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Convocation - DEL 010
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Goven.
Lien du pdf (Convocation - DEL 010)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Reçu en préfecture le 11/04/2023
Affiché le
ID : 035-213501232-20230403-DEL202304010-DE
S O V E n CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE GOVEN
SEANCE DU 03/04/2023
DATE DE CONVOCATION : 28/03/2023
CONSEILLERS EN EXERCICE : 27
PRESENT(S) : Norbert SAULNIER, Yannick TRINQUART, Patricia PERSAIS, Olivier TORTELIER, Nathalie BERTHO, Loïc HERVOIR, Marie-Hélène AUBREE, Bruno LEROY, Yannick GOUGEON, Nathalie BLOMMAERT, Nathalie DREAN, Gwenaëlle FAURE, Ronan GUIBERT, Mickaël TANGUY, Fabienne HEMERY, Karine CHEVALIER, Christophe LERAY, Aurélie SAULNIER, Martine BOUGAULT, Jean-François PLAIN, Magali POISSON-VANNIER
RATION(S) : Laurent KERIVEL donne pouvoir à Yannick TRINQUART, Syivie AGAËSSE à Christophe LERAY, Géraldine TRONCA à Bruno LEROY, Nicolas ELLEOUET à Loïc HERVOIR
EXCUSE(S) : Fabrice GAUBERT, Florence GOURMELEN
SECRETAIRE DE SEANCE : Jean-François PLAIN
Finances
2023.04,010 DEMANDE DE SUBVENTION A LA CAF POUR LE TIERS LIEU (ESPACE JEUNES)
Madame BERTHO, Adjointe aux finances, informe que la commune peut solliciter une aide à l'investissement auprès de la CAF pour l’aménagement de l'étage de l’ancien presbytère en espace jeunes. Pour les collectivités dont le potentiel financier est inférieur à 700 € / habitant, ce qui est le cas de Goven, le taux d’intervention peut aller jusqu’à 40 % des dépenses subventionnables. Le plafonnement du montant des travaux est de 2 500 € / m°, et le plafond d'intervention par structure est fixé à 250 000 €. L'aide est répartie de la façon suivante :
- Jusqu’à 150 000 € : subvention
- Au-delà : 150 000 € en subvention, et le complément en prêt à taux 0
Les collectivités territoriales sont concernées pour les services ou équipements qui s’inscrivent dans le domaine de compétence de ka CAF35.
Les communes doivent déposer une demande d'aide à l’investissement auprès de la CAF3S pour des travaux, aménagements, et/ou équipements des locaux affectés aux services / équipements relevant du domaine de compétence de la CAF35.
Le dossier sera étudié sous réserve de disponibilités budgétaires. Pour les créations et les extensions, le projet doit être travaillé en amont avec le conseiller technique référent sur le territoire.
En cas d’accord de financement, aucune nouvelle aide à l’investissement ne pourra être accordée pendant un délai de 3 ans à l'équipement subventionné.
Vu le CGCT,
Vu le budget communal,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,
- SOLLICITE auprès de la CAF35 une aide à l’investissement dans le cadre des travaux de rénovation de l’étage de l’ancien presbytère (tiers lieu}, qui sera affecté à 1’ Espace jeunes communal,
- DIT que le montant du projet sera inscrit au budget principal 2023,
- AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à cette décision.
Le Maire, Norbert SAULNIER Le/La secrétaire de séance, cr / .
Certifié avérntnire
Certifié exécutoire
Mis en ligne le 14/04/23
Le Maire Norbert Saulnier