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Convocation - DEL 2024 04 003 Taxes directes locales 2024
Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune de Goven.
Lien du pdf (Convocation - DEL 2024 04 003 Taxes directes locales 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le
| ID : 035-213501232-20240402-DEL202404003-DE
a
= over CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE GOVEN
SEANCE DU 02/04/2024
DATE DE CONVOCATION : 26/03/2024
CONSEILLERS EN EXERCICE : 27
PRESENT!{S] : Norbert SAULNIER, Yannick TRINQUART, Patricia PERSAIS, Nathalie BERTHO, Loïc HERVOIR, Marie- Hélène AUBREE, Laurent KERIVEL, Nathalie BLOMMAERT, Nathalie DREAN, Ronan GUIBERT, Mickaël TANGUY, Fabienne HEMERY, Sylvie AGAËSSE, Christophe LERAY, Aurélie SAULNIER, Martine BOUGAULT, Jean-François PLAIN, Fabrice GAUBERT
PROCURATION{S) : Olivier TORTELIER donne pouvoir à Laurent KERIVEL, Bruno LEROY à Yannick TRINQUART, Yannick GOUGEON à Aurélie SAULNIER, Karine CHEVALIER à Sylvie AGAËSSE, Nicolas ELLEOUET à Norbert SAULNIER, Jacques ESTEVE à Patricia PERSAIS
ABSENT(S) : Géraldine TRONCA, Florence GOURMELEN, Magali POISSON-VANNIER (excusée)
SECRETAIRE DE SEANCE : Ronan GUIBERT
Finances
2024.04.003 TAXES DIRECTES LOCALES 2024
Chaque année, le Conseil Municipal doit voter le taux des taxes locales, coñfogtiénent à l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts.
Le calcul des taxes s'appuie, tout d’abord, sur la base fiscale déterminée parles services de l'Etat, en fonction de la valeur locative du bien immobilier. Cette base connaît, pour l’année 2024, üne revalorisation forfaitaire nationale fixée par la Loi de Finances à + 3,9 %. Ensuite, le calcul est fonction du taux voté-par la Commune pour chacune des taxes.
Mme Nathalie BERTHO, Adjointe aux Finances, présente l’état 1259 comportant Îles bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.
Pour rappel, la taxe d’habitation sur l’habitation principale est supprimée depuis 2023 (article 16 de la loi de finances n°2019-1479 du 28 décembre 2019). Les ressources perdues par les communes sont compensées par le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Mme BERTHO explique que depuis 2023, les communes votent la « taxe d’habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale » (THS), qui concerne les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans (article 73 de loi de finances 2023). L’augmentation de ce taux devra être inférieur ou égal à l’augmentation qui sera appliquée au taux des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties.
Pour rappel, le Conseil Municipal a voté en 2023 les taux des taxes directes locales suivants : - Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 38,38 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 45,03 %
- Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les locaux vacants : 15,89 %
Mme BERTHO fait part de l’avis de la commission Finances, réunie le 26/03/2024.
Vu le Code Général des Impôts, et notamment ses articles 1379, 1636 B sexies à 1636 B undecies, et 1639 À, Vu la Loi de Finances n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 pour l’année 2024,
Vu l'avis de la commission Finances du 26/03/2024, Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le
ID : 035-213501232-20240402-DEL202404003-DE
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 14 voix pour, et 10 voix contre (Yannick TRINQUART, Patricia
PERSAIS, Olivier TORTELIER, Loïc HERVOIR, Laurent KERIVEL, Bruno LEROY, Mickaël TANGUY, Martine
BOUGAULT, Jean-François PLAIN, Fabrice GAUBERT),
-__ VOTE les taux des taxes directes locales pour l’année 2024 comme suit :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 38,57 % augmentation de 0.5%
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 45,03. % maintien
- Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les locaux vacants : 15,96 % augmentation de
0.5%
-_ CHARGE M. le Maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale, - CHARGE M. le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux
-_ CHARGE M. le Maire de transmettre l’état 1259 complété aux services préfectoraux, accompagné d’une copie de la présente délibération.
Le Maire, Norbert SAULNIER Le/La secrétaire de séance,
Certifié exécutoire LEPESS . : Le.
Mis en ligne le Ù €
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