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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2017 047 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2017 047 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Travail et emploi,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°71-2017-047
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2017 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté
71-2016-04-05-005 - Arrêté conjoint ARS Auvergne-Rhône-Alpes n° 2017-0851 et ARS
Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/070/2017 portant autorisation du laboratoire de
biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions
simplifiée (SELAS) NOVELAB (4 pages) Page 4
71-2017-05-24-002 - MACON - 67 rue Rambuteau - Mainlevée d'insalubrité d'immeuble
(4 pages) Page 9
DDCS 71
71-2017-05-22-003 - Agrément Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs pour une
activité exercée à titre individuel (14 pages) Page 14
71-2017-05-09-004 - Arrêté portant agrément d'un Mandataire Judiciaire à la Protection
des Majeurs pour une activité exercée à titre individuel (14 pages) Page 29
71-2017-05-30-001 - Arrêté portant réactualisation de la liste des mandataires judiciaires à
la protection des majeurs (15 pages) Page 44
DDPP 71
71-2017-05-09-006 - Arrêté interpréfectoral n° 39 2017 0021 CSPP portant levée
d'interdiction de consommer et de commercialiser certaines espèces de poissons pêchés
dans la rivière du Doubs du barrage de Mathay jusqu'à la confluence Doubs-Saône, ainsi
que dans les canaux et plans d'eau en dérivation de ce cours d'eau (4 pages) Page 60
DDT
71-2017-05-17-012 - Arrêté autorisant la destruction de sangliers sur la commune de
Volesvres. (2 pages) Page 65
71-2017-05-09-003 - Arrêté préfectoral portant sur l'autorisation d'exposition de spécimens
d'animaux morts d'espèces protégées naturalisées (4 pages) Page 68
71-2017-05-22-001 - Konica-NB-2Et-20170522104356 (2 pages) Page 73
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
71-2017-06-01-002 - Arrêté n° 07/2017-02 du 1er juin 2017 portant délégation de
signature de M. Jean Ribeil, DIRECCTE BFC - Compétences propres - Responsable de
l'unité départementale de Saône-et-Loire (6 pages) Page 76
Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire
71-2017-05-19-006 - Arrêté préfectoral Bourgogne-Franche-Comté organisant la lutte
contre la Flavescence dorée de la vigne et son vecteur en 2017 dans les départements de
Côte-d'Or, de Saône-et-Loire, du Jura et de l'Yonne (12 pages) Page 83
71-2017-05-04-005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°2015068-00036 du 9 mars
2015 fixant la nomination des membres de la formation spécialisée GAEC de la
Commission départementale d'orientation de l'agriculture (4 pages) Page 96
71-2017-05-03-035 - Arrêté préfectoral relatif aux opérations de fauchage et de broyage
sur les parcelles en jachère pour le département de Saône-et-Loire (4 pages) Page 101
2 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
71-2017-05-11-003 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de PRETY pour la période 2016-2035 avec
application du 2° de l'article L122-7 du code forestier. (3 pages) Page 106
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est
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Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
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DEMIGNY 2017 (5 pages) Page 130
71-2017-05-15-003 - Arrêté d'abrogation d'habilitation funéraire - Commune de CHAGNY
(1 page) Page 136
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Jean-Paul BLOUX - Montceau les mines (1 page) Page 138
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A BIERE - CHALON-SUR-SAONE (2 pages) Page 140
71-2017-05-12-002 - Arrêté d'autorisation dérogatoire de fermeture tardive - LE
BOOMERANG - CHALON-SUR-SAÔNE (2 pages) Page 143
71-2017-05-12-003 - Arrêté d'autorisation dérogatoire de fermeture tardive - LE RESTO -
CHALON-SUR-SAÔNE (2 pages) Page 146
71-2017-05-17-013 - Arrêté de renouvellement d'habilitation funéraire - SARL BRELAU -
Sanvignes (2 pages) Page 149
71-2017-05-22-004 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Moroges
en vue des élections partielles du 02 et 09 juillet 2017 (2 pages) Page 152
71-2017-05-29-003 - Dérogation au délai d'inhumer pour Pauline BERTHELARD (1 page) Page 155
71-2017-05-11-002 - prorogation du délai d'inhumation pour Mme BAHRI Jeanne (1 page) Page 157
71-2017-05-16-002 - prorogation du délai d'inhumer pour Mme Lucette DARDENNE (1
page) Page 159
Sous-préfecture de Charolles
71-2017-05-02-001 - ARRETE COMPOSITION COMMISSION TAXIS (3 pages) Page 161
3 ARS Bourgogne Franche-Comté
71-2016-04-05-005
Arrêté conjoint ARS Auvergne-Rhône-Alpes n°
2017-0851 et ARS Bourgogne-Franche-Comté n°
DOS/ASPU/070/2017 portant autorisation du laboratoire
de biologie médicale multi-sites exploité par la Société
d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS)
NOVELAB
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2016-04-05-005 - Arrêté conjoint ARS Auvergne-Rhône-Alpes n° 2017-0851 et ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/070/2017 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée 4 © D Agence Régionale de Santé | © D Agence Régionale de Santé‘ \
Auvergne- Bourgogne- É | Rhône-Alpes Se Franche-Comté
Arrêté conjoint ARS Auvergne-Rhône-Alpes n° 2017-0851 et ARS Bourgogne-Franche-Comté
n° DOS/ASPU/070/2017 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société
d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) NOVELAB
Le directeur général Le directeur général
de l'agence régionale de santé de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes, de Bourgogne-Franche-Comté
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment les titres | et 1| du livre Il de sa sixième partie :
VU l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010, ratifiée et modifiée, relative à la biologie médicale, et notamment
son article 7 :
VU le décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale :
VU la décision respective n° 2017-0822 du 15 mars 2017 portant délégation de signature aux délégués
départementaux de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la décision n° 2016-5364 en date du 23 décembre 2016 portant délégation de signature du directeur général de l'agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la décision n° 2017-010 en date du 17 février 2017 portant délégation de signature du directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté :
Considérant le procès-verbal du comité exécutif de la SELAS NOVELAB en date du 7 décembre 2016, par lequel
il a été décidé l'acquisition par la SELAS NOVELAB, au plus tard le 31 mai 2017, du Laboratoire CABANEL-LEFEVRE
sis et exploité Promenade de l'Arc — 71700 TOURNUS par la SOCIETE CIVILE
PROFESSIONNELLE DE DIRECTEURS DE LABORATOIRES D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE - LABORATOIRE
CABANEL - LEFEVRE (immatriculée sous le n° 353 444 698 RCS MACON) et l'exploitation
par la SELAS NOVELAB de ce laboratoire sous la nouvelle enseigne laboratoire " NOVELAB TOURNUS"!.
Considérant les décisions unanimes des associés de la SELAS NOVELAB du 28 février 2017, ayant pris acte du retrait,
à compter du 1” mars 2017, de Monsieur Jean-Baptiste CAMPERGUE en qualité de pharmacien biologiste
associé exerçant de la SELAS NOVELAB ; ayant agréé l'intégration de Madame
Isabelle CABANEL en qualité d'associé professionnel exerçant à la date d'acquisition par la SELAS NOVELAB
du Laboratoire CABANEL-LEFEVRE : et, ayant modifié, en conséquence, le règlement intérieur et la fiche multi-sites de la
SELAS NOVELAB :
Considérant la mise à jour de la fiche multi-sites de la SELAS NOVELAB en date du 28 février 2017 :
ARS Auvergne-Rhône-Alpes
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ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2016-04-05-005 - Arrêté conjoint ARS Auvergne-Rhône-Alpes n° 2017-0851 et ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/070/2017 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée 5 |
4
Considérant le règlement intérieur de la SELAS NOVELAB, mis à jour le 28 février 2017, et mentionnant le
retrait de M. Jean-Baptiste CAMPERGUE, en qualité de pharmacien biologiste associé, au 1° mars 2017 et
l'intégration de Madame Isabelle CABANEL en qualité d'associé professionnel exerçant à la date
d'acquisition par la SELAS NOVELAB du Laboratoire CABANEL-LEFEVRE :
Vu le compromis de cession sous conditions suspensives du LABORATOIRE CABANEL LEFEVRE sis
Promenade de l'Arc — 71700 TOURNUS signé le 8 mars 2017 entre la SOCIETE CIVILE
PROFESSIONNELLE DE DIRECTEURS DE LABORATOIRES D’ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE -
LABORATOIRE CABANEL — LEFEVRE et la SELAS NOVELAB et ayant fixé au 1° mai 2017 la date de
transfert de propriété et d'entrée en jouissance de la cession dudit laboratoire à
Arrête
Article 1 : Le laboratoire de biologie médicale, exploité par la SELAS « NOVELAB » (FINESS EJ 69 003 515
9), inscrit sous le n° 69-38 sur la liste des sociétés de laboratoires du Rhône, dont le siège social est situé au
Lieu dit « Pré de la Cloche » 69220 BELLEVILLE SUR SAÔNE, est inscrit sous le n° 69-197 sur la liste
départementale des laboratoires de biologie médicale du Rhône, en multi-sites, sur les sites suivants :
-__ le laboratoire de biologie médicale NOVELAB LVA sis Lieudit « Pré de la Cloche » 69220
BELLEVILLE SUR SAONE inscrit sous le n° 69-197 sur la liste départementale des laboratoires de
biologie médicale du Rhône (ouvert au public) n° FINESS ET 69 003 516 7,
- Le laboratoire de biologie médicale NOVELAB LARTAUD sis 32 rue Maréchal Foch 69220 ST
JEAN D'ARDIERES, inscrit sous le n° 69-100 sur la liste départementale des laboratoires du Rhône
(ouvert au public), n° FINESS ET 69 003 517 5,
- Le laboratoire de biologie médicale NOVELAB CLAUDE BERNARD sis 40/52/60 rue Roncevaux
69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE inscrit sous le n° 69-201 sur la liste départementale des
laboratoires du Rhône - n° FINESS ET 69 003 518 3.
- Le laboratoire de biologie médicale NOVELAB PERONNAS sis 1352 avenue de Lyon 01960
PERONNAS inscrit sous le n° 01-44 sur la liste départementale des laboratoires de l'Ain (ouvert au
public) n° FINESS ET 01 000 898 5,
- Le laboratoire de biologie médicale NOVELAB MACON NORD sis 2 rue Berthie Albrecht 71000
MACON inscrit sous le n° 71-07 sur la liste départementale des laboratoires de la Saône et Loire
(ouvert au public) n° FINESS ET 71 001 325 1,
- Le laboratoire de biologie médicale NOVELAB CHATILLON SUR CHALARONNE sis 265 avenue
Clément Désormes - 01400 CHATILLON SUR CHALARONNE inscrit sous le n° 01-37 sur la liste
départementale des laboratoires de l'Ain (ouvert au public) n° FINESS ET 01 000 923 1,
- Le laboratoire de biologie médicale NOVELAB THOISSEY sis 3-5 place du collège royal - 01140
THOISSEY inscrit sous le n° 01-33 sur la liste départementale des laboratoires de l'Ain (ouvert au
public) n° FINESS ET 01 000 924 9,
- Le laboratoire de biologie médicale NOVELAB VILLARS LES DOMBES sis 64 rue du Commerce
01330 VILLARS LES DOMBES inscrit sous le n° 01-34 sur la liste départementale des laboratoires de
l’Ain (ouvert au public) n° FINESS ET 01 000 992 6,
- le laboratoire NOVELAB PIERRES DE LUNE sis 7 bis avenue du Général de Gaulle 69260
CHARBONNIERES LES BAINS inscrit sous le n° 69-176 sur la liste départementale des laboratoires
du Rhône (ouvert au public) n° FINESS ET 69 004 007 6,
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ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2016-04-05-005 - Arrêté conjoint ARS Auvergne-Rhône-Alpes n° 2017-0851 et ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/070/2017 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée 6 - le laboratoire NOVELAB GRAND LABORATOIRE D'AMBERIEU sis rue du Professeur Christian
Cabrol - ZA EN PRAGNAT NORD 01500 AMBERIEU EN BUGEY inscrit sous le n° 01-42 sur la liste
des laboratoires de l'Ain (ouvert au public) FINESS ET 01 01 028 8:
- le laboratoire de biologie médicale LABORATOIRE NOVELAB HAUTEVILLE-LOMPNES sis à
HAUTEVILLE-LOMPNES (01110) avenue de Bourg, inscrit sous le n° 01-36 sur la liste des
laboratoires de l'Ain - FINESS 010010817 ;
- le laboratoire de biologie médicale LABORATOIRE NOVELAB TOURNUS sis Promenade de
l'Arc — TOURNUS (71700) — inscrit sur la liste des laboratoires de la Saône-et-Loire - FINESS
ET 71 001 5439;
Le Président :
- Monsieur Pierre LARTAUD, médecin biologiste
Le Directeur général et Vice Président :
- Monsieur Vincent DUCHAMP, pharmacien biologiste
Le Comité exécutif :
- Monsieur Pierre LARTAUD, médecin biologiste
- Monsieur Vincent DUCHAMP, pharmacien biologiste
- Madame Martine DELOCHE, pharmacien biologiste
- Monsieur Damien REROLLE, pharmacien biologiste
- Madame Emilie SAVEROT, pharmacien biologiste
Les Biologistes coresponsables sont les suivants :
Monsieur Pierre LARTAUD, médecin biologiste
Monsieur Vincent DUCHAMP, pharmacien biologiste,
Les Biologistes médicaux associés sont les suivants :
- Madame Martine DELOCHE, pharmacien biologiste
- Monsieur Damien REROLLE, pharmacien biologiste
- Madame Brigitte HENRY GUY, pharmacien biologiste
- Madame Stéphanie GILARD, médecin biologiste
- Madame Hélène LANDIN, pharmacien biologiste
- Madame Emilie SAVEROT, pharmacien biologiste
- Madame Emilie MATHIEU, pharmacien biologiste
- Madame Isabelle MONNERY, pharmacien biologiste,
- Monsieur Sergio MAGALHES, pharmacien biologiste,
- Madame Eliane MAQUARRE, médecin biologiste.
Madame Isabelle CABANEL épouse LACREUSE, pharmacien biologiste.
Les Biologistes médicaux sont les suivants :
Mademoiselle Delphine CHAMPEAUX, pharmacien biologiste,
- Madame Pascale LACOSTE, médecin biologiste ;
Article 2 : L'arrêté du préfet de Saône-et-Loire n° 2007.07 du 21 juin 2007 portant création d’un laboratoire
de biologie médicale sis Promenade de l'Arc à Tournus, n° FINESS EJ: 71 000 162 9, n° FINESS ET:
71 097 643 2, est abrogé à compter du 1° mai 2017.
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ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2016-04-05-005 - Arrêté conjoint ARS Auvergne-Rhône-Alpes n° 2017-0851 et ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/070/2017 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée 7 Article 3 : L'arrêté 2017-0319 portant autorisation de modification du personnel de direction de la SELAS NOVELAB en date du 30 janvier 2017 est abrogé à compter du 1° mai 2017.
Article 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur le 1” mai 2017 date de l'acquisition du laboratoire de
biologie médicale sis Promenade de l'Arc à Tournus par la SELAS NOVELAB.
Article 5 : Toute modification survenue dans les conditions d'exploitation et de fonctionnement du
laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS NOVELAB doit faire l'objet d'une
déclaration au directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) Auvergne Rhône-Alpes et au
directeur général de l'ARS Bourgogne-Franche-Comté, dans le délai d'un mois.
Article 6 : La directrice de l'offre de soins de l'agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes et le
directeur de l’organisation des soins par intérim de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-
Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des régions Auvergne-Rhône-
Alpes et Bourgogne-Franche-Comté, aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements
du Rhône, de l'Ain et de Saône-et-Loire et notifiée au président de la SELAS NOVELAB par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 7 : Cette décision peut faire l'objet - dans un délai de deux mois à compter de la notification de la
présente décision - d'un recours :
- gracieux auprès de messieurs les directeurs généraux des Agences Régionales de Santé Auvergne-
Rhône-Alpes et Bourgogne-Franche-Comté ;
- hiérarchique auprès de madame la ministre des Affaires Sociales et de la Santé,
- contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon,
- contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon.
Fait en deux exemplaires originaux
à Lyon et Dijon, le f 5 AVR. 2017
Pour le directeur général Pour le directeur général
de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône- de l'Agence régionale de santé
Alpes et par délégation, de Bourgogne-Franche-Comté,
la directrice de l'offre de soins, le directeur de l'organisation des soins
/ par intérim, __.
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ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2016-04-05-005 - Arrêté conjoint ARS Auvergne-Rhône-Alpes n° 2017-0851 et ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/070/2017 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée 8 ARS Bourgogne Franche-Comté
71-2017-05-24-002
MACON - 67 rue Rambuteau - Mainlevée d'insalubrité
d'immeuble
MACON - 67 rue Rambuteau - Mainlevée d'insalubrité d'immeuble
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-05-24-002 - MACON - 67 rue Rambuteau - Mainlevée d'insalubrité d'immeuble 9 EE = Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE BOURGOGNE
FRANCHE-COMTE
DIRECTION DE LA SANTE PUBLIQUE
Le Préfet de Saône et Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
UNITE TERRITORIALE DE SAONE-ET-LOIRE
ARS/BFC/DD71/2017-005
Mainlevée d’insalubrité de l’immeuble
sis 67 rue Rambuteau / 26 rue Frachet
71000 MACON (référence cadastrale : AV n° 36)
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 1311-1 à L 1311-4,
L 1312-1 à L 1312-2, L 1331- 23 à L 1331-31, L 1337-1 à L 1337-9, R 1331-4
à R 1331-11 et R 1416-16 à R 1416-21 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L111-6-1,
L 521-1 à L 521-4, L 541-2etR 111-3 :
Vu l’ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l’habitat
insalubre ou dangereux ;
Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement
décent ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 79/2906 du 20 août 1979 modifié établissant le règlement sanitaire
départemental, notamment les dispositions de son titre Il applicables aux locaux
d’habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-052-0008 du 21 février 2014 déclarant le bien immobilier sis
67 rue Rambuteau - 71000 MACON de référence cadastrale AV 36 insalubre irrémédiable et
le frappant d’une interdiction définitive d’habiter et d’utiliser les locaux :
Vu l'arrêté préfectoral n° ARS/BFC/DT71/2016-002 du 18 février 2016 abrogeant l’arrêté
préfectoral du 21 février 2014 uniquement pour une partie de l’immeuble concerné (soit le
bâtiment A) et précisant que l’arrêté préfectoral du 21 février 2014 reste applicable pour le
reste de l’immeuble (soit le bâtiment B) :
Vu le rapport établi par monsieur le responsable du Service de la Tranquillité Publique et de
la Vie Quotidienne de la ville de MACON en date du 14 avril 2017 indiquant la réalisation
des travaux prescrits par l’arrêté préfectoral n° 2014-052-0008 du 21 février 2014 en ce qui
concerne toutes les parties de l’immeuble encore visées par cet arrêté ;
Considérant que les travaux réalisés et les documents présentés justifient la levée de l’état
d’insalubrité et de l’interdiction définitive d’habiter pour l’ensemble de l'immeuble ;
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-05-24-002 - MACON - 67 rue Rambuteau - Mainlevée d'insalubrité d'immeuble 10 Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire ;
ARRETE |
ARTICLE 1 - L'arrêté préfectoral n° 2014-052-0008 du 21 février 2014 déclarant
l’insalubrité irrémédiable et l’interdiction définitive d’habiter et d’utiliser
les locaux sis 67 rue Rambuteau - 71000 MACON, cadastrés section
AV 0036, est abrogé en ce qui concerne l’ensemble de l’immeuble à
compter de la notification du présent arrêté.
Cet arrêté a été publié au Service de la Publicité Foncière de MACON en
date du 26 février 2014, volume 2014 P n° 724.
Ce bien immobilier appartient à Madame Melinda, Marie BRUNEL née le
22 mars 1985 à MENDE (48) et à Monsieur Benoit, Marie DE CHAMPS
DE SAINT LEGER né le 14 août 1985 à SAINT-ETIENNE (42), par acte
de Maître CRAYTON, notaire à MACON, du 13 novembre 2014 publié le
15 décembre 2014 volume 2014 P n° 3951 suivi d’une attestation
rectificative du 15 avril 2015 publiée le 16 avril 2015 volume 2015 P
1212.
ARTICLE 2 - À la diligence et aux frais des propriétaires du bien sus visé, le présent
arrêté doit être publié au service de la publicité foncière dont dépend
l’immeuble.
ARTICLE 3 - A compter de la notification du présent arrêté, l’immeuble visé à l’article 1
peut à nouveau être utilisé aux fins d’habitation.
Les loyers ou indemnisations d'occupation sont à nouveau dus à compter
du premier jour du mois qui suit l’envoi de la notification ou l’affichage du
présent arrêté.
ARTICEE 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit
gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire, soit hiérarchique auprès du
ministère chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA2 -
14 avenue Duquesne 75350 PARIS 07SP). L'absence de réponse au terme
d’un délai de deux mois vaut rejet implicite. Un recours contentieux peut
également être déposé auprès du Tribunal Administratif de DIJON dans un
délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans
le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un
recours administratif a été déposé.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-05-24-002 - MACON - 67 rue Rambuteau - Mainlevée d'insalubrité d'immeuble 11 ARTICLE 5 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire, monsieur
le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne Franche
Comté, monsieur le maire de MACON sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont notification sera faite aux
intéressés. Le présent arrêté sera transmis pour information au président de
l’établissement public de coopération intercommunale compétent en
matière d’urbanisme, au procureur de la république, aux organismes
payeurs des allocations de logement et de l’aide personnalisée au
logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le
logement du département. Le présent arrêté fera l'objet d'une publication
au recueil des actes administratifs et sera affiché en mairie de MACON.
Fait à Mâcon, le 2 4 MAI 207
LE PREFET
e-et-Loira
#7 jéén-Ciaudé GENEY
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-05-24-002 - MACON - 67 rue Rambuteau - Mainlevée d'insalubrité d'immeuble 12 ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-05-24-002 - MACON - 67 rue Rambuteau - Mainlevée d'insalubrité d'immeuble 13 DDCS 71
71-2017-05-22-003
Agrément Mandataire Judiciaire à la Protection des
Majeurs pour une activité exercée à titre individuel
DDCS 71 - 71-2017-05-22-003 - Agrément Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs pour une activité exercée à titre individuel 14 PF à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET de SAONE-ET-LOIRE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Logement social ARRÊTÉ
Hébergement d’urgence
Protection des personnes
Agrément Mandataire Judiciaire à la Protection LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
des Majeurs pour une activité exercée à titre Chevalier de la Légion d’honneur,
individuel Officier de l’ordre National du Mérite
N°
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 et L. 472-2, R. 472-1
et R. 472-2 ;
VU Ja loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment son article 44 ;
VU le schéma régional des activités tutélaires de Bourgogne du 19 décembre 2014 ;
VU le dossier déclaré complet présenté par Madame COMMARET Michèle, domiciliée 33 rue
Joseph Bonin à 71100 - Lux, sollicitant l’agrément pour l’exercice à titre individuel de l’activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs, au titre du mandat spécial auquel il peut être
recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle et de la tutelle ;
VU l'arrêté n° 71-2017-05-09-003 du 9 mai 2017 fixant la liste des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs ;
VU l'avis favorable du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chalon sur
Saône en date du 12 décembre 2016 ;
CONSIDERANT que Madame COMMARET Michèle satisfait aux conditions de moralité, d’âge,
de formation et d’expérience professionnelle prévues par l’article L. 471-4 du code de l’action sociale
et des familles ;
CONSIDERANT que Madame COMMARET Michèle justifie d’une assurance en responsabilité
civile dont les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes
protégées du fait de leur activité ;
DDCS 71 - 71-2017-05-22-003 - Agrément Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs pour une activité exercée à titre individuel 15 CONSIDERANT que cet agrément répond à l’objectif de renforcer l’offre d’accompagnement des
majeurs protégés par les mandataires individuels conformément aux orientations et aux besoins
identifiés dans le schéma régional des activités tutélaires de Bourgogne ;
SUR PROPOSITION de la DDCS
ARRETE
Article 1 : L’agrément mentionné à l’article L 472-1 du code de l’action sociale et des familles est
accordé à compter du 1°” janvier 2018 à Madame COMMARET Michèle, domiciliée 33 rue Joseph
Bonin à 71100 - Lux, pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs, de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut
être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, dans
le ressort du tribunal d’instance de Chalon sur Saône.
Article 2 : Cet agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs, pour le ressort des tribunaux d’instance susmentionnés, qui est réactualisée en conséquence,
et jointe au présent arrêté à l’intention des juges des tutelles concernés.
Aïticle 3 : Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par
l’assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées,
ainsi que toute évolution du nombre de personnes exerçant auprès du mandataire judiciaire à la
protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé, donnent lieu à un nouvel agrément dans
les conditions prévues aux articles R. 471-1 et R. 472-2 du code de l’action sociale et des familles.
Article 4 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire
l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent de Dijon au 22 rue d’Assas 21000 Dijon.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Saône et Loire et Madame la Directrice
Départementale de la Cohésion Sociale de Saône et Loire sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département de Saône et Loire.
Mâcon, le 22/05/do1 . Le Préfet,
Pour le Préfet de Saône et Loire
Par délégation,
La Directrice départementale
de la Cohésion Sociale,
Martine CHARRIER
DDCS 71 - 71-2017-05-22-003 - Agrément Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs pour une activité exercée à titre individuel 16 TVINON AT AVAVd TO9IL - 0S007 da HOMANVN LS DHNOA 00LEL - UOBTQUOIA] 9p MOI ‘SZ NOOVIN 00012 - PeISuItes 9p oni ‘ÿz XHQ49 ATTIQNVA CLS69 - Ov da XA4AH9 ANOVS ANS NOTVHO SCEIL - STOOI d& TIO4 INIVS 06£IZ - SIOUMEUS 9P amMOI / X4H449 ANOVS ANS NOTVHO EOILL - EtOOI d& XNVAGNVHO 0EYIL - IHod8u0oT XNO£ 44 LANNO4 LNIVS OTCIL - 91001 da INONAGNVA 008IZ - 0S d4 NONONANO OT LL - SÂBUIBJAL Sep onu ‘€ NINS OTILL - JUOJA] NOOVIN 0001Z - UMA [eIUPD on1 ‘87 "IVINON AT AVAVd 00912 - MaSEq om 7
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71-2017-05-09-004
Arrêté portant agrément d'un Mandataire Judiciaire à la
Protection des Majeurs pour une activité exercée à titre
individuel
DDCS 71 - 71-2017-05-09-004 - Arrêté portant agrément d'un Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs pour une activité exercée à titre individuel 29 BX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET de SAONE-ET-LOIRE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Logement social ARRÊTÉ
Hébergement d'urgence
Protection des personnes
Agrément Mandataire Judiciaire à la Protection LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
des Majeurs pour une activité exercée à titre Chevalier de la Légion d’honneur,
individuel Officier de l’ordre National du Mérite
N°
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 et L. 472-2, R. 472-I
et R. 472-2 ;
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment son article 44 ;
VU le schéma régional des activités tutélaires de Bourgogne du 19 décembre 2014 ;
VU le dossier déclaré complet présenté par Madame BARBIER Marie-Odile, domiciliée 28 rue
Général Murtin à 71000 - Mâcon, sollicitant l’agrément pour l’exercice à titre individuel de l’activité
de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, au titre du mandat spécial auquel il peut être
recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle et de la tutelle ;
VU l'arrêté n° 71-2017-04-10-003 du 10 avril 2017 fixant la liste des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs ;
VU l'avis favorable du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mâcon en
date du 15 décembre 2016 ;
CONSIDERANT que Madame BARBIER Marie-Odile satisfait aux conditions de moralité, d’âge,
de formation et d’expérience professionnelle prévues par l’article L. 471-4 du code de l’action sociale
et des familles ;
CONSIDERANT que Madame BARBIER Marie-Odile justifie d’une assurance en responsabilité
civile dont les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes
protégées du fait de leur activité ;
DDCS 71 - 71-2017-05-09-004 - Arrêté portant agrément d'un Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs pour une activité exercée à titre individuel 30 CONSIDERANT que cet agrément répond à l’objectif de renforcer l’offre d’accompagnement des
majeurs protégés par les mandataires individuels conformément aux orientations et aux besoins
identifiés dans le schéma régional des activités tutélaires de Bourgogne ;
SUR PROPOSITION de la DDCS
ARRETE
Article 1 : L’agrément mentionné à l’article L 472-1 du code de l’action sociale et des familles est
accordé à compter du 1°” Septembre 2017 à Madame BARBIER Marie-Odile, domiciliée 28 rue
Général Murtin à 71000 - Mâcon, pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire
à la protection des majeurs, de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il
peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle,
dans le ressort du tribunal d’instance de Mâcon.
Article 2 : Cet agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs, pour le ressort des tribunaux d’instance susmentionnés, qui est réactualisée en conséquence,
et jointe au présent arrêté à l’intention des juges des tutelles concernés.
Article 3 : Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par
l’assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées,
ainsi que toute évolution du nombre de personnes exerçant auprès du mandataire judiciaire à la
protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé, donnent lieu à un nouvel agrément dans
les conditions prévues aux articles R. 471-1 et R. 472-2 du code de l’action sociale et des familles.
Article 4 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire
l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent de Dijon au 22 rue d’Assas 21000 Dijon.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Saône et Loire et Madame la Directrice
Départementale de la Cohésion Sociale de Saône et Loire sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département de Saône et Loire.
Mâcon, le Oo /e oS /DIE Le Préfet,
Pour le Préfet de Saône et Loire
Par délégation,
La Directrice départementale
de la Cohésion Sociale,
Martine CHARRIER
DDCS 71 - 71-2017-05-09-004 - Arrêté portant agrément d'un Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs pour une activité exercée à titre individuel 31 TVINON AT AVAVd TO9LL - 05007 da HOMAVN LS DHNOA 00LEL - UOBINUOIA] 9p 9MOI LT NOOVIN 0001 - PEISUTeIS 9p on1 ‘ÿz XHG49 ATTIIQUVA CLS69 - 0 da XH449 ANOVS ANS NOTVHO S8TEIL - STOOI da TIO4 LNIVS 06£IL - SIOWNEF) 9p SOI XH4AH9 ANOVS ANS NOTVHO EOT LL - EbOOI da XNVAGNVYHNO 0EYIL - IuodSuoT XNO£ 44 LANNOS LNIVS OTCIL - 9T001I d& INONAGNVA 0081 - 0S d4 NONONAND OETIL - SÂBUIBJA Sp oni ‘L£ NINS OCI LL - JUON NOOVIN 00012 - UTMJA TBISU9D on ‘87 "IVINON AT AVAVd 00912 - Maseq om ‘7
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DDCS 71 - 71-2017-05-09-004 - Arrêté portant agrément d'un Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs pour une activité exercée à titre individuel 43 DDCS 71
71-2017-05-30-001
Arrêté portant réactualisation de la liste des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs
DDCS 71 - 71-2017-05-30-001 - Arrêté portant réactualisation de la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs 44 DE > A à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE SAONE ET LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
Logement social,
Hébergement d'urgence
Protection des personnes
LE PRÉFET DE SAONE-ET-LOIRE
ARRETÉ n° 71-2017-05-30-
Portant réactualisation de la liste des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs
VU les articles L.471-2, L.471-4, L.472-1 et L.474-4 du Code de l'action sociale et des familles,
VU les articles D.471-1, R.471-2, D.471-3 et D.471-4 du Code de l'action sociale et des familles,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012062-0001 en date du 2 mars 2012 fixant la décision d’agrément de
Madame PIAT Maud sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel,
VU arrêté préfectoral n°71-2017-05-22-003 en date du 22 mai 2017 fixant la liste des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs,
VU le courriel, reçu le 24 mai 2017, de Madame PIAT Maud, informant de sa décision de suspendre
son activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel,
VU le changement intervenu depuis la date du dernier arrêté,
CONSIDERANT la décision de Madame PIAT Maud de suspendre son activité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, motivée pour cause de convenances
personnelles,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire et de Madame la
directrice départementale de la Cohésion sociale,
1/3
DDCS 71 - 71-2017-05-30-001 - Arrêté portant réactualisation de la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs 45 ARRETE
Article 1° :
Madame PIAT Maud était habilitée comme mandataire individuel à gérer des mesures de tutelle, de
curatelle et de sauvegarde de justice auprès du tribunal de grande instance de Mâcon.
Madame PIAT Maud fait l’objet d’une suspension d’activité à compter du 31 mai 2017, pour
une durée d’un an, de la liste des personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des
mayjeurs.
Article 2 :
Il est procédé à la réactualisation de la liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de
protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être
recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice.
Cette liste figure aux annexes 1 à 3.
Article 3 :
La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la
tutelle aux prestations sociales versées aux adultes ou de la mesure d'accompagnement judiciaire
figure à l’annexe 4.
Article 4 :
La liste des personnes habilitées pour être désignées par les juges des tutelles en qualité de délégué aux
prestations familiales exerçant des mesures de tutelle aux prestations sociales versées aux familles ou
des mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial figure à l’annexe 5.
Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :
- à l’intéressée,
- au procureur de la République près le tribunal de grande instance de MACON,
- aux juges des tutelles du tribunal d’instance de MACON.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le
Préfet du département de SAONE ET LOIRE, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et
de la cohésion sociale dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être
déposé auprès du Tribunal Administratif de DIJON, également dans un délai de deux mois à compter
de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours
administratif a été déposé ; l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet
implicite.
2/3
DDCS 71 - 71-2017-05-30-001 - Arrêté portant réactualisation de la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs 46 Article 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire, Madame la directrice
départementale de la Cohésion sociale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le Z© 05/20 (3—
Le PREFET
Pour le préfet de Saône-et-Loire et par délégation,
La directrice départementale de la cohésion
sociale et par délégation,
Martine CHARRIER
3/3
DDCS 71 - 71-2017-05-30-001 - Arrêté portant réactualisation de la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs 47 SNINYANOL OOZIL-ÿ8 da IVINON AT AVAVd CO9IZ - OSOOC da
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71-2017-05-09-006
Arrêté interpréfectoral n° 39 2017 0021 CSPP portant
levée d'interdiction de consommer et de commercialiser
certaines espèces de poissons pêchés dans la rivière du
Doubs du barrage de Mathay jusqu'à la confluence
Doubs-Saône, ainsi que dans les canaux et plans d'eau en
dérivation de ce cours d'eau
levée d'interdiction de consommer et de commercialiser certaines espèces de poissons pêchés dans
la rivière du Doubs du barrage de Mathay jusqu'à la confluence Doubs-Saône, ainsi que dans les
canaux et plans d'eau en dérivation de ce cours d'eau
DDPP 71 - 71-2017-05-09-006 - Arrêté interpréfectoral n° 39 2017 0021 CSPP portant levée d'interdiction de consommer et de commercialiser certaines espèces de poissons pêchés dans la rivière du Doubs du barrage de Mathay jusqu'à la confluence Doubs-Saône, ainsi que dans les canaux et plans d'eau en dérivation de 60 ‘
Liberté » Bocltss » Prater:: #0
EFPUELIQUE FRANÇAIS
LE PRÉFET DU JURA LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite Officier de l’Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE SAONE ET LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre National du Mérite
ARRETE INYER-PREFECTORAL n° 39 2017 0021 CSPP
portant levée d'interdiction de consommer et de commercialiser certaines espèces de poissons pêchés
dans la rivière du Doubs du barrage de Mathay jusqu'à la confluence Doubs-Saône, ainsi que dans les
canaux et plans d'eau en dérivation de ce cours d'eau.
VU Ie règlement CE modifié n°1881/2006 de la commission du 19 décembre 2006 portant fixation de
teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires,
VU le code de la santé publique, notamment son article L.1311.2,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1,
VU Parrêté inter-préfectoral n° 2009-1609-03432 du 18 septembre 2009 portant interdiction de
consommer et de commercialiser certaines espèces de poissons pêchés dans le Doubs du barrage
de Mathay jusqu'à la confluence Doubs-Saône, ainsi que dans les canaux et plans d'eau en
dérivation de ce cours d'eau,
VU l'avis de l’agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) du 21 avril 2009 relatif à
l'interprétation des résultats d’analyses en dioxines et PCB des poissons pêchés dans la rivière du
Doubs dans le cadre de la mise en œuvre du plan national d’action sur les PCB,
VU l'avis de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l'environnement et du travail
(ANSES) du 3 juin 2013 relatif aux recommandations sur les bénéfices et les risques liés à la
consommation de produits de la pêche dans le cadre de l’actualisation des repères nutritionnels du
PNNS,
VU l’avis de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail
(ANSES) du 22 juillet 2015 relatif à l’évaluation du risque lié à la contamination des poissons de
rivière par les PCB selon les mesures de gestion mises en œuvre,
VU l'instruction conjointe du Ministère des affaires sociales et de la santé, du Ministère de
l’environnement, de l’énergie et de la mer et du Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et
de la forêt du 19 avril 2016 aux Préfets coordinateurs de bassins,
VU Favis favorable du comité permanent Eau de la mission inter-services de l’eau et de
l’environnement (MISEN) du Jura en date du 30 septembre 2016,
VU l'avis favorable de la mission inter-services de l’eau et de l’environnement (MISEN) du Doubs en
date du 15 novembre 2016,
VU avis favorable de la mission inter-services de l’eau et de l’environnement (MISEN) de Saône et
Loire en date du 26 janvier 2017,
VU le classement de la rivière du Doubs (avec ses dérivations) hors zone de préoccupation
sanitaire (ZPS) par l’ANSES ;
Considérant que l’exposition de la population générale aux PCB par la consommation de poissons
d’eau douce est aujourd’hui négligeable hormis dans les zones de préoccupation sanitaire.
Considérant que dans les zones hors ZPS, le risque de dépassement des teneurs réglementaires est
faible et le risque pour la santé des consommateurs est négligeable sous réserve de respecter les
recommandations de consommation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura, du secrétaire général de la préfecture
du Doubs et du secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire ,
DDPP 71 - 71-2017-05-09-006 - Arrêté interpréfectoral n° 39 2017 0021 CSPP portant levée d'interdiction de consommer et de commercialiser certaines espèces de poissons pêchés dans la rivière du Doubs du barrage de Mathay jusqu'à la confluence Doubs-Saône, ainsi que dans les canaux et plans d'eau en dérivation de 61 ARRÊTENT
Article 1 : l’arrêté inter-préfectoral n° 2009-1609-03432 du 18 septembre 2009 portant interdiction de
consommer et de commercialiser certaines espèces de poissons pêchés dans la rivière du Doubs du
barrage de Mathay jusqu'à la confluence Doubs-Saône, ainsi que dans les canaux et plans d'eau en
dérivation de ce cours d'eau est abrogé.
Article 2 : les recommandations de consommation édictées par l’agence nationale de sécurité sanitaire
de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) dans son avis du 3 juin 2013 (saisine
n°2012-SA-0202) s’appliquent :
2 portions de poissons par semaïîne dont une à forte teneur en oméga 3 en variant les
espèces (eau de mer et eau douce) et les lieux d’approvisionnement (sauvage, élevage)
dans le cadre d’une alimentation diversifiée.
Pour les poissons d’eau douce fortement bio-accumulateurs (hors anguilles), 1 fois tous
les 2 mois pour les personnes sensibles et 2 fois par mois pour le reste de Ia population.
Pour les anguiïlles, à consommer de façon exceptionnelle quel que soit le bassin versant.
Ces recommandations seront portées à la connaissance des organisations interprofessionnelles de la
pêche et des associations de pêche et de protection des milieux aquatiques concernées pour diffusion à
leurs adhérents.
Article 3 : le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif compétent, dans
un délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs des
préfectures du Jura, du Doubs et de Saône-et-Loire.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture du Jura, le secrétaire général de la préfecture du
Doubs, le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire, les directeurs départementaux (de la
cohésion sociale) et de la protection des populations, les directeurs départementaux des territoires, le
directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté, le directeur du service
navigation Rhône-Saône chargé de la police de la pêche sur la partie de la rivière du Doubs comprise
entre la confluence Saône-Doubs et la limite Nord de la commune de Pontoux, les commandants des
groupements de gendarmerie départementaux, les directeurs départementaux de la sécurité publique,
les maires des communes riveraines de la rivière du Doubs visées à l’annexe 1 sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’un affichage dans les communes précitées durant un
mois et sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Jura, du Doubs et de Saône-
et-Loire.
À
Le Fee Jura, Le Préfet du Doubs, Le Ptéfet de Saÿne et Loire,
TA
Fichérgd VIGNON Raphaël BARTOLT Gilbert PAVET
DDPP 71 - 71-2017-05-09-006 - Arrêté interpréfectoral n° 39 2017 0021 CSPP portant levée d'interdiction de consommer et de commercialiser certaines espèces de poissons pêchés dans la rivière du Doubs du barrage de Mathay jusqu'à la confluence Doubs-Saône, ainsi que dans les canaux et plans d'eau en dérivation de 62 ANNEXE 1
Liste des communes bordant {4 rivière Doubs contcemnéos par les mesures ‘
Département du DOUBS
Abbans-Dessous
Appenans
Arbouans
Audincaur
Avanns-Aveney
Bart |
Baurné les Damss
Bavans
Barcha
Bééanigon
Baure
Blussangeaux
Elussans
Bousslèros
Branne
Busy
Byens sur Doubs
Chalèze
Chalezeuls
Champtive
Chaux les Clorval
Clorval
Colombier-Fontaine
Courcelles les Montbéliard
Dampierre sur fo Doubs
Deluz
Esnans
Etouvans
Fourbanné :
Grandiontaine
Hyevre Magny
Paroisse
L'isie sur lo Doubs
Lalssey
Longevalis sut Doubs
Lougrés
Menconane
Mandeurs
Mathay
Modiere
Montfaucon
Montferrend le Châleall
Morre
Novlllars
Osselle
Routelle
Salnt-Goorges-Armont
ns
ee navam
ne
+
DDPP 71 - 71-2017-05-09-006 - Arrêté interpréfectoral n° 39 2017 0021 CSPP portant levée d'interdiction de consommer et de commercialiser certaines espèces de poissons pêchés dans la rivière du Doubs du barrage de Mathay jusqu'à la confluence Doubs-Saône, ainsi que dans les canaux et plans d'eau en dérivation de 63 Salnt-Maurice-Colombier
Selnt-Vit
Santoche
Thise
Toraise
Torpes
Vake-Arcler
. je Pelil
anfigne
Vilars-Seinl. Georges Voujeaucourt
Département du JURA Atoire
Anais Beatvotsin
Audo
Beverans
Bravans
Champdivers
Chaussht
Choissey
Cflssey
Danplerre
Dole
Eclans Nenon
Etreplgney
Evans
Fatetans
Fralsens
Gewry
La Barre
Lavans les ne
Longwy sur le Doubs
Mofay
Neublans Abergement
Orchamps
Parcey
Peseux
Psilt Noir
Rahon
Ranchol
fans
Rochefort syr Nenon
Safans
Département de SAÔNE & LOIRE
Chamay-{es-Chaton
Charrëtte- Varennes
Ciel
Frétterans
Frontemard
Leys-sur-le- Doubs
Les Bordes
Longepisrre
Mont-les-Sourre
Navy
Ponioux
Sauriéres
Sermesse
Verdun-sur-[e-Doubs
‘haie
=
4
ete
» qhmen
DDPP 71 - 71-2017-05-09-006 - Arrêté interpréfectoral n° 39 2017 0021 CSPP portant levée d'interdiction de consommer et de commercialiser certaines espèces de poissons pêchés dans la rivière du Doubs du barrage de Mathay jusqu'à la confluence Doubs-Saône, ainsi que dans les canaux et plans d'eau en dérivation de 64 DDT
71-2017-05-17-012
Arrêté autorisant la destruction de sangliers sur la
commune de Volesvres.
Destruction de sangliers à l'origine de dégâts sur la commune de Volesvres.
DDT - 71-2017-05-17-012 - Arrêté autorisant la destruction de sangliers sur la commune de Volesvres. 65 EX = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement
Unité Milieux naturels et Biodiversité
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
ARRÉTÉ autorisant la destruction de sangliers
sur la commune de Volesvres
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 427-1 à L 427-3, L 427-6, R 427-1 à R
427-4,
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie, modifié par l'arrêté
ministériel du 3 février 2011,
Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l’application de l’article R 427-6 du code de
l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces
susceptibles d’être classées nuisibles par arrêté du préfet,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012270-0001 du 26 septembre 2012 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique,
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2016-06-16-001 du 16 juin 2016 fixant la liste, les périodes et les
modalités de destruction des espèces d’animaux classées nuisibles du 3è groupe (sanglier et pigeon
ramier) pour la période allant du 1° juillet 2016 au 30 juin 2017,
Vu larrêté préfectoral du 16 septembre 2016 portant sur la nomination des lieutenants de louveterie
jusqu’au 31 décembre 2019,
Vu l'arrêté préfectoral du 8 février 2017 portant sur les dates d’ouverture de la chasse à tir et les
conditions spécifiques de chasse de certaines espèces de grand gibier pour la campagne 2017-2018,
Vu les préjudices importants et les éléments rapportés le 11 mai 2017 par Mme Alexandrine Berger,
éleveuse de bovins et de chevaux de courses à Volesvres,
Vu la visite réalisée sur place le 11 mai 2017 par le lieutenant de louveterie territorialement
compétent, M. Michel Baudin, confirmant la présence incontestable de sangliers, et sa proposition
d'intervention,
Considérant qu'il est nécessaire de rapidement mettre en œuvre des actions visant à limiter
localement les préjudices à l’activité agricole (sur les élevages en particulier) sur la commune de
Volesvres,
Vu l'avis favorable émis par le président de la fédération départementale des chasseurs sur
l’organisation de tirs à l’affût par le lieutenant de louveterie,
Sur proposition de M. le directeur départemental des Territoires,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture
ARRETE
37 BOULEVARD HENRI DUNANT - CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE: 03 85 21 28 00 - TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55 Horaires d'ouverture au public : du fundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi et la veille de jours fériés : 8h30-12h00 et 13h30-16h00 Site Internet :www.saone-et-loire.gouv.fr
DDT - 71-2017-05-17-012 - Arrêté autorisant la destruction de sangliers sur la commune de Volesvres. 66 Article 1 : En raison des préjudices importants subits par Mme Alexandrine Berger, éleveuse, et
des risques de dégâts à l’activité agricole, M. Michel Baudin, lieutenant de louveterie, demeurant
« Lafin » 71600 Saint-Léger-les-Paray est chargé de tirer à l’affût des sangliers sur la commune de
Volesvres.
Ces interventions administratives, réalisées sans chien, sont autorisées jusqu’au 31 mai 2017
inclus, veille de l’ouverture de la chasse à tir du sanglier.
Article 2: En cas d'empêchement, M. Michel Baudin se fera remplacer par un lieutenant de
louveterie de son choix, nommé par l’arrêté préfectoral susvisé du 16 septembre 2016, qu'il
désignera. Il pourra également se faire assister par tout lieutenant de louveterie de son choix.
Article 3 : Tout sanglier abattu au cours de ces interventions administratives devra être remis au
maire de Volesvres qui se chargera de le faire enlever par un établissement d'équarrissage.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires, le maire de Volesvres, le chef du service
départemental de l’'ONCFS et le chef de la brigade de gendarmerie concernée devront être prévenus
à l'avance de la date de toute opération organisée.
Un compte-rendu devra obligatoirement être communiqué à la DDT à l’issue de chaque
intervention et dans un délai maximum de 48 heures.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires, M. Michel Baudin, lieutenant de louveterie, le
chef du service départemental de l'ONCFS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Un exemplaire de cet arrêté sera transmis au maire de Volesvres, au président de la
fédération départementale des chasseurs, au commandant du groupement de gendarmerie, au
directeur d'agence Bourgogne Est de l'office national des forêts, au président de la chambre
d'agriculture et au président de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles.
Fait à Mâcon,
14 7 MAI 2847
Gilberÿ PAYET
2/2
DDT - 71-2017-05-17-012 - Arrêté autorisant la destruction de sangliers sur la commune de Volesvres. 67 DDT
71-2017-05-09-003
Arrêté préfectoral portant sur l'autorisation d'exposition de
spécimens d'animaux morts d'espèces protégées
naturalisées
AP_autorisation_expo_espèces_protégées
DDT - 71-2017-05-09-003 - Arrêté préfectoral portant sur l'autorisation d'exposition de spécimens d'animaux morts d'espèces protégées naturalisées 68 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement
Le Préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n° H-204%.05-09-003
portant sur l'autorisation d'exposition de spécimens
d'animaux morts d'espèces protégées naturalisées
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1 à L.411-3, L 415-3 et R.411-1 à
R.411-14,
Va le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 du
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et
départements,
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement portant
sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté interministériel du 24 juillet 2006 modifiant les arrêtés du 17 avril 1981 modifié fixant
les listes des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire, du 17 avril 1981 modifié fixant les
listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté interministériel du 26 novembre 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de naturalisation de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets,
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces et le dossier joint établie en date
du 10 mars 2015 présentée par la Fédération Départementale des Chasseurs de Saône-et-Loire pour
l'exposition de spécimens d'animaux morts d'espèces protégées,
Va l'arrêté préfectoral n° 2015-083-0010 du 24 mars 2015 donnant délégation de signature à
M. Christian Dussarrat, directeur départemental des Territoires,
Considérant que la demande de dérogation porte sur la détention et l'exposition à des fins de
formation des espèces protégées de la liste en annexe 1 du présent arrêté,
Considérant l’attestation sur l'honneur en date du 19 octobre 2015 du président de la Fédération
Départementale des Chasseurs de Saône-et-Loire qui précise l'origine des oiseaux et mammifères,
listés en annexe 1, espèces qui ont été naturalisées avant 1981,
Considérant l'intérêt pour la Fédération Départementale des Chasseurs de Saône-et-Loire de
disposer d'une telle exposition à des fins de formation,
ARRETE
37 BOULEVARD HENRI DUNANT - CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 - TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55 Horaires d'ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
DDT - 71-2017-05-09-003 - Arrêté préfectoral portant sur l'autorisation d'exposition de spécimens d'animaux morts d'espèces protégées naturalisées 69 Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est la Fédération Départementale des Chasseurs de Saône-et-Loire -
Le Moulin Gandin - rue des 2 Moulins - CS 90002 - 71 250 VIRE.
Article 2 : Nature de la dérogation
La Fédération Départementale des Chasseurs de Saône-et-Loire est autorisée exceptionnellement à
l'utilisation (détention et exposition) d'animaux morts à des fins de formation, pour les espèces
protégées naturalisées de la liste en annexe 1 du présent arrêté, au lieu de résidence du bénéficiaire
dénommé ci-dessus.
Article 3 : Conditions de la dérogation
Les animaux naturalisés seront détenus au siège de la Fédération Départementale des Chasseurs de
Saône-et-Loire.
Chaque pièce naturalisée devra être placée sur un socle indissociable sur lequel figurent :
° de façon apparente, les noms vernaculaire et scientifique de l'espèce et la forme de
protection juridique dont elle bénéficie ;
* sous le socle :
© le nom du bénéficiaire de la présente dérogation à l'interdiction d'utilisation d'animaux
morts
© Je nom du taxidermiste ayant effectué la naturalisation et la date ou période de
naturalisation
© le numéro d'inventaire qui doit être reporté sur un registre d'inventaire de la collection où
doivent figurer, en face de chaque numéro, les noms vernaculaire et scientifique de
l'espèce ainsi que l'origine du spécimen.
Lorsque les spécimens naturalisés sont inclus dans une collection destinée à l'éducation du public,
ils doivent être présentés dans des conditions de scénographie respectant la biologie des espèces
dans leur milieu et la réalité de la cohabitation des espèces entre elles, ou destinée à donner une
information scientifique cohérente.
Article 4 : Présentation de l'exposition
En cas de déplacement de spécimens, une demande spécifique devra être formulée auprès du service
environnement de la DDT. Le présent arrêté devra être présenté aux autorités compétentes à
l'occasion de tout contrôle.
Article 5 : Exécution
M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des Territoires, M. le
directeur départemental de la protection des populations, le chef du service départemental de l'office
national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon,
le «9 MAI 2017
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
LB
Christian Dussarrat 2/2
DDT - 71-2017-05-09-003 - Arrêté préfectoral portant sur l'autorisation d'exposition de spécimens d'animaux morts d'espèces protégées naturalisées 70 Annexe 1
Liste des espèces concernées par
l'autorisation d'exposition de spécimens d'animaux morts d'espèces protégées naturalisées.
Non sortit Quantité CITES UE FR Compétence
B5 Maneils de ani 1 Non Non 06/ Pme DDT
B5 ares stollaris ! Non Non de roue DDT
B6 se anoatantes l Don Don AL DDT
57 Cuels cardueli ! Ben Des 12200 sut)
BS Convus moncdule l Don Non Par _.
BI2 Chuscinens l Non Non Du DDT
B15 Caine l Non Non 20 DDT
BI Céouius ranorus 2 Non Non de De DDT
BI8 Crusa] l Non Non DD 200 DDT
B19 en ue ! Non Non A0 2
520 En eL ! Non Den 12210 per B21 (Orenraustes Concothraustes ! Bon de 06/ Don 0 + sh mosmhen PS ? Den Den Tree DDT
B23 FRS ses 1 Non Non L 009 DDT
Le, rsue ! Non Non Tu DDT B25 ae l Non Non on DDT
B27 ein 1 Non Non 06/1200 DDT
528 Sanbycile puirutrs . Non Bon 06/12/2009 ss B30 (oies oriolus ! Ben Do LT PDP B31 “mme eg Non Non D DDT
B32 ecoLevrasl | 2 En be de Au PDT B33 lits 1 Non Non 6 ne DDT
B34 sn Laits l Non Non 06/12/2005 DDT B35 erLe 1 Non Non 0 DDT B36 =sœnp bonnière 1 Non Non 6ue DDT
B58 Panne dote 2 Bon Du DS sc
B30 D ridibundus : Den de 0 986 D
Es pi soma major # Non on An DDT
22 Denrocopos medius : ee Non 06/ D PDT
B#3 pion martius 1 Non Non Ce ue pDT
Page 1/2
DDT - 71-2017-05-09-003 - Arrêté préfectoral portant sur l'autorisation d'exposition de spécimens d'animaux morts d'espèces protégées naturalisées 71 Annexe 1
Liste des espèces concernées par
l'autorisation d'exposition de spécimens d'animaux morts d'espèces protégées naturalisées.
B44 ous viridis 2 Non Non 06/12/2009 DDT
B45 ne excuor ! Non Non 06/12/2009 DDT
B46 Ftineils mont ingill | Non Non 06/12/2009 DDT
B42 rise ous Î Non Non 06/12/2000 DDT
B50 Poeaunus ochruros Î Non Non 06/12/2009 DDT
551 St none 1 Non Non 06/12/2009 DDT
852 Thodroma maria 1 Non Non 06/12/2009 DDT
553 arur vu. 1 Non Non 06/12/2009 DDT
B54 Dennite cuil ! Non Non 06/12/2009 DDT
B5S Calais He ‘ 2 Non Non 06/12/2009 DDT
B58 Sous valeurs l Non Non 23042007 DDT
Page 2/2
DDT - 71-2017-05-09-003 - Arrêté préfectoral portant sur l'autorisation d'exposition de spécimens d'animaux morts d'espèces protégées naturalisées 72 DDT
71-2017-05-22-001
Konica-NB-2Et-20170522104356
nouveaux IDSR
DDT - 71-2017-05-22-001 - Konica-NB-2Et-20170522104356 73 .
LS b Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRIFOIRES
Service Circulation et Sécurité
Routières
Le préfet de Saône-et-Loire,
Unité Sécurité Routière, Transports chevalier de la Légion d’honneur
et Ingénierie de Crise , , , ,.
officier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n°
portant désignation des intervenants départementaux de la sécurité routière (IDSR) du
programme« AGIR POUR LA SECURITÉ ROUTIÈRE »
Vu la décision du comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 de lancer et déployer
dans chaque département un nouveau programme de mobilisation pour la sécurité routière ;
Vu la lettre du délégué interministériel à la sécurité routière aux préfets du 23 août 2004, portant sur
le lancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et notamment du
programme « Agir pour la sécurité routière », fondé sur la mise en œuvre d'opérations structurées de
prévention ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015083-0010 du 24 mars 2015 donnant délégation de signature à
M. Christian Dussarrat directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°71-2017-03-01-007 du 1* mars 2017 portant subdélégation de signature à
ses collaborateurs,
Sur proposition du chef de projet sécurité routière et du coordinateur sécurité routière ;
ARRÊTE
Article 1 : les personnes dont les noms suivent sont nommées intervenants départementaux de
sécurité routière (IDSR) et participeront à ce titre à des actions concrètes de prévention, ciblées sur
les enjeux spécifiques du département et proposées par la préfecture, en partenariat avec les
collectivités territoriales :
Prénom NOM Date Profession Adresse domicile EH
naissance
Patrick FRAUX 16/07/1964 Agent de maitrise 7 rue du Bois de la Valle
Conseil Départemental 71310 La Racineuse
Bernard GIBERT | 18/09/1963 Assistant Direction 41 rue des Charmilles
Conseil Départemental 71000 Mâcon
37 BOULEVARD HENRI DUNANT -CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 - TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55
Horaires d'ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-17h00 - Ie vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00
Site Intemet :saone-et-loire.equipement-agriculture.souv.fr
DDT - 71-2017-05-22-001 - Konica-NB-2Et-20170522104356 74 Stéphane 23/10/1975 Gérant 763 rue du Défriché
KOKES CILS GAZ#71 71530 Virey-le-Grand
Article 2: le directeur départemental des territoires, le chef de projet sécurité routière et le
coordinateur sécurité routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Fait à Mâcon le 2 2 MAI 2017
Le préfet,
DDT - 71-2017-05-22-001 - Konica-NB-2Et-20170522104356 75 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
71-2017-06-01-002
Arrêté n° 07/2017-02 du 1er juin 2017 portant délégation
de signature de M. Jean Ribeil, DIRECCTE BFC -
Compétences propres - Responsable de l'unité
départementale de Saône-et-Loire
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-06-01-002 - Arrêté n° 07/2017-02 du 1er juin 2017 portant délégation de signature de M. Jean Ribeil, DIRECCTE BFC - Compétences propres - Responsable de l'unité départementale de Saône-et-Loire 76 7
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
ARRETE N° 07/2017-02 du 1er juin 2017
Décision portant délégation de signature de M. Jean RIBEIL
Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de Bourgogne-Franche-Comté
Compétences propres
Responsable d'unité départementale
LE DIRECTEUR REGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Vu le code du travail et notamment son article R.8122-2 ;
Vu le code rural;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement ;
Vu l'arrêté n°16.01 BAG du 4 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Bourgogne-
Franche-Comté ;
Vu l'arrêté du 1” janvier 2016 portant nomination de M. Jean RIBEIL, en qualité de directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne-
Franche-Comté ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2016 portant nomination de Dominique FORTEA-SANZ sur l'emploi de
directeur régional délégué de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Pascal FORNAGE, responsable du pôle
«entreprises, emploi, économie» de la DIRECCTE de Bourgogne-Franche-Comté, directeur régional
adjoint ;
Vu l’arrêté du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Georges MARTINS-BALTAR, responsable du
pôle «politique du travail» de la DIRECCTE de Bourgogne-Franche-Comté, directeur régional adjoint ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2017 portant nomination sur l'emploi de responsable de l'unité
départementale de Saône et Loire à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne-Franche-Comté
DÉCIDE
Article 1
Délégation de signature est donnée, dans le ressort territorial de sa compétence, à Gwénaël
FRONTIN, responsable de l'unité départementale de Saône et Loire pour signer les actes et décisions
mentionnés à l’article 2.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-06-01-002 - Arrêté n° 07/2017-02 du 1er juin 2017 portant délégation de signature de M. Jean Ribeil, DIRECCTE BFC - Compétences propres - Responsable de l'unité départementale de Saône-et-Loire 77 Article 2
DÉCISIONS DISPOSITIONS
1- Relations du travail
RUPTURE
CONVENTIONNELLE
Décisions d'homologation ou de refus
d'homologation des conventions de rupture du
contrat de travail.
Articles L1237-14 et R1237-3 du
code du travail.
CONTRAT À DUREE
DETERMINÉE ET CONTRAT
DE TRAVAIL TEMPORAIRE
Décision autorisant ou refusant l'emploi de salariés
titulaires d’un contrat à durée déterminée ou des
salariés temporaires pour remplacer un salarié dont
le contrat de travail est suspendu à la suite d'un
conflit de travail.
Article L1242-6 du code du travail.
Décision autorisant ou refusant l'emploi de salariés
titulaires d’un contrat à durée déterminée ou des
salariés temporaires pour certains travaux
dangereux.
Article L1242-6 du code du travail.
Décision autorisant ou refusant l'emploi de salariés
titulaires d’un contrat à durée déterminée ou des
salariés temporaires pour certains travaux
dangereux.
Article L4154-1 et D4154-3 du
code du travail.
Décision de retrait de la décision prise en
application de l’article D4154-3 du code du travail.
Article D4154-6 du code du
travail.
Décision d'opposition à l'exercice d'activité d’un
groupement d'employeurs.
Articles L1253-17 et D1253-7 à
D1253-11 du code du travail.
GROUPEMENT Décisions accordant ou refusant l'agrément à un Articles R1253- 19 à R1253-26 du
D'EMPLOYEURS groupement d'employeurs. code du travail.
Décision retirant l'agrément à un groupement Article R1253-27 du code du
d'employeurs. travail.
gi à ; Articles L6225-4 et R6225-9 du Décision de suspension du contrat d'apprentissage . code du travail.
Décision d'autorisation ou de refus de reprise de Article L6225-5 du code du
l'exécution du contrat d'apprentissage travail.
CONTRAT Décision d'interdiction de recrutement de . .
D'APPRENTISSAGE nouveaux apprentis PERRIER Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à Article R6225-11 du code du l'interdiction de recrutement des apprentis. travail
Enregistrement des contrats d'apprentissage dans Loi du 17/07/1992 — Art.20
le secteur public
dite Retrait du bénéfice de l'exonération. AFHGIS REASON PROFESSIONNALISATION travail.
Décision de mise en demeure de l’entreprise de
régulariser sa situation au regard des obligations Article R5121-33 du code du
CONTRAT DE GÉNÉRATION mentionnées aux articles L 5121-10 à L5121-12 du travail
code du travail.
Décision de contrôle de conformité prévue à Article R5121-32 du code du
l’article L5121-13 du code du travail. travail
Décision de retrait ou de modification des
INTERESSEMENT ET PLAN dispositions d’un accord d'intéressement, de Article L3345 et D3345-1 et
D'ÉPARGNE SALARIALE participation ou d’un règlement d'épargne
salariale.
suivants du code du travail.
TRAVAILLEURS
HANDICAPES
Prime pour l'embauche d’un jeune handicapé en
contrat d'apprentissage
L.6222-38 ; R.6222-55 à 58
Arrêté du 15/03/1978
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-06-01-002 - Arrêté n° 07/2017-02 du 1er juin 2017 portant délégation de signature de M. Jean Ribeil, DIRECCTE BFC - Compétences propres - Responsable de l'unité départementale de Saône-et-Loire 78 Détermination du salaire de référence des Article L5422-3 et R5422-4 du RÉMUNÉRATION travailleurs migrants. code du travail.
Ordonnance n°2015-1628 du 10
décembre 2015 relative aux
EGALITE Procédure de rescrit en matière d'égalité BArantes ns STATE ed PROFESSIONNELLE professionnelle entre les femmes et les hommes 2 POS HER TOPEI MPREARIEES l'administration, sur l'application
d’une norme à la situation de fait
ou au projet du demandeur
FORMATION PROFESSIONNE LLE ET CERTIFICATION
Désignation du jury du titre professionnel et des
certificats complémentaires
Article R338-6 du code de
l'éducation.
Titre professionnel Délivrance des titres professionnels du ministère
chargé de l'emploi et des certificats de
compétences professionnelles qui le composent, et
validation de jury
Décret n°2016-955 du 11 juillet
2016
Validation des acquis de
l'expérience Recevabilité des demandes de VAE. Arrêté du 22/12/2015
Art. L6411-7 du code du travail.
2- Durée du travail
Décision accordant ou refusant une dérogation à la
durée maximale hebdomadaire absolue du travail.
Articles L3121-35 et R3121-23 du
code du travail.
Décision accordant ou refusant une dérogation à la
durée maximale hebdomadaire moyenne de travail
pour un secteur d'activité sur le plan local,
départemental ou interdépartemental.
Article L3121-36 et R3121-26 du
code du travail.
Décision accordant ou refusant une dérogation à la
durée maximale hebdomadaire absolue du travail
pour une entreprise ou plusieurs entreprises ayant
le même type d'activité.
Article R713-28 du code rural
DURÉES MAXIMALES DU
TRAVAIL
Décision d'autorisation ou de refus d’une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
moyenne de travail pour un type d'activités
agricoles sur le plan local ou départemental.
Article R713-26 du code rural
Décision d'autorisation ou de refus d’une déro-
gation à la durée hebdomadaire maximale moyenne
de travail sur le plan local où départemental.
Article R3121-26 du code du
travail
Décision accordant ou refusant une dérogation à la
durée maximale hebdomadaire absolue du travail
pour une activité dans un département.
Article R713-32 du code rural
Décision accordant ou refusant une dérogation à la
durée maximale hebdomadaire moyenne du
travail pour les employeurs qui ne relèvent pas des
décisions prévues à l’article R 3121-26 du code du
travail.
Article R3121- 28 du code du
travail.
RÉCUPÉRATION DES
HEURES PERDUES
Décision relative à la récupération des heures
perdues.
Article R3122-7 du code du
travail
3- Relations collectives du travail
COMPTES DES
ORGANISATIONS
SYNDICALES
Décision de communication des comptes des
organisations syndicales.
Article D2135-8 du code du
travail.
DÉLÉGUÉ SYNDICAL Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical. Articles L2143-11 et R2143-6 du code du travail.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-06-01-002 - Arrêté n° 07/2017-02 du 1er juin 2017 portant délégation de signature de M. Jean Ribeil, DIRECCTE BFC - Compétences propres - Responsable de l'unité départementale de Saône-et-Loire 79 REPRÉSENTANT DE LA
SECTION SYNDICALE
Décision autorisant ou refusant la suppression du
mandat de représentant de la section syndicale.
Article L2142-1-2, L2143-11 et
R2143-6 du code du travail.
Décisions imposant l'élection de délégués du
personnel de site, fixant le nombre et la
composition des collèges électoraux, fixant le
nombre des sièges et leur répartition par collège.
Articles L2312 -5 et R2312-1 et
du code du travail.
Décisions fixant la répartition du personnel dans les
collèges électoraux pour les élections des délégués
du personnel, fixant la répartition des sièges entre
les catégories de personnel pour les élections des
délégués du personnel.
Articles L2314-11 et R2312-6 du
code du travail.
Décision de reconnaissance ou de perte de la
qualité d'établissement distinct (délégués du
personnel).
Articles L2314-31 et R 312-2 du
code du travail.
Décision de reconnaissance ou de perte de la
qualité d'établissement distinct (comité
d'entreprise).
Articles L2322-5 et R2322-1 du
code du travail.
ÉLECTIONS
Décision autorisant ou refusant la suppression du
comité d'entreprise.
Articles L2322-7 et R2322-2 du
code du travail.
PROFESSIONNELLES Décisions fixant la répartition des sièges des
catégories de personnel pour les élections du
comité d'entreprise, fixant la répartition des sièges
entre les collèges électoraux pour les élections du
comité d'entreprise.
Articles L2324-13 et R2324-3 du
code du travail.
Décisions fixant le nombre d'établissements
distincts pour les élections au comité central
d'entreprise, fixant la répartition des sièges entre
les établissements distincts et les catégories pour
les élections au comité central d'entreprise.
Articles L2327-7 et R2327-3 du
code du travail.
Décision de répartition des sièges au comité de
groupe entre les élus des différents collèges
électoraux.
Articles L2333-4 et R2332-1 du
code du travail.
Décision de désignation d’un remplaçant du repré-
sentant du personnel au sein du comité de groupe.
Articles L2333-6 et R2332-1 du
code du travail.
Décision d'autorisation ou de refus de suppression
d'un comité d'entreprise européen.
Articles L2345-1 et R2345-1 du
code du travail.
4- Santé et sécurité au travail
PLAN DE RÉALISATION
Avis au Tribunal sur le plan de réalisation des
mesures de prévention adopté par l’entreprise dans
le cadre des articles L4741-11 et suivants du code
du travail.
Article L4741-11 du code du
travail.
VRD
Décisions accordant ou refusant des dérogations
exceptionnelles aux prescriptions techniques
applicables avant l'exécution des travaux : voies et
réseaux divers.
Articles R4533-6 et R4533-7 du
code du travail.
Approbation ou non approbation de l'étude de
sécurité concernant les établissements
pyrotechniques.
Décret du 28 septembre 1979
concernant les établissements
pyrotechniques (art 85).
PYROTECHNIE Décision demandant au chef d'établissement
d'effectuer ou de faire effectuer des essais
complémentaires nécessaires à l'appréciation des
risques et de l'efficacité des mesures ou des moyens
de protection envisagés.
Décret du 28 septembre 1979
concernant les établissements
pyrotechniques (art 85).
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-06-01-002 - Arrêté n° 07/2017-02 du 1er juin 2017 portant délégation de signature de M. Jean Ribeil, DIRECCTE BFC - Compétences propres - Responsable de l'unité départementale de Saône-et-Loire 80 Approbation ou non approbation de l'étude de
sécurité pyrotechnique, préalable à l'exécution des
travaux du chantier de dépollution, présentée par le
maître d'ouvrage.
Article 8 du décret 2005-1325 du
26 octobre 2005 modifié par le
décret 2010/1260 du 22 octobre
2010
Décision demandant au maître d'ouvrage
d'effectuer ou de faire effectuer des essais
complémentaires nécessaires à l'appréciation des
risques et de l'efficacité des mesures ou des moyens
de protection envisagés.
Article 8 du décret 2005-1325 du
26 octobre 2005 modifié par le
décret 2010/1260 du 22 octobre
2010.
DOUCHES ET TRAVAUX Décision accordant où refusant une dispense à Article 3 de l'arrêté du 23 juillet
INSALUBRES OÙ l'obligation de mettre des douches à disposition des 1947
SALISSANTS travailleurs
Décision d'autorisation ou refus d'autorisation de
; Article R4152-17 du code du ALLAITEMENT dépasser le nombre maximum de berceaux dans un
local d'allaitement.
travail
5- Dispositions diverses et particulières dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
Décision désignant les membres de la commission
instituée auprès des caisses de congés du Bâtiment
et des Travaux Publics.
Article D3141-35 du code du
travail.
Décision déterminant les périodes d’arrêts
saisonniers de travail par suite d’intempéries pour
les entreprises de BTP.
Articles D5424-8 à D5424-10 du
code du travail.
6- Licenciements pour
motif économique
1/Pour les entreprises de 50 salariés ou plus,
lorsqu'un projet de licenciement concerne 10
salariés ou plus dans une même période de 30 jours
Accusé de réception du projet de licenciement Article L.1233-46 du code du
travail
Injonction à l'employeur de fournir les éléments
d’information relatifs à la procédure en cours ou de
se conformer à une règle de procédure prévue par
les textes législatifs, les conventions collectives ou
un accord collectif
Article L.1233-57-5 du code du
travail
Formulation de toute observation où proposition à
l'employeur concernant le déroulement de la
procédure ou les mesures sociales
Articles L.1233-57 et L.1233-57-6
du code du travail
Décisions des contestations relatives à l'expertise Article L.4614-12-1 du code du
travail
Accusé de réception du dossier complet de
demande d'homologation du plan et/ou de
validation de l'accord
Article L.1233-58-6 du code du
travail
Validation par l'autorité administrative de l’accord
collectif mentionné à l’article L1233-24-1 du code
du travail
Article L.1233-57-2 du code du
travail
Notification à l'employeur de la décision de
validation en cas d'accord collectif
Article L.1233-57-4 du code du
travail
2/Dans les entreprises non soumises à un PSE,
formulation d'observations sur les mesures sociales
Article L.1233-58-6 du code du
travail
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-06-01-002 - Arrêté n° 07/2017-02 du 1er juin 2017 portant délégation de signature de M. Jean Ribeil, DIRECCTE BFC - Compétences propres - Responsable de l'unité départementale de Saône-et-Loire 81 Article 3 :
En cas d’empêchement de Gwénaël FRONTIN, subdélégation est donnée aux agents suivants, pour
signer les actes relatifs aux décisions mentionnés aux articles 1 et 2, à l'exception :
- des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du DIRECCTE,
- des mises en demeure relatives au contrat de génération,
- des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse
résultant d’une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité.
Brigitte MEHU, responsable du Pôle 3E,
Eric FARRUGIA et Cécile MERCIER GIRARDIN, responsables des unités de contrôle.
Article 4 :
Délégation est donnée à Gwénaël FRONTIN pour les recours gracieux formés à l'encontre des
décisions mentionnées à l’article 2.
Article 5 :
En l’absence de M. Jean RIBEIL, délégation est donnée pour :
- les mises en demeure pour remédier à une situation dangereuse résultant d’une infraction à
l'obligation générale de santé et de sécurité,
- _l’homologation des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) en cas d'absence d'accord collectif
(Code du travail art. L.1233-57-1, art. L.1233-57-3, art. D.1233-14).
aux personnes suivantes :
Dominique FORTEA-SANZ, directeur régional délégué,
et aux directeurs régionaux adjoints :
Pascal FORNAGE
Georges MARTINS-BALTAR
Article 6 :
Les décisions antérieures sont abrogées à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Article 7 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de département
de Saône-et-Loire.
Fait à Besançon, le 1° juin 2017
Le Directaur régional des entreprises,
de la congurrence, de la consommation,
du travailet de l'emploi
de Bourgbgne-Franche-Comté
Jean RIBETC
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-06-01-002 - Arrêté n° 07/2017-02 du 1er juin 2017 portant délégation de signature de M. Jean Ribeil, DIRECCTE BFC - Compétences propres - Responsable de l'unité départementale de Saône-et-Loire 82 Direction départementale des territoires de la
Saône-et-Loire
71-2017-05-19-006
Arrêté préfectoral Bourgogne-Franche-Comté organisant la
lutte contre la Flavescence dorée de la vigne et son vecteur
en 2017 dans les départements de Côte-d'Or, de
Saône-et-Loire, du Jura et de l'Yonne
Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire - 71-2017-05-19-006 - Arrêté préfectoral Bourgogne-Franche-Comté organisant la lutte contre la Flavescence dorée de la vigne et son vecteur en 2017 dans les départements de Côte-d'Or, de Saône-et-Loire, du Jura et de l'Yonne 83 Br "À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Direction régionale
de l'alimentation,
de l’agriculture
et de la forêt
Arrêté préfectoral organisant
LA LUTTE CONTRE LA FLAVESCENCE DOREE DE LA VIGNE ET SON VECTEUR EN
2017 DANS LES DEPARTEMENTS DE COTE D'OR, DE SAONE ET LOIRE, DU JURA
ET DE L'YONNE
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfète de la Côte d'Or
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
ARRETE
Vu le règlement 479/2008 du conseil portant organisation commune du marché viti-vinicole ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 201-3 à L. 2017-13, L. 205-1, L.251-3 à
L.252-2 et L.253-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 201-12 à R. 201-16 et R.254-20
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 253-7-1 et D.253-45-1 ;
Vu le décret 2012-8465 relatif aux dispositions générales organisant la prévention, la surveillance et la lutte
contre les dangers sanitaires de première et de deuxième catégorie ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2000 modifié établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux,
produits végétaux et autres produits soumis à des mesures de lutte obligatoire ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2013, modifié, relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la
vigne et contre son agent vecteur ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2014 relatif à la liste des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces végétales ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2014 portant reconnaissance des organismes à vocation sanitaire (OVS)
dans le domaine animal et végétal ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-169 BAG organisant la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et son
vecteur dans les départements de Côte d'Or, de Saône et Loire, du Jura et de l'Yonne ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la préfète de la région Bourgogne-Franche-
Comté, préfète de la Côte-d'Or, hors classe - Mme BARRET Christiane
Vu l'avis et les engagements du président de la Confédération des Appellations et des Vignerons de
Bourgogne (CAVB) formulés dans un courrier en date du 16 mars 2017;
Vu l'engagement du président de Bio Bourgogne formulé dans un courrier en date du 19 avril 2017;
Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire - 71-2017-05-19-006 - Arrêté préfectoral Bourgogne-Franche-Comté organisant la lutte contre la Flavescence dorée de la vigne et son vecteur en 2017 dans les départements de Côte-d'Or, de Saône-et-Loire, du Jura et de l'Yonne 84 Vu l'avis du président du Bureau Interprofessionnel des Vins de Bourgogne (BIVB) formulé dans un courrier
en date du 10 avril 2017;
Vu l'avis du président de la Société de Viticulture et d'Horticulture d’Arbois formulé dans un courrier en date
du 20 avril 2017;
Vu les observations émises, à l'issue de la consultation du public intervenue du 27 mars 2017 au 18 avril
2017 inclus;
Considérant la surveillance de l’état sanitaire du vignoble organisée par les Organismes à Vocation
Sanitaire (OVS) reconnus dans le domaine végétal soit la Fédération Régionale de Lutte contre les
Organismes Nuisibles (FREDON Bourgogne) pour les départements de Côte d'Or, Saône et Loire et Yonne
et la FREDON Franche-Comté pour le Jura, effectuée en 2016 et les années antérieures;
Considérant les résultats positifs à l'égard de la flavescence dorée émanant du laboratoire départemental
d'analyse de la Saône-et-Loire et du laboratoire de la santé des végétaux de l'agence nationale de sécurité
sanitaire de l'alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), obtenus en 2013, 2014, 2015 et 2016
suite aux analyses portant sur des échantillons prélevés dans les vignobles de Côte d'Or, de Saône-et-
Loire et du Jura, et l'absence de résultats positifs originaires du vignoble de l'Yonne:
Considérant l'évolution favorable de la situation flavescence dorée constatée en Bourgogne suite aux
prospections du vignoble et résultant des mesures de lutte mises en œuvre depuis 2012 ;
Considérant La découverte des premiers foyers de flavescence dorée sur les communes d’Arbois et de
Montigny-les-Arsures lors de la campagne de surveillance du vignoble jurassien 2016 ;
Considérant que les communes contaminées ou susceptibles de l'être doivent être inscrites dans le
périmètre de lutte contre la flavescence dorée, maladie mortelle de la vigne ;
Considérant l'inscription du phytoplasme de la flavescence dorée de la vigne à l'annexe A de l'arrêté
ministériel du 31 juillet 2000 modifié sus-cité et de la cicadelle de la flavescence dorée à l'annexe B de ce
même arrêté ;
Considérant les allègements de traitements insecticides demandés par la Confédération des Appellations
et des Vignerons de Bourgogne (CAVB) et la Société de Viticulture du Jura (SVJ) :
Considérant la mise en place d’une stratégie expérimentale de lutte insecticide à 2-1 traitements depuis
2014 et l'expérimentation de zones à zéro traitement à compter de 2015 dans des conditions particulières
notamment vis-à-vis d'un risque épidémique mesuré en lien avec la caractérisation de la souche de
flavescence dorée :
Considérant les caractéristiques techniques de l'unique produit utilisable en viticulture biologique (AB) et
de ce fait les modalités de mise en œuvre des traitements insecticides conditionnés qui ne peuvent pas être
identiques en viticulture conventionnelle et biologique :
Considérant la nécessité d'organiser une surveillance visant à la détection de symptômes de flavescence
dorée, par ou sous contrôle de la FREDON Bourgogne et de la FREDON Franche-Comté ;:
Considérant le risque de dissémination de la flavescence dorée par l'intermédiaire des greffés soudés et
l'intérêt de s’en préserver ;
Considérant l'obligation inscrite dans les cahiers des charges des appellations, validés par décrets, de
plantation de vignes avec du matériel végétal ayant fait l’objet d’un traitement à l’eau chaude efficace vis-à-
vis du phytoplasme de la flavescence dorée ;
Considérant l'évaluation du risque sanitaire effectuée par la direction régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt ;
Sur la proposition du directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
Arrête
Chapitre l : Définition du périmètre de lutte et des zones de surveillance
Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire - 71-2017-05-19-006 - Arrêté préfectoral Bourgogne-Franche-Comté organisant la lutte contre la Flavescence dorée de la vigne et son vecteur en 2017 dans les départements de Côte-d'Or, de Saône-et-Loire, du Jura et de l'Yonne 85 Article 1
Sont déclarées contaminées par la flavescence dorée les communes sur lesquelles au moins un échantillon
de matériel végétal, prélevé sur une vigne de la-dite commune ou sur une vigne située à moins de 500 m
de celle-ci, fait l'objet d'un résultat positif à une analyse officielle réalisée par un laboratoire agréé.
Conformément à l’article 5 de l'arrêté ministériel du 19 décembre 2013, le périmètre de lutte qui concerne
toutes les parcelles de vignes, en production ou non ainsi que les ceps isolés, est constitué :
- département de la Côte d'or : toutes les communes viticoles sises au sud de Dijon (Dijon inclus)
- département de la Saône et Loire : toutes les communes viticoles
- département du Jura : les communes suivantes l'Abergement-le-Grand, Arbois, Les Arsures,
Mathenay, Mesnay, Molamboz, Montigny-lès-Arsures, Les Planches-près-Arbois, Pupillin, Saint-
Cyr-Montmalin, Vadans et Villette-lès-Arbois.
Article 2
Conformément à l'article 7 de l'arrêté ministériel du 19 décembre 2013, la zone de surveillance du vignoble
qui inclut le périmètre de lutte défini à l’article 1 est étendue aux autres communes viticoles de Côte d'Or et
du Jura ainsi qu’à toutes celles de l'Yonne.
Chapitre Il : Surveillance des vignes et des ceps isolés
Article 3
Conformément au chapitre | de cet arrêté, toutes les communes viticoles des départements de Côte d'Or,
du Jura, de Saône et Loire et de l'Yonne font l'objet d’une surveillance obligatoire.
Les exploitants participent, obligatoirement, personnellement ou par l'intermédiaire d’un représentant, aux
opérations de surveillance organisées et coordonnées par les Organismes à Vocation Sanitaire du domaine
végétal de Bourgogne et de Franche-Comté (FREDON Bourgogne pour la Côte d'Or, la Saône et Loire et
l'Yonne et FREDON Franche-Comté pour le Jura) dans la ou les commune(s) où ils exploitent des vignes.
Cette participation ne dispense pas tout propriétaire ou détenteur de vigne, incluant les ceps isolés, de
l'obligation de surveillance générale de l'état sanitaire de ses vignes. En cas de constat ou de suspicion de
présence ou de symptômes de flavescence dorée, il est tenu d’en faire la déclaration immédiatement
auprès de la DRAAF/SRAI - 4 bis rue Hoche — BP 87865 - 21078 Dijon cedex (sral.draaf-bourgogne-
franche-comte@agriculture.qouv.fr) selon les modalités prévues à l’article R. 251-2-2 1 du code rural et de
la pêche maritime.
Article 4
La CAVB et la SVJ mobilisent les viticulteurs pour assurer :
- Une prospection exhaustive des vignes situées dans le périmètre de lutte défini à l'article 1,
- Une prospection couvrant a minima Un tiers des surfaces viticoles des zones de surveillance
complémentaires définies à l'article 2 afin de surveiller leur totalité sur 3 ans.
La CAVB et la SVWJ, respectivement, mettent en place un dispositif de suivi de la participation des
viticulteurs à la surveillance. Les organismes à vocation sanitaire sont responsables de la gestion du
dispositif et de sa mise à disposition du service régional de l’alimentation de la DRAAF. L'émargement des
feuilles de présence est obligatoire. L'examen du dispositif de suivi de la participation des viticulteurs à la
surveillance permet de qualifier la non participation.
Chapitre III : Modalités de lutte contre le vecteur
Article 5
Les parcelles de vignes autres que les vignes-mères et les pépinières viticoles situées à l’intérieur du
périmètre de lutte défini à l’article 4 font l'objet ou non d'une lutte contre la cicadelle (Scaphoideus titanus),
agent vecteur de la flavescence dorée. Le nombre de traitement(s) insecticide(s) (de zéro à trois) est défini
en concertation avec la CAVB et la SVJ sur la base d'une évaluation du risque sanitaire établie par le SRAI.
- Zones à risque de dissémination élevée - stratégie à 3 traitements (3° traitement conditionné —
stratégie 3-1) :
- département de la Saône-et-Loire : stratégie définie au niveau communal. La lutte insecticide
obligatoire s'applique à toutes les parcelles cadastrales plantées en vigne et à tous les ceps isolés,
localisés sur les communes suivantes: Bissy-la-Mâconnaise, Burgy, Chardonnay, Cruzille, Farges-les-
Mâcon, Grevilly, Lugny, Martailly-les-Brancion, Montbellet, Ozenay, Plottes, Saint-Gengoux-de-Scisse,
Uchizy, Viré.
La localisation des communes concernées est identifiée zone A sur la carte de l'annexe I.
Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire - 71-2017-05-19-006 - Arrêté préfectoral Bourgogne-Franche-Comté organisant la lutte contre la Flavescence dorée de la vigne et son vecteur en 2017 dans les départements de Côte-d'Or, de Saône-et-Loire, du Jura et de l'Yonne 86 - département du Jura: stratégie définie au niveau infra-communale ; la lutte insecticide
obligatoire s'applique à toutes les parcelles cadastrales plantées en vigne et les ceps isolés, inclus pour
tout ou partie dans la zone définie en annexe II. La localisation de la zone concernée est identifiée zone B
sur la carte de l'annexe |.
- Zones à risque de dissémination modérée - stratégie à 2 traitements (2°"° traitement conditionné —
stratégie 2-1) :
- département de la Saône et Loire : la lutte insecticide obligatoire s'applique à toutes les
parcelles cadastrales plantées en vigne et à tous les ceps isolés, inclus pour tout ou partie dans les zones
définies en annexe II!, cartes N°1 à 4
Pour ces deux stratégies, la réalisation du traitement conditionné est décidée par la DRAAF en fonction des
résultats de la vérification de l'efficacité du premier ou des deux premiers traitement (s) organisée par la
FREDON Bourgogne et la FREDON Franche-Comté tant en viticulture biologique que conventionnelle. Les
protocoles d'observation permettant de vérifier l'efficacité du (ou des) premier(s) traitement(s) sont validés
par la DRAAF.
Pour une mise en œuvre différenciée des traitements conditionnés selon le mode de conduite de la
protection, en viticulture biologique (AB) ou conventionnelle, la SVJ et la CAVB en collaboration avec Bio
Bourgogne identifient sur des cartes la localisation des parcelles conduites en AB et les mettent à
disposition des FREDON.
La lutte contre le vecteur de la flavescence dorée est effectuée au moyen d'insecticides bénéficiant d'une
autorisation de mise sur le marché pour cet usage.
Zones à risque de dissémination faible : avec l'accord des Organismes de Défense et de Gestion (0DG)
des appellations concernées, l'expérimentation d'une stratégie de lutte fondée uniquement sur des mesures
préventives et prophylactiques est mise en œuvre sur deux zones délimitées à proximité du cas positif de
2015 découvert sur Auxey-Duresses (21) et sur le cas positif de 2016 détecté sur la commune de Saint-
Maurice-de-Satonnay. Aucun traitement insecticide n'est obligatoire. Cette étude est placée sous la
responsabilité du SRAI qui en a défini le protocole en concertation avec la CAVB.
- Situations à zéro traitement :
Dans toutes les communes ou parties de communes du périmètre de lutte non incluses dans les secteurs à
3-1 ou 2-1 traitements définis dans cet article, aucun traitement contre la cicadelle vectrice de la
flavescence dorée n'est obligatoire sur les vignes autres que les vignes mères et les pépinières viticoles.
Article 6
Les vignes mères des départements de Côte d'Or, du Jura, de Saône et Loire et de l'Yonne font l’objet de
trois traitements insecticides et les pépinières viticoles, d'un nombre de traitements tel qu'il permet de
couvrir toute la période de présence du vecteur en fonction de la rémanence des produits phytosanitaires
employés.
Article 7
Les décisions de la DRAAF relatives aux traitements conditionnés pour les stratégies 3-1 traitements et 2-1
traitements tant en viticulture biologique qu’en viticulture conventionnelle s'appuient sur les résultats des
observations transmises par la FREDON Bourgogne et la FREDON Franche-Comté et sont mises en ligne
sur le site internet de la DRAAF, sur le site internet « stop-flavescence-bourgogne » géré par le BIVB pour
le département de la Saône-et-Loire et sur le site internet de la SW.
La date et les modalités d'interventions définies par la DRAAF sont diffusées par l'intermédiaire du Bulletin
de Santé du Végétal Vigne (BSV) mis en ligne sur les sites de la DRAAF et de la chambre régionale
d'agriculture de Bourgogne Franche-Comté respectivement: http://draaf.bourgogne-franche-
comite.agriculture.gouv.fr et www.bourgogne.chambagri.fr ainsi que par la CAVB, et le BIVB. Ces
informations sont reprises dans les bulletins techniques des organisations professionnelles.
Article 8
L'application des traitements insecticides dirigés contre la cicadelle de la flavescence dorée doit respecter
les dispositions réglementaires en vigueur parmi lesquelles figurent l'interdiction de traiter si la vitesse du
vent est supérieure à 3 sur l'échelle de Beaufort et la mise en place de mesures de protection appropriées
à proximité des lieux (écoles, crèches, ...) accueillant des personnes vuinérables. Dans le cadre de la lutte
obligatoire contre la cicadelle de la flavescence dorée, la distribution d’insecticides de la gamme
professionnelle homologués sur l'usage trait parties aériennes * cicadelle de la flavescence dorée à des
non-professionnels est autorisée.
Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire - 71-2017-05-19-006 - Arrêté préfectoral Bourgogne-Franche-Comté organisant la lutte contre la Flavescence dorée de la vigne et son vecteur en 2017 dans les départements de Côte-d'Or, de Saône-et-Loire, du Jura et de l'Yonne 87 Chapitre IV : Arrachage des ceps de vigne
Article 9
Dans le périmètre de lutte, il est fait obligation aux propriétaires ou aux exploitants, y compris les
particuliers et collectivités locales, de vignes ou de ceps isolés (Vitis vinifera et autres espèces du genre Vitis):
- d'arracher avant le 31 mars 2018, sans attendre de notification par l'autorité compétente, les
ceps contaminés ou présentant des symptômes de flavescence dorée, ceux-ci ayant été identifiés et marqués en 2016 avant la chute des feuilles ;
Cet arrachage est étendu à la parcelle entière si, après analyse de laboratoire, le taux de ceps
atteints est supérieur à 20 % du total des ceps vivants;
-__ d’arracher après notification du service régional de l'alimentation de la DRAAF les parcelles de
vignes non cultivées situées à l'intérieur des zones soumises à une lutte insecticide obligatoire
et qui ne font pas l'objet de la lutte contre la cicadelle de la flavescence dorée. Les zones
expérimentales d'Auxey-Duresses et de Saint Maurice de Satonnay sont également
concernée par cette mesure. Cette procédure est engagée en concertation avec les ODG concerné.
Chapitre V : Traitement à l’eau chaude des greffés-soudés
Article 10
Tous les jeunes plants utilisés, dans le périmètre de lutte, lors de la plantation d’une nouvelle vigne ou lors du remplacement des souches absentes, dans une parcelle déjà installée, doivent préalablement avoir fait
l'objet d’un traitement à l'eau chaude, dans une station reconnue par FranceAgriMer . Ils doivent bénéficier d'une traçabilité.
Les propriétaires ou exploitants demandent lors de l'achat de greffés-soudés, une attestation de réalisation
du traitement eau chaude du matériel de multiplication végétative de la vigne, signée par le pépiniériste ou
le fournisseur. Les viticulteurs doivent garder cette attestation pendant une durée de 5 ans. Le contrôle du
respect de cette mesure est effectué par les organismes de défense et de gestion et leurs organismes de contrôle. La DRAAF - service régional de l'alimentation vérifie la bonne mise en œuvre de ces dispositions.
Chapitre VI : Mesures d’exécution
Article 11
Conformément aux dispositions de l’article L. 251-10 du code rural et de la pêche maritime, en cas de
carence du propriétaire où de l'exploitant pour l’une des mesures citées aux articles 5 et 9, ces mesures
peuvent être mises en œuvre d'office et à la charge des intéressés.
Article 12
Les dispositions pénales qui s'appliquent aux personnes qui ne mettent pas en œuvre les mesures
prescrites au présent arrêté sont celles prévues à l'article L. 251-20 du code rural et de la pêche maritime.
Article 13
L'arrêté préfectoral n° DRAAF 2016 organisant la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et son
vecteur dans les départements de Côte d'Or, de Saône et Loire et de l'Yonne est abrogé.
L'arrêté préfectoral n° 2014-283-0002 organisant la surveillance et la lutte contre la flavescence dorée de la vigne dans le département du Jura est abrogé.
Article 14
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté.
Article 15
Le secrétaire général pour les affaires régionales de Bourgogne-Franche-Comté, les préfets du Jura, de la Saône et Loire et de l'Yonne, la secrétaire générale de la préfecture de la Côte d'Or, le directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt (service régional de l'alimentation), le président de la FREDON Bourgogne, le président de la FREDON Franche-Comté, le président de la CAVB, le président de la SVJ et les présidents d'organismes de défense et de gestion, les directeurs départementaux des
Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire - 71-2017-05-19-006 - Arrêté préfectoral Bourgogne-Franche-Comté organisant la lutte contre la Flavescence dorée de la vigne et son vecteur en 2017 dans les départements de Côte-d'Or, de Saône-et-Loire, du Jura et de l'Yonne 88 territoires, ainsi que tous les agents de leurs services de contrôle, les maires des zones de lutte et de
surveillance et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la
région Bourgogne-Franche-Comté et des préfectures des départements concernés.
Fait à Dijon, le 19 MAI 2017
Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire - 71-2017-05-19-006 - Arrêté préfectoral Bourgogne-Franche-Comté organisant la lutte contre la Flavescence dorée de la vigne et son vecteur en 2017 dans les départements de Côte-d'Or, de Saône-et-Loire, du Jura et de l'Yonne 89 ANNEXEI à l'arrêté préfectoral de lutte contre la
flavescence dorée en Bourgogne-Franche-Comté
en 2017
Zonage selon nombre de traitements insecticides
Côte-d'Or
Zone expérimentale
à 0 traitement
Saône-et-Loire
Zonage traitement insecticide
aucun traitement insecticide
stratégie 3-1
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fin stratégie 2-1
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Zone expérimentale
à 0 traitement
zone expérimentale
limites de département
Date de réalisation :20/04/2017
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© IGN - BD Carto
DRAAF de Bourgogne-Franche-Comté
Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire - 71-2017-05-19-006 - Arrêté préfectoral Bourgogne-Franche-Comté organisant la lutte contre la Flavescence dorée de la vigne et son vecteur en 2017 dans les départements de Côte-d'Or, de Saône-et-Loire, du Jura et de l'Yonne 90 )AINT-CYR-M | 9 | Direction Régionale AINECXRS ONTMAC
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Carte Numéro5
Communes de ARBOIS, MONTIGNY-LES-
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Date de réalisation : 20/04/2017
Sources :
© IGN - BD Carto
DRAAF de Bourgogne-Franche-Comté
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faire l'objet d'un traitement
Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire - 71-2017-05-19-006 - Arrêté préfectoral Bourgogne-Franche-Comté organisant la lutte contre la Flavescence dorée de la vigne et son vecteur en 2017 dans les départements de Côte-d'Or, de Saône-et-Loire, du Jura et de l'Yonne 91 ESS À Direction Régionale
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ANNEXE Ill à l'arrêté préfectoral de lutte contre la
flavescence dorée en Bourgogne-Franche-Comté
en 2017
Zonage selon nombre de traitements insecticides
(2-1)
Carte Numero 1
Commune(s) de SAINT-BOIL
Date de réalisation : 20/04/2017
Sources :
© IGN - BD Carto - SCAN 25 - BD Ortho
DRAAF de Bourgogne-Franche-Comté
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faire l'objet d'un traitement
Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire - 71-2017-05-19-006 - Arrêté préfectoral Bourgogne-Franche-Comté organisant la lutte contre la Flavescence dorée de la vigne et son vecteur en 2017 dans les départements de Côte-d'Or, de Saône-et-Loire, du Jura et de l'Yonne 92 ANNEXE Ill à l'arrêté préfectoral de lutte contre la
flavescence dorée en Bourgogne-Franche-Comté
en 2017
Zonage selon nombre de traitements insecticides
(2-1)
Carte Numéro 2
Commune(s) de SAINT-GENGOUX-LE
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Date de réalisation : 20/04/2017
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Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire - 71-2017-05-19-006 - Arrêté préfectoral Bourgogne-Franche-Comté organisant la lutte contre la Flavescence dorée de la vigne et son vecteur en 2017 dans les départements de Côte-d'Or, de Saône-et-Loire, du Jura et de l'Yonne 93 de 'Airretation
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flavescence dorée en Bourgogne-Franche-Comté
en 2017
Zonage selon nombre de traitements insecticides
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Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire - 71-2017-05-19-006 - Arrêté préfectoral Bourgogne-Franche-Comté organisant la lutte contre la Flavescence dorée de la vigne et son vecteur en 2017 dans les départements de Côte-d'Or, de Saône-et-Loire, du Jura et de l'Yonne 94 LE 4 Direction Râglonate
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ANNEXE III à l'arrêté préfectoral de lutte contre la RS
flavescence dorée en Bourgogne-Franche-Comté ‘
en 2017
Zonage selon nombre de traitements insecticides
(2-1)
Carte Numéro 4
Communel(s) de SENOZAN, SAINT-
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Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire - 71-2017-05-19-006 - Arrêté préfectoral Bourgogne-Franche-Comté organisant la lutte contre la Flavescence dorée de la vigne et son vecteur en 2017 dans les départements de Côte-d'Or, de Saône-et-Loire, du Jura et de l'Yonne 95 Direction départementale des territoires de la
Saône-et-Loire
71-2017-05-04-005
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°2015068-00036 du 9
mars 2015 fixant la nomination des membres de la
formation spécialisée GAEC de la Commission
départementale d'orientation de l'agriculture
Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire - 71-2017-05-04-005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°2015068-00036 du 9 mars 2015 fixant la nomination des membres de la formation spécialisée GAEC de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture 96 ME L Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Économie Agricole
Unité Gestion des Contrôles et
Environnement des Exploitations . , h .
Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre National du Mérite
ARRÊTÉ
modifiant l’arrêté n ° 2015068 — 00036 du 9 mars 2015
fixant la nomination des membres de la formation spécialisée GAEC de la
Commission départementale d’orientation de l’agriculture
Vu la loi n° 62-917 du 8 août 1962 relative aux Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun
(GAEO) ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt
réformant la procédure d’agrément et au fonctionnement des GAEC, placée sous la décision
souveraine du préfet ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.323-11, L.323-12, L.323-16,
R.313-1 à R.313-6, R.313-7-1 et R.313-7-2 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013063 — 0007 du 4 mars 2013 portant habilitation d’organisations syndicales d’exploitants agricoles ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015068 — 00036 du 9 mars 2015 nommant les membres la formation
spécialisée GAEC de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture ;
Vu la demande du 2 février 2017 du président de la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles de Saône-et-Loire portant sur le remplacement de M. Alexandre SAUNIER
(suppléant) ;
Vu la demande du 26 avril 2017 de la porte-parole de la confédération paysanne de Saône-et-Loire
portant sur le remplacement de Mme Adèle TRUEBLOOD (titulaire) et M. Jérôme LARONZE
(suppléant) ;
Vu l’avis de M. le directeur départemental des territoires,
Sur la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
37 BOULEVARD HENRI DUNANT - CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 - TÉLÉCOPIE : 03 85 38 O1 55 Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-17h00 - le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00 Service économie agricole
Réponse téléphonique : tous les jours de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 sauf les mercredi et jeudi après-midi Site Internet : saone-et-loire.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire - 71-2017-05-04-005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°2015068-00036 du 9 mars 2015 fixant la nomination des membres de la formation spécialisée GAEC de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture 97 Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
La formation spécialisée de la commission d'orientation pour l'agriculture exerçant des
attributions consultatives pour les décisions individuelles relatives aux groupements
agricoles d’exploitation en commun, est composée, sous la présidence de M. le Préfet
ou de son représentant, comme suit :
Membres de droit :
e Trois représentants de la direction départementale des territoires, chargés de
l’agriculture compétents dans le ressort de la commission ;
Membres désignés par les organisations professionnelles :
Titulaires FDSEA/JA
e M. CARRY Christophe — 3 rue du quart 71400 AUXY,
e M. MICHEL Arnaud — Boulay 71430 SAINT VINCENT BRAGNY..
Suppléants FDSEA/JA
e M. JURY Quentin — 3 impasse du bourg 71670 SAINT FIRMIN,
e M. DESCOURS Pierre-Yves — 8 rue de l’hôpital 71250 SALORNAY SUR GUYE.
Titulaire Confédération paysanne :
e MRAVAT Nicolas — la grange gaule 71290 LOISY
Suppléant
e Mme TRUEBLOOD Adèle — 8 rue du portail 71270 TORPES.
Membres désignés par l'association nationale des sociétés et groupements agricoles pour
l'exploitation en commun :
Titulaire
e M. ROYER Franck — La maison rouge 71130 NEUVY GRANDCHAMP.
Suppléant
e M. PICHARD Emmanuel — 1011 rue des chevriers 71410 SANVIGNES LES
MINES.
Les membres sont nommés pour la durée de mandat restante soit jusqu’au 9 mars 2018.
Le président peut, avec l’accord de la formation spécialisée, inviter à assister avec voix
consultative aux délibérations de celle-ci toute personne dont l’avis paraît utile, compte
tenu de son expertise en matière de gestion et de fonctionnement des exploitations
agricoles.
2/3
Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire - 71-2017-05-04-005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°2015068-00036 du 9 mars 2015 fixant la nomination des membres de la formation spécialisée GAEC de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture 98 Article 4: Le secrétariat de la formation spécialisée de la commission d'orientation pour
l’agriculture exerçant des attributions consultatives pour les décisions individuelles
relatives aux groupements agricoles d’exploitation en commun est assuré par la
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire.
Article 5: M. le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire et M. le directeur
départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Mâcon, - 4 MAI 2917
le
e Préfet
Gitbert PAYET
3/3
Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire - 71-2017-05-04-005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°2015068-00036 du 9 mars 2015 fixant la nomination des membres de la formation spécialisée GAEC de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture 99 Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire - 71-2017-05-04-005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°2015068-00036 du 9 mars 2015 fixant la nomination des membres de la formation spécialisée GAEC de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture 100 Direction départementale des territoires de la
Saône-et-Loire
71-2017-05-03-035
Arrêté préfectoral relatif aux opérations de fauchage et de
broyage sur les parcelles en jachère pour le département de
Saône-et-Loire
Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire - 71-2017-05-03-035 - Arrêté préfectoral relatif aux opérations de fauchage et de broyage sur les parcelles en jachère pour le département de Saône-et-Loire 101 Fr + N 4
A
Liberté « Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Économie agricole
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d'Honneur,
officier de l'ordre national du Mérite,
ARRETE PREFECTORAL
Relatif aux opérations de fauchage et de broyage sur les parcelles en jachère
pour le département de Saône-et-Loire
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, et abrogeant les règlements (CEE) n° 372/78, (CE) n° 165/94, (CE) n°2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 485/2008 ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de Contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d’application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité :
Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 ;
37 BOULEVARD HENRI DUNANT - CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE: 03 85 21 28 00 - TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55 Horaires d'ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00 Service Économie agricole
Réponse téléphonique : tous les jours de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 sauf les mercredi après-midi et jeudi après-midi http://{www.saone-et-loire. gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire - 71-2017-05-03-035 - Arrêté préfectoral relatif aux opérations de fauchage et de broyage sur les parcelles en jachère pour le département de Saône-et-Loire 102 Vu le règlement délégué (UE) n° 632/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le
règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives
aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la
politique agricole commune et modifiant l’annexe X dudit règlement ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre IV du titre II du livre ler et la
section 5 du chapitre Ier du titre IV du livre III et la section 4 du chapitre V du titre I du livre VI
(partie réglementaire et le livre IT ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code forestier, notamment le titre III :
Vu l'arrêté ministériel du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la
jachère de tous terrains à usage agricole ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et
environnementales (BCAE) ;
Vu l’arrêté n° 2015-083-0010 du 24 mars 2015 portant délégation de signature du préfet de Saône-
et-Loire au directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté n° 71-2017-03-01-007 du 1° mars 2017 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires à ses collaborateurs ;
Après consultation des organisations syndicales ou consulaires agricoles, de la fédération
départementale des chasseurs, des associations de protection de la nature, de l’Office national de la
chasse et de la faune sauvage, et de l’ASP ;
ARRETE
ARTICLE1 : entretien des jachères
L'entretien des surfaces en jachères est assuré par fauchage et broyage en dehors d’une période
d’interdiction de ces deux pratiques pendant 40 jours consécutifs du 17 mai au 25 juin inclus.
ARTICLE 2 : circonstances exceptionnelles
En cas de circonstances exceptionnelles, d’origine climatique ou parasitaire, une demande de
dérogation à l’interdiction de broyer ou de faucher pourra être adressée au Préfet de Saône-et-Loire.
ARTICLE3 :
L'arrêté préfectoral n°2015-0073-DDT du 15 mai 2015 est abrogé.
2/3
Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire - 71-2017-05-03-035 - Arrêté préfectoral relatif aux opérations de fauchage et de broyage sur les parcelles en jachère pour le département de Saône-et-Loire 103 ARTICLEÀ :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire, M. le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire et affiché dans les communes concernées.
Fait à Mâcon, le — 3 MAI 2017
Pour le Préfet,
Le Directeur départemental des territoires
4 i8directeur départemental,
‘a directrice adjointe
Elise Régnier
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs.
3/3
Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire - 71-2017-05-03-035 - Arrêté préfectoral relatif aux opérations de fauchage et de broyage sur les parcelles en jachère pour le département de Saône-et-Loire 104 Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire - 71-2017-05-03-035 - Arrêté préfectoral relatif aux opérations de fauchage et de broyage sur les parcelles en jachère pour le département de Saône-et-Loire 105 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
71-2017-05-11-003
Arrêté d'aménagement portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de PRETY pour la
période 2016-2035 avec application du 2° de l'article
L122-7 du code forestier.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-05-11-003 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de PRETY pour la période 2016-2035 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier. 106 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
P R E F E T D E L A R E G I O N B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T E
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service régional de la forêt et du bois
Département : SAONE-ET-LOIRE
Forêt communale de PRETY
Contenance cadastrale : 245,4093 ha
Surface de gestion : 245,41 ha
Révision d'aménagement
2016 - 2035
Arrêté d’aménagement n°
portant approbation du document
d'Aménagement de la forêt communale
de PRETY
pour la période 2016-2035
avec application du 2° de l'article L122-7
du code forestier
LA PREFETE DE LA REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
PREFETE DE LA COTE D'OR,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du code forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du code forestier ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du code de l’environnement ;
VU le schéma régional d’aménagement de Bourgogne, arrêté en date du 5 décembre 2011 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 03/05/1999 réglant l’aménagement de la forêt communale de PRETY pour la période 1998 – 2012 ;
VU la délibération du Conseil municipal de la commune de PRETY en date du 12 octobre 2015, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation des sites Natura 2000 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Mme Christiane BARRET, Préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, Préfète de la Côte d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16-07 du 04 janvier 2016 portant délégation de signature de la Préfète à M. FAVRICHON Vincent et la décision n°2017-02D du 22 février 2017, portant subdélégation à M. CHAPPAZ Olivier ;
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-05-11-003 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de PRETY pour la période 2016-2035 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier. 107 Article 3
2
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de PRETY (Saône et Loire), d’une contenance de 245,41 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant la fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 238,74 ha, actuellement composée de Chêne sessile ou pédonculé (63%), d’Autres feuillus (19%), de Robinier (12%), de Peuplier divers (3%) et de Pin sylvestre (3%). Le reste, soit 6,67 ha, est constitué de vides à boiser et d’une concession non boisable.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en taillis-sous-futaie (TSF) sur 230.43 ha, et futaie régulière (dont conversion en futaie régulière) sur 10.83 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent, sur le long terme, les grands choix de gestion de ces peuplements seront : le Chêne sessile (208,25 ha), le Chêne pédonculé (4,22 ha), le Robinier (23,27 ha) et le Peuplier (5,52 ha). Les autres essences seront favorisées comme essences objectif associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2016 – 2035) :
- La forêt sera divisée en six groupes de gestion :
Un groupe de régénération, d’une contenance de 5,45 ha, au sein duquel 5,45 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 5,45 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période et 5,45 ha feront l'objet de travaux de plantation.
Un groupe de reconstitution, d’une contenance de 1,16 ha qui fera l’objet de travaux de plantation.
Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 4,22 ha, qui fera l'objet des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements.
Un groupe de taillis sous futaie de Chêne/Autres feuillus d’une contenance de 207,16 ha, subdivisé, selon les potentialités, en 4 sous-groupes, et qui seront parcourus par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation variant de 15 à 25 ans en fonction de la croissance des peuplements.
Un groupe de taillis sous futaie de Robinier, d’une contenance de 23,27 ha, qui fera l'objet de coupes selon une rotation variant de 20 à 25 ans en fonction de l'état des peuplements.
Un groupe constitué d’une concession sous lignes EDF, d’une contenance de 4,15 ha, qui sera laissé en l’état.
- l'Office National des Forêts informera régulièrement la commune de PRETY de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et cette dernière mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-05-11-003 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de PRETY pour la période 2016-2035 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier. 108 3
Article 4 : Le document d’aménagement de la forêt communale de PRETY, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles, au titre :
- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la Zone de protection spéciale FR2610006 « Basse vallée de la Seille », instaurée au titre de la directive européenne « Oiseaux » et à la Zone spéciale de conservation FR2600979 « Dunes continentales, tourbières de La Truchère et prairies de la basse Seille », instaurée au titre de la directive européenne « Habitats naturels ».
Article 5 : Le Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, et le Directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de SAONE-ET-LOIRE.
Besançon, le 11 mai 2017
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
Le Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois
Olivier CHAPPAZ
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-05-11-003 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de PRETY pour la période 2016-2035 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier. 109 Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est
71-2017-05-05-007
20170505 Arrêté OZO
Arrêté fixant l'ordre zonal d'opération relatif à la couverture en moyens de secours du festival des
Eurokéennes 2017
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 71-2017-05-05-007 - 20170505 Arrêté OZO 110 Fa 1 À | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST
ETAT MAJOR INTERMINISTERIEL DE ZONE
ARRETE
N° (?-{ IEMIZ en date du 5 Aa CAE,
Fixant l’ordre zonal d'opération relatif à la couverture en moyens de secours du
festival « Les Eurokéennes 2017 » qui se déroulera du 6 au 9 juillet 2017 à Belfort
LE PREFET DE LA REGION GRAND EST,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST,
PREFET DU BAS-RHIN
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC ;
CONSIDERANT la nécessité de coordonner la préparation des moyens des services
départementaux d'incendie et de secours susceptibles d'appuyer le service départemental
d'incendie et de secours du Territoire de Belfort en cas d'événement majeur qui pourrait
survenir lors du festival de musique « Les Eurokéennes » de Belfort ;
ARRETE
Article 1 :
L'ordre zonal d'opération, relatif aux dispositions de préparation des services d'incendie et de
secours susceptibles de renforcer le dispositif de secours mis en place par le Préfet du
Territoire de Belfort afin d'assurer la sécurité du festival de musique « Les Eurokéennes » qui
se déroulera du 6 au 9 juillet 2017, par le Préfet de la zone de défense et de sécurité Est est
arrêté. Il est annexé au présent document.
Article 2 :
M. le Directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est destinataire du
présent arrêté et de l’ordre zonal d'opération.
ESPACE RIBERPRAY BP 61002 57036 METZ CEDEX 1 - & 03.87.16.12.00 — fax 03.87.16.10.94
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 71-2017-05-05-007 - 20170505 Arrêté OZO 111 Article 3 :
Mme la Préfète et Mrs les Préfets :
— de Doubs,
— du Jura,
— de Meurthe et Moselle,
— du Haut-Rhin,
— de la Haute-Saône,
— des Vosges,
— du Territoire de Belfort,
M. le Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone de défense et de
sécurité Est,
M. le Chef de l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est,
MM. les Directeurs départementaux des services d'incendie et de secours :
— du Doubs,
— du Jura,
— de Meurthe et Moselle,
— du Haut-Rhin,
— de la Haute-Saône,
— des Vosges,
— du Territoire de Belfort,
M. le Chef de la base d’hélicoptère de la sécurité civile de Besançon-La Vèze,
sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs des préfectures du Doubs, du Jura, de la Meurthe-et-
Moselle, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, des Vosges et du Territoire de Belfort.
Fait à Metz, le 5 A Lo1?
Pour le Préfet et par délégati
éfense et la sécurité délégué pour |
Pierre GAUDIN
ESPACE RIBERPRAY BP 61002 57036 METZ CEDEX 1 - & 03.87.16.12.00 — fax 03.87.16.10.94
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 71-2017-05-05-007 - 20170505 Arrêté OZO 112 Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est
71-2017-05-15-008
20170515 Arrêté Nomination CTZ GRIMP
Arrêté portant nomination de conseillers techniques groupe de reconnaissance et d’intervention
en milieu périlleux de zone
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 71-2017-05-15-008 - 20170515 Arrêté Nomination CTZ GRIMP 113 me : = | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE EST
ÉTAT-MAJOR INTERMINISTÉRIEL DE ZONE
ARRÉTÉ
N° 2017 -{ / EMIZ
portant nomination de conseillers techniques groupe de reconnaissance
et d'intervention en milieu périlleux de zone
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND-EST,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,
PRÉFET DU BAS-RHIN,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004, modifiée, relative à la modernisation de la sécurité
civile ;
VU l'arrêté ministériel du 1°” février 1978 approuvant le règlement d'instruction et de
manœuvre des sapeurs-pompiers communaux ;
VU l'arrêté ministériel du 18 août 1999, modifié, fixant le guide national de référence relatif
au groupe de reconnaissance et d'intervention en milieux périlleux ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 16 mai 1994 modifié relatif
à l’'expérimentation de la réforme de la formation des sapeurs-pompiers ;
CONSIDÉRANT les qualifications des intéressés ;
SUR PROPOSITION du chef d'état-major interministériel de la zone de défense et de
sécurité Est ;
Arrêté CTZ_GRIMP.odt À page 1/2
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 71-2017-05-15-008 - 20170515 Arrêté Nomination CTZ GRIMP 114 ARRÊTE
Article 1. —- Nomination des conseillers techniques de zone :
l'est institué auprès du préfet de zone un conseiller technique GRIMP de zone des sapeurs-
pompiers et un suppléant.
La liste des personnes titulaire et suppléante est la suivante :
Conseiller technique zonal :
* Capitaine Frédéric TISSERAND (S.D.LS. des Vosges)
Conseiller technique zonal suppléant :
“ _ Adjudant Jean LANDMANN (S.D.I.S. du Bas-Rhin)
Article 2.- Missions du conseiller technique de zone :
* conseiller, sur le plan technique, le chef d'état-major interministériel de zone :
"assurer le contrôle de l'aptitude opérationnelle des spécialistes GRIMP de la zone ;
= participer à l'encadrement de stages ;
“ conseiller sur le plan pédagogique et technique les conseillers techniques GRIMP.
Article 3.- Abrogation :
L'arrêté préfectoral N° 2014-03/EMIZ du 10 février 2014 portant nomination de conseillers
techniques GRIMP de zone auprès du préfet de zone est abrogé.
Article 4.- Exécution :
Le chef d'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est et les directeurs
départementaux de service d'incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité
Est, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de
sécurité Est.
Un exemplaire de ce présent arrêté est adressé pour information à :
- Monsieur le Préfet, Directeur Général de la Sécurité Civile et de la Gestion
de Crise:
- Messieurs les directeurs départementaux des services d'incendie et de
secours de la zone de défense et de sécurité Est ;
- Messieurs les chefs d'état-major interministériel des zones de défense et de
sécurité Ouest, Nord, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest, Paris.
Fait à Metz, le 15 MAI 201
Pour le préfet de la zone de défense
Pierre GAUDIN
Arrêté CTZ_GRIMPodt page 2/2
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 71-2017-05-15-008 - 20170515 Arrêté Nomination CTZ GRIMP 115 Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est
71-2017-05-15-007
20170515 Arrêté nomination CTZ RCH BIO
Arrêté portant nomination de conseillers techniques risques chimiques et de conseillers techniques
risques biologiques de zone
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 71-2017-05-15-007 - 20170515 Arrêté nomination CTZ RCH BIO 116 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
. œ Liberté Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST
ÉTAT-MAJOR INTERMINISTERIEL DE ZONE
ARRÊTÉ
N° 2017 -$ / EMIZ
portant nomination de conseillers techniques
risques chimiques et de conseillers techniques risques biologiques de zone.
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND-EST, ...
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,
PRÉFET DU BAS-RHIN,
le code général des collectivités territoriales ;
la loi n° 2004-811 du 13 août 2004, modifiée, relative à la modernisation de la sécurité
civile ;
l'arrêté ministériel du 1°” février 1978 approuvant le règlement d'instruction et de
manœuvre des sapeurs-pompiers communaux ;
l'arrêté ministériel du 20 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 16 mai 1994 modifié
relatif à l'expérimentation de la réforme de la formation des sapeurs-pompiers :
l'arrêté ministériel du 23 mars 2006, fixant le guide national de référence relatif aux
risques chimiques et biologiques ;
les correspondances de messieurs les directeurs départementaux des services
d'incendie et de secours de Meurthe et Moselle et du Bas-Rhin pour les conseillers
techniques risques chimiques ;
les correspondances de messieurs les directeurs départementaux des services
d'incendie et de secours de Moselle et de la Marne et du Haut-Rhin pour les
conseillers techniques risques biologiques ;
CONSIDÉRANT les qualifications des intéressés et les listes d’aptitude opérationnelle 2016
respectives de leurs départements ;
SUR PROPOSITION du chef d'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité
Est ;
ESPACE RIBERPRAY BP 61002 57036 METZ CEDEX 1 - & 03.87.16.12.00 — fax 03.87.16.10.94
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 71-2017-05-15-007 - 20170515 Arrêté nomination CTZ RCH BIO 117 Article 1°.-
Article 2.-
ARRÊTE
Nomination des conseillers techniques de zone
Il est institué auprès du préfet de zone un conseiller technique risques
chimiques de zone et un suppléant ainsi qu’un conseiller technique risques
biologiques de zone et un suppléant.
La liste des personnels titulaires et suppléants est la suivante :
Conseiller technique zonal en matière de risques chimiques :
- Lieutenant-Colonel Patrice PETIT (S.D.I.S. du Bas-Rhin)
Conseillers techniques zonaux suppléants en matière de risques chimiques :
- Commandant Christophe DENISAN (S.D.LS. de la Moselle)
- Commandant Christian DEMARK (S.D.ILS. du Haut-Rhin)
Conseiller technique zonal en matière de risques biologiques :
- Commandant Etienne RUDOLF ( S.D.I.S. Moselle)
Conseillers techniques Zzonaux suppléants en matière de risques
biologiques :
- Pharmacien 1ère classe Rémy VEXLARD (S.D.LS. de la Marne).
- Médecin de 1ère classe Jean-Christophe ZINK (S.D.I.S.du Haut-
Rhin).
Missions des conseillers techniques de zone :
Conseiller technique risques chimiques de zone :
- conseiller le chef d'état-major de zone pour tout ce qui concerne les
risques chimiques et la mise en œuvre de la décontamination de
masse ;
- être le référent de l'état-major de zone dans le cadre de la diffusion de
l'information technique vers les DDSIS ;
- participer à l'encadrement de stages et à la préparation d'exercices ;
- apporter son appui, sur demande d'un S.D.IS. de la zone pour
assurer le suivi des personnels sapeurs-pompiers de la spécialité
risques chimiques et biologiques ;
- participer au comité technique et pédagogique de la spécialité
« risques chimiques et biologiques » ;
- assurer des contacts réguliers avec le réseau d'acteurs et d'experts
zonaux dans les domaines chimique et biologique ;
- se tenir informé en matière de ressources opérationnelles et
d'expertise en ce qui concerne les risques chimiques et biologiques.
Conseiller technique risques biologiques de zone :
- conseiller le chef d'état-major de zone pour tout ce qui concerne les
risques biologiques ;
- être le référent de l'état-major de zone dans le cadre de la diffusion de
l'information technique vers les DDSIS ;
- participer à l'encadrement de stages et à la préparation d'exercices ;
ESPACE RIBERPRAY BP 61002 57036 METZ CEDEX 1 - & 03.87.16.12.00 — fax 03.87.16.10.94
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 71-2017-05-15-007 - 20170515 Arrêté nomination CTZ RCH BIO 118 Article 3.-
Article 4.-
apporter son appui dans le domaine biologique, sur demande d'un
S.D.I.S. de la zone pour assurer le suivi des personnels sapeurs-
pompiers de la spécialité risques chimiques et biologiques ;
participer au comité technique et pédagogique de la spécialité
« risques chimiques et biologiques » ;
assurer des contacts réguliers avec le réseau d'acteurs et d'experts
zonaux dans le domaine biologique ;
assurer une veille scientifique sur les risques infectieux et une veille
épidémiologique sur les flambées infectieuses.
participer à la réflexion relative au développement de ressources
opérationnelles et d'expertise en ce qui concerne les risques
biologiques.
Abrogation
L'arrêté préfectoral n°2016-9/EMZ du 4 juillet 2016 portant nomination des
conseillers techniques risques chimiques de zone est abrogé.
Exécution
Le chef d'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est et
les directeurs départementaux de service d'incendie et de secours de la zone
de défense et de sécurité Est sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité Est.
Un exemplaire de ce présent arrêté est adressé pour information à :
Fait à Metz, le
- Monsieur le Préfet, Directeur Général de la Sécurité Civile et de la Gestion
de Crise:
- Messieurs les directeurs départementaux des services d'incendie et de
secours de la zone de défense et de sécurité Est ;
- Messieurs les chefs d'état-major interministériel des zones de défense et de
sécurité Ouest, Nord, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest, Paris.
15 MAI 07
Pour le préfet de zone,
par délégati
le préfet détégué pour la
nse et la sécurité
Pierre GAUDIN
ESPACE RIBERPRAY BP 61002 57036 METZ CEDEX 1 - & 03.87.16.12.00 — fax 03.87.16.10.94
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 71-2017-05-15-007 - 20170515 Arrêté nomination CTZ RCH BIO 119 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-05-17-011
AR modification nomination membres CLAS mai 2017
Arrêté modificatif portant nomination des membre de la commission locale d'action sociale
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-05-17-011 - AR modification nomination membres CLAS mai 2017 120 | Liberté * Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau des Ressources Humaines,
De la Formation et de l'Action Sociale
Action Sociale
Arrêté modificatif portant nomination des membres
de la commission locale d’action sociale
17-
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
VU la loi n° 83.634 du 13 Juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
notamment son article 9, ensemble la loi n° 84.16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général de la
fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 82.452 du 28 Mai 1982, modifié, relatif aux Comités Techniques Paritaires de la
Fonction Publique de l'Etat ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 Avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels
de l'Etat ;
VU l'arrêté INTAO730085A du 31 décembre 2007 relatif aux correspondants de l’action sociale
du ministère de l’intérieur de l’outre mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur en date du 28 septembre 2011 relatif aux commissions
locales d'action sociale et au réseau local d'action sociale du Ministère de l'Intérieur, de l'outre mer, des
collectivités territoriales et de l'immigration ;
Vu la circulaire ministérielle n° 1OC À 1125268 C du 28 septembre 2011 relatif aux commissions
locales d'action sociale et au réseau local d'action sociale du Ministère de l'Intérieur, de l'outre mer, des
collectivités territoriales et de l'immigration ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRHM-2015-004 du 23 juillet 2015 instituant dans le département de
Saône-et-Loire une commission locale d'action sociale en faveur des personnels relevant du ministère de
l'intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRHM-15-005 du 14 août 2015 portant nomination des membres de la
commission locale d'action sociale ;
Vu la modification des représentants titulaires et suppléants du syndicat Alliance ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de Saône-et-Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° DRHM-15-005 du 14 août 2015 portant nomination des membres
de la commission locale d'action sociale est modifié comme suit :
196 RUE DE STRASBOURG - 71021 MACON CEDEX9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00
Site Internet : www.pref7 L.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-05-17-011 - AR modification nomination membres CLAS mai 2017 121 A) Représentants du personnel
> Syndicat Alliance
Membres titulaires
Stéphane DEPLAGNE
Grégory BAÏILLY
David FERNANDES
Ange LHADI
Anne MUNOZ
Richard DEVAUX VNYNYNNNN
Membres suppléants
> Bertrand HALLEWYCK
> Laurent MAHLEB
> Fabien BLANOT
> Cyril BOYON
> Lydie BONNIN
> Stéphan RAGONNEAU
ARTICLE 2
Le reste de l'arrêté est sans changement.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à chacun des membres et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Gilbert PAYET
1 7 MAI 2017
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-05-17-011 - AR modification nomination membres CLAS mai 2017 122 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-05-16-003
Arrêté approb PPI SHELL
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-05-16-003 - Arrêté approb PPI SHELL 123 | «4 Liberté + Égalité »* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
CABINET
Service Interministériel
de Défense et de Protection Civile
ARRÊTÉ n17-O+9
portant approbation des dispositions ORSEC — PPI
SHELL (BUTAGAZ) Sennecey le Grand
LE PREFET DE SAONE-et-LOIRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive européenne 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite « SEVESO II » relative à la maîtrise
des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment son livre V ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L.741-6 ;
VU le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde et pris
pour l’application de l’article 13 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la
sécurité civile ;
VU le décret n° 2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au code d’alerte national et aux obligations
des services publics de radio et de télévision et des détenteurs de tout autre moyen de
communication au public ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif à la consultation du public sur le projet de plan particulier
d’intervention de certaines installations et pris en application de l’article 8-IT du décret n°2005-1158
du 13 septembre 2005 ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l’élaboration du plan particulier
d’intervention de certaines installations et pris en application de l’article 4 du décret n° 2005-1158
du 13 septembre 2005 ;
VU l'arrêté du 10 mars 2006 relatif à l’information des populations ;
VU l'arrêté du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du signal national d’alerte ;
VU la circulaire n° NOR INT 070092C du 21 septembre 2007 relative aux plans particuliers
d'intervention des établissements « Seveso seuil haut » ;
VU la circulaire du 12 janvier 2011 relative à l'articulation entre le plan d’opération interne,
l'intervention des services de secours public et la planification ORSEC afin de traiter les situations
d'urgence dans les installations classées ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-05-16-003 - Arrêté approb PPI SHELL 124 VU l'étude de danger ;
VU labsence de modification substantielle du Plan Particulier d’intervention approuvé le 3 mars
2008 ;
VU lPavis du directeur de l’établissement Shell (Butagaz) de Sennecey le Grand. ;
Sur proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE1 :
Le plan particulier d'intervention actualisé pour l’entreprise SHELL (BUTAGAZ) de Sennecey le
Grand, annexé au présent arrêté est approuvé. Il s’intègre au dispositif ORSEC départemental.
ARTICLE 2 :
Les modalités d’alerte des populations concernées sont définies dans le plan particulier
d’intervention annexé au présent arrêté.
ARTICLE3 :
L'arrêté du 3 mars 2008 numéroté 08-00984 relatif à l’approbation du Plan Particulier
d’Intervention de Butagaz est abrogé.
ARTICLE 4 :
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, le maire de la commune de Sennecey le
Grand, le sous-préfet de Chalon-sur-Saône, le directeur de l’établissement Shell (Butagaz) de
Sennecey le Grand, l’ensemble des services et organismes mentionnés dans la mise en œuvre du
plan particulier d’intervention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
1 6 MAI 2017
Gilbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-05-16-003 - Arrêté approb PPI SHELL 125 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-05-10-001
Arrêté délégation signature ddsp
Délégation de signature donnée à Mme le commissaire divisionnaire Myriam AKKARI.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-05-10-001 - Arrêté délégation signature ddsp 126 DE =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Direction départementale Mâcon, le 1 @ MAI 2017 de la sécurité publique
N°
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’ HONNEUR
OFFICIER DE L’ ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU Ia loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU l’article L 325-1-2 du code de la route ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ; |
VU le décret n°2006-975 du 7 janvier 2004 modifié portant code des marchés publics, et notamment
ses articles 5 et 40 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 20, 43 et 44 ;
VU le décret n°93-1031 du 31 août 1993 modifié portant création et organisation des directions
départementales de la sécurité publique ;
VU le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 modifié, portant déconcentration en matière de gestions
des personnels de la police nationale ;
VU le décret du Président de la République du 19 février 2015 portant nomination de Monsieur
Gilbert PAYET en qualité de préfet de Saône et Loire ;
VU l'arrêté ministériel du 9 juillet 2015 portant nomination de Madame le commissaire divisionnaire
Myriam AKKARI en qualité de directrice départementale de la sécurité publique de Saône-et-Loire ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture et de la directrice de cabinet du préfet :
ARRÊTE
SECTION 1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Article 1* — Délégation de signature est donnée à Madame le commissaire divisionnaire Myriam
AKKARI, directrice départementale de la sécurité publique de Saône et Loire, à l'effet de prononcer
les sanctions de l’avertissement et du blâme à l’encontre des fonctionnaires appartenant au corps de
maîtrise et d’application, des adjoints de sécurité et des personnels administratifs de catégorie C
affectés en sécurité publique.
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-05-10-001 - Arrêté délégation signature ddsp 127 -2-
SECTION II - IMMOBILISATION DE VÉHICULES
Article 2 — Délégation de signature est donnée à Madame le commissaire divisionnaire Myriam
AKKARI, directrice départementale de la sécurité publique de Saône et Loire , dans les matières et
pour les actes ci-après énumérés :
° arrêtés portant immobilisation et/ou mise en fourrière à titre provisoire pour les infractions
pour lesquelles une peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue et pour les
infractions de dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée ;
e décisions de mainlevée des prescriptions de mise en fourrière prises à titre provisoire ;
° classement des véhicules mis en fourrière permettant aux forces de l'ordre de prendre la
décision de mainlevée |
SECTION IIT- MARCHES PUBLICS
Article 3 — Délégation de signature est donnée à Madame le commissaire divisionnaire Myriam AKKARI, directrice départementale de la sécurité publique de Saône et Loire, à l’effet de signer au nom du préfet, les marchés publics d’un montant inférieur à 90.000 € HT et tous les actes dévolus au
pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives
générales afférentes, pour les besoins et les prestations de son administration en matière de
fournitures, services et travaux.
Article 4 — Pour la passation des marchés publics de fournitures, services et travaux d’un montant
inférieur à 90.000 € HT, les modalités de publicité adaptée suivantes seront mises en œuvre :
e marchés dont le montant est supérieur à 50.000 € HT : information à la rubrique « annonces
légales » d’un journal local ou régional et mise en ligne d’une information sur un site internet
dédié,
° marchés dont le montant est compris entre 15.000 € HT et n’excède pas 50.000 € HT : mise
en ligne d’une information sur un site internet dédié ;
° marchés dont le montant est inférieur à 15.000 € HT : mode éventuel de publicité libre, adapté
au montant, aux conditions économiques, techniques et géographiques, ou à l’urgence du
marché (la mise en concurrence de plusieurs fournisseurs ou prestataires sous quelque forme
que ce soit pourra constituer en elle-même un élément de publicité suffisant).
SECTION IV — DISPOSITIONS COMMUNES
Article 5 — Conformément aux dispositions de l’article 44-1 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004
susvisé, Madame Myriam AKK ARI peut subdéléguer sa signature aux agents de l’Etat placés sous
son autorité.
Les décisions correspondantes seront notifiées aux bénéficiaires, publiées au recueil des actes
administratifs, et copie en sera adressée au préfet de Saône-et-Loire ainsi qu’au préfet délégué de la
zone de défense Est.
-3-
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-05-10-001 - Arrêté délégation signature ddsp 128 Article 6 — L’arrêté préfectoral n°71-2017-03-22-001 du 22 mars 2017, donnant délégation de signature à Madame le commissaire divisionnaire Myriam AKKARI, directrice départementale de la sécurité de Saône-et-Loire, est abrogé.
Article 7 — Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
don, le {f Q MAI 2017
Gilbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-05-10-001 - Arrêté délégation signature ddsp 129 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2017-05-04-004
ARRETE COURSE SUR PRAIRIE MOTOS ET QUADS
DEMIGNY 2017
ARRETE COURSE SUR PRAIRIE MOTOS ET QUADS DEMIGNY 2017
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-05-04-004 - ARRETE COURSE SUR PRAIRIE MOTOS ET QUADS DEMIGNY 2017 130 EX =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
SOUS-PREFECTURE DE CHALON-SUR-SAONE
Réglementation Générale et Libertés Publiques
Arrêté portant sur une autorisation d'épreuve sportive
COURSE SUR PRAIRIE MOTOS ET QUADS
Jeudi 25 mai 2017 à DEMIGNY
Chalon-sur-Saône, le 04 MAI 207
Arrêté n°
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code du sport ;
VU le code de la sécurité intérieure
VU le code pénal ;
VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007, relatif aux dispositions réglementaires du code
du sport
VU l'arrêté préfectoral N° 2017 006 SAJ DS 1 du 06 janvier 2017 donnant délégation de
signature à M. le Sous-Préfet de CHALON-SUR-SAONE ;
Vu la demande présentée le 29 Mars 2017 par l'association « DEMIGNY SPORTS
MECANIQUES », représentée par M. Franck NEPOTE, Vice-Président, affiliée à la
Fédération Française de Motocyclisme, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le Jeudi 25
Mai 2017 une manifestation publique sur le territoire de la commune de DEMIGNY, au
lieudit- « Les Prés Comtaux » ;
Vu le règlement particulier de l'épreuve enregistré , numéro d’agrément 362 et enregistré sous
le n° 17/0420 par la Fédération Française de Motocyclisme;
Vu l'engagement de l'organisateur à prendre en charge les frais du service d'ordre et d'assurer
la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses
dépendances imputables aux concurrents, à l'organisateur et à ses préposés ;
Vu la police d'assurance conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite
par l'organisateur en date du 31/03/2017 ;
Vu l'avis favorable de M. le Maire de DEMIGNY ;
1
28, RUE DU GÉNÉRAL LECLERC - B.P. 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CEDEX - TÉLÉPHONE 03.85.42.55.55 - TÉLÉCOPIE 03.85.42.55.62
Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-05-04-004 - ARRETE COURSE SUR PRAIRIE MOTOS ET QUADS DEMIGNY 2017 131 Vu l'avis favorable des membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière
« section épreuves sportives », consultés lors de la réunion du 10/04/2017 à la Mairie de
DEMIGNY ;
Vu l'autorisation du propriétaire du terrain « Les Prés Comtaux » ;
Considérant que l'intérêt de la sécurité nécessite l'adoption de mesures particulières à
l'occasion de cette manifestation ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Chalon/Saône ;
ARRETE
Article 1 - AUTORISATION DE L'EPREUVE
L'association « DEMIGNY SPORTS MECANIQUES » est autorisée à
organiser, et sous réserve des droits des tiers, une épreuve motocross intitulée « Course sur
prairie de quads et motos » le Jeudi 25 Mai 2017;
L'organisateur devra se conformer strictement aux dispositions des textes
précités, au règlement-type de la Fédération Française de Motocyclisme (FFM), au règlement
particulier qu'il a établi pour cette épreuve et figurant au dossier de demande et aux
prescriptions émises par les membres de la CDSK.
- Tous les pilotes devront être passés au contrôle administratif et technique pour
participer à l'épreuve et leur nombre est limité à 144.
- Cette course se déroulera en 3 manches et il est prévu un maximum de 24 motos ou 12
quads par manches
L’âge requis des participants est de 16 ans pour les motos anciennes, moto
Open et quads, de 12 ans pour les pit bikes.
- Les horaires de la manifestation seront les suivants :
Vérifications administratives: à partir de 07 H 00
Vérifications techniques : à partir de 07 H 15
les essais de 8 H 15 à 09 H 45
les courses de 10 H 00 à 17 H 30, avec une pause midi de 12H05 à 13H45
remise des prix à 18 H 00
- Le tracé et l’accès à la piste :
Le tracé de la piste sera conforme au plan du dossier.
Cette manifestation se déroule sur un circuit fermé sur lequel il n’y a pas
d’obstacle. La longueur du circuit est de 968 mètres et la piste fait une largeur minimale de 8
mètres. Pour la catégorie des pit bike, la longueur de la piste ne pourra excéder 600 mètres.
L'accès de la piste sera réservé exclusivement aux concurrents et aux mécaniciens
ainsi qu'aux organisateurs, ces derniers ayant l'entière responsabilité du contrôle des entrées et
sorties de cette piste.
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-05-04-004 - ARRETE COURSE SUR PRAIRIE MOTOS ET QUADS DEMIGNY 2017 132 L’arrêté portant autorisation, vaut homologation du circuit non
permanent sur lequel se déroule la manifestation, pour la seule durée de celle-ci.
Article 2 - SECURITE DE LA MANIFESTATION
- La SECURITE DU PUBLIC
Il sera interdit au public de stationner le long de la piste en dehors des
emplacements prévus à cet effet.
Une aire de parking pouvant accueillir tous les véhicules des spectateurs est
prévue de façon à éviter impérativement le stationnement sur les accotements de la RD
N° 19. Des rubalises seront installées à cet effet. Le fléchage et le service d'ordre sur les
parkings réservés au public seront assurés par les organisateurs.
Les divers cheminements des spectateurs et les emplacements réservés aux
spectateurs seront délimités par des moyens suffisants.
300 places de stationnement sont prévues, et Le nombre de spectateurs attendus
est de 600 environ.
L'organisateur devra s'assurer de la mise en place de bottes de paille aux
endroits dangereux et proches du public : ainsi, elles devront être disposées entre la piste et
les spectateurs, afin de stopper la trajectoire d'un engin en cas de sortie de route; pose de
bottes de paille en l'occurrence.
Des rubalises et barrières détermineront les accès au public et le protégeront, conformément
au plan annexé au dossier.
- SERVICE INCENDIE
Mesures de sécurité générales
L'organisateur devra assurer l'accès et une circulation aisée pour les engins de
secours et de lutte contre l'incendie avec une largeur de 3 mètres minimum.
Il devra être prévu des moyens d'extinction de ler secours (extincteurs
appropriés aux risques) disposés sur le parcours et susceptibles d'être utilisés par des
personnes qualifiées recrutées par les organisateurs. Elles se tiendront en permanence aux
emplacements qui leur auront été assignés, pendant toute la durée des essais et des épreuves.
L’emplacement de ces personnes munies de ces extincteurs figure au plan joint au dossier.
Les sapeurs-pompiers ne réaliseront pas de service de sécurité. En cas
d’accident entraînant le sauvetage ou l'évacuation de personnes, ils interviendront
normalement par appel au 18 ou 112 par portable (l’adresse de l’intervention devra de
préférence être notifiée par lieudit plutôt que par coordonnées GPS).
L’organisateur doit prendre les mesures nécessaires afin de réaliser les
premiers secours en attendant l’arrivée des sapeurs-pompiers.
Il conviendra de communiquer suffisamment tôt aux services publics de
secours de CHAGNY et le Centre de Première Intervention de DEMIGNY les éventuels
itinéraires de déviation mis en place lors de cette manifestation et un numéro de téléphone
unique au CTA CODIS (n° du PC course).
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-05-04-004 - ARRETE COURSE SUR PRAIRIE MOTOS ET QUADS DEMIGNY 2017 133 Il est rappelé que si des chapiteaux, tentes ou structures (CTS) accessibles au
public devaient être implantés pour cette manifestation, l'organisateur devra se conformer à
l'arrêté du 23 Janvier 1985 modifié qui précise entre autre, les points suivants : - avant toute ouverture au public, dans une commune, l'organisateur devra obtenir l'autorisation du Maire. Au préalable, il devra faire parvenir au Maire huit jours avant la date d'ouverture au public, l'extrait du registre de sécurité du chapiteau. - s'il le juge nécessaire, le Maire pourra faire visiter l'établissement avant l'ouverture au public par la commission de sécurité pour ce qui concerne notamment l'implantation, les aménagements, les sorties ef les circulations.
Une inspection devra être effectuée par une personne compétente avant toute
ouverture au public. Pour les éventuels CTS non accessibles au public, 1l serait souhaitable de
respecter les contraintes d’implantation et de solidité au montage.
- SERVICE SANITAIRE
- 2 ambulances de la Croix Rouge Française avec 4 secouristes par véhicule
seront sur place.
Un médecin ayant à sa disposition une trousse de premiers soins se tiendra en
permanence à proximité de ce poste de secours.
Le nom du médecin et l'identification exacte des ambulances devront être
communiqués le MERCREDI 24 MAI 2017 au plus tard, à la Compagnie de Gendarmerie de
CHALON-SUR-SAONE, à M. le Chef du Bureau de la Défense et de la Sécurité Civile à
MACON ainsi qu'à M. le Médecin-Chef du S.A.M.U., Centre Hospitalier de CHALON-SUR-
SAONE (& 03-85-44-66-88).
Article 3 - ASSURANCE
Les organisateurs ont souscrit auprès d'une entreprise d'assurances dûment
agréée, une police d'assurance et valable spécialement pour les manifestations sportives avec
participation de véhicules terrestres à moteur se déroulant dans des lieux non ouverts à la
circulation publique.
En aucun cas, la responsabilité de l’administration ne pourra être engagée et
aucun recours ne pourra être exercé contre elle.
La présente autorisation ne deviendra définitive qu'à partir de la présentation à
la Mairie de DEMIGNY, 48 heures avant la date de la manifestation, de l'attestation
d'assurance.
Article 4 - CONTRÔLE DE LA MANIFESTATION
L'organisateur technique (M. Franck NEPOTE) est chargé de vérifier que les
prescriptions imposées aux organisateurs ont été effectivement observées avant le début des
essais. L’attestation signée devra être adressée en fax. dès le début de la manifestation à la
Sous-Préfecture (03-85-42-55-62) ou par mail (patricia.priet@saone-et-loire.gouv.fr).
L'autorisation de l'épreuve pourra être reportée à tout moment par M. le
Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de CHALON-SUR-SAONE ou son
4
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-05-04-004 - ARRETE COURSE SUR PRAIRIE MOTOS ET QUADS DEMIGNY 2017 134 représentant agissant par délégation de l'autorité sportive compétente, s'il apparaît que les
conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que l'organisateur, malgré la mise en
demeure qui lui aurait été faite par l'autorité administrative ou ses représentants qualifiés, ne
respecte plus ou ne fait plus respecter les dispositions prises pour assurer la protection du
public et des concurrents.
Article 5 — Voies de recours
En application des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice
administrative, cet arrêté d’autorisation peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le
Tribunal administratif de DIJON dans le délai de deux mois à compter de sa notification par
courrier électronique à M. le Président de l’association DEMIGNY SPORTS et de sa
publication sur le site internet suivant: http/www.saone-et-loire.gouv.fr/Politiques
publiques : Jeunesse, Sport et vie associative/Sport/les épreuves sportives en Saône-et-
Loire/arrondissement de CHALON-SUR-SAONE.
Article 6 — Poursuite des infractions
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et
poursuivies conformément aux dispositions de l’article R 610-S du nouveau code pénal, sans
préjudice, s’il y a lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 5 - Mme la Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Chalon/Saône,
M. le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de CHALON-SUR-SAONE, Mme la
Directrice Départementale de la Cohésion Sociale à MACON, M. le Directeur du Service
Départemental d'Incendie et de Secours de Saône-et-Loire, ainsi que M. Franck NEPOTE,
Vice-Président de l'Association « DEMIGNY SPORTS MECANIQUES » sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera adressé pour information à M. le Maire de DEMIGNY,
M. le Chef Directeur du Service Interministériel de Défense et de la Sécurité Civile à
MACON, M. le Médecin-Chef du S.A.M.U., M. le Président de la Ligue Motocycliste de
Bourgogne représentant la Fédération Française de Motocyclisme.
CHALON-SUR-SAIONE, le 04 mai 2017
Le Sous-Préfet,
Jean-Jacques BOYER
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-05-04-004 - ARRETE COURSE SUR PRAIRIE MOTOS ET QUADS DEMIGNY 2017 135 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2017-05-15-003
Arrêté d'abrogation d'habilitation funéraire - Commune de
CHAGNY
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-05-15-003 - Arrêté d'abrogation d'habilitation funéraire - Commune de CHAGNY 136 DE À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
SOUS-PREFECTURE DE CHALON-SUR-SAONE Chalon-sur-Saône, le 15 mai 2017
Réglementation et Libertés Publiques
HABILITATION - ABROGATION.
N°
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25 :
VU l'arrêté préfectoral n° 08-00003 du 02 janvier 2008 accordant une habilitation funéraire de six
ans à la commune de CHAGNY pour sa régie municipale ;
VU le courrier du 15 mai 2017, par lequel M. Michel PICARD, Maire de CHAGNY, demande
l’abrogation de son habilitation funéraire n° 2007-71-147 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-006-SAJ-DS1 du 06 janvier 2017, donnant délégation de signature
à M. Jean-Jacques BOYER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône,
ARRÊTE
ARTICLE 1.- Le numéro d’habilitation 2007-71-147 délivré par arrêté préfectoral n° 08-00003 du
02 janvier 2008, habilitant pour six ans la commune de CHAGNY à exercer sur l’ensemble du
territoire des activités funéraires, EST ABROGE.
ARTICLE 2.- M. Le Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
PREFET et par délégation,
Jean-Jacques BOYER.
28, RUE DU GÉNÉRAL LECLERC - B.P. 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CEDEX - TÉLÉPHONE 03.85.42.55.55 - TÉLÉCOPIE 03.85.42.55.62
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Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-05-15-003 - Arrêté d'abrogation d'habilitation funéraire - Commune de CHAGNY 137 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2017-05-09-005
Arrêté d'abrogation d'habilitation funéraire - SARL
Marbrerie Jean-Paul BLOUX - Montceau les mines
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-05-09-005 - Arrêté d'abrogation d'habilitation funéraire - SARL Marbrerie Jean-Paul BLOUX - Montceau les mines 138 DE À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
SOUS-PREFECUTRE DE CHALON-SUR-SAONE Chalon-sur-Saône, le 09 mai 2017
Réglementation et Libertés Publiques
HABILITATION - ABROGATION.
N°
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223 25 :
VU l'arrêté préfectoral n° 09-01765 du 29 avril 2009 accordant une habilitation funéraire de six ans
à l'entreprise SARL MARBRERIE JEAN-PAUL BLOUX pour son établissement situé 7, rue de la
Loge à 71300 MONTCEAU-LES-MINES :
VU le courrier du 09 mai 2017 de M. Jean-Paul BLOUX demandant l’abrogation de son
habilitation funéraire n° 2009-71-48 pour cause de cessation d'activité :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-006-SAJ-DS1 du 06 janvier 2017, donnant délégation de signature à
M. Jean-Jacques BOYER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône,
ARRÊTE
ARTICLE 1.- Le numéro d’habilitation 2009-71-48 délivré par arrêté préfectoral n° 09-01765 du
29 avril 2009, habilitant pour six ans la SARL MARBRERIE JEAN-PAUL BLOUX pour son
établissement sis 7, rue de la Loge à 71300 MONTCEAU-LES-MINESà exercer sur l’ensemble du
territoire des activités funéraires, EST ABROGE.
ARTICLE 2.- M. Le Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/LE PREFET et par délèpation,
Le Le Sous-Préfet,
.
D. —
—_—_
Jean-Jacques BOYER.
28, RUE DU GÉNÉRAL LECLERC - B.P. 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CEDEX - TÉLÉPHONE 03.85.42.55.55 - TÉLÉCOPIE 03.85.42.55.62
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Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-05-09-005 - Arrêté d'abrogation d'habilitation funéraire - SARL Marbrerie Jean-Paul BLOUX - Montceau les mines 139 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2017-05-22-005
Arrêté d'autorisation dérogatoire de fermeture tardive - LA
POMPE A BIERE - CHALON-SUR-SAONE
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-05-22-005 - Arrêté d'autorisation dérogatoire de fermeture tardive - LA POMPE A BIERE - CHALON-SUR-SAONE 140 BE À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
SOUS-PREFECTURE DE CHALON-SUR-SAONE
Réglementation et Libertés Publiques Chalon-sur-Saône. le 22 mai 2017
ARRÊTÉ
Autorisation dérogatoire de fermeture tardive
N°
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE,
Vu l'arrêté du 09 mai 2016 modifiant l’arrêté du 24 août 2011 relatif aux conditions de mise à
disposition de dispositifs certifiés permettant le dépistage de l’imprégnation alcoolique dans les
débits de boissons en application de l’article L.341-4 du code de la santé publique :
Vu l’arrêté permanent de M. le PREFET de SAONE-ET-LOIRE N° 2010-0362 du 22 janvier 2010
réglementant la police des établissements recevant du public tels que débits de boissons, cabarets,
cafés, restaurants, bals ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2017 006 SAJ DS 1 du 06 janvier 2017 donnant délégation à M. Jean-
Jacques BOYER, Sous-Préfet de l’arrondissement de CHALON-SUR-SAONE :
Vu l'arrêté préfectoral N° 71-2016-10-05-0001 du 05 octobre 2016 autorisant Monsieur Pascal
RENAUD, Gérant de la S.A.R.L. C.B.N. à fermer l’établissement à l’enseigne « LA POMPE A
BIERE » situé 6, place du Général De Gaulle à CHALON-SUR-SAONE à trois heures du matin les
nuits des vendredis, samedis et veilles de jours fériés pour une période de six mois à compter de la
notification de l’arrêté préfectoral ;
Vu la demande formulée le 02 avril 2017 par Monsieur Pascal RENAUD, Gérant de la S.A.R.L.
C.B.N. en vue d’obtenir le renouvellement de cette autorisation ;
Vu l’avis de M. le Maire de CHALON-SUR-SAONE ;
Vu l'avis de M. le Commissaire Divisionnaire de Police de CHALON-SUR-SAONE :
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-
SAONE,
ARRÊTE
Article 1: Monsieur Pascal RENAUD, Gérant de la S.A.R.L. C.B.N. est autorisé à fermer
l'établissement à l’enseigne « LA POMPE A BIERE » qu’il exploite 6, place du Général De Gaulle
à CHALON-SUR-SAONE à TROIS HEURES du matin les nuits des VENDREDIS, SAMEDIS
et VEILLES DE JOURS FERIES.
28, RUE DU GÉNÉRAL LECLERC - B.P. 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CEDEX - TÉLÉPHONE 03.85.42.55.55 - TÉLÉCOPIE 03.85.42.55.62
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Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-05-22-005 - Arrêté d'autorisation dérogatoire de fermeture tardive - LA POMPE A BIERE - CHALON-SUR-SAONE 141 Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une durée de TROIS ANS.
Article 3 : Il appartient au bénéficiaire de prendre toutes dispositions utiles afin que la fermeture
tardive de son établissement n’apporte aucun trouble à l’ordre, la sécurité et la tranquillité publics.
Article 4 : La présente autorisation revêt un caractère personnel et révocable. En cas de non respect
des dispositions du présent arrêté, le Sous-Préfet se réserve le droit de suspendre ou de retirer
l’autorisation en application de son pouvoir de police administrative.
Article 5 : L'exploitant devra obligatoirement mettre à disposition du public, à proximité de la
sortie de son établissement des dispositifs électroniques ou chimiques de dépistages de
l’imprégnation alcoolique prévus à l’arrêté du 24 août 2011 modifié par l’arrêté du 9 mai 2016
susvisé.
Article 6 : M. le Maire de CHALON-SUR-SAONE, M. le Commissaire Divisionnaire de Police de
CHALON-SUR-SAONE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera adressé à Monsieur Pascal RENAUD, Gérant de la S.A.R.L. C.B.N. (sous couvert de
M. le Commissaire Divisionnaire de Police de CHALON-SUR-SAONE).
LE SOUS-PREF ET,
Jean-Jacques BOYER.
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-05-22-005 - Arrêté d'autorisation dérogatoire de fermeture tardive - LA POMPE A BIERE - CHALON-SUR-SAONE 142 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2017-05-12-002
Arrêté d'autorisation dérogatoire de fermeture tardive - LE
BOOMERANG - CHALON-SUR-SAÔNE
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-05-12-002 - Arrêté d'autorisation dérogatoire de fermeture tardive - LE BOOMERANG - CHALON-SUR-SAÔNE 143 EE "À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
SOUS-PREFECTURE DE CHALON-SUR-SAONE
Réglementation et Libertés Publiques 12 mai 2017
Chalon-sur-Saône, le
ARRÊTÉ
Autorisation dérogatoire de fermeture tardive
N°
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE,
Vu l'arrêté du 09 mai 2016 modifiant l’arrêté du 24 août 2011 relatif aux conditions de mise à
disposition de dispositifs certifiés permettant le dépistage de l’imprégnation alcoolique dans les
débits de boissons en application de l’article L.341-4 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté permanent de M. le PREFET de SAONE-ET-LOIRE N° 2010-0362 du 22 janvier 2010
réglementant la police des établissements recevant du public tels que débits de boissons, cabarets,
cafés, restaurants, bals ;
Vu larrêté préfectoral N° 2017 006 SAJ DS 1 du 06 janvier 2017 donnant délégation à M. Jean-
Jacques BOYER, Sous-Préfet de l’arrondissement de CHALON-SUR-SAONE ,
Vu la demande formulée le 27 avril 2017 par laquelle Madame Nadia BOUKADIDA, Gérante de la
SARL DEFIS DIVERTISSEMENT (2D) sollicite une autorisation dérogatoire de fermeture tardive
de l’établissement à l’enseigne «LE BOOMERANG » situé 85, Avenue de Paris à 71100
CHALON-SUR-SAÔNE, à DEUX HEURES du matin chaque jour de la semaine pendant la
période du Ramadan, soit du 26 mai 2017 au 26 juin 2017 inclus ;
Vu l’avis de M. le Maire de CHALON-SUR-SAONE ;
Vu l'avis de M. le Commissaire Divisionnaire de Police de CHALON-SUR-SAONE :
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-
SAONE,
ARRÊTE
Article 1 : Madame Nadia BOUKADIDA, Gérante de la SARL DEFIS DIVERTISSEMENT (2D)
est autorisée à fermer l’établissement à l’enseigne « LE BOOMERANG » qu’elle exploite 85,
Avenue de Paris à CHALON-SUR-SAONE à DEUX HEURES du matin CHAQUE JOUR DE
LA SEMAINE.
Article 2 : La présente autorisation est accordée pendant la période du Ramadan, soit du 26 MAI
2017 au 26 JUIN 2017 inclus.
28, RUE DU GÉNÉRAL LECLERC- B.P. 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CEDEX - TÉLÉPHONE 03.85.42.55.55 - TÉLÉCOPIE 03.85.42.55.62
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Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-05-12-002 - Arrêté d'autorisation dérogatoire de fermeture tardive - LE BOOMERANG - CHALON-SUR-SAÔNE 144 Article 3 : Il appartient au bénéficiaire de prendre toutes dispositions utiles afin que la fermeture
tardive de son établissement n’apporte aucun trouble à l’ordre, la sécurité et la tranquillité publics.
Article 4 : La présente autorisation revêt un caractère personnel et révocable. En cas de non respect
des dispositions du présent arrêté, le Sous-Préfet se réserve le droit de suspendre ou de retirer
l’autorisation en application de son pouvoir de police administrative.
Article 5 : L'exploitant devra obligatoirement mettre à disposition du public, à proximité de la
sortie de son établissement des dispositifs électroniques ou chimiques de dépistages de
l’imprégnation alcoolique prévus à l’arrêté du 24 août 2011 modifié par l’arrêté du 9 mai 2016
SUSVISÉ.
Article 6 : M. le Maire de CHALON-SUR-SAONE, M. le Commissaire Divisionnaire de Police de
CHALON-SUR-SAONE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera adressé à Madame Nadia BOUKADIDA, Gérante de la SARL DEFIS
DIVERTISSEMENT (2D) (sous couvert de M. le Commissaire Divisionnaire de Police de
CHALON-SUR-SAONE).
LE SOUS-PREFET, en
Jean-Jacques BOYER.
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-05-12-002 - Arrêté d'autorisation dérogatoire de fermeture tardive - LE BOOMERANG - CHALON-SUR-SAÔNE 145 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2017-05-12-003
Arrêté d'autorisation dérogatoire de fermeture tardive - LE
RESTO - CHALON-SUR-SAÔNE
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-05-12-003 - Arrêté d'autorisation dérogatoire de fermeture tardive - LE RESTO - CHALON-SUR-SAÔNE 146 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
SOUS-PREFECUTRE DE CHALON-SUR-SAONE Chalon-sur-Saône, le 12 mai 2017
Réglementation et Libertés Publiques
ARRÊTÉ
Autorisation dérogatoire de fermeture tardive
N°
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l’arrêté du 09 mai 2016 modifiant l’arrêté du 24 août 2011 relatif aux conditions de mise à
disposition de dispositifs certifiés permettant le dépistage de l’imprégnation alcoolique dans les
débits de boissons en application de l’article L.341-4 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté permanent de M. le PREFET de SAONE-ET-LOIRE N° 2010-0362 du 22 janvier 2010
réglementant la police des établissements recevant du public tels que débits de boissons, cabarets,
cafés, restaurants, bals ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2017 006 SAJ DS 1 du 06 janvier 2017 donnant délégation à M. Jean-
Jacques BOYER, Sous-Préfet de l’arrondissement de CHALON-SUR-SAONE ;
Vu la demande formulée le 07 mars 2017 par Monsieur Béchir NAOUALI, Gérant de la SARL LE
RESTO, sollicitant l’ouverture _tardive de l’établissement «LE RESTO » situé 156, avenue
Boucicaut à CHALON-SUR-SAONE, selon les modalités trois heures du matin les nuits des jeudis,
vendredis et samedis pour la période du 1” avril 2017 au 31 mai 2017 ;
Vu l’avis de M. Le Maire de CHALON-SUR-SAÔNE ;
Vu l'avis de M. le Commissaire Divisionnaire de Police de CHALON-SUR-SAONE :
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-
SAONE,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Béchir NAOUALI, Gérant de la SARL LE RESTO est autorisé à fermer
l'établissement à l’enseigne «LE RESTO » qu’il exploite 156, avenue Boucicaut à CHALON-
SUR-SAONE à TROIS HEURES du matin les nuits des JEUDIS, VENDREDIS et SAMEDIS.
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour la période du 12 MAI 2017 au 31 MAI 2017.
28, RUE DU GÉNÉRAL LECLERC- B.P. 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CEDEX - TÉLÉPHONE 03.85.42.55.55 - TÉLÉCOPIE 03.85.42.55.62
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Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-05-12-003 - Arrêté d'autorisation dérogatoire de fermeture tardive - LE RESTO - CHALON-SUR-SAÔNE 147 Article 3 : Il appartient au bénéficiaire de prendre toutes dispositions utiles afin que la fermeture
tardive de son établissement n’apporte aucun trouble à l’ordre, la sécurité et la tranquillité publics.
Article 4 : La présente autorisation revêt un caractère personnel et révocable. En cas de non respect
des dispositions du présent arrêté, le Sous-Préfet se réserve le droit de suspendre ou de retirer
l’autorisation en application de son pouvoir de police administrative.
Article 5 : L'exploitant devra obligatoirement mettre à disposition du public, à proximité de la
sortie de son établissement des dispositifs électroniques ou chimiques de dépistages de
l’imprégnation alcoolique prévus à l’arrêté du 24 août 2011 modifié par l’arrêté du 9 mai 2016
SUSVISÉ.
Article 6 : M. le Maire de CHALON-SUR-SAONE, M. le Commissaire Divisionnaire de Police de
CHALON-SUR-SAONE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera adressé à Monsieur Béchir NAOUALI, Gérant de la SARL LE RESTO (sous couvert
de M. le Commissaire Divisionnaire de Police de CHALON-SUR-SAONE).
LE SOUS-PREFET,
Jean-Jacques BOYER
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-05-12-003 - Arrêté d'autorisation dérogatoire de fermeture tardive - LE RESTO - CHALON-SUR-SAÔNE 148 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2017-05-17-013
Arrêté de renouvellement d'habilitation funéraire - SARL
BRELAU - Sanvignes
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-05-17-013 - Arrêté de renouvellement d'habilitation funéraire - SARL BRELAU - Sanvignes 149 M À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
SOUS-PREFECUTRE DE CHALON-SUR-SAONE Chalon-sur-Saône, le 17 mai 2017
Réglementation et Libertés Publiques
POMPES FUNEBRES
Numéro de l’habilitation funéraire : 2017-71-239
N°
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25 :
VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU l’arrêté préfectoral n° 71-2016-04-28-003 en date du 28 avril 2016 :
VU la demande reçue le 09 mai 2017 et complétée le 17 mai 2017, formulée par Mme Sylvie
BRELAU gérante de la SARL BRELAU, pour obtenir le renouvellement de l'habilitation funéraire
concernant son établissement situé 1, rue Léon Blum à 71410 SANVIGNES-LES-MINES ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-006-SAJ-DS1 du 06 janvier 2017, donnant délégation de signature
à M. Jean-Jacques BOYER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône,
ARRÊTE
ARTICLE 1.- La SARL BRELAU, exploitée par Mme Sylvie BRELAU, est habilitée, pour son
établissement sis 1, rue Léon Blum à 71410 SANVIGNES-LES-MINES, à exercer sur l’ensemble
du territoire les activités funéraires suivantes :
e _— Gestion d’une chambre funéraire sise 22, rue de la Coudraie à 71300 MONTCEAU-LES-
MINES
ARTICLE 2.- Le numéro d'habilitation est 2017-71-239,
ARTICLE 3.- La durée de la présente habilitation est fixée à UN AN à compter du 17 mai 2017.
28, RUE DU GÉNÉRAL LECLERC- B.P. 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CEDEX - TÉLÉPHONE 03.85.42.55.55 - TÉLÉCOPIE 03.85.42.55.62
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Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-05-17-013 - Arrêté de renouvellement d'habilitation funéraire - SARL BRELAU - Sanvignes 150 ARTICLE 4.- L'habilitation prévue à l'article L 2223.23 peut être suspendue pour une durée
maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le
département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1° - non- respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises
ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23 ;
2° - non- exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée :
3° - atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 5.- M. Le Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône, M. Le Sous-Préfet d’Autun, Mme Le
Maire de Montceau-les-Mines, Mme Sylvie BRELAU, monsieur le directeur départemental de la
protection des populations, monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Saône-et-
Loire, madame la directrice départementale de la sécurité publique et madame la déléguée
territoriale de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Jean-Jacques BOYER.
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-05-17-013 - Arrêté de renouvellement d'habilitation funéraire - SARL BRELAU - Sanvignes 151 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2017-05-22-004
Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de
Moroges en vue des élections partielles du 02 et 09 juillet
2017
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-05-22-004 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Moroges en vue des élections partielles du 02 et 09 juillet 2017 152 DE "À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
POLE CITOYENNETE ET LIBERTES PUBLIQUES Chalon-sur-Saône, le 22 mai 2017
Bureau de la Réglementation
Commune de MOROGES
Election municipale complémentaire
ARRÊTE N° 71-2017-
LE PREFET DE SAONE ET LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment. les articles L. 2122-8 et suivants,
Vu le Code électoral et, notamment, l’article L. 258,
Vu les instructions ministérielles relatives aux élections municipales,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-006-SAJ-DS1 du 06 janvier 2017, donnant délégation de signature à M.
Jean-Jacques BOYER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône,
Vu les démissions de Mmes Anne KROMBERGER et Isabelle PETIT et de M. Jean-François MEHUS,
conseillers municipaux de la commune de MOROGES en date du 22 mai 2014 ;
Vu la démission de M. Jean VENOT de sa fonction de Maire de la commune de MOROGES acceptée par
M. le Préfet de Saône-et-Loire le 04 mai 2017 ; M. Jean VENOT conserve son mandat de conseiller
municipal de la commune de MOROGES ;
Considérant qu’il convient de compléter le conseil municipal avant de procéder à l’élection d’un nouveau
maire,
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAONE,
ARRÊTE
Article 1”: Les électrices et les électeurs de la commune de MOROGES sont convoqués pour le
DIMANCHE 02 JUILLET 2017 à l'effet d’élire trois membres du conseil municipal.
Article 2 : L'élection aura lieu d’après les listes électorales et électorales complémentaires arrêtées le 28
février 2017. Les modifications apportées à ces listes seront consignées dans un tableau rectificatif publié
5 jours avant l’ouverture du scrutin, conformément aux dispositions des articles L. 30 à L.33 du Code
électoral.
28, RUE DU GÉNÉRAL LECLERC - B.P. 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CEDEX - TÉLÉPHONE 03.85.42.55.55 - TÉLÉCOPIE 03.85.42.55.62
Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-05-22-004 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Moroges en vue des élections partielles du 02 et 09 juillet 2017 153 Article 3 : Le dépôt des déclarations de candidature aux élections municipales complémentaires du
02 juillet 2017 est fixé le MARDI 13 JUIN 2017 de 9 heures à 12 heures et le MERCREDI 14 JUIN
2017 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures à la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-
SAONE (28, Rue du Général Leclerc — tel 03 85 42 55 68 pour signaler une arrivée le mercredi après-
midi, la sous-préfecture étant fermée au public).
Article 4 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Il aura lieu à la Mairie de MOROGES.
Article 5 : Après la clôture du scrutin, il sera immédiatement procédé au dépouillement des votes et les
résultats seront proclamés par le président du bureau de vote.
Article 6 : Le procès-verbal sera dressé en double exemplaire par le président et signé par lui et les
membres du bureau. Le double sera envoyé à la Sous-Préfecture, un extrait sera établi et immédiatement
affiché.
Article 7 : En application de l’article L. 253 du Code électoral, nul n’est élu au premier tour s’il ne
réunit :
1° - la majorité absolue des suffrages exprimés,
2° - un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Article 9 : En cas de second tour, les électeurs sont convoqués pour le DIMANCHE 09 JUILLET 2017
aux mêmes lieu et heures.
Les déclarations de candidatures sont déposées, le cas échéant, le lundi 03 juillet de 09h00 à 12h00
et le mardi 04 juillet de 9 heures à 12 heures et de 14h00 à 18h00 à la Sous-Préfecture de CHALON-
SUR-SAONE (28, Rue du Général Leclerc).
Il est rappelé que les candidats qui ne seraient pas élus au premier tour sont automatiquement candidats au
second tour et que de nouvelles candidatures ne peuvent être accueillies au second tour que si le nombre
de candidats au premier tour était inférieur au nombre de sièges à pourvoir.
L'élection a lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats
obtiennent le même nombre de suffrages, l’élection est acquise au plus âgé.
Article 10: Tout électeur et tout éligible peut arguer de nullité les opérations électorales. Les
réclamations doivent être insérées au procès-verbal ou déposées à 18 heures le cinquième jour qui suit
l’élection, soit au Tribunal Administratif de DIJON, soit à la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-
SAONE.
Article 11 : Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAONE et Monsieur
Adjoint faisant fonction de Maire de MOROGES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune de MOROGES.
our le Préfet et par dElégation,
LE SOUS-PREFET
Jean-Jacques BOYER
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-05-22-004 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Moroges en vue des élections partielles du 02 et 09 juillet 2017 154 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2017-05-29-003
Dérogation au délai d'inhumer pour Pauline
BERTHELARD
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-05-29-003 - Dérogation au délai d'inhumer pour Pauline BERTHELARD 155 EX = er À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chalon-sur-Saône, le y S t À: AU
SOUS-PREFECTURE DE CHALON-SUR-SAONE |
Réglementation et Libertés Publiques
Prorogation du délai d’inhumation
N° 71-2017-05-29-00
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
ë CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
- VU l'article R 2213-33 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2017 donnant délégation de signature à M. Jean-Jacques BOYER, sous-
préfet de l'arrondissement de Chalon-sur-Saône,
- VU la demande présentée le 29 mai 2017 par FUNECAP EST - ROC-ECLERC sise Zone Commerciale
Californie — Route de Lyon à Saint-Rémy (71) afin d'obtenir une prorogation du délai d’inhumation de Pauline
BERTHELARD né(e) le 4 janvier 2004 à Chalon-sur-Saône (71), de son vivant domicilié(e) 3B Place de la
Mairie à 71380 Epervans (71), décédé(e) le 15 mai 2017,
- MU l'acte de décès,
- VU le certificat de décès,
- VU l'autorisation de fermeture de cercueil et permis d’inhumer,
CONSIDERANT que le délai légal de 6 jours maximum pour procéder à l'inhumation du défunt sera dépassé
au motif du contact tardif de la famille pour procéder à l’organisation des obsèques,
SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture,
ARRETE
Article 1° — Une dérogation au délai d’inhumer fixé par l’article R 2213-33 du Code Général des Collectivités
Territoriales est accordée pour l’inhumation de Pauline BERTHELARD jusqu'au :
MERCREDI 7 JUIN 2017
Article 2 - Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture, M le maire d'Epervans, M. le commandant de la
compagnie de gendarmerie de Chalon-sur-Saône, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
#é-Christine BETTING
28, RUE DU GÉNÉRAL LECLERC - B.P. 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CEDEX - TÉLÉPHONE 03.85.42.55,55 - TÉLÉCOPIE 03.85.42.55.62
Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-05-29-003 - Dérogation au délai d'inhumer pour Pauline BERTHELARD 156 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2017-05-11-002
prorogation du délai d'inhumation pour Mme BAHRI
Jeanne
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-05-11-002 - prorogation du délai d'inhumation pour Mme BAHRI Jeanne 157 EE = = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chalon-sur-Saône, le ? © 1: ::,7
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Prorogation du délai d’inhumation
N° 71-2017-05-11-00
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
- VU l'article R 2213-33 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2017 donnant délégation de signature à M. Jean-Jacques BOYER, sous-
préfet de l'arrondissement de Chalon-sur-Saône,
- VU la demande présentée le 10 mai 2017 par Mme Réjane MATHEY, responsable de l'entreprise de Pompes
Funèbres Générales — Ets Drillien sise 68 Avenue Monnot à Chalon-sur-Saône (71) afin d'obtenir une prorogation du délai
d'inhumation de Mme Jeanne Marcelle PILLONDEAU veuve BAHRI né(e) le 3 mai 1939 à Villejust
(91) de son vivant domicilié(e) 6 rue du Centre à Saint-Rémy (71100), décédé(e) ie 01 mai 2017 à son domicile ;
- VU l'acte de décès ;
- VU le certificat de décès ;
- VU le procès-verbal aux fins d'inhumation :
CONSIDERANT que le délai légal de 6 jours maximum pour procéder à l'inhumation du défunt sera dépassé ;
SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture :
ARRETE
Article 1° — Une dérogation au délai d’inhumer fixé par l'article R 2213-33 du Code Général des Collectivités Territoriales est accordée
pour l’inhumation de Mme Jeanne Marcelle PILLONDEAU veuve BAHRI jusqu’au :
- LUNDI 22 MAI 2017
Article 2 - Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture, Mme. le maire de Saint-Rémy(71), M. le commissaire divisionnaire de la CSP de Chalon sur Saône (71) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ïe .. Le sous-préfet,
“Pour le sous-préfet et par délégation,
‘attachée chef de service
Ie-Christine BETTING
28, RUE DU GÉNÉRAL LECLERC - B.P. 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CEDEX - TÉLÉPHONE 03.85.42.55.55 - TÉLÉCOPIE 03.85.42.55.62
Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
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71-2017-05-16-002
prorogation du délai d'inhumer pour Mme Lucette
DARDENNE
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-05-16-002 - prorogation du délai d'inhumer pour Mme Lucette DARDENNE 159 DX er À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chalon-sur-Saône, le
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Prorogation du délai d’inhumation
N° 71-2017-05-16-00
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
- VU l'article R 2213-33 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2017 donnant délégation de signature à M. Jean-Jacques BOYER, sous-
préfet de l'Arrondissement de Chalon-sur-Saône,
- VU la demande présentée le 16 mai 2017 par Mme Fabienne PETIT, responsable de l’entreprise de Pompes
Funèbres Générales — Ets Drillien sise 10 Boulevard de la République à Chalon-sur-Saône (71) afin d'obtenir
une prorogation du délai d'inhumation de Madame Lucette, Raymonde THEVENOT veuve DARDENNE
né(e) le 8 septembre 1919 à Vitry-sur-Seine (71), de son vivant domicilié(e) 12 résidence Korian Bel’ Saône,
Impasse du Carloup à Chalon-sur-Saône (94), décédé(e) le 10 mai 2017;
- VU l'acte de décès ;
- VU le certificat de décès ;
- VU l'autorisation de fermeture du cercueil ;
CONSIDERANT que le délai légal de 6 jours maximum pour procéder à l'inhumation du défunt sera dépassé :
CONSIDERANT que l'exigence d’un délai supplémentaire au motif de l'éloignement de la famille en vue de
l'inhumation ;
SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture ;
ARRETE
Article 1°” — Une dérogation au délai d’inhumer fixé par l'article R 2213-33 du Code Général des Collectivités
Territoriales est accordée pour l’inhumation de Madame Lucette, Raymonde THEVENOT veuve DARDENNE
jusqu'au :
- MERCREDI 24 MAI 2017
Article 2 - Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture, M. le maire de Chalon-sur-Saône, M. le commissaire
divisionnaire, chef de la CSP de Chalon-sur-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
, Pour le préfet et par délégation
“Pour le sous-préfet et par délégation CODE A .
: SEL attachée chef de service
” .Maré-Chijstine BETTING Fa
28, RUE DU GÉNÉRAL LECLERC - B.P. 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CEDEX - TÉLÉPHONE 03.85.42.55.55 - TÉLÉCOPIE 03.85.42.55.62
Site [Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-05-16-002 - prorogation du délai d'inhumer pour Mme Lucette DARDENNE 160 Sous-préfecture de Charolles
71-2017-05-02-001
ARRETE COMPOSITION COMMISSION TAXIS
COMPOSITION DE LA COMMISSION DES TAXIS
Sous-préfecture de Charolles - 71-2017-05-02-001 - ARRETE COMPOSITION COMMISSION TAXIS 161 EX |. = à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
SOUS-PREFECTURE DE CHAROLLES
Service départemental des taxis
Le préfet de Saône-et-Loire
ARRETE
Objet : composition de la commission
départementale des taxis et voitures de petite remise
N° 2017122-0005
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi du 13 mars 1937, modifiée par le décret n° 61-1207 du 2 novembre 1961 ayant pour objet
l'organisation de l'industrie du taxi ;
Vu la loi n° 77-6 du 3 janvier 1977 relative à l'exploitation des voitures de petite remise et son décret
d'application n ° 77-1308 du 29 novembre 1977 ;
Vu la loi n° 95-66 du 17 août 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession
d'exploitant de taxi et son décret d'application n° 95-935 du 17 août 1995 ;
Vu le décret n° 73-225 du 2 mars 1973 modifié relatif à l'exploitation des taxis et voitures de petite
remise et sa circulaire d'application n° 73-250 du 11 mai 1973 ;
Vu le décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et voitures de
petite remise et la circulaire n° 86-161 en date du 25 avril 1986 de M. le ministre de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2014-597 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère
consultatif relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015042-0001 du 11 février 2015 portant sur la réglementation locale
applicable à la profession de taxi;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-55-01 du 24 février 2016 portant composition de ladite commission ;
Vu les propositions formulées par les organisations professionnelles et les associations d’usagers pour
le renouvellement de ladite commission.
Sur proposition de M. le sous-préfet de Charolles ;
ARRETE
Article 1 — La commission départementale des taxis et voitures de petite remise est chargée de
formuler des avis sur les questions d’organisation, de fonctionnement et de discipline des professions
concernées.
Cette commission peut également être consultée sur les problèmes relatifs à la formation
professionnelle des conducteurs et à la politique du transport de personnes dans le ressort de sa
compétence.
Cette commission n’a pas compétence pour les communes de plus de 20 000 habitants dotées d’une
commission spécifique .
Sous-préfecture de Charolles - 71-2017-05-02-001 - ARRETE COMPOSITION COMMISSION TAXIS 162 Article 2 — Commission plénière
La commission départementale des taxis et voitures de petite remise est composée comme suit :
A — Membres ayant voix délibérative
Président : M. le Préfet ou son représentant
I — Représentants de l'administration
M. le directeur départemental de la protection des populations ou son représentant
M. le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant
M. le lieutenant-colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Saône-et-Loire ou son
représentant
II — Représentants des organisations professionnelles
1 — Fédération des taxis indépendants de Saône-et-Loire
Titulaires : M. MONTMAYEUR Jean-Luc, 414 vieille route d'Ozenay - 71700 Tournus
M. BADIE Wilfrid, 1 chemin des bruyères — 71150 Chagny
Suppléant : M. HARDY Roland 4 rue des coquelicots 71530 Champforgeuil
2 — Syndicat des artisans du taxi de Saône-et-Loire
Titulaire : M. LORY Philippe, 23 grande rue — 71380 Saint Marcel
Suppléant : M. FERNANDEZ Jean-Paul, 16 rue des Villas — 71700 TOURNUS
IIT- Représentants des usagers
1 - Union fédérale des consommateurs de S-et-L (UFC Que choisir) 2 rue Jean Bouvet-71000 Mâcon
Titulaire : Mme PETIT Annie
Suppléant : M. POIZEUIL Michel
2 - Associations familiales rurales de Saône-et-Loire (4 et 4 bis, boulevard de la Liberté, 71000
Mâcon)
Litulaires : M. ROGUET Raymond, CEDEX 217, 71570 La Chapelle de Guinchay
Suppléant : M. BIDOLET Robert, Route d'Anglure, 71170 Chauffailles
3 - Association regroupant les parents et amis des grands handicapés (8 chemin du Verdier, 71120
Charolles
Titulaire: Mme LAGOUTTE Brigitte, Le Bourg- 71220 Marizy
Suppléant : Mme TREMEAUD Géraldine, 16 rue des Provins — 71120 Charolles
Sous-préfecture de Charolles - 71-2017-05-02-001 - ARRETE COMPOSITION COMMISSION TAXIS 163 B — Personnalités associées
M. le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire ou son représentant, 113
rue de Paris à MACON
M. le président du syndicat des transporteurs routiers de Saône-et-Loire ou son représentant, 39 route
de Lyon, 71000 MACON
Mme la directrice régionale de la SNCF ou son représentant, 6 cours de la Gare, 21000 DIJON
Article 3 — Section disciplinaire
En matière disciplinaire, siègent seuls les représentants des organisations professionnelles et les
représentants de l'administration .
Article 4 — Le mandat des membres de la présente commission prendra fin le1* juin 2017. Les
membres suppléants ne siègent qu'en remplacement des titulaires
Article 5 — La commission ne peut siéger que si le quorum (moitié du nombre de titulaires) est atteint.
Si le quorum n'est pas réuni sur un ordre du jour donné, la commission plénière ou la section
spécialisée délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur
le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Les avis sont pris à la majorité des membres et, en cas de partage, la voix du président est
prépondérante,
Les avis de la commission doivent être rendus en séance plénière, à la seule exception des affaires
disciplinaires.
En matière disciplinaire, les membres ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un
intérêt personnel à l'affaire qui en fait l'objet .
Article 6 — L'arrêté préfectoral susvisé du 24 février 2016 est abrogé.
Article 7 — Le sous-préfet de Charolles est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera
notifiée aux intéressés et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Charolles le 2 mai 2017
Ç EC) r 117 ° A QRÉrECrVo Pour le préfet et par délégation,
ET D Le sous-préfet de Charolles,
Ke ; : ... de Philippe Saffrey
Sous-préfecture de Charolles - 71-2017-05-02-001 - ARRETE COMPOSITION COMMISSION TAXIS 164