté N°2012346-0011 - 24/01/2013 Vu
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Le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé ;
L'arrêté ministériel du 22 décembre 2006 pris pour l'application du À du V de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale :
L'arrêté du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale :
L'arrêté du 28 février 2012 fixant pour l’année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
L'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
L'arrêté du directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France n° ARS 91- 2012/0S/ES/61 du 18 avril 2012 portant fixation des dotations ou forfaits annuels pour l'exercice 2012 du Centre hospitalier de Longjumeau ;
L'arrêté du directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France n° ARS 91- 2012/0OS/ES/76 du 1° juin 2012 portant modification des dotations et forfait annuel pour l'exercice 2012 du Centre Hospitalier de Longjumeau ;
L'arrêté du directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France n° ARS 91- 2012/0OS/ES/350 du 5 octobre 2012 portant modification des dotations et forfait annuel pour l'exercice 2012 du Centre Hospitalier de Longjumeau ;
L'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France n° DS 2012-144 du 12 octobre 2012 portant délégation de signature à la déléguée territoriale de l'Essonne ;
L'arrêté du 8 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
La circulaire n° SG/2012/145 du 9 mars 2012 relative aux modalités de mise en œuvre
du fonds d'intervention régional créé par l’article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
Arrêté N°2012346-0011 - 24/01/2013 Page 199 |
Vu La circulaire n° DGOS/R1/2012/DGOS/R1/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ;
Vu La circulaire n° DGOS/R1/2012/382 du 9 novembre 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ;
Considérant le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement de santé, en date du 31 mars 2007 ;
Considérant les engagements contractuels pris par l'établissement dans le cadre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation qu'il exerce, et l'évaluation de leur mise en œuvre ;
Considérant pour les établissements concernés, les engagements contractuels afférents au cahier des charges PDSES chirurgie digestive et chirurgicale adulte la nuit et les principes selon lesquels les établissements assurant l'ensemble de l'activité nocturne bénéficient d'une indemnisation équivalente à une garde de praticien et que les établissements assurant la première partie de nuit bénéficient d'une indemnisation forfaitaire à hauteur de 40 000 euros :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels du centre hospitalier de Longjumeau pour l’année 2012 comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté.
ARTICLE 2: Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à : 4 403 431 €.
ARTICLE 3: Le montant de la dotation de financement aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à : 6 680 862 €.
ARTICLE 4: Le montant du forfait annuel mentionné à l'article L.162-22-12 du code de la sécurité sociale est fixé à : 3 590 827 € pour le forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des urgences .
ARTICLE 5: Le montant de la somme attribuée, pour 2012, au titre du fonds d'intervention régional pour les actions mentionnées au 6 de l’article L. 1435-8, au 3 de l'article R. 1435-20, au 1 de l'article L. 1435-8 et au 3 de l’article R. 1435-20 du code de la santé publique reste identique à celui de l'arrêté du directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France n° ARS 91-2012/OS/ES/76 du 1° juin 2012.
Page 200 Arrêté N°2012346-0011 - 24/01/2013 ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du secrétariat du
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Île-de-France - 6, 8
rue Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de sa
notification.
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France, la
Déléguée Territoriale de l'Essonne, le Directeur du centre hospitalier de
Longjumeau sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Essonne.
Fait à Evry, le : 11 décembre 2012
anuelle BURGEI
Arrêté N°2012346-0011 - 24/01/2013 Page 201 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012346-0012
signé par la Déléguée Territoriale de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé le 11 Décembre 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Arrêté n ‘© ARS 91-2012/ OS/ ES/SO8
modifiant pour l'année 2012, le montant des
ressources d'Assurance- maladie versées, sous
forme de dotations ou forfaits annuels du CH
de Juvisy sur Orge
Page 202 Arrêté N°2012346-0012 - 24/01/2013 AT @ D Agence Régionale de Santé Île-de-France
Arrêté
ARS 91-2012/0S/ES/508
modifiant pour l’année 2012, le montant des ressources d’assurance-maladie versées, sous forme de dotations ou forfaits annuels
du Centre Hospitalier de Juvisy sur Orge
EJ FINESS : 910019454
EG FINESS : 910018423
Le directeur général de l'agence régionale de santé Île-de-France,
Vu
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Vu
Vu
Vu
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Vu
Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9 L.162-22- 13, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 :
Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 :
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
La loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 :
L'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879
du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ;
Le décret n° 2005-246 du 14 mars 20085 relatif au contenu de l'objectif quantifié national mentionné à l’article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Arrêté N°2012346-0012 - 24/01/2013 Page 203 Vu
Vu
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Vu
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Vu
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Vu
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Le décret du 1° avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences régionales de Santé ;
Le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé :
L'arrêté ministériel du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 1/74-1 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée a l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 :
L'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
L'arrêté du directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France n° ARS 91- 2012/0S/ES/59 du 18 avril 2012 portant fixation des dotations ou forfaits annuels pour l'exercice 2012 du centre hospitalier de Juvisy sur Orge ;
L'arrêté du directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France n° ARS 91- 2012/0S/ES/75 du 1° juin 2012 portant modification des dotations et forfait annuel pour l'exercice 2012 du Centre Hospitalier de Juvisy sur Orge ;
L'arrêté du directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France n° ARS 91- 2012/0S/ES/348 du 5 octobre 2012 portant modification des dotations et forfait annuel pour l'exercice 2012 du Centre Hospitalier de Juvisy sur Orge ;
L'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France n° DS 2012-144 du 12 octobre 2012 portant délégation de signature à la déléguée territoriale de l'Essonne ;
L'arrêté du 8 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation :
Arrêté N°2012346-0012 - 24/01/2013 Vu La circulaire n° SG/2012/145 du 9 mars 2012 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d'intervention régional créé par l’article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;:
Vu La circulaire n° DGOS/R1/2012/DGOS/R1/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ;
Vu La circulaire n° DGOS/R1/2012/382 du 9 novembre 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ;
Considérant le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement de santé, en date du 31 mars 2007 ;
Considérant les engagements contractuels pris par l'établissement dans le cadre des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation qu'il exerce, et l'évaluation de leur mise en œuvre ;
Considérant pour les établissements concernés, les engagements contractuels afférents au cahier des charges PDSES chirurgie digestive et chirurgicale adulte la nuit et les principes selon lesquels les établissements assurant l'ensemble de l'activité nocturne bénéficient d'une indemnisation équivalente à une garde de praticien et que les établissements assurant la première partie de nuit bénéficient d'une indemnisation forfaitaire à hauteur de 40 000 euros ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels du centre hospitalier de Juvisy sur Orge , pour l’année 2012 comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté.
ARTICLE 2: Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L 1/4-1 du code de la sécurité sociale est fixé à : 1 771 531 €.
ARTICLE 3: Le montant de la dotation de financement aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à : 1 850 203 €.
ARTICLE 4 : Le montant du forfait annuel mentionné à l'article L.162-22-12 du code de la sécurité sociale est fixé à : 1 754 153 € pour le forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des urgences.
ARTICLE 5: Le montant de la somme attribuée, pour 2012, au titre du fonds d'intervention régional pour les actions mentionnées au 6 de l’article L. 1435-8, au 3 de l'article R. 1435-20, au 1 de l’article L. 1435-8 et au 3 de l’article R. 1435-20 du code de la santé publique reste identique à celui de l'arrêté du directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France n° ARS 91-2012/OS/ES/75 du 1° juin 2012.
Arrêté N°2012346-0012 - 24/01/2013 Page 205 ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
Page 206
Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du secrétariat du
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Île-de-France - 6, 8
rue Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de sa
notification.
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France, la
Déléguée Territoriale de l'Essonne, le Directeur du Centre Hospitalier de
Juvisy sur Orge sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Essonne.
Fait à Evry, le : 11 décembre 2012
La déléguée territoriale de l'Essonne
Emmanuelle BURGEI
Arrêté N°2012346-0012 - 24/01/2013 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012346-0013
signé par la Déléguée Territoriale de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé le 11 Décembre 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Arrêté n ‘© ARS 91-2012/ OS/ ES/504
modifiant pour l'année 2012, le montant des
ressources d'Assurance- maladie versées, sous
forme de dotations ou forfaits annuels du CH
sud essonne Dourdan- Etampes
Arrêté N°2012346-0015 - 24/01/2013 Page 207 AT @ ) Agence Régionale de Santé Île-de-France
Arrêté
ARS 91-2012/0S/ES/504
modifiant pour l’année 2012, le montant des ressources d’Assurance-maladie versées,
sous forme de dotations ou forfaits annuels
du centre hospitalier intercommunal Sud Essonne Dourdan-Etampes
EJ FINESS : 910019447
EG FINESS : 910000280 (DOURDAN)
EG FINESS : 910001973 (ETAMPES)
EJ FINESS USLD : 910810647 (DOURDAN)
EJ FINESS USLD : 910806363 (ETAMPES)
Le directeur général de l'agence régionale de santé Île-de-France,
Vu
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Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-22-
13, L174-1,R. 162-32 et suivants R162-42 :
Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et suivants ;:
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale
modifiée, notamment son article 33 :
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires :
La loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
L'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ;
Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l'objectif quantifié national mentionné à l’article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l'objectif des
dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité
sociale ;
Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Page 208 Arrêté N°2012346-00153 - 24/01/2013 Vu
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Vu
Le décret du 1° avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences régionales de Santé ;
Le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé ;
L'arrêté ministériel du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;:
L'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;:
L'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale :
L'arrêté du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
L'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
L'arrêté du directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France n° ARS 91- 2012/0S/ES/65 du 18 avril 2012 portant fixation des dotations ou forfaits annuels pour l'exercice 2012 du centre hospitalier intercommunal Sud Essonne Dourdan- Etampes ;
L'arrêté du directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France n° ARS 91- 2012/OS/ES/73 du 1° juin 2012 portant modification des dotations et forfait annuel pour l'exercice 2012 du centre hospitalier intercommunal Sud Essonne Dourdan-
Etampes ;
L'arrêté du directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France n° ARS 91- 2012/0S/ES/347 du 5 octobre 2012 portant modification des dotations et forfait annuel pour l'exercice 2012 du centre hospitalier intercommunal Sud Essonne Dourdan- Etampes ;
L'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'lle de France n° DS 2012-144 du 12 octobre 2012 portant délégation de signature à la déléguée territoriale
de l'Essonne ;
L'arrêté du 8 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale
Arrêté N°2012346-0013 - 24/01/2013 Page 209 Vu
Vu
Vu
et les dotations régionales affectées aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
La circulaire n° SG/2012/145 du 9 mars 2012 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d'intervention régional créé par l’article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 :
La circulaire n° DGOS/R1/2012/DGOS/R1/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ;
La circulaire n° DGOS/R1/2012/382 du 9 novembre 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ;
Considérant le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement de santé, en date du 31 mars 2007 ;
Considérant les engagements contractuels pris par l'établissement dans le cadre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation qu'il exerce, et l'évaluation de leur mise en œuvre ;
Considérant pour les établissements concernés, les engagements contractuels afférents au cahier des charges PDSES chirurgie digestive et chirurgicale adulte la nuit et les principes selon lesquels les établissements assurant l'ensemble de l'activité nocturne bénéficient d'une indemnisation équivalente à une garde de praticien et que les établissements assurant la première partie de nuit bénéficient d'une indemnisation forfaitaire à hauteur de 40 000 euros :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou de
forfaits annuels du centre hospitalier intercommunal Sud Essonne Dourdan-Etampes,; pour l'année 2012 comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté.
ARTICLE 2: Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à : 3 857 899€.
ARTICLE 3: Le montant de la dotation de financement aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à : 2 975 873 €.
ARTICLE 4: Le montant du forfait annuel mentionné à l'article L.162-22-12 du code de la
Page 210
sécurité sociale est fixé à : 3 039 825 € pour le forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des urgences.
Arrêté N°2012346-00153 - 24/01/2013 ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7:
ARTICLE 8 :
Le montant du forfait annuel de soins au titre de l'unité de soins de longue durée (USLD) est fixé à : 1 991 641 €.
Le montant de la somme attribuée, pour 2012, au titre du fonds d'intervention régional pour les actions mentionnées au 6 de l’article L. 1435-8, au 3 de l'article R. 1435-20, au 1 de l’article L. 1435-8 et au 3 de l’article R. 1435-20 du code de la santé publique reste identique à celui de l'arrêté du directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France n° ARS 91-2012/OS/ES/73 du 1° juin 2012.
Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Île-de-France - 6, 8 rue Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France, la Déléguée Territoriale de l'Essonne, le Directeur du Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à Evry, le : 11 décembre 2012
La déléguée territoriale de l'Essonne
Emmanuêlle BURGEI
Arrêté N°2012346-0013 - 24/01/2013 Page 211 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012346-0014
signé par la Déléguée Territoriale de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé le 11 Décembre 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Arrêté n ‘© ARS 91-2012/ OS/ ES/5S09
modifiant pour l'année 2012, le montant des
ressources d'Assurance- maladie versées, sous
forme de dotations ou forfaits annuels du CH
d'Arpajon
Page 212 Arrêté N°2012346-0014 - 24/01/2013 AT @ D Agence Régionale de Santé Île-de-France
Arrêté n° ARS 91-2012/0S/ES/509
modifiant pour l’année 2012, le montant des ressources d’Assurance-maladie versées, sous forme de dotations ou forfaits annuels
du Centre hospitalier d'Arpajon
EJ FINESS : 910110014
EG FINESS : 910000272
EJ FINESS USLD : 910811728
Le directeur général de l'agence régionale de santé Île-de-France,
Vu
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Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9 L.162-22- 13, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 :
Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale
modifiée, notamment son article 33 :
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
La loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
L'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ;
Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l'objectif quantifié national mentionné à l’article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Le décret du 1° avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences
régionales de Santé ;
Arrêté N°2012346-0014 - 24/01/2013 Page 213 Vu
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Vu
Le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé ;
L'arrêté ministériel du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale :
L'arrêté du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 février 2012 fixant pour l’année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
L'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales mentionnées à l'article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
L'arrêté du directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France n° ARS 91- 2012/0S/ES/53 du 18 avril 2012 portant fixation des dotations et forfait annuel pour l'exercice 2012 du Centre Hospitalier d’Arpajon ;
L'arrêté du directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France n° ARS 91- 2012/0OS/ES/72 du 1° juin 2012 portant modification des dotations et forfait annuel pour l'exercice 2012 du Centre Hospitalier d’Arpajon ;
L'arrêté du directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France n° ARS 91- 2012/0S/ES/349 du 5 octobre 2012 portant modification des dotations et forfait annuel pour l'exercice 2012 du Centre Hospitalier d’Arpajon ;
L'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France n° DS 2012-144 du 12 octobre 2012 portant délégation de signature à la déléguée territoriale de l'Essonne ;
L'arrêté du 8 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
La circulaire n° SG/2012/145 du 9 mars 2012 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d'intervention régional créé par l’article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
Page 214 Arrêté N°2012346-0014 - 24/01/2013 Vu La circulaire n° DGOS/R1/2012/DGOS/R1/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne
tarifaire 2012 des établissements de santé ;
Vu La circulaire n° DGOS/R1/2012/382 du 9 novembre 2012 relative à la campagne
tarifaire 2012 des établissements de santé ;
Considérant le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement de santé, en date du 31 mars 2007 :
Considérant les engagements contractuels pris par l'établissement dans le cadre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation qu’il exerce, et l'évaluation de leur mise en œuvre ;
Considérant pour les établissements concernés, les engagements contractuels afférents au cahier des charges PDSES chirurgie digestive et chirurgicale adulte la nuit et les principes selon lesquels les établissements assurant l'ensemble de l'activité nocturne bénéficient d'une indemnisation équivalente à une garde de praticien et que les établissements assurant la première partie de nuit bénéficient d'une indemnisation forfaitaire à hauteur de 40 000 euros :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels du centre hospitalier d'Arpajon, pour l’année 2012 comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté.
ARTICLE 2: Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à : 3 624 599 €.
ARTICLE 3: Le montant de la dotation de financement aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à : 2 285 833 €.
ARTICLE 4 : Le montant du forfait annuel mentionné à l'article L.162-22-12 du code de la sécurité sociale est fixé à : 2 121 487 € pour le forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des urgences.
ARTICLE 5: Le montant du forfait annuel de soins au titre de l’unité de soins de longue durée (USLD) est fixé à : 1 621 881 €.
ARTICLE 6 : Le montant de la somme attribuée, pour 2012, au titre du fonds d'intervention régional pour les actions mentionnées au 6 de l’article L. 1435-8, au 3 de l'article R. 1435-20, au 1 de l’article L. 1435-8 et au 3 de l’article R. 1435-20 du code de la santé publique reste identique à celui de l'arrêté du directeur de
Arrêté N°2012346-0014 - 24/01/2013 Page 215 ARTICLE 6:
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8:
Page 216
Le montant de la somme attribuée, pour 2012, au titre du fonds d'intervention régional pour les actions mentionnées au 6 de l’article L. 1435-8, au 3 de l'article R. 1435-20, au 1 de l'article L. 1435-8 et au 3 de l’article R. 1435-20 du code de la santé publique reste identique à celui de l'arrêté du directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France n° ARS 91-2012/0OS/ES/72 du 1° juin 2012.
Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Île-de-France - 6, 8 rue Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile de France, la déléguée territoriale de l'Essonne, la directrice du centre hospitalier d’Arpajon sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à Evry, le : 11 décembre 2012
La déléguée territoriale de l'Essonne
/)
Arrêté N°2012346-0014 - 24/01/2013 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012346-0015
signé par la directrice académique des services de l'Education Nationale le 11 Décembre 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Arrêté n ‘ ARS 91-2012/ OS/ ES/SIS
modifiant pour l'année 2012, le montant des
ressources d'Assurance- maladie versées, sous
forme de dotations ou forfaits annuels du
centre médical et pédagogique les Lycéens de
Varennes- Jarcy
Arrêté N°2012346-0015 - 24/01/2013 Page 217 @ » Agence Régionale de Santé
Île-de-France
Arrêté
ARS 91-2012/0S/ES/515
modifiant pour l’année 2012, le montant des ressources d’Assurance-maladie versées, sous forme de dotations ou forfaits annuels
du Centre Médical et Pédagogique Les Lycéens de Varennes-Jarcy
EJ FINESS : 75 0 720 575
EG FINESS : 91 0 150 077
Le directeur général de l'agence régionale de santé Île-de-France,
Vu
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Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162- 22-13, L174-1,R. 162-32 et suivants R162-42 :
Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145- 10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale
modifiée, notamment son article 33 ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
La loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012:
L'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879
du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ;:
Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l'objectif quantifié national mentionné à l'article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Le décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 modifié relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé ;
Arrêté N°2012346-0015 - 24/01/2013 Vu
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Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Le décret du 1” avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences régionales de Santé ;
L'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales mentionnées à l'article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
L'arrêté du directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France n° ARS 91- 2012/0S/ES/54 du 18 avril 2012 portant fixation des dotations et forfait annuel pour l'exercice 2012 du Centre Médical et Pédagogique Les Lycéens de Varennes- Jarcy ;
L'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France n° DS 2012-144 du 12 octobre 2012 portant délégation de signature à la déléguée territoriale de l'Essonne ;
L'arrêté du 8 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
La circulaire n° DGOS/R1/2012/DGOS/R1/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ;
La circulaire n° DGOS/R1/2012/382 du 9 novembre 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ;
Considérant le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement de santé, en date du 31 mars 2007 ;
ARRÊTE
ARTICLE 14 Les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation du Centre Médical et Pédagogique Les Lycéens de Varennes-Jarcy pour l'année 2012 comprennent l'élément tarifaire fixé par le présent arrêté.
ARTICLE 2: Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à : 6 336 568 €.
Arrêté N°2012346-0015 - 24/01/2013 Page 219 ARTICLE 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Île-de-France - 6, 8 rue Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France, la déléguée territoriale de l'Essonne, le Directeur du Centre Médical et Pédagogique Les Lycéens de Varennes-Jarcy sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à Evry, le : 11 décembre 2012
RE) l'Essonne
mmanuelle BURGEI
Page 220 Arrêté N°2012346-0015 - 24/01/2013 Ah
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012348-0012
signé par le Responsable du Pôle
le 13 Décembre 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Arrêté n ARS 91-2012/ OS/ ES/523 DU
13/12/2012, portant modification des tarifs de
prestations du Centre Hospitalier Sud Essonne
Dourdan- Etampes
Arrêté N°2012348-0012 - 24/01/2015 Page 221 @ > Agence Régionale de Santé
le-de-France
Arrêté
ARS 91-2012/0S/ES/523
portant modification des tarifs de prestations
du Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan - Etampes
EJ FINESS : 910019447
EG FINESS : 910000280 (DOURDAN)
EG FINESS : 910001973 (ETAMPES)
EJ FINESS USLD : 910810647 (DOURDAN)
EJ FINESS USLD : 910806363 (ETAMPES)
Le directeur général de l'agence régionale de santé Île-de-France,
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-22-
13, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 :
Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et suivants ;
Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale
modifiée, notamment son article 33 ;
Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
Vu La loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
Vu L'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires :
Vu Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ;
Vu Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l'objectif quantifié national mentionné à l'article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Page 222 Arrêté N°2012348-0012 - 24/01/2015 Vu
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Le décret du 1% avrii 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences régionales de Santé ;
Le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé ;
L'arrêté ministériel du 22 décembre 2006 pris pour l'application du À du V de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'articie L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 février 2012 fixant pour l’année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux |! et IV de larticle L. 4162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux [V et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
L'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales mentionnées à l'article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation :
L'arrêté du directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France n° ARS 91- 2012/O0S/ES/65 du 18 avril 2012 portant fixation des dotations ou forfaits annuels pour l'exercice 2012 du centre hospitalier intercommunal Sud Essonne Dourdan- Etampes;
L'arrêté du directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France n° ARS 91- 2012/0OS/ES/73 du 1% juin 2012 portant modification des dotations et forfait annuel pour l'exercice 2012 du centre hospitalier intercommunal Sud Essonne Dourdan- Etampes;
L'arrêté du directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France n° ARS 91- 2012/0S/ES/93 du 22 juin 2012 portant fixation des tarifs de prestations du centre hospitalier intercommunal Sud Essonne Dourdan-Etampes ;
L'arrêté du directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France n° ARS 91- 2012/0S/ES/347 du 5 octobre 2012 portant modification des dotations et forfait annuel pour l'exercice 2012 du centre hospitalier intercommunal Sud Essonne Dourdan- Etampes:
L'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'ile de France n° DS 2012-144 du 12 octobre 2012 portant délégation de signature à la déléguée territoriale de l'Essonne ;
Arrêté N°2012348-0012 - 24/01/2013 Page 223 Vu
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L'arrêté du 8 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
La circulaire n° SG/2012/145 du 9 mars 2012 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d'intervention régional créé par l'article 65 de la loi de financement de Îla sécurité sociale pour 2012 :
La circulaire n° DGOS/R1/2012/DGOS/R1/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ;
La circulaire n° DGOS/R1/2012/382 du 9 novembre 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ;
Les propositions du centre hospitalier intercommunal Sud Essonne Dourdan — Etampes relatives aux tarifs de prestations 2012 ;
Considérant le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement de santé, en date du 31 mars 2007 :
Considérant les engagements contractuels pris par l'établissement dans le cadre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation qu'il exerce, et l'évaluation de leur mise en œuvre :
Considérant pour les établissements concernés, les engagements contractuels afférents au cahier des charges PDSES chirurgie digestive et chirurgicale adulte la nuit et les principes selon lesquels les établissements assurant l'ensemble de l'activité nocturne bénéficient d'une indemnisation équivalente à une garde de praticien et que les établissements assurant la première partie de nuit bénéficient d'une indemnisation forfaitaire à hauteur de 40 000 euros ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Les tarifs de prestations du Centre Hospitalier Sud Essonne-Dourdan-Etampes
Page 224
sont modifiés comme suit à compter du 01 janvier 2015,
Discipline Code euros
Spécialités médicales (médecine,
pédiatrie, gynécologie médicale, 11 1 091 €
gynécologie-obstétrique)
Spécialités médicales (néonatalogie) 22 1 704 €
Hospitalisation de très courte durée (UHCD) 10 981 €
Spécialités chirurgicales | 12 1291€
Spécialités coûüteuses(réanimation) 20 2 273 €
Spécialités coûteuses(surveillance |
continue) 2 1 704 €
Arrêté N°2012348-0072 - 24/01/2015 J VE L Ü ," Ü het o À . v DS LL PEU CI LEP ET AU PONCTZ NUE “
de DOTE CCE CET TES PE VE ÿ
Discipline ( suite) Code euros
Hospitalisation de jour (pédiatrie et
médecine) | 50 906 € Chirurgie
ambulatoire 90 1 066 €
Soins de suite polyvalent 30 517 €
Soins de suite gériatrique 34 723 €
EVC-EPR 35 175 €
SMUR par 30 MN 594 €
ARTICLE 2: Pour l'hospitalisation à temps complet, le tarif de prestation
s'entend forfait journalier déduit conformément
à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès
du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale d'Ile de France, , 6, 8, rue
Oudinet - 75013 PARIS- dans un délai d'un mois à compter de la
notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4: Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
d'ile de France, la Déléguée Territoriale de
l'Essonne, le Directeur par intérim du Centre
Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes sont Chargés chacun en ce qui
le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l'Essonne.
Fait à Evry, le 13 décembre 2012
La déléguée territoriale de l'Essonne e
Nos
, 7° VAE
Emmanuelle BURGE \
Arrêté N°2012348-0012 - 24/01/2013 Page 225 Ah
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013010-0004
signé par le Préfet de l'Essonne
le 10 Janvier 2013
91 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l'Essonne
Direction
arrêté modifiant l'arrêté n "101330 du 18 mai
2010, renouvellant des membres du CMCR
Page 226 Arrêté N°20153010-0004 - 24/01/2015 L ape.
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’ESSONNE
Direction Départementale
De la Cohésion Sociale
de l’Essonne
ARRETE dE
RÉ AND VIS - AUS dus J.O\.2A8
Portant modification de l’arrêté N° 101330 du 18 mai 2010 relatif au renouvellement des membres
du Comité Départemental Médical et de la Commission Départementale de Réforme
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat, modifiée et complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;
VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à lorganisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois et au régime de congés maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile de France ;
Arrêté N°2013010-0004 - 24/01/2013 Page 227 VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors classe, en qualité de préfet de l’Essonne
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'article 1° de l’arrêté n°101330 du 18 mai 2010 portant renouvellement des membres du comité médical départemental et de la commission départementale de réforme compétents pour les fonctionnaires en fonction dans le département de l’Essonne est modifié comme suit :
1. POUR LA COMMISSION DE REFORME
PRATICIENS DE MEDECINE GENERALE :
Titulaires : Docteur BACQUER Alain
82, Route de Longpont
91700 SAINTE GENEVIEVE DES BOIS
Docteur DESMET Stéphane
11 rue du Forez
91940 LES ULIS
Suppléants : Docteur VO QUANG Dan
13 bis rue Gutenberg
91120 PALAISEAU
PRATICIENS DE MEDECINE GENERALE :
Titulaires : Docteur LE NOACH Françoise
6, rue Maurice
91470 LIMOURS
Docteur BACQUER Alain
82, Route de Longpont
91700 SAINTE GENEVIEVE DES BOIS
Docteur MARIE-CARDINE Isabelle
6, Avenue de la Gare
91520 EGLY
Suppléants : Docteur ROUYER Marie-Louise
147 ter avenue de Morangis
91200 ATHIS-MONS
Docteur DZU Albert
3, place Alphonse Daudet
91130 RIS ORANGIS
Page 228 Arrêté N°2013010-0004 - 24/01/2015
———— Suppléants : Docteur ROUYER Marie-Louise
147 ter avenue de Morangis
91200 ATHIS-MONS
Docteur DZU Albert
3, place Alphonse Daudet
91130 RIS ORANGIS
MEDECIN PNEUMOLOGUE :
Titulaire : Docteur OLIVEIRO Gérard
Centre Hospitalier
159, rue du Président François Mitterrand
91160 LONGJUMEAU
MEDECINS CANCEROLOGUES :
Titulaire : Docteur HUET Jocelyne
Centre Hospitalier Sud Francilien
59, Boulevard Henri Dunant
91108 CORBEIL ESSONNES
Suppléant : Docteur MURAWA DURAND
C.M.C de BLIGNY
91640 BRIIS SOUR FORGES
MEDECINS PSYCHIATRES :
Titulaire : Docteur BOUZEL Martin
C.M.P Joliot Curie
91600 SAVIGNY SUR ORGE
Suppléant : Docteur POPA Maria-Danièla
CMP Joliot-Curie
91600 SAVIGNY SUR ORGE
MEDECIN CARDIOLOGUE :
Docteur JUILLARD Alain
Centre Médico-Chirurgical de BLIGNY
91640 BRIIS SOUS FORGES
MEDECINS RHUMATOLOGUES :
Titulaire : Docteur MERLIN Bernard
4, Boulevard Liévain
91160 LONGJUMEAU
Arrêté N°2013010-0004 - 24/01/2013 Page 229 Suppléants : Docteur HILLIQUIN Pascal
Centre Hospitalier Sud Francilien
59, Boulevard Henri Durant
91108 CORBEIL ESSONNES
Docteur OUAFI Mouloud
3, allée des Peupliers
91380 CHILLY MAZARIN
MEDECIN NEUROLOGUE :
Docteur ABDELMOUMNI A.
Centre Hospitalier Sud Francilien
59, boulevard Henri Dunant
91108 CORBEIL ESSONNES
ARTICLE 2 : Les médecins désignés à l’article 1” sont nommés pour une période de trois ans.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Le Préfet
Michel FUZEAU
Page 230 Arrêté N°2013010-0004 - 24/01/2015 Ah
1 berté « Eralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013021-0002
signé par le Préfet de l'Essonne
le 21 Janvier 2013
91 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l'Essonne
Pôle Hébergement - Logement
Arrêté portant modification de la convention
constitutive du 31 décembre 2012 par
l'adhésion de nouveaux membres au sein du
GIP/ FSL
Arrêté N°2013021-0002 - 24/01/2013 Page 251 LS
Liberté « Egalité » Fraterniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale de l'Essonne
Pôle Hébergement -— Logement
Bureau Veille sociale - Hébergement — Habitat transitoire
ARRETE
2013 - DDCS - 91 - n° OS du À Louer 2013 portant modification de la convention constitutive du 31 décembre 2012 par
l'adhésion de nouveaux membres au sein du groupement dénommé «Groupement d’Intérêt Public» ayant pour objet d'administrer le Fonds de Solidarité pour le Logement de l'Essonne |
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement
modifiée par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les
exclusions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement ;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors cadre, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
VU la résolution de l'assemblée générale extraordinaire du groupement d'intérêt public du
fonds de solidarité pour le logement de l'Essonne en date du 20 novembre 2012 ;
VU l'arrêté 2012-DDCS-91--n° 207 en date du 31 décembre 2012 portant approbation de la modification de la convention constitutive du groupernent d'intérêt public ayant pour objet d'administrer le fonds de solidarité pour le logement de l'Essonne ;
SUR avis favorable du directeur départemental de la cohésion sociale ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
Page 232 Arrêté N°2013021-0002 - 24/01/2015 ARRETE
ARTICLE ler
Sont ajoutées en qualité de nouveaux membres du GIP/FSL :
- Les communes de Breux-J ne Saint Chéron, _Saint-Cyr-sous-Dourdan et Le Val-
Hurenoit es».
Sont retirées en qualité de membres du GIP/FSL :
- Ja SA à conseil d'administration : Valestis
- la SÂ d'HLM : Les Riantes Cités,
Sont modifiés en qualité de membres du GIP/FSL :
- la commune de Corbeil-Essonnes qui appartient à la communauté d’agglomération « Seine Essonne ».
- Logis Transports qui appartient au groupe «Proxilogis Logis-Transports et Sofilogis ».
Article 2
Les membres du groupement du GIP/FSL sont :
Le Département de l'Essonne
La Caisse d'allocations Familiales de l'Essonne
La chambre FNAIM de l'immobilier de Paris et de l'Ile de France
É.D.F. Service de l'Essonne
GDF — Suez
Les communes : Athis-Mons, Baïllainvilliers, Ballancourt-sur-Essonne, Boissy-le-Cutté,
Boussy- Saint-Antoine, Bouville, Breuillet, Briis-sous-Forges, Brunoy, Bures-sur-Yvette, Cerny, Chalo-Saint-Mars, Champlan, Cheptainville, Chilly-Mazarin, Courcouronnes, Crosne, Egly, Epinay-sous- Sénart, Epinay-sur-Orge, Etampes, Evry, Forges-les-Baïins, Gif-sur-Yvette, Grigny, [eny, Janville- sur-Juine, Fuvisy-sur-Orge, La Ferté-Alais, La Norville, Les Molières, Les Ulis, Limours-en- Hurepoix, Lisses, Maroiles-en-Hurepoix, Massy, Milly-la-Forêt, Montihéry, Morangis, Nozay, Ollainville, Palaiseau, Pecqueuse, Quincy-sous-Sénart, Ris-Orangis, Saclas, Saint-Germain-lès-Arpajyon, Saintry-sur-Seine, Saulx-les-Chartreux, Savignvy-sur-Orge, Verrières-le-Buisson, Vert-le- Petit, Villabé, Villebon-sur-Yvette, Viry-Châtillon et Yerres
La communauté d'agglomération du Val d'Orge (Brétigny-sur-Orge, Fleury-Mérogis, Le Plessis-Pâté, Leuville-sur-Orge, Morsang-sur-Orge, Sainte-Geneviève-des-Bois, Saint- Michel-sur-Orge, Villemoisson-sur-Orge, Villiers-sur-Orge}
Arrêté N°2013021-0002 - 24/01/2013 Page 233 Page 254
La communauté d'agglomération Sénart — Val de Seine (Draveil, Montgeron, Vigneux-sur-
Seine)
La communauté d'agglomération Seine Essonne (Corbeïl-Essonnes, Le Coudray-
Montceaux, Etiolles, Saint-Germain-lès-Corbeil, Soisy-sur-Seine)
La communauté de communes « Le Dourdannais en Hurepoix » (Breux-Jouy, Corbreuse,
Dourdan, La Forêt-le-Roi, les Granges-le-Roi, Richarville, Roïnville-sous-Dourdan, Sermaise, Saint-Chéron, Saint-Cvyr-sous-Dourdan, Le Val-Saint-Germain)
Les bailleurs :
Les OPH : Opievoy et Vivr' Essonne
prises Sociales pour l'Habitat (SA à conseil d Les Entre administration} : Osica
Les Entreprises Sociales pour l'Habitat (SA d'HLM) : Aedificat, Batigère Ile de France,
Domaxis Pax Progrès Pallas et Trois Vallées, Efidis, Emmaüs Habitat, Espace Habitat
Construction, Essonne Habitat, Fiac, ICF la Sablière, Ile De France Habitat, Immobilière 3F, Immobilière du Moulin Vert, Interprofessionnelle de la Région Parisienne, Le
Logement Francilien, Pierres et Lumières, Polylogis Logirep, Proxilogis Logis Transports et Sofilogis, Sogemac Habitat, Soval Val de Seine, Toit et Joie, Vilogia
Les SEM : Semidep, Siemp, SNI
La SAEM : Adoma
L'association : Monde en marge Monde en marche
Les sociétés : Omnium de gestion immobilière Ile de France, Foncière d'Habitat et
d'Humanisme., Résidéo Habitat
Le siège social du groupement est fixé au 95, Rue Rochefort 91025 — EVRY cedex
Le groupement est géré selon les règles du droit privé,
Le terme du groupement est le 31 décembre 2015.
ARTICLE 3
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale
de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Seymbur MORSY
Arrêté N°2013021-0002 - 24/01/2015 Arrêté N°2013021-0002 - 24/01/2013 Page 235 Page 236
Ah
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013021-0003
signé par le Préfet de l'Essonne
le 21 Janvier 2013
91 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l'Essonne
Pôle Hébergement - Logement
ARRETE n ‘2013- DDCS-91-04 du
21/01/2013 portant désignation des
Ofganisations Siégeant à la Commission
Départementale de Conciliation
Arrêté N°2013021-0005 - 24/01/2013 it
Liberté « Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
Direction départementale
De la cohésion sociale
Bureau du Droit des Usagers de l’Habitat
ARRETE
n° 2013-DDCS-91-04 du 21/01/2013
portant désignation des organisations siégeant à la Commission Départementale de Conciliation
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et plus particulièrement ses articles 30, 31 et 44 : ,
VU la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et notamment son article 20 :
VU la loi n°2000-1208 du 18 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains ;
VU le décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, Préfet hors cadre, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-DDCS-91-41 du 27 mai 2011 portant désignation des organisations siégeant à la Commission Départementale de Conciliation ;
CONSIDERANT la représentativité dans le département de l’Essonne des différentes organisations mentionnées ci-dessous :
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Essonne,
Arrêté N°2013021-0005 - 24/01/2013 , Page 237 ARRETE
ARTICLE 1 - La liste des organisations désignées pour siéger au sein de la Commission Départementale de Conciliation est arrêtée comme suit :
Au titre des représentants des bailleurs
+ Chambre Syndicale des Propriétaires et des Copropriétaires de l'Essonne 4 sièges
27 rue du Champ d’Epreuves 91100 CORBEIL-ESSONNES
* Association des Organismes de la Région Ile de France -— Union Sociale pour l’Habitat 4 sièges
Délégation AORIF de l'Essonne
411 Square Jacques Prévert 91000 - EVRY
Au titre des représentants des locataires
+ _ Confédération Nationale du Logement (CNL) 4 sièges
Fédération de l’Essonne
2 rue Montaigne - Tour 27 - 91270 VIGNEUX-SUR-SEINE
+ Confédération Générale du Logement (CGL) de FEssonne Ï siège
Union départementale de l'Essonne
10 rue du Vert Galant 91390 - MORSANG-SUR-ORGE
+ _ Confédération Logement et Cadre de Vie (CLCV) 2 sièges
Union départementale Essonne (chez M. Gérard BOURGET)
39 Résidence Courdimanche 91940 — LES ULIS
+ Confédération Syndicale des Familles (CSF) 1 siège
11 rue Pierre Mendès France
91700 — SAINTE GENEVIEVE DES BOIS
ARTICLE 2 — Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de Justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’administration étant précisé qu’en application de l'article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
ARTICLE 3 - le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs,
Le Préfet
Page 238 Arrêté N°2013021-0005 - 24/01/2015 Ah
1 berté « Eralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013018-0001
signé par le Chef du Pôle Prévention
le 15 Janvier 2013
91 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l'Essonne
Pôle Prévention
portant attribution d'agrément à l'association
sportive "JUDO CLUB
D'ANGER VILLIERS" (JCA)
Arrêté N°2015018-0001 - 24/01/2015 Page 239 VU
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BE —
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
ARRETE
N°2013-DDCS-91-03 du 18 janvier 2013
portant attribution d'agrément aux associations sportives
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
le code du sport notamment son article L.121-4 et ses articles L.121-1 à R.121-6
relatifs à l’agrément des groupements sportifs, |
le code de l’éducation dans ses articles, L.552-1 à 552-4, L.841-1 à 841-4,
la loi du 1” juillet 1901 relative au contrat d’association.
le décret d’application du 16 août 1901 portant règlement d'administration publique pour l’exécution de la loi du 1°” juillet 1901,
l'ordonnance n° 2206-596 du 23 mai 2006 portant publication de la partie législative
du code du sport,
le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU,
Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne.
l'arrêté préfectoral n° 2012-PREF-MC-011 du 02 avril 2012 portant délégation de
Signature à Monsieur Christian RASOLOSON, Directeur départemental de la
Cohésion sociale de l’Essonne.
l'arrêté préfectoral n° 2012-DDCS-91-49 n° 01 du 2 mai 2012 portant délégation de
Signature à Monsieur Bernard BRONCHART. Inspecteur à Ja Direction
départementale de la Cohésion sociale de l'Essonne :
Sur proposition du Directeur départemental de la Cohésion sociale.
Page 240 Arrêté N°2013018-0001 - 24/01/2015 ARRE TE
Article ler : L'association désignée ci-après agréée pour la pratique du sport indiqué :
Fédération Numéro
Association Siège Social Discipline d’agréme Date
nt
JUDO CLUB Mairie d’Angervilliers
D’ANGERVILLIERS rue du Château (JCA) 01470 Angervilliers JUDO 91 S913 | 18/01/2013
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur
départemental de la Cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture et notifié aux présidents des associations intéressées.
Arrêté n° 2013-DDCS-91-03 du 18 janvier 2013
Fait à Courcouronnes, le 18/01/2013
Pr/le Préfet et par délégation,
Pr/ le Directeur départemental et par délégation,
L’Inspecteur de la Jeunesse et des Sports.
Chef du Pôle Préventi
Bernard BRONCHART
Arrêté N°2013018-0001 - 24/01/2013 Page 241 Ah
1 berté « Eralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012356-0008
signé par le Préfet de l'Essonne
le 21 Décembre 2012
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SE
Arrêté préfectoral n° 2012- DDT- SE-525 du
21 décembre 2012 portant sur la délimitation,
dans "l'ancienne zone C” du Plan d'Exposition
au Bruit de l'aéroport d'Orly, du Secteur de
Renouvellement Urbain de l'entrée nord de la
ville d'Athis- Mons
Page 242 Arrêté N°2012356-0008 - 24/01/2013 DA D
Liberté + Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
2012-DDT-SE n° 525 du 21 décembre 2012
Portant sur la délimitation, dans l’« ancienne zone C » du Plan d'Exposition au Bruit de l'aéroport d'Orly, du Secteur de Renouvellement Urbain de l'entrée nord de la ville d'Athis Mons
Le Préfet de l’Essonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.147-4-1 et L.147-8 et R.147-I à R.147-I11:
VU le code de l'Aviation civile et notamment son article R.221-3;
VU le code des transports et notamment son article L.6321-3;
VU le code de l'Environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants R.123-I et suivants:
VU Ia loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion modifiant les dispositions en vigueur concernant le plan d’exposition au bruit des aérodromes dont le nombre de créneaux horaires attribuables fait l’objet d’une limitation réglementaire sur l’ensemble des plages horaires d'ouverture;
VU l’arrêté interpréfectoral n° 2012 / 4640 du 21 décembre 2012 portant approbation du Plan d'Exposition aux Bruit (PEB) de l'aéroport d'Orly;
VU l'arrêté du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, n°2012020-0001 du 20 janvier 2012, portant ouverture d'une enquête publique relative à la mise en révision du plan d’exposition au bruit de l’aéroport de Paris-Orly, du 10 février au 23 mars 2012;
VU le rapport et les conclusions motivées de la commission d'enquête sur la révision du plan d’exposition au bruit de l'aérodrome de Paris-Orly, remis au préfet de la région d’Ile-de-France le 4 mai 2012, émettant un avis favorable sans réserve;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors cadre, en
qualité de Préfet de l'Essonne;
Considérant le projet de renouvellement urbain du site « Barran » où est autorisée la construction d'environ 100 logements supplémentaires et d'environ 100 chambres destinées à des étudiants ou des jeunes travailleurs en zone C du PEB de l’aéroport d'Orly:
1/2
Arrêté N°2012356-0006 - 24/01/2013 Page 245 SUR PROPOSITION du sous-préfet de Palaiseau,
ARRÊTE
Article 1
Il est créé sur la commune d'Athis Mons, à l'entrée nord de la ville (ancien stade Barran), un Secteur de Renouvellement Urbain (SRUÜ), au sens du 5° de l'article L.147-5 du code de l'Urbanisme.
Article 2
Dans le secteur dit « Barran », l’augmentation de la capacité de logements autorisée est fixée à environ 100 logements soit 300 habitants environ et d'une résidence d'environ 100 chambres étudiants ou jeunes travailleurs soit 120 à 150 habitants environ.
Article 3
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et fait l’objet, dès sa réception, d’un affichage dans la commune concernée pendant un mois.
Article 4
Le présent arrêté est tenu à la disposition du public par voie électronique sur le site Internet des services de l’Etat en Essonne.
Article 5
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de 2 mois, à compter de sa publication. Durant ce délai de 2 mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale.
Article 6 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, le sous-préfet de Palaiseau, le maire d'Athis-Mons, la Directrice Départementale des Territoires de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Évry,
Le Préfet de
2/2 Page 244 Arrêté N°2012356-0008 - 24/01/2013 Ah
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013015-0006
signé par l'Adjoint au Chef de Service
le 15 Janvier 2013
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SE
Arrêté préfectoral n° 2013- DDT- SE-013 du
15 janvier 2013 portant agrément de la Société
EAV pour la réalisation des vidanges des
installations d'assainissement non collectif
Arrêté N°2013015-0006 - 24/01/2013 Page 245 Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement / Bureau de l'Eau
VU
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Page 246
Arrêté préfectoral
n° 2013-DDT-SE-0/48 du Ÿ5 JAN 209
portant agrément de la Société EAV
pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 et R, 214-5 :
le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.. 22948 :
le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 :
l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d’assaimissement non collectif :
l'arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif:
le règlement sanitaire départemental ;
l'arrêté préfectoral n° 2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005, modifié par l'arrêté préfectoral n° 2010-DDT-$SE-1120 du 13 octobre 2012, fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et la gestion des eaux superficielles, souterraines et de la pêche :
l'arrêté préfectoral n° 2012-DDT-BAÏI-S537 du 28 novembre 2012 portant subdélégation de signature à Monsieur François MILHAU, adjoint au chef du service Environnement ;
la demande d’agrément reçue le5 octobre 2012 présentée par l'entreprise EAV;
le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande et comprenant notamment :
- un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée :
- une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur ;
- uns fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer [a vidange des installations d'assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur transport et leur élimination ;
- la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l’agrément est demandé ;
-les documents permettant de justifier d’un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectuées ;
le courrier de notification de la complétude du dossier en date du 30 octobre 2012 :
Arrêté N°2013015-0006 - 24/01/2013 CONSIDERANT que l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexeT de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur ;
CONSIDERANT que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l’agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une où plusieurs filières d'élimination des matières de vidange ;
CONSIDERANT que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par {se demandeur est conforme aux prescriptions de l’annexe IT de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonnet de l'adjoint au chef de Service Environnement ;
ARRETE
Article ler : Bénéficiaire de l'agrément
Entreprise : EAV
Numéro RCS de Versailles : 619 803 679
Domiciliée à : Zone d'activité de Courtaboeuf
Avenue de l'Acadie — RP 2750
91 450 LES ULIS
Le numéro départemental d'agrément qui lui est attribué pour cette activité est Île n° 2013-N-EAV- 691-0002.
Article 2 : Objet de l’agrément
L'entreprise EAV est agréée pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l’élimination des matières extraites dans les départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine et Val-de-Marne.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 2 500 tonnes/an.
Les filières d'élimination validée par le présent agrément sont les suivantes :
* dépotage dans le centre de traitement ECOPUR :
89, rue du Moulin Bâteau
94380 BONNEUIL SUR MARNE
* dépotage dans le centre de traitement ECOPUR :
8, rue du grand étang
ZI du Petit Parc
78 920 ECQUEUVILLY
* dépotage à la station d'épuration d'Evry.
Article 3 : Suivi de l’activité
Le bénéficiaire de l’agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l’agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l’annexe IT de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l’installation vidangée, le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d'élimination, Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l’agrément. , van ser
Arrêté N°2013015-000,6 - 24/01/2013 Page 247 4.
Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
Un modèle de bordereau de suivi est annexé au présent arrêté.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l’eau, chaque année avant le ler avril, un bilan d'activité de vidange de l’année antérieure. Ce bilan comporte a minima :
- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et Îles quantités totales de matières correspondantes ;
- la quantité de matière dirigée vers les différentes filières d'élimination :
- un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions envisagées ;
- un état récapitulatif des conventions en cours.
Ce document comprend en annexe une aftestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément.
Le bénéficiaire de l’agrément tient à jour un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange ainsi que les bilans annuels d'activités, Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation des bordereaux de suivi et des bilans annuels est de dix années.
Article 4 : Contrôle par Fadministration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l’exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l’agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé et du présent arrêté, Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées,
Article 5 : Modification des conditions de l’agrément
En cas de modification ou de proiet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d'élimination, le bénéficiaire de l’agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.
Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,
Arücle 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l’agrément de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 8 : Durée de l’agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
À l'expiration de cette période, l’agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale de dix ans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l’agrément est transnnse au service en charge de la police de l’eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l’agrément initial. Cette demande est accompagnée d’un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l’annexe [ de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Page 248 Arrêté N°2013015-0006 - 24/01/2013 .4
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu’à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d’agrément conformément à l’article 9 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 9 : Suspension ou suppression de lagrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :
- en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle :
- lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
- en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
- en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l’agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l’article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l’agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 10 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du département de l'Essonne.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune Les Us, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet de la préfecture.
Article 11 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Versailles (56 Avenue de Saint-Cloud - 7ROÏ1 Versailles Cedex) dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai d’un an par les tiers dans les conditions de l’article R. 421-F du code de justice administrative à compter de son affichage à la mairie de la commune Des Ulis.
Article 12 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, le Sous-Préfet de Palaiseau, le maire de la commune Les Ulis, le responsable du Service de police de l’eau de la Direction Départementale des Territoires de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
| Pour le préfet et par délégation,
L'adjoint au chef du Service Environnement
un FE DETTE
f
Arrêté N°2013015-000,6 - 24/01/2013 Page 249 BORDEREAU D'IDENTIFICATION
ec eo ET DE SUIVI DES SOUS PRODUITS LE DE L'ASSAINISSEMENT
N°SIRET - Code APE
N RESSEVYIERTÉRIL INRIA ENT SRANRANT RIM ENIFTARNINIERVILESRTTIX
L'ensemble des informations nominatives ci-dessous 8 un caractéra confidentiel r . . . . . _. " de * cs " , sa + st ve > + rt! NL host. asso se ee nn ss er se UE Cet Te Re 2 Ce US 1" diet te x Le La 4 . Un LA Sr en sentt e RARES » Ne More ce ei RNA ER Re ee a 19e Dis NUM NEEDS LP Fe da a Aye À ARS ANNE Les ET à $- Ts ke Sri $ SE àFire ER, LORS se Le eq po NT ENS * n PYSS PDU RTS A NE Te Te Se UE PS TANT FA CN EC TERRE OR UE RE OST 2e FR TL la st i TOUTE TOUT à ‘ Ce nn D En ei T2 7 "+ à D SES à ar EC AR LE e Ù J A ANT ae VEN ts ÿ . 7 SN su . MS Tee ee DR 2 DL “ s 13, VA. a DROITS R ee A ss Ne DRE) ou SY « US S . ONU) NU Ce use Mot aie “ . “ A “a. TA, À ù SU at, hp CAS : as à % et ? > NV ue és ar uvse SUITE SE mt rc > ES Où eo ce CES ’, DER a OST er A a À 1 né Ne $ « ‘ VENT de 2 Or CRAN UE NU de nn SU NS ES us UN Res : De TRÈS \ A, . 2% « 24 "ir us DasTU A6 à PAT AR OR A D Tr tee en { LE x À «a STE DR LT
NOM DU RESPONSABLE : NOM où RAISON SOCIALE et ADRESSE:
Adresse du lieu de pompage {si différent de l'adresse du
responsable ci-contre] :
ICPE: où [ NON
DÉSIGNATION DU SOUS-PRODUIT D'ASSAINISSEMENT :
[] matières de vidanges CL] curage de réseau(20 03 06) LJ boues de STEP deshvydratées (19 68 65) (20 03 04) L] sables {19 08 02) 1) bouss de STEP liquides (19 08 05) L) graisses (19 07 09) L] Autres (à DréCISel) esse rcerausonerereusene
Je soussigné, allesie l'exactitude des renseignements ci-dessus | Date de remise au transporteur :
Signature : et Quantité approximative remise au transporteur (en Mm°) :
ss ce Fe . F . F . 0 tte ttne tte tte tete tete te tete tte te tte heu tte te me ep es * :” # se ‘ * arts CRE RCE RE EE DR DR ACL, » Se SS tt une nt en 2 a a es a A den CR ORErE us . et mt Re Re Rs Le > Le PRET OP CES CN) + 7. Le iut a LE Tate ve gares Nuit IQ Mat ee RER EN SE ECRIRE EE EC TES Es ie
NNLe RARE" Re airs Are DR TO PART RSR A AE : ROSE TEE ER RE ENREEE RE EE © ER ES RSS LEE ES Ange ee ER AE ansÈ NN are ù ARRETE AUS 4 HER ES À KES avt LU Sr A Te PPT ARS A Re at Se er a PR PT nee PU 8 7 Nr Le RE D. Y Se SEE ÿ x, Le CR Fm mn Fee an me AS UT QE RS A AT ee NAS ER TS OUR Re AR en RD A ET ce rte À SA 4! Ra. UE Fe ones S "+ ON A RE ae a SR NS M Re D NO LR 2 PR QU SR ea ee 7 MS LOS, VAT PQ ES Pise : ee St in LOS RS A 2 PT D te PT En Ne PA A RONN 2 IR NT ee NS CCR Na? AOL "4 PR PEER PRO ESS RE ge PT 1" RE TS ee NN AN en UT ans est re de LS DR RME SRE) LOL NN LT re at À A EPA ‘ NOUS DS CRAN ROIS ERNEST SS 4 ; è
COORDONNEES DU RESPONSABLE : TRAISON SOCIALE :
ADRESSE :
TEL : FAX :
| STOCKAGE - REGROUPEMENT : NOM DU CHAUFFEUR DU VEHICULE :
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[1 OÙ N° d'immatriculation Lu dress
Lieu de regroupement : us iusssuu Je soussigné, m'engage à espece le règlement relatif aux Nombre de bordereaux: ln | CONGHIONS d'admission eaux: | Ge do dénoface
En cas de regroupement dans un même camion, tous les Signature :
bordereaux signée par chaque producteur sont à présenter.
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Lt Sr de nn LS : “> RSS ARE CN EL NEVER EEE EE Et SE RS EM RS SONT RER DT “ ” en en ARE CE EROUES Re Ne} RP Ce 2, % AT Le ne DEA ES DENTS AS Pre Ve 3e Li Re RSA CR tt . gg 3 FR ‘ ‘% rs SR PE PAR LUN PR Po RE RE D AR EPA S RARNRS À L SN RP EN UE RE 2 PT LS A RES SA su es it ES Es Le ROUE À Eee SERRE OT. LMI LE 5 '* se Ve Es < RU TT PÉRRS MERS SEE SAN LUE Rte Le GRR RE ASS
DÉRRN N He Re ES Le SA PR ie . RE FRNARRON E RENTE HE RE à SRPEUE TP" PE ss ee ie RSS SU ARS OR EMEA SR ne SACS NN PAUSE NS SN ET ES Here SACRÉ Fes RER SIDA NE RS 2 EN 2-0 ve RERe LA Pneus VUS Tnt RU RER NA SAR EPS QT LAN D 7 BUS DRE PR VV D POLE ER EU ÉD NL ST CR RCE SR TE EE ù ' Nu ns ÿ APR v
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Quantité reçue (en tonnes ou m°) : Signature et date de réception :
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Quantité reçue {en tonnes ou m°) : Signature et date de réception :
Nombre de bordergaux :
VOLET N°1: conservé par ls producteur
VOLET N°2: conservé par l'unité de traitement avant accepté le sous produit VOLET N°5 : sera retourné au producteur après traitement
VOLET N°4 : conservé par îe collecteur - transporteur
Page 250 Arrêté N°2013015-0006 - 24/01/2013 Volet 1/4 DÉFINITIONS
+ _« Tous les sous-produits liquides d'assainissement sont considérés comme des déchets, et à ce litre, toute personne qui les produit ou les détient est tenue d'en assurer l'élimination sans nuire à l'environnement » (loi n°75-633 du 15 juillet 1975).
+ Toute personne qui remet ou fait remettre des déchets à tout autre que l'exploitant d'une installation agréée, est solidairement responsable avec lui des dommages causés par ces déchets
e L'exploitant de l'unité de traitement a la responsabilité d'accepter ou non le produit en fonction de la nature du produit, de sa capacité de traitement et des obligations de résultats auxquels il est soumis.
s Pour satisfaire aux exigences réglementaires de traçabilité, l'entrepreneur qui collecte un sous produits liquide de l'assainissement est tenu de remettre un exemplaire du présent bordereau à son client
+ Le producteur recevra en retour le volet n°3 du présent bordereau, qui seul atteste du bon traitement du sous produit,
Arrêté N°2013015-000,6 - 24/01/2013 Page 251 Commentaires concernant le bordereau d'identification et de suivi des
sous produits de l'assainissement
Chacun est libre de l'utiliser et de faire imprimer des carnets à souches, qu'il soit exploitant d'une unité de dépollution ou prestataire d'assainissement.
Il est nécessaire de limprimer sur un carnet à souches à 4 volets (de qualité, afin que le 4% volet soit fisible) :
- le volet n°1 est conservé par le producteur lors de la prise en charge de son produit par le prestataire d'assainissement
- le volet n°2 est conservé par l'unité de traitement ayant accepté le sous produit - le volet n°3 est retourné au producteur après traitement |
- le volet n°é est conservé par le prestataire d'assainissement
Le cadre en haut à gauche est a priori destiné à accueillir le logo, le n° SIRET et le code APE du prestalaire d'assainissement, lorsque celui-ci édite le carnet ; sinon, le laisser vierge pour que celui-ci puisse apposer un Simple coup de tampon.
Le verso est à imprimer simplement sur le er volet, remis par le prestataire au producteur, afin de l'informer de ses responsabilités et de la procédure.
Certains préféreront avoir un 5ème volet à conserver dans le carnet (souche).
Si le produit est refusé pour traitement à l'UDEP, notamment pour des raisons de qualité, l'UDEP renseilgnera le bordereau flieu de réception 1} sans le conserver afin que lentreprise d'assainissement puisse faire traiter le produit sur un site adéquat en assurant la traçabilité.
Nb : une démarche est en cours au sein de Ministère de l'écologie et du développement durable pour établir un formulaire CERFA, assez proche du bordereau proposé ici,
_ version 2 — mai 2003
Page 252 Arrêté N°2013015-0006 - 24/01/2013 Arrêté N°2013015-000,6 - 24/01/2013 Page 253 Ah
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013016-0005
signé par le Secrétaire Général
le 16 Janvier 2013
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SE
Arrêté n ° 2013- DDT- SE-017 du 16 janvier
2013 portant dérogation au Schéma
Départemental de gestion Cynégétique de
l'Essonne, sur l'interdiction de l'agrainage
durant la période de chasse
Page 254 Arrêté N°2013016-0005 - 24/01/2013 ‘
Liberté e Exulite + Fruterriti
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Environnement
ARRETE
n° 2013 - DDT - SE — 017 du 16 janvier 2013
portant dérogation au Schéma Départemental de gestion Cynégétique de l'Essonne, sur l'interdiction de l’agrainage durant la période de chasse
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 425-1 à L425-.3 :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU, préfet hors Direction départementale des territoires de l'Essonne ;
VU l'arrêté 2012-PREF-MC-025 du 25 juin 2012 portant délégation de signature à M. Alain ESPINASSE, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008 - DDAF - SATE — 1134 du 24 novembre 2008 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique de l'ESSONNE ;
VU les plans national et départemental du maïtrise du sanglier ;
VU la demande de la Fédération Interdépartementale des Chasseurs de l'Essonne, du Val d'Oise et
des Yvelines en date du 14 novembre 2012 ;
VU l'avis favorable, à la majorité, de la CDCFS de l'Essonne du 9 janvier 2013 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012- DDT -SE — 193 du 3 mai 2012 portant ouverture spécifique de la chasse aux chevreuil, cerf, daim et sanglier pour la campagne 2012-2013 et fixant un plan de chasse qualitatif applicable à l'espèce cerf élaphe, dans le département de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012 — DDT -— SE -— 194 du 3 mai 2012 approuvant le plan de gestion cynégétique pour le sanglier pour la campagne 2012-2013 dans le département de l'Essonne ;
CONSIDERANT la très faible quantité de fruits forestiers (glands, faines) présente au cours de l'hiver 2012-2013 dans les massifs forestiers de l'Essonne, et le risque d'une augmentation significative des dégâts aux cultures en terre par les sangliers, qui en découle ;
CONSIDERANT l'impact potentiel de l'agrainage sur les populations de sandgjliers ;
CONSIDERANT le niveau de prélèvement de sangliers au 9 janvier 2013 au regard des objectifs fixés par arrêté préfectoral par Unité de Gestion ;
Arrêté N°2013016-0005 - 24/01/2013 Page 255 SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1er— Une dérogation à la rubrique « gestion de la ressource cynégétique : agrainage et affouragement » du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique de l'Essonne est accordée pour la saison de chasse 2012-2013. Elle prend fin le 28 février 2013.
En dérogation à l’article 5 de la rubrique « gestion de la ressource cynégétique: agrainage et affouragement » de Schéma, l’agrainage est possible :
- Sur autorisation individuelle accordée par le Préfet aux détenteurs de droit de chasse « grand gibier » qui en feraient la demande sur l'imprimé ci-annexé ;
- en dehors des communes considérées comme point noirs pour la saison 2012-2013: Ballancourt-sur-Essonne, Boigneville, Bouray-sur-Juine, Brunoy, Buno-Bonnevaux, Draveil, Echarcon, Etiolles, Fontenay-le-Vicomte, Gif-sur-Yvette, Gironville-sur-Essonne, tteville, Leudeville, Lisses, Maisse, Mennecy, Milly-la-Forêt, Montgeron, Prunay-sur- Essonne, Saclay, Saint Aubin, Saint-Vrain, Soisy-sur-Seine, Tigery, Vert le Grand, Vert-le- petit, Villiers-le-Bâcle sur lesquelles l'agrainage est interdit jusqu'au 1° mars 2013;
ARTICLE 2 - Les autres articles de cette rubrique du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique, notamment celles relatives aux modalités et lieu d'agrainage des ongulés restent en vigueur. Seul l'épandage linéaire ou dispersant est autorisé ; l'agrainage est interdit en plaine ainsi que dans les massifs de moins de 100 ha d'un seul tenant. De même, l’agrainage à moins de 150 m d'un poste fixe est interdit. L’agrainage doit se faire à plus de 150 m d'une plaine agricole.
Les quantités apportées doivent être raisonnables : elles doivent être de nature à fixer les sangliers en forêt, les dissuader de faire des dégâts aux cultures sans favoriser la dynamique des populations.
ARTICLE 3 — Une dérogation à l'article 8 de l'arrêté préfectoral n°2012 — DDT -— SE - 194 du 3 mai 2012 approuvant le plan de gestion cynégétique pour le sanglier pour la campagne 2012-2013 dans le département de l'Essonne est accordée dans les mêmes termes que les articles 1er et 2 du présent arrêté portant dérogation au Schéma Départemental de Gestion Cynégétique de l'Essonne.
ARTICLE 4- Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, Mrs. les sous préfets de Palai- seau et d'Étampes, Madame la Directrice Départementale des territoires, M. le Chef du Groupement de Gendarmerie de l'Essonne, M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations de l'Es- sonne, M. le Chef du Service Interdépartemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sau- vage, les lieutenants de louveterie, M. le Président de la Fédération Interdépartementale des Chas- seurs de l'Essonne, du Val d'Oise et des Yvelines, Mrs les Chefs des agences de l'Office National des Forêts, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui leur sera noti- fié.
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Alain ESPINASSE
Page 256 Arrêté N°2013016-0005 - 24/01/2013 DE "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L'ESSONNE
DEPARTEMENT de L'ÉSSONNE Décision de l'Administration DIRECTION DEPARTEMENTALE DES Date :
TERRITOIRES Autorisation n°.
Service Environnement Visa :
Bureau Forêt Chasse et Milieux Naturels
Demande exceptionnelle
d'autorisation d’agrainage des
sangliers
Campagne 2012 / 2013
(valable jusqu'au 28 février 2013)
Je soussigné (nom, prénom) :
demeurant à (adresse complète) :
N°de téléphone obligatoire :
sollicite l'autorisation d’agrainage en linéaire et à titre exceptionnel
pour la période du ....…. janvier 2013 au 28 février 2013
sur le territoire (1) immatriculé (numéro de territoire attribué pour les plans de chasse) : .....….
Situé sur l'Unité de gestion de :
Et la (ou les) communes de : ........….
D'une surface boisée de (en ha) : ......…
La quantité de maïs épandue sera de .......…. kg tous les (2)
Je m'engage à pratiquer un agrainage raisonné de nature à fixer les sangliers en forêt, les dissuader de faire des dégâts aux cultures, sans favoriser la dynamique des populations.
(1) une demande à renseigner par territoire
(2) préciser la fréquence Signature
Arrêté N°20135016-0005 - 24/01/2013 Page 257 Page 255
Ah
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013015-0005
signé par le Chef de Service
le 15 Janvier 2013
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SEA
Arrêté n 2013 - DDT - SEA - 14 du IS
janvier 2013 fixant le ratio départemental de
productivité ovine relatif à l'aide aux ovins
pour la campagne 2013
Arrêté N°2015015-0005 - 24/01/2015 Liberes » Éyalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Économie Agricole
veseeseseseeseséessseces
ARRETE
n° 2613 — DDT - SEA - n° 014 du 15 janvier 2013
fixant le ratio départemental de productivité minimale
relatif à l’aide aux ovins pour la campagne 2013
LE PREFET DE L'ESSONNE
VU le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, notamment son article LT ;
VU la réglementation nationale prise pour l’application des dispositions prévues à l’article 68 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 :
VU le code rural et notamment son article D 6135-44-23, paragraphe I et I :
VU l'arrêté du 28 novembre 2012 fixant les conditions d’accès aux soutiens spécifiques en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune ;
VU je décret n° 2004-3574 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU, Préfet hors cadre, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2612-PREF-MC-058 du 12 novembre 2012 portant délégation de signature à Mme Marie-Claire BOZONNET Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne :
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-DDT-BAJ-537 du 28 novembre 2012 portant délégation de signature :
+ . L, + +
Arrêté N°2013015-0005 - 24/01/2013 Page 259 CONSIDERANT l'avis émus par la Commission Départementale d’Orientation de l'Agriculture de l'Essonne du 4 janvier 2013.
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires.
ARRETE
ARTICLE Ler — Un agriculteur, souhaitant bénéficier de l’aide aux ovins pour la campagne 2013, et dont le siège d'exploitation est situé dans le département de l’Essonne, s'engage à respecter un ratio minimal de productivité fixé à 0,7 agneaux nés sur l'exploitation, par brebis et par an.
ARTICLE 2 — La Directrice Départementale des Territoires est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Evry, le 15 janvier 2013
Fa
Pour le Préfet! ft par délégation,
Le Chef du Sérvice Économie Agricole
Yves GUY ,
Ÿ
Page 260 Arrêté N°2013015-0005 - 24/01/2015 Ah
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013016-0002
signé par le Chef de Service
le 16 Janvier 2013
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SEA
n ‘2013 DDT - SEA - 18 du 16/01/2013
portant autorisation d'exploiter en agriculture à
l'EARL CIRET à BOISS Y LE SEC
Arrêté N°2013016-0002 - 24/01/2013 Page 201 Liberté » Liberté » Égaltté = Fraternité * Fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
ARRÊTE.
n° 2013 - DDT - SEA -18 du 16/01/2013
portant autorisation d'exploiter en agriculture
à l'EARL CIRET à BOISSY LE SEC
LE PREFET DE L’'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.331-1 à L.331-16 et R.331-1 à R.331-12 du Code Rural ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors classe en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012- PREF- MC 058 du 12 novembre 2012 portant délégation de signature à Mme Marie-Claire BOZONNET directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-DDT-BAJ-537 du 28 novembre 2012 portant délégation de signature :
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-DDAF-SBA-015 du 16 mars 2007, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU la demande 12-54 présentée le 10/10/12 complète en date du 10/10/12 par l'EARL CIRET (M. CIRET Frédéric), demeurant à BOISSY LE SEC, exploitant en polyculture une ferme de 387 ha, sollicitant l'autorisation d'y adjoindre 60 ha de terres situées sur les communes de Boissy le Sec et Dourdan (les références des parcelles sont consultables à fa DDT + SEA), exploitées actuellement par Monsieur BROSSARD Didier, demeurant à 91870 BOISSY LE SEC:
VU l'avis motivé émis par le service Economie Agricole de la Direction départementale des territoires de l'Essonne et information de la Commission départementale d'orientation et de l’agriculture réunie le 06/12/2012.
Considérant, en conformité avec les conclusions adoptées à lPégard de cette requête par le service susvisé, que:
1. La demande de Monsieur le Gérant de l'EARL CIRET correspond à la priorité n° B7 du schéma directeur départemental des structures: « Article Ter — En fonction de ces orientations, la priorité est ainsi définie :
aufre agrandissement compte-tenu de l'âge, de la situation professionnelle du demandeur ou de l'occupation précaire du foncier.
2, Aucun autre candidat ne s’est manifesté,
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires ;
Page 262 Arrêté N°2013016-0002 - 24/01/2013 ARRETE
ARTICLE Ter- Pour les motifs énumérés ci-dessus, l’autorisation préalable sollicitée par FÉARL CIRET (M. CIRET Frédéric), demeurant à RBOISSY LE SEC, exploitant en polyculture une ferme de 387 ha, sollicitant l’autorisation d’y adjoindre 60 ha de terres situées sur les communes de Boissy le Sec et Dourdan, exploitées actuellement par Monsieur BROSSARD Didier, demeurant à 91870 BOISSY LE SEC; EST ACCORDERF,
La superficie totale exploitée par l'ÉARL CIRET sera de 447 ha.
ARTICLE 2 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui sutvent sa notification : - par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture, de Agroalimentaire et de la Forêt.
- L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée auprès du tribunal administratif de Versailles :
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et la Directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et affiché en mairie des communes CONCEfnées.
Po) La Directrice départementale
Des territoires
Le Chef du service Économie agricole
Arrêté N°2013016-0002 - 24/01/2013 Page 263 Ah
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PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013016-0003
signé par le Chef de Service
le 16 Janvier 2013
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SEA
Arrêté n 2013 - DDT - SEA - 19 du 16
janvier 2013 portant autorisation d'exploiter en
agriculture concernant l'EARL DU PLANT
(MM. DESPREZ) à SERMAISE
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
ARRÊTE
n° 2013 — DDT - SEA -19 du 16 janvier 2013
portant autorisation d'exploiter en agriculture
à l'EARL DU PLANT à SERMAISE
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.331-1 à L.331-16 et R.331-1 à R.331-12 du Code Rural :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 : |
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors classe en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012- PREF- MC 058 du 12 novembre 2012 portant délégation de signature à Mme Marie-Claire BOZONNET directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
VU Parrêté préfectoral n°2012-DDT-BAJT-537 du 28 novembre 2012 portant délégation de signature ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-DDAF-SEA.-015 du 16 mars 2007, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne :
VU la demande 12-55 présentée le 10/10/12 complète en date du 10/10/12 par l'EARL DU PLANT (M. DESPREZ Pascal et M. DESPREZ Julien), demeurant à SERMAISE, exploitant en polyculture une ferme de 268 ha 75 a, sollicitant l’autorisation d'y adjoindre 10 ha 88 a 88 ca de terres situées sur les communes de Sermaise, St Cheron et Roinville sous Dourdan (les références des parcelles sont consultables à la DDT - SEA), exploitées actuellement par Monsieur BROSSARD Didier, demeurant à 91870 BOISSY LE SEC:
VU l'avis motivé émis par le service Economie Agricole de la Direction départementale des territoires de l'Essonne et information de la Commission départementale d'orientation et de l’agriculture réunie le 06/12/2012,
Considérant, en conifornuté avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par le service susvisé, que :
1. La demande de Messieurs les Gérants de l'EART, DU PLANT correspond à la priorité n° B2 du schéma directeur départemental des structures : « Article ler — En fonction de ces orientations, la priorité est ainsi définie :
agrandissement de l'exploitation d'un jeune agriculteur bénéficiaire de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs, afin de lui permettre de satisfaire aux engagements souscrits.
2, Aucun autre candidat ne s'est manifesté,
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires :
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Arrêté N°2013016-0003 - 24/01/2013 Page 265
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ARTICLE Ter- Pour les motifs énumérés ci-dessus, l'autorisation préalable sollicitée par l'EARL DU PLANT (M. DESPREZ Pascal et M. DESPREZ Julien), demeurant à SERMAISE, exploitant en polyculture une ferme de 268 ha 75 a, sollicitant l’autorisation d’v adjoindre 10 ha 88 a 88 ca de terres situées sur les communes de Sermaise, St Cheron et Roiïinville sous Dourdan, exploitées actuellement par Monsieur BROSSARD Didier, demeurant à 91870 BOISSY LE SEC; EST ACCORDEE.
La superficie totale exploitée par l'EARL DU PLANT sera de 279 ha 63 a 88 ca.
ARTICLE 2 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : - par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de
l'Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt,
- L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée auprès du tribunal administratif de Versailles ; - par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et la Directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et affiché en mairie des communes CONCeInées.
Po) La Directrice Hlépartementale
Des territoires
Le Chef du service étonomie agricole
\}
Yves GUY
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Arrêté n °2013016-0004
signé par le Chef de Service
le 16 Janvier 2013
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SEA
n ‘2013 - DDT - SEA -20 du 16 janvier 2013
portant autorisation d'exploiter en agriculture à
la SCEA BONFILS (M et Mme BONFILS) à
SACLAY
Arrêté N°2013016-0004 - 24/01/2013 Page 2067 Liberté » ÉRalité » Fraternité
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
ARRÊTE
n° 2013 —- DDT -— SEA -20 du 16 janvier 2013
portant autorisation d'exploiter en agriculture
à la SCEA BONFILS à SACLAY
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.331-1 à L.331-16 et R.331-1 à R.331-12 du Code Rural :
VU Ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors classe en qualité de préfet de l'Essonne :
VU l'arrêté préfectoral n°2012- PREF- MC 058 du 12 novembre 2012 portant délégation de signature à Mme Marie-Claire BOZONNET directrice départementale des territoires de l’Essonne :
VU l'arrêté préfectoral n°2012-DDT-BAJ-537 du 28 novembre 2012 portant délégation de signature :
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-DDAF-SEA-015 du 16 mars 2007, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne :
VU la demande 12-53 présentée le 09/10/12 complète en date du 09/10/12 par la SCEA BONFILS, (Mme BONFILS Sylvie, associée-exploitante et M. BONFILS Didier, associé non-exploitant) demeurant à SACLAY, sollicitant l'autorisation d’exploiter 218 ha 44 a 38 ca de terres situées sur les communes de Saclay, Villiers le Bacle, Toussus le Noble, Jouy en Josas {les références des parcelles sont consultables à la DDT — SEA) exploitées actuellement par l'EARL ORSIGNY (M. BONFILS Didier, associé-exploitant et Mme BONFILS Sylvie, associée non-exploitante) demeurant à 91400 SACLAY:
VU l'avis motivé émis par le service Economie Agricole de la Direction départementale des territoires de l'Essonne et information de la Commission départementale d'orientation et de l’agriculture réunie le 06/12/2012,
Considérant, en conformité avec les conclusions adoptées à l'égard de cette requête par le service susvisé, que :
1. La demande de la SCEA BONFILS correspond à la priorité n° B4 du schéma directeur départemental des structures : « Article Ier — En fonction de ces orientations, la priorité est ainsi définie :
autre instalation.
2. Aucun autre candidat ne s’est manifesté,
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires :
Page 268 Arrêté N°2013016-0004 - 24/01/2013 ARRETE
ARTICLE ler- Pour les motifs énumérés ci-dessus, l’autorisation préalable sollicitée par la SCEA BONFILS, (Mme BONFILS Sylvie, associée-exploitante et M. BONFILS Didier, associé non- exploitant) demeurant à SACLAY, sollicitant l’autorisation d'exploiter 218 ha 44 a 38 ca de terres situées sur les communes de Saclay, Villiers le Bacle, Toussus le Noble, Jouy en Josas (les références des parcelles
associé-exploitant et Mme BONFILS Sylvie, associée non-exploitante) demeurant à 91400 SACLAY; EST ACCORDEE.
La superficie totale exploitée par de la SCEA BONFILS sera de 218 ha 44 a 38 ca.
ARTICLE 2 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
= par recours gracieux auprés de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l’Agriculture, de l’ Agroalimentaire et de la Forêt.
- L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut
clle-même être contestée auprès du tribunal administratif de Versailles :
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et la Directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et affiché en mairie des communes concernées.
Po} La Directrice dégârtementale
Des territotrés
Le Chef du service écénpmie agricole
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Arrêté N°2013016-0004 - 24/01/2013 Page 269
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Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
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PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013017-0005
signé par la directrice académique des services de l'Education Nationale le 17 Janvier 2013
91 - Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de l'Essonne Secrétariat Général
ARRETE 2013- DSDEN- SG- n ‘I portant
délégation de signature
Page 270 Arrêté N°2015017-0005 - 24/01/2015 direction
dépe lementaux
de l'éducation natio
étucaticLE
Hafignaie
Secrétariat Général
Téléphone
01 69 47 83 09
Fax
01 60772778
Mél.
ce.ia91@ac-versailles.fr
site Internet
www.ac-versailes frasdeng
des services
rf
Boulevard de France
91012 Evry cedex
Liberté | Égalalité 4aternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Evry, le 17 janvier 2013
VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique VU le décret du 3 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Pierre-Yves DUWOYE, Recteur de l'Académie de Versailles
VU le décret du 17 septembre 2012 portant nomination de Madame Marie-Hélène LELOUP, Directrice académique des services de l'Education nationale de l'Essonne, VU l'arrêté rectoral du 1” février 2012 relatif à l’organisation de l'académie de Versailles et les attributions des services départementaux de l'Education nationale de l'Essonne
Vu l'arrêté rectoral du 11 janvier 2013 portant délégation de signature de Monsieur le Recteur de l'Académie de Versailles, à Madame Marie-Hélène LELOUP, Directrice académique des services de l'Education nationale de l'Essonne,
ARRETE
2013-DSDEN-SG-n°1
portant délégation de signature
Article 1 : En application de l'arrêté rectoral du 11 janvier 2013, en cas d'absence de Madame Marie-Hélène LELOUP, Directrice académique des services de l'Education nationale de l'Essonne, la délégation de signature qui lui est conférée est déléguée à :
Madame Catherine MERCIER-BENHAMOU, Directrice Académique adjointe, Monsieur Dominique ROURE, Directeur Académique adjoint
Madame Geneviève DOUMENC, Secrétaire Générale,
Article 2: En cas d'empêchement de Madame la Directrice Académique, des Directeurs Académiques adjoints et de la Secrétaire générale, délégation de signature est donnée à effet de signer :
les pièces justificatives de la paye des personnels du 1° degré du BOP 140 à: - Madame Estelle MENARD, chef de division DIPER
- Madame Isabelle WIRGOT, chef de bureau DIPER
- Madame Catherine BOUTRAND), service DIPER
- Madame Isabelle ANTOINE, service DIPER
- Madame Sandra MERCIER, service DIPER
- Madame Sylvie LE CALVEZ, service DIPER.
les arrêtés et pièces justificatives des bourses du 2" degré de l'académie de Versailles du BOP 139 et 230 à:
- Madame Agnès JAMOT, chef du Service académique des bourses
- Monsieur Bertrand LE BAIL, chef de bureau au service académique des bourses.
Arrêté N°2013017-0005 - 24/01/2015 Page 271 Ah
Liberté o Cralité . Fraternité
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PREFECTURE ESSONNE
Décision
signé par le Directeur
le 22 Janvier 2013
91 - Maison d'Arrêt de Fleury- Mérogis
2013- D-01- DSD Décision du 21 janvier 2013
portant délégation permanente de signature
Décision - 24/01/2015 Page 2735 Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
à Fleury-Mérogis, le 21 janvier 2013
2013 - D —- 01- DSD
Décision du 21 Janvier 2013
portant délégation permanente de signature
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R, 57-6-24 ; D.122 ; D.273 ; D 274 : D.330 ; D.331 ; D.332 ; D.340 : D.395 ; D.421 ; D.422 ; D.431 ; D.443-2 ; R.
57-7-25 : R57-7-64: R. 57-7-15
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice et des libertés en date du 20 février 2012,
nommant Monsieur Hubert MOREAU en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS,
Monsieur Hubert MOREAU, chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY- MEROGIS
DECIDE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement est donnée délégation permanente de signature à mesdames et
messieurs les directeurs des services pénitentiaires: Renaud SEVEYRAS, Stéphane RABERIN, Marie-Anne GANAYE, Guillaume GRAS, Nathalie PERROT, Laure HACCOUN, Sarah CHEFAI, Isabelle LORENTZ, Caroline DAGAIN, Evelyne LE CLOIÏIREC, Nourredine BRAHIMI, Stéphanie HERY, à maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins :
- de fixer la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, sont autorisés à détenir (art, D.122),
- de retirer à une personne détenue pour des raisons de sécurité, de médicaments,
matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion (art. D.273),
- autorisation d'entrée où de sortie d'argent, correspondance ou objet en détention (art. D 274),
- d'autoriser pour les condamnés d'opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif (art. D.330),
- d'autoriser pour une personne détenue de retirer des sommes de son livret de Caisse
d'Epargne (art. D.331),
- de retenir sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés (art. D.332),
Page 274 Décision - 24/01/2013 - d'autoriser de remettre à un tiers, désigné par la personne détenue, d'objets lui appartenant qui ne peuvent pas être transféré en raison de leur volume ou de leur poids (art. D.340),
- d'autoriser pour une personne détenue hospitalisée de détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte nominatif (art. D.395), - d'autoriser pour les personnes détenues d'envoyer à leur famille, des sommes figurant sur leur part disponible (art. D.421),
- d'autoriser pour les personnes détenues de recevoir des subsides de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite (art. D.422),
- d'autoriser de recevoir des colis par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, ou par voie postale pour les personnes détenues ne recevant pas de visite (art. D.431),
- d'autoriser de recevoir par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, des publications écrites et audiovisuelles (art. D.443-2),
- de désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française (art. R.57-7-25 et R, 57-7-64),
- d'engager des poursuites disciplinaires (art, R. 57-7-15),
Article 2 : qu'à en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 1, est donnée délégation permanente de signature à Messieurs les capitaines des services pénitentiaires: Alain BERQUIER, Vincent VIRAYE, Mario GUZZO, Frédi DUPRAT, Ahmed HIRTI, et mesdames et_ messieurs les lieutenants des service pénitentiaires: Jennifer VOVAN, Amandine SANNIER, Jean-Claude BERNAT, David POINCON, Franck MAZIA, Isabelle SERRANO, Arnaud BONVOISIN.
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Décision - 24/01/2015 Page 275