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Convocation - DEL 2024 04 010 MSP Modification des loyers
Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune de Goven.
Lien du pdf (Convocation - DEL 2024 04 010 MSP Modification des loyers)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le
S O V E n ID : 035-213501232-20240402-DEL202404010-DE
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE GOVEN
SEANCE DU 02/04/2024
DATE DE CONVOCATION : 26/03/2024
CONSEILLERS EN EXERCICE : 27
PRESENT{S) : Norbert SAULNIER, Yannick TRINQUART, Patricia PERSAIS, Nathalie BERTHO, Loïc HERVOIR, Marie- Hélène AUBREE, Laurent KERIVEL, Nathalie BLOMMAERT, Nathalie DREAN, Ronan GUIBERT, Mickaël TANGUY, Fabienne HEMERY, Sylvie AGAËSSE, Christophe LERAY, Aurélie SAULNIER, Martine BOUGAULT, Jean-François PLAIN, Fabrice GAUBERT
PROCURATION(S) : Olivier TORTELIER donne pouvoir à Laurent KERIVEL, Bruno LEROY à Yannick TRINQUART, Yannick GOUGEON à Aurélie SAULNIER, Karine CHEVALIER à Sylvie AGAËSSE, Nicolas ELLEOUET à Norbert SAULNIER, Jacques ESTEVE à Patricia PERSAIS
ABSENT{S) : Géraldine TRONCA, Florence GOURMELEN, Magali POISSON-VANNIER (excusée)
SECRETAIRE DE SEANCE : Ronan GUIBERT
Finances
2024.04.010 MAISON DE SANTE -— MODIFICATION DES LOYERS
M. le Maire rappelle au Conseil municipal qu’une Maison de Santé a été finalisée en 2022. 12 structures professionnelles médicales jouissent actuellement d’un bail de 6 ans, avec un loyer révisable au 1° janvier de chaque année, en fonction de la variation de l'indice ILAT publié trimestriellement par l'INSEE, comme mentionné dans la délibération 2022.02(2).003.
Suite à des alertes des professionnels de santé sur le montant des loyers et le poids de l'inflation, après étude des demandes par le Groupe de Travail des élus municipaux sur le sujet, il est proposé de : - Acter une baisse de 10% sur les loyers de tous les professionnels à partir de mai 2024 - Geler l'indice pour l’année 2025, avec possibilité de reconduction de ce gel sur 2026 qui devra néanmoins être acté par une nouvelle délibération
La baisse des loyers sera effective par le biais d’un avenant aux baux.
Vu le Code de la Construction et de l’habitation,
Vu le budget communal annexe « Maison de santé »,
Vu la délibération n°2021.08.002 du 30/08/2021,
Vu l’état descriptif de division de l'immeuble et le règlement de copropriété, approuvé par délibération n°2022.02.002 du 10 février 2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 18 voix pour, et 6 abstentions (Yannick TRINQUART, Patricia PERSAIS, Bruno LEROY, Yannick GOUGEON, Aurélie SAULNIER, Christophe LERAY) - __ VALIDE la baisse de loyers à partir de mai 2024 et le gel de l’indice,
- AUTORISE M. le Maire à signer tout document se rapportant à cette décision.
Le/La secrétaire de Séance,
Certifié exécutoire
Mis en ligne le
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Le Maire