Arrêté - LEV 2 PUBLIE

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Arrêté - LEV 2 PUBLIE Document publié le Jeudi 16 février 2023 par la commune de Saint-Cloud. Lien du pdf (Arrêté - LEV 2 PUBLIE)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, ARRÊTÉ n° LEV 2/2023

AUTORISANT le 16 février 2023 entre 8 h 00 et 12 h 00,

République française l'entreprise « AB MOVE » à installer un monte-meubles au

Ville de Saint-Cloud droit du n° 95, boulevard de la République. Direction de la Voirie et Réglementation

Le maire de la ville de Saint-Cloud,

Vules lois 82-213 et 82-623 des 2 mars et 22 juillet 1982, relatives aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la voirie routière, notamment l'article L. 113-2 ;

Vu le Code de la route, notamment l'article R. 417-10 ;

Vu le Code pénal ;

Vu le Code du travail ;

Vu le règlement de voirie approuvé par le Conseil municipal le 10 mai 2012 ;

Vu la délibération n° 2015-94 du 19 novembre 2015, instaurant les redevances d'occupation privative temporaire du domaine public routier ;

Vula décision n° 2022-306 du 7 juillet 2022, instaurant les nouveaux montants des redevances d'occupation privative temporaire du domaine public routier à partir du 1° septembre 2022 ;

Vu l'arrêté municipal n° 2020-323 du 9 septembre 2020, portant délégation de fonction et de signature à Mme Capucine du SARTEL ;

Vu l'avis du conseil départemental des Hauts-de-Seine en date du {7 fE 1999 e , LUZS ;

Vu la demande d'installer un monte-meubles au droit du n° 95, boulevard de la République au cours de la livraison de fenêtres à cette adresse, émise le 2 février 2023 par l'entreprise « AB MOVE » :

Considérant qu'il appartient au maire de délivrer les autorisations d'occupation du domaine public et d'en définir les conditions,

AUTORISE :

Article 1er- Conditions de mise en place de l'appareil de levage :

Le jeudi 16 février 2023, entre 8 h 00 et 12 h 00, l'entreprise « AB MOVE » sera autorisée à installer un monte- meubles sur une place de stationnement, la plus proche de l'entrée du parking, au droit du n° 95, boulevard de la République, selon la photo jointe au présent permis de stationner. Le cheminement des piétons sera maintenu sur le trottoir.

L'ensemble des aménagements nécessaires à la sécurité et à la circulation des piétons et des personnes à mobilité réduite devra être réalisé. Il sera à la charge du bénéficiaire de l'autorisation.

Article 2 - Portée de l'autorisation :

L'autorisation d'occuper le domaine public est accordée à titre personnel, de façon précaire et révocable (article L. 113-2 du Code de la voirie routière). Elle ne peut, en aucun cas, être prêtée, louée ou cédée. Elle est délivrée pour le seul usage prévu dans la demande et pour une durée ne pouvant excéder celle du chantier. Elle ne confère aucun droit réel à son titulaire et elle peut être retirée à tout moment pour des motifs d'ordre public touchant à la sécurité publique et aux droits des tiers, sans qu'il puisse en résulter pour le titulaire de droit à indemnité.

®

Hôtel de Ville - 13, place Charles-de-Gaulle - 92211 SAINT-CLOUD CEDEX - Tél : 01 47 71 53 00 - www.saintcloud.fr

__ SAINT CLOUDArticle 3 - Dispositifs de protection et signalisation du chantier :

L'appareil de levage sera balisé par des barrières déposées par les services techniques municipaux 48h avant l'intervention, et signalée de jour comme de nuit tant en signalisation de proximité qu'en signalisation d'approche.

La signalisation temporaire à installer par le bénéficiaire de l'autorisation sera conforme à l'arrêté interministériel sur la signalisation routière — 8° partie « signalisation temporaire ».

Elle sera mise en place sous sa responsabilité et à ses frais et il devra en assurer la surveillance et la maintenance, du lundi au vendredi et 24 heures sur 24, jusqu'au retrait de l'appareil de levage.

Un panneau, visible depuis la voie publique et lisible pour tous, devra être installé en limite du chantier et pendant toute la durée du chantier, et comporter :

- la présente autorisation ;

- les coordonnées du bénéficiaire de l'autorisation ;

- les coordonnées de la personne joignable 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Article 4 - Tenue du chantier :

Pendant toute la durée des travaux, les abords du chantier devront être maintenus dans un parfait état de propreté. En cas de carence du bénéficiaire de l'autorisation, la Ville sera en droit de procéder au nettoyage aux frais de ce dernier.

Article 5 - Équipements publics :

Le bénéficiaire de l'autorisation devra veiller à l'écoulement normal des eaux de pluie et éviter l'obstruction ou le recouvrement des bouches d'incendie, des bouches à clé des robinets vannes, des puisards de rue, des bouches d'égout, des boîtes de répartition de câbles électriques et téléphoniques, des vannes de coupure du gaz, et de toute autre installation publique similaire dont l'accès devra rester possible à tout moment.

Article 6 — Droits des tiers et responsabilité :

Les droits des tiers sont et demeureront expressément préservés. Le bénéficiaire de l'autorisation assumera seul, tant envers la Ville qu'envers les tiers ou usagers, la responsabilité de tout dommage, accident, dégât ou préjudice quel qu'il soit (matériel, corporel, .…) résultant directement ou indirectement des travaux qu'il a réalisés ou fait réaliser par un mandataire.

Article 7 - Redevance pour occupation du domaine public :

Pour cette occupation, le montant de la redevance est fixé comme suit :

REDEVANCE/U/JOUR 55,65 €

APPAREIL DE LEVAGE 1

SURFACE OCCUPEE 1 UNITE REDEVANCE TOTALE 55,65 €

DUREE DE L'AUTORISATION 1 JOUR

Cette redevance sera acquittée à réception de l'avis des sommes à payer adressé par le Centre des Finances Publiques à :

L'entreprise « AB MOVE »Article 8 - Formalité d'urbanisme :

Le présent arrêté ne dispense pas le permissionnaire d'obtenir les autres autorisations nécessaires, notamment celles qui relèvent du Code de l'urbanisme.

Article 9 - Exécution :

Le directeur des services techniques, le commissaire de police, le responsable de la police municipale et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

@ - FEV. 2083 Fait en l'hôtel de ville de Saint-Cloud, le

à la propreté et à la mobilité.

Publication électronique de l'acte le: f - FEV, 10

Numéro :

Ou notification de l'acte le :

F> ce

Acte exécutoire le : | .

üe FEV, 2073

N.B. Délais et voies de recours

Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet : _- d'un recours gracieux à l'auteur de la décision ;

- ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

L'exercice d'un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la publication de l'autorisation prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration au recours gracieux. L'absence de réponse de l'Administration au recours gracieux au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.