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Acte - DEC2025 43 Portant sur la délivrance de concession à Madame ESNOUS Géraldine
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Rochecorbon.
Lien du pdf (Acte - DEC2025 43 Portant sur la délivrance de concession à Madame ESNOUS Géraldine)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
037-213702038-20251212-DEC-2025-43-CC|
à Accusé certifié exécutoire
CC. Réception par le préfet : 12/12/2025
R h b Publication : 15/12/2025
DECISION n°2025- 43
Portant sur la délivrance de concession
A Madame ESNOUS Géraldine
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22, Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2020-30 en date du 28 Mai 2020, portant installation du Conseil Municipal,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2021-45 du 21 avril 2021, par laquelle le Maire a reçu délégation de compétences du Conseil Municipal,
Vu la délibération n°2024-92 du conseil municipal en date du 14 novembre 2024 fixant les tarifs des différentes concessions,
Vu le règlement de cimetière en date du 19 avril 2016,
Considérant la demande présentée par Madame ESNOUS Géraldine domiciliée 20 rue de Charonne à Paris (Paris 11°"° arrondissement), tendant à obtenir un emplacement dans le cimetière communal à l'effet d'y fonder une sépulture individuelle,
DECIDE :
Article 1 : Il est accordé dans le cimetière communal au nom de Madame ESNOUS Géraldine et à effet d'y fonder une sépulture individuelle pour Madame RENAUT Isabelle selon les indications données par le concessionnaire, une concession de 30 ans à compter du 13 octobre 2025 située carré D emplacement 118/56.
Article 2 : Cette concession est accordée à titre de concession nouvelle.
Article 3 : Le concessionnaire est tenu de respecter dans toutes ses dispositions le règlement intérieur du cimetière. En cas d'infraction constatée, un procès-verbal sera établi et envoyé aux autorités judiciaires compétentes en cas d'échec de la voie amiable.
Article 4 : La concession est attribuée moyennant la somme de 231€ qui a été versée par chèque n° 9108621 du Crédit Agricole au receveur municipal en application de la délibération du conseil municipal en date du 14 novembre 2024.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 6 : La présente décision sera transcrite au registre des décisions du Maire.
Article 7 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet d'Indre et Loire,
-__ Madame ESNOUS Géraldine
- Monsieur le Percepteur
Mairie de Rochecorbon : Place du 8 mai 1945 - 37210 Rochecorbon
02 47 52 50 20 // Email contact@mairie-rochecorbon.fr // Site Internet www.mairie-rochecorbon.fr
= © Em EC métropole ES ML AE TT pa ll sera rendu compte au Conseil Municipal à sa prochaine séance de la présente décision.
Le
Le Maire