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Arrêté - ST 2 PUBLIE Document publié le Jeudi 21 décembre 2017 par la commune de Saint-Cloud. Lien du pdf (Arrêté - ST 2 PUBLIE)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, ARRÊTÉ ST 2/2023

RÉGLEMENTANT LE STATIONNEMENT

République française DES VÉHICULES AUTOMOBILES Ville de Saint-Cloud

Direction de la Voirie et Réglementation AU DROIT DU N° 95, BOULEVARD DE LA

REPUBLIQUE

Le maire de la ville de Saint-Cloud,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2213-4, L. 2213-5 et L. 2213-6;

Vu le Code de la route, notamment les articles R. 411-25, R. 417-10 et les textes s'y référant ;

Vu l'arrêté municipal permanent n° 2017-260 du 21 décembre 2017, fixant les conditions de stationnement dans l'ensemble des zones payantes aménagées dans l'emprise des voies publiques et étendant le stationnement payant résidentiel et rotatif à tout le territoire communal ;

Vules arrêtés municipaux permanents n° 2019-48 du 1°” mars 2019 et 2022-36 du 16 mars 2022, ajustant le périmètre des zones payantes aménagées dans l'emprise des voies publiques du territoire communal ;

Vu la délibération n° 2015-94 du 19 novembre 2015, instaurant les redevances d'occupation privative temporaire du domaine public routier ;

Vu la décision n° 2022-306 du 7 juillet 2022, instaurant les nouveaux montants des redevances d'occupation privative temporaire du domaine public routier à partir du 1° septembre 2022 :

Vu l'arrêté municipal n° 2020-323 du 9 septembre 2020, portant délégation de fonction et de signature à Mme Capucine du SARTEL ;

Vu le règlement de voirie approuvé par le Conseil municipal le 10 mai 2012 ;

Vu l'avis du conseil départemental des Hauts-de-Seine en date du 2-FFV 2022 :

Vu la demande de l'entreprise « AB MOVE » datée du 2 février 2023, en vue de réserver un emplacement pour permettre le stationnement d'un camion de livraison au droit du n° 95, boulevard de la République ;

ARRÊTE :

Article 1°: Le jeudi 16 février 2023, le stationnement des véhicules automobiles sera interdit et déclaré gênant sur une place de stationnement au droit du n° 95, boulevard de la République, selon la photo jointe au présent arrêté. La circulation des piétons sera maintenue sur le trottoir.

Article 2 : Redevance pour occupation du domaine public

Le montant de la redevance est fixé comme suit :

REDEVANCE/PLACE/JOUR 32,50€

PLACE OCCUPEE 1 PLACE

DUREE DE L'AUTORISATION 1 JOUR REDEVANCE TOTALE 32,50 €

Cette redevance sera acquittée à réception de l'avis des sommes à payer adressé par le Centre des Finances Publiques à :

L'entreprise « AB MOVE »

Article 3: La signalisation afférente à la présente réglementation sera déposée et mise en place par les services techniques municipaux.

Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

SAI a LOUD _ SAINcLOUD_

Hôtel de Ville - 13, place Charles-de-Gaulle - 92211 SAINT-CLOUD CEDEX - Tél : 01 47 71 53 00 - www.saintcloud.frArticle 5 : Une ampliation sera donnée au directeur des services techniques municipaux, au commissaire de police et au responsable de la police municipale, afin, chacun en ce qui le concerne, de faire appliquer le présent arrêté.

Capucine du SARTEL,

Adjointe au maire déléguée à la voirie,

à la propreté et à la mobilité.

Publication électronique de l'acte le : à - FEV, 2873

Numéro :

Ou notification de l'acte le :

F à o 1 9072 Acte exécutoire le : ÿ - FEV, 25

N.B. Délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet : - d'un recours gracieux à l'auteur de la décision ;

- ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise

L'exercice d'un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la publication de l'autorisation prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration au recours gracieux. L'absence de réponse de l'Administration au recours gracieux au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.