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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 09 2001
Document publié le Mardi 3 avril 2001
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 09 2001)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Eau et assainissement, Justice et droit,
N° 9 - SEPTEMBRE 2001 3
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 9 - SEPTEMBRE 2001
SOMMAIRE
CABINET DU PREFET
SOUS PRÉFECTURE DE LOCHES
BUREAU DES ELECTIONS
ARRÊTÉ N° 2813 du 21/08/2001 portant nomination des
délégués de l'administration au sein des commissions
administratives chargées de la révision des listes électorales
politiques pour l'année 2002............................................ 8
SERVICE DES MOYENS ET DE LA
MODERNISATION
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur le
Directeur des Services Fiscaux ....................................... 9
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. le Chef du
Service des Moyens et de la Modernisation ................... 11
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. le Chargé
du Bureau du Courrier et du Service de l’Imprimerie..... 12
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme le Chef
du Service départemental d’action sociale ...................... 12
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme le Chef
des Ressources Humaines ............................................... 13
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. le Chef du
Bureau du Budget et du Patrimoine ................................ 14
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme le Chef
du Service Intérieur ......................................................... 14
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. le Chargé
de mission à la Sécurité Routière .................................... 15
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. le Chargé
de mission « Coordination interministérielle des services
déconcentrés » et du pôle de compétence « lutte contre les
exclusions »..................................................................... 15
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. le Chef de
la cellule « Etudes et prospectives » à la Direction des
Actions interministérielles............................................... 16
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE L’ADMINISTRATION GENERALE ET
DES ELECTIONS
ARRÊTÉ autorisant l'association diocésaine de TOURS à
accepter une donation (consenti par l'Association Amicale
des Ecoles Libres de CHAMPIGNY SUR VEUDE) ...... 17
ARRÊTÉ autorisant l’association diocésaine de TOURS à
recevoir un legs universel (consenti par Mlle Marcelle
LAMOTTE) .................................................................... 17
ARRÊTÉ portant nomination d'un administrateur au sein du
conseil d'administration de la fondation Julien
BERTRAND ................................................................... 17
ARRÊTÉ autorisant l’association diocésaine de TOURS à
recevoir un legs particulier (consenti par M. Jacques
KIBLER) ......................................................................... 18
ARRÊTÉ autorisant l’association départementale pour la
sauvegarde de l'enfance d'Indre-et-Loire à bénéficier des
dispositions du 3 de l’article 200 et du 2 de l’article 238 bis
du Code Général des Impôts ........................................... 18
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ portant habilitation de la SARL
« AMBULANCES ET POMPES FUNEBRES
BRUNEAU » sise 39, avenue Charles de Gaulle à SAINT
CYR SUR LOIRE pour l’exercice de ses activités dans le
domaine funéraire............................................................ 18
ARRÊTÉ modifiant l’habilitation de la SARL « LA
BOUQUETIERE » POMPES FUNEBRES EVIN sise 123,
avenue de la République à SAINT CYR SUR LOIRE pour
l’exercice de ses activités dans le domaine funéraire ...... 19
ARRÊTÉ modifiant l’habilitation de l’entreprise
« POMPES FUNEBRES ASSISTANCE » sise 7, rue de
Rochepinard à SAINT-AVERTIN, pour l’exercice de ses
activités dans le domaine funéraire ................................. 19
ARRÊTÉ modifiant l’habilitation de la SARL
« ENTREPRISE LEYLAVERGNE » sise 26, Pierre
Labussière à CHINON, pour l’exercice de ses activités
dans le domaine funéraire................................................ 20
ARRÊTÉ portant habilitation du CENTRE HOSPITALIER
REGIONAL ET UNIVERSITAIRE DE TOURS sis 2,
boulevard Tonnelé à TOURS pour l’exercice de ses
activités dans le domaine funéraire ................................. 20 4
ARRÊTÉ portant renouvellement de l’habilitation de
l’établissement secondaire de la SARL « POMPES
FUNEBRES ALAIN JANET » nom commercial « ROC
ECLERC » sis 141, avenue Grand Sud à CHAMBRAY-
LES-TOURS (37170) et dont le siège social se situe
Avenue de la Brauderie à CHATEAUROUX (36000) pour
l’exercice de ses activités dans le domaine funéraire...... 21
ARRÊTÉ portant renouvellement de l’habilitation de
l’établissement principal de la SARL « AJP
BLANCHARD-TOURS » nom commercial « ROC
ECLERC » sis 145, avenue Grand Sud à CHAMBRAY
LES TOURS pour l’exercice de ses activités dans le
domaine funéraire............................................................ 21
ARRÊTÉ autorisant la pêche de la « truite arc-en-ciel » sur
le plan d’eau communal de LIGUEIL............................. 22
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ARRÊTÉ portant modifications statutaires du syndicat
intercommunal des ordures ménagères de COUESMES 22
ARRÊTÉ portant composition de la commission
départementale de la coopération intercommunale ......... 22
ARRÊTÉ portant modifications statutaires de la
communauté de communes Touraine Nord Ouest .......... 23
ARRÊTÉ portant dissolution du syndicat intercommunal de
ramassage scolaire à destination des collèges de
CHATEAU-LA-VALLIERE et SAVIGNÉ-SUR-LATHAN
......................................................................................... 24
ARRÊTÉ portant adhésion de la communauté
d'agglomération TOURS (PLUS) au SI pour la
participation des communes suburbaines à l'étude et à la
gestion des transports en commun de l'agglomération
tourangelle (SITCAT) ..................................................... 24
ARRÊTÉ portant modification statutaires du syndicat
intercommunal à vocation multiple de BUEIL-
VILLEBOURG (SIVOM DE BUEIL-VILLEBOURG) . 24
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'URBANISME
ARRÊTÉS portant déclaration d'utilité publique des
périmètres de protection de forages ................................ 25
VILLE DE TOURS
CRÉATION d'un groupe de travail communal chargé
d'élaborer un nouveau règlement spécifique pour la
publicité........................................................................... 25
CLASSEMENT DE TERRAIN DE CAMPING
"l'Arada Parc" - commune de Sonzay.............................. 25
PROJET d'aménagement de terrains de sport, de vestiaires
et d'un parking au lieudit "Les Bercelleries" sur le territoire
de la commune de JOUE LES TOURS - déclaration
d'utilité publique .........................................................25
ARRÊTÉ portant régularisation administrative des travaux
du forage DES HERONNIERES à AUTRECHE ........... 26
DIRECTION DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES
BUREAU DE L’ACTION ECONOMIQUE ET DE
L’EMPLOI
DÉCISION portant agrément de l’association ORCHIS
pour le bénéfice d’exonération de charges pour l’embauche
du premier salarié ............................................................ 27
DÉCISIONS de la commission nationale d’équipement
commercial
- extension de la surface de vente d’un supermarché à
l’enseigne INTERMARCHE, implanté à Cinq Mars la Pile
......................................................................................... 27
- création d’un magasin à l’enseigne SUPER SPORT à
TOURS .............................................................................. 27
- extension de la surface de vente d’un magasin à enseigne
COOP NATURE, implanté 17, rue Chalmel à T OURS .... 27
SERVICE DEPARTEMENTAL DE L’INSPECTION
DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA
POLITIQUE SOCIALE AGRICOLES
ARRÊTÉ portant extension d’un avenant à la convention
collective de travail (avenant n° 128 du 3 avril 2001
concernant les exploitations de polyculture, viticulture et
élevage d’Indre-et-Loire) ................................................ 28
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 28 juillet 2000 portant
désignation des membres du Comité Départemental des
Prestations Sociales Agricoles......................................... 30
DIRECTION DES SERVICES FISCAUX
ARRÊTÉ portant désignation des agents de la Direction des
Services Fiscaux de Tours habilités à agir devant la
juridiction de l'expropriation ........................................... 30
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE
L'EQUIPEMENT 5
RÉSUMÉS DES AUTORISATIONS pour l'exécution
des projets de distribution publique d'énergie électrique
- Dissimulation Basse Tension Rue Grande et Rue du
Lavoir - Renforcement Basse Tension Les 3 routes avec
création poste cabine. (Ce dossier est lié au n° SIE 143-
2000) - commune : MARIGNY MARMANDE.............. 31
- Lotissement Les Terrasses de la Martellière - Commune :
MONTS........................................................................... 31
- Structure HTA Souterraine Colombier - Richelieu
(3 è tranche) - Commune : RAZINES - BRAYE SOUS
FAYE - RICHELIEU - CHAVEIGNES ....................... 31
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
JEUNESSE ET DES SPORTS
ARRÊTÉ attribuant l’agrément Jeunesse et Education
Populaire (Astronomie en Chinonais - Chinon)
......................................................................................... 32
ARRÊTÉ attribuant l’agrément Jeunesse et Education
Populaire (Béton Production - Tours)............................. 32
ARRÊTÉ portant agrément d'associations pour la pratique
des activités physiques et sportives ................................. 32
ARRÊTÉ attribuant l’agrément Jeunesse et Education
Populaire (Ecole de Musique - Sainte Maure de Touraine)
......................................................................................... 34
ARRÊTÉ attribuant l’agrément Jeunesse et Education
Populaire (Instruments Migrateurs - Service culturel de la
Mairie de TOURS) .......................................................... 35
ARRÊTÉ attribuant l’agrément Jeunesse et Education
Populaire (Association LULLABI - Vouvray).................. 35
ARRÊTÉ attribuant l’agrément Jeunesse et Education
Populaire (Maison Des Jeunes et de la Culture - Joue les
Tours) .............................................................................. 36
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
ARRÊTÉ renouvelant la Composition de la Commission
Départementale d'Aménagement Foncier........................ 36
ARRÊTÉ définissant le programme d’action applicable
dans les zones vulnérables du département d'Indre-et-Loire
......................................................................................... 39
ARRÊTÉ renouvelant la composition de l’Association
Foncière de Remembrement de la commune de
BEAUMONT VILLAGE................................................ 49
PROJET AUTOROUTIER A.28 TOURS-LE MANS
ARRÊTÉ renouvelant la composition de la commission
intercommunale d'aménagement foncier dans les communes
de BUEIL EN TOURAINE ET VILLEBOURG ........... 50
PROJET AUTOROUTIER A.28 TOURS-LE MANS
ARRÊTÉ renouvelant la composition de la commission
communale d'aménagement foncier de la commune de
CERELLES ..................................................................... 51
PROJET AUTOROUTIER A.85 TOURS-VIERZON
ARRÊTÉ renouvelant la composition de la commission
intercommunale d'aménagement foncier dans les communes
de JOUE LES TOURS et MONTS ................................ 52
ARRÊTÉ portant dissolution de l’Association Foncière de
Remembrement de CHEZELLES ................................... 53
ARRÊTÉ renouvelant la composition du bureau de
l’Association Foncière de Remembrement de la commune
de CUSSAY .................................................................... 53
ARRÊTÉ renouvelant la composition du bureau de
l’Association Foncière de Remembrement de la commune
de DOLUS LE SEC......................................................... 54
ARRÊTÉ renouvelant la composition du bureau de
l’Association Foncière de Remembrement de la commune
de FAYE LA VINEUSE ................................................. 55
ARRÊTÉ renouvelant la composition de la commission
communale d'aménagement foncier de la commune de
CHAVEIGNES ............................................................... 55
ARRÊTÉ d’ouverture de l'établissement n° 37/298........ 56
ARRÊTÉ autorisant l’organisation d’une manifestation
commerciale - Salon de la Maison .................................. 57
ARRÊTÉ modificatif n° 2 à l’arrêté préfectoral du 3 juillet
2001 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pur la
campagne 2001-2002 dans le département d’Indre-et-Loire
......................................................................................... 57
ARRÊTÉ portant autorisation de prise de possession par
l’Etat d’un immeuble situé sur le territoire de la commune
de SAINT-FLOVIER présumé vacant et sans maître ..... 57
ARRÊTÉ portant autorisation de prise de possession par
l’Etat d’un immeuble situé sur le territoire de la commune
de ANTOGNY-LE-TILLAC présumé vacant et sans maître
......................................................................................... 58
ARRÊTÉ définissant les conditions particulières et le
montant de la prime annuelle destinée à compenser les
pertes de revenu découlant du boisement de surfaces
agricoles dans le département d'Indre et Loire ................ 58 6
ARRÊTÉ relatif au programme régional pour l’Installation
des jeunes en agriculture et le Développement des
Initiatives Locales «PIDIL» ............................................ 59
ARRÊTÉ fixant la superficie qu’un bailleur peut reprendre
à son fermier pour construire une maison d’habitation ou
lui assurer une assise foncière suffisante......................... 60
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ portant autorisation de création d'une officine de
pharmacie licence n° 322 (M. LELLOUCHE)................ 60
ARRÊTÉ relatif au transfert d'une officine - exercice de la
pharmacie - licence n ° 321 - déclaration d’exploitation
n° 651 E (M.JEGO)......................................................... 61
DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ N PSMS-PH-2001-15 DU 17 septembre 2001
portant modification de la composition du COMITE
REGIONAL de L'ORGANISATION SANITAIRE ET
SOCIALE DU CENTRE................................................. 61
DIRECTION RÉGIONALE DE L'INDUSTRIE, DE
LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Modification de la ligne électrique 90 Kv CHANCEAUX -
CHATEAU-RENAULT.................................................. 63
Modification de la ligne électrique 90 Kv LES EPINES
FORTES - LARCAY 1 entre les supports n°5 et 8......... 63
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES
D'INCENDIE ET DE SECOURS
ARRÊTÉ relatif au renouvellement du conseil
d’administration du Service Départemental d’Incendie et de
Secours d'Indre-et-Loire fixant la répartition des sièges et
la pondération des suffrages............................................ 63
ARRÊTÉ relatif au renouvellement du conseil
d’administration du Service Départemental d’Incendie et de
Secours d'Indre-et-Loire portant ouverture des opérations
électorales des représentants des maires ......................... 64
ARRÊTÉ relatif au renouvellement du conseil
d’administration du Service Départemental d’Incendie et de
Secours d'Indre-et-Loire portant ouverture des opérations
électorales des représentants des sapeurs pompiers à la
CATSIS ........................................................................... 66
ARRÊTÉ relatif au renouvellement du conseil
d’administration du Service Départemental d’Incendie et de
Secours d'Indre-et-Loire portant ouverture des opérations
électorales des représentants des sapeurs pompiers au
CCDSPV ......................................................................... 68
ARRÊTÉ relatif au renouvellement du conseil
d’administration du service départemental d’incendie et de
secours d'Indre-et-Loire portant constitution de la
commission de recensement des votes ............................ 70
ARRÊTÉ relatif au renouvellement du conseil
d’administration du Service Départemental d’Incendie et de
Secours d'Indre-et-Loire portant publication des listes de
candidatures des représentants des maires au Conseil
d’Administration (CASDIS)............................................ 71
ARRÊTÉ relatif au renouvellement du conseil
d’administration du Service Départemental d’Incendie et de
Secours d'Indre-et-Loire portant publication des listes de
candidatures des représentants des SAPEURS POMPIERS
à la Commission Administrative et Technique (CATSIS)
......................................................................................... 72
ARRÊTÉ relatif au renouvellement du conseil
d’administration du Service Départemental d’Incendie et de
Secours d'Indre-et-Loire portant publication des listes de
candidatures des représentants des SAPEURS POMPIERS
au Comité Consultatif Départemental des Sapeurs Pompiers
Volontaires (CCDSPV) ................................................... 73
ARRÊTÉ modificatif portant ouverture des opérations
électorales des représentants des sapeurs pompiers à la
CATSIS ........................................................................... 73
ARRÊTÉ modificatif portant ouverture des opérations
électorales des représentants des sapeurs pompiers au
CCDSPV ......................................................................... 74
ARRÊTÉ portant désignation des membres élus
représentant les maires au sein du Conseil d’Administration
du Service départemental d’Incendie et de Secours d’Indre
et Loire ............................................................................ 75
ARRÊTÉ portant désignation des membres représentant les
Sapeurs Pompiers au sein de la Commission Administrative
et Technique du Service Départemental d’Incendie et de
Secours d’Indre et Loire.................................................. 77
ARRÊTÉ portant désignation des membres représentant les
Sapeurs Pompiers au sein du Comité Consultatif
Départemental des Sapeurs Pompiers Volontaires
(CCDSPV) du Service Départemental d’Incendie et de
Secours d’Indre et Loire.................................................. 78
ARRÊTÉ portant modification du règlement opérationnel
des Services d'Incendie et de Secours d'Indre-et-Loire ... 80 7
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DU TRAVAIL,
DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE
DÉCISION d'affectation en sections d'inspection du travail
......................................................................................... 81
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES
d'INDRE-et-LOIRE
Acte réglementaire relatif au modèle national de traitement
des allocations "CRISTAL" ............................................ 82
AVIS DE CONCOURS ET EXAMENS
PROFESSIONNELS
CENTRE HOSPITALIER DE BLOIS
Concours sur titres de masseur-kinésithérapeute ............ 94 8
SOUS PRÉFECTURE DE LOCHES
BUREAU DES ELECTIONS
ARRÊTÉ N° 2813 du 21/08/2001 portant nomination
des délégués de l'administration au sein des
commissions administratives chargées de la révision des
listes électorales politiques pour l'année 2002
LA SOUS PREFETE DE LOCHES
Vu le code électoral articles L1 à L43 et R1 à R25;
Vu la circulaire Ministérielle du 31 juillet 1969 modifiée,
relative à la révision et à la tenue des listes électorales
politiques ;
Vu l'arrêté du 31 Août 2000 portant répartition des
électeurs entre les bureaux de vote communaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 Août 2000 portant délégation
de signature à Madame Catherine LEFRANC, Sous-Préfète
de LOCHES ;
Sur proposition de Madame le Secrétaire Générale ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er - Sont nommés pour siéger en qualité de
délégués de l'administration , au sein de la Commission
Administrative de chaque commune, chargées de procéder
à la révision de la liste électorale, pour l'année 2002, les
personnes dont les noms suivent :
CANTON DE DESCARTES
ABILLY : M. Jean THOMAS
LA CELLE SAINT AVANT: Mme Gisèle GALLIEN
CIVRAY SUR ESVES: Mme Marie-Josèphe TOLUFO
CUSSAY : Mme Marie-Hélène FORGET
DESCARTES : Mme Nicole GUILLAUME
- M. Michel COUILLARD -M. René DELALANDE -
DRACHE : M. Serge MARTIN
MARCE SUR ESVES : M. Gilles CAILLE
NEUILLY LE BRIGNON : M. Philippe BEDOUIN
SEPMES : M. Jean-Louis TERRASSON
CANTON DU GRAND-PRESSIGNY
BARROU: M. Michel LION
BETZ LE CHATEAU: M. Edmond NODIN
LA CELLE GUENAND: M. Pascal BOISBOURDIN
FERRIERE-LARCON: M. Camille GIRAULT
LE GRAND-PRESSIGNY:M. François-Nicolas JOANNES
LA GUERCHE: M. Jean-Paul GATAULT
PAULMY: Mme Geneviève MALBRAND
LE PETIT- PRESSIGNY: M. Pierre PIESSARD
SAINT FLOVIER - Mme Raymonde CARPY
CANTON DE LIGUEIL
BOSSEE - M. Pierre DELALANDE
BOURNAN - M. Claude RILLAULT
LA CHAPELLE BLANCHE SAINT MARTIN - M. André
BERGEAULT
CIRAN - Mme Fabienne DRUET
ESVES LE MOUTIER - M. Jean-Michel VETELE
LIGUEIL - M. Serge CHRETIEN - M. Guy LAMIRAULT
- Mme Martine PAILLER
LOUANS - M. André THOMAS
LE LOUROUX - M. Pierre LERAY
MANTHELAN - M. Paul INDRAULT
MOUZAY - M. Alain BEDUIT
SAINT SENOCH - M. Robert GUENAND
VARENNES - Mme Sylvia BOUE
VOU - M. Richard BOUTON
CANTON DE LOCHES
AZAY SUR INDRE: Mme Martine DRIAUX
BEAULIEU LES LOCHES : M. Georges CHAMPION
BRIDORE : Mme Murielle COUTROT
CHAMBOURG-SUR-INDRE : M. Claude GRANGE
CHANCEAUX-PRES-LOCHES: M. Patrick GAUDIN
CHEDIGNY: M. Pierre DUGUE
DOLUS-LE-SEC : M. Joseph BARBIER
FERRIERE-SUR-BEAULIEU: M. Maurice VARVOUX
LOCHES - Mme Simone CHARPENTIER: Mme Anny
DESCOUBES -M. Jean DIEU - M. Christian PICHON -
M. Jean-Marc PIERRE - M. Francis PIPELIER
PERRUSSON: M. Maurice COULAIS
REIGNAC-SUR-INDRE: Mme Françoise BOUCHENY
SAINT-BAULD : M. Jacques PIRLOT
SAINT-HIPPOLYTE : M. Claude LEBEL
ST-JEAN-ST-GERMAIN: Mlle Jehanne ARNOULD -
Mme Mauricette AVRILLON - M. Jean DESHAYES
SAINT-QUENTIN- SUR-INDROIS: M. Joël BARDOU
SENNEVIERES : M. Daniel MICHAUD
TAUXIGNY: M. Jacques GOUAILLIER
VERNEUIL-SUR-INDRE : M. Gérard CHANTEPIE
CANTON DE MONTRESOR
BEAUMONT VILLAGE: M. Daniel PASQUIER
CHEMILLE SUR INDROIS: M. Elie-Benoit ARNOULD
GENILLE: M. Gaston BARATAULT
LE LIEGE: M. Camille LECOMTE
LOCHE SUR INDROIS: M. Daniel FURON
MONTRESOR: M. Edgard BRAULT
NOUANS-LES-FONTAINES: M. Maurice COURANT
ORBIGNY: Mme Josiane MELLIER
VILLEDOMAIN:- M. Jean-Pierre CHAPIOTIN
VILLELOIN-COULANGE: M. Paul BAILLARGER
CANTON DE PREUILLY-sur-CLAISE
BOSSAY-SUR-CLAISE: Mlle Ninon PELLE
BOUSSAY: M. Jean-Claude SALAIS
CHAMBON: M. Robert VALLIER
CHARNIZAY: Mme Monique BRUNEAU
CHAUMUSSAY: M. Christian ROY
PREUILLY-SUR-CLAISE: M. Daniel PINGAULT
YZEURES-SUR-CREUSE: M. Marc GILLARD
Article 2 : Mmes et Mrs les maires de l'arrondissement de
LOCHES, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des 9
actes administratifs de la Préfecture et dont un exemplaire
sera adressé à chacun des délégués.
Fait à Loches le 21 Août 2001
LA SOUS-PREFETE
Catherine LEFRANC
________
SERVICE DES MOYENS ET DE LA
MODERNISATION
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur
le Directeur des Services Fiscaux
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs
des Commissaires de la République et à l'action des Services
et organismes publics de l'Etat dans les départements,
VU le décret du 6 mai 1999 portant nomination de
M. Dominique SCHMITT en qualité de Préfet d'Indre-et-
Loire,
VU la décision de M. le Ministre de l'Economie, des
Finances et de l'Industrie en date du 07 juin 2001, nommant
M. Bernard HOUTEER, administrateur civil, à la Direction
des Services fiscaux d’Indre et Loire, pour y exercer les
fonctions de Directeur des Services fiscaux, à compter du
28 août 2001,
VU l'arrêté interministériel du 18 septembre 1974 rendant
applicable dans le département le régime des procédures
foncières institué par les articles R 176 à R 184 du Code du
Domaine de l'Etat et par le décret n° 67-568 du 12 juillet
1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le
compte des collectivités publiques dans certains
départements,
VU l'arrêté du Directeur des Services fiscaux d’Indre-et-
Loire du 28 août 2001 désignant les fonctionnaires habilités
à agir en justice conformément aux articles R 179 du Code
du Domaine de l'Etat et 4 du décret n° 67-568 du 12 juillet
1967 susvisé, modifiés,
VU la demande en date du 28 août 2001 de M. le Directeur
des Services fiscaux ,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M.
Bernard HOUTEER, Directeur des Services Fiscaux
d'Indre-et-Loire, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, les décisions, contrats,
conclusions, et de façon plus générale, tous les actes se
rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
N° Nature des attributions Références
1
2
3
4
5
Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature au nom de l'Etat des actes de gestion et de
réalisation des biens domaniaux.
Stipulation au nom de l'Etat dans les actes d'acquisition et
de prise en location d'immeubles et de droits immobiliers
ou de fonds de commerce intéressant les services publics,
civils ou militaires, de l'Etat.
Autorisation d'incorporation au domaine public des biens
du domaine privé de l'Etat.
Acceptation de remise des biens immobiliers de toute
nature au domaine et constatations des remises
d'immeubles aux services publics affectataires.
Arrêtés d'affectation définitive ou provisoire et arrêtés
portant changement d'utilisation des immeubles
domaniaux ou des immeubles détenus en jouissance par
l'Etat.
Art L 69 (3èmè alinéa), R 32, R 66, R 76-1, R
78, R 128-3, R 128-7, R 129, R 130, R 144, R
148, R 148-3, A 102, A 103, A 115 et A 116 du
code du domaine de l'Etat.
Art R 18 du code du domaine de l'Etat
Art. R 1 du code du domaine de l'Etat.
Art. R 83-1, R 89 du code du domaine de l'Etat.
Art. R 83 et R 84 du code du domaine de l'Etat. 10
N° Nature des attributions Références
6
7
Octroi des concessions de logements à l'exception des
concessions de logements des chefs des services
territoriaux de la Direction Générale des Impôts.
Instances domaniales de toute nature autres que celles qui
se rapportent à l'assiette et au recouvrement des droits,
redevances et produits domaniaux.
Art. R 95 (2° alinéa) et A 91 du code du domaine
de l'Etat.
Art. R 158 1° et 2°, R 158.1, R 159, R 160 et R
163 du code du domaine de l'Etat.
8
9
10
Participation du Service des Domaines à certaines
adjudications d'immeubles dont les propriétaires avaient
bénéficié de prêts spéciaux à la construction garantis par
l'Etat.
Gestion des biens dépendant de patrimoines privés dont
l'administration ou la liquidation ont été confiées au
Service des Domaines.
Dans les départements en "service foncier" tous les actes
de procédure et toutes formalités relatifs aux acquisitions
d'immeubles, de droits immobiliers ou fonds de
commerce poursuivies soit à l'amiable, soit par voie
d'expropriation à l'exclusion de ceux visés aux articles R
179 et R 180 du Code du Domaine de l'Etat.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour le compte de
départements, de communes ou d'établissements publics
dépendant de ces collectivités, signature de la convention
conclue avec ces collectivités ou établissements en vue de
l'accomplissement de ces opérations par les Services de la
Direction Générale des Impôts.
Art. R 105 du code du domaine de l'Etat.
Loi validée du 5 octobre 1940. Loi validée du 20
novembre 1940.
Ordonnance du 5 octobre 1944. Décret du 23
novembre 1944. Ordonnance du 6 janvier 1945.
Art. 627 à 641 du code de procédure pénale.
Art. R 176 à R 178 du code du domaine de l'Etat.
Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.
Art. 10 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de
M. HOUTEER, la délégation de signature qui lui est
consentie par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par
M. Jean NICOLAS, Directeur départemental des Impôts,
ou à défaut, soit par MM. Jean-Louis GLANGEAUD,
Didier NAQUET, Jacques COULONGEAT et Mme
Véronique GABELLE, Directeurs divisionnaires des
Impôts, soit par Mme Marie-Christine MICHALEK
Inspectrice principale des Impôts.
A défaut des fonctionnaires ci-dessus désignés, la
délégation de signature conférée à M. HOUTEER sera
exercée en ce qui concerne :
les attributions visées sous le n° 9 de l'article 1er par :
- M. Jean-Michel SAINSON, Inspecteur divisionnaire,
Responsable du Centre des Impôts foncier de TOURS,
- M. Pierre JUDE, Inspecteur des Impôts,
- Mme Corinne DERRE, Inspectrice des Impôts,
- Mme Catherine KRAUSS, Inspectrice des Impôts,
- M. Vincent BAGLIN, Inspecteur des Impôts,
- M. Michel PRUCHON, Inspecteur des Impôts,
- Mme Monique DEREDIN, Contrôleuse des Impôts.
les attributions visées sous le n° 10 de l'article 1er par :
- M. Jean-Michel SAINSON, Inspecteur divisionnaire,
responsable du Centre des Impôts foncier de TOURS.
- M. Didier AUCLAIR, Inspecteur des Impôts ,
- M. Roland HILDEBRAND, Inspecteur des Impôts,
- M. François LEJEUNE, Inspecteur des Impôts,
- Mme Danielle SCHOEMACKER, Inspectrice des Impôts,
- M. Jean VERNEAU, Inspecteur des Impôts.
les autres attributions désignées ci-après :
Gestion du domaine public et privé de l'Etat :
. actes d'acquisitions,
. actes de prises à bail,
. octroi de concessions de logement,
. ventes immobilières,
par : - 11 -
- M. Jean-Michel SAINSON, Inspecteur divisionnaire,
Responsable du Centre des Impôts foncier de TOURS,
- M. Pierre JUDE, Inspecteur des Impôts,
- Mme Frédérique PINEAU, Inspectrice des Impôts.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée pour agir
devant la juridiction de l'expropriation au nom des
expropriants à :
- M. Didier NAQUET, Directeur divisionnaire des Impôts,
- Mme Marie-Christine MICHALEK, Inspectrice principale
des Impôts,
- M. Maurice DELEMER, Inspecteur des Impôts,
- M. Didier AUCLAIR, Inspecteur des Impôts,
- M. Roland HILDEBRAND, Inspecteur des Impôts.
- M. François LEJEUNE, Inspecteur des Impôts,
- Mme Danielle SCHOEMACKER, Inspectrice des Impôts.
- M. Jean VERNEAU, Inspecteur des Impôts.
ARTICLE 4 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5 : La validité du présent arrêté prendra fin le 31
Décembre 2001.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le
Directeur des Services fiscaux d'Indre-et-Loire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
FAIT A TOURS, le 28 Août 2001
Dominique SCHMITT
________
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. le Chef
du Service des Moyens et de la Modernisation
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et
aux libertés des communes, des départements et des régions
VU le décret n° 82-389 du 10 Mai 1982 modifié relatif aux
pouvoirs des Préfets, et à l'action des services et
organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret du 6 mai 1999 portant nomination de
Monsieur Dominique SCHMITT en qualité de Préfet
d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté ministériel en date du 11 Juillet 1995 nommant
M. Frédéric LOCQUENEUX, Attaché Principal de
Préfecture à compter du 1er Janvier 1994 ;
VU la décision en date du 27 Juin 1996 nommant à compter
du 1er Septembre 1996 M. Frédéric LOCQUENEUX, Chef
du Service des Moyens et de la Modernisation ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à
M. Frédéric LOCQUENEUX, Attaché Principal de
Préfecture, Chef du Service des Moyens et de la
Modernisation, à l'effet de signer tous les documents
relevant des attributions du service et notamment :
- les correspondances avec le comité médical et la
commission de réforme,
- les échanges de statistiques avec l'administration centrale,
- les demandes d'extraits de casier judiciaire,
- les pièces de comptabilité,
- les ampliations d'arrêtés
- les copies et extraits de documents,
- les communiqués pour avis,
- les accusés de réception,
- la correspondance courante ne comportant pas décision.
ARTICLE 2 : Sont exclus de la délégation :
- les actes réglementaires,
- les circulaires et instructions générales,
- les correspondances adressées aux Ministres et aux
administrations centrales,
- les correspondances comportant décision.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M.
Frédéric LOCQUENEUX, la délégation qui lui est
consentie aux termes du présent arrêté, sera exercée pour
leurs propres attributions par :
- Mme Sophie SCHMITT, Attachée de Préfecture, Chef du
Bureau des Ressources humaines, ou son adjointe Madame
Christiane DOUCHET, Secrétaire Administrative de Classe
Normale,
- M. Richard CERDAN, Attaché Principal de Préfecture,
Chef du Bureau du Budget et du Patrimoine,
- Mme Danièle LE BIHAN, Secrétaire Administrative de
Classe exceptionnelle, Chef du Service départemental
d’action sociale,
- Mme Marie-France DESTOUCHES, Secrétaire
Administrative de Classe Exceptionnelle, Chef du Service
Intérieur.
ARTICLE 4 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture et le
Chef du Service des Moyens et de la Modernisation, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 11 Septembre 2001
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________ - 12 -
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. le
Chargé du Bureau du Courrier et du Service de
l’Imprimerie
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et
aux libertés des communes, des départements et des régions
VU le décret n° 82-389 du 10 Mai 1982 modifié relatif aux
pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes
publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret du 6 Mai 1999 portant nomination de
Monsieur Dominique SCHMITT en qualité de Préfet
d'Indre-et-Loire ;
VU la décision en date du 26 Janvier 1998 chargeant M.
Frédéric LOCQUENEUX, Attaché Principal de Préfecture,
Chef du Service des Moyens et de la Modernisation, du
Bureau du Courrier et de la Coordination ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à M. Frédéric
LOCQUENEUX, Attaché Principal de Préfecture, à l'effet
de signer dans le cadre des attributions relevant du Bureau
du Courrier et du Service de l’Imprimerie,
- demandes de renseignements,
- pièces de comptabilité,
- ampliations d'arrêtés,
- copies et extraits de documents,
- bordereaux d'envois et fiches de transmission,
- communiqués pour avis,
- accusés de réception,
- la correspondance courante ne comportant pas décision.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M.
Frédéric LOCQUENEUX, la délégation qui lui est
consentie aux termes du présent arrêté, sera exercée par :
- M. Richard CERDAN, Attaché Principal de Préfecture,
Chef du Bureau du Budget et du Patrimoine,
- Mme Sophie SCHMITT, Attachée de Préfecture, Chef du
Bureau des Ressources humaines,
- Mme Danièle LE BIHAN, Secrétaire administrative de
Classe excpetionnelle, Chef du Service départemental
d’action sociale,
- Mme Marie-France DESTOUCHES, Secrétaire
Administrative de Classe Exceptionnelle, Chef du Service
Intérieur,
ARTICLE 3 : En outre, en cas d'absence ou d'empêchement
de M. Frédéric LOCQUENEUX, la délégation de signature
est donnée à Monsieur Thierry CRESPIN, Maître-Ouvrier,
Responsable de l’Imprimerie, à l’effet de signer les
bordereaux d’envois, les fiches de transmission, les accusés
de réception et les commandes courantes relatives à
l’activité de l’imprimerie.
ARTICLE 4 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le
Chargé du Bureau du Courrier et du Service de
l’Imprimerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 11 Septembre 2001.
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme le
Chef du Service départemental d’action sociale
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et
aux libertés des communes, des départements et des
régions,
VU le décret n° 82-389 du 10 Mai 1982 modifié relatif aux
pouvoirs des Préfets et à l’action des services et
organismes publics de l’Etat dans les départements,
VU le décret du 6 mai 1999 portant nomination de
Monsieur Dominique SCHMITT en qualité de Préfet
d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté ministériel en date du 21 Juillet 1995 portant
reclassement dans le grade de Secrétaire administrative de
Classe exceptionnelle de Madame Danièle LE BIHAN, à
compter du 1er août 1994,
VU la décision en date du 4 Septembre 2001 nommant, à
compter du 5 Septembre 2001, Madame Danièle LE
BIHAN, Chef du Service départemental d’action sociale au
Service des Moyens et de la Modernisation,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Mme
Danièle LE BIHAN, Secrétaire Administrative de Classe
Exceptionnelle, Chef du Service départemental d’action
sociale au Service des Moyens et de la Modernisation, à
l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les
documents énumérés ci-après :
- demandes d'extraits de casier judiciaire,
- pièces de comptabilité,
- ampliations d'arrêtés,
- copies et extraits de documents,
- bordereaux d'envois et fiches de transmission,
- communiqués pour avis,
- accusés de réception,
- la correspondance courante ne comportant pas décision.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Danièle LE BIHAN, la délégation qui lui est consentie aux
termes du présent arrêté, sera exercée par : - 13 -
- Mme Sophie SCHMITT, Attachée de Préfecture, Chef du
Bureau des Ressources humaines,
- M. Richard CERDAN, Attaché Principal de Préfecture,
Chef du Bureau du Budget et du Patrimoine,
- Mme Marie-France DESTOUCHES, Secrétaire
Administrative de Classe Exceptionnelle, Chef du Service
Intérieur.
ARTICLE 3 : Délégation permanente est donnée à l'effet de
signer les bordereaux d'envoi à :
- Mme Christèle MERAND, Adjointe administrative au
Service départemental d'Action Sociale.
ARTICLE 4 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le
Chef du Service des Moyens et de la Modernisation et le
Chef du Service départemental d’action sociale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 11 septembre 2001
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme le
Chef des Ressources Humaines
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et
aux libertés des communes, des départements et des régions
VU le décret n° 82-389 du 10 Mai 1982 modifié relatif aux
pouvoirs des Préfets, et à l'action des services et
organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret du 6 mai 1999 portant nomination de
Monsieur Dominique SCHMITT en qualité de Préfet
d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté ministériel en date du 11 Décembre 1997
portant affectation à la Préfecture d'Indre-et-Loire de
Madame Sophie SCHMITT, Attachée de Préfecture, à
compter du ler Janvier 1997,
VU la décision en date du 11 Février 1997 relative à
l'affectation de Mme Sophie SCHMITT au Service des
Moyens et de la Modernisation - Bureau des Ressources
humaines,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Mme
Sophie SCHMITT, Attachée de Préfecture, Chef du Bureau
des Ressources humaines, à l'effet de signer, dans le cadre
des attributions de ce bureau, les documents énumérés ci-
après :
- correspondances avec le comité médical et la commission
de réforme,
- échanges de statistiques avec l'administration centrale
- demandes d'extraits de casier judiciaire,
- pièces de comptabilité,
- ampliations d'arrêtés,
- copies et extraits de documents,
- bordereaux d'envois et fiches de transmission,
- communiqués pour avis,
- accusés de réception,
- la correspondance courante ne comportant pas décision.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Sophie SCHMITT, la délégation qui lui est consentie aux
termes du présent arrêté, sera exercée par :
- Mme Christiane DOUCHET, Secrétaire Administrative de
Classe Normale, adjointe au Chef du Bureau de Gestion du
Personnel.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement
simultanés de Mme Sophie SCHMITT et de Mme
Christiane DOUCHET, délégation de signature sera
consentie à :
- Mme Danièle LE BIHAN, Secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, Chef du Service départemental
d’action sociale,
- M. Richard CERDAN, Attaché Principal de Préfecture,
Chef du Bureau du Budget et du Patrimoine,
- Mme Marie-France DESTOUCHES, Secrétaire
Administrative de Classe Exceptionnelle, Chef du Service
Intérieur.
ARTICLE 4 : Délégation permanente est donnée à l’effet
de signer les bordereaux d’envoi à :
- Mme Christiane DOUCHET, Secrétaire Administrative de
Classe Normale,
- Mme Annie BRISTEAU, Adjointe administrative
principale de 1ère classe,
- Mme Isabelle LEBRETON, Adjointe administrative,
- Mme Guilaine FROBERT, Adjointe administrative,
ARTICLE 5 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le
Chef du Service des Moyens et de la Modernisation et le
Chef du Bureau des ressources humaines, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 19 Septembre 2001.
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________ - 14 -
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. le Chef
du Bureau du Budget et du Patrimoine
Le Préfet d'Indre-et-Loire , Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et
aux libertés des communes, des départements et des régions
VU le décret n° 82-389 du 10 Mai 1982 modifié relatif aux
pouvoirs des Préfets, et à l'action des services et organismes
publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret du 6 Mai 1999 portant nomination de
Monsieur Dominique SCHMITT en qualité de Préfet
d'Indre-et-Loire ;
VU la décision en date du 31 Mai 1995 portant nomination
de M. Richard CERDAN, Attaché de Préfecture, en qualité
de Chef du Bureau du Budget et du Patrimoine au Service
des Moyens et de la Modernisation à compter du 1er Août
1995 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M.
Richard CERDAN, Attaché Principal de Préfecture, Chef
du Bureau du Budget et du Patrimoine, à l'effet de signer,
dans le cadre des attributions de ce bureau, les documents
énumérés ci-après :
- ampliations d'arrêtés,
- copies et extraits de documents,
- bordereaux d'envois et fiches de transmission,
- communiqués pour avis,
- accusés de réception,
- pièces de dépenses et pièces comptables,
- la correspondance courante ne comportant pas décision.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M.
Richard CERDAN, la délégation qui lui est consentie aux
termes du présent arrêté, sera exercée par :
Mme Marie-France DESTOUCHES, Secrétaire
Administrative de Classe Exceptionnelle, Chef du Service
Intérieur de la Préfecture,
- Madame Sophie SCHMITT, Attachée de Préfecture, Chef
du Bureau des Ressources humaines,
- Mme. Danièle LE BIHAN, Secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, Chef du Service départemental
d’Action Sociale,
ARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le
Chef du Service des Moyens et de la Modernisation et le
Chef du Bureau du Budget et du Patrimoine, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 11 Septembre 2001.
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme le
Chef du Service Intérieur
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et
aux libertés des communes, des départements et des régions
VU le décret n° 82-389 du 10 Mai 1982 modifié relatif aux
pouvoirs des Préfets, et à l'action des services et organismes
publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret du 6 Mai 1999 portant nomination de
Monsieur Dominique SCHMITT en qualité de Préfet
d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté ministériel en date du 21 Juillet 1995 portant
nomination de Madame Marie-France DESTOUCHES,
Secrétaire Administratif de Classe Exceptionnelle à la
Préfecture d'Indre-et-Loire à compter du 1er Août 1994,
VU la décision en date du 15 Janvier 1998 nommant Mme
Marie-France DESTOUCHES, Chef du Service Intérieur, à
compter du 2 Février 1998,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à
Madame Marie-France DESTOUCHES, Secrétaire
Administrative de Classe Exceptionnelle, Chef du Service
Intérieur, à l'effet de signer les documents énumérés ci-
après :
- ampliations d'arrêtés,
- copies et extraits de documents,
- bordereaux d'envois et fiches de transmission,
- communiqués pour avis,
- accusés de réception,
- pièces de dépenses et pièces comptables,
- la correspondance courante ne comportant pas décision.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Marie-France DESTOUCHES, la délégation qui lui est
consentie aux termes du présent arrêté, sera exercée par :
- M. Richard CERDAN, Attaché Principal de Préfecture,
Chef du Bureau du Budget et du Patrimoine
- Mme Sophie SCHMITT, Attachée de Préfecture, Chef du
Bureau des Ressources humaines,
- Mme Danièle LE BIHAN, Secrétaire Administrative de
classe exceptionnelle, Chef du Service départemental
d’action sociale,
ARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le
Chef du Service des Moyens et de la Modernisation et le
Chef du Service Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le - 15 -
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 11 Septembre 2001.
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. le
Chargé de mission à la Sécurité Routière
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et
aux libertés des communes, des départements et des régions
VU le décret n° 82-389 du 10 Mai 1982 relatif aux
pouvoirs des Préfets, Commissaires de la République, et à
l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les
départements ;
VU le décret du 6 Mai 1999 portant nomination de
Monsieur Dominique SCHMITT en qualité de Préfet
d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 Janvier 1988 modifié relatif à
l'organisation des services de la Préfecture ;
VU la décision préfectorale en date du 4 Septembre 2001
portant nomination de M. Paul PIETRANERA en qualité
de Chargé de Mission à la Sécurité Routière à compter du 5
Septembre 2001,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à M. Paul
PIETRANERA, Attaché de préfecture, Chargé de Mission
à la sécurité routière, à l'effet de signer, dans le cadre de
ses attributions, les documents énumérés ci-après :
- demandes de renseignements,
- demandes d'extraits de casier judiciaire,
- pièces de comptabilité,
- ampliations d'arrêtés,
- copies et extraits de documents,
- bordereaux d'envois et fiches de transmission,
- communiqués pour avis,
- accusés de réception,
- ordres de mission,
- cartes d'habilitation des inspecteurs départementaux à la
sécurité routière,
- correspondance courante ne comportant pas décision.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M.
Paul PIETRANERA, la délégation qui lui est consentie aux
termes du présent arrêté, sera exercée par :
- Mme Béatrice NOROIS-BOIDIN, Directrice de la
Réglementation et des Libertés Publiques,
- Mme Nadine GOMA N’KANGOU, Attachée de
Préfecture, Chef du Bureau de la Circulation.
ARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la
Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques et
le Chargé de Mission à la Sécurité routière, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de
la Préfecture.
Fait à TOURS, le 19 Septembre 2001
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. le
Chargé de mission « Coordination interministérielle des
services déconcentrés » et du pôle de compétence « lutte
contre les exclusions »
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et
aux libertés des communes, des départements et des régions
VU le décret n° 82-389 du 10 Mai 1982 relatif aux
pouvoirs des Préfets, Commissaires de la République, et à
l'action des services et organismes publics de l'Etat dans
les départements ;
VU le décret du 6 mai 1999 portant nomination de
Monsieur Dominique SCHMITT en qualité de Préfet
d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté ministériel en date du 10 Juillet 2001 portant
mutation de M. Yannick BENTEJAC, attaché, à la
Préfecture d’Indre-et-Loire, à compter du 1er Septembre
2001,
VU la décision préfectorale en date du 4 Septembre 2001
nommant à compter du 5 Septembre 2001, M. Yannick
BENTEJAC, attaché, chargé de mission « coordination
interministérielle des services déconcentrés » en charge
également du secrétariat technique du pôle de compétence «
lutte contre les exclusions »,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à M. Yannick
BENTEJAC, attaché de Préfecture, Chargé de mission «
Coordination interministérielle des services déconcentrés »
en charge également du secrétariat technique du pôle de
compétence « lutte contre les exclusions » à la Direction
des Actions Interministérielles, à l'effet de signer, dans le
cadre des ses attributions, les documents énumérés ci-
après :
- ampliations d’arrêtés,
- bordereaux d’envoi et fiches de transmission,
- les correspondances courantes ne comportant pas
décision. - 16 -
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de
Monsieur Yannick BENTEJAC, la délégation de signature
qui lui est consentie aux termes du présent arrêté, sera
exercée par :
- M. Christophe BOUIX, attaché de Préfecture, Chef de la
cellule « Etudes et prospectives » à la Direction des Actions
Interministérielles.
ARTICLE 3. : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4. : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la
Directrice des Actions Interministérielles et le Chargé de
Mission « coordination interministérielle des services
déconcentrés » et du secrétariat technique du pôle de
compétence « lutte contre les exclusions » sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 19 Septembre 2001
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. le Chef
de la cellule « Etudes et prospectives » à la Direction des
Actions interministérielles
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et
aux libertés des communes, des départements et des régions
VU le décret n° 82-389 du 10 Mai 1982 relatif aux
pouvoirs des Préfets, Commissaires de la République, et à
l'action des services et organismes publics de l'Etat dans
les départements ;
VU le décret du 6 mai 1999 portant nomination de
Monsieur Dominique SCHMITT en qualité de Préfet
d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté ministériel en date du 2 Août 2000 portant
mutation de M. Christophe BOUIX, attaché, à la Préfecture
d’Indre-et-Loire, à compter du 1er Octobre 2000,
VU la décision préfectorale en date du 12 juillet 2000
affectant M. Christophe BOUIX à compter du 1er octobre
2000 à la Direction des actions interministérielles, en
qualité de chef de la cellule « Etudes et prospectives »,»
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à M. Christophe
BOUIX, attaché de Préfecture, Chef de la cellule « Etudes
et prospectives » à la Direction des Actions
Interministérielles à l'effet de signer, dans le cadre ses
attributions, les documents énumérés ci-après :
- ampliations d'arrêtés,
- bordereaux d'envoi et fiches de transmission,
- les correspondances courantes ne comportant pas
décision.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de
Monsieur Christophe BOUIX, la délégation de signature
qui lui est consentie aux termes du présent arrêté, sera
exercée par :
- M. Yannick BENTEJAC, Attaché de Préfecture, Chargé
de mission « Coordination interministérielle des services
déconcentrés » en charge également du secrétariat
technique du pôle de compétence « lutte contre les
exclusions » à la Direction des Actions Interministérielles.
ARTICLE 3. : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4. : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la
Directrice des Actions Interministérielles et le Chef de la
cellule « Etudes et prospectives » sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 19 Septembre 2001
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE L’ADMINISTRATION GENERALE ET
DES ELECTIONS
ARRÊTÉ autorisant l'association diocésaine de TOURS
à accepter une donation
VU en date du 23 mars 2001 l'acte authentique de la
donation consentie à l'association cultuelle dite
"Association Diocésaine de TOURS" par l'association régie
par la loi du 1 er juillet 1901, dénommée "Association
Amicale des Ecoles Libres de CHAMPIGNY SUR
VEUDE" ;
VU en date du 15 novembre 1998 le procès-verbal de
l'Association Amicale des Ecoles Libres de CHAMPIGNY
SUR VEUDE dont le siège est à CHAMPIGNY SUR
VEUDE, Salle Paroissiale, ensemble sa déclaration en date
du 9 mars 1940 publiée au Journal Officiel le 20 mars
1940, portant dissolution dudit groupement et modalités de
liquidation de ses biens ;
VU le plan de l'immeuble objet de la donation, situé à
CHAMPIGNY SUR VEUDE, 7 rue de l'Enfer, cadastré
Section A n° 903 (08 a 70 ca), 1642 (07 a 47 ca) et 1643
(00 a 08 ca) ; - 17 -
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 19 Juillet
2001, le Président de l'Association Diocésaine de TOURS,
dont le siège est à TOURS, 27 rue Jules Simon, déclarée
conformément aux lois des 1 er juillet 1901 et 9 décembre
1905, est autorisé, au nom de l'association, à accepter la
donation qui lui a été consentie par l'Association Amicale
des Ecoles Libres de CHAMPIGNY SUR VEUDE sise à
CHAMPIGNY SUR VEUDE, Salle Paroissiale, suivant
acte authentique du 23 mars 2001.
Cette donation est constituée d'un immeuble situé à
CHAMPIGNY SUR VEUDE, 7 rue de l'Enfer.
Fait à TOURS, le 19 Juillet 2001
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général p. i.,
Nicolas de MAISTRE
________
ARRÊTÉ autorisant l’association diocésaine de TOURS
à recevoir un legs universel
VU en date du 2 juin 1999 le testament olographe de Mlle
Marcelle LAMOTTE, ensemble l'acte constatant son décès
survenu le 22 janvier 2001 ;
VU les pièces constatant l'accomplissement des formalités
de publicité prescrites par le décret du 1er février 1896
modifié par le décret n° 80-1074 du 17 décembre 1980 ;
VU en date du 17 avril 2001 l'extrait du registre des
délibérations du Conseil d'Administration de l'Association
Diocésaine de TOURS, dont le siège est à TOURS, 27 rue
Jules Simon, ensemble sa déclaration du 20 janvier 1926 et
ses statuts ;
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 19 Juillet
2001, le Président de l'Association Diocésaine de TOURS,
dont le siège est à TOURS, 27 rue Jules Simon, déclarée
conformément aux lois des 1er juillet 1901 et 9 décembre
1905, est autorisé, au nom de l'association, à accepter aux
clauses et conditions énoncées le legs universel consenti
par Mlle Marcelle LAMOTTE, suivant testament susvisé.
Ce legs est constitué d'un bien immobilier et de comptes
bancaires s’élevant globalement – après déduction du passif
de la succession de l'intéressée - à la somme de 281 464,14
Francs/42 908,93 Euros (deux cent quatre vingt un mille
quatre cent soixante quatre francs et quatorze
centimes/quarante deux mille neuf cent huit euros et quatre
vingt treize eurocents).
Fait à TOURS, le 19 Juillet 2001
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général p. i.
Nicolas de MAISTRE
________
ARRÊTÉ portant nomination d'un administrateur au
sein du conseil d'administration de la fondation Julien
BERTRAND
VU le testament olographe en date du 6 octobre 1924 par
lequel M. Julien BERTRAND, en son vivant propriétaire,
demeurant à ALGER où il est décédé le 15 mai 1925, a
légué au Bureau de Bienfaisance de POCE-SUR-CISSE
(Indre-et-Loire), en vue de la création et de l'entretien d'un
orphelinat de jeunes filles au Château de POCE-SUR-
CISSE, la nue-propriété de tous les biens composant sa
succession, ainsi que la moitié de l'importance de la
communauté à l'expiration de l'usufruit des biens laissés par
le testateur à Mme BERTRAND, née Clémence
CHIRADE, sa femme ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 janvier 1927
autorisant la commission administrative du Bureau de
Bienfaisance de POCE-SUR-CISSE à accepter le legs fait
par M. BERTRAND ;
VU la délibération du conseil d'administration de la
Fondation Julien BERTRAND en date du 23 mai 2001
décidant de proposer à l'approbation de M. le Préfet
d’Indre-et-Loire, la nomination de M. Jean-Philippe DE
CROIX en qualité d'administrateur ;
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 16 Août
2001, M. Philippe DE CROIX, domicilié à POCE SUR
CISSE (Indre-et-Loire), 120 Route de Saint Ouen, est
nommé membre du conseil d'administration de la Fondation
Julien BERTRAND.
Fait à TOURS, le 16 août 2001
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
ARRÊTÉ autorisant l’association diocésaine de TOURS
à recevoir un legs particulier
VU en date du 10 juin 1999 le testament olographe de M.
Jacques KIBLER, ensemble l'acte constatant son décès
survenu le 30 décembre 2000 ;
VU les pièces constatant l'accomplissement des formalités
de publicité prescrites par le décret du 1er février 1896
modifié par le décret n° 80-1074 du 17 décembre 1980 ;
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 16 Août
2001, le Président de l'Association Diocésaine de TOURS,
dont le siège est à TOURS, 27 rue Jules Simon, déclarée
conformément aux lois des 1er juillet 1901 et 9 décembre
1905, est autorisé, au nom de l'association, à accepter aux
clauses et conditions énoncées le legs particulier consenti
par M. Jacques KIBLER, suivant testament susvisé. Ce legs
est constitué des liquidités détenues à la Poste et à la
Banque Populaire, lesquelles s'élèvent globalement à
environ 2 479 307,24 Francs/377 967,95 Euros (deux
millions quatre cent soixante dix neuf mille trois cent sept - 18 -
francs et vingt quatre centimes/trois cent soixante dix sept
mille neuf cent soixante sept euros et quatre vingt quinze
eurocents).
Fait à TOURS, le 16 Août 2001
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
ARRÊTÉ autorisant l’association départementale pour
la sauvegarde de l'enfance d'Indre-et-Loire à bénéficier
des dispositions du 3 de l’article 200 et du 2 de l’article
238 bis du Code Général des Impôts
VU la demande présentée le 19 décembre 2000 par le
Président de l'Association Départementale pour la
Sauvegarde de l'Enfance d'Indre-et-Loire dont le siège
social est à TOURS (Indre-et-Loire), 4 av. Marcel Dassault;
VU les statuts de l'association concernée et notamment leur
article 18 ;
VU les documents comptables de l'association ;
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 20 Août
2001, l'Association Départementale pour la Sauvegarde de
l'Enfance d'Indre-et-Loire, déclarée à la Préfecture de
TOURS le 24 janvier 1946 (parution au Journal Officiel le
5 février 1946), conformément à la loi du 1er juillet 1901,
dont le siège social est situé à TOURS (Indre-et-Loire), 4
av. Marcel Dassault, est autorisée à bénéficier des
dispositions du 3 de l'article 200 et du 2 de l'article 238 bis
du Code Général des Impôts.
Cette autorisation est valable jusqu'au 19 août 2006 sauf
annulation intervenue dans la même forme.
Fait à TOURS, le 20 août 2001
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ portant habilitation de la SARL
« AMBULANCES ET POMPES FUNEBRES
BRUNEAU » sise 39, avenue Charles de Gaulle à
SAINT CYR SUR LOIRE pour l’exercice de ses
activités dans le domaine funéraire
Aux termes d’un arrêté du 7 juin 2001, La SARL
« AMBULANCES ET POMPES FUNEBRES
BRUNEAU» sise 39, avenue Charles de Gaulle à SAINT-
CYR-SUR-LOIRE, représentée par M. Olivier
GAGNEUX, Gérant, domicilié 5, avenue du 11 novembre à
PREUILLY-SUR-CLAISE, est habilitée pour exercer sur
l’ensemble du territoire national, les activités suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière,
- Transport de corps après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et des accessoires
intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture de corbillard,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations,
- Soins de conservation assurés par une entreprise de
thanatopraxie habilitée.
Le numéro de l’habilitation est le 2001.37.180. - 19 -
La durée de la présente habilitation est fixée à un an.
La présente habilitation pourra être, après mise en demeure
du représentant légal, suspendue ou retirée pour tout ou
partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour
les motifs suivants :
- Non respect des conditions auxquelles était soumise sa
délivrance, définies en application des dispositions des
articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code général des
Collectivités Territoriales ;
- Non respect du règlement national des pompes funèbres ;
- Non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre
desquelles elle a été délivrée ;
- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité
publique.
La présente décision sera mentionnée dans la liste des
opérateurs funéraires habilités qui sera établie dans les
conditions par le décret n° 98-447 du 2 juin 1998.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
ARRÊTÉ modifiant l’habilitation de la SARL « LA
BOUQUETIERE » POMPES FUNEBRES EVIN sise
123, avenue de la République à SAINT CYR SUR
LOIRE pour l’exercice de ses activités dans le domaine
funéraire
Aux termes d’un arrêté du 8 juin 2001, la SARL « LA
BOUQUETIERE » POMPES FUNEBRES EVIN située
123, avenue de la République à SAINT-CYR-SUR-LOIRE,
représentée par Mme Claire EVIN, gérante, domiciliée 96,
rue de la Croix de Pierre à SAINT-CYR-SUR-LOIRE est
habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire les
activités suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière,
- Transport de corps après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et des accessoires
intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations,
- Soins de conservation assurés par une entreprise de
thanatopraxie habilitée,
- Fourniture de corbillard,
- Fourniture de voiture de deuil,
- Fourniture de tentures extérieures des maisons mortuaires,
- Gestion et utilisation de chambre funéraire.
Le numéro de l’habilitation 98.37.056 demeure inchangé.
La présente habilitation expirera le 18 décembre 2002.
Dans l’intervalle, elle ne dispense pas son titulaire de
l’obligation de présenter à l’administration, tous documents
techniques et attestations exigées pour les véhicules.
La présente habilitation pourra être, après mise en demeure
du représentant légal, suspendue ou retirée pour tout ou
partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour
les motifs suivants :
- Non respect des conditions auxquelles était soumise sa
délivrance, définies en application des dispositions des
articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code général des
Collectivités Territoriales ;
- Non respect du règlement national des pompes funèbres ;
- Non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre
desquelles elle a été délivrée ;
- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité
publique.
La présente décision sera mentionnée dans la liste des
opérateurs funéraires habilités qui sera établie dans les
conditions par le décret n° 98-447 du 2 juin 1998.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
_______
ARRÊTÉ modifiant l’habilitation de l’entreprise
« POMPES FUNEBRES ASSISTANCE » sise 7, rue de
Rochepinard à SAINT-AVERTIN, pour l’exercice de
ses activités dans le domaine funéraire
Aux termes d’un arrêté du 8 juin 2001, l’entreprise
« POMPES FUNEBRES ASSISTANCE » située 7, rue de
Rochepinard à SAINT-AVERTIN (37550), représentée par
Mme Florence DELAIRE, gérante, domiciliée 2, rue de la
Barillerie à CHAMBRAY-LES-TOURS est habilitée pour
exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités
suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière en sous traitance,
- Transport de corps après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et des accessoires
intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture des corbillards,
- Fourniture de voiture de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations,
- Soins de conservation assurés par une entreprise de
thanatopraxie habilitée en sous-traitance.
- Gestion et utilisation de chambre funéraire.
Le numéro d’habilitation 2000.37.048 demeure inchangé.
La présente habilitation expirera le 14 décembre 2006.
Dans l’intervalle, elle ne dispense pas son titulaire de
l’obligation de présenter à l’administration, tous documents
techniques et attestations exigées pour les véhicules.
La présente habilitation pourra être, après mise en demeure
du représentant légal, suspendue ou retirée pour tout ou
partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour
les motifs suivants :
- Non respect des conditions auxquelles était soumise sa
délivrance, définies en application des dispositions des
articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code général des
Collectivités Territoriales ;
- Non respect du règlement national des pompes funèbres ;
- Non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre
desquelles elle a été délivrée ; - 20 -
- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité
publique.
La présente décision sera mentionnée dans la liste des
opérateurs funéraires habilités qui sera établie dans les
conditions par le décret n° 98-447 du 2 juin 1998.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
_________
ARRÊTÉ modifiant l’habilitation de la SARL
« ENTREPRISE LEYLAVERGNE » sise 26, Pierre
Labussière à CHINON, pour l’exercice de ses activités
dans le domaine funéraire
Aux termes d’un arrêté du 2 juillet 2001 la SARL
« ENTREPRISE LEYLAVERGNE » située 26, rue Pierre
Labussière à CHINON (37500), représentée par M. Hervé
LEYLAVERGNE, gérant, domicilié 5, rue de la Tourette à
MARCAY (37500) est habilitée pour exercer sur
l’ensemble du territoire national, les activités suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière,
- Transport de corps après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et des accessoires
intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture des tentures extérieures des maisons
mortuaires,
- Fourniture de corbillard,
- Fourniture de voiture de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations,
- Soins de conservation assurés par une entreprise de
thanatopraxie habilitée.
Le numéro d’habilitation 96.37.013 demeure inchangé.
La durée de la présente habilitation est fixée à un an.
Dans l’intervalle, elle ne dispense pas son titulaire de
l’obligation de présenter à l’administration, tous documents
techniques et attestations exigées pour les véhicules.
La présente habilitation pourra être, après mise en demeure
du représentant légal, suspendue ou retirée pour tout ou
partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour
les motifs suivants :
- Non respect des conditions auxquelles était soumise sa
délivrance, définies en application des dispositions des
articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code général des
Collectivités Territoriales ;
- Non respect du règlement national des pompes funèbres ;
- Non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre
desquelles elle a été délivrée ;
- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité
publique.
La présente décision sera mentionnée dans la liste des
opérateurs funéraires habilités qui sera établie dans les
conditions par le décret n° 98-447 du 2 juin 1998.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
ARRÊTÉ portant habilitation du CENTRE
HOSPITALIER REGIONAL ET UNIVERSITAIRE
DE TOURS sis 2, boulevard Tonnelé à TOURS pour
l’exercice de ses activités dans le domaine funéraire
Aux termes d’un arrêté du 2 juillet 2001, le Centre
Hospitalier Régional et Universitaire de TOURS sis 2,
boulevard Tonnelé à TOURS, représenté par M.
MOUJART, Directeur Général, est habilité pour assurer
exclusivement les transports de corps avant mise en bière
des personnes décédées dans les établissements et
bâtiments relevant du CHRU.
Le numéro de l’habilitation est 2001.37.181.
La durée de la présente habilitation est fixée à six ans.
La présente habilitation pourra être, après mise en demeure
du représentant légal, suspendue ou retirée pour tout ou
partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour
les motifs suivants :
- Non respect des conditions auxquelles était soumise sa
délivrance, définies en application des dispositions des
articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code général des
Collectivités Territoriales ;
- Non respect du règlement national des pompes funèbres ;
- Non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre
desquelles elle a été délivrée ;
- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité
publique.
La présente décision sera mentionnée dans la liste des
opérateurs funéraires habilités qui sera établie dans les
conditions par le décret n° 98-447 du 2 juin 1998 sous une
rubrique habilitation interne au CHRU.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
_______
ARRÊTÉ portant renouvellement de l’habilitation de
l’établissement secondaire de la SARL « POMPES
FUNEBRES ALAIN JANET » nom commercial « ROC
ECLERC » sis 141, avenue Grand Sud à CHAMBRAY-
LES-TOURS (37170) et dont le siège social se situe
Avenue de la Brauderie à CHATEAUROUX (36000)
pour l’exercice de ses activités dans le domaine
funéraire
Aux termes d’un arrêté du 27 juillet 2001, l’établissement
secondaire portant l’enseigne « ROC ECLERC » situé 141,
avenue Grand Sud à CHAMBRAY-LES-TOURS (37170)
représenté par M. Alain JANET domicilié à « Pommé »
commune de SAINT LACTENCIN (36500), gérant dela
« SARL POMPES FUNEBRES ALAIN JANET » dont le
siège social se situe avenue de la Brauderie à - 21 -
CHATEAUROUX (36000) est habilité pour exercer sur
l’ensemble du territoire national, les activités suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière,
- Transport de corps après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et des accessoires
intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture de corbillard,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations,
- Soins de conservation assurés par une entreprise de
thanatopraxie habilitée.
Le numéro de l’habilitation est 2001.37.166.
La durée de la présente habilitation est fixée à SIX ANS.
La présente habilitation pourra être, après mise en demeure
du représentant légal, suspendue ou retirée pour tout ou
partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour
les motifs suivants :
- Non respect des conditions auxquelles était soumise sa
délivrance, définies en application des dispositions des
articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code général des
Collectivités Territoriales ;
- Non respect du règlement national des pompes funèbres ;
- Non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre
desquelles elle a été délivrée ;
- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité
publique.
La présente décision sera mentionnée dans la liste des
opérateurs funéraires habilités qui sera établie dans les
conditions par le décret n° 98-447 du 2 juin 1998 sous une
rubrique habilitation interne au CHRU.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général, p i
Nicolas DE MAISTRE
_________
ARRÊTÉ portant renouvellement de l’habilitation de
l’établissement principal de la SARL « AJP
BLANCHARD-TOURS » nom commercial « ROC
ECLERC » sis 145, avenue Grand Sud à CHAMBRAY
LES TOURS pour l’exercice de ses activités dans le
domaine funéraire
Aux termes d’un arrêté du 27 juillet 2001 l’établissement
principal portant nom commercial « ROC ECLERC » situé
145, avenue Grand Sud à CHAMBRAY-LES-TOURS
(37170) représenté par Mme Anne RANCHER-
BLANCHARD domiciliée à DESCARTES, Gérante de la
SARL « AJP BLANCHARD-TOURS » dont le siège social
se situe 79, avenue du Général de Gaulle à DESCARTES
est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire
national, les activités suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière,
- Transport de corps après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et des accessoires
intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture des tentures extérieures des maisons
mortuaires,
- Fourniture de corbillard,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations,
- Soins de conservation assurés par une entreprise de
thanatopraxie habilitée.
Le numéro de l’habilitation est 2001.37.167.
La durée de la présente habilitation est fixée à SIX ANS.
La présente habilitation pourra être, après mise en demeure
du représentant légal, suspendue ou retirée pour tout ou
partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour
les motifs suivants :
- Non respect des conditions auxquelles était soumise sa
délivrance, définies en application des dispositions des
articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code général des
Collectivités Territoriales ;
- Non respect du règlement national des pompes funèbres ;
- Non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre
desquelles elle a été délivrée ;
- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité
publique.
La présente décision sera mentionnée dans la liste des
opérateurs funéraires habilités qui sera établie dans les
conditions par le décret n° 98-447 du 2 juin 1998.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général, p i
Nicolas DE MAISTRE
________
ARRÊTÉ autorisant la pêche de la « truite arc-en-ciel »
sur le plan d’eau communal de LIGUEIL - 22 -
Aux termes d’un arrêté du 9 août 2001, la pêche de la
« Truite Arc-en-ciel » est autorisée uniquement sur le plan
d’eau communal de LIGUEIL, classé eaux libres 2ème
catégorie, durant la période du 1 er novembre 2001 au 31
décembre 2001 inclus.
La pêche de la « Truite Arc-en-ciel » est autorisée dans les
conditions fixées par le Code Rural.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ARRÊTÉ portant modifications statutaires du syndicat
intercommunal des ordures ménagères de COUESMES
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 14 juin 2001,
les dispositions de l'arrêté préfectoral du 3 mai 1982
modifié par les arrêtés préfectoraux des 19 septembre 1985,
2 novembre 1988, 21 mai 1991 et 10 juin 1998 sont
remplacées par les dispositions suivantes :
"Article 1 - Est constitué, entre les communes de Avrillé-
les-Ponceaux, Braye-sur-Maulne, Brèches, Bueil-en-
Touraine, Channay-sur-Lathan, Château-la-Vallière,
Chemillé-sur-Dême, Cléré-les-Pins, Couesmes, Courcelles-
de-Touraine, Epeigné-sur-Dême, Hommes, Louestault,
Lublé, Marcilly-sur-Maulne, Marray, Mazières-de-
Touraine, Neuvy-le-Roi, Rillé, St-Aubin-le-Dépeint,
St-Christophe-sur-le-Nais, St-Laurent-de-Lin, St-Paterne-
Racan, Souvigné, Villebourg, Villiers-au-Bouin, un
syndicat qui prend la dénomination de Syndicat
Intercommunal des Ordures Ménagères de COUESMES.
ARTICLE 2 - Le syndicat exerce aux lieu et place de toutes
les communes membres les compétences suivantes :
traitement des ordures ménagères
étude de faisabilité de la collecte sélective.
Le syndicat est habilité à exercer les compétences à
caractère optionnel suivantes :
création et gestion de la déchetterie du canton de
Château-la-Vallière,
création et gestion de deux déchetteries sur le canton de
Neuvy-le-Roi.
Article 3 - Le siège du syndicat reste fixé à la mairie de
Couesmes.
ARTICLE 4 - Le syndicat reste institué pour une durée
illimitée.
ARTICLE 5 - Le comité syndical est composé de délégués
élus par les conseils municipaux des communes associées.
Chaque commune est représentée au sein du comité par 2
délégués.
ARTICLE 6 - La contribution des communes aux dépenses
d'administration générale et de fonctionnement du syndicat
intercommunal est fixée au prorata du tonnage par
commune et les dépenses d'investissement au prorata de la
population municipale par commune.
La contribution des communes aux dépenses de
fonctionnement et d'investissement correspondante à
chacune des compétences optionnelles sera fixée au prorata
de la population municipale par commune."
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
François LOBIT
__________
ARRÊTÉ portant composition de la commission
départementale de la coopération intercommunale
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 11 juillet
2001, la Commission Départementale de la Coopération
Intercommunale, en formation plénière, placée sous la
présidence du Préfet, est composée ainsi qu'il suit :
Représentants des communes ayant une population
inférieure à la moyenne communale du département
(2051 habitants) :
- M Jean DELANEAU, maire d'Autrèche,
- M Jean SAVOIE, maire de Pouzay,
- M Jean-Marie DOUBLE, maire de Cormery,
- M Marc PAQUIGNON, maire de Saint Laurent en Gâtine,
- M Marcel PLOQUIN, maire d'Ambillou,
- M François CHAIX, maire d'Yzeures sur Creuse,
- M Maurice BOURDIN, maire de Nouans les Fontaines,
- M Patrice PONSARD, maire de Braye sur Maulne,
- M Patrick GUIONNET, maire d'Avoine,
- M Gérard TERRIEN, maire de Champigny sur Veude.
Représentants des cinq communes les plus peuplées du
département :
- M Jean GERMAIN, maire de Tours
- M Philippe LE BRETON, maire de Joué les Tours,
- M Philippe BRIAND, maire de Saint Cyr sur Loire,
- Mme Marie-France BEAUFILS, maire de Saint Pierre des
Corps,
- M Jean Gérard PAUMIER, maire de Saint-Avertin,
- M Jean Patrick GILLE, adjoint au maire de Tours,
- M Gérard GILARDEAU, adjoint au maire de Joué les
Tours.
Représentants des communes dont la population est
comprise entre 2 051 et 14 368 habitants :
- M Jacques MEREL, maire de La Membrolle sur Choisille,
- M Michel GIRAUDEAU, maire de Ligueil,
- M Alain MICHEL, maire de La Riche,
- M Michel TURCO, maire d'Esvres sur Indre,
- M Jean-Jacques DESCAMPS, maire de Loches,
- M Pierre GRAVEL, maire de Richelieu,
- M Joël THALINEAU, maire de Veigné,
- M Bernard CORDIER, maire d'Azay le Rideau. - 23 -
Représentants des établissements publics de coopération
intercommunale (hors syndicats mixtes) :
- M Pierre LOUAULT, président de la C. C. "Loches
Développement",
- M Yves MAVEYRAUD, président de C. C. "Touraine du
Sud",
- M Jacques GALATAUD, président de la C. C. du
"Vouvrillon",
- M Ernest LAUX, président de la C. C. "Rive Gauche de la
Vienne",
- M Francis BAISSON, président du SIAEP de Saint
Flovier,
- M Jean-Luc GALLIOT, vice-président de la C. A.
"TOURS (plus)",
- Mme Claudine MAUPU, présidente de la C. C. du
"Castelrenaudais",
- M Jean-Jacques FILLEUL, président de la C. C. de "l'Est
Tourangeau",
- Mme Catherine COME, présidente du SIVOM de la
région de Neuvy le Roi.
Représentants du Conseil Général :
- M Joël PELICOT,
- M Michel LEZEAU,
- M Patrice BERTHELEMOT,
- M Jean LEVEQUE,
- M Henri ZAMARLIK,
- M Patrick BOURDY,
- Mme Marisol TOURAINE.
Représentants du Conseil Régional :
- Mme Denise FERRISSE,
- Mme Colette GIRARD,
- M Jean-Louis HAY.
et la Commission Départementale de la Coopération
Intercommunal a son siège à la Préfecture.
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
__________
ARRÊTÉ portant modifications statutaires de la
communauté de communes Touraine Nord Ouest
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 23 juillet
2001, les dispositions des articles 1 et 2 de l’arrêté
préfectoral du 23 décembre 1997 modifié par les arrêtés
préfectoraux du 22 avril 1999 et 31 décembre 1999 sont
remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 1 : Est autorisée, entre les communes d'Ambillou,
Avrillé-les-Ponceaux, Braye-sur-Maulne, Brèches,
Channay-sur-Lathan, Château-la-Vallière, Cinq-Mars-la-
Pile, Cléré-les-Pins, Couesmes, Courcelles-de-Touraine,
Hommes, Langeais, Les Essards, Lublé, Marcilly-sur-
Maulne, Mazières-de-Touraine, Pernay, Rillé, St-Laurent-
de-Lin, St-Michel-sur-Loire, St-Patrice, Savigné-sur-
Lathan, Souvigné, Villiers-au-Bouin, la création d'une
communauté de communes dénommée : "Communauté de
communes Touraine Nord Ouest".
« Article 2 : La communauté de communes Touraine Nord
Ouest exerce les compétences suivantes :
Le développement local et rural
- la communauté de communes Touraine Nord Ouest a
notamment pour objet, dans le cadre des compétences
suivantes, les opérations communes d’étude et de mise en
oeuvre des contrats et conventions résultant de la mise en
application des politiques de développement local et rural,
- la coordination et l’animation des politiques
d’aménagement local et rural (contrat de territoire, contrat
de pays ...) sont déléguées au Syndicat Mixte du Nord
Ouest de la Touraine.
Le développement économique
- actions de développement économique,
- actions de maintien des activités dans les domaines du
commerce et de l’artisanat,
- actions de création des activités dans les domaines du
commerce et de l’artisanat destinées à pallier la carence de
l’initiative privée,
- opérations d’implantation et d’extension d’entreprises
(maîtrise foncière, aide économique, immobilier
d’entreprise, avantages fiscaux ...),
- acquisitions foncières et immobilières sur l’ensemble du
territoire communautaire pour permettre l’implantation
d’activités économiques,
- étude, création, aménagement et gestion de sites
communautaires et d’intérêt communautaire pour accueillir
des activités industrielles, commerciales, tertiaires
artisanales et notamment :
un de ces sites sera localisé de façon à être relié à
l’échangeur Cinq-Mars-la-Pile - Langeais de l’autoroute
A85,
un deuxième site sera localisé sur l’axe de la RD 959 sur
la commune de Souvigné.
L’aménagement de l’espace
- schéma directeur et schéma de secteur,
- aménagement rural,
- zones d’aménagement concerté communautaire et
d’intérêt communautaire.
Voirie d’intérêt communautaire
- création ou aménagement des voiries d’accès et de
desserte des zones industrielles, commerciales, tertiaires,
artisanales et des sites touristiques communautaires et
d’intérêt communautaire à partir du réseau routier national
et départemental, entretien des chaussées de ces voiries.
Politique du logement, du cadre de vie et de l’emploi
- étude et gestion d’un PLH et mise en œuvre d’une
Opération Programmée de l’Habitat (OPAH),
- politique du logement social d’intérêt communautaire et
action par des opérations d’intérêt communautaire en
faveur du logement des personnes défavorisées,
- étude, création et gestion de nouveaux établissements à
caractère social,
- en relation avec les services de l’Etat et l’A.N.P.E.,
développement et gestion des services de diffusion des
offres et des demandes d’emplois et appui aux initiatives en
matière de formation et d’insertion.
Protection et mise en valeur de l’environnement - 24 -
- établissement d’une charte de l’environnement proposant
des actions concrètes en matière de protection et de mise en
valeur du patrimoine naturel.
Tourisme
- étude, création, aménagement et gestion de sites
touristiques communautaires et d’intérêt communautaire
- promotion touristique du territoire communautaire,
soutien des actions de promotions et d’accueil touristique
par un appui aux offices de tourisme du territoire
communautaire .
Transport scolaire
- organisation secondaire et gestion du transport scolaire..
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
__________
ARRÊTÉ portant dissolution du syndicat
intercommunal de ramassage scolaire à destination des
collèges de CHATEAU-LA-VALLIERE et SAVIGNÉ-
SUR-LATHAN
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 23 juillet
2001, le Syndicat intercommunal de ramassage scolaire à
destination des collèges de Château-la-Vallière et Savigné-
sur-Lathan est dissous.
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
__________
ARRÊTÉ portant adhésion de la communauté
d'agglomération TOURS (PLUS) au SI pour la
participation des communes suburbaines à l'étude et à
la gestion des transports en commun de l'agglomération
tourangelle (SITCAT)
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 1 er août 2001,
la Communauté d'agglomération Tours (Plus) est autorisée
à adhérer au SITCAT.
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
__________
ARRÊTÉ portant modification statutaires du syndicat
intercommunal à vocation multiple de BUEIL-
VILLEBOURG (SIVOM DE BUEIL-VILLEBOURG)
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 6 août 2001,
les dispositions de l'article 2 de l’arrêté préfectoral du
5 juillet 1999 modifiant les dispositions de l'arrêté
préfectoral du 18 décembre 1969 sont remplacées par les
dispositions suivantes :
"Article 2 : Le syndicat a pour but :
a) l’étude et l’exécution de travaux d’alimentation en eau
potable, ainsi que l’exploitation du réseau,
b) l’acquisition et l’entretien du matériel de voirie pour
mise à disposition des communes,
c) l’acquisition et l’entretien du matériel informatique pour
mise à disposition des communes,
d) la gestion du ramassage scolaire dans le cadre du
regroupement pédagogique des écoles des deux communes.
e) la gestion du fonctionnement des écoles maternelle et
primaire, dans le cadre du regroupement pédagogique, de la
bibliothèque et de la garderie périscolaire".
Et les dispositions des articles 6 et 7 des statuts annexés à
l’arrêté préfectoral du 5 juillet 1999 modifiant les
dispositions de l'arrêté préfectoral du 18 décembre 1969
sont remplacées par les dispositions suivantes :
"Article 6 : Le bureau du syndicat est composé du président
et de 3 membres .
Article 7 : La contribution des communes aux dépenses du
syndicat est déterminée comme suit :
a) pour la compétence eau : les dépenses qui seront mises à
la charge des communes en cas d'insuffisance de recettes
provenant de la vente d'eau et de toutes autres ressources,
seront réparties au prorata du nombre d'habitants de
chacune d'elles tel qu'il résulte du dernier recensement
officiel connu.
b) pour la compétence matériel de voirie : les dépenses qui
seront mises à la charge des communes se répartiront
comme suit:
- 60% pour la commune de Bueil en Touraine
- 40% pour la commune de Villebourg
c) pour les compétences matériel informatique et ramassage
scolaire : les dépenses qui seront mises à la charge des
communes se répartiront comme suit :
- 50 % pour la commune de Bueil en Touraine
- 50% pour la commune de Villebourg
d) pour les compétences écoles maternelle et primaire,
bibliothèque, garderie périscolaire : les dépenses de l'année
(n), qui seront mises à la charge des communes seront
réparties au prorata du nombre d'élèves inscrits pour chaque
commune à la rentrée scolaire de l'année (n-1)".
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
François LOBIT
__________
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'URBANISME
ARRÊTÉS portant déclaration d'utilité publique des
périmètres de protection de forages
Par arrêté préfectoral en date du 19 juillet 2001, sont
déclarés d'utilité publique les périmètres de protection du
forage et du puits de la Dégessière sur le territoire de la
commune de Sorigny, et sont définies les conditions de
l'autorisation de l'utilisation de l'eau prélevée en vue de la
consommation humaine pour le compte de la commune de
Sorigny.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général par intérim
Nicolas DE MAISTRE - 25 -
________
Par arrêté préfectoral en date du 9 mai 2001, sont déclarés
d'utilité publique des périmètres de protection du forage des
Héronnières sur le territoire de la commune d'Autrèche et
sont définies les conditions de l'autorisation de l'utilisation
de l'eau prélevée en vue de la consommation humaine pour
le compte de la commune de Autrèche.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
Par arrêté modificatif en date du 29 juin 2001, ont été
définis le périmètre de protection immédiat du forage du
Peu (F2) sur le territoire de la commune de Parcay sur
Vienne et les conditions de l'autorisation de l'utilisation de
l'eau prélevée en vue de la consommation humaine pour le
compte du SIAEP de Parcay sur Vienne – Theneuil.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
Par arrêté préfectoral en date du 20 août 2001, sont déclarés
d'utilité publique les périmètres de protection des forages
du Bourg et des Marsaules sur le territoire de la commune
de Villeperdue et sont définies les conditions de
l'autorisation de l'utilisation de l'eau prélevée en vue de la
consommation humaine pour le compte de la commune de
Villeperdue.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
VILLE DE TOURS
CRÉATION d'un groupe de travail communal chargé
d'élaborer un nouveau règlement spécifique pour la
publicité
Le Conseil municipal de Tours, conformément aux
dispositions de l'article L 581-14 du Code de
l'Environnement, a sollicité du Préfet, par délibération du 9
juillet 2001, la création d'un groupe de travail communal
qui sera chargé d'élaborer pour la ville de Tours, un
nouveau règlement spécifique pour la publicité, les
enseignes et préenseignes.
Fait à Tours le 9 juillet 2001,
Le Maire de Tours,
Jean GERMAIN
________
CLASSEMENT DE TERRAIN DE CAMPING
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 16 juillet
2001, le terrain de camping commercial dénommé "l'Arada
Parc", situé sur le territoire de la commune de Sonzay et
exploité par Mme Thérèse AVRIL, est classé en catégorie
"4 étoiles" "Tourisme" pour 94 emplacements.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général par intérim
Nicolas DE MAISTRE
________
PROJET d'aménagement de terrains de sport, de
vestiaires et d'un parking au lieudit "Les Bercelleries"
sur le territoire de la commune de JOUE LES TOURS
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 10 juillet 2001, le
Préfet d'Indre-et-Loire a déclaré d'utilité publique les
acquisitions de parcelles de terrains nécessaires au projet
d'aménagement de terrains de sport, de vestiaires et d'un
parking sur le territoire de la commune de JOUE LES
TOURS au lieudit "Les Bercelleries", conformément au
plan annexé.
La commune de JOUE LES TOURS est autorisée à
acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les
terrains nécessaires à l'acquisition pour la réalisation du
projet, dans un délai de cinq ans à compter de la publication
de l'arrêté.
L'arrêté et ses annexes sont tenus à la disposition du public
à la Préfecture au bureau de l'Environnement et de
l'Urbanisme et à la mairie de JOUE LES TOURS.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général par intérim
Nicolas DE MAISTRE
________ - 26 -
ARRÊTÉ portant régularisation administrative des
travaux du forage DES HERONNIERES à
AUTRECHE
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment le titre 1 er du
Livre II,
VU le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux
procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les
articles L 214.1 à L 214.6,
VU le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la
nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à
déclaration en application du Code de l'Environnement
susvisé,
VU la délibération du 19 février 1999 du Conseil
Municipal, sollicitant la régularisation administrative du
forage de "Héronnières" situé sur le territoire de la
commune d'AUTRECHE,
VU les avis exprimés lors de l'enquête publique,
VU l'avis du commissaire-enquêteur du 20 novembre 2000,
VU le rapport de M. le Directeur départemental de
l'Agriculture et de la Forêt
VU l'avis favorable émis par le Conseil départemental
d'Hygiène lors de sa séance du 12 avril 2001?
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : La commune d'Autrèche est autorisée à
poursuivre l'exploitation du forage, situé à Autrèche, au
lieudit "les Héronnières" sur la parcelle n° 564 section A.
Ses points de coordonnées Lambert sont les suivants :
X = 499,15 y = 2281,875 z = + 108 (EPD)
Cet ouvrage est visé par les rubriques 1.1.0. et 1.5.0. de la
nomenclature des opérations soumises à autorisation.
ARTICLE 2 : La colonne de captage de diamètre 400 mm a
été disposée entre –20,30 m et 6 70 m.
ARTICLE 3 : Toute modification de l'ouvrage, de
l'installation ou de son mode d'exploitation devra être
portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet
avec tous les éléments d'appréciation quant à son incidence
sur le milieu aquatique.
ARTICLE 4 : Les dispositions prévues pour que le
prélèvement ne puisse pas dépasser le débit et le volume
journalier autorisés ainsi que les appareils de contrôle
nécessaires devront être soumis par la commune à
l'agrément de l'ingénieur en Chef du Génie Rural, des Eaux
et des Forêts, Directeur départemental de l'Agriculture et de
la Forêt.
ARTICLE 5 : L'eau ne subit pas de traitement avant
distribution.
ARTICLE 6 : Le pétitionnaire devra se conformer au
programme de contrôle de la qualité des eaux
conformément à la législation en vigueur.
ARTICLE 7 : La durée de validité de la présente
autorisation est fixée à 99 ans.
Si l'exploitant en souhaite le renouvellement, il adressera au
Préfet, bureau de l'Environnement et de l'Urbanisme, dans
un délai d'un an au plus et de six mois au moins avant la
date d'expiration, une nouvelle demande.
ARTICLE 8 : Dans le cas où l'ouvrage changerait
d'exploitant, le nouveau bénéficiaire devra en faire la
déclaration au Préfet dans les trois mois qui suivent la prise
en charge.
ARTICLE 9 : Toutes modifications à l'ouvrage, à son mode
d'utilisation, à l'exercice de l'activité, ià son voisinage et de
nature à entraîner un changement notable des éléments du
dossier, doivent être portées, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet, avec tous les éléments
d'appréciation. S'il y a lieu, des prescriptions
complémentaires seront fixées.
Si des modifications sont de nature à entraîner un
changement notable des éléments du dossier d'autorisation,
l'exploitant sera invité à déposer une nouvelle demande.
ARTICLE 10 : La cessation définitive, ou pour une période
supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans la demande d'autorisation, doit faire l'objet
d'une déclaration par l'exploitant auprès du Préfet dans le
mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de
deux ans ou changement d'affectation.
ARTICLE 11 : Tout incident ou accident intéressant
l'installation, de nature à porter atteinte à l'un des éléments
énumérés à l'article L 211.1 du Code de l'Environnement,
doit être déclaré au Préfet dans les conditions prévues à
l'article 18 de cette loi.
La personne à l'origine de l'incident ou de l'accident et
l'exploitant sont tenus de prendre toutes dispositions pour
mettre fin à la cause du danger ou d'atteinte au milieu
aquatique, évaluer les conséquences de l'incident ou de
l'accident et y remédier.
ARTICLE 12 : Les droits des tiers sont et demeurent
expressément réservés.
ARTICLE 13 : L'exploitant devra se soumettre à la visite
de l'établissement par les agents chargés de la Police des
Eaux, et ceux prévus par l'article L 211.5 du code de
l'environnement.
ARTICLE 14 : Un extrait du présent arrêté, énumérant les
conditions auxquelles l'autorisation est accordée et faisant
connaître qu'une copie en est déposée aux archives de la
mairie et mise à disposition de tout intéressé, sera affiché - 27 -
pendant une durée minimum d'un mois au siège social de la
commune à la mairie d'Autrèche.
Un extrait semblable sera inséré par les soins du Préfet et
aux frais de l'exploitant dans deux journaux diffusés dans le
département.
ARTICLE 15 : Délais et voie de recours (article L 214.10
du Code de l'Environnement) : la présente décision ne peut
être déférée qu'au tribunal administratif, le délai de recours
est de deux mois pour le demandeur. Ce délai commence à
courir du jour où la présente décision a été notifiée.
Le délai de recours est de quatre ans pour les tiers. Le délai
commence à courir à compter de la publication ou de
l'affichage du présent arrêté.
ARTICLE 16 : L'autorisation faisant l'objet du présent
arrêté est donnée sans préjudice de l'application de toutes
autres réglementations générales ou particulières dont les
travaux ou aménagements prévus pourraient relever à un
autre titre, notamment dispositions relatives à l'hygiène,
permis de construire, permission de voirie, etc…
ARTICLE 17 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
M. le Maire d'AUTRECHE, M. le Directeur départemental
de l'Agriculture et de la Forêt, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 9 mai 2001
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
__________
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DE L’ACTION ECONOMIQUE ET DE
L’EMPLOI
DÉCISION portant agrément de l’association ORCHIS
pour le bénéfice d’exonération de charges pour
l’embauche du premier salarié
Le Préfet du département d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d'Honneur, Commandeur dans l'Ordre National du
Mérite,
VU la loi n° 89.18 du 13 janvier 1989 portant diverses
mesures d'ordre social et plus particulièrement son article 6,
VU la loi n° 96.559 du 24 juin 1996 portant diverses
mesures en faveur des associations,
VU le décret n° 89.392 du 14 juin 1989 relatif à
l'exonération des cotisations sociales pour l'embauche d'un
premier salarié,
VU la circulaire d'application n° 89.4 du 3 février 1989,
VU la circulaire C.D.E. n° 92.15 du 10 mars 1992 portant
extension de cette mesure aux associations, mutuelles,
coopératives d'utilisation du matériel agricole (C.U.M.A.)
et à certains groupements d'employeurs,
VU la circulaire C.D.E. n° 94.12 portant reconduction de
l'exonération de charges sociales pour l'embauche d'un
premier salarié,
VU la demande présentée par l'association ORCHIS, 7 rue
de Tours, 37600 LOCHES.
DÉCIDE
L'association ORCHIS est agréée et pourra bénéficier de la
mesure d'exonération de charges sociales dans le cadre du
recrutement d'un premier salarié.
Cette décision fera l'objet d'une publication au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 30 août 2001
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
DÉCISIONS de la commission nationale d’équipement
commercial
La décision défavorable de la Commission Nationale
d'Equipement Commercial en date du 24 avril 2001 relative
à la demande d’extension de 800 m² d’un supermarché à
l’enseigne INTERMARCHE, implanté à Cinq Mars la Pile
en vue de porter sa surface de vente à 1 999 m², sera
affichée pendant deux mois à la mairie Cinq Mars la Pile,
commune d'implantation.
La décision défavorable de la Commission Nationale
d'Equipement Commercial en date du 10 juillet 2001
relative à la demande de création à Tours d’un magasin de
1 942 m² de surface de vente à l’enseigne SUPER SPORT
spécialisé dans la vente d’articles de sport et de loisirs, sera
affichée pendant deux mois à la mairie de Tours, commune
d'implantation.
________
Commission départementale d’équipement commercial
La décision favorable de la Commission Départementale
d'Equipement Commercial en date du 22 août 2001 relative
à l’extension de 30 m², afin de porter la surface totale de
vente à 428 m² d’un magasin à enseigne COOP NATURE,
implanté 17, rue Chalmel à Tours sera affichée pendant
deux mois à la mairie de Tours, commune d'implantation.
_______
SERVICE DEPARTEMENTAL DE L’INSPECTION
DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA
POLITIQUE SOCIALE AGRICOLES
ARRÊTÉ portant extension d’un avenant à la
convention collective de travail - 28 -
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L 133.1 et suivants du code du travail et
notamment les articles L 133.10, L 133.14, R 133.2 et R
133.3 ;
VU l'arrêté du 19 décembre 1966 du Ministre de
l’Agriculture portant extension de la convention collective
de travail du 15 mars 1966 concernant les exploitations de
polyculture, d’élevage, de viticulture, des CUMA et ETAR
d’Indre-et-Loire, ainsi que les arrêtés successifs portant
extension des avenants à ladite convention ;
VU l'avenant n° 128 du 3 avril 2001 concernant les
exploitations de polyculture, d’élevage, de viticulture, des
CUMA et ETAR d’Indre-et-Loire dont les signataires
demandent l’extension ;
VU l'avis d'extension publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture ;
VU l'avis des membres de la commission nationale de la
négociation collective (sous-commission agricole des
conventions et accords) ;
VU l'accord donné conjointement par le Ministre chargé du
Travail et le Ministre de l'Agriculture
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Les clauses de l'avenant n° 128 du 3 avril
2001 conclu dans le cadre de la convention collective de
travail du 15 mars 1966 concernant les exploitations de
polyculture, d’élevage, de viticulture, des CUMA et ETAR
d’Indre-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les
employeurs et salariés compris dans le champ d’application
professionnel et territorial de ladite convention.
ARTICLE 2 - L'extension des effets et sanctions de
l'avenant n° 128 du 3 avril 2001 visé à l'Article 1er est faite
à dater de la publication du présent arrêté pour la durée
restant à courir et aux conditions prévues par la convention
collective précitée.
ARTICLE 3 - L'extension de l'avenant susvisé est
prononcée sous réserve de l'application des dispositions
légales concernant le salaire minimum de croissance.
ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture, le
directeur régional et le chef du service départemental de
l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale
agricoles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 12 septembre 2001
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
Avenant n° 128 du 3 avril 2001 à la convention
collective de travail du 15 mars 1966 concernant les
exploitations de polyculture, viticulture et élevage
d’Indre-et-Loire (ceuillette des asperges, radis, petits pois,
haricots verts et fraises)
Entre les organisations professionnelles et syndicales
soussignées, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1er - Les salaires et accessoires du salaire
applicables pour la période du 1er Janvier 2001 au 31
Décembre 2001 pour la cueillette des légumes et des petits
fruits effectuée dans le département d'Indre et Loire sont
fixés ainsi qu'il suit. (Voir annexe jointe).
ARTICLE 2 - Les parties signataires demandent l'extension
du présent avenant qui sera déposé en cinq exemplaires au
Service Départemental de l'Inspection du Travail, de
l'Emploi et de la Politique Sociale Agricoles.
Fait à TOURS, le 3 avril 2001
Ont, après lecture, signé :
- Pour la Fédération Départementale des Syndicats
d'Exploitants Agricoles (FFA-C.R.) : M. Roland TRIOLET
- Pour l'Union Départementale des Syndicats d'Exploitants
Agricoles (UDSEA) : M. Hyadi LIBREAU
- Pour la Fédération Nationale Agroalimentaire et
Forestière C.G.T. : M. Xavier VALLET
- Pour l’Union Départementale des Syndicats C.F.T.C.
d’Indre et Loire : Mme Catherine DUBOIS - 29 -
Travaux de cueillette des asperges, radis, fraises, petits pois et haricots effectués dans le département d’Indre-et-Loire (Convention Collective de Travail des exploitations de polyculture, d’élevage, de viticulture, des CUMA et ETAR d’I&L)
REMUNERATION POUR LA CAMPAGNE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 2001
1°) CUEILLETTE DES ASPERGES : Le salaire horaire minimum des ouvriers et ouvrières occupés exclusivement aux travaux de cueillette des asperges est fixé à :
- salariés n'ayant jamais pratiqué la cueillette des asperges, durant les 30 premières heures : SMIC* ............ - au-delà de 30 heures et autres salariés : 106 % du SMIC *
2°) CUEILLETTE DES RADIS : la botte..................................................................................................... 0,60 F Dans tous les cas, il s'agit de bottes d'un poids défini selon la formule : 3 bottes au Kg.
3°) CUEILLETTE DES FRAISES :
- panier paré de 250 gr. - couvert .................................................................................................................. 1,03 F - de plein champ ......................................................................................................... 0,98 F - panier paré de 500 gr. - couvert ...................................................................................................... 1,53 F - de plein champ ......................................................................................................... 1,48 F - panier paré de 1 kilo, de plein champ ............................................................................................................. 2,40 F - panier non paré (plateau de 12 corbeilles non parées 3 kgs) le kilo ............................................................... 2,95 F - Fraises à confitures, le kilo ............................................................................................................................. 2,18 F
4°) CUEILLETTE DES PETITS POIS :
- le kilo .............................................................................................................................................................. 1,66 F
5°) CUEILLETTE DES HARICOTS VERTS, le kilo
- verts (60 à 70 % d'extra-fins, quelle que soit la période à laquelle s'effectue la récolte)................................ 3,74 F - à écosser et mange-tout................................................................................................................................... 1,87 F
VALEUR DES AVANTAGES EN NATURE
- Nourriture - par jour complet....................................................................................................................... 54,76 F - pour le repas de midi seulement................................................................................................ 27,38 F - Logement, par jour ......................................................................................................................................... 7,74 F
(* SMIC au 01.07.2000) : 42,02 F soit 106 % : 44,54 F
Les employeurs devront s’assurer que compte tenu du
temps de travail effectif consacré par les salariés à effectuer
les travaux de cueillette à la tâche susvisés, ces derniers ont
bien perçu une rémunération au moins égale au SMIC ce
qui implique que conformément aux prescriptions
réglementaires ils enregistrent ou consignent toutes les
heures de travail effectuées par les salariés.
Les conditions d'emploi autres que celles prévues ci-dessus
sont celles fixées par la Convention Collective de Travail
des Exploitations de Polyculture, Viticulture et d'Elevage
d'Indre-et-Loire, notamment en ce qui concerne :
- les majorations de salaires pour heures du dimanche ou
pour heures supplémentaires (Articles 26 et 27) ;
- le paiement aux ouvriers occasionnels et saisonniers
rémunérés au temps ou à la tâche d'une indemnité
compensatrice de congé payé calculée sur la base de
1/9ème ou 11,11 % du salaire brut de l'intéressé qui s'ajoute
au-dit salaire brut quelle que soit la durée ou les
intermittences du travail (Article 43 paragraphe 4 dernier
alinéa) ;
- l'indemnisation de tous les jours fériés légaux lorsqu'ils
tombent un jour normalement ouvré dans l'Entreprise et que
le salarié est présent la veille et le lendemain sauf absence
autorisée ou justifiée. Toutefois, lorsque l'ancienneté du
salarié dans l'entreprise est inférieure à un mois de date à
date lors de la survenance d'un jour férié légal chômé, les
indemnités de jours fériés versées au cours de ce mois ne
peuvent dépasser au total 3 % du montant total du salaire
payé (Article 45).
Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser :
SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'INSPECTION DU
TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE
SOCIALE AGRICOLES - Boîte Postale 4111 - 61 Avenue
de Grammont - 37041 TOURS CEDEX 1 -
Tél. 02.47.70.82.71- Fax. 02.47.70.82.89
________ - 30 -
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 28 juillet 2000 portant
désignation des membres du Comité Départemental des
Prestations Sociales Agricoles
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural ;
VU l’arrêté de M. le Ministre de l’Agriculture du 8 janvier
1991 relatif aux comités départementaux des prestations
sociales agricoles ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 juin 1990 fixant la liste des
organisations syndicales agricoles habilitées à siéger au
sein de certains organismes ou commissions ;
VU l’arrêté préfectoral du 8 août 1996 désignant les
membres du comité départemental des prestations sociales
agricoles pour cinq ans ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture
ARRETE
ARTICLE 1 er – Le comité départemental des prestations
sociales agricoles est composé comme suit :
- Président : M. le Préfet ou son représentant,
- Monsieur le Trésorier Payeur Général ou son
représentant,
- M. le Chef du Service Régional de l’Inspection du travail,
de l’Emploi et de la Politique Sociale Agricoles ou son
représentant,
- M. le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la
Forêt ou son représentant,
- M. le Directeur des Services Fiscaux ou son représentant,
- M. le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et
Sociales ou son représentant,
- M. le Chef du Service Départemental de l’Inspection du
Travail, de l’Emploi et de la Politique Sociale Agricoles ou
son représentant.
A – Représentants des exploitants agricoles :
Titulaires :
- M. Pascal CORMERY – « Le Château du Bois » -
NEUVY LE ROI
- M. François LAURENT – « Les Baronneries » - LA
ROCHE CLERMAULT
- M. Jean-Baptiste THOUET – 13 rue de Santenay –
BOURGUEIL
Suppléants :
- M. Michel DELANOUE – 19 rue du Fort Hudeau –
BENAIS
- M. Frédéric BIZIEUX – « La Reverdière » - ST
NICOLAS DES MOTTETS
- M. Joël DEVIJVER – « Chizeray » - CHAVEIGNES
B – Représentants des salariés agricoles
Titulaire :
- Mme Isabelle OUEDRAOGO – 67 rue de Chantepie –
JOUE LES TOURS
- M. Gérard LEGER – 5 rue Gentillerie – 37370 NEUVY
LE ROI
C – Représentants de l’Union Départementale des
Associations Familiales
- M. Gérard GALLAND – « Les Bournaichères » - BETZ
LE CHATEAU
- Mme Bernadette DENONNAIN – « L’Ebeaupinaye » -
FERRIERE/BEAULIEU
D – Représentants de la Caisse de Mutualité Sociale
Agricole
Titulaires
- Mme Henriette BESSE – « La Roche » - TRUYES
- M. Serge ESTEVE – 25 Grande Rue – SAZILLY
- M. Jean Louis ROLQUIN – 59 Rue Val de Loire –37190
VALLERES
Suppléants
- Mme Chantal BOURGRIER – « Les Trois Chênes » -
VERNEUIL/INDRE
- Mme Angélique DELAHAYE – 83 rue du Gros Buisson
– ST MARTIN LE BEAU
- M. Jacques DUTERTRE – 20rue d’Enfer – LIMERAY
ARTICLE 2 – Les membres du Comité Départemental des
Prestations Sociales Agricoles sont nommés pour cinq ans.
Leur mandat est renouvelable.
ARTICLE 3 – Peuvent assister aux réunions du Comité,
avec voix consultative, toutes personnes qualifiées,
fonctionnaire ou non, notamment le Directeur de la Caisse
de Mutualité Sociale Agricole.
ARTICLE 4 – M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M.
Le Chef du Service Départemental de l’Inspection du
travail, de l’Emploi et de la Politique Sociale Agricoles,
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 25 Septembre 2001
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
François LOBIT
________
DIRECTION DES SERVICES FISCAUX
ARRÊTÉ portant désignation des agents de la Direction
des Services Fiscaux de Tours habilités à agir devant la
juridiction de l'expropriation
Le directeur des services fiscaux d’Indre et Loire,
Vu les articles R. 177 et R. 178 du code du domaine de
l'Etat ;
Vu le décret n° 2000-1210 du 6 décembre 2000 modifiant
l’article R. 179 du code du domaine de l’Etat et l’article 4
du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation
d’acquisitions foncières pour le compte des collectivités
publiques dans certains départements;
Vu l’article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967;
Vu l'arrêté interministériel du 18 septembre 1974 pris pour
l'application des articles R*185 du code du domaine de
l'Etat et 10 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967, - 31 -
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Sont désignés, pour agir en fixation des
indemnités devant la juridiction de l'expropriation du
département d’Indre-et-Loire, le cas échéant, devant la cour
d'appel compétente, au nom, soit des services expropriants
de l'Etat, soit, lorsqu'ils l'ont demandé, des collectivités,
établissements ou sociétés mentionnés à l'article R- 177 du
code du domaine de l'Etat ou à l'article 2 du décret du
12 juillet 1967 susvisé, les fonctionnaires ci-après :
- M. Didier NAQUET, directeur divisionnaire,
- Mme Marie-Christine MICHALEK, inspectrice
principale,
- M. Didier AUCLAIR, inspecteur,
- M. Maurice DELEMER, inspecteur,
- M. Roland HILDEBRAND, inspecteur,
- M. François LEJEUNE, inspecteur,
- Mme Danielle SCHOEMACKER, inspectrice,
- M. Jean VERNEAU, inspecteur.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté, qui se substitue à l'arrêté
du 3 mai 2001 pris par le directeur des Services fiscaux,
sera publié au recueil des actes administratifs du
département d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 28 Août 2001
Le Directeur des Services Fiscaux,
Bernard HOUTEER
________
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE
L'EQUIPEMENT
Nature de l’Ouvrage : Dissimulation Basse Tension Rue
Grande et Rue du Lavoir - Renforcement Basse Tension
Les 3 routes avec création poste cabine. (Ce dossier est
lié au n° SIE 143-2000) - commune : MARIGNY
MARMANDE
Aux termes d’un arrêté en date du 3/9/01 .
1- est approuvé le projet présenté le 30/7/01 par S.I.E.I.L..
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de ce conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement de
voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières présentées
par :
-
- Service Territorial d’Aménagement du Sud-Ouest en
date du 22 août 2001.
-
-
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le Préfet par délégation.
Pour le Directeur Départemental de l’Equipement.
Le Chef du S.I.C.P., Raymond GRENIER.
________
Nature de l’Ouvrage : Lotissement Les Terrasses de la
Martellière - Commune : MONTS
Aux termes d’un arrêté en date du 21/9/01 .
1- est approuvé le projet présenté le 20/8/01 par E.D.F.
Division Etudes et Travaux.
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de ce conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement de
voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières présentées
par :
-
- La Protection Civile en date du 28 août 2001.
-
-
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le Préfet par délégation.
Pour le Directeur Départemental de l’Equipement.
Le Chef du S.I.C.P., Raymond GRENIER.
________
Nature de l’Ouvrage : Structure HTA Souterraine
Colombier - Richelieu (3è tranche) - Commune :
RAZINES - BRAYE SOUS FAYE - RICHELIEU -
CHAVEIGNES
Aux termes d’un arrêté en date du 24/9/01 .
1- est approuvé le projet présenté le 23/8/01 par E.D.F.
Division Etudes et Travaux.
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de ce conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement de
voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières présentées
par :
- Conseil Général d’Indre et Loire, Service Territorial
d’Aménagement du Sud-Ouest en date du 7 septembre
2001,
- - France Télécom en date du 30 août 2001.
-
-
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le Préfet par délégation.
Pour le Directeur Départemental de l’Equipement.
Le Chef du S.I.C.P., Raymond GRENIER
________ - 32 -
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
JEUNESSE ET DES SPORTS
ARRÊTÉ attribuant l’agrément Jeunesse et Education
Populaire
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU Le décret n° 84-567 du 4 juillet 1984 modifiant
l'ordonnance du 8 octobre 1943 (article 6) modifiée,
relative au statut des groupements de jeunesse en ce qui
concerne l'agrément des associations à caractère régional,
départemental ou local ;
VU La circulaire ministérielle n° 85-16/B du
24 janvier 1985 relative à l'agrément des associations de
jeunesse et d'éducation populaire ;
VU L'arrêté préfectoral du 15 juin 1999, portant délégation
de signature au Directeur Départemental de la Jeunesse et
des Sports.
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Les associations suivantes sont agréées
comme associations de Jeunesse et d'Education Populaire :
ASTRONOMIE EN CHINONAIS
VAUROUX
37500 CHINON
n° 37394/2001
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, les
Sous-Préfets des Arrondissements de CHINON et de
LOCHES, le Directeur Départemental de la Jeunesse et des
Sports sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 28-08-2001
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental
de la Jeunesse et des Sports
Jean MARIE BONNET
________
ARRÊTÉ attribuant l’agrément Jeunesse et Education
Populaire
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU Le décret n° 84-567 du 4 juillet 1984 modifiant
l'ordonnance du 8 octobre 1943 (article 6) modifiée,
relative au statut des groupements de jeunesse en ce qui
concerne l'agrément des associations à caractère régional,
départemental ou local ;
VU La circulaire ministérielle n° 85-16/B du
24 janvier 1985 relative à l'agrément des associations de
jeunesse et d'éducation populaire ;
VU L'arrêté préfectoral du 15 juin 1999, portant délégation
de signature au Directeur Départemental de la Jeunesse et
des Sports.
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Les associations suivantes sont agréées
comme associations de Jeunesse et d'Education Populaire :
BETON PRODUCTION
90 avenue Maginot
37100 TOURS
n° 37393/2001
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, les
Sous-Préfets des Arrondissements de CHINON et de
LOCHES, le Directeur Départemental de la Jeunesse et des
Sports sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 28-08-2001
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental
de la Jeunesse et des Sports
Jean MARIE BONNET
________
ARRÊTÉ portant agrément d'associations pour la
pratique des activités physiques et sportives
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 84.610 du 16 Juillet 1984 relative à
l'organisation et à la promotion des activités physiques et
sportives ;
VU le décret n° 85.237 du 13 Février 1985 relatif à
l'agrément des groupements sportifs et des fédérations
sportives ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : - L'agrément prévu à l'article 8 de la loi du
16 Juillet 1984 susvisée est accordé aux associations dont
les noms suivent pour la pratique des activités physiques
et sportives et de plein air précisées pour chacune d'elles.
ARTICLE 2 : Cet agrément est lié notamment à
l'affiliation de l'association à la Fédération Nationale ayant
reçu l'agrément ministériel. En conséquence, pour ce qui
concerne l'agrément "OMNISPORTS" il est accordé de
façon automatique aux disciplines pour lesquelles
l'association est, ou pourra être affiliée. Le non
renouvellement d'une affiliation entraîne la suppression
pour la discipline concernée. - 33 -
37.S.102 - BASKET BALL
CERCLE LAIQUE D'ANIMATION SPORTIVE DU
CHINONAIS
CHINON
37.S.215 - ESCRIME
ESCRIME CLUB DE CHINON
CHINON
37.S.292 - OMNISPORTS
CLUB OMNISPORTS CASTELVALERIEN
CHATEAU LA VALLIERE
37.S.483 - OMNISPORTS
SPORTING CLUB DE SEMBLANCAY
SEMBLANÇAIS
37.S.762 - PETANQUE ET JEU PROVENCAL
PETANQUE VERNADIENNE
VERNOU SUR BRENNE
37.S.763 - ECHECS
CLUB D' ECHECS D' AVOINE
AVOINE
37.S.764 - RUGBY
L'OVALE DE LOIRE
POCE SUR CISSE
37.S.765 - TIR
ASSOCIATION DE TIR DE DESCARTES ET DES
ENVIRONS
DESCARTES
37.S.766 - PLANEUR ULTRA LEGER MOTORISE
AILES HIPPOLYTAINES
SAINT HIPPOLYTE
37.S.767 - ESCRIME
VEIGNE ESCRIME CLUB
VEIGNE
37.S.768 - RANDONNEE PEDESTRE
MONTREUIL GYM ET LOISIRS
MONTREUIL EN TOURAINE
37.S.769 - BASKET BALL
NEUVY LE ROI BASKET CLUB
NEUVY LE ROI
37.S.770 - CYCLOTOURISME
LES RANDONNEURS MODENIENS
MONNAIE
37.S.771 - KARATE ARTS MARTIAUX
KARATE TOURS ASSOCIATION
TOURS
37.S.772 - FOOTBALL
ETOILE SPORTIVE VILLAINES LES ROCHERS
VILLAINES LES ROCHERS
37.S.773 - PETANQUE ET JEU PROVENCAL
PETANQUE MODENIENNE
MONNAIE
37.S.774 - TENNIS
TENNIS CLUB DE BALLAN MIRE
BALLAN MIRE
37.S.775 - TIR
ASSOCIATION DE TIR SPORTIF DU CHINONAIS
CHINON
37.S.776 - U.F.O.L.E.P
ASSOCIATION GYMNASTIQUE FEMININE
D'ENTRETIEN ATHEE/ CHER
ATHEE SUR CHER
37.S.777 - LUTTE
CLUB DE LUTTE DE JOUE
JOUE LES TOURS
37.S.778 - VOILE
CLUB CROISIERE ENERGIE 37
AVOINE
37.S.779 - GYMNASTIQUE VOLONTAIRE
L'AUTRE RIVE- GYMNASTIQUE VOLONTAIRE
TOURS
37.S.780 - ETUDES SPORTS SOUS MARINS
ABYSS PLONGEE
SAINT CYR SUR LOIRE
37.S.781 - OMNISPORTS
RAQUETTES CLUB DE BALLAN
BALLAN MIRE
37.S.782 - TIR A L'ARC
LES ARCHERS DE LA CROIX EN TOURAINE
LA CROIX EN TOURAINE
37.S.783 - ESCRIME
LES AMIS DU MUSEE VAN OEVEREN
BOURGUEIL
37.S.784 - BOXE
BOXING CLUB DES FONTAINES
TOURS
37.S.785 - TRIATHLON
TRIATHLON CLUB BOUCHARDAIS
L'ILE BOUCHARD
37.S.786 - F.S.C.F
GYMNASTIQUE SPORTIVE RENAUDINE
CHATEAU RENAULT - 34 -
37.S.787 - BOWLING ET SPORTS DE QUILLES
TOURS BOWLING CLUB
TOURS
37.S.788 - FOOTBALL
SPORTING CLUB DE LA CROIX EN TOURAINE
LA CROIX EN TOURAINE
37.S.789 - CYCLISME
VELO SPORT DE MONNAIE
MONNAIE
37.S.790 - TIR
SOCIETE DE TIR DE LA ROCHE-CLERMAULT
LA ROCHE CLERMAULT
37.S.791 - U.F.O.L.E.P
CLUB CYCLISTE DES MUNICIPAUX DE JOUE LES
TOURS
JOUE LES TOURS
37.S.792 - U.F.O.L.E.P
GYM TONIC SAVONNIERES
SAVONNIERES
37.S.793 - TENNIS
PLESSIS LES TOURS TENNIS
LA RICHE
37.S.794 - SAUVETAGE ET SECOURISME
SAUVETAGE NAUTIQUE DE TOURS
TOURS
37.S.795 - U.F.O.L.E.P
ASSOCIATION CAMILLE CLAUDEL
LA VILLE AUX DAMES
37.S.796 - RUGBY
RUGBY ENTENTE CLUBS ESVRES-MONTBAZON
VAL DE L'INDRE
ESVRES SUR INDRE
37.S.797 - GYMNASTIQUE VOLONTAIRE
ASSOCIATION JOCONDIENNE DE GYMNASTIQUE
VOLONTAIRE
JOUE LES TOURS
37.S.798 - LUTTE
CLUB DE LUTTE DE CHINON
CHINON
37.S.799 - GYMNASTIQUE VOLONTAIRE
GYMNASTIQUE VOLONTAIRE SANTE
VOUVRAY
37.S.800 - MONTAGNE ET ESCALADE
UNION SPORTIVE RENAUDINE ESCALADE
CHATEAU RENAULT
37.S.801 - TENNIS
CLUB DE TENNIS DE POCE SUR CISSE
POCE SUR CISSE
37.S.802 - SPORTS DE GLACE
CLUB HOCKEY HERISSONS JOCONDIENS
JOUE LES TOURS
ARTICLE 2 : - Le Secrétaire Général, les Sous-Préfets de
l'arrondissement de CHINON et LOCHES, le Directeur
Départemental de la Jeunesse et des Sports sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Fait à Tours, le 10 SEPTEMBRE 2001
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur Départemental
de la Jeunesse et des Sports,
l'Inspecteur Départemental,
Claude LECHARTIER
________
ARRÊTÉ attribuant l’agrément Jeunesse et Education
Populaire
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU Le décret n° 84-567 du 4 juillet 1984 modifiant
l'ordonnance du 8 octobre 1943 (article 6) modifiée,
relative au statut des groupements de jeunesse en ce qui
concerne l'agrément des associations à caractère régional,
départemental ou local ;
VU La circulaire ministérielle n° 85-16/B du
24 janvier 1985 relative à l'agrément des associations de
jeunesse et d'éducation populaire ;
VU L'arrêté préfectoral du 15 juin 1999, portant délégation
de signature au Directeur Départemental de la Jeunesse et
des Sports.
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Les associations suivantes sont agréées
comme associations de Jeunesse et d'Education Populaire :
ECOLE DE MUSIQUE
10 rue du château
37800 SAINTE MAURE DE TOURAINE
n° 37398/2001
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, les
Sous-Préfets des Arrondissements de CHINON et de
LOCHES, le Directeur Départemental de la Jeunesse et des
Sports sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture. - 35 -
Fait à TOURS, le 28-08-2001
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental
de la Jeunesse et des Sports
Jean MARIE BONNET
________
ARRÊTÉ attribuant l’agrément Jeunesse et Education
Populaire
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU Le décret n° 84-567 du 4 juillet 1984 modifiant
l'ordonnance du 8 octobre 1943 (article 6) modifiée,
relative au statut des groupements de jeunesse en ce qui
concerne l'agrément des associations à caractère régional,
départemental ou local ;
VU La circulaire ministérielle n° 85-16/B du
24 janvier 1985 relative à l'agrément des associations de
jeunesse et d'éducation populaire ;
VU L'arrêté préfectoral du 15 juin 1999, portant délégation
de signature au Directeur Départemental de la Jeunesse et
des Sports.
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Les associations suivantes sont agréées
comme associations de Jeunesse et d'Education Populaire :
INSTRUMENTS MIGRATEURS
Service culturel de la Mairie de TOURS
1-3 rue des Minimes
BP 3215
37032 TOURS CEDEX 1
n° 37397/2001
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, les
Sous-Préfètes des Arrondissements de CHINON et de
LOCHES, le Directeur Départemental de la Jeunesse et des
Sports sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 28-08-2001
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental
de la Jeunesse et des Sports
Jean MARIE BONNET
________
ARRÊTÉ attribuant l’agrément Jeunesse et Education
Populaire
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU Le décret n° 84-567 du 4 juillet 1984 modifiant
l'ordonnance du 8 octobre 1943 (article 6) modifiée,
relative au statut des groupements de jeunesse en ce qui
concerne l'agrément des associations à caractère régional,
départemental ou local ;
VU La circulaire ministérielle n° 85-16/B du
24 janvier 1985 relative à l'agrément des associations de
jeunesse et d'éducation populaire ;
VU L'arrêté préfectoral du 15 juin 1999, portant délégation
de signature au Directeur Départemental de la Jeunesse et
des Sports.
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Les associations suivantes sont agréées
comme associations de Jeunesse et d'Education Populaire :
ASSOCIATION LULLABI
La Bellangerie
37210 VOUVRAY
n° 37395/2001
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, les
Sous-Préfets des Arrondissements de CHINON et de
LOCHES, le Directeur Départemental de la Jeunesse et des
Sports sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 28-08-2001
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental
de la Jeunesse et des Sports
Jean MARIE BONNET
________
ARRÊTÉ attribuant l’agrément Jeunesse et Education
Populaire
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU Le décret n° 84-567 du 4 juillet 1984 modifiant
l'ordonnance du 8 octobre 1943 (article 6) modifiée,
relative au statut des groupements de jeunesse en ce qui
concerne l'agrément des associations à caractère régional,
départemental ou local ;
VU La circulaire ministérielle n° 85-16/B du
24 janvier 1985 relative à l'agrément des associations de
jeunesse et d'éducation populaire ;
VU L'arrêté préfectoral du 15 juin 1999, portant délégation
de signature au Directeur Départemental de la Jeunesse et
des Sports.
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Les associations suivantes sont agréées
comme associations de Jeunesse et d'Education Populaire :
MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE - 36 -
49 rue des martyrs
BP 232
37302 JOUE LES TOURS
n° 37396/2001
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, les
Sous-Préfètes des Arrondissements de CHINON et de
LOCHES, le Directeur Départemental de la Jeunesse et des
Sports sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 28-08-2001
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental
de la Jeunesse et des Sports
Jean MARIE BONNET
________
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
ARRÊTÉ renouvelant la Composition de la
Commission Départementale d'Aménagement Foncier
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU le titre II du code rural relatif à l’aménagement foncier
rural,
VU l’article L 121-7 du code rural relatif à l’institution de
la commission départementale d’aménagement foncier,
VU les articles L 121-8 à L 121-10 du code rural relatifs à
la composition et au fonctionnement de la commission
départementale d’aménagement foncier,
VU l’article R 121-7 du code rural pris pour l’application
des dispositions prévues aux articles L 121-8 et L 121-9 du
code rural, et relatif à la procédure de constitution de la
commission départementale d’aménagement foncier,
VU l’article L 121-8 du code rural dans ses alinéas relatifs
à la désignation des conseillers généraux et des
représentants des maires à chaque renouvellement du
conseil général et des conseils municipaux, ainsi qu’à la
désignation des représentants de la profession agricole
après chaque renouvellement partiel de la chambre
d’agriculture,
VU l’ordonnance du 3 février 1998 du Premier Président de
la Cour d’Appel d’ORLEANS désignant le Président
titulaire et le Président suppléant de la commission
départementale d’aménagement foncier d’Indre-et-Loire,
VU la désignation par le Conseil Général de ses
représentants titulaires et de ses représentants suppléants,
VU la désignation par l’Association des Maires d’Indre-et-
Loire, des Maires de communes rurales et des Maires
représentant les communes propriétaires de forêts soumises
au régime forestier, suite au renouvellement des Conseils
Municipaux, en application des articles L 121-8, L 121-9 et
R 121-7 du code rural,
VU les désignations de leurs représentants effectuées par la
Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants
Agricoles – CR37, par les Jeunes Agriculteurs de la
Coordination Rurale, par l’Union Départementale des
Syndicats d’Exploitants Agricoles et par le Centre
Départemental des Jeunes Agriculteurs, organisations
syndicales d’exploitants agricoles reconnues
représentatives au niveau départemental,
VU les listes des propriétaires bailleurs, des propriétaires
exploitants, des exploitants preneurs et des propriétaires
forestiers établies par la Chambre d’Agriculture à la suite
du renouvellement partiel de la Chambre d’Agriculture, en
application des articles L 121-8, L 121-9 et R 121-7 du
code rural,
VU la désignation par le préfet de deux représentants
d’associations agréées en matière de faune, de flore et de
protection de la nature et des paysages,
VU les articles R 121-8 à R 121-12 du code rural fixant les
modalités de fonctionnement de la commission
départementale d’aménagement foncier,
VU l’arrêté préfectoral du 11 mai 1998 fixant la
composition de la commission départementale
d’aménagement foncier d’Indre-et-Loire,
VU l'avis de M. l'Ingénieur en Chef, Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La composition de la Commission
Départementale d’Aménagement Foncier définie par
l’arrêté préfectoral du 11 mai 1998 est renouvelée comme
suit :
PRESIDENT TITULAIRE
M. Laurent LEGUEVAQUE, Juge d’Instruction au
Tribunal de Grande Instance de TOURS,
PRESIDENT SUPPLEANT
M. Jacques GIROD, Premier Juge au Tribunal de Grande
Instance de TOURS,
REPRESENTANTS DU CONSEIL GENERAL
Titulaires :
M. Jean DUMONT, Conseiller Général du Canton de
BOURGUEIL,
M. Marcellin SIGONNEAU, Conseiller Général du Canton
de l'ILE-BOUCHARD,
M. Jean LEVEQUE, Conseiller Général du Canton de
MONTRESOR.
M. Yves-Georges MAVEYRAUD, Conseiller Général du
Canton de PREUILLY-SUR-CLAISE,
Suppléants :
M. Gérard DUBOIS, Conseiller Général du Canton de
DESCARTES,
M. Joël PELICOT, Conseiller Général du Canton de
NEUILLE-PONT-PIERRE, - 37 -
M. Alain KERGOAT, Conseiller Général du Canton de
LANGEAIS,
M. Christian GUYON, Conseiller Général du Canton
d'AMBOISE.
MAIRES DE COMMUNES RURALES
Titulaires :
M. Michel BOIRON, Maire de Druye
M. Claude VILLERET, Maire de Charnizay
Suppléants :
M. Bernard CHARTIER, maire de Channay-sur-Lathan
M. Françis BAISSON, maire de Saint Flovier
MEMBRES ES QUALITE
- M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt ou son délégué,
- Deux Ingénieurs de la Direction Départementale de
l'Agriculture et de la Forêt,
- M. le Directeur Départemental des Services Fiscaux ou
son délégué,
- M. le Directeur Départemental Adjoint ou un Inspecteur
Principal des Services Fiscaux,
- M. le Directeur Départemental de l'Equipement ou son
délégué,
- M. le Président de la Chambre d'Agriculture ou son
représentant,
- M. le Président de l'Union Départementale des Syndicats
d'Exploitants Agricoles ou son Représentant,
- M. le Président du Centre Départemental des Jeunes
Agriculteurs ou son représentant,
- M. le Président de la Confédération Paysanne de
Touraine, ou son représentant,
- M. le Président de la Fédération Départementale des
Syndicats d’Exploitants Agricoles – Coordination rurale,
ou son représentant,
- M. le Président de la Chambre Départementale des
Notaires ou son représentant,
- Un représentant du centre de TOURS de l’Institut
National des Appellations d’Origine,
MEMBRES DESIGNES PAR LES ORGANISATIONS
SYNDICALES D'EXPLOITANTS AGRICOLES
REPRESENTATIVES AU NIVEAU DEPARTEMENTAL
F.D.S.E.A. - (Coordination Rurale 37)
Titulaire :
M. Roland TRIOLET – 126, rue Dorothée de Dino – 37130
SAINT PATRICE
Suppléant :
M. Richard DECHARTE – La Fauvelière – 37350 LE
GRAND PRESSIGNY
JEUNES AGRICULTEURS - (Coordination Rurale 37)
Titulaire :
M. Jean-Luc PASQUIER – Platé – 37370 NEUVY LE ROI
Suppléant :
M. Jacques GAUTIER – Le Bray – 37510
SAVONNIERES
U.D.S.E.A .- (F.N.S.E.A.)
Titulaire :
M. Pierre ROBIN – Les Grands Champs – 37390
CHANCEAUX SUR CHOISILLE
Suppléant :
M. Eric DUTEL – Le Château du Bois – 37370 NEUVY
LE ROI
C.D.J.A.
Titulaire :
M. Olivier MARECHAUX – La Veillerie – 37120
CHAVEIGNES
Suppléant :
M. Manoël LECLERC – Le Bas Bray – 37500 LIGRE
CONFEDERATION PAYSANNE DE TOURAINE
Titulaire :
M. Pascal BRUNET – Etilly – 37220 PANZOULT
Suppléant :
M. Bruno BAUDOIN – Le Carroir Jodel – 37240 LE
LOUROUX
MEMBRES PROPRIETAIRES BAILLEURS
Titulaires :
M. Roland POITEVIN - Le May - 37270 ATHEE-SUR-
CHER
M. Lucien COSNIER - Rue du Général de Gaulle - 37110
AUZOUER-EN-TOURAINE
Suppléants :
M. Marc RIVRY – Les Avanries – 37130 LA CHAPELLE
AUX NAUX
M. Jean RAGUIN - 11, rue Alfred de Vigny - 37800
SEPMES
MEMBRES PROPRIETAIRES EXPLOITANTS
Titulaires :
M. Claude VALLEE - La Cotelleraie - 37140 ST-
NICOLAS-DE-BOURGUEIL
M. Michel BOUSSION - La Roche Martel - 37370
LOUESTAULT
Suppléants :
M. Pierre LATOUR - Les Palluds - 37310 CIGOGNE
M. François COME – Fontenailles – 37370
LOUESTAULT
MEMBRES EXPLOITANTS PRENEURS
Titulaires :
M. Daniel GALLAIS - Les Carroirs - 37320 ST
BRANCHS - 38 -
M. Pierre MONTEIL - Saint Germain - 37600 ST JEAN-
ST GERMAIN
Suppléants :
M. Raymond LEMPESEUR - La Bigottière - 37600 ST
SENOCH
M. Gilles GENTY - La Poivrerie - 37380 CROTELLES
REPRESENTANTS D'ASSOCIATIONS AGREEES EN
MATIERE DE FAUNE, DE FLORE, DE PROTECTION
DE LA NATURE ET DES PAYSAGES
- M. le Président de la Fédération Départementale des
Chasseurs ou son représentant
- M. le Président du Centre Permanent d'Initiatives pour
l'Environnement du Val de Vienne – SEUILLY ou son
représentant
ARTICLE 2 : Lorsque les décisions sont prises par une
commission communale ou intercommunale
d’aménagement foncier et portées devant la commission
départementale d’aménagement foncier dans l’un des cas
suivants prévus à l’article L 121-5 du code rural :
Etablissement de l’état des fonds incultes ou
manifestement sous-exploités en vertu de l’article
L 125-5 du Code Rural,
Avis sur les interdictions ou réglementations des
plantations et semis d’essences forestières en vertu de
l’article L 126-1 du Code Rural,
Intervention au titre de l’aménagement foncier forestier
et de l’aménagement foncier agricole et forestier,
Intervention au titre de la réorganisation foncière chaque
fois que l’opération peut inclure des terrains boisés ou à
boiser,
La composition de la commission départementale est
complétée par :
MEMBRES ES QUALITE :
- M. le Président du Centre Régional de la Propriété
Forestière ou son représentant,
- Un représentant de l’Office National des Forêts,
- Le Président du Syndicat Départemental des Propriétaires
Forestiers Sylviculteurs ou son représentant,
PROPRIETAIRES FORESTIERS :
Titulaires :
M. Xavier du FONTENIOUX - Mazères - 37190 AZAY
LE RIDEAU
M. Michel d’ESCAYRAC - Les Repennellières - 37240
CIRAN
Suppléant :
M. Jean de LAURISTON – Le Mousseau - 37460
ORBIGNY
M. François de CHENERILLES - Les Méchinières - 37190
AZAY LE RIDEAU
MAIRES REPRESENTANTS LES COMMUNES
PROPRIETAIRES DE FORETS SOUMISES AU
REGIME FORESTIER -
Titulaires :
M. Pierre BARDET, maire de Saint Patrice
M. François CHIQUET, maire de Rivarennes
Suppléants :
M. Jackie GASNIER, maire de Cravant-les Coteaux
M. Régis MUREAU, maire d’Ingrandes-de-Touraine
ARTICLE 3 : L’arrêté préfectoral du 11 mai 1998 est
abrogé.
ARTICLE 4 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
le Président de la Commission Départementale
d'Aménagement Foncier et le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, publié
dans le journal «La Nouvelle République du Centre-Ouest»
et notifié aux membres de ladite Commission.
Tours, le 23 août 2001
Pour le Préfet absent
Le secrétaire Général
François LOBIT
________
ARRÊTÉ définissant le programme d’action applicable
dans les zones vulnérables du département d'Indre-et-
Loire
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU la directive 91/676/CEE du Conseil des Communautés
Européennes du 12 décembre 1991 concernant la protection
des eaux contre les pollutions par les nitrates à partir des
sources agricoles,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.
211-2, L. 211-3 et L. 213-3,
VU le décret n° 93-1038 du 27 août 1993 relatif à la
protection des eaux contre les pollutions par les nitrates
d'origine agricole,
VU le décret n° 96-540 du 12 juin 1996 relatif au
déversement et à l'épandage des effluents d'exploitations
agricoles,
VU le décret n° 2001-34 du 10 janvier 2001 relatif aux
programmes d'action à mettre en œuvre en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates
d'origine agricole, - 39 -
VU l'arrêté ministériel du 22 novembre 1993 relatif au code
des bonnes pratiques agricoles,
VU l'arrêté interministériel du 6 mars 2001 relatif aux
programmes d'actions à mettre en œuvre dans les zones
vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les
nitrates d'origine agricoles,
VU l'arrêté n° 99-172 de M. le Préfet Coordonnateur de
bassin Loire-Bretagne, portant délimitation des zones
vulnérables en date du 25 octobre 1999,
VU l'arrêté préfectoral du 13 juin 1996 fixant la
composition du groupe de travail chargé d'élaborer les
programmes d'action à mettre en œuvre dans les zones
vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les
nitrates d'origine agricole,
VU le règlement sanitaire départemental arrêté le 19 janvier
1984,
VU le diagnostic préalable réalisé en janvier 1996,
actualisé par le sous-groupe de travail dans sa séance du 30
mai 2000 et validé par le groupe de travail le 22 mai 2001,
VU l'avis de la Chambre d'Agriculture d'Indre et Loire en
date du 31 juillet 2001,
VU l'absence d'avis du Conseil Général d'Indre et Loire
consulté sur le projet le 05 juin 2001,
VU l'avis du Conseil Départemental d'Hygiène émis dans
sa séance du 26 juillet 2001,
VU l'avis de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne transmis par
courrier en date du 29 juin 2001,
VU l'avis du Comité Technique de l'Eau émis lors de sa
réunion du 12 juin 2001,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRÊTE
TITRE I - OBJET
ARTICLE 1 : Le présent arrêté définit les mesures
nécessaires à une bonne maîtrise de la fertilisation azotée et
à une gestion adaptée des terres agricoles en vue de limiter
les fuites de composés azotés à un niveau compatible avec
les objectifs de restauration et de préservation, pour le
paramètre nitrates, de la qualité des eaux superficielles et
souterraines dans la zone vulnérable du département.
L'ensemble de ces mesures est appelé deuxième
programme d'action et traite :
- de l'obligation de se baser sur l'équilibre de la fertilisation
à la parcelle pour l'épandage de tout fertilisant azoté (Titre
II),
- de la quantité maximale d'azote épandue provenant des
effluents d'élevage (Titre III),
- du calendrier d'interdiction des épandages de fertilisants
azotés (Titre IV),
- des capacités minimales de stockage des effluents
d'élevages (Titre V),
- des modalités particulières d'épandage notamment
conditions de pente et d'éloignement (Titre VI),
- des dispositions spécifiques à l'irrigation (Titre VII),
- de l'obligation d'une gestion adaptée des terres (Titre
VIII),
- de l'obligation d'établir un plan de fumure prévisionnel et
de remplir un cahier d'épandage des fertilisants azotés
(Titre IX ).
ARTICLE 2 : Les dispositions du programme d'action
s'appliquent à toutes les exploitations agricoles situées en
zone vulnérable, sans préjudice des obligations plus
contraignantes qui leur incombent, le cas échéant, en vertu
de réglementations particulières, notamment de la
législation relative aux installations classées pour la
protection de l'environnement.
ARTICLE 3 : Les conclusions de l'actualisation du
diagnostic de la situation locale sont précisées dans
l'annexe 1 du présent arrêté.
TITRE II - EQUILIBRE DE LA FERTILISATION
ARTICLE 4 : La dose de fertilisants épandus sur une
parcelle doit être déterminée avec précision afin d'assurer
l'équilibre entre les besoins des cultures et les apports et
sources d'azote de toutes natures. Les apports d'azote à
prendre en compte concernent tous les fertilisants :
effluents d'élevage, effluents d'origine agro-alimentaire,
boues de station d'épuration, gadoues, vinasse, compost,
engrais chimiques…
ARTICLE 5 : Tout apport de fertilisant azoté devra
s'appuyer sur une prévision de rendement réaliste, et sur les
fournitures du sol en azote sur la base des références
locales.
Prévisions de rendement
Les prévisions de rendement sont estimées à la parcelle en
prenant en compte l'état de la culture au moment de l'apport
ainsi que l'état du sol et l'application d'éventuelles
techniques nouvelles susceptibles de modifier les
potentialités de rendement.
En situation d'état de culture et d'état du sol satisfaisant, on
prendra comme objectif la moyenne triennale des
rendements sur les cinq dernières années, en excluant les
deux années aux rendements extrêmes. En l'absence de
références passées sur la parcelle, on retiendra les valeurs
moyennes de parcelles voisines ayant les mêmes
caractéristiques ou, les références départementales
moyennes (cf. annexe 2)
Fournitures du sol
La prise en compte des fournitures du sol sera faite :
- d'une part, à partir des mesures de reliquat d'azote par
analyse en sortie d'hiver, et/ou des données de
l'observatoire azote départemental publiées, chaque année,
dans la presse agricole et disponibles auprès de la Chambre
d'Agriculture, des négociants et coopératives du
département, - 40 -
- d'autre part, à partir des données du Comifer indiquant les
fournitures du précédent cultural et les arrières-effets des
retournements de prairies ou des apports d'effluents
d'élevage (cf. annexe 3).
En cas d'apports de déjections animales pendant plusieurs
années, seul l'apport de l'année considérée sera pris en
compte, pour déterminer l'équilibre de la fertilisation.
Fractionnement
Le fractionnement de la quantité totale d'azote apportée
permet d'une part, d'apporter l'azote au plus près des
besoins de la culture et, d'autre part, de réviser
éventuellement les doses à la baisse si l'objectif de
production retenu ne peut être atteint en raison de l'état de
la culture (aléas climatiques, attaques de maladies, de
ravageurs…). En conséquence les apports d'azote minéral
devront respecter les règles suivantes :
- sur céréales et sur colza, le total des apports effectués
avant le 15 février devra être limité à 60 unités d'azote / ha
et aucun des apports ultérieurs ne pourra excéder 120 unités
/ ha,
- sur maïs, le total des apports avant le stade "quatre
feuilles" sera limité à 60 unités d'azote / ha.
ARTICLE 6 : La fourniture d'azote provenant des effluents
d'élevage sera obtenue, soit par analyse du produit, soit en
se référant aux tableaux de l'annexe 4.
Les quantités d'azote effectivement apportées par les
effluents d'élevage ou autres fertilisants organiques (boues,
gadoues, composts, vinasses…) doivent être connues.
Lorsque ces matières proviennent de l'extérieur de
l'exploitation, les éléments permettant aux exploitants de
disposer de cette information, ainsi que du type de
fertilisant auquel elles appartiennent, sont à exiger auprès
des fournisseurs de ces dernières
TITRE III - LIMITATION DES APPORTS D'EFFLUENTS
D'ELEVAGE
ARTICLE 7 : Dans le cadre de l'équilibre global de la
fertilisation, pour chaque exploitation, si les quantités
d'azote contenues dans les effluents et déjections d'élevages
épandus, y compris par les animaux eux-mêmes, et même
s'ils ont subi une transformation, dépassent
170 kilogrammes par hectare et par an, elles seront
progressivement réduites jusqu'à atteindre au plus cette
valeur au plus tard pour l'année 2002.
Ce plafond ne concerne que les effluents d'élevage. L'azote
contenu dans les autres apports de matières organiques et
minérales est à intégrer dans le bilan au titre des
fournitures, mais n'est pas à comptabiliser pour le respect
de ce plafond.
ARTICLE 8 : L'appréciation du respect du plafond de la
directive nitrates ne se fait pas parcelle par parcelle, mais
au niveau de l'exploitation.
En conséquence, sur certaines parcelles les apports
pourront dépasser le plafond sous réserve que :
1 – l'équilibre de la fertilisation soit respecté sur ces
parcelles,
2 – le ratio global soit inférieur au plafond en vigueur.
Ratio global = total de l'azote provenant d'élevage
SPE
Total de l'azote provenant d'élevage :
Il s'agit de la quantité d'azote "épandable", c'est-à-dire après
avoir déduit forfaitairement des quantités excrétées par les
animaux, l'azote perdu par volatilisation de l'ammoniac
dans les bâtiments et au cours du stockage. L'azote perdu
par volatilisation au cours de l'épandage et après celui-ci
n'est pas déduit. Les références à utiliser sont celles
indiquées en annexe 4.
SPE (Surface Potentiellement Epandable) = SAU (Surface
Agricole Utilisée) + Terres mises à disposition par des
tiers, déductions faites des :
- superficies concernées par des règles de distance vis-à-vis
de cours d'eau, lieux de baignade, plages, piscicultures,
zones conchylicoles…,
- superficies en légumineuses,
- superficies "gelées" sauf jachères industrielles avec
contrat (colza, betteraves, blé),
- superficies exclues pour prescriptions particulières
(captages, inaptitude agro-pédologique, etc…).
Les effluents d'élevage provenant des tiers ainsi que les
terres mises à disposition par des tiers entrent donc dans le
calcul du ratio. Leur prise en compte doit être faite en
parfaite cohérence avec les modalités adoptées dans le
cadre de la réglementation des installations classées pour la
protection de l'environnement (ICPE).
ARTICLE 9 : Le plafond indiqué à l'article 7 n'est en aucun
cas à considérer comme un "droit à épandre". En
conséquence cette valeur ne doit pas :
- être utilisée d'emblée pour dimensionner un plan
d'épandage. Ce dernier doit tenir compte des cultures
pratiquées et des rendements réellement accessibles sur les
parcelles d'épandage,
- servir de critère pour définir les quantités d'effluents
épandables par parcelle, qui doivent être déterminés
conformément aux dispositions du titre II.
TITRE IV - PERIODES D'INTERDICTION D'EPANDAGE
ARTICLE 10 : Il convient d'éviter d'épandre des fertilisants
au cours des périodes de lessivage, sur des sols dont la
couverture végétale ne permet pas d'absorber les nitrates
fournis par ces fertilisants. - 41 -
Le tableau ci-dessous fixe les périodes pendant lesquelles
l'épandage des divers types de fertilisants est interdit sur les
parcelles dont la prochaine récolte concernera les
occupations du sol mentionnées.
OCCUPATION
DU
SOL
TYPES DE FERTILISANTS
Type I Type II Type III
Grandes cultures
d'automne -------
du 1 er
novembre
au 15
janvier
du
1 er septem
bre
au 15
janvier
Grandes cultures
de printemps
du 1 er
juillet
au 31 août
du 1 er
juillet
au 15
janvier
du 1 er
juillet
au 15
février
Prairies de plus
de six mois
(pâturées ou non)
------
du 15
novembre
au 15
janvier
du 1 er
octobre
au 31
janvier
Vignes (en
entretien)
------ du 1 er
novembre
au 15
février
du 1 er
ovembre
au 15
février
Sols non cultivés Toute
l'année
Toute
l'année
Toute
l'année.
Les sols non cultivés sont les surfaces non utilisées en vue
d'une production agricole.
Pour les prairies pâturées, la présence des animaux reste
possible en période d'interdiction d'épandage.
Les fertilisants sont de trois types :
- Type I fertilisant contenant de l'azote organique au
rapport carbone/azote (C/N) supérieur à 8,
- Type II fertilisant contenant de l'azote organique au
rapport C/N inférieur ou égal à 8,
- Type III pour les engrais minéraux et uréiques de
synthèse.
Classement des produits susceptibles d'être épandus par
type de fertilisants :
En l'absence d'analyse du lot de produits fertilisants
épandus déterminant la valeur du rapport C/N le classement
suivant sera retenu :
Type I -Déjections avec litière : Fumiers de porcs, bovins,
caprins, ovins…
Marcs
Composts
Type II -Déjections sans litière : Lisiers de porcs,
bovins, caprins, ovins…
fientes de volailles
déjections avec litière de sciure ou de copeaux (malgré
C/N > 8)
boues de stations d'épurations
lies
ARTICLE 11 : Des dérogations concernant la période
d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés pourront
être accordées au cas par cas. "Au cas par cas" signifie
qu'une demande de dérogation peut concerner un type
d'effluent dans un contexte agronomique donné. Il ne s'agit
pas de dérogation individuelle, au niveau de l'exploitant.
Les demandes de dérogations seront accompagnées d'un
mémoire technique établissant que l'épandage dérogatoire
n'accroît pas les risques de lessivage d'azote vers les eaux
superficielles ou souterraines. La demande de dérogation
précisera la durée pour laquelle elle est sollicitée, les
engagements concernant les modalités de l'épandage (types
de sols, nature de la culture et du précédent, nature et
caractéristiques du fertilisant, périodes, doses et techniques
d'épandage) et les procédures de surveillance mises en
place pour juger des risques de l'épandage dérogatoire pour
les eaux.
ARTICLE 12 : Nonobstant le respect des deux articles
précédents, l'épandage des fertilisants est interdit :
- quel que soit le type de fertilisant sur les terrains
détrempés ou inondés, sauf le cas des cultures en milieu
aquatique (cressonnières), ainsi que pendant les périodes de
forte pluviosité,
- quel que soit le type de fertilisant sur les parcelles retirées
de la production au titre des aides PAC ou des Mesures
Agri-Environnementales,
- sur les sols couverts de neige pour les fertilisants de type
II et III,
- sur les sols pris en masse par le gel (sols gelés au-delà de
la surface pour plusieurs jours) pour les fertilisants de type
II,
- par aéro-aspersion au moyen de dispositif générant des
brouillards fins.
TITRE V - MODALITES DE STOCKAGE
ARTICLE 13 : La capacité de stockage des effluents
d'élevage doit couvrir au moins les périodes d'interdictions
d'épandage fixées à l'article 10 et ne peut être inférieure
aux valeurs suivantes :
Type d'effluent Elevage
soumis aux
dispositions
Capacité de
stockage
Fumier compact
pailleux
R.S.D Plus longue
période pouvant
séparer deux
évacuations
successives
Fumier compact
pailleux
I.C.P.E 2 mois - 42 -
Autres effluents R.S.D 3 mois
Autres effluents I.C.P.E. 4 mois
R.S.D : Règlement Sanitaire Départemental
I.C.P.E : Installations Classées pour la Protection de
l'Environnement
Ces dispositions devront être respectées dans les délais
impartis par la réglementation I.C.P.E et par le R.S.D. Des
dérogations à cette règle sont envisageables s'il peut être
démontré que le volume d'effluents qui dépasse la capacité
de stockage réelle est éliminé sans risque pour la qualité
des eaux.
ARTICLE 14 : Les fumiers compacts pailleux peuvent être
stockés sur la parcelle d'épandage dans les conditions
suivantes :
Le stockage doit être effectué dans le respect des distances
d'éloignement fixées à l'article 15. Il est exclu sur les
parcelles où l'épandage est interdit, ainsi que dans les zones
inondables, y compris par remontée de la nappe phréatique
pendant les périodes de forte pluviosité et dans les zones
d'infiltration préférentielle. En cas de stockage sur un sol
filtrant, il est nécessaire de réaliser un lit végétal à fort
pouvoir absorbant (paille, fougères…). Le volume du dépôt
doit être adapté à la fertilisation raisonnée des parcelles
réceptrices.
TITRE VI - MODALITES D'EPANDAGE
ARTICLE 15 : Sans préjudice des prescriptions relatives
aux périmètres de protection des points de prélèvement
d'eau destinée à la consommation humaine, l'épandage de
fertilisants susceptibles de présenter un risque pour la santé
publique ou la qualité des eaux, tels que lisiers, purins, jus
d'ensilage, effluents d'élevage liquides, fumiers, déjections
solides, boues de station d'épuration, matières de vidanges
… est effectué dans le respect des conditions d'éloignement
suivantes, prenant en compte la nature du fertilisant et la
pente du terrain :
Distance d'éloignement en fonction de
la pente
Pente < ou
= 7%
Pente > 7%
Zones de
baignade,
plages
200 m 200 m
Berges de
cours d'eau et
plans d'eau
35 m 200 m (effluents
liquides*)
100 m (boues de
stations d'épuration
solides et stabilisées)
35 m (autres effluents
solides**)
Puits, forages,
sources,
réservoirs
enterrés ou
semi-enterrés
destinés à
l'AEP ou au
maraîchage
35 m
50 m
(ICPE)
100 m
* Effluents liquides : Boues de station d'épuration non
solides ou non stabilisées, lisiers, purins, jus d'ensilage,
effluents d'élevage liquides, matières de vidanges…
** Autres effluents solides : Fumiers, fientes de volailles à
plus de 65% de matières sèches, déjections solides…
ARTICLE 16 : Sur les sols présentant une pente supérieure
à 10 % le long d'un cours d'eau en position d'interception
du ruissellement l'épandage de fertilisants de type I ou II
sur les cultures annuelles doit respecter, en plus des
conditions d'éloignement définies à l'article 15, les
prescriptions suivantes :
- implantation d'une bande enherbée d'au moins 5 m en
position d'interception d'éventuels ruissellements en dehors
de la parcelle ou réalisation du semis et du travail du sol
perpendiculairement à la pente sur une largeur de 35 m en
bas de pente.
ARTICLE 17 : Sauf en vue de la fertilisation des étangs,
l'épandage de fertilisants de type III est interdit à moins de
5 m des cours d'eau, des plans d'eau et des fossés en eau.
TITRE VII - DISPOSITIONS SPECIFIQUES A
L'IRRIGATION
ARTICLE 18 : Les potentialités réelles des terres irriguées
et les besoins prévisibles des cultures seront évalués en
tenant compte des possibilités réelles d'irrigation.
L'équilibre de la fertilisation tiendra compte des
modifications introduites par l'irrigation dans le bilan
prévisionnel, tant sur les besoins prévisibles en azote des
cultures que sur les apports et sources d'azote de toute
nature. Il tiendra donc compte des quantités d'azote
apportées par l'eau d'irrigation.
Ces quantités seront estimées à partir des volumes moyens
d'eau apportés aux cultures irriguées sur l'exploitation ainsi
que de la teneur en nitrates des ressources en eau, mesurée
pendant la période d'irrigation (au moins une mesure
annuelle pour chaque ressource en eau sollicitée). Pour
cette mesure, outre l'analyse de l'eau, l'utilisation de - 43 -
bandelettes avec réactif coloré est possible à condition
d'effectuer la lecture à l'aide d'un colorimètre (type
nitracheck…).
ARTICLE 19 : Par dérogation aux dispositions de l'article
10, en cas de fractionnement des apports de fertilisants de
type III sur maïs irrigué, l'interdiction de leur épandage ne
débute qu'à partir du stade de végétation "brunissement des
soies".
ARTICLE 20 : Les volumes d'eau ou doses d'eau apportés
à chaque irrigation doivent être légèrement inférieurs à la
capacité de stockage disponible dans la partie de sol
prospectée par le système racinaire afin d'éviter les
percolations.
TITRE VIII - GESTION ADAPTEE DES TERRES
ARTICLE 21 : Pour gérer le stock d'azote minéral dans le
sol pendant les périodes de lessivage et limiter les fuites de
nitrates les prescriptions suivantes seront mises en œuvre :
* Pour les systèmes de cultures annuelles
- Brûler des pailles est interdit,
- Implanter une culture intermédiaire piège à nitrates ou à
défaut favoriser le développement des repousses est prescrit
entre une céréale à paille et une culture de printemps,
lorsque le rendement de la céréale est inférieur d'au moins
15 quintaux / ha à l'objectif de rendement prévu et que
l'ajustement nécessaire de la fertilisation n'a pas été
effectué.
Le développement des repousses devra être effectué
conformément au cahier des charges de la mesure
"repousses spontanées" définie dans le cadre des contrats
territoriaux d'exploitation.
Ce couvert végétal sera maintenu le plus longtemps
possible et ne pourra être enlevé qu'après le 15 novembre.
* Pour les prairies
- En cas de retournement de prairie située en bordure de
cours d'eau, une bande d'au moins 5 m devra être
maintenue sur la berge.
* Pour les cultures pérennes en ligne
- Une culture “ piège à nitrates ” devra être implantée après
les apports de matière organique qui précèdent la plantation
des cultures pérennes en ligne.
ARTICLE 22 : Il est recommandé, chaque fois que cela est
possible :
* Pour les systèmes de cultures annuelles
- d'améliorer l'ordre de succession des cultures de façon à
réduire la surface de sol nu pendant les périodes présentant
un risque de lessivage,
- d'augmenter, dans l'assolement, la proportion de cultures
d'hiver par rapport à celles de printemps.
* Pour les cultures pérennes de type vigne ou verger
- d'installer une culture intercalaire permanente ou
temporaire (culture installée entre les rangs de vigne ou
d'arbres).
* Pour les prairies
- d'installer rapidement des cultures exigeantes en azote après
un retournement (en particulier d'une prairie de longue
durée) et, les années suivantes,
- d'installer rapidement une culture exigeante en azote après
une légumineuse.
Dans le cas où la mise en culture ne se fait pas rapidement,
il convient d'adopter des techniques tendant à limiter la
minéralisation des résidus de récolte.
* d'une façon générale
- de maintenir en herbe les bas de pente, fonds de vallons et
bords de cours d'eau,
- de maintenir une végétation suffisante (arbres, haies et
zones boisées) en bordure de cours d'eau et de procéder à
son entretien régulier,
- de mettre en œuvre, dans le bassin versant, des moyens de
lutte contre l'érosion des sols par la combinaison de
techniques culturales (labour en travers de la pente, cultures
intermédiaires) et d'aménagement (haies, talus, chenaux
enherbés),
- d'installer une culture piège à nitrates derrière les cultures
laissant le sol nu pendant de longues périodes.
TITRE IX - MODALITES D'ENREGISTREMENT ET DE
SUIVI
ARTICLE 23 : Les prévisions et les pratiques effectives
d'épandage seront respectivement enregistrées sur un "plan
de fumure " et un "cahier d'épandage". Ces documents
fourniront, au minimum et pour chaque parcelle culturale,
les informations suivantes :
Plan de fumure Cahier d'épandage
- Parcelle ou îlot et
surface
- Culture prévue
- Nombre d'épandages
prévus
- Quantité d'azote prévues
par nature de fertilisant
(lisier, fumier, fientes,
boues …)
- Prévision de rendement
en précisant le mode de
- Parcelle ou îlot et surface
- Culture pratiquée
- Dates de semis
- Dates d'épandages
- Pour chaque épandage:
Volumes d'effluents et
quantités d'azote épandues
par type de fertilisant en
individualisant et identifiant
les effluents provenant de
l'extérieur de l'exploitation
par leur bordereau (cf.
article suivant)
- Rendement réalisé
- Modalités de gestion des - 44 -
calcul et les valeurs
utilisées (cf. article 5)
résidus de récolte
- Modalités de gestion de
l'éventuelle culture piège à
nitrates
Pour les exploitations d'élevage, seront, de plus, précisés
les éléments de description du cheptel et, pour chaque type
d'effluent produit, les quantités brutes et les quantités
d'azote correspondantes.
Un modèle de document de suivi et d'aide à la gestion de la
fertilisation est joint en annexe 5.
ARTICLE 24 : Toute entrée sur l'exploitation de fertilisants
de type I ou II ne provenant pas d'un établissement
effectuant le commerce des engrais doit être l'objet d'un
bordereau de livraison. Ce bordereau, cosigné par le
producteur du fertilisant et le destinataire, précisera le nom
et l'adresse du producteur et du destinataire, la nature du
produit, la quantité livrée et la date de livraison. Un
exemplaire du bordereau sera conservé chez le producteur
et chez le destinataire.
ARTICLE 25 : La Chambre d'Agriculture d'Indre-et-Loire
est chargée de rassembler les informations à recueillir
auprès des exploitants et d'établir annuellement, pour
l'ensemble des zones vulnérables du département, un
tableau d'indicateurs permettant d'apprécier l'évolution des
pratiques à risques pour la pollution azotée des eaux. Ces
indicateurs sont précisés en annexe 6.
ARTICLE 26 : Les documents visés aux articles 23 et 24
seront tenus à disposition de l'autorité administrative et de
la Chambre d'agriculture.
ARTICLE 27 : Les dispositions du présent arrêté sont
applicables à compter de la date de sa publication au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 28 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le
Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, la
Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et
Sociales, le Président de la Chambre d'Agriculture d'Indre-
et-Loire, les maires des communes situées en zones
vulnérables sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture et affiché en mairie
des communes concernées.
Fait à TOURS, le 03 septembre 2001
Dominique SCHMITT
________
ANNEXE N° 1
A l'arrêté définissant le second programme d'action
applicable dans les zones vulnérables
(article 3)
CONCLUSIONS DU DIAGNOSTIC
Les programmes d'action dans les zones vulnérables au titre
de la directive nitrates comportent des mesures et actions
renforcées ayant pour objectif de protéger la qualité de
l'eau, voire de la restaurer dans les situations les plus
dégradées.
Le premier programme d'action visait à corriger les plus
grosses erreurs concernant l'épandage des fertilisants azoté.
Le second programme vise notamment à obtenir une
évolution quantifiée des pratiques de gestion des fertilisants
azotés et de l'interculture.
Le décret n° 2001-34 du 10 janvier 2001, en son article 2,
fixe le contenu du 2ème programme, qui doit être élaboré à
partir d'un diagnostic tenant compte, entre autres, des
données scientifiques et techniques disponibles et des
résultats connus du programme d'action précédent.
L'arrêté interministériel du 6 mars 2001, en son article 2,
précise que ce diagnostic est réalisé sur la base des
descripteurs relatifs :
- aux caractéristiques des milieux récepteurs,
- aux caractéristiques des sols,
- aux caractéristiques des systèmes de production agricoles
conduits dans les zones vulnérables,
- aux risques que les activités agricoles font peser sur la
qualité de l'eau et les écosystèmes aquatiques.
A noter que le département d'Indre-et-Loire n'est pas
concerné par les zones en excédent structurel d'azote lié
aux élevages, ni par les bassins versants situés en amont de
prise d'eau superficielle utilisée pour la production d'eau
destinée à la consommation humaine.
Le présent document actualise les conclusions du
diagnostic réalisé à l'occasion du premier programme
d'action résultant de l’analyse de la situation locale par le
sous-groupe de travail “ Directive Nitrates ”.
I - Rappel du diagnostic réalisé pour le 1er programme
d'action
* Le risque climatique d'excédent hydrique hivernal
La période indiquée comme inappropriée pour l'épandage
correspond à une situation d'année humide de fréquence
approximativement quinquennale. Ceci quantifie le niveau
de protection des eaux que la construction ou l'extension - 45 -
des ouvrages de stockage des effluents d'élevage est à
même d'atteindre.
* La vulnérabilité du milieu
L'analyse fondée essentiellement sur les eaux souterraines,
dans laquelle les eaux superficielles ont été prises en
compte par le biais des nappes alluviales a permis :
- de confirmer avec précision la première désignation des
zones vulnérables du département,
- de distinguer, à l'intérieur des zones vulnérables deux
niveaux de vulnérabilité.
* Le risque lié aux pratiques agricoles
Le bilan entre apports et exportation d'azote calculé par
commune fait apparaître un solde positif dans la majorité
des communes, en moyenne une vingtaine d'unité d'azote
par ha de SAU, solde ne dépassant qu'exceptionnellement
la cinquantaine.
A quelque rares exceptions près, l'ensemble des communes
se situe en dessous des seuils de 210 et 170 Kg/ha d'azote
d'origine animale. Une bonne majorité d'entre elles se situe
même en dessous de la moitié du seuil des 170 Kg/ha.
Dans ces conditions on peut donc estimer que le risque
global lié à la "pression d'azote" de l'agriculture tourangelle
sur la qualité des eaux n'est pas un problème structurel.
* Croisement vulnérabilité du milieu – risque lié à
l'agriculture
Les zones classées "très vulnérables à risque fort" sont
relativement bien identifiées (Champeigne Tourangelle
essentiellement). Les zones intitulées "très vulnérables à
risque faible" sont les plus répandues à l'intérieur des zones
désignées comme vulnérables. Dans ces conditions, et
compte tenu de ce qui précède sur l'analyse globale de "la
pression de l'azote" sur le milieu, il semble que dans la
définition d'une stratégie pour les programmes d'action, le
choix, s'il est possible de le faire, entre actions de
protection des eaux et actions de réduction de la pression
d'azote devra plutôt être fait en faveur des premières.
II - Rapport de synthèse de la DDASS sur la surveillance
des eaux souterraines
La qualité des eaux a été suivie sur les points de
surveillance du réseau de suivi de la directive nitrates (20
points de prélèvement) ainsi que sur les forages utilisés
pour l'alimentation en eau potable et ne prélevant pas dans
la nappe du Cénomanien captif. Au moins deux analyses
annuelles sont réalisées.
Seul un forage présente des teneurs continuellement
supérieures au seuil des 50 mg/l. Les autres forages
présentent des oscillations plus ou moins marquées entre
une valeur basse et une valeur haute inférieure à 50 mg/l.
L'amplitude de ces variations est très variable selon les
points de prélèvement.
Aucune inversion significative ni massive de tendance n'a
pu être observée. La tendance est encore globalement à la
hausse mais une inflexion apparaît cependant, laissant se
dessiner un palier.
III - Rapport de la DIREN sur la surveillance des eaux
superficielles
L'analyse des courbes d'évolution de la qualité des eaux
superficielles confirme la non amélioration significative de
la qualité observée dans les eaux souterraines.
Sur les 47 stations ayant servi à l'élaboration de la carte de
qualité nitrates (données 1997 – 1999), seulement une
station se trouve en "qualité bonne", 18 stations sont en
"qualité passable" et 28 en "mauvaise qualité".
Dans l'ensemble, les teneurs ont atteint des niveaux paliers
qui ne donnent pas lieu à des dégradations rapides et
alarmantes. Cependant le réseau hydrographique du
département présente un état des eaux dégradé, voire très
dégradé. Ceci résulte d'une croissance régulière des
concentrations depuis une à deux décennies.
Les pics et les amplitudes de concentration saisonnières
(printemps – hiver) révèlent nettement la relation directe et
forte du ruissellement sur la qualité de certaines rivières.
Dans ce contexte, des plans d'action adaptés pour limiter ce
risque auraient toutes chances de se révéler efficaces.
IV - Suivi évaluation des pratiques agricoles par la
Chambre d'Agriculture
IV –1 Actions d'information et de sensibilisation des
exploitants
De nombreuses actions de communication ont été menées
par la Chambre d'agriculture :
* Des actions spécifiques à la directive nitrates
Réunions d'information : huit réunions d'information ont
été organisées en collaboration avec la DDAF afin
d'expliciter la directive nitrates, le code des bonnes
pratiques agricoles, la définition des zones vulnérables et le
premier programme d'action.
Documents de sensibilisation : nombre de plaquettes et
bulletins d'information ont été édités et diffusés à la
profession agricole lors des réunions d'information ou lors
des enquêtes auprès des exploitants. Ces documents ont
aussi été repris par la presse agricole, par les groupements
de développement agricoles (GDA) et mis en libre service à
la Chambre d'agriculture.
Articles de presse : de nombreux articles ont été publiés
dans les 2 revues agricoles tourangelles. Ils relatent une
information générale relative à la directive nitrates et au
programme d'action, reprennent les dates d'interdiction - 46 -
d'épandage et informent du démarrage des enquêtes,
expliquant les enjeux du suivi évaluation.
* Des actions générales pour l'amélioration des
pratiques
Observatoire azote : thème travaillé par la Chambre
d'agriculture et les GDA depuis 1990, l'azote et sa gestion
ont fait l'objet de nombreux travaux qui sont valorisés dans
la mise en oeuvre et l'accompagnement de la directive
nitrates. L'objectif est de permettre aux agriculteurs de
réaliser des analyses de reliquats d'azote sur leurs parcelles.
Ferti-mieux : l'amélioration de la gestion des effluents
d'élevages est un thème travaillé depuis quelques années
dans l'opération "Claire Fontaines" labellisée Ferti-mieux.
Les résultats sont diffusés au travers d'articles ou lors de
formations.
Réunions et manifestations : la directive nitrates a été
rappelée lors de différentes manifestations agricoles ou
autres réunions telles les assemblées générales des GDA,
les comices agricoles, le forum de l'élevage, la journée
agriculture durable…
Réunions de démonstration : une journée de démonstration
et de réglage des épandeurs d'engrais fut organisée en 1999
et dans le cadre de l'opération Claires Fontaines, des
réunions "bout de champ" sont organisées en cours de
campagne agricole pour adapter les conseils de fertilisation
à l'année.
Sessions de formation : la directive nitrates est
systématiquement présentée et explicitée lors des journées
de formation sur l'azote qui ont lieu, chaque année, dans le
cadre de sessions de formation.
IV – 2 Indicateurs de suivi du programme d'action
Conformément au dispositions de l'arrêté préfectoral, la
Chambre d'agriculture a réalisé le suivi des indicateurs du
premier programme d'action. Les enquêtes ont été menées
conformément à la méthode définie par le service des
statistiques du ministère de l'agriculture. Trois rapports
annuels ont été rendus pour les périodes culturales 1995-
1996-1997, 1996-97-98 et 1997-98-99.
- Pourcentage d'agriculteurs participant à un réseau de
conseil : en 1999, 71 % des agriculteurs participent à un tel
réseau pour déterminer les doses d'azote apportées sur leurs
cultures. La proportion semble augmenter par rapport à
1997 où ils n'étaient que 57 %.
- Pourcentage d'agriculteurs utilisant une méthode de
raisonnement de la fertilisation : l'emploi d'une telle
méthode concerne un agriculteur sur trois et reste assez
stable – de 32 % en 1997 à 35 % en 1999. L'outil de
diagnostic de nutrition des céréales est utilisé par un
agriculteur sur cinq.
- Pour les agriculteurs n'utilisant pas une méthode de
raisonnement à la parcelle, pourcentage effectuant un bilan
entrées – sorties d'azote à l'exploitation : seuls 2 % de ces
agriculteurs effectuent un tel bilan.
- Pour les irrigants, pourcentage bénéficiant d'un appui
technique à la gestion de l'irrigation : on ne remarque pas
de changement ; 20 % des agriculteurs pratiquent
l'irrigation et parmi eux 20 % ont recours à un service de
conseil. Aucun des agriculteurs interrogés ne mesure la
teneur en nitrates des eaux d'irrigation.
- Pourcentage d'agriculteurs raisonnant correctement leur
fertilisation : la proportion de parcelles correctement
fertilisées passe de 26 à 39 % alors que les situations
excédentaires sont en régression de 30 à 26 %. L'évolution
favorable du niveau de fertilisation est en grande partie
expliquée par les bons voire exceptionnels rendements des
années 1997, 98 et 99. La succession culturale "Maïs avec
apport de matière organique" est celle présentant le plus de
cas de surfertilisation avec 48 % de parcelles excédentaires.
- Pourcentage d'agriculteurs fractionnant les apports d'azote :
il s'agit là de l'évolution la plus remarquable. Sur le blé les
apports en 3 fois représentaient 48 % des situations contre
66 % en 1999. De même tous les colzas sont fertilisés en 2
apports à partir de 1998. La situation reste cependant
nettement moins favorable pour le maïs ensilage.
V - Conclusion pour le second programme d'action
Le second programme d'action doit comporter toutes les
mesures nécessaires à la préservation et à la restauration de
la qualité des eaux superficielles et souterraines vis à vis de
la pollution azotée d'origine agricole.
Le suivi de la qualité des eaux souterraines devra être
poursuivi sur l'ensemble des points de mesure. Une légère
tendance au moindre accroissement de la teneur en nitrates
sur certains forages, voire une stabilisation de cette teneur,
est encourageante même si l'on sait que la restauration
complète de la qualité des eaux nécessitera quelques
décennies.
De même, un bilan de la qualité des eaux superficielles
devra être établi sur la période concernée. Enfin le suivi
d'un certain nombre d'indicateurs sur les exploitations
agricoles situées en zone vulnérable doit être maintenu.
La tenue effective des plans de fumure et des cahiers
d'épandage devra être vérifiée. Les mesures définies par le
programme d'action devront être strictement appliquées et
l'effort devra particulièrement porter sur :
- Le dosage de fertilisants à apporter et notamment le
rendement prévisionnel
- La gestion des épandages organiques sur le maïs et le
fractionnement des apports azotés
- La protection du milieu par une gestion adaptée des terres
- Une réelle prise en compte des apports liés à l'irrigation
________ - 47 -
ANNEXE N° 2
A l'arrêté définissant le second programme d'action
applicable dans les zones vulnérables
(article 5)
PREVISIONS DE RENDEMENTS – MOYENNES
DEPARTEMENTALES
Avertissement :
Chaque parcelle est un cas particulier et l'estimation d'un
rendement potentiel paraît toujours délicate ; cependant
chacun connaît bien les limites de ses sols. Les très hauts
rendements sont toujours le fruit de la nature et non de
l'engrais !
Pour un climat donné, la texture (% d'argile, limons, sables),
le type de sous-sol et sa profondeur d'apparition et la réserve
en eau (RU) sont les facteurs les plus influents sur le niveau
de rendement.
A partir de ces critères et de l'expérience acquise, il est
possible d'apprécier ce rendement potentiel. Retenir les 5
dernières années, ôter la meilleure et la plus mauvaise et
faire la moyenne des trois années restantes ! A titre
indicatif, ce tableau apporte des fourchettes observées sur
des centaines de parcelles ces dernières années.
________
ANNEXE N° 3
A l'arrêté définissant le second programme d'action
applicable dans les zones vulnérables
(article 5)
PRECEDENT CULTURAL ET ARRIERES EFFETS
EFFET DU PRECEDENT d'après le CORPEN
B léte n d re O rg ed 'h ive r C o lz a T o u rn e so l M a ïsg ra in n o nirrig u é
M a ïs
e n sila g en o n
irrig u é
B O U R N A IS"P IS S E U XO US A B L E U X "
D A U -D A A -D A P -IA U -IE U -IA A -IA X -JA U -J A W -J A A -J A X 5 5à6 5 5 5à6 0 2 0à2 8 1 8à2 2 5 0à6 0 7à9
B O U R N A IST Y P E"M O Y E N N E M E N TB A T T A N T "
D A X -L A X -L A U 7 0à8 0 7 0à8 0 2 5à3 5 2 0à2 5 6 0à7 0 9à1 2
B O U R N A IS "P R O F O N D "
L A A 7 5à8 0 7 0à8 0 2 5à3 8 2 2à2 8 6 5à7 5 1 1à1 4
B O U R N A IS"F R A N C " e t B O U R N A IS"L O U R D "
E A X -E A U -E A K 7 5à8 5 7 5à8 5 3 2à4 0 2 2à2 8 7 5à8 5 1 3à1 5
P E R R U C H ES E C H A N T E
X -P -U 5 5à6 0 5 5à6 0 2 2à2 8 1 6à2 2 * 6à7
P E R R U C H E"P R O F O N D E "E TB O U R N A IS"P E R R U C H E U X "
E X -L X 6 0à7 0 6 0à7 0 2 8à3 5 2 2à2 8 * 7à9
S A B L ED EP L A T E A U
S S S S -S S U 5 5à6 0 5 0à6 0 2 2à2 8 1 5à2 2 * 6à7
A R G IL O -C A L C A IR ES U P E R F IC IE LS U RC A L C A IR ET E N D R E(tu f)
C 6 0à7 0 6 0à7 0 2 8à3 5 2 2à3 0 5 5à6 0 8à9
A R G IL O -C A L C A IR ES U P E R F IC IE LS U RC A L C A IR ED U R(g ro ie , g a llu c h e ) K -A + K 6 0à7 0 6 0à7 0 2 5à3 3 1 8à2 8 * 6à7
A R G IL O -C A L C A IR EM O Y E NS U RC A L C A IR ET E N D R E(a u b u ism o ye n )
A + A + C -A + A + M -A A + K 7 0à8 0 7 0à8 0 3 2à3 8 2 7à3 5 7 0à8 5 1 2à1 5
A R G IL O -C A L C A IR EP R O F O N D(a u b u isp ro fo n d )
A A + C -A A + M 7 5à8 5 7 5à8 5 3 2à4 0 2 7à3 5 8 0à9 0 1 4à1 7
Blé pailles enfouies sans azote - 20
Blé pailles enlevées, brûlées
sans engrais vert
0
Blé paille enfouies avec azote* 0
Blé paille enfouies avec engrais
vert
0
Blé paille exportés avec engrais
vert
+ 20
Maïs grain non irrigué - 25
Maïs irrigué - 30
Maîs ensilage 0
Betterave verts enfouis + 20
Pomme de terre récolte tardive + 20
Colza + 20
Tournesol 0
Ray-grass italien + 20
Endive + 10
Carotte + 10
Lin 0
Luzerne + 30
Trèfle + 30
Pois de conserve + 20
Haricot + 20
Pomme de terre récolte précoce +;20
Pois protéagineux + 20
Féverole + 30
Vieille prairie (+ de 6 ans)
- retournée avant le 1/09 + 100
- retournée après le 1/09 + 60
Jeune prairie (3 à 6 ans)
- retournée avant le 1/09 + 60
- retournée après le 1/09 + 40
Prairie 1 ou 2 ans
- retournée avant le 1/09 + 30
- retournée après le 1/09 +20
* cette pratique est déconseillée car favorisant le lessivage
des nitrates
ANCIENS RETOURNEMENTS DE PRAIRIES d'après
ITCF, 1978
Type de prairie
Vieille
prairie (+
de 6 ans)
Jeunes
prairie (3
à 6 ans)
Prairie de
1 à 2 ans
Quelques
*
semaines
ou mois
0 0 0
1 an 100 60 20
2 ans 60 40 0
3 à 4 ans 40 20 0
5 à 10 ans 20 0 0 - 48 -
*Remarque : dans cette ligne,on comptabilise 0 parce que
l'effet de ces prairies sur la fourniture d'azote est déjà pris
en compte dans le tableau 3
________
ANNEXE N° 4
A l'arrêté définissant le second programme d'action
applicable dans les zones vulnérables
(article 6)
NORMES CORPEN SUR LES EFFLUENTS
D'ELEVAGE
NORMES CORPEN
MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET INSTITUT
DE L'ELEVAGE
_______________________
Quantité produite et composition moyenne
des déjections animales après stockage
Composition
moyenne (en
KG/T au m²)
ESPECES
NATURE DES
DEJECTIONS
PRODUCTION
ANNUELLE
N P 2O 5 K 2O
Bovins/UGB
lisier
18 m3/an 4 2 5
UGB fumier 15t/an 5.5 2.6 7.2
Lisier de
veaux
2.2 mm3/an 2.86 1.36 2.72
Fumier 1 t/PCP 4.1 3.2 3.4
Lisier porc
PCP (1)
0.7 m3/PCP 4.6 3 3
Fumier de
porc (1)
1 t/PCP 3.25 2.12 3.4
Poules
pondeuses
lisier PP (1)
0.073
m3/place/an
6.2 9.5 5.5
Poules
pondeuses
fientes sèches
(1)
0.070
t/place/an
18.1 35 20
Fumier VC 0.150/t/m²/an 26 24 19
Fumier
canards (1)
0.374/t/m²/an 4.3 8 4
Lapins lisier 0.5 m3/CML/an 9 13.4 7.4
Ovins lisier 1.3 m3/an 7.7 4.6 12.3
Ovins fumier 1 t/an 10.8 6.3 17.6
Purin pur*
(Etables
entravées ou
lixiviat avec
pluviométrie
faible)
- 3 0.7 5.5
Lixiviat et/ou
purin*
- 0.4 0.2 1.5
* Données de l'Institut de l'Elevage
1) Références CORPEN 1988 modifiées par les nouvelles
références 1996 pour les porcs et les volailles.
________
ANNEXE N° 5
A l'arrêté définissant le second programme d'action
applicable dans les zones vulnérables
(article 23)
DOCUMENTS DE SUIVI ET D'AIDE A LA GESTION
ANNEXE N° 6
A l'arrêté définissant le second programme d'action
applicable dans les zones vulnérables
(article 25)
INDICATEURS DES PRATIQUES AGRICOLES
1/ Pourcentage d'agriculteurs participant à un réseau de
conseil en matière de fertilisation azotée.
2/ Pourcentage d'agriculteurs pilotant leur fertilisation sur la
base d'un diagnostic de nutrition de plantes.
3/ Pour les agriculteurs ne disposant pas de données
nécessaires pour une gestion à la parcelle pourcentage
effectuant un bilan entrée – sortie d'azote à l'exploitation.
4/ Pour les agriculteurs pratiquant l'irrigation: pourcentage
bénéficiant d'un appui technique relatif à la gestion de
l'irrigation.
5/ Pour les principales cultures (blé, maïs, colza,
tournesol…) pourcentage de parcelles sur lesquelles la
fertilisation est correctement raisonnée.
6/ Pour les principales cultures (blé, maïs, colza,
tournesol…) pourcentage de parcelles et de où la
fertilisation est fractionnée.
________
ARRÊTÉ renouvelant la composition de l’Association
Foncière de Remembrement de la commune de
BEAUMONT VILLAGE
LE PREFET D’INDRE ET LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU les dispositions du LIVRE I – Titre III du Code Rural
(partie législative)
VU les articles R.133-1 à R.133-4 du Code Rural,
VU l’arrêté du 10 juin 1982 instituant une Association
Foncière de Remembrement sur la commune de
BEAUMONT VILLAGE, - 49 -
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 1995 renouvelant
le bureau de l’Association Foncière de Remembrement de
la commune de BEAUMONT VILLAGE,
VU la délibération du Conseil Municipal de BEAUMONT
VILLAGE en date du 4 mai 2001 désignant trois
propriétaires,
VU la désignation de trois membres propriétaires par M. le
Président de la Chambre d’Agriculture d’Indre-et-Loire en
date du 6 juin 2001,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1 er : Le Bureau de l'Association Foncière de
Remembrement de BEAUMONT VILLAGE, dont le siège
est la Mairie de BEAUMONT VILLAGE, est composé
comme suit pour une période de six ans à compter du
présent arrêté.
Membres de Droit :
Monsieur le Maire de BEAUMONT VILLAGE
M. le Délégué de l'Ingénieur en Chef, Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt.
Membres propriétaires :
M. Jean DEVAUT
M. Joël BAISSON
M. Roland LORILLOUX
M. Gaston RAIMBAULT
M. Gérard ALIBRAND
M. Joël GARNIER
ARTICLE 2 : M. le Percepteur de MONTRESOR est le
receveur de l'Association Foncière.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
l'Ingénieur en Chef, Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, Mme la Sous-Préfete de
Loches, le Maire de BEAUMONT VILLAGE, le Trésorier
Payeur Général sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la
commune de BEAUMONT VILLAGE et dont mention sera
faite au Recueil des Actes Administratifs.
TOURS le 4 juillet 2001
Pour le Préfet et par Délégation
Le Directeur de Cabinet
Nicolas de MAISTRE
________
PROJET AUTOROUTIER A.28 TOURS-LE MANS
ARRÊTÉ renouvelant la composition de la commission
intercommunale d'aménagement foncier dans les
communes de BUEIL EN TOURAINE ET
VILLEBOURG
LE PREFET D'INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU l’arrêté préfectoral du 25 avril 2000 instituant et
constituant une commission intercommunale
d’aménagement foncier dans les communes de BUEIL EN
TOURAINE et VILLEBOURG,
VU l’article L 121-6 du code rural relatif à la désignation
des membres propriétaires et exploitants des Commissions
Communales ou Intercommunales d'Aménagement Foncier
après les élections des conseillers municipaux,
VU la désignation d’un représentant par M. le Président du
Conseil Général,
VU la délibération du Conseil Municipal de BUEIL EN
TOURAINE relative à l’élection des membres propriétaires
en date du 1 juin 2001,
VU la délibération du Conseil Municipal de
VILLEBOURG relative à l’élection des membres
propriétaires en date du 29 mai 2001,
VU la désignation des membres exploitants établie par M.
le Président de la Chambre d’Agriculture d’Indre-et-Loire,
en date du 16 mai 2001,
VU la proposition de M. le Président de la Chambre
d’Agriculture relative à la désignation d’une personne
qualifiée en matière de flore, de faune, de protection de la
nature et des paysages,
VU l’avis de M. le Directeur Régional de l’Environnement
en date du 20 juin 2001 relatif à la désignation d’une
personne qualifiée pour la protection de la nature,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : La composition de la Commission
Intercommunale d'Aménagement Foncier dans les
communes de BUEIL EN TOURAINE et VILLEBOURG
est renouvelée ainsi qu'il suit :
Président titulaire : M. Raymond BEIGNON
Président suppléant : M. Jacques GAUTHIER
Monsieur le Maire de BUEIL EN TOURAINE
Monsieur le Maire de VILLEBOURG
Représentant du Président du Conseil Général :
Titulaire : M. Henri ZAMARLIK, Conseiller Général du
Canton de NEUVY LE ROI
Suppléant : M. Eric GIBOUIN, Chef du Service du
Développement Local et de l’Agriculture
Membres exploitants titulaires :
M. François ROCHERON – La Boiterie – 37370 Bueil en
Touraine
M. Jean-Paul REFFET – La Lande – 37370 Bueil en
Touraine
M. Christian DERRE – Les Essarts – 37370 Villebourg - 50 -
M. Michel LUBINEAU – Les Pivardières – 37370
Villebourg
Membres exploitants suppléants :
M. Alain FOURNIER – Les Blanchardières – 37370 Bueil
en Touraine
M. Hubert COUTON – La Coudraie – 37370 Villebourg
Membres propriétaires titulaires :
M. André DUGUET – Le Verdet du Puy – 37370 Bueil en
Touraine
M. Guy DE SULAUZE – Le Plessis – 37370 Bueil en
Touraine
M. Roger PERROTIN – 18 av Eugène Hilarion – 37370 St
Christophe sur le Nais
M. Daniel THIERRY – Rue de l’Octroi – 37370 Villebourg
Membres propriétaires suppléants :
M. Jacky SOURIS – La Lande – 72340 Beaumont sur
Dême
M. Gilbert COURTOIS – L’aitre aux Godets – 37370
Villebourg
Personnes qualifiées en matière de flore, de faune, de
protection de la nature et des paysages :
M. Jean Michel POUPINEAU, représentant le Président de
la Fédération Départementale des Chasseurs – 9 impasse
Heurteloup – 37000 Tours
M. Michel ANDRE – représentant le Président du Comité
de Touraine de la Randonnée Pédestre – 10 rue du Calvaire
- 37370 Saint Paterne Racan
M. Vincent MENARD – la Bardouillère – 37370 Saint
Christophe sur le Nais
Fonctionnaires :
- L'Ingénieur en Chef du Génie Rural des Eaux et des
Forêts, Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt, ou son représentant.
- L'Ingénieur Divisionnaire des Travaux Ruraux, Chef du
Service Aménagement Rural de la Direction
Départementale de l'Agriculture et de la Forêt, ou son
représentant,
M. le délégué du Directeur des Services Fiscaux,
M. le représentant de l’Institut National des Appellations
d’Origine.
Article 2 -
Les autres dispositions de l’arrêté du 25 avril 2000 sont
inchangées.
Article 3 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture, Le
Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt et
les Maires de BUEIL EN TOURAINE et VILLEBOURG
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié aux mairies intéressées et
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d’Indre-et-Loire.
TOURS le 11 juillet 2001
Pour le Préfet et par Délégation
Le Directeur du Cabinet
Nicolas de MAISTRE
________
PROJET AUTOROUTIER A.28 TOURS-LE MANS
ARRÊTÉ renouvelant la composition de la commission
communale d'aménagement foncier de la commune de
CERELLES
LE PREFET D'INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU l’arrêté préfectoral du 3 mai 2000 instituant et
constituant une commission communale d’aménagement
foncier dans la commune de CERELLES,
VU l’arrêté préfectoral du 2 juin 2000 modifiant la
composition de la commission communale d’aménagement
foncier de la commune de CERELLES,
VU l’article L 121-6 du code rural relatif à la désignation
des membres propriétaires et exploitants des Commissions
Communales ou Intercommunales d'Aménagement Foncier
après les élections des conseillers municipaux,
VU la désignation d’un représentant par M. le Président du
Conseil Général,
VU la délibération du Conseil Municipal de CERELLES
relative à l’élection des membres propriétaires en date des
30 avril et 12 juin 2001,
VU la désignation des membres exploitants établie par M.
le Président de la Chambre d’Agriculture d’Indre-et-Loire,
en date du 6 avril 2001,
VU la proposition de M. le Président de la Chambre
d’Agriculture relative à la désignation d’une personne
qualifiée en matière de flore, de faune, de protection de la
nature et des paysages,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : La composition de la Commission
Communale d'Aménagement Foncier de la commune de
CERELLES est renouvelée ainsi qu'il suit :
Président titulaire : M. Raymond BEIGNON
Président suppléant : M. Jacques GAUTHIER
Monsieur le Maire de CERELLES
Conseiller municipal : Mme Geneviève TOUZEAU-
PILLOT
Représentant du Président du Conseil Général :
Titulaire : M. Joël PELICOT, Conseiller Général du Canton
de NEUILLE-PONT-PIERRE - 51 -
Suppléant : M. Eric GIBOUIN, Chef du Service du
Développement Local et de l’Agriculture
Membres exploitants titulaires :
M. Pierre DUCHAMP – Les Landes – 37390 Chanceaux-
sur-Choisille
M. Pierre ROBIN – les Grands Champs – 37390
Chanceaux-sur-Choisille
M. Luc GARANNE – Le Vau – 37390 Cérelles
Membres exploitants suppléants :
M. Jean-Noël FRELON – Le Petit Bois – 37360 Saint-
Antoine-du-Rocher
M. Sébastien BRIGANT – La Giraderie – 37390 Cérelles
Membres propriétaires titulaires :
M. Bernard BRIGANT – Baigneux – 37390 Cérelles
M. Louis GARANNE – La Bigotière – 37390 Cérelles
M. Robert BOURGOUIN – La Gélinière – 37390 Cérelles
Membres propriétaires suppléants :
M. Daniel SOIGNE – Le Poirier – 37390 Cérelles
Mme Michelle RIVOALEN – Le Poirier – 37390 Cérelles
Personnes qualifiées en matière de flore, de faune, de
protection de la nature et des paysages :
M. Jean Michel POUPINEAU, représentant le Président de
la Fédération Départementale des Chasseurs – 9 impasse
Heurteloup – 37000 Tours
M. Yves PONSORT, représentant le Président du Comité
de Touraine de la Randonnée Pédestre – Office du
Tourisme – 78 rue Bernard Palissy – 37000 Tours
M. Pierre MONGIN – Le Moulin au Clerc – 37390
Cérelles
Fonctionnaires :
- L'Ingénieur en Chef du Génie Rural des Eaux et des
Forêts, Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt, ou son représentant.
- L'Ingénieur Divisionnaire des Travaux Ruraux, Chef du
Service Aménagement Rural de la Direction
Départementale de l'Agriculture et de la Forêt, ou son
représentant,
M. le délégué du Directeur des Services Fiscaux,
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l’arrêté du 3 mai
2000 sont inchangées.
ARTICLE 3 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt
et le Maire de CERELLES sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à la mairie intéressée et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Tours le, 26 juillet 2001
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Chinon,
Secrétaire Général par intérim,
Isabelle DILHAC
________
PROJET AUTOROUTIER A.85 TOURS-VIERZON
ARRÊTÉ renouvelant la composition de la commission
intercommunale d'aménagement foncier dans les
communes de JOUE LES TOURS et MONTS
LE PREFET D'INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2000 instituant et
constituant une commission intercommunale
d’aménagement foncier dans les communes de JOUE LES
TOURS et MONTS,
VU l’article L 121-6 du code rural relatif à la désignation
des membres propriétaires et exploitants des Commissions
Communales ou Intercommunales d'Aménagement Foncier
après les élections des conseillers municipaux,
VU la désignation d’un représentant par M. le Président du
Conseil Général,
VU la délibération du Conseil Municipal de JOUE LES
TOURS relative à l’élection des membres propriétaires en
date du 17 mai 2001,
VU la délibération du Conseil Municipal de MONTS
relative à l’élection des membres propriétaires en date du
26 juin 2001,
VU la désignation des membres exploitants établie par M.
le Président de la Chambre d’Agriculture d’Indre-et-Loire,
en date du 9 mai 2001,
VU la proposition de M. le Président de la Chambre
d’Agriculture relative à la désignation d’une personne
qualifiée en matière de flore, de faune, de protection de la
nature et des paysages,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : La composition de la Commission
Intercommunale d'Aménagement Foncier dans les
communes de JOUE LES TOURS et MONTS est
renouvelée ainsi qu'il suit :
Président titulaire : M. Jacques GAUTHIER
Président suppléant : M. Raymond BEIGNON
Monsieur Gérard GILARDEAU, maire adjoint de JOUE
LES TOURS
Monsieur le Maire de MONTS - 52 -
Représentant du Président du Conseil Général :
Titulaire : M. Philippe LE BRETON, Conseiller Général du
Canton de JOUE LES TOURS
Suppléant : M. Eric GIBOUIN, Chef du Service du
Développement Local et de l’Agriculture
Membres exploitants titulaires :
M. Alain BERTRAND – Le Grand Trizay – 37300 JOUE
LES TOURS
M. Henri VEDRENNE – Le Petit Bourreau – 37300 JOUE
LES TOURS
M. Guy PAIN–Les Bercelleries–37300 JOUE LES TOURS
M. Patrick de REGT–7 rue Maurice Ravel–37260 MONTS
Membres exploitants suppléants :
M. Michel FOUCHER–Baugé– 37300 JOUE LES TOURS
M. André BEAUCHESNE–La Tardivière– 37260 MONTS
Membres propriétaires titulaires :
M. Jacky FORGEARD–La Vieille Carte–37300 JOUE LES
TOURS
M. Philippe NOSSEREAU–La Gaudraie–37300 JOUE
LES TOURS
M. Hugues de CHAMBURE – La Roche – 37260 MONTS
Mme Georgette BOULARD–7 rue des Bouleaux–37260
MONTS
Membres propriétaires suppléants :
M. Philippe CARLOU–La Mazeraie–37300 JOUE LES
TOURS
M. Raymond THENOT – Tujot – 37260 MONTS
Personnes qualifiées en matière de flore, de faune, de
protection de la nature et des paysages :
M. Michel HUBERT – représentant la Fédération
Départementale des Chasseurs – 9 impasse Heurteloup –
37000 Tours
M. André NIVET – représentant le Président du comité de
Touraine de la Randonnée Pédestre – Office du Tourisme –
78 rue Bernard Palissy – 37000 TOURS
M. François BOTTE – 110 rue Calmette – 37540 St CYR
SUR LOIRE
Fonctionnaires :
- L'Ingénieur en Chef du Génie Rural des Eaux et des
Forêts, Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt, ou son représentant.
- L'Ingénieur Divisionnaire des Travaux Ruraux, Chef du
Service Aménagement Rural de la Direction
Départementale de l'Agriculture et de la Forêt, ou son
représentant,
M. le délégué du Directeur des Services Fiscaux,
M. le représentant de l’Institut National des Appellations
d’Origine.
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l’arrêté du 1er
septembre 2000 sont inchangées.
ARTICLE 3 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt
et les Maires de JOUE LES TOURS et MONTS sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux mairies intéressées et
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d’Indre-et-Loire.
Tours le 16 juillet 2001
Pour le Préfet et par Délégation
Le Directeur de Cabinet
Nicolas DE MAISTRE
________
ARRÊTÉ portant dissolution de l’Association Foncière
de Remembrement de CHEZELLES
LE PREFET D’INDRE ET LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L 161-6, L 161-7 et R 133-9 du Code
Rural,
VU l’arrêté préfectoral en date du 15 avril 1985 constituant
une Association Foncière de Remembrement dans la
commune de CHEZELLES,
VU la délibération du bureau de l’Association Foncière de
Remembrement de CHEZELLES en date du 6 février 2001
demandant la dissolution de l’Association Foncière de
Remembrement et la rétrocession de ses biens à la
commune de CHEZELLES,
VU la délibération du Conseil Municipal de CHEZELLES
en date du 6 février 2001 acceptant les biens de
l’Association Foncière de Remembrement,
VU l’acte de vente en la forme administrative, en date du
22 juin 2001, rétrocédant les biens de l’Association
Foncière de Remembrement à la commune de
CHEZELLES,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1 er : Est autorisée la dissolution de l’Association
Foncière de Remembrement de CHEZELLES, constituée
par arrêté préfectoral en date du 15 avril 1985 et fixant la
composition du bureau.
ARTICLE 2 : MM. Le Secrétaire Général de la Préfecture,
l’Ingénieur en Chef, Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt, Mme la Sous-Préfète de
CHINON, le Maire de la commune de CHEZELLES, le
Président de l’Association Foncière de Remembrement de
CHEZELLES, le Trésorier Payeur Général, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent - 53 -
arrêté qui sera affiché dans la commune de CHEZELLES et
dont mention sera faite au Recueil des Actes
Administratifs.
TOURS, le 7 septembre 2001
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
_______
ARRÊTÉ renouvelant la composition du bureau de
l’Association Foncière de Remembrement de la
commune de CUSSAY
LE PREFET D’INDRE ET LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU les dispositions du LIVRE I – Titre III du Code Rural
(partie législative)
VU les articles R.133-1 à R.133-4 du Code Rural,
VU l’arrêté du 3 juillet 1980 instituant une Association
Foncière de Remembrement sur la commune de CUSSAY,
VU l’arrêté préfectoral du 20 mars 1996 renouvelant le
bureau de l’Association Foncière de Remembrement de la
commune de CUSSAY,
VU la délibération du Conseil Municipal de CUSSAY en
date des 3 mai et 5 juillet 2001 désignant trois propriétaires,
VU la désignation de trois membres propriétaires par M. le
Président de la Chambre d’Agriculture d’Indre-et-Loire en
date du 9 juillet 2001,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1 er : Le Bureau de l'Association Foncière de
Remembrement de CUSSAY, dont le siège est la Mairie de
CUSSAY, est composé comme suit pour une période de six
ans à compter du présent arrêté.
Membres de Droit :
M. le Maire de CUSSAY,
M. le Délégué de l'Ingénieur en Chef, Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt.
Membres propriétaires :
M. Jean-Pierre DEZALAY - CUSSAY
M. Gilles MULARD - CUSSAY
M. Pierre HERVOUET - CUSSAY
M. Frédéric PEROU - CUSSAY
M. Christian FORGER - CUSSAY
M. Christian CORMIER - CUSSAY
ARTICLE 2 : M. le Percepteur de LIGUEIL est le receveur
de l'Association Foncière.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
l'Ingénieur en Chef, Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, Mme la Sous Préfète de
LOCHES, le Maire de CUSSAY, le Trésorier Payeur
Général sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la
commune de CUSSAY et dont mention sera faite au
Recueil des Actes Administratifs.
TOURS le 24 août 2001
Pour le Préfet et par Délégation
Le Secrétaire Général
François LOBIT
________
ARRÊTÉ renouvelant la composition du bureau de
l’Association Foncière de Remembrement de la
commune de DOLUS LE SEC
LE PREFET D’INDRE ET LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU les dispositions du LIVRE I – Titre III du Code Rural
(partie législative)
VU les articles R.133-1 à R.133-4 du Code Rural,
VU l’arrêté du 27 octobre 1965 instituant une Association
Foncière de Remembrement sur la commune de DOLUS
LE SEC,
VU l’arrêté préfectoral du 29 février 1996 renouvelant le
bureau de l’Association Foncière de Remembrement de la
commune de DOLUS LE SEC,
VU la délibération du Conseil Municipal de DOLUS LE
SEC en date des 23 avril 2001 désignant trois propriétaires,
VU la désignation de trois membres propriétaires par M. le
Président de la Chambre d’Agriculture d’Indre-et-Loire en
date du 29 juin 2001,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1 er : Le Bureau de l'Association Foncière de
Remembrement de DOLUS LE SEC, dont le siège est la
Mairie de DOLUS LE SEC, est composé comme suit pour
une période de six ans à compter du présent arrêté.
Membres de Droit :
M. le Maire de DOLUS LE SEC,
M. le Délégué de l'Ingénieur en Chef, Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt.
Membres propriétaires :
M. Gérard ROSSIGNOL – DOLUS LE SEC
M. Eric DESFORGES – DOLUS LE SEC
M. Jacky JOUBERT – DOLUS LE SEC
M. Didier BOISGARD – DOLUS LE SEC
M. Eric MENNESSIER – DOLUS LE SEC
M. Jacky BOISGARD - DOLUS LE SEC
ARTICLE 2 : M. le Percepteur de LOCHES est le receveur
de l'Association Foncière. - 54 -
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
l'Ingénieur en Chef, Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, Mme la Sous Préfète de
LOCHES, le Maire de DOLUS LE SEC, le Trésorier
Payeur Général sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la
commune de DOLUS LE SEC et dont mention sera faite au
Recueil des Actes Administratifs.
TOURS le 24 août 2001
Pour le Préfet et par Délégation
Le Secrétaire Général
François LOBIT
________
ARRÊTÉ renouvelant la composition du bureau de
l’Association Foncière de Remembrement de la
commune de FAYE LA VINEUSE
LE PREFET D’INDRE ET LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU les dispositions du LIVRE I – Titre III du Code Rural
(partie législative)
VU les articles R.133-1 à R.133-4 du Code Rural,
VU l’arrêté du 5 décembre 1989 instituant une Association
Foncière de Remembrement sur la commune de FAYE LA
VINEUSE,
VU l’arrêté préfectoral du 2 janvier 1996 renouvelant le
bureau de l’Association Foncière de Remembrement de la
commune de FAYE LA VINEUSE,
VU la délibération du Conseil Municipal de FAYE LA
VINEUSE en date des 28 avril 2001 désignant trois
propriétaires,
VU la désignation de trois membres propriétaires par M. le
Président de la Chambre d’Agriculture d’Indre-et-Loire en
date du 18 juillet 2001,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1 er : Le Bureau de l'Association Foncière de
Remembrement de FAYE LA VINEUSE, dont le siège est
la Mairie de FAYE LA VINEUSE, est composé comme
suit pour une période de six ans à compter du présent
arrêté.
Membres de Droit :
Mme le Maire de FAYE LA VINEUSE,
M. le Délégué de l'Ingénieur en Chef, Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt.
Membres propriétaires :
M. Jean-Claude PATROUILLAULT – FAYE LA
VINEUSE
M. Stéphane CAHAN – FAYE LA VINEUSE
M. Bernard AUVRAY – FAYE LA VINEUSE
M. Serge BLANCHET – FAYE LA VINEUSE
M. Jean GUILLEMENT – FAYE LA VINEUSE
M. Jean-Claude CAHAN - FAYE LA VINEUSE
ARTICLE 2 : M. le Percepteur de RICHELIEU est le
receveur de l'Association Foncière.
ARTICLE 3 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
l'Ingénieur en Chef, Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, Mme la Sous Préfète de
CHINON, Mme le Maire de FAYE LA VINEUSE, le
Trésorier Payeur Général sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché
dans la commune de FAYE LA VINEUSE et dont mention
sera faite au Recueil des Actes Administratifs.
TOURS le 24 août 2001
Pour le Préfet et par Délégation
Le Secrétaire Général
François LOBIT
________
ARRÊTÉ renouvelant la composition de la commission
communale d'aménagement foncier de la commune de
CHAVEIGNES
LE PREFET D'INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU l’arrêté préfectoral du 11 février 1999 instituant et
constituant une commission communale d’aménagement
foncier dans la commune de CHAVEIGNES,
VU l’arrêté préfectoral du 22 mars 1999 modifiant la
composition de la commission communale d’aménagement
foncier de la commune de CHAVEIGNES,
VU l’article L 121-6 du code rural relatif à la désignation
des membres propriétaires et exploitants des Commissions
Communales ou Intercommunales d'Aménagement Foncier
après les élections des conseillers municipaux,
VU la désignation d’un représentant par M. le Président du
Conseil Général,
VU la délibération du Conseil Municipal de
CHAVEIGNES relative à l’élection des membres
propriétaires en date du 23 avril 2001,
VU la désignation des membres exploitants établie par M.
le Président de la Chambre d’Agriculture d’Indre-et-Loire,
en date du 10 mai 2001,
VU la proposition de M. le Président de la Chambre
d’Agriculture relative à la désignation d’une personne
qualifiée en matière de flore, de faune, de protection de la
nature et des paysages,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : La composition de la Commission
Communale d'Aménagement Foncier de la commune de
RIVIERE est renouvelée ainsi qu'il suit : - 55 -
Président titulaire : M. Raymond BEIGNON
Président suppléant : M. Jacques GAUTHIER
Monsieur le Maire de CHAVEIGNES
Conseiller municipal : M. Christian DAMOUR – Le
Marais - CHAVEIGNES
Représentant du Président du Conseil Général :
Titulaire : M. Serge GAROT, Conseiller Général du Canton
de RICHELIEU
Suppléant : M. Eric GIBOUIN, Chef du Service du
Développement Local et de l’Agriculture
Membres exploitants titulaires :
M.André PEANT-La Ferraudière-37120 CHAVEIGNES
M. Joël DEVIJVER-Grand Mont - 37120 CHAVEIGNES
M. Dominique DARDENTE -Les Blardières - 37120
CHAVEIGNES
Membres exploitants suppléants :
M. Frédéric JAUTROU- Pierzon - 37120 CHAVEIGNES
M. Jacky LECOMTE - 1 rue du 19 mars – 37120
CHAVEIGNES
Membres propriétaires titulaires :
M. Gilles AURIAULT - La Courtaudière - 37120
CHAVEIGNES
M. Pierre MARECHAUX - La Viellerie - 37120
CHAVEIGNES
Mme Marie Rose MERON – Verrières - 37120
CHAVEIGNES
Membres propriétaires suppléants :
M. Cédric DAMOUR-Le Marais - 37120 CHAVEIGNES
Mme Françoise MANCEAU- Le Moulin Achard - 37120
CHAVEIGNES
Personnes qualifiées en matière de flore, de faune, de
protection de la nature et des paysages :
M. Stéphane VALLEE, représentant le Groupe
Ornithologique de Touraine - 148 rue Louis Blot - 37540
SAINT CYR SUR LOIRE
M. Serge GUILLOU, représentant le Comité Touraine de la
Randonnée Pédestre - 18 avenue des Sablons 37120
CHAVEIGNES
M. Gérard DRU – La Varenne - 37120 CHAVEIGNES
Fonctionnaires :
- L'Ingénieur en Chef du Génie Rural des Eaux et des
Forêts, Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt, ou son représentant.
- L'Ingénieur Divisionnaire des Travaux Ruraux, Chef du
Service Aménagement Rural de la Direction
Départementale de l'Agriculture et de la Forêt, ou son
représentant,
M. le délégué du Directeur des Services Fiscaux,
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l’arrêté du 22 mars
1999 sont inchangées.
ARTICLE 3 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
Mme la Sous-Préfète de CHINON, Le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt et le Maire de
CHAVEIGNES sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la mairie
intéressée et publié au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Tours le 16 juillet 2001
Pour le Préfet et par Délégation
Le Directeur de Cabinet
Nicolas de MAISTRE
________
ARRÊTÉ D’OUVERTURE DE L’ETABLISSEMENT
N° 37/298
LE PREFET D’INDRE ET LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU le code rural (Titre 1 er du Livre II - Chapitre III),
notamment ses articles R.213-27 à R.213-36 ;
VU le Code de l’Environnement (Titre 1er du Livre IV -
Chapitre III), notamment son article L.413.2 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 janvier 2001 portant
délégation de signature ;
VU la demande présentée par M. Christian Louis
VUITTON demeurant « Le Petit Moulin » à MAZIERES
DE TOURAINE, en vue d’obtenir l’autorisation d’ouvrir
un établissement d’élevage, de vente ou de transit
d’animaux appartenant à des espèces de gibier dont la
chasse est autorisée en date du 24 juin 2001 ;
VU le certificat de capacité délivré le 14 août 2001 à M.
Christian Louis VUITTON, responsable de la conduite des
animaux dans l’établissement situé « Le Petit Moulin »,
commune de MAZIERES DE TOURAINE ;
VU l’avis du Directeur Départemental de l’Agriculture et
de la Forêt d’Indre et Loire ;
VU l’avis du Président de la Chambre d’Agriculture
d’Indre et Loire ;
VU l’avis du Président de la Fédération Départementale des
Chasseurs d’Indre et Loire ;
VU l’avis du représentant des éleveurs de gibier de l’Indre
et Loire ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
d’Indre et Loire:
ARRÊTE
ARTICLE 1 - M. Christian Louis VUITTON est autorisé à
ouvrir au lieu-dit « Le Petit Moulin, commune de
MAZIERES DE TOURAINE un établissement de catégorie
A détenant au maximum 2 cerfs, 2 biches, 2 chevreuils,
dans le respect de la réglementation en vigueur et
conformément aux dispositions mentionnées dans sa
demande. - 56 -
ARTICLE 2 - L’établissement doit répondre en
permanence de la présence en son sein d’une personne
titulaire d’un certificat de capacité. Le certificat de capacité
de tout nouveau responsable doit être communiqué au
Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt
d’Indre et Loire avant même son entrée en fonction.
ARTICLE 3 - L’établissement doit déclarer au Préfet
d’Indre et Loire (D.D.A.F.) par lettre recommandée avec
avis de réception :
- deux mois au moins au préalable, toute modification
entraînant un changement notable par rapport aux éléments
décrits par le dossier d’autorisation qu’il envisagerait
d’apporter à son activité ou à ses installations,
- dans le mois qui suit l’événement :
- toute cession d’établissement,
- tout changement du responsable de gestion,
- toute cessation d’activité.
ARTICLE 4 - La présente autorisation pourra être retirée à
tout moment dans le respect de la procédure contradictoire
par décision motivée, si l’une des conditions qui président à
sa délivrance cesse d’être remplie.
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le
Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt,
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire, affiché à la Mairie de la commune
dans laquelle l’établissement est situé pendant une durée
minimale d’un mois et inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à Tours, le 14 août 2001
Pour le Préfet d’Indre et Loire et par délégation,
Le Directeur Adjoint,
Bertrand GAILLOT
________
ARRÊTÉ autorisant l’organisation d’une manifestation
commerciale - Salon de la Maison
Aux termes d’un arrêté en date du 30 août 2002, la Société
ART-EXPO sise 15, rue Saint-Exupéry à BALLAN-MIRE
(37510) est autorisée à organiser un « Salon de la Maison »
au Parc des Expositions de TOURS les 8, 9 et 10 mars
2002.
Cette autorisation est accordée à titre provisoire
uniquement pour la session 2002.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
ARRÊTÉ modificatif n° 2 à l’arrêté préfectoral du 3
juillet 2001 relatif à l’ouverture et à la clôture de la
chasse pur la campagne 2001-2002 dans le département
d’Indre-et-Loire
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur et Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code l'Environnement et notamment ses articles
L.424-2 à L.424-7 et L. 425-3 ;
VU le Code Rural et notamment ses articles R.224-1 à
R.224-5, R.224-7, R.224-8 et R.225-1 ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2001, relatif à
l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne
2001-2002 dans le département d'Indre et Loire ;
CONSIDERANT qu'une erreur technique a été commise
lors de la rédaction de l'arrêté sus-indiqué;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - L'article 4-3 de l'arrêté préfectoral du 3
juillet 2001 est modifié comme suit :
- Le troisième alinéa du paragraphe "Heures de chasse" est
rédigé comme suit:
" Le gibier d'eau peut être chassé à la passée, à partir de
deux heures avant le lever du soleil et jusqu'à deux heures
après son coucher, heures légales sauf toutefois le jour de
l'ouverture générale."
ARTICLE 2 - Le reste sans changement.
ARTICLE 3 - M. le Secrétaire général de la Préfecture,
Mmes les Sous-Préfètes des arrondissements de CHINON
et LOCHES, Mmes et MM. Les Maires du département, M.
le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, M.
le Directeur des Services Fiscaux, M. le Colonel,
Commandant du Groupement de Gendarmerie d’Indre-et-
Loire, M. le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique, M. le Chef de la Division de TOURS de l’Office
National des Forêts, M. le Président de la Fédération
Départementale des Chasseurs, M. Le Chef du Service
Départemental de la Garderie de l'Office National de la
Chasse et de la Faune Sauvage, MM. les agents et gardes
assermentés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 31 août 2001
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
ARRÊTÉ portant autorisation de prise de possession
par l’Etat d’un immeuble situé sur le territoire de la
commune de SAINT-FLOVIER présumé vacant et sans
maître
Aux termes d’un arrêté du 4 septembre 2001, est autorisée
la prise de possession par l’Administration des Domaines, - 57 -
agissant au nom de l’Etat, d’un immeuble situé sur le
territoire de la commune de SAINT-FLOVIER et cadastré
comme suit :
- section ZO n° 49 lieu-dit « Les Feuillards » pour une
contenance de19 ares 10 centiares.
La prise de possession par l’Etat dudit immeuble sera
constatée par un procès-verbal dressé par M. le Directeur
des Services Fiscaux, chargé des Domaines, en présence du
maire de la commune.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
ARRÊTÉ portant autorisation de prise de possession
par l’Etat d’un immeuble situé sur le territoire de la
commune de ANTOGNY-LE-TILLAC présumé vacant
et sans maître
Aux termes d’un arrêté du 4 septembre 2001, est autorisée
la prise de possession par l’Administration des Domaines,
agissant au nom de l’Etat, d’un immeuble situé sur le
territoire de la commune de ANTOGNY-LE-TILLAC et
cadastré comme suit :
- section AD n° 55 lieu-dit « Le Bourg » pour une
contenance de 4 ares 29 centiares.
La prise de possession par l’Etat dudit immeuble sera
constatée par une procès-verbal dressé par M. le Directeur
des Services Fiscaux, chargé des Domaines, en présence du
maire de la commune.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
François LOBIT
________
ARRÊTÉ définissant les conditions particulières et le
montant de la prime annuelle destinée à compenser les
pertes de revenu découlant du boisement de surfaces
agricoles dans le département d'Indre et Loire
(PRIME AU BOISEMENT DES TERRES AGRICOLES)
LE P REFET D ’I NDRE ET LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai
1999 concernant le soutien au développement rural par le
Fonds européen d’orientation et de garantie agricole
(FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements,
VU le règlement (CE) n° 1750/1999 de la Commission du
23 juillet 1999 portant modalités d’application du
règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil concernant le
soutien au développement rural par le Fonds européen
d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), modifié par
le règlement (CE) n° 2075/2000 du 29 septembre 2000,
VU le code rural, notamment son livre Ier et son livre IV,
ainsi que les articles L. 313-3 et R.* 313-13 et suivants,
VU le code forestier, notamment son livre Ier et son livre V,
VU le décret n° 2001-359 du 19 avril 2001 relatif à
l'attribution d'une prime annuelle destinée à compenser les
pertes de revenu découlant du boisement de surfaces
agricoles,
VU la circulaire du Ministère de l'Agriculture et de la
Pêche DERF/ SDF/C2001-3020 - DEPSE/C 2001-7034 du
8 août 2001,
VU l'avis de la Commission Départementale
d'Aménagement Foncier siégeant dans la formation prévue
aux articles L 121-8 et L 121-9 du Code Rural,
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Le montant de la prime annuelle prévue par
le décret n° 2001-359 du 19 avril 2001 est fixé à :
- 100 euros par hectare pour les bénéficiaires visés à
l’article 2b du décret précité.
- 200 euros par hectare pour les bénéficiaires visés à
l’article 2a du même décret.
ARTICLE 2 : Sont exclues du bénéfice de la prime :
- les parcelles agricoles situées :
dans des zones de vignobles AOC,
dans des périmètres d'irrigation ou de drainage collectif
subventionnés de moins de 20 ans,
dans des zones maraîchères collectives,
- les parcelles agricoles de classes A ou B définies par
l'arrêté préfectoral du 14 janvier 1997 relatif au statut de
fermage et de superficie supérieure à 4 ha et non contiguës
à un boisement existant,
- les parcelles agricoles faisant l'objet d'arrêtés de biotope
lorsque le boisement n'est pas prévu,
- les plantations de peupliers à une distance inférieure à 15
m d'un cours d'eau.
ARTICLE 3 : A l'exception des boisements linéaires (haies,
plantations d'alignement), les plantations ou semis
forestiers devront, pour pouvoir bénéficier de la prime au
boisement des terres agricoles, ne pas être réalisés à moins
de 8 m des fonds agricoles voisins appartenant à des tiers.
ARTICLE 4 : Pour pouvoir bénéficier de la prime au
boisement des terres agricoles, les plantations de peupliers
devront respecter les dispositions suivantes :
- il ne sera pas planté de peupliers dans une bande de 15 m
le long des cours d'eau permanents.
- les haies arborées existantes devront être respectées et
seront considérées comme des fonds agricoles.
ARTICLE 5 : Pour bénéficier de la prime au boisement des
terres agricoles, les demandes concernant des boisements
réalisés dans des conditions techniques donnant accès à des
aides des collectivités territoriales devront être
accompagnées d'un document, visé par la collectivité
concernée, présentant ces conditions.
ARTICLE 6 : Dans les communes où des mesures de
réglementation des boisements sont en vigueur au titre des - 58 -
articles L 126-1 (1er) et R 126-1 à R 126-10 du Code
Rural, le bénéfice de la prime au boisement des terres
agricoles ne sera accordé qu'aux boisements respectant,
dans les périmètres concernés, cette réglementation si elle
fixe des conditions plus restrictives que le présent arrêté.
ARTICLE 7 : L'instruction technique des dossiers
concernant des parcelles attenantes à des massifs forestiers
sensibles aux incendies de forêt et dont les conditions de
peuplement forestier, de desserte et d'éloignement par
rapport à un point d'eau, sont susceptibles d'aggraver la
sensibilité du massif, fera l'objet d'un examen attentif. Les
cas litigieux seront soumis à l'avis de la Commission
Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité -
Sous-Commission Départementale pour la Sécurité contre
les Risques d'incendie de forêt et lande.
ARTICLE 8 : Au cours de l’année 2002, la Direction
Départementale de l’Agriculture et de la Forêt d’Indre et
Loire sera chargée de conduire une réflexion approfondie,
en concertation avec les partenaires professionnels
concernés, sur l’évolution à prévoir, à compter de l’année
2003, des modalités techniques et financières fixées par le
présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'arrêté préfectoral du 27 décembre 1995,
qui définissait les modalités d'attribution de la prime au
boisement des superficies agricoles prévue par le décret n°
94-1054 du 1 er décembre 1994, est abrogé.
ARTICLE 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, les
Sous-Préfètes, le Directeur Départemental de l'Agriculture
et de la Forêt, le Colonel Commandant le Groupement de
Gendarmerie, le Délégué Régional du Centre National
d'Aménagement des Structures des Exploitations Agricoles
(CNASEA), le Président de l'Association Départementale
pour l'Aménagement des Structures des Exploitations
Agricoles (ADASEA), sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et publié
dans le journal "la Nouvelle République".
Fait à TOURS, le 13 septembre 2001
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ relatif au programme régional pour
l’Installation des jeunes en agriculture et le
Développement des Initiatives Locales «PIDIL»
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Rural,
Vu la Charte nationale pour l’installation des jeunes en
agriculture élaborée en application de l’article 33 de la loi
n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de
l’agriculture,
Vu le décret n° 98-142 du 6 mars 1998 insérant dans le
Code Rural des dispositions relatives à des aides à la
transmission des exploitations agricoles,
Vu la circulaire DEPSE/SDEEA/C 98-7008 du 10 mars
1998,
Vu la note de service DEPSE/SDEEA/C 98-7009 du 23
mars 1998,
Vu la note de service DEPSE/SDEEA/C 99-7004 du 1er
février 1999,
Vu les arrêtés préfectoraux régionaux des 2 mars et 22 juin
1998 et des 28 mai et 21 octobre 1999 relatifs au PIDIL,
Vu l’arrêté préfectoral régional du 6 août 1998 relatif au
PIDIL mis en place en 1998, volet «Animation-
Communication-Repérage»,
Vu l’arrêté préfectoral régional du 5 octobre 1998
modifiant l’arrêté n° 98-198 du 22 juin 1998 relatif au
programme PIDIL,
Vu les arrêtés préfectoraux régionaux des 9 novembre
2000, 14 mars et 24 juillet 2001,
Vu les arrêtés préfectoraux d’Indre-et-Loire des 27 juillet et
16 novembre 1998, des 18 juin et 4 novembre 1999, du
17 novembre 2000 relatifs au PIDIL,
Sur proposition du Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Le présent arrêté modifie et complète les
arrêtés préfectoraux d’Indre-et-Loire des 18 juin et 4
novembre 1999, du 17 novembre 2000 relatifs au PIDIL.
ARTICLE 2 : Compte tenu des arrêtés préfectoraux
régionaux 14 mars et 24 juillet 2001, le montant global des
crédits affectés aux différentes actions définies à l’article 4
de l’arrêté préfectoral d’Indre-et-Loire du 18 juin 1999 et à
l’article 2 des arrêtés des 4 novembre 1999 et 17 novembre
2000, s’élève à 4.448.700 F pour l’Indre-et-Loire depuis la
mise en place du programme.
A la date de l'arrêté préfectoral régional du 24 juillet 2001
sont poursuivies uniquement les actions 3, 7, 8, 11, 13, 14,
15, 16 et 18 telles qu'elles figurent en annexe du présent
arrêté.
ARTICLE 3 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture
d’Indre-et-Loire, le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, le Directeur de l’A.D.A.S.E.A.
et le Délégué Régional du Centre National pour
l’Aménagement des Structures des Exploitations Agricoles
(C.N.A.S.E.A.) sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 3 août 2001
Pour le Préfet absent et par délégation
Le Secrétaire Général
François LOBIT
________ - 59 -
ARRÊTÉ fixant la superficie qu’un bailleur peut
reprendre à son fermier pour construire une maison
d’habitation ou lui assurer une assise foncière suffisante
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Officier de l’ordre national du Mérite.
Vu le code rural et notamment l’article L 411-57,
Vu l’avis émis par la Commission consultative paritaire
départementale des baux ruraux en date du 12 septembre
2000,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 er : La surface qu’un bailleur peut reprendre à
son fermier en vue de la construction d’une maison
d’habitation, ou pour assurer une dépendance foncière
suffisante à des habitations existantes est fixée, pour le
département d’Indre-et-Loire, à 50 ares.
ARTICLE 2 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 14 septembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ portant autorisation de création d'une
officine de pharmacie licence n° 322
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles
L 5125-3 à L. 5125-13,
VU la demande en date du 1er avril 2001 déposée par
Monsieur Patrice LELLOUCHE, Pharmacien, en vue d'une
création d'officine de pharmacie au 30 rue du 11 novembre –
37360 ROUZIERS DE TOURAINE , pour répondre aux
besoins pharmaceutiques de la population des communes de
Rouziers de Touraine, Beaumont la Ronce, Saint-Antoine du
Rocher et Cérelles ;
VU l'avis du Conseil de l'Ordre des Pharmaciens de la région
Centre en date du 18 juin 2001,
VU l'avis du Syndicat des pharmaciens d'officine d'Indre-et-
Loire en date du 8 juin 2001,
VU la demande d'avis en date du 12 avril 2001 formée auprès
de l'Union Nationale des pharmaciens de France,
VU l'avis de Monsieur le Pharmacien Inspecteur Régional de
la Santé en date du 2 mai 2001, relatif aux conditions
minimales d'installation prescrites par les articles L 5089-9 à R
5089-12 du Code de la Santé Publique,
CONSIDERANT qu'au vu du dernier recensement général de
la population réalisé en mars 1999, la commune de ROUZIERS
DE TOURAINE compte 1.038 habitants et que les critères de
population n'autorisent pas de création dans cette commune ;
CONSIDERANT que la population de cette commune n'a
pas été prise en compte pour la création d'officines par une
autre commune ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L 5125-11, la
commune ayant moins de 2.500 habitants et étant
dépourvue d'officine, on peut considérer une zone
géographique constituée d'un ensemble de communes
contiguës à ROUZIERS DE TOURAINE, à savoir CERELLES,
S AINT-A NTOINE DU ROCHER et BEAUMONT LA RONCE dont
la totalité de la population serait de 4.110 habitants ;
CONSIDERANT que les quatre communes : B EAUMONT-
LA-RONCE, CERELLES, ROUZIERS DE TOURAINE et
S T-A NTOINE DU ROCHER n'ont pas été prises en compte
dans une autre commune ;
CONSIDERANT que la superficie, l'aménagement,
l'agencement et l'équipement des locaux envisagés
permettent le respect des bonnes pratiques mentionnées à
l'article L 5136.3 du Code de Santé Publique ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture d'Indre-et-Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La demande de licence présentée par Monsieur
Patrick LELLOUCHE pour la création d'une officine de
pharmacie au 30 rue du 11 novembre – 37360 ROUZIERS- DE-
TOURAINE
EST ACCEPTEE
ARTICLE 2 : La licence ainsi octroyée est enregistrée sous le
n° 322.
ARTICLE 3 : La présente autorisation cessera d'être valable
si, au plus tard à l'issue d'un délai d'un an qui court à compter
du jour de sa notification, l'officine dont le transfert a été
autorisé, n'a pas été ouverte au public, sauf prolongation en
cas de force majeure.
ARTICLE 4 : La licence ainsi attribuée devra être remise à la
Préfecture d'Indre et Loire par son dernier titulaire ou par ses
héritiers en cas de fermeture définitive de l'officine de
pharmacie,
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut être contesté par un
recours hiérarchique formé auprès du Ministre chargé de la
Santé ou par un recours contentieux porté devant le Tribunal
Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie 45057
ORLEANS CEDEX 1) dans un délai de deux mois à compter
de sa notification
ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
Madame le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et - 60 -
Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture et dont une ampliation
sera transmise à :
- Madame la Ministre de l’Emploi et de la Solidarité,
- Monsieur le Pharmacien Inspecteur Régional de la Santé,
- Monsieur le Président du Conseil Régional de l'Ordre des
Pharmaciens,
- Monsieur le Président du Syndicat des Pharmaciens
d'Officine d'Indre-et-Loire,
- Monsieur le Président de l'Union Nationale des Pharmacies
de France,
- Monsieur le Maire de Rouziers de Touraine,
- Monsieur Patrick LELLOUCHE .
TOURS, le 25 juillet 2001
Le Préfet d'Indre et Loire,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ relatif au transfert d'une officine
exercice de la pharmacie - licence n ° 321
déclaration d’exploitation n° 651 E
LE PREFET DU DEPARTEMENT D'INDRE-et-LOIRE,
Chevalier de la Légion d’Honneur, Commandeur de
l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles
L 4221-1 ; L 4221-2 ; L 5125-16 ;
L. 5125-17 ; R 5014-1 ; R 5014-3 ;
VU la déclaration de Monsieur Christian JEGO, Docteur en
Pharmacie, en vue d’être autorisé à exploiter une officine de
pharmacie sise à "l'Espace Commercial de l'Horloge" 18 bis
rue du Maréchal Joffre à Tours (37100) ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 juillet 2001 portant
autorisation de transfert d'une officine de pharmacie du 49 rue
Nationale à Tours au 18 bis rue du Maréchal Joffre à Tours ;
VU l'avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens du
Centre en date du 13 septembre 2001 ;
CONSIDERANT que Monsieur Christian JEGO, de
nationalité française, justifie :
- être titulaire du diplôme de Pharmacien obtenu le 19
janvier 1984,
- être inscrit au tableau de la section A de l'Ordre des
Pharmaciens sous le n 72390 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Est enregistrée sous le n 651 E la déclaration
de Monsieur Christian JEGO, Pharmacien, faisant connaître
qu'il exploite en une officine de pharmacie « Pharmacie de
l'Horloge » sise à :
L'Espace Commercial de l'Horloge
18 bis rue du Maréchal Joffre
37100 TOURS
qui a fait l’objet de la licence n° 321 le 18 juillet 2001 ;
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
Madame le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et
Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter du 24
septembre 2001 et dont une ampliation sera adressée à :
- Madame la Ministre de l'Emploi et de la Solidarité ;
- Monsieur le Pharmacien Inspecteur Régional de la Santé,
- Monsieur le Président du Conseil Régional de l'Ordre des
Pharmaciens,
- Monsieur le Président du Syndicat des Pharmaciens
d'Officine d'Indre-et-Loire,
- Monsieur le Président de l'Union Nationale des Pharmacies
de France,
- Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance
Maladie d'Indre-et-Loire,
- Monsieur le Directeur de la Caisse de Mutualité Sociale
Agricole d'Indre-et-Loire,
- Monsieur le Maire de Tours,
- Monsieur Christian JEGO,
TOURS, le 21 septembre 2001
Pour le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L'Inspecteur,
Anne-Marie DUBOIS
_______
DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ N PSMS-PH-2001-15 DU 17 septembre 2001
portant modification de la composition du COMITE
REGIONAL de L'ORGANISATION SANITAIRE ET
SOCIALE DU CENTRE
Le Préfet de la Région Centre, Préfet du Loiret, Officier de
la Légion d'Honneur
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.
6121-9 et L. 6121-11, R. 712.25, R.712.26 modifié, R. 712.29
modifié et R. 712.30 modifié,
Vu l'arrêté préfectoral n 98.224 du 31 juillet 1998
déterminant la liste des organismes, institutions, groupements
ou syndicats représentés au comité régional de l'organisation
sanitaire et sociale du Centre ainsi que les sièges dont ils
disposent,
Vu l'arrêté PSMS-PH n 99-20 du 8 septembre 1999 modifié
fixant la composition du Comité Régional de l'Organisation
Sanitaire et Sociale du Centre, - 61 -
Vu l'arrêté n01-122 du 3 septembre 2001 portant délégation
de signature à M. Christian SCHOCH, Directeur Régional des
Affaires Sanitaires et Sociales,
Considérant les courriers de la Fédération nationale des
associations d'accueil et de réinsertion sociale (FNARS) des
26 avril 2001, 18 mai 2001, 6 septembre 2001, proposant :
- M. Alain FROPIER en remplacement de M. Maurice
ELAIN comme titulaire à la section sociale et formation
plénière (organismes privés)
Considérant le courrier du 7 septembre 2001, de M. le
Président du tribunal administratif d'Orléans, proposant la
désignation de M. Jean-Marie PIOT, vice-président au
tribunal administratif, pour exercer les fonctions de président
de la section sociale du comité régional de l'organisation
sanitaire et sociale,
Sur proposition du Directeur Régional des Affaires Sanitaires
et Sociales,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté PSMS-PH n 99-20 du 8 septembre
1999 modifié fixant la composition nominative du comité
régional de l'organisation sanitaire et sociale de la région
Centre est modifié comme suit :
ARTICLE 2 : PRESIDENCE
(page 2)
- Titulaire (sans changement)
Monsieur Nicolas BRUNNER
Président de section à la chambre régionale
des comptes du Centre
15, rue d'Escures - 45032 ORLEANS CEDEX 1
- Suppléant Monsieur Jean-Marie PIOT
Vice-président au tribunal administratif d'Orléans
28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1
ARTICLE 4 : SECTION SOCIALE
(page 12-9e alinéa)
Au titre des représentants des organisations des institutions
sociales et médico-sociales
Pour les affaires concernant des établissements ou des
services accueillant des personnes inadaptées
Au titre des institutions privées
Fédération nationale des associations - Union régionale des
foyers d'accueil et de réinsertion sociale (FNARS) de jeunes travailleurs
- Titulaire (sans changement)
Monsieur Alain FROPIER
Chef de service à l'Entr'aide ouvrière
Centre d'hébergement et de réinsertion sociale
"Albert Camus"
26, rue Albert Camus- 37000 TOURS
- Suppléant Monsieur Michel MARSEILLE
Directeur du foyer de jeunes travailleurs
1, rue du Stade - 41200 ROMORANTIN
ARTICLE 5 : FORMATION PLENIERE
(page 19)
Au titre des représentants des organisations des institutions
sociales et médico-sociales
Pour les affaires concernant des établissements ou des
services accueillant des personnes inadaptées
Au titre des institutions privées
Fédération nationale des associations
Union régionale des foyers d'accueil et de réinsertion sociale
(FNARS) de jeunes travailleurs
- Titulaire (sans changement)
Monsieur Alain FROPIER
Chef de service à l'Entr'aide ouvrière
Centre d'hébergement et de réinsertion sociale
"Albert Camus"
26, rue Albert Camus - 37000 TOURS
- Suppléant
Monsieur Michel MARSEILLE
Directeur du foyer de jeunes travailleurs
1, rue du Stade - 41200 ROMORANTIN
ARTICLE 2 : Le Directeur Régional des Affaires Sanitaires
et Sociales du Centre est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Centre.
P/Le Préfet de la Région Centre et par délégation,
Le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales,
Christian SCHOCH
________ - 62 -
DIRECTION RÉGIONALE DE L'INDUSTRIE, DE
LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Modification de la ligne électrique 90 Kv
CHANCEAUX - CHATEAU-RENAULT
Aux termes d'un arrêté en date du 13 septembre 2001 :
1 - est approuvé le projet présenté le 23 avril 2001 par le
Réseau de Transport d'Electricité, représenté par le
Transport Electrique Ouest - Groupe Ingénierie
Maintenance Réseaux à Nantes;
2 - est autorisée l'exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, aux
règlements de voirie ainsi qu'aux prescriptions particulières
présentées par :
- Monsieur le directeur de l'Agence nationale des
fréquences à Plouzane,
- Monsieur le directeur régional de l'environnement Centre,
- Monsieur le président de la chambre d'agriculture d'Indre-
et-Loire.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et sous
réserve du respect de la réglementation en vigueur en
matière de permis de construire.
Fait à Orléans,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de
l'environnement Centre
Jean DUMOLARD
________
Modification de la ligne électrique 90 Kv LES EPINES
FORTES - LARCAY 1 entre les supports n°5 et 8
Aux termes d'une décision en date du 4 septembre 2001 :
1 - est approuvé le projet présenté le 28 mars 2001 par la
SNCF, représentée par la direction de l'ingénierie,
département des installations fixes de traction électrique à
Paris;
2 - est autorisée l'exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, aux
règlements de voirie ainsi qu'aux prescriptions particulières
présentées par :
- Monsieur le directeur départemental de l'équipement
d'Indre-et-Loire,
- Monsieur le directeur de France Télécom à Tours,
- Monsieur le président de la chambre d'agriculture d'Indre-
et-Loire.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et sous
réserve du respect de la réglementation en vigueur en
matière de permis de construire.
Fait à Orléans, le 4 septembre 2001
Pour le préfet et par délégation,
l'adjoint au directeur régional de l'industrie, de la recherche
et de l'environnement Centre
Cécilia TEJEDOR
________
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES
D'INCENDIE ET DE SECOURS
ARRÊTÉ relatif au renouvellement du conseil
d’administration du Service Départemental d’Incendie
et de Secours d'Indre-et-Loire fixant la répartition des
sièges et la pondération des suffrages
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services
d’Incendie et de Secours, codifiée aux articles L.1424-1 et
suivants du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT),
VU la Loi n°2000-628 du 7 juillet 2000 relative à la
prolongation du mandat et la date de renouvellement des
Conseils d’Administration des Services d’Incendie et de
Secours,
VU le Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à
l’organisation des services d’Incendie et de Secours et
notamment le chapitre premier,
VU la circulaire du 26 mai 1998 portant sur l’application
du Décret n°97-1225 du 26.12.1997,
VU la circulaire du 19 février portant renouvellement des
membres des Conseils d’Administration des services
d’Incendie et de Secours et fixant au 18 juillet 2001 la date
limite des élections,
VU la délibération du Conseil d’Administration du Conseil
d’Administration du Service Départemental d’Incendie et
de Secours d’Indre et Loire en date du 11 janvier 2001
portant répartition des sièges,
SUR la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Considérant que dans le département
d’Indre et Loire, aucun établissement public de
Coopération Intercommunale n’exerce la compétence
réglementaire incendie et secours, la répartition des sièges
des membres du Conseil d’Administration du Service
Départemental d’Incendie et de Secours d’Indre et Loire est
fixée de la façon suivante :
pour les représentants du Département d’Indre et Loire :
PREMIER COLLEGE : au titre de la représentation
institutionnelle : quatre sièges
SECOND COLLEGE : au titre de la représentation
financière : huit sièges
pour les représentants des communes d’Indre et Loire : - 63 -
PREMIER COLLEGE : au titre de la représentation
institutionnelle : quatre sièges
SECOND COLLEGE : au titre de la représentation
financière : six sièges
ARTICLE 2 : Pour l’élection des représentants des
communes au titre du 2° de l’article L.1424.24 du Code
Général des Collectivités Territoriales, chaque maire
dispose au sein de son collège électoral d’un nombre de
suffrages calculé à partir d’une pondération des suffrages.
La pondération des suffrages déterminée au prorata des
contributions financières versées par les communes au
Budget Primitif 2001 du Service Départemental d’Incendie
et de Secours d’Indre et Loire est arrêtée à une voix pour
1000 Francs.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur de Cabinet et
Monsieur le Directeur Départemental des Services
d’Incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à TOURS, le 11 AVRIL 2001
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ relatif au renouvellement du conseil
d’administration du Service Départemental d’Incendie
et de Secours d'Indre-et-Loire portant ouverture des
opérations électorales des représentants des maires
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services
d’Incendie et de secours, codifiée aux articles L.1424-1 et
suivants du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT),
VU la Loi n°2000-628 du 7 juillet 2000 relative à la
prolongation du mandat et la date de renouvellement des
Conseils d’Administration des Services d’Incendie et de
Secours,
VU le Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à
l’organisation des services d’Incendie et de Secours et
notamment le chapitre premier,
VU la circulaire du 26 mai 1998 portant sur l’application
du Décret n°97-1225 du 26.12.1997,
VU la circulaire du 19 février portant renouvellement des
membres des Conseils d’Administration des services
d’Incendie et de Secours et fixant au 18 juillet 2001 la date
limite des élections,
VU l’arrêté préfectoral du 11 avril 2001 portant répartition
des sièges et la pondération des suffrages,
VU l’échange de correspondances entre le Préfet d’Indre et
Loire et le Président du Conseil d’Administration du
Service Départemental d’Indre et Loire quant à
l’organisation des opérations électorales et notamment la
lettre du président du SDIS en date du 9 avril 2001 donnant
avis sur la date limite de dépôt des listes de candidatures,
SUR la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Section 1 : les élections des représentants des communes
ARTICLE 1er : Le calendrier du déroulement des
opérations relatives aux élections des membres du Conseil
d’Administration du Service Départemental d’Incendie et
de Secours d’Indre et Loire, représentant les communes est
fixé comme suit :
la date limite de dépôt des listes à la préfecture d’Indre et
Loire : le 10 mai 2001, à 17 heures,
la date limite d’envoi au Service Départemental
d’Incendie et de Secours d’Indre et Loire des bulletins
de vote : le 6 juin 2001, à 17 heures (cachet de la poste
faisant foi)
la date du dépouillement des bulletins de vote : 12 juin
2001,
La date du 12 juin 2001 constitue également la date
limite d’envoi de la délibération du Conseil Général
établissant la liste des représentants du Département au
Conseil d’Administration.
ARTICLE 2 : Les élections des membres du Conseil
d’Administration, représentant les communes, ont lieu
exclusivement par correspondance.
Les électeurs voteront du 21 mai 2001 au 6 juin 2001, à 17
heures, le cachet de la poste faisant foi.
Section 2 : les scrutins
ARTICLE 3 : Considérant que, dans le département, aucun
Etablissement Public de Coopération Intercommunal
n’exerce la compétence réglementaire incendie et secours,
il ressort de l’article L.1424-24 du C.G.C.T. qu’il est
nécessaire d’organiser deux élections distinctes, lesquelles
se dérouleront simultanément.
Les scrutins sont organisés de la manière suivante :
une élection de quatre représentants, titulaires et
suppléants, des communes au titre de la représentation
institutionnelle. Cette élection a lieu au scrutin
majoritaire à un tour. Chacun des électeurs disposant
d’une seule voix. Article L.1424-24 alinéa 1 du
C.G.C.T.
une élection de six représentants, titulaires et suppléants,
des communes au titre de la représentation financière.
Cette élection a lieu au scrutin de liste proportionnel au
plus fort reste. Chacun des électeurs disposant d’un
nombre de suffrages fixé par le présent arrêté. Article
L.1424-24 alinéa 2 du C.G.C.T.
Section 3 : La liste électorale - 64 -
ARTICLE 4 : La liste électorale figure en annexe au
présent arrêté. Elle comporte la liste alphabétique des
communes et au regard de celle-ci, l’identité du Maire,
électeur, ainsi que le nombre de suffrages accordé pour le
scrutin de liste proportionnel.
Cette liste peut être contestée par tout électeur par requête
écrite adressée au Préfet. La date limite de réception en
Préfecture des recours est fixée au jeudi 10 mai 2001, à 17
Heures.
Section 4 : listes de candidature
ARTICLE 5: Les listes de candidats comprennent autant de
noms de titulaires qu’il y a de sièges à pourvoir. Chaque
candidature à un siège de titulaire est assortie de la
candidature d’un suppléant.
Chaque liste déposée doit être accompagnée de déclaration
de candidature individuelle.
Nul ne peut être candidat simultanément au titre des deux
scrutins.
ARTICLE 6 : Les listes de candidats devront être déposées
à la préfecture avant le jeudi 10 mai 2001 - 17 Heures.
Aucune liste ne pourra être modifiée après cette date, sauf
en cas de décès ou d’inéligibilité.
ARTICLE 7 : Les listes de candidats présentes aux scrutins
seront adressées par le Préfet à chacun des électeurs avant
le 20 mai 2001.
Section 5 : modalités de vote
ARTICLE 8: Pour les deux scrutins, les électeurs voteront
pour une liste complète, sans adjonction ni suppression de
noms et sans modification de l’ordre de présentation.
ARTICLE 9 : Pour le scrutin de liste majoritaire, en vue de
l’attribution des 4 sièges de titulaire, chaque bulletin sera
inséré sous double enveloppe :
- l'enveloppe intérieure ne comportant aucune mention, ni
signe distinctif ;
- l’enveloppe extérieure portant la mention « Elections
C.A.S.D.I.S. art. L. 1424-24 (1°) du code général des
collectivités territoriales », l’indication du nom et de la
qualité de l’électeur ainsi que sa signature.
ARTICLE 10 : Pour le scrutin de liste proportionnel en vue
de l’attribution des 6 sièges de titulaire, chaque maire
disposera du nombre de suffrages fixé par le présent arrêté
préfectoral.
Les bulletins correspondant au nombre de suffrages
attribués seront adressés à chacun des électeurs par le
préfet.
Compte tenu de la pondération des suffrages, chaque
électeur disposera de plusieurs bulletins de vote. Pour être
valable, un vote ne peut intervenir que pour une seule et
même liste.
Les bulletins de vote seront insérés sous double enveloppe :
- l’enveloppe intérieure ne comportant aucune mention ni
signe distinctif ;
- l’enveloppe extérieure portant la mention « Elections
C.A.S.D.I.S. - art. L. 1424-24 (2°) du code général des
collectivités territoriales », l’indication du nom, de la
qualité et du collège de l’électeur ainsi que sa signature.
ARTICLE 11 : Les deux enveloppes extérieures seront
regroupées dans l’enveloppe « postréponse - écopli »
mises à disposition des électeurs. Ces enveloppes seront
réceptionnées, comptabilisées et stockées sans être ouvertes
par et sous la responsabilité de la Direction Départementale
des Services d’Incendie et de Secours.
Section 6 - recensement des votes
ARTICLE 12 : Les différents votes seront recensés par une
commission comprenant :
- en qualité de Président : le Préfet ou son représentant,
- le Président du Conseil d’Administration du SDIS., ou
son représentant désigné parmi les membres du Conseil
d’Administration,
- quatre Maires désignés parmi les membres du Conseil
d’Administration du SDIS
Le secrétariat sera assuré par un fonctionnaire de la
Préfecture.
Un représentant de chaque liste pourra contrôler les
opérations de dépouillement des bulletins. Ce représentant
ne pourra être qu’un candidat.
ARTICLE 13 : La commission de recensement est seule
compétente, sous le contrôle du juge administratif, pour
arrêter une méthode garantissant le bon déroulement du
dépouillement et le respect des principes régissant les
élections et en particulier le secret du vote exprimé par les
électeurs.
Section 7 - Résultat des scrutins
ARTICLE 14 : Pour l’élection au scrutin de liste
majoritaire, en cas d’égalité de suffrages, l’élection est
acquise au bénéfice de la liste dont la moyenne d’âge des
candidats est la plus élevée. L’élection intervient au
bénéfice d’une liste complète qui emporte l’intégralité des
quatre sièges.
ARTICLE 15 : Pour l’élection au scrutin de liste
proportionnel, l’élection intervient à proportion des voix
obtenues par chaque liste par rapport au Quotient Electoral,
les sièges restants étant attribués au plus fort reste.
L’attribution nominative des sièges intervient dans l’ordre
de présentation de la liste. En cas d’égalité de reste pour - 65 -
l’attribution du dernier siège, restant à pourvoir, ce siège
revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de
suffrages. En cas d’égalité de suffrages, l’élection est
acquise au bénéfice du plus âgé des candidats susceptibles
d’être élus.
ARTICLE 16 : Les résultats seront proclamés, affichés et
publiés à la diligence du Président de la Commission de
recensement. Ils pourront être contestés devant le Tribunal
Administratif d’ORLEANS dans les dix jours qui suivent
leur proclamation, par tout électeur, par tout candidat et par
le préfet.
ARTICLE 17 : Monsieur le Directeur de Cabinet et
Monsieur le Directeur Départemental des Services
d’Incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à TOURS, le 17 avril 2001
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ relatif au renouvellement du conseil
d’administration du Service Départemental d’Incendie
et de Secours d'Indre-et-Loire portant ouverture des
opérations électorales des représentants des sapeurs
pompiers à la CATSIS
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT), notamment ses articles L. 1424-1 et suivants
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant
droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU la Loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 relative à la
prolongation du mandat et la date de renouvellement des
Conseils d’Administration des Services d’Incendie et de
Secours,
VU le Décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à
l’organisation des services d’Incendie et de Secours et
notamment le chapitre premier,
VU le Décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux
Sapeurs Pompiers Volontaires,
VU la circulaire du 26 mai 1998 portant sur l’application
du Décret n°97-1225 du 26.12.1997,
VU la circulaire du 19 février 2001 portant renouvellement
des membres des Conseils d’Administration des Services
d’Incendie et de Secours et fixant au 18 juillet 2001 la date
limite des élections,
VU l’échange de correspondances entre le Préfet d’Indre et
Loire et le Président du Conseil d’Administration du
Service Départemental d’Indre et Loire quant à
l’organisation des opérations électorales et notamment la
lettre du président du SDIS en date du 9 avril 2001 donnant
avis sur la date limite de dépôt des listes de candidatures,
SUR la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Section 1 : les élections des représentants à la Commission
Administrative et Technique du Service Départemental
d’Incendie et de Secours d’Indre et Loire
ARTICLE 1er : Le calendrier du déroulement des
opérations relatives aux élections des représentants de
Sapeurs Pompiers Professionnels et Volontaires à la
Commission Administrative et Technique du Service
Départemental d’Incendie et de Secours d’Indre et Loire
(CATSIS) est fixé comme suit :
la date limite de dépôt des listes de candidatures à la
préfecture d’Indre et Loire : jeudi 10 mai 2001, à 17
heures,
la date limite d’envoi au Service Départemental
d’Incendie et de Secours d’Indre et Loire des bulletins
de vote : mercredi 6 juin 2001, à 17 heures (cachet de la
poste faisant foi)
la date du dépouillement des bulletins de vote ou date de
l’élection : mardi 12 juin 2001.
ARTICLE 2 : Les élections ont lieu par correspondance.
Les électeurs voteront du 21 mai 2001 au 6 juin 2001, à 17
heures, le cachet de la poste faisant foi.
Section 2 : le scrutin
ARTICLE 3 : Le scrutin est organisé de la manière
suivante.
Les élections des représentants des Sapeurs Pompiers
Professionnels et Sapeurs Pompiers Volontaires auront lieu
au scrutin proportionnel au plus fort reste sur des listes
bloquées au sein de quatre collèges électoraux :
le collège des Officiers Professionnels : liste de DEUX
titulaires et DEUX suppléants
le collège des officiers Volontaires : liste de DEUX
titulaires et DEUX suppléants
le collège des Sapeurs Pompiers Professionnels : liste de
TROIS titulaires et TROIS suppléants,
le collège des sapeurs Pompiers Volontaires : liste de
TROIS titulaires et TROIS suppléants.
Section 3 : Les listes de candidature
ARTICLE 4: Les listes de candidats comprennent autant de
noms de titulaires qu’il y a de sièges à pourvoir. Chaque
candidature à un siège de titulaire est assortie de la
candidature d’un suppléant.
Chaque liste déposée doit être accompagnée d’une
déclaration de candidature individuelle.
Nul ne peut être simultanément candidat au titre d’un autre
collège. - 66 -
ARTICLE 5 : Les listes de candidats devront être déposées
à la préfecture avant le jeudi 10 mai 2001, à
17 Heures. Aucune liste ne pourra être modifiée après cette
date, sauf en cas de décès ou d’inéligibilité.
ARTICLE 6 : Les listes de candidats présentes au scrutin
seront adressées par le Préfet à chacun des électeurs avant
le lundi 21 mai 2001.
Section 4 : La liste électorale
ARTICLE 7 : La liste électorale figure en annexe au
prèsent arrêté. Elle comporte la liste par grade des électeurs
classés par ordre alphabétique avec en regard de celle-ci,
l’identité de l’électeur et son affectation.
Tout recours tendant à une adjonction ou un retrait de la
liste des électeurs peut être adressé par tout électeur au
Préfet sous forme d’une requête écrite. La date limite de
réception en Préfecture des recours est fixée au jeudi 10
mai 2001, à 17 Heures.
ARTICLE 8 : Sont électeurs et éligibles, les Sapeurs
Pompiers Professionnels et Volontaires appartenant au
Corps Départemental d’Indre et Loire.
Pour être électeurs et éligibles, à la date de l’élection, les
Sapeurs Pompiers Professionnels doivent être titulaires de
leur grade. Ces représentants sont élus sur des listes
présentées par les organisations syndicales représentatives
au sens des articles 29 et 32 de la Loi du 26 janvier 1984.
Pour être électeurs et éligibles, à la date de l’élection, les
Sapeurs Pompiers Volontaires doivent disposer d’une
ancienneté minimale d’un an en qualité de Sapeur Pompier
Volontaire.
De plus, le Sapeur Pompier volontaire doit être en activité
et ne pas se trouver dans les situations visées aux articles
38 et 39 du décret n° 99-1039 du 10.12.1999 (suspension
d’engagement).
Section 5 : modalités de vote
ARTICLE 9 : Les électeurs voteront pour une liste
complète, sans adjonction, ni suppression de noms et sans
modification de l’ordre de présentation.
ARTICLE 10 : Le bulletin de vote est inséré sous double
enveloppe :
- l’enveloppe intérieure ne comportant aucune mention ni
signe distinctif ;
- l’enveloppe extérieure portant la mention « Elections
C.A.S.D.I.S / C.A.T.S.I.S.», l’indication du nom, de la
qualité et du collège de l’électeur ainsi que sa signature.
ARTICLE 11 : Les électeurs pourront envoyer leur vote par
courrier séparé (dans une troisième enveloppe réunissant la
double enveloppe telle que décrite à l’article précédent) ou
regrouper leur vote au sein de chaque centre de secours.
Dans cette dernière situation, les deux enveloppes
extérieures seront regroupées dans l’enveloppe
« postréponse - écopli » mises à disposition des électeurs
dans les centres.
En tout état de cause, les enveloppes doivent être envoyées
à la Direction Départementale du SDIS, 28-30 Bvd Richard
Wagner, 37041 TOURS CEDEX, avant le mercredi 6 juin
2001, à 17 heures (le cachet de la poste faisant foi). Ces
enveloppes seront réceptionnées, comptabilisées et stockées
sans être ouvertes par et sous la responsabilité de la
Direction Départementale du Service d’Incendie et de
Secours.
Section 6 : recensement des votes
ARTICLE 12 : Les différents votes seront recensés par une
commission comprenant :
- en qualité de Président : le Préfet ou son représentant,
- le Président du Conseil d’Administration du SDIS., ou
son représentant désigné parmi les membres du Conseil
d’Administration,
- quatre Maires désignés parmi les membres du Conseil
d’Administration du SDIS
Le secrétariat sera assuré par un fonctionnaire de la
Préfecture.
Un représentant de chaque liste pourra contrôler les
opérations de dépouillement des bulletins. Ce représentant
ne pourra être qu’un candidat.
ARTICLE 13 : La commission de recensement est seule
compétente, sous le contrôle du juge administratif, pour
arrêter une méthode garantissant le bon déroulement du
dépouillement et le respect des principes régissant les
élections et en particulier le secret du vote exprimé par les
électeurs.
Section 7 : Résultat des scrutins
ARTICLE 14 : Pour l’élection au scrutin de liste
proportionnel, l’élection intervient à proportion des voix
obtenues par chaque liste par rapport au Quotient Electoral,
les sièges restants étant attribués au plus fort reste.
L’attribution nominative des sièges intervient dans l’ordre
de présentation de la liste. En cas d’égalité de reste pour
l’attribution du dernier siège, restant à pourvoir, ce siège
revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de
suffrages. En cas d’égalité de suffrages, l’élection est
acquise au bénéfice du plus âgé des candidats susceptibles
d’être élus.
ARTICLE 15 : Les résultats seront proclamés, affichés et
publiés à la diligence du Président de la Commission de
recensement. Ils pourront être contestés devant le Tribunal
Administratif d’ORLEANS dans les dix jours qui suivent - 67 -
leur proclamation, par tout électeur, par tout candidat et par
le préfet.
ARTICLE 16 : Monsieur le Directeur de Cabinet et
Monsieur le Directeur Départemental des Services
d’Incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à TOURS, le 17 avril 2001
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ relatif au renouvellement du conseil
d’administration du Service Départemental d’Incendie
et de Secours d'Indre-et-Loire portant ouverture des
opérations électorales des représentants des sapeurs
pompiers au CCDSPV
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT), notamment ses articles L. 1424-1 et suivants
VU la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services
d’incendie et de secours,
VU la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au
développement du volontariat,
VU la Loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 relative à la
prolongation du mandat et la date de renouvellement des
Conseils d’Administration des Services d’Incendie et de
Secours,
VU le Décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à
l’organisation des services d’Incendie et de Secours et
notamment le chapitre premier,
VU le Décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux
Sapeurs Pompiers Volontaires,
VU l’arrêté ministériel du 9 avril 1998 modifié par l’arrêté
ministériel du 6 mai 2000,
VU la circulaire du 26 mai 1998 portant sur l’application
du Décret n°97-1225 du 26.12.1997,
VU la circulaire du 19 février 2001 portant renouvellement
des membres des Conseils d’Administration des Services
d’Incendie et de Secours et fixant au 18 juillet 2001 la date
limite des élections,
VU l’échange de correspondances entre le Préfet d’Indre et
Loire et le Président du Conseil d’Administration du
Service Départemental d’Indre et Loire quant à
l’organisation des opérations électorales et notamment la
lettre du président du SDIS en date du 9 avril 2001 donnant
avis sur la date limite de dépôt des listes de candidatures,
SUR la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Section 1 : les élections des représentants au Comité
Consultatif Départemental du Service Départemental
d’Incendie et de Secours d’Indre et Loire (CCDSPV)
ARTICLE 1er : Le calendrier du déroulement des
opérations relatives aux élections des représentants de
Sapeurs Pompiers Professionnels et Volontaires au Comité
Consultatif Départemental des Sapeurs Pompiers
Volontaires est fixé comme suit :
la date limite de dépôt des listes de candidatures à la
préfecture d’Indre et Loire : jeudi 10 mai 2001, à 17
heures,
la date limite d’envoi au Service Départemental
d’Incendie et de Secours d’Indre et Loire des bulletins
de vote : mercredi 6 juin 2001, à 17 heures (cachet de la
poste faisant foi)
la date du dépouillement des bulletins de vote ou date de
l’élection : mardi 12 juin 2001.
ARTICLE 2 : Les élections ont lieu par correspondance.
Les électeurs voteront du 21 mai 2001 au 6 juin 2001, à 17
heures, le cachet de la poste faisant foi.
Section 2 : le scrutin
ARTICLE 3 : Le scrutin est organisé de la manière
suivante.
Les élections des représentants des Sapeurs Pompiers
Volontaires auront lieu au srcutin de liste majoritaire à un
tour sur des listes bloquées comprenant :
un sapeur pompier de 1ère classe
un caporal
un sergent
un adjudant
deux officiers
un membre du Service de Santé et de Secours Médical
Section 3 : Les listes de candidature
ARTICLE 4: Les listes de candidats comprennent autant de
noms de titulaires qu’il y a de sièges à pourvoir. Chaque
candidature à un siège de titulaire est assortie de la
candidature d’un suppléant.
Chaque liste déposée doit être accompagnée d’une
déclaration de candidature individuelle.
ARTICLE 5 : Les listes de candidats devront être déposées
à la préfecture avant le jeudi 10 mai 2001, à
17 Heures. Aucune liste ne pourra être modifiée après cette
date, sauf en cas de décès ou d’inéligibilité.
ARTICLE 6 : Les listes de candidats présentes au scrutin
seront adressées par le Préfet à chacun des électeurs avant
le lundi 21 mai 2001.
Section 4 : La liste électorale
ARTICLE 7 : La liste électorale figure en annexe au
présent arrêté. Elle comporte la liste par grade des électeurs - 68 -
classés par ordre alphabétique avec en regard de celle-ci,
l’identité de l’électeur et son affectation.
Tout recours tendant à une adjonction ou un retrait de la
liste des électeurs peut être adressé par tout électeur au
Préfet sous forme d’une requête écrite. La date limite de
réception en Préfecture des recours est fixée au jeudi 10
mai 2001, à 17 Heures.
ARTICLE 8 : Sont électeurs et éligibles, les Sapeurs
Pompiers Volontaires appartenant au Corps Départemental
d’Indre et Loire.
Pour être électeurs et éligibles, à la date de l’élection, les
Sapeurs Pompiers Volontaires doivent disposer d’une
ancienneté minimale d’un an en qualité de Sapeur Pompier
Volontaire.
De plus, le Sapeur Pompier volontaire doit être en activité
et ne pas se trouver dans les situations visées aux articles
38 et 39 du décret n° 99-1039 du 10.12.1999 (suspension
d’engagement).
Section 5 : modalités de vote
ARTICLE 9 : Les électeurs voteront pour une liste
complète, sans adjonction, ni suppression de noms et sans
modification de l’ordre de présentation.
ARTICLE 10 : Le bulletin de vote est inséré sous double
enveloppe :
- l’enveloppe intérieure ne comportant aucune mention ni
signe distinctif ;
- l’enveloppe extérieure portant la mention « Elections
C.A.S.D.I.S / C.C.D.S.P.V..», l’indication du nom, de la
qualité de l’électeur ainsi que sa signature.
ARTICLE 11 : Les électeurs pourront envoyer leur vote par
courrier séparé (dans une troisième enveloppe réunissant la
double enveloppe telle que décrite à l’article précédent) ou
regrouper leur vote au sein de chaque centre de secours.
Dans cette dernière situation, les deux enveloppes
extérieures seront regroupées dans l’enveloppe
« postréponse - écopli » mises à disposition des électeurs
dans les centres.
En tout état de cause, les enveloppes doivent être envoyées
à la Direction Départementale du SDIS, 28-30 Bvd Richard
Wagner, 37041 TOURS CEDEX, avant le mercredi 6 juin
2001, à 17 heures (le cachet de la poste faisant foi). Ces
enveloppes seront réceptionnées, comptabilisées et stockées
sans être ouvertes par et sous la responsabilité de la
Direction Départementale du Service d’Incendie et de
Secours.
Section 6 : recensement des votes
ARTICLE 12 : Les différents votes seront recensés par une
commission comprenant :
- en qualité de Président : le Préfet ou son représentant,
- le Président du Conseil d’Administration du SDIS., ou
son représentant désigné parmi les membres du Conseil
d’Administration,
- quatre Maires désignés parmi les membres du Conseil
d’Administration du SDIS
Le secrétariat sera assuré par un fonctionnaire de la
Préfecture.
Un représentant de chaque liste pourra contrôler les
opérations de dépouillement des bulletins. Ce représentant
ne pourra être qu’un candidat.
ARTICLE 13 : La commission de recensement est seule
compétente, sous le contrôle du juge administratif, pour
arrêter une méthode garantissant le bon déroulement du
dépouillement et le respect des principes régissant les
élections et en particulier le secret du vote exprimé par les
électeurs.
Section 7 : Résultat des scrutins
ARTICLE 14 : Pour l’élection au scrutin de liste
majoritaire, en cas d’égalité de suffrages, l’élection est
acquise au bénéfice de la liste dont la moyenne d’âge des
candidats est la plus élevée. L’élection intervient au
bénéfice d’une liste complète qui emporte l’intégralité des
sièges.
ARTICLE 15 : Les résultats seront proclamés, affichés et
publiés à la diligence du Président de la Commission de
recensement. Ils pourront être contestés devant le Tribunal
Administratif d’ORLEANS dans les dix jours qui suivent
leur proclamation, par tout électeur, par tout candidat et par
le préfet.
ARTICLE 16 : Monsieur le Directeur de Cabinet et
Monsieur le Directeur Départemental des Services
d’Incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à TOURS, le 17 avril 2001
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ relatif au renouvellement du conseil
d’administration du service départemental d’incendie et
de secours d'Indre-et-Loire portant constitution de la
commission de recensement des votes
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services
d’Incendie et de secours, codifiée aux articles L.1424-1 et
suivants du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT), - 69 -
VU la Loi n°2000-628 du 7 juillet 2000 relative à la
prolongation du mandat et la date de renouvellement des
Conseils d’Administration des Services d’Incendie et de
Secours,
VU le Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à
l’organisation des services d’Incendie et de Secours et
notamment le chapitre premier et en particulier l’article 13,
VU la circulaire n° 98-491 du 26 mai 1998 portant sur
l’application du Décret n°97-1225 du 26.12.1997,
VU la circulaire du 19 février 2001 portant renouvellement
des membres des Conseils d’Administration des services
d’Incendie et de Secours et fixant au 18 juillet 2001 la date
limite des élections,
VU l’arrêté préfectoral du 11 avril 2001 portant répartition
des sièges et la pondération des suffrages,
VU les arrêtés préfectoraux du 17 avril 2001 portant
ouverture des élections des membres du Conseil
d’Administration (CASDIS), des élections des membres de
la Commission Administrative et Technique (CATSIS) et
des membres du Comité Consultatif Départemental des
Sapeurs Pompiers Volontaires (CCDSPV),
VU la délibération du Conseil d’Administration du Service
Départemental d’Incendie et de Secours d’Indre et Loire en
date du 3 mai 2001 portant désignation des Maires appelés
à représenter l’établissement public au sein de la
commission de recensement des votes,
SUR la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La commission de recensement des votes
pour les élections des membres du Conseil d'Administration
du Service Départemental d’Incendie et de Secours d’Indre
et Loire (SDIS) est constituée de :
M. le Préfet, en qualité de Président, ou son représentant,
M. Michel LEZEAU, Président du Conseil
d’Administration du SDIS d’Indre et Loire ou son
représentant , M. Gérard LAVOLLEE, membre du
Conseil d’Administration,
M. Jean POUSSIN, Vice Président du Conseil
d’Administration du SDIS d’Indre et Loire – collège des
maires,
M. Daniel ALLIAS, membre du Conseil
d’Administration – collège des maires,
M. André CRAVATTE, membre du Conseil
d'Administration – collège des maires,
M. Pierre ULLIAC, membre du Conseil
d’Administration – collège des maires.
Le secrétariat de la commission est assuré par un
fonctionnaire de la préfecture.
ARTICLE 2 : Cette commission est compétente pour le
recensement des votes des élections suivantes ouvertes par
les arrêtés du 17 avril 2001 :
Elections des représentants des communes au Conseil
d'Administration du Service Départemental d’Incendie et
de Secours (CASDIS),
Ele0.ctions des représentants de Sapeurs Pompiers à la
Commission Administrative et Technique des Services
d’Incendie et de Secours (CATSIS),
Elections des représentants des Sapeurs Pompiers au
Comité Consultatif Départemental des Sapeurs Pompiers
Volontaires (CCDSPV)
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur de Cabinet et
Monsieur le Directeur Départemental des Services
d’Incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à TOURS, le 17 Mai 2001
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ relatif au renouvellement du conseil
d’administration du Service Départemental d’Incendie
et de Secours d'Indre-et-Loire portant publication des
listes de candidatures des représentants des maires au
Conseil d’Administration (CASDIS)
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services
d’Incendie et de secours, codifiée aux articles L.1424 -1 et
suivants du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT),
VU la Loi n°2000-628 du 7 juillet 2000 relative à la
prolongation du mandat et la date de renouvellement des
Conseils d’Administration des Services d’Incendie et de
Secours,
VU le Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à
l’organisation des Services d’Incendie et de Secours et
notamment le chapitre premier,
VU la circulaire n° 98-491 du 26 mai 1998 portant sur
l’application du Décret n° 97-1225 du 26.12.1997,
VU la circulaire du 19 février 2001 portant renouvellement
des membres des Conseils d’Administration des services
d’Incendie et de Secours et fixant au 18 juillet 2001 la date
limite des élections,
VU l’arrêté préfectoral du 11 avril 2001 portant répartition
des sièges et la pondération des suffrages,
VU l’arrêté préfectoral du 17 avril 2001 portant ouverture
des élections des membres du Conseil d’Administration
(CASDIS),
CONSIDERANT qu’une liste de candidatures conforme a
été réceptionnée avant l’expiration du délai de rigueur
prévu par l’arrêté préfectoral du 17 avril 2001 susvisé pour
le scrutin de liste majoritaire, en application de l’article
L.1424-24, alinéa 1 du C.G.C.T.
CONSIDERANT qu’une liste de candidatures conforme a
été réceptionnée avant l’expiration du délai de rigueur
prévu par l’arrêté préfectoral du 17 avril 2001 susvisé pour
le scrutin de liste proportionnel, en application de l’article
L.1424-24, alinéa 2 du C.G.C.T.
SUR la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet, - 70 -
ARRÊTE
ARTICLE 1er :Pour l’élection des membres du Conseil
d’Administration du Service Départemental d’Incendie et
de Secours représentant les maires, dans le cadre du scrutin
de liste majoritaire de l’article L.1424-24 alinéa 1 du
CGCT, a été déposée la liste de condidatures suivante :
LISTE PRESENTEE PAR L’ASSOCIATION DES
MAIRES D’INDRE ET LOIRE :
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Jean Jacques DESCAMPS M. André CRAVATTE
Maire de Loches Maire de Perrusson
M. Jean Gérard PAUMIER M. Patrick CINTRAT
Maire de Saint Avertin Maire de Neuvy le Roi
M. Marc PAQUIGNON M. Bernard BARDIN
Maire de Saint Laurent en Gâtines Maire de Reugny
M. Régis DE LUSSAC M. Jean MOREAU
Maire de Ste Catherine de Fierbois Maire de L’Ile
Bouchard
ARTICLE 2 : Pour l’élection des membres du Conseil
d’Administration du Service Départemental d’Incendie et
de Secours représentant les maires, dans le cadre du scrutin
de liste proportionnel de l’article L.1424-24 alinéa 2 du
CGCT, a été déposée la liste de condidatures suivante :
LISTE PRESENTEE PAR L’ASSOCIATION DES
MAIRES D’INDRE ET LOIRE :
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Marie France BEAUFILS M. Jean GERMAIN
Maire de Saint Pierre des Corps Maire de Tours
M. Georges FORTIER M. Pierre ULLIAC
Maire de Bléré Maire de Francueil
M.Jean-Jacques FILLEUL M. Yvon THALINEAU
Maire de Montlouis sur Loire Maire de Véretz
M. Antoine TRYSTRAM M. Pierre DARRAGON
Maire de Semblancay Maire de Vouvray
M. Patrick GUIONNET François CHAIX
Maire d’Avoine Maire d’Yzeures sur
Creuse
M. Jacques BARBIER M. Hubert DELACRUZ
Maire de Descartes Maire d’Azay sur Cher
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur de Cabinet et
Monsieur le Directeur Départemental des Services
d’Incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à TOURS, le 17 mai 2001
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ relatif au renouvellement du conseil
d’administration du service départemental d’incendie et
de secours d’indre-et-loire portant publication des
listes de candidatures des représentants des SAPEURS
POMPIERS à la Commission Administrative et
Technique (CATSIS)
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services
d’Incendie et de secours, codifiée aux articles L.1424 -1 et
suivants du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT),
VU la Loi n°2000-628 du 7 juillet 2000 relative à la
prolongation du mandat et la date de renouvellement des
Conseils d’Administration des Services d’Incendie et de
Secours,
VU le Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à
l’organisation des Services d’Incendie et de Secours et
notamment le chapitre premier,
VU la circulaire n° 98-491 du 26 mai 1998 portant sur
l’application du Décret n° 97-1225 du 26.12.1997,
VU la circulaire du 19 février 2001 portant renouvellement
des membres des Conseils d’Administration des services
d’Incendie et de Secours et fixant au 18 juillet 2001 la date
limite des élections,
VU l’arrêté préfectoral du 17 avril 2001 portant ouverture
des élections des membres de la Commission
Administrative et Technique du Service Départemental
d’Incendie et de Secours d’Indre et Loire,
CONSIDERANT que cinq listes de candidatures conformes
ont été réceptionnées avant l’expiration du délai de rigueur
prévu par l’arrêté préfectoral du 17 avril 2001 susvisé,
SUR la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Pour l’élection des représentants des
sapeurs pompiers à la Commission Administrative et
Technique du Service Départemental d’Incendie et de
Secours, ont été déposées les listes de candidatures
suivantes :
COLLEGE DES SAPEURS POMPIERS
PROFESSIONNELS NON OFFICIERS
DEUX LISTES (classées par ordre chronologique de
réception) - 71 -
Liste présentée par l’organisation syndicale CGT des
personnels d’Indre et Loire, avec pour candidatures :
TITULAIRE SUPPLEANT
1 er Sergent Chef José
CHARPENTIER
Caporal Chef Jean-Pierre
FEUVRIER
2 ème Adjudant Chef
Dominique GUINOISEAU
Adjudant Chef Lionel
BLANCHET
3 ème Adjudant Philippe
BERTAULT
Sergent Chef Stéphane
CHANONAT
Liste présentée par l’organisation syndicale SNSPP-CFTC ,
avec pour candidatures :
TITULAIRE SUPPLEANT
1 er Sergent Christian
LEPAGE
Caporal Chef Mathieu
QUEVAL
2 ème Sapeur Mickaël
MADELAINE
Sergent Gilles ROUSSEAU
3 ème Sergent Richard
PHILIPPE
Caporal Chef Dominique
JOUAN
COLLEGE DES SAPEURS POMPIERS
PROFESSIONNELS OFFICIERS
UNE LISTE
Liste présentée par l’organisation syndicale SNSPP-CFTC,
avec pour candidatures :
TITULAIRE SUPPLEANT
1 er Capitaine Bernard
THIELIN
Capitaine Sylvain
CROUSEAUD
2 ème Lieutenant Xavier
BRUNEAU
Lieutenant Dominique
BERNARD
COLLEGE DES SAPEURS POMPIERS VOLONTAIRES
NON OFFICIERS
UNE LISTE
Liste présentée par l’Union Départementale des Sapeurs
Pompiers d’Indre et Loire, avec pour candidatures
TITULAIRE SUPPLEANT
1 er Adjudant Patrick
BAISSON
Sergent Eric GOUTARD
2 ème Adjudant François
GABILLET
Sergent Chef Christophe
CADON
3 ème Adjudant Eric
BONVIN
Sergent Chef Olivier
MARENGHI
COLLEGE DES SAPEURS POMPIERS VOLONTAIRES
OFFICIERS
UNE LISTE
Liste présentée par l’Union Départementale des Sapeurs
Pompiers d’Indre et Loire, avec pour candidatures :
TITULAIRE SUPPLEANT
1 er Lieutenant Michel
BONIN
Lieutenant Claude
DESVIGNES
2 ème Lieutenant Thierry
PASTEAU
Lieutenant Gilles
MERCIER
ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur de Cabinet et
Monsieur le Directeur Départemental des Services
d’Incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à TOURS, le 17 mai 2001
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ relatif au renouvellement du conseil
d’administration du Service Départemental d’Incendie
et de Secours d'Indre-et-Loire portant publication des
listes de candidatures des représentants des SAPEURS
POMPIERS au Comité Consultatif Départemental des
Sapeurs Pompiers Volontaires (CCDSPV)
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services
d’Incendie et de secours, codifiée aux articles L.1424 -1 et
suivants du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT),
VU la Loi n°2000-628 du 7 juillet 2000 relative à la
prolongation du mandat et la date de renouvellement des
Conseils d’Administration des Services d’Incendie et de
Secours,
VU le Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à
l’organisation des Services d’Incendie et de Secours et
notamment le chapitre premier,
VU la circulaire n° 98-491 du 26 mai 1998 portant sur
l’application du Décret n° 97-1225 du 26.12.1997,
VU la circulaire du 19 février 2001 portant renouvellement
des membres des Conseils d’Administration des services
d’Incendie et de Secours et fixant au 18 juillet 2001 la date
limite des élections,
VU l’arrêté préfectoral du 17 avril 2001 portant ouverture
des élections du Comité Consultatif Départemental des
Sapeurs Pompiers Volontaires du Service Départemental
d’Incendie et de Secours d’Indre et Loire,
CONSIDERANT qu’une liste de candidatures conformes a
été réceptionnée avant l’expiration du délai de rigueur
prévu par l’arrêté préfectoral du 17 avril 2001 susvisé,
SUR la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
ARRÊTE - 72 -
ARTICLE 1er : Pour l’élection des représentants des
sapeurs pompiers au Comité Consultatif Départemental des
Sapeurs Pompiers Volontaires du Service Départemental
d’Incendie et de Secours, a été déposée la liste de
candidatures suivante :
Liste présentée par l’Union Départementale des Sapeurs
Pompiers d’Indre et Loire, avec pour candidatures
TITULAIRE SUPPLEANT
Sapeur Pompier 1 ère
classe Michel LANDRY
Sapeur Pompier 1 ère classe
Jacky BOUREAU
Caporal Chef Bnoît
ANGEVIN
Caporal Chef Antoine
PASQUIER
Sergent Chef Marcel
GONNEAU
Sergent Chef Patrick
CRECHET
Adjudant Chef Jean-
Michel VENEAULT
Adjudant Chef Sébastien
GAULTIER
Lieutenant Jean-Pierre
VINCENDEAU
Lieutenant Gilles SIMON
Lieutenant Dominique
ALLIAS
Lieutenant Jean-Pierre
RAGUENEAU
Médecin Lieutenant-
Colonel Paul
LECOINTE
Pharmacien Commandant
Denis PILLETTE
ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur de Cabinet et
Monsieur le Directeur Départemental des Services
d’Incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à TOURS, le 17 mai 2001
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ modificatif portant ouverture des opérations
électorales des représentants des sapeurs pompiers à la
CATSIS
Le Préfet du département d'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier
de la Légion d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National
du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT), notamment ses articles L. 1424-1 et suivants
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant
droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU la Loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 relative à la
prolongation du mandat et la date de renouvellement des
Conseils d’Administration des Services d’Incendie et de
Secours,
VU le Décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à
l’organisation des services d’Incendie et de Secours et
notamment le chapitre premier,
VU le Décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux
Sapeurs Pompiers Volontaires,
VU la circulaire du 26 mai 1998 portant sur l’application
du Décret n°97-1225 du 26.12.1997,
VU la circulaire du 19 février 2001 portant renouvellement
des membres des Conseils d’Administration des Services
d’Incendie et de Secours et fixant au 18 juillet 2001 la date
limite des élections,
VU l’arrêté préfectoral en date du 17 avril 2001 portant
ouverture des opérations électorales des représentants des
sapeurs pompiers à la Commission Administrative et
Technique du Service Départemental d’Incendie et de
Secours d’Indre et Loire (CATSIS) et fixant la liste des
électeurs,
CONSIDERANT les fluctuations de personnels modifiant
le recensement des électeurs,
SUR la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’annexe de l’arrêté du 17 avril 2001 est
modifiée comme suit :
1 - Les électeurs ci-après sont ajoutés à la liste des
électeurs Sapeurs Pompiers Volontaires :
COLLEGE NON OFFICIERS :
- Centre de BLERE , DORNE Florent, SAPEUR 1 ère
Classe,
- Centre de ST PIERRE DES CORPS, DUSSIGNOL
Laurent, SAPEUR 1 ère Classe
- Centre du RIDELLOIS, GEORGEON Daniel,
CAPORAL CHEF,
- DDSIS, TOUCHARD Yohann, CAPORAL CHEF,
- Centre de L’ILE BOUCHARD, GAUDIN Jackie,
SERGENT,
- Centre de BOURGUEIL, PRIETO Lionel, SERGENT,
- Centre de BLERE, GUIGNON Alain, ADJUDANT,
- Centre LE LANE, BERTIN Alain, ADJUDANT CHEF
COLLEGE DES OFFICIERS :
- Centre de TOURS NORD , CHIRY Fabrice, Lieutenant,
- Centre de STLAURENT EN GATINES, WERQUIN
Jean Michel, Capitaine,
- Centre du RICHELAIS, GASPARD Alain, Capitaine,
(Officier service santé),
2 - Les électeurs ci-après sont retirés de la liste des
électeurs Sapeurs Pompiers Volontaires :
COLLEGE NON OFFICIERS :
- Centre de BLERE, LORQUIN Marc, SAPEUR 1 ère
CLASSE, - 73 -
- Centre de BREHEMONT, VISCIERE Laurent, SAPEUR
1 ère CLASSE,
- Centre de CHEMILLE SUR DEME, BONNEAU
Philippe, SAPEUR 1 ère CLASSE,
- Centre de ESVRES, ROSSIGNOL Sophie, SAPEUR 1ère
CLASSE,
- Centre de MONNAIE, DENIAU Jean Claude, SAPEUR
1 ère CLASSE,
- Centre du RICHELAIS, PIMBERT Jean Claude,
SAPEUR 1 ère CLASSE,
- Centre de STE MAURE DE TOURAINE, BESNARD
Patrick, SAPEUR 1 ère CLASSE,
- Centre du BEC DU CHER, BLOTTIN Yves, Caporal
Chef,
- Centre de SUD AGGLOMERATION (CPI
CHAMBRAY), BLIN Roland, Caporal Chef,
- Centre d’ORBIGNY, GUIGNARD Jean Jacques, Caporal
Chef,
- Centre de MONTRESOR, COURATIN Karine,
SERGENT,
- Centre du CHANGEON, SEIGNEURIN Jean Pierre,
Sergent Chef,.
COLLEGE DES OFFICIERS
- Centre de LOCHES, TESTON Jean Paul, Capitaine.
ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur de Cabinet et
Monsieur le Directeur Départemental des Services
d’Incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à TOURS, le 18 mai 2001
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
_______
ARRÊTÉ modificatif portant ouverture des opérations
électorales des représentants des sapeurs pompiers au
CCDSPV
Le Préfet du département d'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier
de la Légion d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National
du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT), notamment ses articles L. 1424-1 et suivants
VU la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services
d’incendie et de secours,
VU la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au
développement du volontariat,
VU la Loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 relative à la
prolongation du mandat et la date de renouvellement des
Conseils d’Administration des Services d’Incendie et de
Secours,
VU le Décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à
l’organisation des services d’Incendie et de Secours et
notamment le chapitre premier,
VU le Décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux
Sapeurs Pompiers Volontaires,
VU l’arrêté ministériel du 9 avril 1998 modifié par l’arrêté
ministériel du 6 mai 2000,
VU la circulaire du 26 mai 1998 portant sur l’application
du Décret n°97-1225 du 26.12.1997,
VU la circulaire du 19 février 2001 portant renouvellement
des membres des Conseils d’Administration des Services
d’Incendie et de Secours et fixant au 18 juillet 2001 la date
limite des élections,
VU l’arrêté préfectoral en date du 17 avril 2001 portant
ouverture des opérations électorales des représentants des
sapeurs pompiers au Conseil Consultatif Départemental des
Sapeurs Pompiers Volontaires (CCDSPV) et fixant la liste
des électeurs,
CONSIDERANT les fluctuations de personnels modifiant
le recensement des électeurs,
SUR la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’annexe de l’arrêté du 17 avril 2001 est
modifiée comme suit :
1 - Les électeurs ci-après sont ajoutés à la liste des électeurs
Sapeurs Pompiers Volontaires :
- Centre de BLERE , DORNE Florent, SAPEUR 1 ère
Classe,
- Centre de ST PIERRE DES CORPS, DUSSIGNOL
Laurent, SAPEUR 1 ère Classe
- Centre du RIDELLOIS, GEORGEON Daniel,
CAPORAL CHEF,
- DDSIS, TOUCHARD Yohann, CAPORAL CHEF,
- Centre de L’ILE BOUCHARD, GAUDIN Jackie,
SERGENT,
- Centre de BOURGUEIL, PRIETO Lionel, SERGENT,
- Centre de BLERE, GUIGNON Alain, ADJUDANT,
- Centre LE LANE, BERTIN Alain, ADJUDANT CHEF
- Centre de TOURS NORD , CHIRY Fabrice, Lieutenant,
- Centre de STLAURENT EN GATINES, WERQUIN
Jean Michel, Capitaine,
- Centre du RICHELAIS, GASPARD Alain, Capitaine,
(Officier service santé),
2 - Les électeurs ci-après sont retirés de la liste des
électeurs Sapeurs Pompiers Volontaires :
- Centre de BLERE, LORQUIN Marc, SAPEUR 1 ère
CLASSE, - 74 -
- Centre de BREHEMONT, VISCIERE Laurent, SAPEUR
1 ère CLASSE,
- Centre de CHEMILLE SUR DEME, BONNEAU
Philippe, SAPEUR 1 ère CLASSE,
- Centre de ESVRES, ROSSIGNOL Sophie, SAPEUR 1ère
CLASSE,
- Centre de MONNAIE, DENIAU Jean Claude, SAPEUR
1 ère CLASSE,
- Centre du RICHELAIS, PIMBERT Jean Claude,
SAPEUR 1 ère CLASSE,
- Centre de STE MAURE DE TOURAINE, BESNARD
Patrick, SAPEUR 1 ère CLASSE,
- Centre du BEC DU CHER, BLOTTIN Yves, Caporal
Chef,
- Centre de SUD AGGLOMERATION (CPI
CHAMBRAY), BLIN Roland, Caporal Chef,
- Centre d’ORBIGNY, GUIGNARD Jean Jacques, Caporal
Chef,
- Centre de MONTRESOR, COURATIN Karine,
SERGENT,
- Centre du CHANGEON, SEIGNEURIN Jean Pierre,
Sergent Chef,.
- Centre de LOCHES, TESTON Jean Paul, Capitaine.
ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur de Cabinet et
Monsieur le Directeur Départemental des Services
d’Incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à TOURS, le 18 mai 2001
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant désignation des membres élus
représentant les maires au sein du Conseil
d’Administration du Service départemental d’Incendie
et de Secours d’Indre et Loire
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services
d’Incendie et de secours, codifiée aux articles L.1424 -1 et
suivants du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT),
VU la Loi n°2000-628 du 7 juillet 2000 relative à la
prolongation du mandat et la date de renouvellement des
Conseils d’Administration des Services d’Incendie et de
Secours,
VU le Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à
l’organisation des Services d’Incendie et de Secours et
notamment le chapitre premier,
VU la circulaire n° 98-491 du 26 mai 1998 portant sur
l’application du Décret n° 97-1225 du 26.12.1997,
VU la circulaire du 19 février 2001 portant renouvellement
des membres des Conseils d’Administration des services
d’Incendie et de Secours et fixant au 18 juillet 2001 la date
limite des élections,
VU l’arrêté préfectoral du 11 avril 2001 portant répartition
des sièges et la pondération des suffrages,
VU l’arrêté préfectoral du 17 avril 2001 portant ouverture
des élections des membres du Conseil d’Administration
(CASDIS),
VU l’arrêté préfectoral du 17 mai 2001 portant composition
de la commission de recensement
VU l’arrêté préfectoral du 17 mai 2001 portant publication
des listes des candidatures pour les deux scrutins,
VU le procès verbal de la commission de recensement en
date du 12 juin 2001 et les résultats, dûment constatés par
ladite commission,
SUR la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1er :Sont désignés en qualité de membre du
Conseil d’Administration du Service Départemental
d’Incendie et de Secours d’Indre et Loire, représentant les
communes :
- Pour la représentation institutionnelle issue du scrutin
majoritaire en application de l’article L1424.24 du CGCT –
alinéa 1
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Jean Jacques DESCAMPS M. André CRAVATTE
Maire de Loches Maire de Perrusson
M. Jean Gérard PAUMIER M. Patrick CINTRAT
Maire de Saint Avertin Maire de Neuvy le Roi
M. Marc PAQUIGNON M. Bernard BARDIN
Maire de Saint Laurent en Gâtines Maire de Reugny
M. Régis DE LUSSAC M. Jean MOREAU
Maire de Ste Catherine de Fierbois Maire de L’Ile
Bouchard
- Pour la représentation financière issue du scrutin
proportionnel en application de
l’article L 1424.24 du CGCT-alinéa 2
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Marie France BEAUFILS M. Jean GERMAIN
Maire de Saint Pierre des Corps Maire de Tours
M. Georges FORTIER M. Pierre ULLIAC
Maire de Bléré Maire de Francueil
M.Jean-Jacques FILLEUL M. Yvon THALINEAU - 75 -
Maire de Montlouis sur Loire Maire de Véretz
M. Antoine TRYSTRAM M. Pierre DARRAGON
Maire de Semblancay Maire de Vouvray
M. Patrick GUIONNET M. François CHAIX
Maire d’Avoine Maire d’Yzeures sur
Creuse
M. Jacques BARBIER M. Hubert DELACRUZ
Maire de Descartes Maire d’Azay sur Cher
ARTICLE 2 : La durée du mandat des membres
désignés à l’article premier est de trois ans, sauf lorsqu’ils
cessent d’exercer le mandat électif au titre duquel ils sont
élus.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible de
recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans, dans
les dix jours de la publication, par tout électeur, par tout
candidat et par le préfet.
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur de Cabinet et
Monsieur le Directeur Départemental des Services
d’Incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Notification du présent arrêté sera faite au Président du
Conseil d’Administration du Service Départemental
d’Incendie et de Secours d’Indre et Loire
Fait à TOURS, le 15 mai 2001
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________ - 76 -
ARRÊTÉ portant désignation des membres
représentant les Sapeurs Pompiers au sein de la
Commission Administrative et Technique du Service
Départemental d’Incendie et de Secours d’Indre et
Loire
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services
d’Incendie et de secours, codifiée aux
articles L.1424 -1 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT),
VU la Loi n°2000-628 du 7 juillet 2000 relative à la
prolongation du mandat et la date de renouvellement des
Conseils d’Administration des Services d’Incendie et de
Secours,
VU le Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à
l’organisation des Services d’Incendie et de Secours et
notamment le chapitre premier,
VU la circulaire n° 98-491 du 26 mai 1998 portant sur
l’application du Décret n° 97-1225 du 26.12.1997,
VU la circulaire du 19 février 2001 portant renouvellement
des membres des Conseils d’Administration des services
d’Incendie et de Secours et fixant au 18 juillet 2001 la date
limite des élections,
VU l’arrêté préfectoral du 17 avril 2001 portant ouverture
des élections des membres de la Commission
Administrative et Technique (CATSIS) ,
VU l’arrêté préfectoral du 17 mai 2001 portant composition
de la commission de recensement,
VU l’arrêté préfectoral du 17 mai 2001 portant publication
des listes des candidatures pour les scrutins,
VU le procès verbal de la commission de recensement en
date du 12 juin 2001 et les résultats, dûment constatés par
ladite commission,
SUR la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1er :Sont désignés en qualité de membres de la
Commission Administrative et Technique du Service
Départemental d’Incendie et de Secours d’Indre et Loire
représentant les Sapeurs Pompiers, les membres élus
suivants :
COLLEGE DES SAPEURS POMPIERS
PROFESSIONNELS NON OFFICIERS
TITULAIRE SUPPLEANT
1. - Sergent Christian
LEPAGE
2. - Sapeur Mickaël
MADELAINE
3. - Sergent Chef José
CHARPENTIER
- Sapeur Mathieu QUEVAL
- Sergent Gilles ROUSSEAU
- Caporal Chef Jean Pierre
FEUVRIER
COLLEGE DES SAPEURS POMPIERS
PROFESSIONNELS OFFICIERS
TITULAIRE SUPPLEANT
1. - Capitaine Bernard
THIELIN
2.- Lieutenant Xavier
BRUNEAU
- Capitaine Sylvain
CROUSEAUD
- Lieutenant Dominique
BERNARD
COLLEGE DES SAPEURS POMPIERS VOLONTAIRES
NON OFFICIERS
TITULAIRE SUPPLEANT
1.- Adjudant Patrick
BAISSON
2.- Adjudant François
GABILLET
3.- Adjudant Eric
BONVIN
- Sergent Eric GOUTARD
- Sergent Chef Christophe
CADON
- Sergent Chef Olivier
MARENGHI
COLLEGE DES SAPEURS POMPIERS VOLONTAIRES
OFFICIERS
TITULAIRE SUPPLEANT
1.- Capitaine Michel
BONIN
2.- Lieutenant Thierry
PASTEAU
- Lieutenant Claude
DESVIGNES
- Lieutenant Gilles MERCIER
ARTICLE 2 : L’élection des représentants des Sapeurs
Pompiers à la Commission Administrative et Technique des
Services d’Incendie et de Secours donne, pour chaque
collège, au premier candidat titulaire élu dans l’ordre
d’inscription sur la liste et à son suppléant qualité,
respectivement comme titulaire et suppléant, pour assister
au Conseil d’Administration du Service Départemental
d’Incendie et de Secours.
Ainsi, sont désignés pour assister au Conseil
d’Administration du Service d’Incendie et de Secours
d’Indre et Loire :
COLLEGE DES SAPEURS POMPIERS
PROFESSIONNELS NON OFFICIERS
TITULAIRE SUPPLEANT
- Sergent Christian
LEPAGE
- Sapeur Mathieu QUEVAL - 77 -
COLLEGE DES SAPEURS POMPIERS
PROFESSIONNELS OFFICIERS
TITULAIRE SUPPLEANT
- Capitaine Bernard
THIELIN
- Capitaine Sylvain
CROUSEAUD
COLLEGE DES SAPEURS POMPIERS VOLONTAIRES
NON OFFICIERS
TITULAIRE SUPPLEANT
- Adjudant Patrick
BAISSON
- Sergent Eric
GOUTARD
COLLEGE DES SAPEURS POMPIERS VOLONTAIRES
OFFICIERS
TITULAIRE SUPPLEANT
- Capitaine Michel
BONIN
- Lieutenant Claude
DESVIGNES
ARTICLE 3: La Commission Administrative et Technique
comprend également les membres de droit suivants :
En qualité de Président, Le Directeur Départemental des
Services d’Incendie et de Secours : Lieutenant Colonel
Marc GREFF ou en son absence, le Directeur
Départemental Adjoint, Lieutenant Colonel Jean Philippe
RIVIERE .
Le Médecin Chef du Service de Santé et de Secours
Médical : Médecin Colonel Didier GATEAU
ou en son absence, le Médecin Lieutenant Colonel Paul
LECOINTE, Médecin Chef Adjoint.
ARTICLE 4: La durée du mandat des membres de la
Commission Administrative et Technique est identique à
celle des membres du Conseil d’Administration.
Ainsi, les mandats expireront à la date du renouvellement
du Conseil d’Administration du Service Départemental
d’Incendie et de Secours.
ARTICLE 5: Monsieur le Directeur de Cabinet et
Monsieur le Directeur Départemental des Services
d’Incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté
Notification du présent arrêté sera adressée au Président du
Conseil d’Administration du Service Départemental
d’Incendie et de Secours d’Indre et Loire.
Fait à TOURS, le 17 juillet 2001
Le Préfet
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant désignation des membres
représentant les Sapeurs Pompiers au sein du Comité
Consultatif Départemental des Sapeurs Pompiers
Volontaires (CCDSPV) du Service Départemental
d’Incendie et de Secours d’Indre et Loire
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services
d’Incendie et de secours, codifiée aux
articles L.1424 -1 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT),
VU la Loi n°2000-628 du 7 juillet 2000 relative à la
prolongation du mandat et la date de renouvellement des
Conseils d’Administration des Services d’Incendie et de
Secours,
VU le Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à
l’organisation des Services d’Incendie et de Secours et
notamment le chapitre premier,
VU le Décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux
Sapeurs Pompiers Volontaires,
VU l’arrêté ministériel du 9 avril 1998 modifié par l’arrêté
ministériel du 6 mai 2000,
VU la circulaire n° 98-491 du 26 mai 1998 portant sur
l’application du Décret n° 97-1225 du 26.12.1997,
VU la circulaire du 19 février 2001 portant renouvellement
des membres des Conseils d’Administration des services
d’Incendie et de Secours et fixant au 18 juillet 2001 la date
limite des élections,
VU l’arrêté préfectoral du 17 avril 2001 portant ouverture
des élections des membres du Comité Consultatif
Départemental des Sapeurs Pompiers Volontaires
(CCDSPV) ,
VU l’arrêté préfectoral du 17 mai 2001 portant composition
de la commission de recensement,
VU l’arrêté préfectoral du 17 mai 2001 portant publication
de la liste de candidatures pour le scrutin,
VU le procès verbal de la commission de recensement en
date du 12 juin 2001 et les résultats, dûment constatés par
ladite commission,
SUR la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1er :Sont désignés en qualité de membres du
Comité Consultatif Départemental des Sapeurs pompiers
Volontaires du Service Départemental d’Incendie et de
Secours d’Indre et Loire représentant les Sapeurs Pompiers,
les membres suivants : - 78 -
TITULAIRE SUPPLEANT
Sapeur Pompier 1 ère
classe Michel
LANDRY
Sapeur Pompier 1 ère classe
Jacky BOUREAU
Caporal Chef Benoît
ANGEVIN
Caporal Chef Antoine
PASQUIER
Sergent Chef Marcel
GONNEAU
Sergent Chef Patrick
CRECHET
Adjudant Chef Jean-
Michel VENEAULT
Adjudant Chef Sébastien
GAULTIER
Lieutenant Jean-Pierre
VINCENDEAU
Lieutenant Gilles SIMON
Lieutenant Dominique
ALLIAS
Lieutenant Jean-Pierre
RAGUENEAU
Médecin Lieutenant-
Colonel Paul
LECOINTE
Pharmacien Commandant
Denis PILLETTE
ARTICLE 2: La durée du mandat des membres de la
Commission Administrative et Technique est identique à
celle des membres du Conseil d’Administration.
Ainsi, les mandats expireront, à la date du renouvellement
du Conseil d’Administration du Service Départemental
d’Incendie et de Secours.
ARTICLE 3: Monsieur le Directeur de Cabinet et Monsieur
le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de
Secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté
Notification du présent arrêté sera adressée au Président du
Conseil d’Administration du Service Départemental
d’Incendie et de Secours d’Indre et Loire.
Fait à TOURS, le 17 juillet 2001
Le Préfet
Dominique SCHMITT - 82 -
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES
d'INDRE-et-LOIRE
ACTE REGLEMENTAIRE RELATIF
AU MODELE NATIONAL DE TRAITEMENT DES
ALLOCATIONS "CRISTAL"
Conseil d’Administration de la CNAF
du 9 janvier 2001
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de
l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du
traitement automatisé des données à caractère personnel,
Vu la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et le décret
n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application,
Vu le Code de la Sécurité Sociale,
Vu le Décret n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation
du répertoire national d'identification des personnes
physiques par les Organismes de Sécurité Sociale et de
Prévoyance,
Vu la Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 -article 7- relative au
paiement direct de la pension alimentaire et la Loi n° 84-
1171 du 22 décembre 1984 relative à l'intervention des
organismes débiteurs de prestations familiales pour le
recouvrement des créances alimentaires impayées,
Vu la Loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au
Revenu Minimum d'Insertion et la Loi n° 92-722 du 29
juillet 1992 portant adaptation de la loi du 1/12/88 relative
au RMI et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion
sociale et professionnelle,
Vu la Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative
à la lutte contre les exclusions,
Vu l'avis du 21 novembre 1995 de la Commission
Nationale de l'Informatique et des Libertés et la dernière
modification (n°12), réputée favorable à compter du 27
novembre 2000,
Le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des
Allocations Familiales décide :
ARTICLE 1 er : Il est mis à la disposition des Caisses
d'Allocations Familiales un traitement automatisé
d'informations nominatives appelé CRISTAL (Conception
Relationnelle Intégrée du Système de Traitement des
Allocations).
ARTICLE 2 - FINALITES DU TRAITEMENT
Le système CRISTAL permet :
- d'assurer le service des prestations familiales, des aides
au logement et de l'action sociale prévu par le
législateur
- de procéder à la vérification des droits
- d'effectuer une prospection des bénéficiaires potentiels
des prestations et aides des CAF
- de gérer l'allocation aux adultes handicapés
- de prendre en charge les cotisations d'assurance
maladie ou d'assurance vieillesse au regard des droits
à certaines prestations
- de recouvrer les pensions alimentaires impayées
- d'appliquer les dispositions prévues par les lois
relatives au Revenu Minimum d'Insertion
- d'adresser aux allocataires des supports
d'information
- de produire des états statistiques sur la population
allocataire.
ARTICLE 3 - INFORMATIONS TRAITEES
Le système CRISTAL gère une base de données
relatives aux bénéficiaires de prestations composée d'un
corps de dossier et d'annexes. Les catégories
d'informations nominatives contenues dans cette base
sont énumérées dans le tableau figurant en fin de
document.
Utilisation du Numéro d'Identification au Répertoire
National des Personnes Physiques
Le traitement utilise le NIR après une procédure de
recherche du NIR certifié, mise en place depuis 1987 entre
le Centre Serveur National de Nice pour le compte des
CAF et le CIN de la CNAVTS, dans les conditions prévues
par le protocole d'accord en date du 7 février 1989 sur
l'identification à partir du RNIPP.
Les domaines d'utilisation du NIR sont les suivants :
- l'APE
- l'ASF
- le RMI
- le contrôle auprès des ASSEDIC de la situation des
allocataires qui se déclarent chômeurs ou qui sont
bénéficiaires d'une prestation différentielle
- la cession des certificats de scolarité aux CPAM
- l'affiliation à l'assurance maladie des bénéficiaires de
prestations
- le report aux comptes individuels (dans le F.N.C.I. de la
CNAV), des cotisations d'assurance vieillesse prises
en charge par les CAF au titre du CF, de l'APJE, de l'APE,
de l'AES, de l'AAH, de l'AFEAMA
- la prise en charge, en tiers payant, des cotisations
employeurs des bénéficiaires de l’AGED.
Statistiques
Il est créé, deux fois par an et pour chaque Caisse, un
fichier statistique appelé FILEAS , destiné à résumer la
situation des allocataires dans le système de gestion des
allocations pour l'année écoulée.
Des états statistiques sont produits pour : - 83 -
- répondre à l'obligation statistique vis-à-vis des autorités
de tutelle
- effectuer des études internes servant d'aides à la décision
des CAF, notamment en matière de politique d'action
sociale
- apporter le concours de l'Institution des
Allocations Familiales aux Organismes dont la
mission relève de la planification économique et
de l'évaluation des politiques sociales.
Règles d'élaboration et de diffusion des statistiques
- Après croisement des données, aucun dénombrement
inférieur à cinq n'est communiqué à des tiers.
- A l'échelon infra communal, les résultats sont
communiqués sous réserve que le nombre d'allocataires
faisant l'objet du traitement soit supérieur à 100.
- Lorsque les CAF mettent à la disposition des Organismes
visés précédemment, à des fins de traitement statistique,
des fichiers, ceux-ci sont au préalable anonymisés et ne
comportent aucune information permettant l'identification
directe ou indirecte des allocataires.
- Lorsque l'étude a pour but de suivre l'évolution de la
population dans le temps, un numéro d'ordre est calculé
pour chaque dossier retenu à partir du matricule allocataire
et de la date de naissance. La constitution et l'utilisation de
ces numéros d'ordre, pour une durée qui doit être limitée à
l'étude, sont placées sous la responsabilité des agents de la
CAF chargés du traitement informatique.
ARTICLE 4 - DUREE DE CONSERVATION
Les informations contenues dans le corps du dossier
(identité, situation administrative, droits, paiements,
créances, échéanciers) ainsi que dans les annexes du
dossier (mouvements, résultats, contrôles administratifs et
financiers, contentieux, Action Sociale, commentaires) sont
conservées pendant un délai maximum de trois ans.
ARTICLE 5 - DESTINATAIRES D 'INFORMATIONS
Dans la limite de leurs attributions :
Destinataires internes
les personnels administratifs, sociaux et comptables de
la C.A.F. qui sont habilités.
Destinataires externes : les personnels habilités des
Organismes cités ci-dessous
les Organismes locatifs ou prêteurs (individuellement
ou par centre pivot) pour les aides au logement
la Comptabilité Publique pour le versement en tiers
payant des aides au logement
la Section Départementale des Aides Publiques au
Logement (SDAPL) pour les dossiers contentieux en
APL
les CAF et tous autres Organismes débiteurs de PF ou
de RMI, dans le cadre des mutations, pour les créances
et pour contrôler qu'il n'existe pas de multi-affiliations
d'allocataires
les régimes particuliers au titre des droits en APL
les tiers désignés attributaires des prestations dans les
cas suivants : enfants placés, familles sous tutelle, en
matière d'AAH et de prestations familiales
les Organismes financiers pour le paiement des
prestations et le recouvrement des créances
les Caisses Primaires d'Assurance Maladie pour
l'ouverture ou le maintien de l'assurance maladie des
bénéficiaires d'API, d'AAH, d'APE à taux plein, pour
la cession du justificatif de situation des enfants de
plus de 16 ans à charge
les Caisses Régionales d'Assurance Maladie pour
l'assurance vieillesse des parents au foyer, pour
l'affiliation à l'assurance maladie et le report au compte
vieillesse des assistantes maternelles dans le cadre de
l'AFEAMA
la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (CNAVTS)
pour l'AVPF, la collecte du NIR des allocataires et
pour le droit à l'APE
les URSSAF pour la prise en charge des cotisations
employeur des bénéficiaires d'AFEAMA et d'AGED
les ASSEDIC pour le contrôle des droits aux
prestations CAF soumises à condition de ressources, et
pour ce qui concerne l'APE
les services de Protection Maternelle et Infantile au
titre de l'APJE
les COTOREP pour l'AAH
les Commissions Départementales d'Education
Spécialisée pour le droit à l'AES
les Organismes débiteurs d'avantages vieillesse ou
invalidité pour le calcul de l'AAH
la Direction Générale des Impôts pour le contrôle des
ressources
Pour le recouvrement des créances alimentaires : - 84 -
. les administrations et services de l'Etat, les collectivités
publiques, les Organismes assurant la gestion des
prestations sociales, les tiers débiteurs ou dépositaires de
fonds,
. la Direction Générale des Impôts pour la recherche des
débiteurs de pensions défaillants (fichier FICOBA)
les Commissions départementales de surendettement
des familles,
les organismes de liaison et les CAF des pays de la
CEE pour le règlement des prestations familiales
aux travailleurs de la CEE employés en France et
dont la famille réside dans un autre état
les centres de vacances pour les aides aux vacances
les prestataires bénéficiaires de crédits d'action sociale
pour l'accès des familles aux prestations de service
proposées en fonction du quotient familial
En ce qui concerne les bénéficiaires du Revenu
Minimum d'Insertion :
. les Préfets, les organismes instructeurs et les Commissions
Locales d'Insertion, pour le droit à l'allocation de RMI et le
suivi des dossiers
. les CPAM pour la couverture maladie universelle,
. les CMR pour la couverture maladie universelle des
personnes relevant du régime d'assurance maladie des
professions indépendantes (AMPI),
. les Organismes débiteurs de prestations sociales et les
débiteurs d'aliments pour récupération des allocations de
RMI versées à titre d'avances sur prestations (CPAM,
CRAM et CNAVTS, CAF et CMSA, ASSEDIC, Conseil
Général, Mairie, Directions Interdépartementales des
Anciens Combattants...)
. les ASSEDIC pour le maintien du versement des
allocations de chômage aux bénéficiaires du RMI
. les Agences Locales pour l'Emploi dans le cadre de
l'insertion professionnelle des bénéficiaires du RMI
. les Présidents des Centres Communaux d'Action Sociale
et les Présidents des Conseils Généraux pour la mise en
œuvre d'actions d'insertion (à leur demande)
. les Directions des services fiscaux pour l'application des
dispositions fiscales en faveur des bénéficiaires du RMI.
les Préfets pour l'application des mesures de prévention
des expulsions locatives pour impayés
Dans les Départements d'outre-mer :
Les liaisons ci-dessus mentionnées entre d'une part la CAF,
d'autre part la CRAM, la CPAM, la CNAV et
l'URSSAF sont établies dans les DOM avec la Caisse
Générale de Sécurité Sociale.
Liaisons particulières :
. la CGSS pour vérification du paiement des cotisations
familiales par les exploitants agricoles, pour exonération
ou calcul de la cotisation AMEXA,
. la Trésorerie Générale pour éviter les doubles paiements
en faveur des enfants dont l'un des parents relève de la
fonction publique,
. les agences d'insertion pour les contrats d'insertion par
l'activité en faveur des bénéficiaires du RMI.
ARTICLE 6 - DROIT D 'ACCES
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de
la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du Directeur de la
Caisse d'Allocations Familiales qui verse les prestations.
Le droit d'accès est étendu, pour le créancier de la pension
alimentaire, à toutes les informations qu'il aurait pu lui-
même recueillir s'il avait agi seul pour le recouvrement de
sa créance ou s'il avait agi par l'intermédiaire d'un huissier
de justice.
En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la
Loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas à ce traitement.
ARTICLE 7 - PUBLICITE
La présente décision sera publiée dans le guide des textes
réglementaires édité par l'UCANSS.
Elle sera tenue à la disposition du public dans les locaux
d'accueil des Caisses d'Allocations Familiales mettant en
œuvre l'application et publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture. - 85 -
MODELE NATIONAL CRISTAL
INFORMATIONS TRAITEES
CATEGORIES
D'INFORMATIONS D ONNEES
CORPS DU DOSSIER ALLOCATAIRE
INFORMATIONS GENERALES
- NIR - code validité NIR
- Identité Mr, Mme - noms patronymique/ marital, prénom
- code résidence
- adresse, code commune INSEE
- code secteur social
- code pays résidence ou d'activité
- numéro téléphone (facultatif)
- date de naissance, date de décès
- code nationalité (Français, CEE, autres)
- date d'acquisition nationalité
- Identité enfants - noms, prénom, rang
- date de naissance, date de décès
- code nationalité (Français, CEE, autres, étrangers pour RMI)
- date d'acquisition nationalité
- code pays de résidence
- type parenté
- date de début/fin de prise en charge
- Pour les étrangers - code type validité titre séjour, dates limite du titre de séjour de l'allocataire et des enfants, du conjoint/concubin pour
le droit au RMI et l'affiliation à l'AVPF
- Pour les nomades - dates limite du titre de circulation
- Situation familiale - code lien matrimonial, dates début/fin
- Vie professionnelle - code régime d'appartenance au sens des PF
- code activité Mr, Mme, enfants
- dates début/fin activité, dates d'effet
- numéro contrat d'apprentissage
- numéro SIRET ( ETI)
- Informations relatives - matricule
aux droits - code allocataire, attributaire
- code confidentiel allocataire pour accès aux serveurs
- numéro de dossier à l'étranger
- code dossier PF du personnel
- date de demande de prestations
- date début/fin de droit PF
- code nature prestations, montant
- code motif non droit ou réduction
- dates limite validité de la carte de priorité - 86 -
CATEGORIES
D'INFORMATIONS D ONNEES
- code type de séjour à l'étranger (pour enfants)
- codes échéances / date
- Informations relatives à la situation du dossier
- Informations relatives aux mutations de dossier
- Informations relatives au règlement des prestations
- Informations relatives - code famille créances
aux créances - code nature créances
- code origine détection indus, code responsabilité indus
- code nature des indus
- montant initial, montant solde réel, solde théorique
- code statut créances
- code état créances, code suivi
- montant remboursements, modalités de recouvrement
Pour le plan de recouvrement personnalisé :
- montant des charges de logement acquittées/retenues
- quotient familial
- montant du cumul des ressources
- montant du cumul des prestations
- montant de la retenue personnalisée
- Informations relatives aux
mouvements comptables
- Informations relatives - code nature des ressources, montant
aux ressources - montant des charges
- code avis imposition
- quotient familial
- code appel relance ressources / date
- évaluation forfaitaire (le cas échéant)
INFORMATIONS SUPPLEMENTAIRES
- Allocation pour jeune enfant - date présumée de conception
- date de déclaration de grossesse
- date de passation examens, de réception feuillets
- date de soumission à la PMI
- code dérogation déclaration / examens
- code nature fin de grossesse, date
- date d'entrée /de sortie de France de Mme
- Allocation de garde - numéro URSSAF de l'allocataire
d'enfants à domicile - date d'immatriculation par l'URSSAF
- code versement cotisations URSSAF
- montant des cotisations payées par la CAF
- code acquittement cotis. Vieillesse pour allocataires ETI
- code cessation emploi, date - 87 -
CATEGORIES
D'INFORMATIONS D ONNEES
- Aide à la Famille pour - numéro URSSAF de l'allocataire
l'Emploi d'une assistante - date immatriculation par l'URSSAF
maternelle agréée - numéro interne de l'assistante maternelle
- rang de l'enfant gardé
- salaire assistante maternelle
- code versement cotisations URSSAF
- montant des cotisations payées par la CAF
- date réception des déclarations nominatives trimestrielles
- montant des congés payés
- nombre de jours de garde d'enfants
- code cessation emploi / date
- Allocation parentale - code enfant APE
d'éducation - rang de l'enfant
- date début/fin condition remplie pour l'enfant
- taux d'activité
- code retour résultat recherche de la DSINDS
- nombre de trimestres d'activité professionnelle ou assimilée
validés au titre de l'assurance vieillesse
- nombre de trimestres validés par le technicien
- nombre total trimestres validés
- code nature pièces justificatives
- Allocation de parent isolé - code fait générateur
- code allocation veuvage
- code enfant API,
- code type intéressement
- montant intéressement
- code abattement ressources
- montant abattement / neutralisation
- nombre de mois versés
- montant forfait logement
- montant des prestations prises en compte pour le calcul
du droit
- Allocation de rentrée scolaire - date année civile
- attestation non paiement autre régime reçue
- ARS payée par un autre régime
- toutes conditions enfant remplies
- Allocation de soutien familial - référence du jugement/date, code nature jugement - date assignation
- enfant bénéficiaire de la pension
- montant pension, date d'effet, code nature indexation
- date dernier paiement PA, montant versé, période concernée
- code versement PA enfant + de 18 ans
- code situation parent/enfant au regard de l'ASF
- date engagement procédure allocataire à l'encontre de l'autre
parent, date d'abandon de procédure - 88 -
CATEGORIES
D'INFORMATIONS D ONNEES
- Aides au logement
Informations communes - nature de la demande, date
pour l' AL et l' APL - numéro interne bailleur/prêteur
- code tiers payant bailleur
- date de début/fin d'occupation du logement
- code zone géographique
- code plafond loyers
- code d'occupation
- code colocataires, nombre de colocataires
Accession - date de l'offre de prêt, date d'acceptation
- titulaire des prêts
- code nature prêts, code type et date d'effet, rang
- montant prêt, durée, terme, périodicité
- montant remboursements
- taux de prise en charge du prêt (pour local mixte)
- date, taux et montant assurance prêt
- code "à jour" prêt
Location - dates du bail
- montant du loyer, périodicité
- taux de prise en charge loyer (local mixte)
- date des quittances, code appel relance quittance
- code nature des charges de logement
- montant des charges résiduelles
- date, taux, montant de l'assurance prêt loyer
Pour les étudiants :
- code confirmation occupation logement
- date confirmation
Impayés - montant des impayés
- date de signalement
- code origine signalement, code signalement hors délais
- date saisine commission surendettement
- date début/fin de surendettement
- nombre de mois suspension examen du dossier
- code surendettement (saisine simple, projet plan apurement,
plan signé, échec procédure amiable, redressement
judiciaire, effacement code)
- code état impayés/date
- code décision bailleur/prêteur, date
- code suivi plan d'apurement, date contrôle respect du plan
- date début/fin des impayés, date fin de procédure impayés
Pour les autres personnes - noms, prénom, sexe
vivant au foyer - date de naissance, date de décès
- code type de parenté / date d'effet
- code à charge au sens de l'AL, date de prise en charge
- code activité, date début/fin - 89 -
CATEGORIES
D'INFORMATIONS D ONNEES
Informations spécifiques pour - code nature organisme/foyer
l'allocation de logement - surface du logement, surface à usage professionnelle - date de construction du logement (DOM)
- pourcentage surface habitable (local mixte)
- nombre de personnes
- code dérogation peuplement/salubrité, dates début/fin
ALS infirmes - numéro COTOREP
- code avis COTOREP , date début/fin accord
Informations spécifiques pour - code attestation non paiement AL par autre Organisme l'aide personnalisée au logement - date conventionnement logement, code nature conventionnement, date d'effet, numéro de convention
- date de fin des travaux
- code motif suspension/radiation
- date de saisine de la SDAPL, date d'effet
- code décision SDAPL, date
Réforme APL locative :
- montants de référence personne isolée/faibles revenus
- montants compensatoires personne isolée/faibles revenus
- code nature compensation revenus
- dates début/fin validité calcul
Informations pour la prime de - date du déménagement
déménagement - code dérogation de délai
- montant des frais, montant participation extérieure
- Informations relatives au - numéro d'instruction (département, type d'instructeur, Revenu Minimum d'Insertion commune, n° instructeur, n° dossier CLI)
- références instructeur (code type instructeur, agrément
instruction/ domiciliation/ paiement)
- références CLI, numéro
- date pré liquidation RMI
- code état du dossier
- code proposition de rejet au Préfet
- code certificat de perte de pièces d'identité
Avis du Préfet - date réception de la décision d'attribution
- code proposition dispense ASF (refus dispense,
dispense avec réduction, dispense totale)
- code avis Préfet, date
- code avis dérogation aux conditions d'âge, de résidence
de nationalité, d'activité, d'hospitalisation, de surface
(exploitation agricole dans les DOM)
- date début/fin accord
- périodes hospitalisation, montant dérogation
- code abattement ressources (neutralisation, abattement
refus)
- montant abattement, montant assiette RMI, montant RMI
+ PF , montant total abattements/neutralisation - 90 -
CATEGORIES
D'INFORMATIONS D ONNEES
- code occupation du logement / date d'effet
- montant forfaitaire aide au logement
- surface du jardin
- code type intéressement antérieur ou postérieur au 2/8/92 (CES , inscription ANPE, gestion horaire)
- montant intéressement
- montant abattement indemnités représentatives de frais
- nombre d'heures de travail
- code conditions administratives remplies (saisonniers, ETI)
- code récépissé demande pension vieillesse, code régime,
montant pension
- montant compensation pension, période compensation
- code à charge conjoint au sens du RMI
- code exclusion personne pour calcul du droit
- code décision prolongation
Autres personnes vivant - noms, prénom, sexe
au foyer - date de naissance, date de décès
- code type de parenté, date d'effet
- code à charge, date prise en charge au sens du RMI
- nombre enfants/autres personnes ouvrant droit au RMI
- code activité, dates début/fin
Caractéristiques concernant - dates début/fin des caractéristiques
les Aides familiaux - nom, prénom
participant à l'exploitation - rang de la famille
agricole (DOM) - code situation de famille (couple - isolé)
- nombre de personnes 17/25 ans prises en compte
Pour l'Aide médicale - date d'édition des listes AMG
gratuite - code répartition (Etat - département)
- code à charge
- Allocation d'éducation spéciale - dates début/fin d'accord de la CDES
- numéro de Commission, date
- code type AES , code décision CDES
- code prise en charge frais de séjour par assurance maladie
ou l'aide sociale
- nombre de jours retour foyer, nombre de jours payés,
reliquat
- code internat/externat
- dates début/fin d'opposition
- code droit AAH existant
- Allocation aux adultes - numéro dossier COTOREP
handicapés - code avis COTOREP , dates début/fin d'accord
- date demande par la COTOREP affiliation assurance vieillesse
- code hospitalisation, périodes
- code forfait journalier
- périodes de placement - 91 -
CATEGORIES
D'INFORMATIONS D ONNEES
- nombre de jours retour au foyer, nombre de jours payés,
reliquat
- date d'effet opposition AAH
- date demande de pension invalidité/vieillesse
- code récépissé de demande de pension
- code acceptation/refus, date acceptation/refus
- code régime pension vieillesse
- code nature pension, montant, montant compensation
pension, périodes compensation
- En cas de placement d'enfant - dates de placement
- code lien affectif
- En cas de tutelle - numéro interne du tuteur
- code nature tutelle
- dates début/fin tutelle, date de prolongation
- code indicateur prestation concernée par tutelle
- En cas d'invalidité - numéro de dossier de carte d'invalidité
- code carte invalidité, dates début/fin carte, taux invalidité
- Pour l'assurance personnelle - code assurance personnelle/affiliation assurance maladie - dates d'effet
- Pour la réduction sociale - code prestation ( RMI - AAH )
téléphonique - date de situation
- Pour la couverture maladie - code bénéficiaire prestation (RMI – AAH – APE – API) - code activité (ETI – autre)
- date de traitement de l’échange
- Pour l'assurance vieillesse des - numéro dossier COTOREP
parents au foyer - code avis COTOREP , dates début/fin avis
- code titre affiliation à l'AVPF
- code type déclaration nominative annelle, dates début/fin
ANNEXES DU DOSSIER ALLOCATAIRE
- Annexe 1 : Mouvements
Pièces traitées - date enregistrement des pièces reçues
- numéro de la pièce, nombre de feuillets constituant pièce
- code type de pièce, code appel/réception
- numéro interne du destinataire de la pièce émise
- numéro agent, commentaire agent sur la pièce
- date de saisie des informations
- code état pièce reçue, date d'effet
- code famille pièces, code nature pièces
- numéros bande archivage, film, vue, lot de pièces, n° pièce
Faits générateurs élaborés - code fait générateur, date, code nature domaine - code origine liquidation - 92 -
CATEGORIES
D'INFORMATIONS D ONNEES
- Annexe 2 : résultats - synthèse des notifications émises
- traces de raisonnement
- Annexe 3 : - date plan de contrôle
contrôles administratifs - code cible contrôle, libellé commentaire motif
- code critère, libellé et rang du critère
- code type de contrôle
- code action, résultat contrôle CAF/ASSEDIC
- code incidence contrôle CAF/DGI
- n° agent demandant contrôle, n° contrôleur
- date de détection du contrôle
- numéro de campagne, dates début/fin de campagne
- dates lancement contrôle, prise en charge par contrôleur,
de clôture par contrôleur
- temps passé à l'enquête
- commentaires sur conclusions du contrôle
- impact financier du contrôle
- Annexe 4 : - date du mois en cours liquidation
contrôles financiers - numéro agent liquidation, numéro agent vérificateur Pour les besoins du plan de - code type sélection
contrôle interne - taux minimum/maximum pour vérification des dossiers - quantité dossiers maximum
- date vérification, code résultat , code rejet
- commentaires du vérificateur
- montant impact financier vérification, montant régularisation
- date et heure intervention Agent comptable
- code intervention
- code cible avant paiement
- code critère vérification
- code indicateur multi-ciblage
- code cible de plus haute priorité
- Annexe 5 : contentieux - numéro interne du débiteur
Informations relatives aux - date envoi courrier contentieux, date réponse
débiteurs de pensions - n° courrier, code suivi courrier pour recherche débiteur alimentaires - dates proposition/acceptation procédure, code réponse
- code réponse débiteur, code type procédure
- code type tiers détenteur de fonds
- montants arriéré, total PA terme courant
- montant frais de gestion
- libellé commentaire sur situation débiteur
- Annexe 6 : Action sociale - année
Pour l’émission et le paiement - code résultat émission (droits ouverts ou motif refus) des bons vacances - dates début/fin effet quotient familial vacances
- Annexe 7 "commentaires" - numéro agent ayant saisi le commentaire
(portant sur la procédure - numéro d'ordre commentaire, date, libellé
d'instruction administrative du - numéro de la personne objet du commentaire dossier) - code nature créance, rang créance - 93 -
DONNEES DE REFERENCE CONCERNANT LES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES
Assistantes maternelles - numéro interne
- code qualité (Mr, Mme, Mle)
- nom d'usage, nom patronymique, prénom
- date de naissance
- NIR
- adresse, n° tél. (facultatif)
- code type agrément, dates d'effet
Bailleurs en AL - numéro interne
- code qualité
- nom d'usage, prénom, adresse, n° tél (facultatif)
- mode de règlement, domiciliation bancaire
- code mode de paiement (individuel/groupé)
- code gestion globale des créances
Bailleurs en APL - numéro interne, numéro au fichier national
- nom d'usage, prénom, code qualité
- adresse, n° tél. (facultatif)
- numéro agence
- code organisme comptabilité publique ou non
- code support échange d'informations
- mode de règlement, domiciliation bancaire
- code mode de paiement
- code gestion globale des créances
- commentaire
Débiteurs en ASF - numéro interne
- noms d'usage/patronymique, prénom, code qualité
- date de naissance,
- NIR, code validité
- adresse, n° tél. (facultatif)
- Bénéficiaires de prêts / secours - numéro interne
- Prêteurs en AL - code qualité
- Responsables de centres de - nom d'usage, prénom, adresse, n° tél. (facultatif) vacances - domiciliation bancaire
- Tiers détenteurs fonds/créances
- Tuteurs - numéro interne
- nom d'usage, prénom, code qualité
- adresse, n° tél. (facultatif)
- domiciliation bancaire
- code gestion individualisée de la domiciliation bancaire
- Employeurs des allocataires - numéro interne
relevant de la réglementation - nom d'usage, prénom, code qualité
CEE et de conventions - adresse, n° tél. (facultatif)
internationales - n° SIRET
- Autres tiers - numéro interne
personnes physiques ou morales - nom d'usage, prénom, raison sociale, code qualité - adresse, n° tél. (facultatif)
- domiciliation bancaire (le cas échéant) - 94 -
Le traitement automatisé mis en œuvre par la Caisse de
Tours........................................
est conforme aux dispositions de l'acte réglementaire
publié et il est placé sous la responsabilité de son
Directeur.
Le droit d'accès aux informations contenues dans le
traitement est ouvert à toutes les personnes physiques qui
y sont mentionnées. Il s'exerce auprès de Madame le
Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales d’Indre et
Loire à l'adresse suivante : 1 rue A Fleming - 37045
TOURS CEDEX 1.
TOURS, le 14 Septembre 2001
Le Directeur
Sylviane BESSON
________
AVIS DE CONCOURS ET EXAMENS
PROFESSIONNELS
CENTRE HOSPITALIER DE BLOIS
Concours sur titres de masseur-kinésithérapeute
Le Centre Hospitalier de Blois organise un concours sur
titres en vue du recrutement d'un masseur-kinésithérapeute
de classe normale.
Peuvent être admis à concourir, les candidat(e)s titulaires
du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute et âgé(e)s de
18 ans au moins et de 45 ans au plus au 1 er Janvier 2001.
Les demandes d'admission à concourir, accompagnées d'un
curriculum-vitae, d'une copie certifiée conforme des titres
et diplômes, d'un extrait d'acte de naissance, d'un certificat
médical attestant l'aptitude du candidat à exercer des
fonctions hospitalières, doivent être adressées le
19 Octobre au plus tard (cachet de la poste faisant foi) à
Monsieur le Directeur des Ressources Humaines - Centre
Hospitalier de Blois - Mail Pierre Charlot - 41016 BLOIS
Cedex (Tél. 02.54.55.60.65). 95
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante : 20 F. l'exemplaire (3,05 Euros), 120 F. l'abonnement annuel (18,29 Euros), à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : François LOBIT, secrétaire général de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture - Tirage : 315 exemplaires. Dépôt légal :2 Octobre 2001 - N° ISSN 0980-8809.
Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 02.47.60.46.15
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs :
Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
B.P. 3208 - 37032 TOURS CEDEX 1