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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 08 2001
Document publié le Samedi 14 juillet 2001
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 08 2001)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
N° 8 - AOÛT 2001 3
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 8 - AOÛT 2001
SOMMAIRE
CABINET DU PREFET
ARRÊTÉ décernant la Médaille d'Honneur des Travaux
Publics - Promotion du 14 juillet 2001............................ 6
A R R Ê T É donnant délégation de signature à
Madame Isabelle DILHAC, Sous-Préfète de Chinon...... 6
SOUS PREFECTURE DE LOCHES
ARRÊTÉ portant convocation des électrices et des
électeurs de la commune de MANTHELAN .................. 9
SERVICE DES MOYENS ET DE LA
MODERNISATION
ARRÊTÉ portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire pour le ministère de l'emploi
et de la solidarité (DDASS)............................................. 10
ARRÊTÉ portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire pour le ministère de la
jeunesse et des sports (DDJS-DDE)................................ 11
ARRÊTÉ portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire pour le ministère de l'emploi
et de la solidarité (DDTEFP)........................................... 12
ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Thierry
REVIRON, directeur de l’aviation civile nord................ 13
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE L’ADMINISTRATION GENERALE ET
DES ELECTIONS
ARRÊTÉ modificatif fixant le tarif d'insertion des
annonces judiciaires et légales pour 2001 et 2002 .......... 14
ARRÊTÉ autorisant la congrégation des SOEURS DE
CHARITE PRESENTATION DE LA SAINTE VIERGE à vendre un
appartement ..................................................................... 15
ARRÊTÉ autorisant l’association diocésaine de TOURS
à recevoir un legs universel............................................. 15
ARRÊTÉ autorisant la fondation Julien BERTRAND à
vendre deux parcelles de terrain...................................... 16
ARRÊTÉ autorisant l'activité privée de surveillance
gardiennage - Retrait de l’autorisation de fonctionnement
N° 93.00 (EP)...................................................................16
BUREAU DE LA CIRCULATION
ARRÊTÉ portant réglementation de l’exploitation des
voitures de petite remise dans le département d’Indre -et-
Loire (MODIFICATIF) ...................................................16
ARRÊTÉ portant réglementation de l’exploitation des
taxis dans le département d’Indre-et-Loire
(MODIFICATIF) .............................................................17
ARRÊTÉ portant renouvellement des membres de la
commission départementale des taxis et voitures de petite
remise...............................................................................18
ARRÊTÉ réglementant la police dans le hall et sur les
quais de la gare S.N.C.F. de voyageurs de TOURS ainsi
que dans ses dépendances accessibles au public..............20
ARRÊTÉ autorisant les personnels et matériels de travaux
publics de la Société COFIROUTE et des entreprises
intervenant pour son compte à circuler sur les autoroutes
A. 10 ET A. 85 dans le département d’Indre-et-Loire .....21
ARRÊTÉ fixant la composition de la commission
départementale de la sécurité routière (Modificatif) ........22
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ portant retrait de l’habilitation
n° HA.037.00.0001 octroyé à la SARL « EUROP
TRAVEL BERRY » à CHANCEAUX-SUR-CHOISILLE
.........................................................................................27
ARRÊTÉ modificatif à l’arrêté préfectoral du
14 septembre 1992 autorisant la création d’une plate-
forme ULM à LIGRE lieu-dit « Bourg Joli » ..................27
ARRÊTÉ portant retrait de l’HABILITATION
n° HA.037.98.0002 octroyé à la SARL « FRANCOISE » à
SAINT-CHRISTOPHE-SUR-LE-NAIS..........................27
ARRÊTÉ autorisant l’organisation d’une manifestation
commerciale - Salon du Jardin.........................................27
ARRÊTÉ délivrant une licence d’agent de voyages
n° LI.037.01.0002 ............................................................27
ARRÊTÉ modifiant la composition du Comité
Départemental de la Consommation ................................28
DIRECTION DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES 4
BUREAU DE L’ACTION ECONOMIQUE ET DE
L’EMPLOI
ARRÊTÉ portant suppression de l'habilitation à percevoir
la taxe d'apprentissage à la Fédération Compagnonnique
des Métiers du Bâtiment et Autres Activités................... 29
DÉCISION portant agrément de l’association Art et
Mouvement pour le bénéfice d’exonération de charges
pour l’embauche du premier salarié ................................ 30
DÉCISION portant agrément de l'Association
TOBOGGAN pour le bénéfice d'exonération de charges
pour l'embauche du premier salarié................................. 30
BUREAU DES FINANCES DE L’ETAT
ARRÊTÉ portant création d’une délégation inter-services
......................................................................................... 31
ARRÊTÉ portant délégation de signature à Mme la
déléguée inter-services .................................................... 32
DECISIONS de la commission nationale d’équipement
commercial
- extension de la surface de vente d'un supermarché à
enseigne INTERMARCHE, implanté Z.A.D. du Ruton à
Descartes ......................................................................... 33
- extension d'un magasin spécialisé à l'enseigne
BRICOMARCHE, implanté à Château-Renault ............. 33
- création d'un magasin spécialisé à enseigne LAURIE
LUMIERE implanté sur la Z.A.C. de Fusaparc à Tours . 33
- extension et régularisation d'une surface de vente d'un
magasin spécialisé à enseigne CONFORAMA, implanté
37 avenue Grand Sud à Chambray-les-Tours ................. 33
- régularisation au profit de la S.A. ATAC, d’une station
de distribution de carburants annexée au supermarché
exploité sous l’enseigne ATAC, implanté Quartier des
Poulains à Nazelles Negron............................................. 33
- extension au profit de la S.A. ATAC de 255 m² de la
surface de vente d’un supermarché à l’enseigne ATAC,
exploité Quartier des Poulains à Nazelles Negron .......... 33
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'EQUIPEMENT
RÉSUMÉS DES AUTORISATIONS pour l'exécution des
projets de distribution publique d'énergie électrique
- Liaison HTAS La Forge et Chevarnay - Commune : LE
GRAND PRESSIGNY - LE PETIT PRESSIGNY ......... 33
- Dissimulation des réseaux BTA - Rue Pierre Sémard
(2ème tranche) - Commune : SAINT-PIERRE-DES-
CORPS ............................................................................ 34
- Renforcement Basse Tension - La Mousselière par
création TSP - Commune : JAULNAY ...........................34
- Départs HTAS Juignet et Parçay -Commune :
MONNAIE et PARCAY MESLAY ................................34
- Départs Reugny et Vouvray - Route de Reugny (CD 5) et
CD 62 - Commune : MONNAIE .....................................34
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
ARRÊTÉ renouvelant la composition du bureau de
l’Association Foncière de Remembrement de la commune
d’ASSAY .........................................................................35
ARRÊTÉ renouvelant la composition de l’Association
Foncière de Remembrement de la commune de
AUZOUER EN TOURAINE...........................................35
ARRÊTÉ renouvelant la composition du bureau de
l’Association Foncière de Remembrement de la commune
de BLÉRÉ ........................................................................36
ARRÊTÉ renouvelant la composition du bureau de
l’Association Foncière de Remembrement de la commune
de CHAMBON ................................................................36
ARRÊTÉ renouvelant la composition de l’Association
Foncière de Remembrement de la commune de
CHAUMUSSAY .............................................................37
ARRÊTÉ renouvelant la composition de l’Association
Foncière de Remembrement de la commune de LA TOUR
SAINT GELIN.................................................................37
ARRÊTÉ renouvelant la composition de l’Association
Foncière de Remembrement de la commune de LUZÉ ...38
ARRÊTÉ renouvelant la composition du bureau de
l’Association Foncière de Remembrement de la commune
de MARCILLY SUR VIENNE .......................................39
ARRÊTÉ renouvelant la composition du bureau de
l’Association Foncière de Remembrement de la commune
de PAULMY....................................................................39
ARRÊTÉ renouvelant la composition du bureau de
l’Association Foncière de Remembrement de la commune
de SAINT FLOVIER .......................................................40
ARRÊTÉ renouvelant la composition du bureau de
l’Association Foncière de Remembrement de la commune
de SAINT SENOCH ........................................................40 5
ARRÊTÉ modificatif à l’arrêté portant réquisition d’une
entreprise d'équarrissage (S.I.F.D.D.A. sise 77, rue Charles
Michels B.P. 230 – 93523 SAINT-DENIS CEDEX)...... 41
PROJET AUTOROUTIER A.85 TOURS-VIERZON
ARRÊTÉ renouvelant la composition de la commission
intercommunale d'aménagement foncier dans les
communes de BLÉRÉ, SUBLAINES et CIGOGNÉ ..... 42
ARRÊTÉ fixant la liste des organisations syndicales
agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes
ou commissions ............................................................... 43
ARRÊTÉ modificatif renouvelant la composition de la
commission communale d'aménagement foncier de la
commune de CHAVEIGNES.......................................... 43
ARRÊTÉ d’ouverture de l'établissement N° 37/294....... 44
ARRÊTÉ d’ouverture de l'établissement N° 37/295....... 45
ARRÊTÉ d’ouverture de l'établissement N° 37/296....... 46
ARRÊTÉ d’ouverture de l'établissement N° 37/297....... 46
ARRÊTÉ modificatif n° 1 à l’arrêté préfectoral du 3 juillet
2001 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour
la campagne 2001-2002 dans le département d’Indre-et-
Loire ................................................................................ 47
SERVICE DÉPARTEMENTAL DE L'INSPECTION
DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA
POLITIQUE SOCIALE AGRICOLES
DÉCISION portant délégation de signature.................... 51
DIRECTION DES SERVICES VETERINAIRES
ARRÊTÉ relatif à la cessation d’activité d’un vétérinaire
sanitaire ........................................................................... 51
ARRÊTÉS désignant des vétérinaires sanitaires............. 52
ARRÊTÉ imposant la destruction d’un bovin non identifié
......................................................................................... 52
ARRÊTÉ portant nomination des agents sanitaires
apicoles............................................................................ 52
ARRÊTÉ relatif à la rémunération des agents chargés de
l’exécution des mesures de police sanitaire .................... 53
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA
JEUNESSE ET DES SPORTS
ARRÊTÉ attribuant l’agrément Jeunesse et Education
Populaire - modification du numéro d'agrément -
Association SWING A MONTS......................................57
AGENCE RÉGIONALE DE L'HOSPITALISATION
Extrait de la délibération n 01-06-02 - S.A. clinique Saint
Gatien à Tours (renouvellement d'autorisation d'une
angiographie numérisée)..................................................... 57
Extrait de la délibération n°01-06-09 - Centre hospitalier de
Loches (INDRE ET LOIRE.(autorisation d'étendre sa
capacité à 10 lits de soins de suite et de réadaptation
supplémentaires (soins de suite indifférenciés) pour
aboutir à une capacité de 30 lits de soins de suite et de
réadaptation à orientation gériatrique ..............................58
Extrait de la délibération n 01-07-01 - CHU de Tours
(INDRE ET LOIRE (renouvellement d'autorisation d'un
équipement matériel lourd concernant une angiographie
numérisée)........................................................................59
EDF
Délégation de pouvoir du Directeur commercial des
grands clients d'EDF ........................................................60
INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS
D'ORIGINE
AVIS portant délimitation de l'aire de production des vins
AOC Touraine..................................................................63 6
CABINET DU PRÉFET
ARRÊTÉ décernant la Médaille d'Honneur des
Travaux Publics - Promotion du 14 juillet 2001 -
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret du 1er mai 1897 instituant la Médaille
d'Honneur des Travaux Publics, modifié par les décrets
des 1er juillet 1922 et 17 mars 1924,
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux
pouvoirs des commissaires de la République et à l'action
des services et organismes publics de l'Etat dans le
département, modifié en dernier lieu par le décret n° 95-1
007 du 13 septembre 1995,
Vu le décret n° 98-469 du 10 juin 1998 modifiant le décret
du 1er mai 1897 instituant la Médaille des Travaux
Publics,
Vu l'arrêté du 30 juillet 1998 fixant les conditions
d'application du décret du 1er mai 1897 modifié instituant
les Médailles d'Honneur en faveur des personnels
d'exploitation du ministère de l'équipement,
Sur proposition de M. le Directeur départemental de
l'Equipement d'Indre-et-Loire,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La Médaille d'Honneur des Travaux
Publics - Argent - est décernée à :
- M. Alain BOULAY, contrôleur principal des TPE,
domicilié à Civray-de-Touraine
- M. Serge DEGERT, chef d’équipe d’exploitation des
TPE, domicilié 4, rue des Rosiers à Perrusson
- M. Joël ROBIN, chef d’équipe d’exploitation des TPE,
domicilié 35, grande rue à Loches
ARTICLE 2 : M. le Secrétaire Général et M. le Directeur
de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 31 juillet 2001
Dominique SCHMITT
________
A R R Ê T É donnant délégation de signature à
Madame Isabelle DILHAC, Sous-Préfète de Chinon
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°82213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n°50-722 du 24 juin 1950 modifié et relatif à
la délégation des pouvoirs propres aux préfets, sous-
préfets et secrétaires généraux de préfecture,
Vu le décret n°82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs
des commissaires de la République et à l’action des
services et organismes publics de l’Etat dans les
départements, tel qu’il a été modifié et complété par le
décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la
déconcentration,
Vu le décret du 6 mai 1999 portant nomination de M.
Dominique SCHMITT en qualité de préfet d’Indre-et-
Loire,
Vu le décret du 26 janvier 2000 portant nomination de M.
François LOBIT en qualité de secrétaire général de la
préfecture d’Indre-et-Loire,
Vu le décret du 30 mai 2000 portant nomination de M.
Nicolas de MAISTRE en qualité de sous-préfet de 2ème
classe, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire,
Vu le décret du 31 juillet 2000 portant nomination de Mme
Isabelle DILHAC, sous-préfète de 2ème classe, en qualité
de sous-préfète de Chinon,
Vu le décret du 31 juillet 2000 portant nomination de Mme
Catherine LEFRANC, sous-préfète de 1 ère classe, en
qualité de sous-préfète de Loches,
Vu la décision préfectorale en date du 10 juillet 2001 de
domination de Monsieur François-Xavier VEYRIERES,
Attaché Principal, comme secrétaire Général de la Sous-
Préfecture de Chinon à compter du 3 septembre 2001,
Sur la proposition de M. le Secrétaire général de la
préfecture d’Indre-et-Loire,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : délégation est donnée à Mme Isabelle
DILHAC, sous-préfète de Chinon, à l’effet de signer tous
actes, arrêtés, décisions ou documents relevant de
l’administration de l’Etat dans les limites de son
arrondissement pour les matières suivantes :
1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1°) délivrance et signature des cartes d’identité et
passeports,
2°) octroi du concours de la force publique pour assurer
l’exécution des jugements d’expulsions locatives,
3°) signature, notification, exécution, renouvellement,
annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de
procédures divers,
4°) nomination des délégués de l’administration pour la
révision des listes électorales politiques, consulaires et
professionnelles, 7
2 - RÉGLEMENTATION
1°) autorisation d’inhumation dans une propriété privée,
2°) autorisation des épreuves sportives empruntant la voie
publique,
3°) décision portant agrément des « signaleurs » de course
dans des épreuves empruntant la voie publique,
4°) approbation de fermeture tardive des lieux publics,
5°) délivrance des titres de circulation des forains,
nomades, marchands ambulants et brocanteurs,
6°) délivrance des cartes de voyageurs-représentants-
placiers (VRP),
7°) délivrance de permis de chasser,
8°) délivrance de permis de chasser aux étrangers,
9°) autorisation de résidence aux condamnés libérés et
interdits de séjour,
10°) autorisation de destruction d’animaux nuisibles à
l’exclusion des battues administratives,
11°) autorisation de tombolas,
12°) autorisation et renouvellement des autorisations de
détention des armes de 4 ème catégorie et autorisation de
détention des munitions correspondantes,
13°) délivrance des cartes européennes d’armes à feu,
14°) agrément et révocation des gardes particuliers,
15°) nomination des membres composant la commission
de suspension du permis de conduire de l’arrondissement
de Chinon dont il assure la présidence,
16°) application des dispositions du code de la route
relatives aux mesures administratives de suspension du
permis de conduire à partir des procédures établies par les
services de gendarmerie et de police constatant les
infractions de la circulation survenues dans
l’arrondissement de Chinon,
17°) mesures de suspension immédiate du permis de
conduire pour alcoolémie excessive (article L 18.1 du code
de la route),
18°) sanctions à l’égard des débits de boissons et
restaurants (fermetures administratives),
19°) autorisations dérogatoires à l’interdiction de vente
de boissons alcoolisées des 2 ème 3 ème groupes sur les stades
et autres établissements d’activités sportives, dans la limite
de dix autorisations annuelles pour les groupements
sportifs, deux autorisations annuelles pour les
manifestations à caractère agricole, quatre autorisations
annuelles pour les manifestations à caractère touristique
20°) récépissés de déclaration de randonnées
touristiques (cyclistes, pédestres, automobiles),
21°) autorisations dérogatoires à la réglementation contre
les bruits de voisinage ,
22°) désignation des médecins membres de la commission
médicale primaire de l’arrondissement,
23°) autorisation de ventes en liquidation,
24°) autorisations de ventes au déballage lorsque
l’ensemble des surfaces de vente utilisées par le
demandeur en un même lieu, y compris l’extension de
surfaces consacrées à l’opération de vente au déballage,
est supérieur à 300 m²,
25°) décision d’autorisation des foires à la brocantes ou
vide greniers lorsque la surface consacrée à la vente est
supérieure à 300 m².
3 - AFFAIRES COMMUNALES
1°) contrôle de légalité des actes transmis par les
collectivités et établissements publics, à l'exception des
recours contentieux,
2°) en cas de renouvellement général des conseils
municipaux, récépissés de dépôt de candidature pour les
communes de 3 500 habitants et plus et récépissés de
demande de concours de la commission de propagande
pour les communes de 2 500 à 3 500 habitants,
3°) en cas de renouvellement partiel des conseils
municipaux, arrêtés de convocation des électeurs quel que
soit le chiffre de la population des communes, récépissés
de dépôt de candidatures pour les communes de 3 500
habitants et plus, récépissés de demande de la commission
de propagande pour les communes de 2 500 à 3 500
habitants, et tous documents et correspondances se
rapportant à l’organisation de l’élection partielle,
4°) acceptation des démissions des adjoints aux maires des
communes de moins de 3 500 habitants dans les conditions
prévues par l’article L 2122-15 du code général des
collectivités territoriales,
5°) constitution des associations foncières et contrôle
administratif de leurs actes (délibérations, budgets,
marchés),
6°) constitution des commissions syndicales des sections
de communes (article L 2411-3 du code général des
collectivités territoriales),
7°) instruction des procédures et prescription de l'enquête
concernant les modifications territoriales des communes
de l'arrondissement et le transfert de leurs chefs-lieux
(article L 112-2 du code général des collectivités
territoriales),
8°) constitution de la commission appelée à émettre un
avis sur le détachement d’une section de commune ou
d’une portion du territoire d’une commune, soit pour la
rattacher à une autre commune, soit pour l’ériger en
commune séparée,
9°) cotation et paraphe des registres de délibérations des
conseils municipaux et des registres des arrêtés du maire,
10°) création de la commission syndicale compétente pour
la gestion des biens et droits indivis entre plusieurs
communes de l’arrondissement,
11°) convocation des électeurs et propriétaires appelés à
désigner les commissions syndicales des sections de
communes,
12°) consultation de ces commissions syndicales dans les
cas prévus par l'article L 2411 -11 du code général des
collectivités territoriales,
13°) dérogation au principe d’équilibre budgétaire des
services publics industriels et commerciaux (articles L
2224-1 et L 2224-2 du code général des collectivités
territoriales),
14°) dérogations scolaires en application de la loi du 22
juillet 1983 et du décret du 12 mars 1986. 8
4 - EMPLOI
Pour son arrondissement, à l’exception du canton de
Langeais, s’il y a accord entre la sous-préfète et l’avis du
directeur départemental du travail, de l’emploi et de la
formation professionnelle :
1°) Contrats Emploi - Solidarité (article L322.4.12 inclus
du code du travail, décret 90.105 du 30 janvier 1990), à
l‘exception des décisions dérogatoires, mais y compris les
décisions de refus d’accorder les CES ;
2°) signature des conventions entre l’Etat et l’employeur
pour la mise en œuvre des emplois consolidés à l’issue
d’un contrat emploi solidarité (décret n°92.1076 du 2
octobre 1992, article 1 er , et circulaire CDE n°92/47 DAS
n°92/28 du 9 octobre 1992) ) et décisions de refus de ces
conventions ;
3°) signature des conventions de développement
d’activités pour l’emploi des jeunes dans le cadre du
programme « nouveaux services - emplois jeunes » (loi
n°97.940 du 16 octobre 1997, décret n°97.954 du 17
octobre 1997) et décisions de refus de ces conventions.
En cas de désaccord avec l’avis du directeur départemental
du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
les conventions ou décisions de refus seront soumises à la
signature du préfet.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de
Mme Isabelle DILHAC, sous-préfète de Chinon, et dans la
limite de la délégation consentie à celle-ci, Mme Catherine
LEFRANC, sous-préfète de Loches, assurera l’intérim
pour l’arrondissement de Chinon. Inversement, en cas
d’absence ou d’empêchement Mme Catherine LEFRANC,
et dans la limite de la délégation consentie à celle-ci, Mme
Isabelle DILHAC, sous-préfète de Chinon, assurera
l’intérim pour l’arrondissement de Loches.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mme
Isabelle DILHAC, sous-préfète de Chinon, et de Mme
Catherine LEFRANC, sous-préfète de Loches, la présente
délégation de signature sera exercée, dans les conditions
fixées à l’article 1, par M. François LOBIT, secrétaire
général de la préfecture ou par M. Nicolas de MAISTRE,
directeur de cabinet.
ARTICLE 3 : Lorsqu’elle assure la permanence du week-
end, du vendredi 20 heures au lundi 8 heures, délégation
de signature est donnée à Mme Isabelle DILHAC, sous-
préfète de Chinon, à l’effet de signer tous arrêtés,
décisions, circulaires, rapports, correspondances relevant
des attributions de l’Etat dans le département, y compris
les arrêtés et documents pris dans l’exercice des pouvoirs
de police du préfet, à l’exception des réquisitions de la
force armée, des arrêtés de conflit et des actes pour
lesquels une délégation a été conférée à un chef de service
de l’Etat dans le département.
ARTICLE 4 : Dans le cadre de la délégation de signature
prévue à l’article 3 ci-dessus, en cas d’absence ou
d’empêchement de M. le Préfet et, conjointement, en cas
d’absence ou d’empêchement d’un chef de service de
l’Etat dans le département auquel a été conférée une
délégation de signature, et de la personne habilitée à signer
en son absence ou en cas d’empêchement, délégation de
signature est donnée à Mme Isabelle DILHAC à l’effet de
signer les actes ayant fait l’objet de la délégation précitée
donnée au chef de service de l’Etat dans le département.
ARTICLE 5 : Sur proposition de la sous-préfète de
Chinon, délégation est en outre donnée à M. François-
Xavier VEYRIERES, secrétaire général de la sous-
préfecture de Chinon, à l’effet de signer, dans le cadre des
attributions du sous-préfet, les documents énumérés ci-
après :
1°) les passeports, les cartes nationales d’identité,
2°) les permis de chasser,
3°) les ampliations d’arrêtés,
4°) les copies conformes et extraits des délibérations ou
autres documents administratifs,
5°) les communiqués pour avis,
6°) les délibérations, les budgets et les rôles de
recouvrement des associations foncières de
remembrement,
7°) les récépissés de dépôt de demande de certificat
d’immatriculation et de permis de conduire,
8°) les récépissés de déclaration d’activités non
sédentaires,
9°) les titres de circulation des personnes sans domicile
fixe,
10°) les récépissés de déclaration de modification et de
dissolution des associations (loi 1901),
11°) la cotation et le paraphe des registres des
délibérations des conseils municipaux et des registres des
arrêtés des maires,
12°) les bulletins d’inscription des revendeurs d’objets
mobiliers,
13°) les cartes d’identité professionnelles des voyageurs-
représentants-placiers (VRP),
14°) les autorisations de destruction de nuisibles,
15°) les récépissés de déclaration d'arme de 5éme et 7éme
catégories,
16°) la correspondance courante ne comportant pas
décision et n’impliquant pas l’intervention de l’autorité de
tutelle en matière financière.
ARTICLE 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de M.
François-Xavier VEYRIERES, la délégation de signature
qui lui est consentie sera assurée par Mme Marie-Christine
CASSIN-FABRY, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle, par Mme Hélène FAUTOUS, secrétaire
administratif du cadre national des préfectures ou
Mme Nathalie BODIN, secrétaire administratif du cadre
national des préfectures.
ARTICLE 7 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées. 9
ARTICLE 8 : M. le Secrétaire général de la préfecture
d’Indre-et-Loire, Mme la Sous-Préfète de l’arrondissement
de Chinon, Mme la Sous-Préfète de l’arrondissement de
Loches, M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet et
M. le Secrétaire général de la sous-préfecture de Chinon
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 30 août 2001
Dominique SCHMITT
________
SOUS PREFECTURE DE LOCHES
ARRÊTÉ portant convocation des électrices et des
électeurs de la commune de MANTHELAN
LA SOUS PREFETE DE LOCHES
Vu le Code électoral et notamment les articles L.247,
L.251 et L.253 ;
Vu le Code Général des collectivités Territoriales et
notamment l'article L.2121-3 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31/08/2000 relatif aux lieux
d'ouverture du scrutin et la répartition des électeurs entre
les bureaux de vote ;
Vu le jugement prononcé le 14 juin 2001 par le Tribunal
Administratif d'Orléans, portant annulation des opérations
électorales organisées le 18 mars 2001 (second tour) dans
la commune de Manthelan ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de pourvoir aux vacances
ainsi créées et au remplacement des treize conseillers
invalidés ;
ARRÊTE
TITRE 1 CONVOCATION DES ELECTEURS
ARTICLE 1 er . - Les électrices et les électeurs de la
commune de MANTHELAN sont convoqués le dimanche
16 septembre 2001 à l'effet d'élire treize conseillers
municipaux.
ARTICLE 2. - Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à
18 heures. Les opérations électorales se dérouleront dans
les salles de scrutin fixé par l'arrêté préfectoral susvisé du
31/08/2000.
ARTICLE 3. - Le présent arrêté sera affiché et publié dans
la commune de MANTHELAN au moins 15 jours avant la
date du scrutin.
TITRE 2 OPERATIONS ELECTORALES
ARTICLE 4. - Les opérations électorales ont lieu
conformément aux dispositions législatives et
réglementaires en vigueur.
ARTICLE 5. - Le dépouillement des bulletins suit
immédiatement la clôture du scrutin. Il doit être conduit
sans désemparer jusqu'à son achèvement complet. Les
résultats du scrutin, certifiés par les membres du bureau,
sont portés au Président du bureau de vote qui opère le
recensement général des votes et en proclame le résultat.
Les résultats sont acquis dans les conditions suivantes : au
second tour, l'élection a lieu à la majorité relative quel que
soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats
obtiennent un nombre égal de suffrage, l'élection est
acquise au plus âgé.
TITRE 3 CANDIDATURES
ARTICLE 6. Conformément à l'article L. 228 du Code
Electoral, "nul ne peut être élu conseiller municipal s'il
n'est âgé de 18 ans révolus".
TITRE 4 PROPAGANDE ELECTORALE
ARTICLE 7. - La tenue des réunions électorales, le
nombre maximum de panneaux électoraux, le nombre, les
dimensions et la nature des affiches, circulaires et bulletins
de vote autorisés sont déterminés part les lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 8. - La commune de MANTHELAN ayant
moins de 2 500 habitants, les candidats assurent leur
propagande par leurs propres moyens dans le respect des
lois et règlements en vigueur, l'Etat ne prenant à sa charge
aucune dépense.
TITRE 5 CONTENTIEUX
ARTICLE 9. - Les réclamations doivent être consignées
au procès-verbal, sinon être déposées à peine de nullité
dans les cinq jours qui suivent le jour du scrutin au
secrétariat de la Mairie ou à la Sous Préfecture de Loches
ou à la Préfecture.
En outre, tout électeur, toute électrice et tout éligible peut
arguer de nullité les opérations électorales devant le
Tribunal Administratif, dans les cinq jours suivant le
scrutin.
ARTICLE 10. - L'adjoint au Maire de la commune de
MANTHELAN est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié et affiché dans la commune dans les
conditions fixées à l'article 3 ci-dessus, déposé sur la table
du bureau de vote et inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture d'Indre & Loire.
Fait à Loches, le 03/08/2001
LA SOUS PREFETE 10
Catherine LEFRANC
________
SERVICE DES MOYENS ET DE LA
MODERNISATION
ARRÊTÉ portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
------
MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ
------
Direction Départementale des Affaires Sanitaires et
Sociales
LE PREFET D'INDRE- ET-LOIRE, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié
portant règlement général sur la comptabilité publique,
notamment ses articles 64 et 85,
Vu le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux
pouvoirs des Préfets et à l'action des Services et
Organismes publics de l'Etat dans les départements,
VU le décret n°96-629 du 16 juillet 1996 relatif au
contrôle financier déconcentré ,
Vu le décret du 6 mai 1999 portant nomination de
M. Dominique SCHMITT en qualité de Préfet
d'Indre-et-Loire,
Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant
règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour
l'exécution du budget des Ministères des Affaires Sociales
et de la Solidarité Nationale du Travail, de la Santé et de
l'Emploi
Vu l'arrêté ministériel en date du 18 Octobre 2000
nommant Mme Muguette LOUSTAUD Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales d'Indre-
et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 Juillet 2001 portant
création de la délégation interservices dans le cadre du
pôle de compétence "lutte contre l'exclusion",
VU l'arrêté préfectoral en date du 3 Juillet 2001
donnant délégation de signature à Mme la Sous-Préfète de
Chinon, déléguée interservices du pôle de compétences
"lutte contre l'exclusion",
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Délégation de signature est donnée, pour
exercer les fonctions d'ordonnateur secondaire du budget
du Ministère de l'Emploi et de la Solidarité, à Mme
Muguette LOUSTAUD, pour l'exécution des recettes et
des dépenses relatives à la Direction départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales,
ARTICLE 2 : Seront soumis à signature de M. le Préfet
pour décision :
- les engagements du titre IV d'un montant supérieur à
50 000 F ;
- les marchés passés au nom de l'Etat d'un montant
supérieur à 1 000 000 F, leurs avenants et les autorisations
de poursuivre les travaux ;
- les avenants et les autorisations de poursuivre les travaux
ayant pour effet de porter le montant initial d'un marché à
plus de 1 000 000 F ;
- tous les contrats d'études.
ARTICLE 3 : Sont exclus de cette délégation :
- les décisions d'individualisation des autorisations de
programme,
- les arrêtés attributifs de subventions relevant du titre VI
du budget,
- les ordres éventuels de réquisition du comptable public et
les décisions de passer outre aux avis défavorables du
Trésorier Payeur Général, Contrôleur Financier Local, en
matière d'engagement de dépenses,
ARTICLE 4 : Sauf en cas d'absence ou d'empêchement de
Mme DILHAC, Sous-Préfète de CHINON, Déléguée
interservices du pôle de compétence "lutte contre
l'exclusion", sont également exclues de la présente
délégation :
- les décisions juridiques soumises à signature de Mme la
déléguée interservices du pôle de compétences "lutte
contre l'exclusion" concernant des dépenses relevant des :
- chapitre 46 31 article 20
- chapitre 46 33 article 30
- chapitre 46 81 article 20
- chapitre 46 81 article 30
- chapitre 46 81 article 50
- chapitre 46 81 article 60
- chapitre 47 15 article 40
- chapitre 47 18 article 20
du budget du ministère de l'Emploi et de la Solidarité.
Tous les projets de décisions juridiques relevant de ces
chapitres feront l'objet du visa du D.I.S. préalablement à
l'engagement comptable.
ARTICLE 5 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6 : La validité du présent arrêté prendra effet le
1 er Septembre 2001 et expirera le 31 Décembre 2001.
ARTICLE 7 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
Mme le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et
Sociales et Mme la Sous-Préfète de Chinon, déléguée
interservices du pôle de compétences "lutte contre
l'exclusion", sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 3 Juillet 2001 11
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
------
MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
--------
Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports
Direction Départementale de l'Equipement
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du
Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié
portant règlement général sur la comptabilité publique,
notamment ses articles 64 et 85,
VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux
pouvoirs des Préfets et à l'action des Services et
Organismes publics de l'Etat dans les départements,
VU le décret n°96-629 du 16 juillet 1996 relatif au
contrôle financier déconcentré ,
VU le décret du 6 mai 1999 portant nomination de
M. Dominique SCHMITT en qualité de Préfet d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués pour l'exécution du
budget du Ministère de la Jeunesse et des Sports,
VU l'arrêté de M. le Ministre de l'Equipement, des
Transports et du Tourisme en date du 30 Juillet 1998
nommant M. Xavier HÉMEURY, Ingénieur des Ponts et
Chaussées, Directeur Départemental de l'Equipement
d'Indre-et-Loire,
VU l'arrêté ministériel en date du 26 mars 1997 nommant
M. Jean-Marie BONNET, Directeur Départemental de la
Jeunesse et des Sports d'Indre-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 Juillet 2001 portant
création de la délégation interservices dans le cadre du
pôle de compétence "lutte contre l'exclusion",
VU l'arrêté préfectoral en date du 3 Juillet 2001 donnant
délégation de signature à Mme la Sous-Préfète de Chinon,
déléguée interservices du pôle de compétences "lutte
contre l'exclusion",
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à :
- M. Jean-Marie BONNET, Directeur Départemental de la
Jeunesse et des Sports, pour exercer les fonctions
d'ordonnateur secondaire délégué pour l'exécution des
recettes et dépenses du titre III et IV du Budget du
Ministère de la Jeunesse et des Sports, et des crédits du
F.N.D.S., Chapitre 17.O3, Compte spécial 9O2.17,
- M. Xavier HÉMEURY, Directeur Départemental de
l'Equipement, pour l'exécution des opérations imputables
sur le titre V du budget du Ministère de la Jeunesse et des
Sports, et le Chapitre IX du F.N.D.S. compte spécial
9O2.17.
ARTICLE 2 : Sont soumis à signature de M. le Préfet pour
décision:
Titre IV : les engagements juridiques supérieurs à 50 000 F.
Titre V :
. les marchés passés au nom de l'Etat d'un montant
supérieur à 1 000 000 F, leurs avenants et les autorisations
de poursuivre les travaux,
. les avenants et les autorisations de poursuivre les
travaux ayant pour effet de porter le montant initial d'un
marché à plus de 1 000 000 F,
. tous les contrats d'études (marchés).
ARTICLE 3 : Sont exclus de cette délégation :
- les ordres éventuels de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du
Trésorier Payeur Général, Contrôleur Financier Local, en
matière d'engagement de dépenses,.
ARTICLE 4 : Sauf en cas d'absence ou d'empêchement de
Mme DILHAC, Sous-Préfète de CHINON, Déléguée
interservices du pôle de compétence "lutte contre
l'exclusion", sont également exclues de la présente
délégation :
- les décisions juridiques soumises à signature de Mme la
déléguée interservices du pôle de compétences "lutte
contre l'exclusion" concernant des dépenses relevant des :
- chapitre 43.90 article 22
- chapitre 43 90 article 50
- chapitre 43 91 article 42
- chapitre 43 91 article 50
du budget du ministère de la Jeunesse et des Sports.
Tous les projets de décisions juridiques relevant de ces
chapitres feront l'objet du visa du D.I.S. préalablement à
l'engagement comptable.
ARTICLE 5 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6 : La validité du présent arrêté prendra effet le
1 er Septembre 2001 et expirera le 31 Décembre 2001.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le
Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports le
Directeur Départemental de l'Equipement et Mme la Sous-
Préfète de Chinon, déléguée interservices du pôle de
compétence "lutte contre l'exclusion", sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent 12
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 3 Juillet 2001
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
-----------
MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
----------
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la
Formation Professionnelle
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du
Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié
portant règlement général sur la comptabilité publique,
notamment ses articles 64 et 85,
VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux
pouvoirs des Préfets et à l'action des Services et
Organismes publics de l'Etat dans les départements,
VU le décret n°96-629 du 16 juillet 1996 relatif au
contrôle financier déconcentré ,
VU le décret du 6 mai 199 portant nomination de
M. Dominique SCHMITT en qualité de Préfet d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté du 30 décembre 1982 portant règlement de
comptabilité publique pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour
l'exécution du budget du Ministère des Affaires Sociales et
de la Solidarité Nationale,
VU l'arrêté ministériel en date du 15 Décembre 1999
chargeant M. Henri MULMANN, Directeur du Travail de
1 ère classe, de la Direction Départementale du Travail, de
l'Emploi et de la Formation Professionnelle
d'Indre-et-Loire,
VU la circulaire n° 92/9 de M. le Ministre du Travail, de
l'Emploi et de la Formation Professionnelle en date du
26 juin 1992,
VU la circulaire n° 98/43 de Mme le Ministre de l'Emploi
et de la Solidarité en date du 23 janvier1998,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 Juillet 2001 portant
création de la délégation interservices dans le cadre du
pôle de compétence "lutte contre l'exclusion",
VU l'arrêté préfectoral en date du 3 Juillet 2001 donnant
délégation de signature à Mme la Sous-Préfète de Chinon,
déléguée interservices du pôle de compétences "lutte
contre l'exclusion",
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée, pour
exercer les fonctions d'ordonnateur secondaire du budget
du Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Formation
Professionnelle à M. Henri MULMANN, Directeur
Départemental du Travail et de l'Emploi, pour l'exécution
des recettes et des dépenses relatives à la Direction
Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation
Professionnelle.
ARTICLE 2 : Sont soumis à signature de M. le Préfet pour
décision:
- les engagements du titre IV d'un montant supérieur à
50 000 F.
- les marchés passés au nom de l'Etat d'un montant
supérieur à 1 000 000 F, leurs avenants et les autorisations
de poursuivre les travaux.
- les avenants et les autorisations de poursuivre les travaux
ayant pour effet de porter le montant initial d'un marché à
plus de 1 000 000 F.
- tous les contrats d'études.
ARTICLE 3 : Sont exclus de cette délégation :
- les décisions d'individualisation des autorisations de
programme,
- les arrêtés attributifs de subventions relevant du titre VI
du budget,
- les ordres éventuels de réquisition du comptable public et
les décisions de passer outre aux avis défavorables du
Trésorier Payeur Général, Contrôleur Financier Local, en
matière d'engagement de dépenses,
ARTICLE 4 : Sont également exclues :
- toutes opérations relevant du chapitre 37.62 article 1O
(Elections prud'homales).
ARTICLE 5 : Sauf en cas d'absence ou d'empêchement de
Mme DILHAC, Sous-Préfète de CHINON, Déléguée
interservices du pôle de compétence "lutte contre
l'exclusion", sont exclues de la présente délégation :
- les décisions juridiques soumises à signature de Mme la
déléguée interservices du pôle de compétences "lutte
contre l'exclusion", concernant des dépenses relevant des :
- chapitre 44 70 article 14
- chapitre 44 70 article 51
- chapitre 44 70 article 52
du budget du ministère de l'Emploi et de la Solidarité.
Tous les projets de décisions juridiques relevant de ces
chapitres feront l'objet du visa du D.I.S. préalablement à
l'engagement comptable.
ARTICLE 6 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées. 13
ARTICLE 7 : La validité du présent arrêté prendra effet le
1 er Septembre 2001 et expirera le 31 Décembre 2001.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le
Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la
Formation Professionnelle et Mme la Sous-Préfète de
Chinon, déléguée interservices du pôle de compétences
"lutte contre l'exclusion", sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 3 Juillet 2001
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Thierry
REVIRON, directeur de l’aviation civile nord
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992
modifiée relative à l’administration territoriale de la
République;
Vu le code de l’aviation civile, en particulier ses articles L
213-2, L 213-3, L 251-2.
Vu le décret n°60-652 du 28 juin 1960 modifié portant
organisation des services extérieurs de l’aviation civile;
Vu le décret n°99116 2 du 29 décembre 1999 relatif à
l’agrément des organismes chargés d’assurer les services
de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur
les aérodromes;
Vu le décret n°2001-26 du 9 janvier 2001 modifiant le
code de l’aviation civile (troisième partie) et relatif aux
normes techniques applicables au service de sauvetage et
de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes;
Vu le décret du 6 mai 1999 nommant M. Dominique
SCHMITT en qualité de Préfet de l’INDRE ET LOIRE ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 1997 nommant M.
Thierry REVIRON, directeur de l’aviation civile Nord;
Vu l’arrêté du 9 janvier 2001 relatif aux normes
techniques applicables au service de sauvetage et de lutte
contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes;
Vu l’arrêté du 14 mai 2001 relatif aux conditions
d’agrément du responsable du service de sauvetage et de
lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes;
Vu la demande du directeur de l’aviation civile Nord en
date du 31 mai 2001;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la
préfecture de l’INDRE ET LOIRE
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à M. Thierry
REVIRON, ingénieur en chef de l’Aviation Civile,
directeur de l’aviation civile Nord, à l’effet de signer :
1) les décisions d’octroi, de retrait, ou de suspension des
agréments des organismes chargés d’assurer les services
de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes,
2) les décisions d’octroi, de retrait, ou de suspension des
agréments des personnels chargés du service de sauvetage
et de lutte contre l’incendie,
3) les actes relatifs au contrôle du respect des dispositions
applicables au service de sauvetage et de lutte contre
l’incendie par les exploitants d’aérodromes ou les
organismes auxquels ils ont confié le service,
4) les actes relatifs à l’organisation de l’examen théorique
de présélection du responsable du service de sauvetage et
de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de
M. Thierry REVIRON, la délégation consentie à l’article
premier du présent arrêté sera exercée soit par M. Guy
ROBERT, ingénieur en chef de l’aviation civile, soit par
M. Bernard BOITEUX ingénieur principal des études et
de l’exploitation de l’aviation civile, délégué régional
ARTICLE 3 : La validité du présent arrêté prendra fin
le 31 Décembre 2001.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de
l’INDRE ET LOIRE et le directeur de l’aviation civile
Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 2 Juillet 2001
Dominique SCHMITT
_______
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE L’ADMINISTRATION GENERALE ET
DES ELECTIONS
ARRÊTÉ modificatif fixant le tarif d'insertion des
annonces judiciaires et légales pour 2001 et 2002
LE PREFET D'INDRE ET LOIRE, Chevalier de la légion
d’honneur, commandeur de l’ordre national du mérite
VU la loi du 4 janvier 1955 concernant les annonces
judiciaires et légales, modifiée par la loi n° 78-9 du 4
janvier 1978 ;
VU le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 modifié par
le décret n° 75-1094 du 26 novembre 1975 fixant le
minimum de diffusion dont les journaux d'information
générale, judiciaire ou technique doivent justifier pour être 14
admis sur la liste des publications susceptibles de recevoir
les annonces judiciaires et légales ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2000 établissant la
liste des journaux habilités dans le département d'Indre-et-
Loire à publier les annonces judiciaires et légales et fixant
le tarif d'insertion de ces annonces pour l'année 2001 ;
VU la circulaire n° 4230 du 7 décembre 1981 modifiée par
la circulaire n° 4486 du 30 novembre 1989 par M. le
Ministre de la Culture, de la Communication, des Grands
Travaux et du Bicentenaire ;
VU le rapport et l'avis de M. le Directeur Départemental
de la Concurrence, de la Consommation et de la
Répression des Fraudes en date du 26 juillet 2001 ;
VU l'avis émis par la commission consultative
départementale des annonces judiciaires et légales en sa
séance du 27 juillet 2001 ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture d'Indre-et-Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er. -:- Le tarif des annonces judiciaires et
légales à publier dans les journaux désignés à l'article 1er
de l’arrêté du 28 décembre 2000 précédemment fixé à
21.40 francs hors taxes (vingt et un francs et quarante
centimes) la ligne, par l'arrêté préfectoral du 28 décembre
2000,, est majoré et porté à 21,96 francs ( 3,35 euros) hors
taxes (vingt et un francs et quatre-vingt-seize centimes,
trois euros et trente-cinq cents) la ligne, à compter du 6
août 2001 et jusqu’au 31 décembre 2002 .
Ce tarif d'insertion de 21,96 francs (vingt et un francs et
quatre-vingt-seize centimes) applicable à la ligne
d'annonces, à compter du 6 août 2001 s'entend comme
prix maximal, hors taxes, pour une composition de
quarante lettres ou signes en corps 6 correspondant à 2,256
millimètres, ligne standard en imprimerie, soit 9,73 francs
( 1 euro et quarante-huit cents) hors taxes (neuf francs et
soixante-treize centimes, un euro et quarante-huit cents) le
millimètre colonne.
Le prix de la ligne, ci-dessus indiqué, doit rester constant
quel que soit le corps employé.
Les autres dispositions mentionnées aux alinéas suivants
de l’article 1 er de l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2000
demeurent inchangées.
ARTICLE 2. - Le tarif précisé à l'article 1 ci-dessus sera
réduit de moitié :
1°) - Pour les ventes judiciaires d'immeubles effectuées en
application des prescriptions de l'article 5 de la loi du 23
octobre 1884, modifié par le décret-loi du 17 juin 1938 ;
2°) - Pour les ventes judiciaires dépendant des successions
visées à l'article 11 de la loi du 19 mars 1917 ;
3°) - Pour les annonces nécessaires pour la validité et la
publication des contrats et procédures en matière
d'assistance judiciaire ;
4°) - Pour les annonces relatives aux jugements de faillite
lorsque les frais d'insertion sont à la chargé définitive du
Trésor.
ARTICLE 3. - Toutes les annonces judiciaires relatives à
une même procédure seront insérées dans le même journal,
le choix de ce dernier étant laissé aux parties.
ARTICLE 4. - L'acceptation du tarif légal par l'imprimerie
comporte nécessairement l'obligation de consentir les
réductions ordonnées dans certains cas spéciaux prévus
par le législateur.
ARTICLE 6. - A l'occasion de la publication de toutes
annonces judiciaires, l'octroi de ristournes, commissions,
escomptes, remises, primes, dons et présents aux officiers
ministériels ou à leurs clercs est interdit.
Toutefois, les frais exposés par l'intermédiaire pour la
transmission de l'annonce pourront être rémunérés dans la
limite d'un remboursement forfaitaire qui ne devra, en
aucun cas, excéder 10 % du prix de l'annonce. Ce
remboursement devra figurer sur la facture.
ARTICLE 7. - Le prix d'un exemplaire du journal, signé
par l'imprimeur et légalisé par l'autorité administrative
pour servir de pièce justificative de l'insertion, est fixé au
tarif normal de vente du journal, majoré du droit
d'enregistrement et augmenté éventuellement des frais
d'établissement et d'expédition.
ARTICLE 8. - Toute infraction aux dispositions du présent
arrêté sera passible de sanctions prévues par l'article 4 de
la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 susvisée.
ARTICLE 9. - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture
d'Indre-et-Loire, les Sous-Préfetes des arrondissements de
CHINON et LOCHES et Mmes et MM. les Maires du
département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont les dispositions
prendront effet le 6 août 2001 et qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié à MM.
le Procureur Général près la Cour d'Appel d'ORLEANS, le
Procureur de la République près le Tribunal de Grande
Instance de TOURS, les membres de la Commission
Consultative Départementale et les directeurs des journaux
intéressés ci-dessus désignés.
Fait à TOURS, le 31 juillet 2001
Dominique SCHMITT
________ 15
ARRÊTÉ autorisant la congrégation des SOEURS DE
CHARITE PRESENTATION DE LA SAINTE VIERGE à vendre
un appartement
VU en date du 22 mai 2001 la demande de Mme la
Supérieure de la Congrégation des Soeurs de Charité -
Présentation de la Sainte Vierge, sise à TOURS (Indre-et-
Loire), 15 Quai Portillon ;
VU en date du 19 avril 2001 la délibération du conseil
d'administration de la congrégation susvisée décidant la
vente d’un appartement situé à AVIGNON (Vaucluse), 8
rue Saint Charles ;
CONSIDERANT la promesse de vente faite le 9 mai 2001
à la Société Civile Immobilière PETRONI, dont le siège
social est à MONTFAVET (Vaucluse), 1179 Chemin de la
Roquette ;
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 14 Juin
2001, la Supérieure de la Congrégation des Soeurs de
Charité - Présentation de la Sainte Vierge, existant
légalement à TOURS, 15 quai Portillon, en vertu d'un
décret du 19 janvier 1811, est autorisée, au nom de
l'établissement, à vendre à la Société Civile Immobilière
PETRONI, dont le siège social est à MONTFAVET
(Vaucluse), 1179 Chemin de la Roquette, un appartement
situé à AVIGNON (Vaucluse), 8 rue Saint Charles
cadastré Section DH n° 341 pour 10a et 65ca lots numéros
10 et 59. Cette aliénation sera réalisée moyennant le prix
de 460 000 Francs/70 126,55 Euros (quatre cent soixante
mille francs/soixante dix mille cent vingt six euros et
cinquante cinq eurocents).
Le produit de cette aliénation sera affecté aux travaux de
modernisation d’une partie du bâtiment réservé aux soeurs
aînées de la Maison Mère de TOURS.
Il sera justifié de cet emploi auprès de M. le Préfet
d'INDRE-ET-LOIRE.
Fait à TOURS, le 14 Juin 2001
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
_______
ARRÊTÉ autorisant l’association diocésaine de TOURS
à recevoir un legs universel
VU en date du 2 juin 1999 le testament olographe de Mlle
Marcelle LAMOTTE, ensemble l'acte constatant son décès
survenu le 22 janvier 2001 ;
VU les pièces constatant l'accomplissement des formalités
de publicité prescrites par le décret du 1er février 1896
modifié par le décret n° 80-1074 du 17 décembre 1980 ;
VU en date du 17 avril 2001 l'extrait du registre des
délibérations du Conseil d'Administration de l'Association
Diocésaine de TOURS, dont le siège est à TOURS, 27 rue
Jules Simon, ensemble sa déclaration du 20 janvier 1926 et
ses statuts ;
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 28 Juin
2001, le Président de l'Association Diocésaine de TOURS,
dont le siège est à TOURS, 27 rue Jules Simon, déclarée
conformément aux lois des 1er juillet 1901 et 9 décembre
1905, est autorisé, au nom de l'association, à accepter aux
clauses et conditions énoncées le legs universel consenti
par Mlle Marcelle LAMOTTE, suivant testament susvisé.
Ce legs est constitué d'un bien immobilier et de comptes
bancaires s’élevant globalement – après déduction du
passif de la succession de l'intéressée - à la somme de 281
464,14 Francs/42 908,93 Euros (deux cent quatre vingt un
mille quatre cent soixante quatre francs et quatorze
centimes/quarante deux mille neuf cent huit euros et quatre
vingt treize eurocents).
Fait à TOURS, le 28 JUIN 2001
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________ 16
ARRÊTÉ autorisant la fondation Julien BERTRAND
à vendre deux parcelles de terrain
VU en date du 6 décembre 2000 la délibération du Conseil
d'Administration de la Fondation Julien Bertrand sise au
Château de POCE S/CISSE - 37530 POCE S/CISSE ;
VU le décret du 25 Juin 1952 qui a reconnu la Fondation
Julien Bertrand comme établissement d'utilité publique,
ensemble ses statuts ;
VU les pièces établissant sa situation financière ;
VU en date du 24 Octobre 2000 la délibération du Conseil
Municipal de la commune de POCE-SUR-CISSE ;
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 29 Juin
2001, le Président de la Fondation Julien Bertrand dont le
siège est au Château de POCE S/CISSE et qui a été
reconnue d'utilité publique par décret en date du 25 juin
1952, est autorisé, au nom de la Fondation, à vendre à la
Commune de POCE S/CISSE deux parcelles de terrain
situées dans cette commune, et cadastrées section B n° 707
pur 4 a 02 et section B n° 716 pour 7 a 83. Le prix de
vente du m² sera de 0,50 Francs/0,08 Euros (zéro franc
cinquante centimes/zéro euro et zéro huit eurocents). Ces
biens immobiliers ont régulièrement été acquis par la
Fondation en vertu d'actes notariés établis les 24 décembre
1951 et 14 août 1952 par Me Paul ANDRE, Notaire à
AMBOISE.
Fait à TOURS, le 29 Juin 2001
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
ARRÊTÉ autorisant l'activité privée de surveillance
gardiennage - Retrait de l’autorisation de
fonctionnement N° 93.00 (EP)
VU l’arrêté préfectoral n° 93.00 du 04 septembre 2000
autorisant l’exercice des activités de surveillance et
gardiennage pour la société "A.F.G", sise à SAINT
AVERTIN, 39 rue des Granges Galand - BP 414, gérée
par Monsieur François GOUILLARD,
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 31 Juillet
2001, l’autorisation administrative de fonctionnement
délivrée à société "A.F.G", sise à SAINT AVERTIN, 39
rue des granges Galand - BP 414, gérée par Monsieur
François GOUILLARD, par arrêté préfectoral du 04
septembre 2000 susvisé est abrogée à compter de la date
du présent arrêté,
Fait à TOURS, le 31 07 2001
Le Préfet, pi
Le Directeur de Cabinet
Nicolas DE MAISTRE
________
BUREAU DE LA CIRCULATION
ARRÊTÉ portant réglementation de l’exploitation des
voitures de petite remise dans le département d’Indre -
et-Loire (MODIFICATIF)
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 323-1,
R. 323-1R. 323-6-III et R. 323-7;
Vu la loi n° 77-6 du 3 janvier 1977 relative à l'exploitation
des voitures dites "de petite remise" ;
Vu le décret n° 77-1308 du 29 novembre 1977 portant
application de ladite loi, notamment son article 3;
Vu le décret n° 73-225 du 2 mars 1973 modifié relatif à
l'exploitation des taxis et des voitures de remise,
notamment son article 14;
Vu l'arrêté ministériel du 1er décembre 1977 pris pour
l'application du décret du 29 novembre 1977 susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 avril 1982 modifié portant
interdiction d'installation ou de maintien de radiotéléphone
ou de station radioélectrique privée dans les voitures de
petite remise ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 mai 1997 portant
réglementation de l’exploitation des voitures de petite
remise dans le département d’Indre - et - Loire ;
Vu la circulaire n° NOR/EQU/S/01/00130/C de M. le
Ministre de l’Equipement, des Transports et du Logement
du 25 juin 2001 relative aux contrôles techniques des taxis
et des véhicules de petite et grande remise ;
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la
préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er . A l’article 11 de l’arrêté préfectoral du 12
mai 1997 portant réglementation de l’exploitation des
voitures de petite remise dans le département d’Indre - et -
Loire, les mots « et à l’ingénieur subdivisionnaire des
mines » sont supprimés.
ARTICLE 2. L’article 22 de l’arrêté préfectoral du 12 mai
1997 portant réglementation de l’exploitation des voitures
de petite remise dans le département d’Indre - et - Loire est
abrogé.
ARTICLE 3. L’article 23 de l’arrêté préfectoral du 12 mai
1997 portant réglementation de l’exploitation des voitures
de petite remise dans le département d’Indre - et - Loire est
modifié comme suit :
« Les voitures de petite remise sont soumises à une visite
technique, au plus tard un an après la date de leur première
mise en circulation, ou préalablement à leur changement
d’affectation s’il s’agit de véhicules affectés à cet usage
plus d’un an après la date de leur première mise en
circulation ;
Cette visite technique doit ensuite être renouvelée tous les
ans, au plus tard à la date anniversaire de la visite initiale
et à la diligence de l’exploitant. » 17
ARTICLE 4. L’article 24 de l’arrêté préfectoral du 12 mai
1997 portant réglementation de l’exploitation des voitures
de petite remise dans le département d’Indre - et - Loire est
modifié comme suit :
« Les visites techniques des voitures de petite remise sont
effectuées auprès des centres de contrôle technique agréés
selon les prescriptions de l’arrêté du 18 juin 1991 modifié
relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle
technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5
tonnes ».
ARTICLE 5. L’article 25 de l’arrêté préfectoral du 12 mai
1997 portant réglementation de l’exploitation des voitures
de petite remise dans le département d’Indre - et - Loire est
abrogé.
ARTICLE 6. A l’article 29 de l’arrêté préfectoral du 12
mai 1997 portant réglementation de l’exploitation des
voitures de petite remise dans le département d’Indre - et -
Loire, les mots « de la carte d’autorisation de mise en
exploitation du véhicule mentionnée à l’article 25 du
présent arrêté, en cours de validité » sont supprimés.
ARTICLE 7. Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral
du 12 mai 1997 portant réglementation de l’exploitation
des voitures de petite remise dans le département d’Indre -
et - Loire sont inchangées.
ARTICLE 8. Les dispositions du présent arrêté entreront
en vigueur au 1 er septembre 2001.
ARTICLE 9. M. le Secrétaire Général de la préfecture est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une
ampliation sera adressée, pour information, à :
Mmes les Sous - Préfètes des arrondissements de
CHINON et LOCHES,
M. le Lieutenant - Colonel commandant le Groupement
de Gendarmerie d’Indre - et - Loire,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
M. le Directeur Départemental de l’Equipement,
M. le Directeur Départemental de la Concurrence, de la
Consommation et de la Répression des Fraudes,
M. l’Ingénieur subdivisionnaire des Mines,
Mmes et MM. les exploitants de voitures de petite
remise.
Fait à TOURS, le 17 juillet 2001
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général par intérim,
Nicolas DE MAISTRE
________
ARRÊTÉ portant réglementation de l’exploitation des
taxis dans le département d’Indre-et-Loire
(MODIFICATIF)
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 323-1,
R. 323-1R. 323-6-III et R. 323-7;
Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à
l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de
taxi,
Vu le décret n° 73-225 du 2 mars 1973 modifié relatif à
l'exploitation des taxis et voitures de petite remise,
notamment son article 14,
Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application
de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 susvisée,
Vu l’arrêté préfectoral du 15 janvier 1999 portant
réglementation générale de l’exploitation des taxis dans le
département d’Indre - et - Loire ;
Vu la circulaire n° NOR/EQU/S/01/00130/C de M. le
Ministre de l’Equipement, des Transports et du Logement
du 25 juin 2001 relative aux contrôles techniques des taxis
et des véhicules de petite et grande remise ;
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la
préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er. L’article 55 de l’arrêté préfectoral du 15
janvier 1999 portant réglementation de l’exploitation des
taxis dans le département d’Indre - et - Loire est modifié
comme suit :
« Les taxis sont soumis à une visite technique auprès d’un
centre de contrôle technique agréé selon les prescriptions
de l’arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en
place et à l’organisation du contrôle technique des
véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes, au plus
tard un an après la date de leur première mise en
circulation, ou préalablement à leur changement
d’affectation s’il s’agit de véhicules affectés à cet usage
plus d’un an après la date de leur première mise en
circulation ;
Cette visite technique doit ensuite être renouvelée tous les
ans, au plus tard à la date anniversaire de la visite initiale
et à la diligence de l’exploitant. »
ARTICLE 2. Les articles 56 et 57 de l’arrêté préfectoral
du 15 janvier 1999 portant réglementation de
l’exploitation des taxis dans le département d’Indre - et -
Loire sont abrogés.
ARTICLE 3. A l’article 61 de l’arrêté préfectoral du 15
janvier 1999 portant réglementation de l’exploitation des
taxis dans le département d’Indre - et - Loire, les mots « et
à l’ingénieur subdivisionnaire des mines » sont supprimés.
ARTICLE 4. Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral
du 15 janvier 1999 portant réglementation de
l’exploitation des taxis dans le département d’Indre - et -
Loire sont inchangées. 18
ARTICLE 5. Les dispositions du présent arrêté entreront
en vigueur au 1 er septembre 2001.
ARTICLE 6. M. le Secrétaire Général de la préfecture est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une
ampliation sera adressée, pour information, à :
Mmes les Sous - Préfètes des arrondissements de
CHINON et LOCHES,
M. le Lieutenant - Colonel commandant le Groupement
de Gendarmerie d’Indre - et - Loire,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
M. le Directeur Départemental de l’Equipement,
M. le Directeur Départemental de la Concurrence, de la
Consommation et de la Répression des Fraudes,
M. l’Ingénieur subdivisionnaire des Mines,
M. le Président de la Chambre Syndicale des Taxis
d’Indre - et - Loire,
M. le Président du Syndicat Départemental des Taxis
Indépendants d’Indre - et - Loire,
Mmes et MM. les exploitants de taxis d’Indre - et -
Loire.
Fait à TOURS, le 17 juillet 2001
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général par intérim,
Nicolas DE MAISTRE
________
ARRÊTÉ portant renouvellement des membres de la
commission départementale des taxis et voitures de
petite remise
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 77-6 du 3 janvier 1977 relative à
l’exploitation des voitures dites « de petite remise »,
ensemble le décret n° 77-1308 du 29 novembre 1977 pris
pour son application ;
Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l’accès à
l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de
taxi ;
Vu le décret n° 73-225 du 2 mars 1973 modifié relatif à
l’exploitation des taxis et voitures de petite remise ;
Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant
les relations entre l’administration et les usagers,
notamment son chapitre III ;
Vu le décret n° 84-526 du 28 juin 1984 portant maintien
des commissions administratives ;
Vu le décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création
de la commission dés taxis et voitures de petite remise ;
Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application
de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l’accès à
l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de
taxi ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 juin 1998 portant
renouvellement des membres de la commission
départementale des taxis et voitures de petite remise pour
une durée de trois ans ;
Considérant que le mandat des membres de la commission
est expiré et qu’il y a lieu de procéder à leur
renouvellement ;
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la
préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er . La commission départementale des taxis et
voitures de petite remise chargée de formuler des avis sur
les conditions d’organisation, de fonctionnement et de
discipline des professions concernées est composée
comme suit :
I. Membres siégeant avec voix délibérative.
1°. Représentants de l’administration :
M. le Préfet ou son représentant, Président,
M. le Directeur Départemental de la Concurrence, de la
Consommation et de la Répression des Fraudes, ou son
représentant,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
ou son représentant,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie
d’Indre - et - Loire, ou son représentant.
2°. Représentants des organisations professionnelles :
a) Chambre Syndicale des Taxis d’Indre - et - Loire - 13,
rue de Nantes - 37000 TOURS :
titulaires :
- M. Jean - François PEYRICHON, Président de la Chambre
Syndicale, artisan taxi à TOURS,
- M. Johnny MILORD, artisan taxi à DOLUS - LE - SEC et
TAUXIGNY.
suppléants :
- M. Jean - Pierre GALLENON, artisan taxi à TOURS,
- M. Christian BERGE, artisan taxi à TOURS.
b) Syndicat Départemental des Taxis Indépendants d’Indre
- et - Loire - 154, rue de la Douzillère - 37300 JOUE -
LES - TOURS :
titulaires :
- M. Abraham DEES, Président du Syndicat, artisan taxi à
TOURS,
- M. Jean - Louis MARIN, artisan taxi à SORIGNY.
suppléants : néant.
3°. Représentants de usagers :
a) Union Départementale des Associations Familiales
d’Indre - et - Loire - 21, rue de Beaumont - 37000
TOURS :
titulaire : M. Victor PRIOU,
suppléante : Mme Berthe TOURNU. 19
b) Fédération Départementale des Familles Rurales
d’Indre - et - Loire - 60, rue Valwein - 37000 TOURS :
titulaire : M. Xavier VILLENEUVE,
suppléante : M. Willy ADAM.
c) Union Fédérale des Consommateurs d’Indre - et - Loire
-8, place de la Tranchée - 37100 TOURS :
titulaire : Mme Marcelle TABUTAUD,
suppléant : M. Yves SALICHON.
d) Organisation Générale des Consommateurs - Union
Départementale d’Indre - et - Loire - place Gaston Pailhou
- 37000 TOURS :
titulaire : M. Jean - Pierre PEAN,
suppléant : M. Guy RATIER.
III. Membres siégeant avec voix consultative (sur
invitation du président).
1°. Représentants des services de l’Etat :
M. le Directeur Départemental de l’Equipement, ou
son représentant,
M. le Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi
et de la Formation Professionnelle, ou son représentant,
Mme la Directrice Départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales, ou son représentant,
2°. Personnalités associées :
M. le Président de la Chambre des Métiers d’Indre-et-
Loire, ou son représentant,
M. le Président de la Chambre de Commerce et
d’Industrie de Touraine, ou son représentant,
M. le Président de la Chambre Syndicale de l’Industrie
Hôtelière d’Indre - et - Loire, ou son représentant,
M. le Président de l’Union Départementale des Offices
de Tourisme et Syndicats d’Initiative d’Indre - et - Loire,
ou son représentant,
M. le Président du Syndicat Intercommunal des
Transports en Commun de l’Agglomération Tourangelle,
ou son représentant,
M. le Directeur Général de la Société Anonyme
d’Economie Mixte des Transports en commun de
l’Agglomération Tourangelle, ou son représentant,
ARTICLE 2. Les membres ayant voix délibérative sont
désignés pour une durée de trois ans prenant effet à la date
du présent arrêté.
ARTICLE 3. Les personnalités associées sont invitées
ponctuellement par le président à participer aux réunions
de la commission si l’un des sujets inscrits à l’ordre du
jour le nécessite.
En tant que de besoin et si la nature de l’affaire l’exige, la
commission peut éventuellement entendre, outre ces
personnalités qualifiées, des élus ou des experts
susceptibles d’apporter un éclairage particulier sur un
dossier inscrit à l’ordre du jour.
ARTICLE 4. La commission départementale des taxis et
voitures de petite remise est systématiquement consultée :
sur la fixation du nombre de taxis dans les communes
de moins de 20000 habitants,
sur la création et à l’attribution des autorisations de
stationnement dans les communes de moins de 20000
habitants,
sur la délimitation des zones de prise en charge dans
les communes de moins de 20000 habitants,
sur la délivrance des autorisations administratives
d’exploiter une voiture de petite remise,
sur toute mesure disciplinaire concernant un exploitant
de voiture de petite remise, un conducteur de taxi ou un
exploitant de taxi exerçant son activité dans une commune
de moins de 20000 habitants,
sur l’adoption ou la modification des arrêtés
préfectoraux réglementant l’exploitation des taxis et des
voitures de petite remise.
ARTICLE 5. Les avis de la commission sont rendus en
séance plénière.
Toutefois, en matière disciplinaire, siègent seuls les
représentants de l’administration et ceux des organisations
professionnelles.
Les membres de la commission ne peuvent prendre part
aux délibérations lorsqu’ils ont un intérêt personnel à
l’affaire qui en fait l’objet.
Les avis sont pris à la majorité des membres et, en cas de
partage, la voix du président est prépondérante.
ARTICLE 6. Sauf urgence, les membres de la commission
reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion,
une convocation écrite comportant l’ordre du jour et,
éventuellement, les documents nécessaires à l’examen des
affaires qui y sont inscrites.
ARTICLE 7. Le quorum est égal à la moitié du nombre
des membres titulaires ayant voix délibérative.
Lorsque le quorum n’est pas atteint sur un ordre du jour
donné, la commission délibère valablement sans condition
de quorum après une nouvelle convocation portant sur le
même ordre du jour et spécifiant qu’aucun quorum ne sera
exigé.
ARTICLE 8. Le secrétariat de la commission est assuré
par le bureau de la circulation de la préfecture.
ARTICLE 9. L’arrêté préfectoral du 25 juin 1998 est
abrogé.
ARTICLE 10. M. le Secrétaire Général de la préfecture est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au 20
recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une
ampliation sera adressée aux membres de droit de la
commission, aux chefs de services et personnalités
associés et, pour information, à Mmes les Sous - Préfètes
des arrondissements de CHINON et LOCHES ainsi qu’à
MM. les Maires de TOURS et JOUE - LES - TOURS.
Fait à TOURS, le 20 juillet 2001
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général par intérim,
Nicolas DE MAISTRE
________
ARRÊTÉ réglementant la police dans le hall et sur les
quais de la gare S.N.C.F. de voyageurs de TOURS ainsi
que dans ses dépendances accessibles au public
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code rural, notamment ses articles 211-1 et 211-5 ;
Vu la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de
fer, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 730 du 22 mars 1942 modifié portant
règlement d’administration publique sur la police, la sûreté
et l’exploitation des voies ferrées d’intérêt général et local,
notamment ses articles 6, 77, 80-2 , 85 et 93;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux
pouvoirs du préfet et à l’action des services et organismes
publics de l’Etat dans les départements ;
Vu le décret n° 99-1164 du 29 décembre 1999 pris pour
l’application du chapitre III du titre II du livre II du code
rural, notamment son article 8 ;
Vu l’arrêté interministériel du 27 avril 1999 pris pour
l’application de l’article 211-1 du code rural et établissant
la liste des types de chiens susceptibles d’être dangereux,
faisant l’objet des mesures prévues aux articles 211-1 à
211-5 du même code ;
Vu la demande de M. le Directeur Départemental de la
S.N.C.F. ;
Considérant que des mesures doivent être prises pour
préserver la sécurité du public et des agents de la S.N.C.F.
dans le hall, sur les quais et dans les dépendances
accessibles au public de la gare S.N.C.F. de voyageurs de
TOURS en raison de la présence possible de chiens
susceptibles d’être dangereux non tenus en laisse et (ou)
non muselés d’une part et de la prolifération de moyens
individuels de locomotion incompatibles avec l’affluence
des voyageurs aux heures d’arrivée et de départ des trains
d’autre part ;
Sur la proposition de M. le Secrétaire général de la
préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er . Est interdit dans le hall, sur les quais et
dans les dépendances accessibles au public de la gare
S.N.C.F. de voyageurs de TOURS l’usage des bicyclettes,
trottinettes, planches à roulettes et rollers.
Les bicyclettes et les trottinettes doivent être tenues à la
main.
ARTICLE 2. L’accès des chiens de la première catégorie
dans le hall, sur les quais et dans les dépendances
accessibles au public de la gare S.N.C.F. de voyageurs de
TOURS est interdit.
Les chiens de la deuxième catégorie doivent être muselés
et tenus en laisse par une personnes majeure.
ARTICLE 3. La mendicité est interdite dans le hall, sur les
quais et dans les dépendances accessibles au public de la
gare S.N.C.F. de voyageurs de TOURS.
ARTICLE 4. L’entrée et le séjour dans le hall, sur les
quais et dans les dépendances accessibles au public de la
gare SS.N.C.F. de voyageurs de TOURS sont interdits à
toute personne en état d’ivresse.
ARTICLE 5. Il est interdit à toute personne, sauf
autorisation spéciale accordée par le préfet, d’offrir, de
mettre en vente ou d’exposer en vue de la vente des objets
de toute nature dans le hall, sur les quais et dans les
dépendances accessibles au public de la gare S.N.C.F. de
voyageurs de TOURS.
Cette interdiction ne s’applique pas aux personnes
physiques et morales qui exercent leur activité sur des
emplacements concédés par la S.N.C.F.
ARTICLE 6. Les infractions aux dispositions du présent
arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux
lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7. M. le Secrétaire Général de la préfecture, M.
le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et M.
le Directeur Départemental de la S.N.C.F. sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et fera l’objet d’un affichage à la gare
S.N.C.F. de voyageurs de TOURS.
Fait à TOURS, le 14 juin 2001
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
ARRÊTÉ autorisant les personnels et matériels de
travaux publics de la Société COFIROUTE et des
entreprises intervenant pour son compte à circuler sur
les autoroutes A. 10 ET A. 85 dans le département
d’Indre-et-Loire
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 110-2, R.
110-1, R. 421-2-8° et R. 432-7 ; 21
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L.
121-1 et L. 122-1 ;
Vu la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant
statut des autoroutes, ensemble le décret n° 56-1425 du 27
décembre 1956 modifié portant règlement d’administration
public pour l’application de ladite loi ;
Vu le décret du 12 mai 1970 approuvant la convention de
concession passée le 26 mars 1970 entre l’Etat et la société
COFIROUTE, ensemble les décrets des 6 mars 1974, 18
novembre 1977, 10 mars 1978, 11 septembre 1980, 16
avril 1987, 20 décembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril
1994 et 26 septembre 1995 approuvant les avenants à la
dite convention ;
Vu le cahier des charges annexé à la convention de
concession, notamment son article 15 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 octobre 1997 portant
réglementation de la police de la circulation sur les
autoroutes A. 10 et A. 85 dans leur partie concédée dans le
département d’Indre - et - Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 octobre 1998 portant
habilitation de M. le Directeur des services techniques et
de l’exploitation de la société COFIROUTE en matière
d’autorisation de circulation sur les autoroutes A. 10 et A.
85 dans leur partie concédée dans le département d’Indre-
et-Loire ;
Vu la demande de M. le Directeur des services techniques
et de l’exploitation de la société COFIROUTE, en date du
25 juin 2001, tendant à obtenir l’autorisation pour les
personnels et les matériels de travaux publics de ladite
société, ainsi que pour ceux des entreprises intervenant
pour son compte, l’autorisation de circuler sur les
autoroutes A. 10 et A. 85 dans le département d’Indre-et-
Loire ;
Vu l’avis favorable de M. le Directeur Départemental de
l’Equipement ;
Sur la proposition de M. le Secrétaire G2néral de la
préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er . Sont autorisés à circuler à pied sur les
sections concédées des autoroutes A. 10 et A. 85 dans le
département d’Indre - et - Loire les personnels de la
société COFIROUTE et des entreprises intervenant pour le
compte de la dite société et missionnées par elle.
ARTICLE 2. Sont autorisés à circuler sur les sections
concédées des autoroutes A. 10 et A. 85 dans le
département d’Indre - et - Loire les matériels de travaux
publics de la société COFIROUTE et des entreprises
intervenant pour le compte de la dite société et
missionnées par elle.
ARTICLE 3. La société COFIROUTE dressera et tiendra à
jour la liste de ses personnels et de ses matériels de
travaux publics ainsi que celle des tiers intervenant pour
son compte et missionnés par elle, de manière à être en
mesure de la présenter à toute réquisition de
l’administration.
ARTICLE 4. L’arrêté préfectoral du 26 octobre 1998 est
abrogé.
ARTICLE 5. M. le Secrétaire Général de la préfecture, M.
le Directeur de l’Exploitation de la Société COFIROUTE,
MM. les Chefs des secteurs POITIERS - TOURS,
ANGERS - NANTES et ORLEANS - BLOIS, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une ampliation sera
adressée, pour information, à M. le Directeur
Départemental de l’Equipement, M. le Commandant du
Groupement de Gendarmerie d’Indre - et - Loire, M. le
Directeur du Service Départemental d’Incendie et de
Secours, M. le Président de la Mission de contrôle des
sociétés concessionnaires d’autoroutes ainsi qu’à Mmes et
MM. les Maires de St NICOLAS - DES -
MOTETS,MORAND, AUTRECHE, AUZOUER -EN -
TOURAINE, NEUILLE -LE -LIERRE, REUGNY,
MONNAIE, PARCAY - MESLAY, ROCHECORBON,
TOURS, St AVERTIN, CHAMBRAY -LES -TOURS,
JOUE - LES - TOURS, MONTBAZON, MONTS,
SORIGNY, VILLEPERDUE, St EPAIN, Ste -MAURE -
DE- TOURAINE, NOYANT -DE - TOURAINE,
MAILLE, PORTS - SUR -VIENNE, PUSSIGNY et
ANTOGNY -LE - TILLAC.
Fait à TOURS, le 31 juillet 2001
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale par intérim,
Isabelle DILHAC
________ 22
ARRÊTÉ fixant la composition de la commission
départementale de la sécurité routière (Modificatif)
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la route, notamment ses articles R. 411-10 à
R. 411-17 ;
Vu le décret n° 55-1365 du 18 octobre 1955 modifié
portant réglementation générale des épreuves et
compétitions sportives sur la voie publique, notamment
son article 16 ;
Vu le décret n° 58-1430 du 23 décembre 1958 modifié
relatif à la réglementation des épreuves et manifestations
organisées dans des lieux non ouverts à la circulation
publique et comportant la participation de véhicules à
moteur ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux
pouvoirs des préfets et à l’action des services et
organismes publics de l’Etat dans les départements,
notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 modifié
concernant les relations entre l’administration et les
usagers, notamment son chapitre III ;
Vu le décret n° 86-426 du 13 mars 1986 portant création
de la commission départementale de la sécurité routière ;
Vu la circulaire interministérielle du 2 juin 1986 relative à
la commission départementale de la sécurité routière,
publiée au journal officiel du 5 juillet 1986 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 décembre 1986 portant
création de la commission départementale de sécurité
routière du département d’Indre-et-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2000 modifié fixant la
composition de la commission départementale de la
sécurité routière et portant désignation de ses membres
pour une durée de trois ans ;
Considérant que le Conseil Général et l’Association des
Maires ont désigné leurs nouveaux représentants au sein
de cette instance après les élections cantonales et
municipales de 2001 ;
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la
préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er . Le paragraphe I B de l’article 4 de l’arrêté
préfectoral du 10 juillet 2000 fixant la composition de la
commission départementale de la sécurité routière est
modifié comme suit :
B. Elus départementaux.
1. Titulaires :
M. Jean SAVOIE, cinquième Vice - président du
Conseil général, conseiller général du canton de Ste
MAURE - DE - TOURAINE, Président de la deuxième
commission,
M. Marcelin SIGONNEAU, conseiller général du
canton de L’ILE -BOUCHARD,
M. Jean - Yves COUTEAU, dixième Vice - président
du Conseil général, conseiller général du canton de St
CYR - SUR - LOIRE,
M. Christian GUYON, conseiller général du canton
d’AMBOISE.
2. Suppléants :
M. Gérard DUBOIS, conseiller général du canton de
DESCARTES,
M. Raymond LANCELIN, conseiller général du
canton de CHATEAU -RENAULT,
M. Bernard MARIOTTE, conseiller général du canton
de VOUVRAY,
M. Joseph MASBERNAT, conseiller général du
canton de LUYNES.
ARTICLE 2. Le paragraphe I C de l’article 4 de l’arrêté
préfectoral du 10 juillet 2000 fixant la composition de la
commission départementale de la sécurité routière est
modifié comme suit :
C. Elus communaux.
1. Titulaires :
Mme Marie - France BEAUFILS, maire de St PIERRE
- DES - CORPS,
M. Michel TURCO, maire d’ESVRES - SUR -
INDRE,
M. Gérard MARTELLIERE, maire de LARCAY,
M. Didier FORTIN, conseiller municipal de BALLAN
-MIRE.
2. Suppléants :
M. Yves DENIS, maire de TROGUES,
M. Bernard PEINEAU, maire de LUSSAULT -SUR -
LOIRE,
M. Eugène MUSSET, maire de MONNAIE,
M. Philippe JAHAN, adjoint au maire de
SEMBLANCAY.
ARTICLE 3. Le 3° du paragraphe I E de l’article 4 de
l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2000 fixant la composition
de la commission départementale de la sécurité routière est
remplacé par les mentions suivantes :
3. Fédération Française d’Athlétisme.
a) Titulaire : M. Eric RICHARD - 3, rue Edmond
Chédéhoux - 37380 REUGNY.
b) Suppléant : M. Guy BESSAY - 59, rue François Richer
- 37000 TOURS.
ARTICLE 4. Le 8° du paragraphe II A de l’article 4 de
l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2000 fixant la composition
de la commission départementale de la sécurité routière est
supprimé. 23
ARTICLE 5. Le 1° du paragraphe II E de l’article 4 de
l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2000 fixant la composition
de la commission départementale de la sécurité routière est
libellé comme suit : Mmes et MM. les Chargés de mission
Sécurité routière.
ARTICLE 6. Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral
du 10 juillet 2000 fixant la composition de la commission
départementale de la sécurité routière sont inchangées.
ARTICLE 7. M. le Secrétaire Général de la préfecture est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une
ampliation sera adressée à chacun des membres de la
commission départementale de la sécurité routière.
Fait à TOURS, le 31 juillet 2001
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale par intérim,
Isabelle DILHAC
________
Arrêté préfectoral du 30 juillet 2001 fixant la
composition de la commission départementale de la
sécurité routière
Annexe 1
1ème section - Sécurité routière
Composition
I - Monsieur le Préfet, ou son représentant, Président.
II - Membres ayant voix délibérative.
A - Chefs de services de l’Etat :
M. e Commandant du Groupement de Gendarmerie, ou
son représentant,
M. le Directeur départemental de la Sécurité Publique, ou
son représentant,
M. le Directeur départemental de l’Equipement, ou son
représentant,
M. l’Inspecteur d’Académie, ou son représentant.
B - Elus départementaux :
M. Jean SAVOIE, cinquième Vice - président du Conseil
général, conseiller général du canton de Ste MAURE - DE
- TOURAINE, Président de la deuxième commission, ou
son suppléant, M. Gérard DUBOIS, conseiller général du
canton de DESCARTES,
M. Marcellin SIGONNEAU, conseiller général du canton
de L’ILE-BOUCHARD, ou son suppléant, M. Raymond
LANCELIN, conseiller général du canton de CHATEAU -
RENAULT,
M. Jean - Yves COUTEAU, dixième Vice - président du
Conseil général, conseiller général du canton de SAINT-
CYR-SUR-LOIRE, ou son suppléant, M. Bernard
MARIOTTE, conseiller général du canton de VOUVRAY,
M. Christian GUYON, conseiller général du canton
d'AMBOISE. ou son suppléant, M. Joseph
MASBERNAT, conseiller général du canton de LUYNES.
C - Elus communaux :
Mme Marie-France BEAUFILS, maire de SAINT-
PIERRE-DES-CORPS, ou son suppléant, M. Yves
DENIS, maire de TROGUES,
M. Michel TURCO, maire d’ESVRES - SUR - INDRE, ou
son suppléant, M. Bernard PEINEAU, maire de
LUSSAULT - SUR - LOIRE,
M. Gérard MARTELLIERE, maire de LARCAY, ou son
suppléant, M. Eugène MUSSET, maire de MONNAIE,
M. Didier FORTIN, conseiller municipal de BALLAN -
MIRE, ou son suppléant, M. Philippe JAHAN, adjoint au
maire de SEMBLANCAY.
D - Représentants d’organisations professionnelles :
M. Jean-Michel TOURNOIS ou M. Philippe
MONNERIE, représentants titulaires du Groupement
syndical des transports routiers d’Indre-et-Loire, ou l’un
de leurs suppléants,
M. Philippe GROSBOIS ou M. Stéphane BOSCHER,
représentants titulaires du Groupement syndical des
transports routiers d’Indre-et-Loire, ou l’un de leurs
suppléants,
M. Jacques GOUPY, représentant titulaire du Conseil
National des Professions de l’Automobile - La Formation
du Conducteur - ou son suppléant
M. Stéphane BOUTORINE, représentant titulaire de
l’Association de Défense de l’Enseignement de la
Conduite Automobile ou, en cas d’empêchement de sa
part, M. Gilles BRUNET, représentant titulaire de l’Union
Nationale Intersyndicale des Enseignants de la Conduite.
E - Représentants d’associations d’usagers :
M. Henri - Claude ANDRE , représentant titulaire du
comité départemental de la Prévention Routière, ou son
suppléant,
M. Bernard MEXIA, représentant titulaire de
l’Automobile - Club de l’Ouest, ou son suppléant,
M. Jean - Jacques DUPLAISIS, représentant titulaire
de la Ligue contre la Violence Routière, ou son suppléant,
M. Pierre GRAZIANO, représentant titulaire de
l’Association des Familles Victimes des Accidents de la
Route, ou son suppléant,
III - Membres ayant voix consultative.
A - Représentants de services de l’Etat :
M. le Procureur de la République, ou son représentant,
Mme la Sous - Préfète de l’arrondissement de
CHINON, ou son représentant, 24
Mme la Sous - Préfète de l’arrondissement de
LOCHES, ou son représentant,
M. le Coordinateur Sécurité Routière,
Mme la Déléguée départementale de la Formation du
Conducteur,
Mme la Directrice départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales, ou son représentant,
M. le Directeur du Service Interministériel de Défense
et de Protection Civile, ou son représentant,
M. le Directeur du Service Départemental d’Incendie et
de Secours, ou son représentant,
M. l’Ingénieur subdivisionnaire de la Direction
Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de
l’Environnement, ou son représentant,
Mme la correspondante moto à la Direction
Départementale de l'Equipement.
B - Personnalités associées :
Mmes et MM. les chargés de mission Sécurité
Routière,
M. le Docteur Marc MENNECART, du Service des
Urgences du C.H.U. de TOURS, ou son suppléant.
C - Représentants d’organisations professionnelles :
M. Gérard BILLET, représentant titulaire du Syndicat
National de l’Enseignement de la Conduite et de
l’Education Routière, ou son suppléant,
Mme Maryline RICHER, représentante titulaire de l’Union
Nationale Indépendante des Salariés de l’Enseignement de
la Conduite Automobile,
Mme Annie ROSIN, représentante titulaire de la Chambre
Nationale des Salariés Responsables dans l’Enseignement
de la Conduite et l’Education à la Sécurité Routière, ou
son suppléant.
D - Représentants d'associations d'usagers :
M. René GUION, représentant titulaire de l'Association
Environnement et Sécurité Routière, ou son suppléant,
M. Alain COLMAN, représentant titulaire de l'Association
Moto - Solidarité 37, ou son suppléant,
E - Représentants d'associations et organismes concernés
par la sécurité routière :
M. le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance
Maladie, ou son représentant,
M. Alain DUPUY, représentant titulaire de la Société
COFIROUTE, ou son suppléant,
M. Jacques VOISIN, représentant titulaire de l'Union
Sportive de l'Enseignement du Premier Degré, ou son
suppléant,
M. Jean-Louis LANOS, représentant titulaire de
l’Association Départementale pour les Transports
Educatifs de l’Enseignement Public, ou son suppléant,
M. Jacky FOUCTEAU, représentant titulaire de
l’Association Nationale pour la Promotion de l’Education
Routière ou son suppléant,
F - Représentants des sociétés d’assurances :
M. Michel MORCHER, représentant titulaire de
GROUPAMA Assurances, ou son suppléant,
M. Jacques VOISIN, représentant titulaire de l’Association
Prévention - MAIF, ou son suppléant,
Mme Odile METAIS, représentante titulaire de la
Mutuelle Assurance Elèves, ou son suppléant,
M. Paul BOSSART, représentant titulaire de MATMUT
Assurances, ou sa suppléante,
M. Jean - Pierre BLOT, représentant titulaire de la
Mutuelle des Provinces de France, ou son suppléant.
________
Arrêté préfectoral du 30 juillet 2001 fixant la
composition de la commission départementale de la
sécurité routière
Annexe 2
2ème section - Epreuves et compétitions sportives
Composition
I - Monsieur le Préfet, ou son représentant, Président.
II - Membres ayant voix délibérative.
A - Chefs de services de l’Etat :
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie
d’Indre-et-Loire, ou M. le Directeur Départemental de
la Sécurité Publique, ou leur représentant,
M. le Directeur Départemental de l’Equipement, ou
son représentant,
M. le Directeur Départemental de la Jeunesse et des
Sports, ou son représentant,
B.- Représentants des fédérations sportives :
1. Epreuves de véhicules à moteur :
M. Guy BOUCHER, représentant titulaire de la
Fédération Française de Sport Automobile, ou son
suppléant,
M. Philippe COIQUIL, représentant titulaire de la
Fédération Française de Motocyclisme, ou son
suppléant,
M. Michel THOUIN, représentant titulaire de l’Union
Française des Oeuvres Laïques d’Education Physique,
ou son suppléant,
2. Courses cyclistes :
M. James BERLAND, représentant titulaire de la
Fédération Française de Cyclisme, ou son suppléant, 25
M. Michel THOUIN, représentant titulaire de l’Union
Française des Oeuvres Laïques d’Education Physique,
ou son suppléant,
M. Gilbert DAUNAY, représentant titulaire de la
Fédération Sportive et Gymnique du Travail, ou son
suppléant,
3. Courses pédestres :
M. Eric RICHARD, représentant titulaire de la
Fédération Française d’Athlétisme, ou son suppléant,
M. Jean-Michel MERCIER, représentant titulaire de la
Fédération Sportive et Gymnique du Travail, ou son
suppléant,
M. Michel THOUIN, représentant titulaire de l’Union
Française des Oeuvres Laïques d’Education Physique,
ou son suppléant.
III - Membres ayant voix consultative.
A - Représentants de services de l’Etat :
Mme la Sous - Préfète de l’arrondissement de
CHINON, ou son représentant,
Mme la Sous - Préfète de l’arrondissement de
LOCHES, ou son représentant,
Mme la Directrice Départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales ou son représentant
M. le Directeur du Service Départemental d’Incendie et
de Secours, ou son représentant.
B - Personnalités associées :
M. le Président du Conseil général (Direction des
Infrastructures et des Transports, Services Territoriaux
d’Aménagement),
Mmes et MM. les Maires des communes sur le
territoire desquelles se déroulent les manifestations
sportives sur routes pour lesquelles la commission doit
donner son avis,
L’organisateur de l’épreuve ou de la manifestation s’il
n’appartient pas aux fédérations sportives représentées
dans le département.
________
Arrêté préfectoral du 30 juillet 2001 fixant la
composition de la commission départementale de la
sécurité routière
ANNEXE 3
3ème section - Itinéraires de déviation poids - lourds
COMPOSITION
I - Monsieur le Préfet, ou son représentant, Président.
II - Membres ayant voix délibérative.
A - Chefs de services de l’Etat :
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie
d’Indre-et-Loire, ou son représentant,,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, ou
son représentant,
M. le Directeur Départemental de l’Equipement, ou son
représentant,
Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires
et Sociales, ou son représentant.
B - Elus départementaux :
M. Jean SAVOIE, cinquième Vice - président du Conseil
général, conseiller général du canton de Ste MAURE - DE
- TOURAINE, Président de la deuxième commission, ou
son suppléant, M. Gérard DUBOIS, conseiller général du
canton de DESCARTES,
M. Marcellin SIGONNEAU, conseiller général du canton
de L’ILE - BOUCHARD, ou son suppléant, M. Raymond
LANCELIN, conseiller général du canton de CHATEAU -
RENAULT,
M. Jean - Yves COUTEAU, dixième Vice - président du
Conseil général, conseiller général du canton de SAINT -
CYR - SUR - LOIRE, ou son suppléant, M. Bernard
MARIOTTE, conseiller général du canton de VOUVRAY,
M.. Christian GUYON, conseiller général du canton
d'AMBOISE, ou son suppléant, M. Joseph
MASBERNAT, conseiller général du canton de LUYNES.
C - Elus communaux :
Mme Marie-France BEAUFILS, maire de SAINT -
PIERRE - DES - CORPS, ou son suppléant, M. Yves
DENIS, maire de TROGUES,
M. Michel TURCO, maire d’ESVRES - SUR - INDRE, ou
son suppléant, M. Bernard PEINEAU, maire de
LUSSAULT - SUR - LOIRE,
M. Gérard MARTELLIERE, maire de LARCAY, ou son
suppléant, M. Eugène MUSSET, maire de MONNAIE,
M. Didier FORTIN, conseiller municipal de BALLAN -
MIRE, ou son suppléant, M. Philippe JAHAN, adjoint au
maire de SEMBLANCAY,
D - Représentants des organisations professionnelles :
M. Jean-Michel TOURNOIS, représentant titulaire du
Groupement Syndical des Transports Routiers d’Indre - et
- Loire, ou un représentant suppléant dudit Syndicat.
M. Stéphane BOSCHER, représentant titulaire du
Groupement Syndical des Transports Routiers d’Indre - et
- Loire ou un représentant suppléant dudit Syndicat,
M. Philippe MONNERIE, représentant titulaire du
Groupement Syndical des Transports Routiers d’Indre - et
- Loire ou un représentant suppléant dudit Syndicat.
III - Membres ayant voix consultative.
A - Représentants des services de l’Etat : 26
Mme la Sous - Préfète de l’arrondissement de CHINON,
ou son représentant,
Mme la Sous - Préfète de l’arrondissement de LOCHES,
ou son représentant,
M. le Directeur du Service Interministériel de Défense et
de Protection Civile, ou son représentant,
M. le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de
Secours, ou son représentant.
B - Représentants d’organisations professionnelles :
M. Denis JOUSSELIN, représentant titulaire du Conseil
National des Professions de l’Automobile, ou son
suppléant,
M. Patrice JALAUDIN, représentant titulaire de la
Fédération Nationale de l’Artisanat Automobile, ou son
suppléant.
C - Personnalités associées :
M. le Président du Conseil Général (Direction des
Infrastructures et des Transports), ou son représentant,
Mmes et MM. les Maires des communes concernées par
les interdictions de circulation et les itinéraires de
déviation poids - lourds.
________
Arrêté préfectoral du 30 juillet 2001 fixant la
composition de la commission départementale de la
sécurité routière
ANNEXE 4
4ème section - Auto - Ecoles
COMPOSITION
I - Monsieur le Préfet, ou son représentant, Président.
II - Membres ayant voix délibérative.
A - Chefs de services de l’Etat :
Mme la Déléguée Départementale de la Formation du
Conducteur, ou son représentant,
M. le Directeur départemental de la Concurrence, de la
Consommation et de la - Répression des Fraudes, ou son
représentant,
M. le Directeur départemental de la Sécurité Publique, ou
son représentant,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie, ou
son représentant.
B - Représentants des syndicats d’exploitants d’auto -
écoles :
M. Jacques GOUPY, représentant titulaire du Conseil
National des Professions de l’Automobile - La Formation
du Conducteur, ou son suppléant,
M. Philippe GLAIZE, représentant les Professionnels de la
Formation des Automobilistes,
M. Stéphane BOUTORINE, représentant l’Association de
Défense de la Conduite Automobile,
M. Gilles BRUNET, représentant l’Union Nationale
Intersyndicale des Enseignants de la Conduite.
C - Représentants d’associations d’usagers :
M. Henri - Claude ANDRE, Directeur du Comité
Départemental de la Prévention Routière, ou son
suppléant,
M. René GUION, représentant titulaire de l’Association
Environnement et Sécurité Routière, ou son suppléant,
M. Marc ROUILLAY, représentant titulaire de l’Union
Fédérale des Consommateurs d’Indre-et-Loire, ou son
suppléant,
M. Guy RATIER, représentant titulaire de l’Organisation
Générale des Consommateurs ou son suppléant.
________
Arrêté préfectoral du 30 juillet 2001 fixant la
composition de la commission départementale de la
sécurité routière
ANNEXE 5
5ème section - Fourrières
COMPOSITION
I - Monsieur le Préfet, ou son représentant, Président.
II - Membres ayant voix délibérative.
A - Chefs de services de l’Etat :
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie, ou
son représentant.
M. le Directeur départemental de la Sécurité Publique, ou
son représentant,
B - Elus communaux :
Mme Marie - France BEAUFILS, maire de St PIERRE -
DES -CORPS, ou son suppléant, M. Yves DENIS, maire
de TROGUES,
M. Michel TURCO, maire d’ESVRES -SUR - INDRE, ou
son suppléant, M. Bernard PEINEAU, maire de
LUSSAULT - SUR - LOIRE
C - Représentants des usagers :
M. Bernard MEXIA, représentant titulaire de
l’Automobile - Club de l’Ouest, ou son suppléant,
M. Marc ROUILLAY, représentant titulaire de l’Union
Fédérale des Consommateurs d’Indre-et-Loire, ou son
suppléant,
II - Membres ayant voix consultative.
A - Représentants des services de l’Etat : 27
Mme la Sous - Préfète de l’arrondissement de CHINON,
ou son représentant,
Mme la Sous - Préfète de l’arrondissement de LOCHES,
ou son représentant,
B - Représentants des organisations professionnelles :
M. Denis JOUSSELIN, représentant titulaire du Conseil
National des Professions de l’Automobile, ou son
suppléant,
M. Patrice JALAUDIN, représentant titulaire de la
Fédération Nationale de l’Artisanat Automobile, ou son
suppléant,
C - Personnalités associées :
M. le Président du Conseil Général, ou son représentant,
Mmes et MM. les Maires des communes concernées.
________
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ portant retrait de l’habilitation
n° HA.037.00.0001 octroyé à la SARL « EUROP
TRAVEL BERRY » à CHANCEAUX-SUR-
CHOISILLE
Aux termes d’un arrêté du 11 juillet 2001, l’habilitation n°
HA.037.00.0001 délivrée à la SARL EUROP TRAVEL
BERRY ZA La Duquerie - 37390 CHANCEAUX-SUR-
CHOISILLE, par arrêté du 17 juillet 2000, cesse de
produire ses effets à compter de ce jour.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général, p.i.
Nicolas DE MAISTRE
________
ARRÊTÉ modificatif à l’arrêté préfectoral du 14
septembre 1992 autorisant la création d’une plate-
forme ULM à LIGRE lieu-dit « Bourg Joli »
Aux termes d’un arrêté du 11 juillet 2001 l’article 1er de
l’arrêté préfectoral du 14 septembre 1992 autorisant la
création d’une plate-forme ULM au lieu-dit « Bourg Joli »
(section ZV parcelles n° 7, 8 et 9) à LIGRE - 37500 est
modifié ainsi qu’il suit :
.........................................................................................
Article 1 er : M. LAFARGE Roger demeurant 83, route de
Richelieu - 37500 RIVIERE est autorisé à créer et à
utiliser une plate-forme ULM sise au lieu-dit-« Bourg
Joli » (section Z.V. parcelles n° 7, 8et 9) à LIGRE 37500.
.........................................................................................
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général, p.i.
Nicolas DE MAISTRE
________
ARRÊTÉ portant retrait de l’HABILITATION
n° HA.037.98.0002 octroyé à la SARL
« FRANCOISE » à SAINT-CHRISTOPHE-SUR-LE-
NAIS
Aux termes d’un arrêté du 12 juillet 2001, l’habilitation n°
HA.037.98.0002 délivrée à la SARL « FRANCOISE »
dont le siège social est situé 14, rue Croix Papillon à
SAINT-CHRISTOPHE-SUR-LE-NAIS 37370 par arrêté
du 27 mai 1998, cesse de produire ses effets à compter de
ce jour.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général, p.i.
Nicolas DE MAISTRE
________
ARRÊTÉ autorisant l’organisation d’une
manifestation commerciale - Salon du Jardin
Aux termes d’un arrêté du 4 juillet 2001 la SEMLIGERIS
(Office de Tourisme de TOURS) sise au Parc des
Expositions de TOURS est autorisée, à titre définitif, à
organiser un salon intitulé « Salon du Jardin » au Parc des
Expositions de TOURS les 15, 16 et 17 mars 2002.
Cette autorisation est valable aussi longtemps que la
manifestation gardera les caractéristiques de l’édition 2002
en fonction desquels elle a été autorisée par le présent
arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
ARRÊTÉ délivrant une licence d’agent de voyages
n° LI.037.01.0002
Aux termes d’un arrêté du 13 juillet 2001 la licence
d’agent de voyages n° LI.037.01.0002 est délivrée à
l’agence « SAINT CYR VOYAGES » sise 37, rue Louis
Blot à SAINT-CYR-SUR-LOIRE -37540 exploitée par
Mme GIRARD née BIDAUT Sylvie.
La garantie financière est apportée par l’Association
Professionnelle de Solidarité du Tourisme (A.P.S.) 15,
avenue Carnot - PARIS 17 ème .
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général p.i.
Nicolas De Maistre
________
ARRÊTÉ modifiant la composition du Comité
Départemental de la Consommation 28
LE PRÉFET D’INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du
Mérite,
VU l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
relative à la partie législative du Code du Commerce ;
VU le décret d’application n° 86-1309 du 29 décembre
1986, notamment son article 34 ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 1987 modifié, relatif à
la composition et au fonctionnement des comités
départementaux de la consommation ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2000 modifiant la
composition du Comité Départemental de la
Consommation ;
VU la correspondance de M. le Président de la Chambre
d’Agriculture en date du 28 juin 2001 relative à la
nouvelle désignation de représentants au sein du Comité
Départemental de la Consommation suite au
renouvellement des membres de la Chambre ;
SUR LA PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire
Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : - La composition du Comité Départemental de
la Consommation est fixée comme suit, du fait de
nouvelles désignations présentées par la Chambre
d’Agriculture :
I - PRESIDENT :
Monsieur le Préfet, ou son représentant
II - HUIT REPRESENTANTS DES ACTIVITES
ECONOMIQUES :
A) CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
Secteur Industrie :
Membre titulaire : Membre suppléant :
M. Xavier PRENAT Mme Eliane TAVERNIER
Société Rubex Société Gobel
B.P. 445 B.P. 413
37170 CHAMBRAY- 37340 JOUE LES TOURS
LES-TOURS
Secteur Commerce et Services :
Membre titulaire : Membre suppléant :
M. Michel LENFANT M. Arie VAN DELFT
21, rue de Bordeaux Produits Horticoles
37000 TOURS Le Crétinay
37250 SORIGNY
Secteur Grande Distribution :
Membre titulaire : Membre suppléant :
M. Pascal BRIN M. Jean-Louis LEVEQUE
Super U Galeries Lafayettes
Z.I. du Chapelet 77, rue Nationale
37230 LUYNES 37000 TOURS
B) CHAMBRE DES METIERS
Membres titulaires : Membres suppléants :
M. Gérard BARSM. Claude ROUSSEAU
Charcutier Pressing
Place de l’Eglise 10, rue du 11 novembre 1918
37370 CHEMILLE-
SUR-DEME 37520 LA RICHE
M. Alain RIPOTEAU M. Jean-Claude RAOUL
Dépannage électroménager Boulanger Pâtissier
7, rue Lucien Arnoult 25, rue Nationale
37210 VERNOU-SUR- 37190 AZAY LE RIDEAU
BRENNE
C) CHAMBRE D'AGRICULTURE
Membre titulaire : Membre suppléant :
M. Claude VALLEE Mme Sophia DE REGT
« La Cotelleraie » Thais
37140 SAINT NICOLAS DE 37250 SORIGNY
BOURGUEIL
D) CHAMBRE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE
Membre titulaire : Membre suppléant :
M. Guy BLANCHARD M. René POMMIER
14 rue Joliot Curie Hostellerie de la Lanterne
37000 TOURS 48, quai de la Loire
37210 ROCHECORBON
E) CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES
ENTREPRISES
Membre titulaire : Membre suppléant :
M. Eric PASQUIER M. Alain PEYTOUR
63, rue Chamel 10, rue Champ Briqué
37000 TOURS 37540 SAINT-CYR/LOIRE
III - HUIT REPRESENTANTS D'ASSOCIATIONS DE
CONSOMMATEURS
1) Union Fédérale des Consommateurs d’Indre-et-Loire :
Membre titulaire : Membre suppléant :
M. Georges LECUYER Mme Marcelle TABUTAUD
1, rue Saint-Exupéry 4, rue Serrault
37100 TOURS 37270 AZAY SUR CHER
2) Association Force Ouvrière Consommateur de
Touraine :
Membre titulaire : Membre suppléant :
M. Robert RAYNAUD M. Philippe CELLIER
40, rue Ledru Rollin 10, rue Séverine
37000 TOURS 37000 TOURS 29
3) Union Fédérale des Union Féminine Civique et
Consommateurs Sociale
d’Indre-et-Loire
Membre titulaire : Membre suppléant :
M. Yves SALICHON Mme Jacqueline MATTERA
46, rue Capitaine Lepage 149, rue Roger Salengro
37540 SAINT-CYR/LOIRE 37100 TOURS
4) Organisation Générale des Consommateurs :
Membre titulaire : Membre suppléant :
M. Gérard LATAPIE Mme Fabienne PION
15, rue Ampère 24, rue Saint Just
37000 TOURS 37000 TOURS
5) Fédération d’Indre et Loire des Familles de France :
Membre titulaire : Membre suppléant :
M. Philippe ABELANET Mme Odile JAVARY
La Coupe La Bondis
37340 CLERE LES PINS 37320 SAINT BRANCHS
6) Confédération Syndicale des Familles :
Membre titulaire : Membre suppléant :
Mme Jacqueline DEGENNE Mme Nicole COGNAULT
3, place Louvin 3, rue d’Ostende
37100 TOURS 37100 TOURS
7) Fédération des Associations Familiales Catholiques :
Membre titulaire : Membre suppléant :
M. Michel JEAN Mme Colette PENAUD
11 au Petit Cordon 7, rue Philippe Lebon
37520 LA RICHE 37000 TOURS
8)Familles Rurales :
Membre titulaire : Membre suppléant :
Mme Bernadette Mme Françoise
DENONNAIN DUVEAU
L’Ebeaupinaye Les Gagneries
37600 FERRIERE SUR 37130 LA CHAPELLE
BEAULIEU AUX-NAUX
ARTICLE 2 : - Les membres du Comité, titulaires et
suppléants, sont nommés pour une période de trois ans,
renouvelable le cas échéant . le mandat en cours expirera
le 28 juillet 2002.
ARTICLE 3 : - Les membres titulaires peuvent, en cas
d'empêchement, se faire représenter par leurs suppléants.
ARTICLE 4 : - Des représentants des administrations
intéressées, des personnes qualifiées ainsi que des experts
peuvent être invités à participer aux travaux du Comité.
ARTICLE 5 : - Le secrétariat du Comité est assuré par les
services de la Préfecture - Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques - Bureau de la Réglementation.
ARTICLE 6 : - Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture et Monsieur le Directeur départemental de la
concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés
et publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Fait à TOURS, le 18 juillet 2001
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général, p.i.
Nicolas DE MAISTRE
________
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DE L’ACTION ECONOMIQUE ET DE
L’EMPLOI
ARRÊTÉ portant suppression de l'habilitation à
percevoir la taxe d'apprentissage à la Fédération
Compagnonnique des Métiers du Bâtiment et Autres
Activités
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 71.578 du 16 juillet 1971 sur la participation
des employeurs au financement des premières formations
technologiques et professionnelles,
Vu le décret n°72-283 du 12 avril 1972 modifié, relatif à la
taxe d’apprentissage et portant application des dispositions
de la loi visée ci-dessus;
Vu le décret n°72-276 du 12 avril 1972 modifié, relatif à la
composition et au fonctionnement des comités
départementaux de la formation professionnelle, de la
promotion sociale et de l’emploi;
Vu le décret n°94-575 du 11 juillet 1994 relatif aux
attributions des comités départementaux de la formation
professionnelle, de la promotion sociale et de l’emploi;
Vu le Code du Travail et notamment les articles L.118-2-
1, L.118-3-1 et R.119-2;
Vu la liste des établissements d’enseignement
technologique et professionnel d'Indre et Loire habilités à
percevoir des subventions exonératoires de la taxe
d’apprentissage; liste établie conformément à l’article 7 du
décret n°72-283 visé ci-dessus;
Vu la demande de retrait d'habilitation présentée par
courrier du 24 février 2001 par Monsieur le Président de la
Fédération Compagnonnique des Métiers du Bâtiment et
Autres Activités, sis N°9, rue de la Serpe à Tours.
Vu l’avis émis par la section spécialisée en matière
d’exonération de la taxe d’apprentissage au cours de sa
séance du 27 février 2001;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture d'Indre et Loire; 30
ARRÊTE
ARTICLE 1er : l'agrément accordé à : la Fédération
Compagnonnique des Métiers du Bâtiment et Autres
Activités, située au N°9, rue de la Serpe à Tours, en vue de
collecter et de répartir les versements exonératoires de la
taxe d'apprentissage est annulé.
ARTICLE 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Tours, le 19 juin 2001
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
DÉCISION portant agrément de l’association Art et
Mouvement pour le bénéfice d’exonération de charges
pour l’embauche du premier salarié
Le Préfet du département d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d'Honneur, Commandeur dans l'Ordre National du
Mérite,
VU la loi n° 89.18 du 13 janvier 1989 portant diverses
mesures d'ordre social et plus particulièrement son
article 6,
VU la loi n° 96.559 du 24 juin 1996 portant diverses
mesures en faveur des associations,
VU le décret n° 89.392 du 14 juin 1989 relatif à
l'exonération des cotisations sociales pour l'embauche d'un
premier salarié,
VU la circulaire d'application n° 89.4 du 3 février 1989,
VU la circulaire C.D.E. n° 92.15 du 10 mars 1992 portant
extension de cette mesure aux associations, mutuelles,
coopératives d'utilisation du matériel agricole (C.U.M.A.)
et à certains groupements d'employeurs,
VU la circulaire C.D.E. n° 94.12 portant reconduction de
l'exonération de charges sociales pour l'embauche d'un
premier salarié,
VU la demande présentée par l'association "ART ET
MOUVEMENT" 65 avenue Victor Hugo (37400
AMBOISE).
DÉCIDE
L'association "ART ET MOUVEMENT" est agréée et
pourra bénéficier de la mesure d'exonération de charges
sociales dans le cadre du recrutement d'un premier salarié.
Cette décision fera l'objet d'une publication au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 19 juin 2001
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
_______
DÉCISION portant agrément de l'Association
TOBOGGAN pour le bénéfice d'exonération de
charges pour l'embauche du premier salarié
Le Préfet du département d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d'Honneur, Commandeur dans l'Ordre National du
Mérite,
VU la loi n° 89.18 du 13 janvier 1989 portant diverses
mesures d'ordre social et plus particulièrement son
article 6,
VU la loi n° 96.559 du 24 juin 1996 portant diverses
mesures en faveur des associations,
VU le décret n° 89.392 du 14 juin 1989 relatif à
l'exonération des cotisations sociales pour l'embauche d'un
premier salarié,
VU la circulaire d'application n° 89.4 du 3 février 1989,
VU la circulaire C.D.E. n° 92.15 du 10 mars 1992 portant
extension de cette mesure aux associations, mutuelles,
coopératives d'utilisation du matériel agricole (C.U.M.A.)
et à certains groupements d'employeurs,
VU la circulaire C.D.E. n° 94.12 portant reconduction de
l'exonération de charges sociales pour l'embauche d'un
premier salarié,
VU la demande présentée par l'association TOBOGGAN,
garderie périscolaire de Restigné / Benais à Restigné
(37140)
DÉCIDE
L'association TOBOGGAN est agréée et pourra bénéficier
de la mesure d'exonération de charges sociales dans le
cadre du recrutement d'un premier salarié.
Cette décision fera l'objet d'une publication au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 9 juillet 2001
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général, par intérim
le Directeur de Cabinet,
Nicolas de MAISTRE
________
BUREAU DES FINANCES DE L’ETAT
ARRÊTÉ portant création d’une délégation inter-
services
LE PREFET D'INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992
modifiée relative à l'administration territoriale de la
République,
VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour
l'aménagement et le développement du territoire, modifiée
par la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour 31
l'aménagement et le développement durable du territoire,
et notamment son article 29,
VU le décret n° 50-722 du 24 juin 1950 modifié relatif à
la délégation des pouvoirs propres aux préfets, sous-
préfets et secrétaires généraux de préfecture,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié
portant règlement général sur la comptabilité publique,
notamment ses articles 64 et 85;
VU le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 modifié portant
harmonisation des circonscriptions administratives,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié
portant règlement général sur la comptabilité publique,
notamment ses articles 64 et 85,
VU le décret n°82.389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux
pouvoirs des Préfets et à l'action des Services et
Organismes publics de l'Etat dans les départements,
VU le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte
de la déconcentration, modifié par le décret n° 97-463 du 9
mai 1997,
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à
la déconcentration des décisions administratives
individuelles modifié par les décrets n° 97-463 du 9 mai
1997 et n° 97-1205 du 19 décembre 1997,
VU le décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour
l'application à l'ensemble des ministres du 1 ° de l'article 2
du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives
individuelles,
VU le décret du 6 mai 1999 portant nomination de
M. Dominique SCHMITT en qualité de Préfet d'Indre-et-
Loire,
VU le décret du 31 juillet 2000 portant nomination de
Mme Isabelle DILHAC, sous-préfète de 2 ème classe, en
qualité de sous-préfète de Chinon,
VU la lettre de mission du 2 janvier 2001 confiant la
responsabilité du pôle de compétences en matière de lutte
contre l'exclusion à Mme la Sous Préfète de Chinon,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Une délégation inter services est créée
dans le cadre du pôle de compétences "lutte contre
l'exclusion" dans le département d'Indre et Loire à compter
du 1 er septembre 2001.
ARTICLE 2 : Le fonctionnaire chargé de la Délégation
Inter Services dispose de l'autorité fonctionnelle sur les
chefs de services concernés, dans la limite des attributions
de la délégation.
Il reçoit délégation de signature, après engagement
comptable, pour les décisions juridiques de nature à
engager financièrement l'Etat et relevant du budget de la
délégation.
ARTICLE 3 : Le Préfet arrête chaque année le budget de
la délégation Inter Services sur proposition du délégué
inter services et après examen du bilan financier de
l’exercice précédent.
ARTICLE 4 : La délégation inter services dispose du
secrétariat du pôle de compétences « lutte contre
l’exclusion » . Un module budgétaire est à disposition des
chefs de sous-pôle dans le logiciel " pôle de
compétences" du système d’information territorial d’Indre
et Loire.
ARTICLE 5 : Les services constitutifs de la délégation
inter services sont la Direction Départementale du Travail
de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP),
la Direction Départementale des Affaires sanitaires et
Sociales (DDASS), la Direction Départementale de la
Jeunesse et des Sports (DDJS), la Direction
départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
(DDPJJ), le bureau du Cabinet et la Direction des Actions
Interministérielles de la Préfecture.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, les
sous-préfètes d'arrondissement et les chefs de services
déconcentrés de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 2 juillet 2001
Dominique SCHMITT.
________ 32
ARRÊTÉ portant délégation de signature à Mme la
déléguée inter-services
LE PREFET D'INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992
modifiée relative à l'administration territoriale de la
République,
VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour
l'aménagement et le développement du territoire, modifiée
par la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour
l'aménagement et le développement durable du territoire,
et notamment son article 29,
VU le décret n° 50-722 du 24 juin 1950 modifié relatif à
la délégation des pouvoirs propres aux préfets, sous-
préfets et secrétaires généraux de préfecture,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié
portant règlement général sur la comptabilité publique,
notamment ses articles 64 et 85;
VU le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 modifié portant
harmonisation des circonscriptions administratives,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié
portant règlement général sur la comptabilité publique,
notamment ses articles 64 et 85,
VU le décret n° 82.389 du 1O mai 1982 modifié relatif
aux pouvoirs des Préfets et à l'action des Services et
Organismes publics de l'Etat dans les départements,
VU le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte
de la déconcentration, modifié par le décret n° 97-463 du 9
mai 1997,
VU le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au
contrôle financier déconcentré,
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à
la déconcentration des décisions administratives
individuelles modifié par les décrets n° 97-463 du 9 mai
1997 et n° 97-1205 du 19 décembre 1997,
VU le décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour
l'application à l'ensemble des ministres du 1° de l'article 2
du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives
individuelles,
VU le décret du 6 mai 1999 portant nomination de
M. Dominique SCHMITT en qualité de Préfet d'Indre-et-
Loire,
VU le décret du 31 juillet 2000 portant nomination de
Mme Isabelle DILHAC, sous-préfète de 2 ème classe, en
qualité de sous-préfète de Chinon,
VU la lettre de mission du 2 janvier 2001 confiant la
responsabilité du pôle de compétences en matière de lutte
contre l'exclusion à Mme la Sous Préfète de Chinon,
VU l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2001 portant création
de la délégation inter service en matière de politique de
lutte contre l'exclusion,
VU les arrêtés préfectoraux en date de ce jour, portant
délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Mme la Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales, M. le Directeur
départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation
Professionnelle, M. le Directeur Départemental de la
Jeunesse et des Sports,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Mme Isabelle DIHAC, Sous - Préfète de
Chinon, est désignée en tant que Déléguée Inter services
du pôle de compétences "lutte contre l'exclusion". Elle
reçoit délégation de signature pour exercer cette mission
ARTICLE 2 : délégation est donnée à Mme Isabelle
DILHAC, sous-préfète de Chinon, à l’effet de signer tous
actes, décisions juridiques relevant de la délégation inter
services de nature à engager financièrement l'Etat des :
Budget du Ministère de l’emploi et de la solidarité (135) :
ordonnateur la Directrice Départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales :
- chapitre 46 31 article 20 ,
- chapitre 46 33 article 30,
- chapitre 46 81 article 20,
- chapitre 46 81 article 30,
- chapitre 46 81 article 50,
- chapitre 46 81 article 60,
- chapitre 47 15 article 40,
- chapitre 47 18 article 20,
Budget du Ministère de l’emploi et de la solidarité (135) ,
ordonnateur : Le Préfet :
- chapitre 47 16 article 30,
Budget du Ministère de l’emploi et de la solidarité (136) ,
ordonnateur : le Directeur départemental du Travail, de
l'Emploi et de la Formation Professionnelle ,
- chapitre 44 70 article 14,
- chapitre 44 70 article 51,
- chapitre 44 70 article 52,
Budget du Ministère de la jeunesse et des sports (132) ,
ordonnateur : le Directeur Départemental de la Jeunesse et
des Sports
- chapitre 43 90 article 22,
- chapitre 43 90 article 50,
- chapitre 43 91 article 42,
- chapitre 43 91 article 50,
Pour ces quatre lignes budgétaires la délégation est
consentie dans la limite des crédits inscrits au budget de la
Délégation Inter Services;
Budget du Ministère de la justice(110) , ordonnateur : le
Préfet,
- chapitre 46 01 article 50,
Budget du Ministère de l’équipement, des transports et du
logement (131) , ordonnateur : le Préfet,:
- chapitre 46 50 article 10, (article d'exécution
12 : aide à la médiation locative)
Tous les projets de décisions juridiques relevant de ces
chapitres feront l'objet du visa du D.I.S préalablement à
l'engagement comptable par les ordonnateurs concernés. 33
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de
Mme Isabelle DILHAC, la délégation de signature qui lui
est consentie à l'article 2 sera exercée par l'ordonnateur
concerné par la dépense.
ARTICLE 4 : La validité du présent arrêté prendra effet le
1 er septembre 2001 et expirera le 31 décembre 2001.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, les
sous-préfètes d'arrondissement, le Trésorier Payeur
Général et les chefs de services déconcentrés de l'Etat sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 3 juillet 2001.
Dominique SCHMITT.
________
DECISIONS de la commission nationale d’équipement
commercial
La décision défavorable de la Commission Nationale
d'Equipement Commercial en date du 10 avril 2001
relative à la demande d'extension de 500 m² de la surface
de vente d'un supermarché à enseigne INTERMARCHE,
implanté Z.A.D. du Ruton à Descartes (37160), sera
affichée pendant deux mois à la mairie de Descartes,
commune d'implantation.
________
La décision favorable de la Commission Nationale
d'Equipement Commercial en date du 15 mai 2001 relative
à l'extension de 1 321,56 m², totalisant ainsi une surface de
2 904,10 m² comprenant 1 343,11 m² en surface extérieure
d'un magasin spécialisé à l'enseigne BRICOMARCHE,
implanté à Château-Renault, sera affichée pendant deux
mois à la mairie Château-Renault, commune
d'implantation.
________
DÉCISIONS de la commission départementale
d’équipement commercial
La décision favorable de la Commission Départementale
d'Equipement Commercial en date du 22 juin 2001 relative
à la création d'un magasin spécialisé à enseigne LAURIE
LUMIERE, d'une surface de vente de 750 m², implanté sur
la Z.A.C. de Fusaparc à Tours (37000) sera affichée
pendant deux mois à la mairie de Tours, commune
d'implantation.
________
La décision favorable de la Commission Départementale
d'Equipement Commercial en date du 25 juillet 2001
relative à l'extension de 900 m², dont la régularisation
d'une surface de vente de 155 m², afin de porter la surface
totale de vente à 4 300 m² d'un magasin spécialisé à
enseigne CONFORAMA, implanté 37 avenue Grand Sud
à Chambray-les-Tours (37170) sera affichée pendant deux
mois à la mairie de Chambray-les-Tours, commune
d'implantation.
________
La décision favorable de la Commission Départementale
d'Equipement Commercial en date du 7 août 2001 relative
à la régularisation au profit de la S.A. ATAC, d’une
station de distribution de carburants annexée au
supermarché exploité sous l’enseigne ATAC, implanté
Quartier des Poulains à Nazelles Negron (37530),
comportant 2 positions de ravitaillement et 66,25 m² de
surface de vente, sera affichée pendant deux mois à la
mairie de Nazelles Negron, commune d’implantation.
La décision favorable de la Commission Départementale
d'Equipement Commercial en date du 7 août 2001 relative
à l’extension au profit de la S.A. ATAC de 255 m² de la
surface de vente d’un supermarché à l’enseigne ATAC,
exploité Quartier des Poulains à Nazelles Negron (37530),
totalisant une surface de vente de 1 275 m², sera affichée
pendant deux mois à la mairie de Nazelles Negron,
commune d’implantation.
________
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'EQUIPEMENT
Nature de l’Ouvrage : LIAISON HTAS LA FORGE
ET CHEVARNAY - Commune : LE GRAND
PRESSIGNY - LE PETIT PRESSIGNY
Aux termes d’un arrêté en date du 25/7/01 .
1- est approuvé le projet présenté le 21/6/01 par E.D.F.
Division Etudes et Travaux.
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de ce conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement de
voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières présentées
par :
- le Conseil Général d’Indre et Loire (Service
Territorial d’Aménagement du Sud-Est) en date du 3
juillet 2001,
- France Télécom en date du 19 juillet 2001.
-
-
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le Préfet par délégation.
Pour le Directeur Départemental de l’Equipement.
Le Chef du S.I.C.P., P.I., Joël VOURC’H. 34
________
Nature de l’Ouvrage : Dissimulation des réseaux BTA -
Rue Pierre Sémard (2ème tranche) - Commune : Saint
Pierre des Corps
Aux termes d’un arrêté en date du 16/8/01 .
1- est approuvé le projet présenté le 19/7/01 par E.D.F.
Division Etudes et Travaux.
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de ce conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement de
voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières présentées
par :
- Préfecture d’Indre-et-Loire, Service Interministériel
de Défense et de Protection Civile, Bureau de la
Protection Civile en date du 2 août 2001,
- France Télécom en date du 1er août 2001,
- Syndicat Intercommunal d’Energie d’Indre-et-Loire
en date du 30 juillet 2001.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le Préfet par délégation.
Pour le Directeur Départemental de l’Equipement.
Le Chef du S.I.C.P., Raymond GRENIER.
________
Nature de l’Ouvrage : Renforcement Basse Tension -
La Mousselière par création TSP - Commune :
JAULNAY
Aux termes d’un arrêté en date du 21/8/01 .
1- est approuvé le projet présenté le 24/7/01 par S.I.E.I.L..
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de ce conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement de
voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières présentées
par :
-
-
-
-
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le Préfet par délégation.
Pour le Directeur Départemental de l’Equipement.
Le Chef du S.I.C.P., Raymond GRENIER.
________
Nature de l’Ouvrage : Départs HTAS Juignet et
Parçay -Commune : MONNAIE et PARCAY
MESLAY
Aux termes d’un arrêté en date du 6/8/01 .
1- est approuvé le projet présenté le 2/7/01 par E.D.F.
Division Etudes et Travaux.
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de ce conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement de
voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières présentées
par :
- La Protection Civile en date du 11 juillet 2001,
- France Télécom en date du 1er août 2001.
-
-
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le Préfet par délégation.
Pour le Directeur Départemental de l’Equipement.
Le Chef du S.I.C.P., Raymond GRENIER.
________
Nature de l’Ouvrage : Départs Reugny et Vouvray -
Route de Reugny (CD 5) et CD 62 - Commune :
MONNAIE
Aux termes d’un arrêté en date du 2/8/01 .
1- est approuvé le projet présenté le 27/6/01 par E.D.F.
Division Etudes et Travaux.
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de ce conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement de
voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières présentées
par :
- M. le Maire de Monnaie en date du 20 juillet 2001,
- Le Directeur Départemental de l’Equipement,
Subdivision d’Amboise, en date du 13 juillet 2001,
- Gaz de France, Direction Transport, en date du 10
juillet 2001.
-
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le Préfet par délégation.
Pour le Directeur Départemental de l’Equipement.
Le Chef du S.I.C.P., Raymond GRENIER.
________
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET 35
ARRÊTÉ renouvelant la composition du bureau de
l’Association Foncière de Remembrement de la
commune d’ASSAY
LE PREFET D’INDRE ET LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du
Mérite
VU les dispositions du LIVRE I – Titre III du Code Rural
(partie législative)
VU les articles R.133-1 à R.133-4 du Code Rural,
VU l’arrêté du 10 juin 1982 instituant une Association
Foncière de Remembrement sur la commune d’ASSAY,
VU l’arrêté préfectoral du 2 janvier 1996 renouvelant le
bureau de l’Association Foncière de Remembrement de la
commune d’ASSAY,
VU la délibération du Conseil Municipal d’ASSAY en
date du 18 mai 2001 désignant trois propriétaires,
VU la désignation de trois membres propriétaires par M.
le Président de la Chambre d’Agriculture d’Indre-et-Loire
en date du 6 juin 2001,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1 er : Le Bureau de l'Association Foncière de
Remembrement d’ASSAY, dont le siège est la Mairie
d’ASSAY, est composé comme suit pour une période de
six ans à compter du présent arrêté.
Membres de Droit :
Mme le Maire d’ASSAY
M. le Délégué de l'Ingénieur en Chef, Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt.
Membres propriétaires :
M. Claude MERCIER - ASSAY
M. Jean-Rémi COULON - ASSAY
M. Guy TERRIEN - ASSAY
M. Bertrand MOULE - ASSAY
M. Claude PIRODEAU - ASSAY
M. Michel DENIAU - ASSAY
ARTICLE 2 : M. le Percepteur de CHAMPIGNY SUR
VEUDE est le receveur de l'Association Foncière.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
l'Ingénieur en Chef, Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, Mme la Sous Préfète de
CHINON, le Maire d’ASSAY, le Trésorier Payeur
Général sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la
commune d’ASSAY et dont mention sera faite au Recueil
des Actes Administratifs.
TOURS le 29 juin 2001
Pour le Préfet et par Délégation
Le Secrétaire Général - PI
Nicolas de MAISTRE
________
ARRÊTÉ renouvelant la composition de l’Association
Foncière de Remembrement de la commune de
AUZOUER EN TOURAINE
LE PREFET D’INDRE ET LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du
Mérite
VU les dispositions du LIVRE I – Titre III du Code Rural
(partie législative)
VU les articles R.133-1 à R.133-4 du Code Rural,
VU l’arrêté du 14 juin 1971 instituant une Association
Foncière de Remembrement sur la commune de
AUZOUER EN TOURAINE,
VU l’arrêté préfectoral du 29 février 1996 renouvelant le
bureau de l’Association Foncière de Remembrement de la
commune de AUZOUER EN TOURAINE,
VU la délibération du Conseil Municipal de AUZOUER
EN TOURAINE en date du 12 avril 2001 désignant trois
propriétaires,
VU la désignation de trois membres propriétaires par M. le
Président de la Chambre d’Agriculture d’Indre-et-Loire en
date du 6 juin 2001,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1 er : Le Bureau de l'Association Foncière de
Remembrement de AUZOUER EN TOURAINE, dont le
siège est la Mairie de AUZOUER EN TOURAINE, est
composé comme suit pour une période de six ans à
compter du présent arrêté.
Membres de Droit :
M. Pierre GAUDINO, 1 er adjoint, représentant M. le Maire
de AUZOUER EN TOURAINE
M. le Délégué de l'Ingénieur en Chef, Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt.
Membres propriétaires :
M. Jacques de la TULLAYE
M. Jean Pierre REBOUSSIN
M. Lucien COSNIER
M. Robert PASQUIER
M. Jean Pierre CHAPLET
M. Jean GLAUME
ARTICLE 2 : M. le Percepteur du CHATEAU RENAULT
est le receveur de l'Association Foncière.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
l'Ingénieur en Chef, Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de AUZOUER EN
TOURAINE, le Trésorier Payeur Général sont chargés, 36
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera affiché dans la commune de AUZOUER
EN TOURAINE et dont mention sera faite au Recueil des
Actes Administratifs.
TOURS le 29 juin 2001
Pour le Préfet et par Délégation
Le Secrétaire Général - PI
Nicolas de MAISTRE
________
ARRÊTÉ renouvelant la composition du bureau de
l’Association Foncière de Remembrement de la
commune de BLÉRÉ
LE PREFET D’INDRE ET LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du
Mérite
VU les dispositions du LIVRE I – Titre III du Code Rural
(partie législative),
VU les articles R.133-1 à R.133-4 du Code Rural,
VU l’arrêté du 12 octobre 1965 instituant une Association
Foncière de Remembrement sur la commune de BLÉRÉ,
VU l’arrêté préfectoral du 20 décembre 1995 renouvelant
le bureau de l’Association Foncière de Remembrement de
la commune de BLÉRÉ,
VU la délibération du Conseil Municipal de BLÉRÉ en
date du 31 mai 2001 désignant trois propriétaires,
VU la désignation de trois membres propriétaires par M.
le Président de la Chambre d’Agriculture d’Indre-et-Loire
en date du 6 juin 2001,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1 er - Le Bureau de l'Association Foncière de
Remembrement de BLÉRÉ, dont le siège est la Mairie de
BLÉRÉ, est composé comme suit pour une période de six
ans à compter du présent arrêté.
Membres de Droit :
M. le Maire de BLÉRÉ,
M. le Délégué de l'Ingénieur en Chef, Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt.
Membres propriétaires :
M. Claude PONTLEVOY
M. Jean PONTLEVOY
M. Claude ROY
M. Gérard BOISGARD
M. Alain TILLOUX
M. Jean MAUDUIT
ARTICLE 2 : M. le Percepteur de BLÉRÉ est le receveur
de l'Association Foncière.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
l'Ingénieur en Chef, Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de BLÉRÉ, le
Trésorier Payeur Général sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché
dans la commune de BLÉRÉ et dont mention sera faite au
Recueil des Actes Administratifs.
TOURS le 29 juin 2001
Pour le Préfet et par Délégation
Le Secrétaire Général – PI
Nicolas de MAISTRE
________
ARRÊTÉ renouvelant la composition du bureau de
l’Association Foncière de Remembrement de la
commune de CHAMBON
LE PREFET D’INDRE ET LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du
Mérite
VU les dispositions du LIVRE I – Titre III du Code Rural
(partie législative),
VU les articles R.133-1 à R.133-4 du Code Rural,
VU l’arrêté du 7 février 1969 instituant une Association
Foncière de Remembrement sur la commune de
CHAMBON,
VU l’arrêté préfectoral du 20 décembre 1995 renouvelant
le bureau de l’Association Foncière de Remembrement de
la commune de CHAMBON,
VU la délibération du Conseil Municipal de CHAMBON
en date du 30 avril 2001 désignant trois propriétaires,
VU la désignation de trois membres propriétaires par M. le
Président de la Chambre d’Agriculture d’Indre-et-Loire en
date du 6 juin 2001,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt, 37
ARRETE
ARTICLE 1 er – Le Bureau de l'Association Foncière de
Remembrement de CHAMBON, dont le siège est la
Mairie de CHAMBON, est composé comme suit pour une
période de six ans à compter du présent arrêté.
Membres de Droit :
M. le Maire de CHAMBON,
M. le Délégué de l'Ingénieur en Chef, Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt.
Membres propriétaires :
M. Marcel SAGE - BARROU
M. Julien BERRY - CHAMBON
M. Gérard NEUVY - CHAMBON
M. Jean-François ROBIN - CHAMBON
M. Lucien RAULT - CHAMBON
M. Jean-Marie GAGNEUX - CHAMBON
ARTICLE 2 : M. le Percepteur de PREUILLY SUR
CLAISE est le receveur de l'Association Foncière.
ARTICLE 3 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
Mme la Sous-Préfète de LOCHES, le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de
CHAMBON, le Trésorier Payeur Général sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera affiché dans la commune de CHAMBON et
dont mention sera faite au Recueil des Actes
Administratifs.
TOURS le 29 juin 2001
Pour le Préfet et par Délégation
Le Secrétaire Général – PI
Nicolas de MAISTRE
________
ARRÊTÉ renouvelant la composition de l’Association
Foncière de Remembrement de la commune de
CHAUMUSSAY
LE PREFET D’INDRE ET LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du
Mérite
VU les dispositions du LIVRE I – Titre III du Code Rural
(partie législative)
VU les articles R.133-1 à R.133-4 du Code Rural,
VU l’arrêté du 25 juillet 1969 instituant une Association
Foncière de Remembrement sur la commune de
CHAUMUSSAY,
VU l’arrêté préfectoral du 22 juin 1998 renouvelant le
bureau de l’Association Foncière de Remembrement de la
commune de CHAUMUSSAY,
VU la délibération du Conseil Municipal de
CHAUMUSSAY en date du 11 mai 2001 désignant trois
propriétaires,
VU la désignation de trois membres propriétaires par M. le
Président de la Chambre d’Agriculture d’Indre-et-Loire en
date du 6 juin 2001,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1 er : Le Bureau de l'Association Foncière de
Remembrement de CHAUMUSSAY, dont le siège est la
Mairie de CHAUMUSSAY, est composé comme suit pour
une période de six ans à compter du présent arrêté.
Membres de Droit :
Madame le Maire de CHAUMUSSAY
M. le Délégué de l'Ingénieur en Chef, Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt.
Membres propriétaires :
M. Thierry GATAULT
M. Frédéric MARCHAND
M. Rémi HOUDAYER
M. Bernard DESTOUCHES
M. Christian PILOT
Mme Jeanne Marie BARRAULT-BERNARD
ARTICLE 2 : M. le Percepteur du PREUILLY SUR
CLAISE est le receveur de l'Association Foncière.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
l'Ingénieur en Chef, Madame le Sous Préfète de Loches, le
Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
Mme le Maire de CHAUMUSSAY, le Trésorier Payeur
Général sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la
commune de CHAUMUSSAY et dont mention sera faite
au Recueil des Actes Administratifs.
TOURS le 03 juillet 2001
Pour le Préfet et par Délégation
Le Secrétaire Général- PI
Nicolas de MAISTRE
________
ARRÊTÉ renouvelant la composition de l’Association
Foncière de Remembrement de la commune de LA
TOUR SAINT GELIN
LE PREFET D’INDRE ET LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du
Mérite
VU les dispositions du LIVRE I – Titre III du Code Rural
(partie législative)
VU les articles R.133-1 à R.133-4 du Code Rural,
VU l’arrêté du 12 juillet 1984 instituant une Association
Foncière de Remembrement sur la commune de LA TOUR
SAINT GELIN, 38
VU l’arrêté préfectoral du 28 novembre 1995 renouvelant
le bureau de l’Association Foncière de Remembrement de
la commune de LA TOUR SAINT GELIN,
VU la délibération du Conseil Municipal de LA TOUR
SAINT GELIN en date du 10 avril 2001 désignant trois
propriétaires,
VU la désignation de trois membres propriétaires par M. le
Président de la Chambre d’Agriculture d’Indre-et-Loire en
date du 7 juin 2001,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1 er : Le Bureau de l'Association Foncière de
Remembrement de LA TOUR SAINT GELIN, dont le
siège est la Mairie de LA TOUR SAINT GELIN, est
composé comme suit pour une période de six ans à
compter du présent arrêté.
Membres de Droit :
Monsieur le Maire de LA TOUR SAINT GELIN
M. le Délégué de l'Ingénieur en Chef, Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt.
Membres propriétaires :
M. Michel GABILLON
M. Jacques GUERIN
M. Emile SENEGAS-GLEIZES
M. Yvon GUERIN
M. Alain ARNAULT
M. Jean Louis LHUILLIER
ARTICLE 2 : M. le Percepteur du RICHELIEU est le
receveur de l'Association Foncière.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
l'Ingénieur en Chef, Madame la Sous Préfète de Chinon, le
Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, le
Maire de LA TOUR SAINT GELIN, le Trésorier Payeur
Général sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la
commune de LA TOUR SAINT GELIN et dont mention
sera faite au Recueil des Actes Administratifs.
TOURS le 29 juin 2001
Pour le Préfet et par Délégation
Le Secrétaire Général - PI
Nicolas de MAISTRE
________
ARRÊTÉ renouvelant la composition de l’Association
Foncière de Remembrement de la commune de LUZÉ
LE PREFET D’INDRE ET LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du
Mérite
VU les dispositions du LIVRE I – Titre III du Code Rural
(partie législative)
VU les articles R.133-1 à R.133-4 du Code Rural,
VU l’arrêté du 24 novembre 1987 instituant une
Association Foncière de Remembrement sur la commune
de LUZÉ,
VU l’arrêté préfectoral du 22 avril 1996 renouvelant le
bureau de l’Association Foncière de Remembrement de la
commune de LUZÉ,
VU la délibération du Conseil Municipal de LUZÉ en
date du 15 mai 2001 désignant trois propriétaires,
VU la désignation de trois membres propriétaires par M. le
Président de la Chambre d’Agriculture d’Indre-et-Loire en
date du 7 juin 2001,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1 er : Le Bureau de l'Association Foncière de
Remembrement de LUZÉ, dont le siège est la Mairie de
LUZÉ, est composé comme suit pour une période de six
ans à compter du présent arrêté.
Membres de Droit :
Madame le Maire de LUZÉ
M. le Délégué de l'Ingénieur en Chef, Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt.
Membres propriétaires :
M. Georges FOUQUET
M. Serge DABILLY
M. Michel CLICHY
M. Jean Claude JUQUOIS
M. Jean François GIRARD
M. Roland ARNAULT
ARTICLE 2 : M. le Percepteur du RICHELIEU est le
receveur de l'Association Foncière.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
l'Ingénieur en Chef, Madame la Sous Préfète de Chinon, le
Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
Mme le Maire de LUZÉ, le Trésorier Payeur Général sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché dans la commune de LUZÉ
et dont mention sera faite au Recueil des Actes
Administratifs.
TOURS le 03 juillet 2001
Pour le Préfet et par Délégation
Le Secrétaire Général - PI
Nicolas de MAISTRE
________ 39
ARRÊTÉ renouvelant la composition du bureau de
l’Association Foncière de Remembrement de la
commune de MARCILLY SUR VIENNE
LE PREFET D’INDRE ET LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du
Mérite
VU les dispositions du LIVRE I – Titre III du Code Rural
(partie législative),
VU les articles R.133-1 à R.133-4 du Code Rural,
VU l’arrêté du 6 novembre 1986 instituant une
Association Foncière de Remembrement sur la commune
de MARCILLY SUR VIENNE,
VU l’arrêté préfectoral du 28 novembre 1995 renouvelant
le bureau de l’Association Foncière de Remembrement de
la commune de MARCILLY SUR VIENNE,
VU l’arrêté préfectoral du 18 février 1999 modifiant la
composition du bureau de l’Association Foncière de
Remembrement de la commune de MARCILLY SUR
VIENNE,
VU la délibération du Conseil Municipal de MARCILLY
SUR VIENNE en date du 10 mai 2001 désignant trois
propriétaires,
VU la désignation trois membres propriétaires par M. le
Président de la Chambre d’Agriculture d’Indre-et-Loire en
date du 13 juin 2001,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1 er : Le Bureau de l'Association Foncière de
Remembrement de MARCILLY SUR VIENNE, dont le
siège est la Mairie de MARCILLY SUR VIENNE, est
composé comme suit pour une période de six ans à
compter du présent arrêté.
Membres de Droit :
M. le Maire de MARCILLY SUR VIENNE,
M. le Délégué de l'Ingénieur en Chef, Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt.
Membres propriétaires :
M. Jean-Michel CHARBONNEAU
M. Jean-Louis VALET
M. Norbert MITAULT
M. Claude MASSE
M. Claudy PAURICE
M. Marcel CREUZON
ARTICLE 2 : M. le Percepteur de Nouâtre est le receveur
de l'Association Foncière.
ARTICLE 3 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
Mme la Sous-Préfète de CHINON, le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de
MARCILLY SUR VIENNE, le Trésorier Payeur Général
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de
MARCILLY SUR VIENNE et dont mention sera faite au
Recueil des Actes Administratifs.
TOURS le 29 juin 2001
Pour le Préfet et par Délégation
Le Secrétaire Général - PI
Nicolas de MAISTRE
________
ARRÊTÉ renouvelant la composition du bureau de
l’Association Foncière de Remembrement de la
commune de PAULMY
LE PREFET D’INDRE ET LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du
Mérite
VU les dispositions du LIVRE I – Titre III du Code Rural
(partie législative),
VU les articles R.133-1 à R.133-4 du Code Rural,
VU l’arrêté du 4 juin 1975 instituant une Association
Foncière de Remembrement sur la commune de
PAULMY,
VU l’arrêté préfectoral du 7 février 1996 renouvelant le
bureau de l’Association Foncière de Remembrement de la
commune de PAULMY,
VU la délibération du Conseil Municipal de PAULMY en
date du 13 avril 2001 désignant trois propriétaires,
VU la désignation trois membres propriétaires par M. le
Président de la Chambre d’Agriculture d’Indre-et-Loire en
date du 13 juin 2001,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1 er : Le Bureau de l'Association Foncière de
Remembrement de PAULMY, dont le siège est la Mairie
de PAULMY, est composé comme suit pour une période
de six ans à compter du présent arrêté.
Membres de Droit :
M. le Maire de PAULMY,
M. le Délégué de l'Ingénieur en Chef, Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt.
Membres propriétaires :
M. Guy BARRANGER - PAULMY
M. Michel SABLE - PAULMY
M. Yves DESTOUCHES - PAULMY
M. Gérard BRAULT - PAULMY
M. Gatien JOUBERT - PAULMY
M. Stéphane LEGER - PAULMY
ARTICLE 2 : M. le Percepteur du GRAND PRESSIGNY
est le receveur de l'Association Foncière. 40
ARTICLE 3 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
Mme la Sous-Préfète de LOCHES, le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de
PAULMY, le Trésorier Payeur Général sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera affiché dans la commune de PAULMY et
dont mention sera faite au Recueil des Actes
Administratifs.
TOURS le 28 juin 2001
Pour le Préfet et par Délégation
Le Secrétaire Général - PI
Nicolas de MAISTRE
________
ARRÊTÉ renouvelant la composition du bureau de
l’Association Foncière de Remembrement de la
commune de SAINT FLOVIER
LE PREFET D’INDRE ET LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du
Mérite
VU les dispositions du LIVRE I – Titre III du Code Rural
(partie législative),
VU les articles R.133-1 à R.133-4 du Code Rural,
VU l’arrêté du 6 novembre 1986 instituant une
Association Foncière de Remembrement sur la commune
de SAINT FLOVIER,
VU l’arrêté préfectoral du 03 avril 1996 renouvelant le
bureau de l’Association Foncière de Remembrement de la
commune de SAINT FLOVIER,
VU la délibération du Conseil Municipal de SAINT
FLOVIER en date du 14 mai 2001 désignant trois
propriétaires,
VU la désignation trois membres propriétaires par M. le
Président de la Chambre d’Agriculture d’Indre-et-Loire en
date du 13 juin 2001,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1 er : Le Bureau de l'Association Foncière de
Remembrement de SAINT FLOVIER, dont le siège est la
Mairie de SAINT FLOVIER, est composé comme suit
pour une période de six ans à compter du présent arrêté.
Membres de Droit :
M. le Maire de SAINT FLOVIER,
M. le Délégué de l'Ingénieur en Chef, Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt.
Membres propriétaires :
M. Alain RAGUIN - SAINT FLOVIER
M. Joël BLOND - SAINT FLOVIER
M. Bernard FREMONT - SAINT FLOVIER
M. Pierre MARJAULT - SAINT FLOVIER
M. Jacky BLANCHET – SAINT FLOVIER
M. Jean-Paul POTIER – SAINT FLOVIER
ARTICLE 2 : M. le Percepteur de LOCHES est le
receveur de l'Association Foncière.
ARTICLE 3 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
Mme la Sous-Préfète de LOCHES, le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de
SAINT FLOVIER, le Trésorier Payeur Général sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché dans la commune de SAINT
FLOVIER et dont mention sera faite au Recueil des Actes
Administratifs.
TOURS le 28 juin 2001
Pour le Préfet et par Délégation
Le Secrétaire Général - PI
Nicolas de MAISTRE
________
ARRÊTÉ renouvelant la composition du bureau de
l’Association Foncière de Remembrement de la
commune de SAINT SENOCH
LE PREFET D’INDRE ET LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du
Mérite
VU les dispositions du LIVRE I – Titre III du Code Rural
(partie législative),
VU les articles R.133-1 à R.133-4 du Code Rural,
VU l’arrêté du 2 décembre 1974 instituant une Association
Foncière de Remembrement sur la commune de SAINT
SENOCH,
VU l’arrêté préfectoral du 2 février 1996 renouvelant le
bureau de l’Association Foncière de Remembrement de la
commune de SAINT SENOCH,
VU la délibération du Conseil Municipal de SAINT
SENOCH en date du 14 mai 2001 désignant trois
propriétaires,
VU la désignation trois membres propriétaires par M. le
Président de la Chambre d’Agriculture d’Indre-et-Loire en
date du 13 juin 2001,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1 er : Le Bureau de l'Association Foncière de
Remembrement de SAINT SENOCH, dont le siège est la
Mairie de SAINT SENOCH, est composé comme suit pour
une période de six ans à compter du présent arrêté.
Membres de Droit :
M. le Maire de SAINT SENOCH,
M. le Délégué de l'Ingénieur en Chef, Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt.
Membres propriétaires : 41
M. René LEROUX - SAINT SENOCH
M. Guy DECHENE - SAINT SENOCH
M. Robert RIQUIT - SAINT SENOCH
M. André CREPIN - SAINT SENOCH
M. Marcel CHAUPITRE - SAINT SENOCH
M. Jean-Claude MOREAU – SAINT SENOCH
ARTICLE 2 : M. le Percepteur de LIGUEIL est le
receveur de l'Association Foncière.
ARTICLE 3 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
Mme la Sous-Préfète de LOCHES, le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de
SAINT SENOCH, le Trésorier Payeur Général sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché dans la commune de SAINT
SENOCH et dont mention sera faite au Recueil des Actes
Administratifs.
TOURS le 28 juin 2001
Pour le Préfet et par Délégation
Le Secrétaire Général – PI
Nicolas de MAISTRE
________
ARRÊTÉ modificatif à l’arrêté portant réquisition
d’une entreprise d'équarrissage
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du
Mérite,
Vu le Code Rural et notamment le titre quatrième,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment les articles L 2212-2 et L 2215-1,
Vu la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la
collecte et à l’élimination des cadavres d’animaux et des
déchets d’abattoirs et modifiant le Code Rural,
Constatant que pour des raisons de salubrité publique la
continuité du service publique de l’équarrissage doit être
assurée, dans l’attente de la signature d’un marché
régional actuellement en préparation par les services du
Ministère de l’Agriculture et de la Pêche,
Vu l’arrêté préfectoral du 28 juin 2001 portant réquisition
de la Société Industrielle Française de Destruction des
Déchets Agricoles (S.I.F.D.D.A.) sise 77, rue Charles
Michels B.P. 230 – 93523 SAINT-DENIS CEDEX pour
assurer la mise en œuvre du service public de
l’équarrissage dans certains secteurs du département
d’Indre-et-Loire,
Considérant que pour la protection du personnel et pour
des raisons techniques dans le cadre de
l’épidémiosurveillance de l’E.S.B., il est nécessaire de
supprimer la possibilité de pratiquer la dépouille à
l’équarrissage des cadavres de bovins âgés de plus de 24
mois,
Considérant qu’il est nécessaire de prendre en compte le
coût de cette mesure,
Sur proposition de M. le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er – L’article 2 de l’arrêté préfectoral du
28 juin 2001 portant réquisition de la Société Industrielle
Française de Destruction des Déchets Agricoles
(S.I.F.D.D.A.) sise 77, rue Charles Michels B.P. 230 –
93523 SAINT-DENIS CEDEX pour la mise en œuvre du
service public de l’équarrissage dans certains secteurs du
département d’Indre-et-Loire est modifié ainsi qu’il suit, à
compter du 1 er juillet 2001 :
Collecte de cadavres et de déchets d’animaux visés par le
service public d’équarrissage……117,53 F H.T./cadavre
au lieu de 105,00 F H.T./cadavre
ARTICLE 2 – Le reste sans changement.
Article 3 – Le Secrétaire Général de la Préfecture, les
Sous-Préfètes, le Directeur Départemental de l’Agriculture
et de la Forêt, le Directeur des Services Vétérinaires, les
Maires, le Colonel, Commandant le groupement de
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société
visée à l’article 1 er et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire .
Fait à TOURS, le 26 juillet 2001
Le Préfet d’Indre-et-Loire,
Dominique SCHMITT
_______ 42
PROJET AUTOROUTIER A.85 TOURS-VIERZON
ARRÊTÉ renouvelant la composition de la commission
intercommunale d'aménagement foncier dans les
communes de BLÉRÉ, SUBLAINES et CIGOGNÉ
LE PREFET D'INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU l’arrêté préfectoral du 28 juin 2000 instituant et
constituant une commission intercommunale
d’aménagement foncier dans les communes de BLERE,
SUBLAINES et CIGOGNE,
VU l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2001 modifiant la
composition de la commission intercommunale
d’aménagement foncier dans les communes de BLERE,
SUBLAINES et CIGOGNE,
VU l’article L 121-6 du code rural relatif à la désignation
des membres propriétaires et exploitants des Commissions
Communales ou Intercommunales d'Aménagement
Foncier après les élections des conseillers municipaux,
VU la désignation d’un représentant par M. le Président du
Conseil Général,
VU la délibération du Conseil Municipal de BLERE
relative à l’élection des membres propriétaires en date du
31 mai 2001,
VU la délibération du Conseil Municipal de SUBLAINES
relative à l’élection des membres propriétaires en date du 7
juin 2001,
VU la délibération du Conseil Municipal de CIGOGNE
relative à l’élection des membres propriétaires en date du 2
avril 2001,
VU la désignation des membres exploitants établie par M.
le Président de la Chambre d’Agriculture d’Indre-et-Loire,
en date du 26 avril 2001,
VU la proposition de M. le Président de la Chambre
d’Agriculture relative à la désignation d’une personne
qualifiée en matière de flore, de faune, de protection de la
nature et des paysages,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - La composition de la Commission
Intercommunale d'Aménagement Foncier dans les
communes de BLERE, SUBLAINES et CIGOGNE est
renouvelée ainsi qu'il suit :
- Président titulaire : M. Jacques GAUTHIER
- Président suppléant : M. Raymond BEIGNON
- Monsieur le Maire de BLERE ou son représentant
- Monsieur le Maire de SUBLAINES
- Monsieur le Maire de CIGOGNE
- Représentant du Président du Conseil Général :
Titulaire : M. Georges FORTIER, Conseiller Général du
canton de BLERE.
Suppléant : M. Eric GIBOUIN, Chef du Service du
Développement Local et de l’Agriculture
- Membres exploitants titulaires :
M. Michel MANGEANT – 14 rue de Gratte Paille –
37150 Bléré
M. Régis PAJOT – Le Pineau – 37150 Bléré
M. Laurent HARTMANN – Les Quentins – 37310
Sublaines
M. Jany DELANGLE – 1 rue Cotentière – 37310
Sublaines
M. Pascal CHAMPION – 4 La Peignière – 37310 Cigogné
Mme Françoise GUILLARD – La Cour Pavée- 37310
Cigogné
- Membres exploitants suppléants :
M. Jean-Pierre BERTRAND – 26 Les Vallées – 37150
Bléré
M. Alain LAUGAIS – Ferme des Villaines – 37310
Sublaines
M. Francis GIRAULT – 24 rue de Janceray – 37310
Reignac/Indre
- Membres propriétaires titulaires :
M. Alain TILLOUX – 15 La Barbottière – 37150 Bléré
M. Serge CALLU – Les Moues – 37150 Bléré
M. Philippe BOISSE – Cours – 37310 Sublaines
M. Guy JOUANNEAU – Cours – 37310 Sublaines
Mme Paule MAUSSION – La Cour pavée – 37310
Cigogné
M. Jacky LABESSE – 12 rue de Charlé – 37310 Cigogné
- Membres propriétaires suppléants :
M. Jean PONLEVOY – La Hardionnerie – 37150 Bléré
M. André GIBEAUD – La Guichardière – 37310
Sublaines
M. Pierre LATOUR – Les Palluds – 37310 Cigogné
- Personnes qualifiées en matière de flore, de faune, de
protection de la nature et des paysages :
M. Guillaume FAVIER – représentant le Président de la
Fédération Départementale des Chasseurs – 9 impasse
Heurteloup – 37000 Tours
M. Stéphane VALLEE – directeur de la Ligue pour la
Protection des Oiseaux Touraine – 148 rue Louis Blot –
37540 St Cyr sur Loire
M. Michel MERIGARD – 9 rue des Anciens Combattants
– 37310 Cigogné
- Fonctionnaires :
- L'Ingénieur en Chef du Génie Rural des Eaux et des
Forêts, Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt, ou son représentant.
- L'Ingénieur Divisionnaire des Travaux Ruraux, Chef du
Service Aménagement Rural de la Direction
Départementale de l'Agriculture et de la Forêt, ou son
représentant, 43
- M. le délégué du Directeur des Services Fiscaux,
- M. le représentant de l’Institut National des Appellations
d’Origine.
ARTICLE 2 - Les autres dispositions de l’arrêté du 28 juin
2000 sont inchangées.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt
et les Maires de BLERE, SUBLAINES et CIGOGNE sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux mairies intéressées et
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d’Indre-et-Loire.
TOURS le 9 août 2001
Pour le Préfet absent et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
ARRÊTÉ fixant la liste des organisations syndicales
agricoles habilitées à siéger au sein de certains
organismes ou commissions
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du
Mérite,
Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole
et notamment son article 2,
Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la
représentation des organisations syndicales d’exploitants
agricoles au sein de certains organismes ou commissions,
modifié par le décret n° 2000-139 du 16 février 2000
fixant les conditions de représentation des organisations
syndicales d’exploitants agricoles au sein de certains
comités, commissions ou organismes,
Sur proposition de M. le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1 er : Dans le département d’Indre-et-Loire, sont
habilitées à siéger au sein des commissions, comités
professionnels ou organismes mentionnés au I de l’article
2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation
agricole, les organisations syndicales à vocation générale
d’exploitants agricoles suivantes :
- le Centre Départemental des Jeunes Agriculteurs d’Indre-
et-Loire - 9bis, rue Augustin Fresnel – B.P. 329 – 37173
CHAMBRAY LES TOURS CEDEX,
- la Confédération Paysanne - Monts – 37370 NEUVY LE
ROI,
- la Fédération Départementale des Syndicats
d’Exploitants Agricoles – C.R. 37 - 6bis, rue Jean Perrin –
B.P. 229 – 37172 CHAMBRAY LES TOURS CEDEX,
- les Jeunes Agriculteurs – C.R. 37 - 6bis, rue Jean Perrin
– B.P. 229 – 37172 CHAMBRAY LES TOURS CEDEX,
- l’Union Départementale des Syndicats d’Exploitants
Agricoles - 9bis, rue Augustin Fresnel – B.P. 329 – 37173
CHAMBRAY LES TOURS CEDEX.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le
Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera notifié à chacune des
organisations et publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 26 février 2001
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ modificatif renouvelant la composition de la
commission communale d'aménagement foncier de la
commune de CHAVEIGNES
LE PREFET D'INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU l’arrêté préfectoral du 11 février 1999 instituant et
constituant une commission communale d’aménagement
foncier dans la commune de CHAVEIGNES,
VU l’arrêté préfectoral du 22 mars 1999 modifiant la
composition de la commission communale d’aménagement
foncier de la commune de CHAVEIGNES,
VU l’arrêté préfectoral du 16 juillet 2001 renouvelant la
composition de la commission communale d’aménagement
foncier de la commune de CHAVEIGNES,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRÊTE
Les dispositions de l’arrêté renouvelant du 16 juillet 2001
sont remplacées par les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 er - La composition de la Commission
Communale d'Aménagement Foncier de la commune de
CHAVEIGNES est renouvelée ainsi qu'il suit :
Président titulaire : M. Raymond BEIGNON
Président suppléant : M. Jacques GAUTHIER
Monsieur le Maire de CHAVEIGNES
Conseiller municipal : M. Christian DAMOUR – Le
Marais - CHAVEIGNES
Représentant du Président du Conseil Général :
Titulaire : M. Serge GAROT, Conseiller Général du
Canton de RICHELIEU 44
Suppléant : M. Eric GIBOUIN, Chef du Service du
Développement Local et de l’Agriculture
Membres exploitants titulaires :
M. André PEANT - La Ferraudière - 37120
CHAVEIGNES
M. Joël DEVIJVER - Grand Mont - 37120
CHAVEIGNES
M. Dominique DARDENTE - Les Blardières - 37120
CHAVEIGNES
Membres exploitants suppléants :
M. Frédéric JAUTROU - Pierzon - 37120 CHAVEIGNES
M. Jacky LECOMTE - 1 rue du 19 mars - 37120
CHAVEIGNES
Membres propriétaires titulaires :
M. Gilles AURIAULT - La Courtaudière - 37120
CHAVEIGNES
M. Pierre MARECHAUX - La Viellerie - 37120
CHAVEIGNES
Mme Marie Rose MERON- Verrières - 37120
CHAVEIGNES
Membres propriétaires suppléants :
M. Cédric DAMOUR - Le Marais - 37120 CHAVEIGNES
Mme Françoise MANCEAU- Le Moulin Achard - 37120
CHAVEIGNES
Personnes qualifiées en matière de flore, de faune, de
protection de la nature et des paysages :
M. Stéphane VALLEE, représentant le Groupe
Ornithologique de Touraine - 148 rue Louis Blot - 37540
SAINT CYR SUR LOIRE
M. Serge GUILLOU, représentant le Comité Touraine de
la Randonnée Pédestre - 18 avenue des Sablons 37120
CHAVEIGNES
M. Gérard DRU – La Varenne - 37120 CHAVEIGNES
Fonctionnaires :
- L'Ingénieur en Chef du Génie Rural des Eaux et des
Forêts, Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt, ou son représentant.
- L'Ingénieur Divisionnaire des Travaux Ruraux, Chef du
Service Aménagement Rural de la Direction
Départementale de l'Agriculture et de la Forêt, ou son
représentant,
M. le délégué du Directeur des Services Fiscaux,
ARTICLE 2 - Les autres dispositions de l’arrêté du 22
mars 1999 sont inchangées.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
Mme la Sous-Préfète de CHINON, Le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt et le Maire de
CHAVEIGNES sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
la mairie intéressée et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
TOURS le 22 août 2001
Pour le Préfet et par Délégation
Le Secrétaire Général
François LOBIT
_______
ARRÊTÉ d’ouverture de l'établissement N° 37/294
LE PREFET D’INDRE ET LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du
Mérite,
VU le code rural (Titre 1 er du Livre II - Chapitre III),
notamment ses articles R.213-27 à R.213-36 ;
VU le Code de l’Environnement (Titre 1 er du Livre IV -
Chapitre III), notamment son article L.413.2 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 janvier 2001 portant
délégation de signature ;
VU la demande présentée par M. Jean Luc GIRAULT
demeurant “ La Buissonière ” à SAINT BRANCHS, en
vue d’obtenir l’autorisation d’ouvrir un établissement
d’élevage, de vente ou de transit d’animaux appartenant à
des espèces de gibier dont la chasse est autorisée en date
du 15 juin 2001 ;
VU le certificat de capacité délivré le 7 août 2001 à M.
Jean Luc GIRAULT, responsable de la conduite des
animaux dans l’établissement situé “ La Gaudinière ”,
commune de TAUXIGNY ;
VU l’avis du Directeur Départemental de l’Agriculture et
de la Forêt d’Indre et Loire ;
VU l’avis du Président de la Chambre d’Agriculture
d’Indre et Loire ;
VU l’avis du Président de la Fédération Départementale
des Chasseurs d’Indre et Loire ;
VU l’avis du représentant des éleveurs de gibier de l’Indre
et Loire ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
d’Indre et Loire: 45
ARRÊTE
ARTICLE 1 - M. Jean Luc GIRAULT est autorisé à ouvrir
au lieu-dit “ La Gaudinière, commune de TAUXIGNY un
établissement de catégorie A détenant 50 faisans au
maximum, dans le respect de la réglementation en vigueur
et conformément aux dispositions mentionnées dans sa
demande.
ARTICLE 2 - L’établissement doit répondre en
permanence de la présence en son sein d’une personne
titulaire d’un certificat de capacité. Le certificat de
capacité de tout nouveau responsable doit être
communiqué au Directeur Départemental de l’Agriculture
et de la Forêt d’Indre et Loire avant même son entrée en
fonction.
ARTICLE 3 - L’établissement doit déclarer au Préfet
d’Indre et Loire (D.D.A.F.) par lettre recommandée avec
avis de réception :
- deux mois au moins au préalable, toute modification
entraînant un changement notable par rapport aux
éléments décrits par le dossier d’autorisation qu’il
envisagerait d’apporter à son activité ou à ses installations,
- dans le mois qui suit l’événement :
- toute cession d’établissement,
- tout changement du responsable de gestion,
- toute cessation d’activité.
ARTICLE 4 - La présente autorisation pourra être retirée
à tout moment dans le respect de la procédure
contradictoire par décision motivée, si l’une des conditions
qui président à sa délivrance cesse d’être remplie.
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le
Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt,
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire, affiché à la Mairie de la commune
dans laquelle l’établissement est situé pendant une durée
minimale d’un mois et inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 7 août 2001
Pour le Préfet d’Indre et Loire et par délégation;
Le Directeur Adjoint,
Bertrand GAILLOT
________
ARRÊTÉ d’ouverture de l'établissement N° 37/295
LE PREFET D’INDRE ET LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du
Mérite,
VU le code rural (Titre 1 er du Livre II - Chapitre III),
notamment ses articles R.213-27 à R.213-36 ;
VU le Code de l’Environnement (Titre 1 er du Livre IV -
Chapitre III), notamment son article L.413.2 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 janvier 2001 portant
délégation de signature ;
VU la demande présentée par M. Jean Luc GIRAULT
demeurant 132, rue de Chenonceaux à LA CROIX EN
TOURAINE, en vue d’obtenir l’autorisation d’ouvrir un
établissement d’élevage, de vente ou de transit d’animaux
appartenant à des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée en date du 15 juin 2001 ;
VU le certificat de capacité délivré le 7 août 2001 à M.
Jean VIGNAULT, responsable de la conduite des animaux
dans l’établissement situé 132, rue de Chenonceaux,
commune de LA CROIX EN TOURAINE ;
VU l’avis du Directeur Départemental de l’Agriculture et
de la Forêt d’Indre et Loire ;
VU l’avis du Président de la Chambre d’Agriculture
d’Indre et Loire ;
VU l’avis du Président de la Fédération Départementale
des Chasseurs d’Indre et Loire ;
VU l’avis du représentant des éleveurs de gibier de l’Indre
et Loire ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
d’Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - M. Jean VIGNAULT est autorisé à ouvrir
au lieu-dit 132, rue de Chenonceaux, commune de LA
CROIX EN TOURAINE, un établissement de catégorie A
détenant 35 faisans, 35 perdreaux au maximum, dans le
respect de la réglementation en vigueur et conformément
aux dispositions mentionnées dans sa demande.
ARTICLE 2 - L’établissement doit répondre en
permanence de la présence en son sein d’une personne
titulaire d’un certificat de capacité. Le certificat de
capacité de tout nouveau responsable doit être
communiqué au Directeur Départemental de l’Agriculture
et de la Forêt d’Indre et Loire avant même son entrée en
fonction.
ARTICLE 3 - L’établissement doit déclarer au Préfet
d’Indre et Loire (D.D.A.F.) par lettre recommandée avec
avis de réception :
- deux mois au moins au préalable, toute modification
entraînant un changement notable par rapport aux
éléments décrits par le dossier d’autorisation qu’il
envisagerait d’apporter à son activité ou à ses installations,
- dans le mois qui suit l’événement :
- toute cession d’établissement,
- tout changement du responsable de gestion,
- toute cessation d’activité.
ARTICLE 4 - La présente autorisation pourra être retirée
à tout moment dans le respect de la procédure
contradictoire par décision motivée, si l’une des conditions
qui président à sa délivrance cesse d’être remplie.
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le
Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt, 46
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire, affiché à la Mairie de la commune
dans laquelle l’établissement est situé pendant une durée
minimale d’un mois et inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 7 août 2001
Pour le Préfet d’Indre et Loire et par délégation;
Le Directeur Adjoint,
Bertrand GAILLOT
________
ARRÊTÉ d’ouverture de l'établissement N° 37/296
LE PREFET D’INDRE ET LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du
Mérite,
VU le code rural (Titre 1 er du Livre II - Chapitre III),
notamment ses articles R.213-27 à R.213-36 ;
VU le Code de l’Environnement (Titre 1 er du Livre IV -
Chapitre III), notamment son article L.413.2 ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 janvier 2001 portant
délégation de signature ;
VU la demande présentée par M. Frédéric MOREAU
demeurant 2, rue des Sureaux à LOCHES, en vue
d’obtenir l’autorisation d’ouvrir un établissement
d’élevage, de vente ou de transit d’animaux appartenant à
des espèces de gibier dont la chasse est autorisée en date
du 4 février 2000 ;
VU le certificat de capacité délivré le 7 août 2001 à M.
Frédéric MOREAU, responsable de la conduite des
animaux dans l’établissement situé “ La Retardière ”,
commune de LOCHES ;
VU l’avis du Directeur Départemental de l’Agriculture et
de la Forêt d’Indre et Loire ;
VU l’avis du Président de la Chambre d’Agriculture
d’Indre et Loire ;
VU l’avis du Président de la Fédération Départementale
des Chasseurs d’Indre et Loire ;
VU l’avis du représentant des éleveurs de gibier de l’Indre
et Loire ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
d’Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - M. Frédéric MOREAU est autorisé à ouvrir
au lieu-dit “ La Retardière ”, commune de LOCHES, un
établissement de catégorie A détenant 50 faisans au
maximum, dans le respect de la réglementation en vigueur
et conformément aux dispositions mentionnées dans sa
demande.
ARTICLE 2 - L’établissement doit répondre en
permanence de la présence en son sein d’une personne
titulaire d’un certificat de capacité. Le certificat de
capacité de tout nouveau responsable doit être
communiqué au Directeur Départemental de l’Agriculture
et de la Forêt d’Indre et Loire avant même son entrée en
fonction.
ARTICLE 3 - L’établissement doit déclarer au Préfet
d’Indre et Loire (D.D.A.F.) par lettre recommandée avec
avis de réception :
- deux mois au moins au préalable, toute modification
entraînant un changement notable par rapport aux
éléments décrits par le dossier d’autorisation qu’il
envisagerait d’apporter à son activité ou à ses installations,
- dans le mois qui suit l’événement :
- toute cession d’établissement,
- tout changement du responsable de gestion,
- toute cessation d’activité.
ARTICLE 4 - La présente autorisation pourra être retirée
à tout moment dans le respect de la procédure
contradictoire par décision motivée, si l’une des conditions
qui président à sa délivrance cesse d’être remplie.
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le
Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt,
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire, affiché à la Mairie de la commune
dans laquelle l’établissement est situé pendant une durée
minimale d’un mois et inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 7 août 2001
Pour le Préfet d’Indre et Loire et par délégation;
Le Directeur Adjoint,
Bertrand GAILLOT
________
ARRÊTÉ d’ouverture de l'établissement N° 37/297
LE PREFET D’INDRE ET LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du
Mérite,
VU le code rural (Titre 1 er du Livre II - Chapitre III),
notamment ses articles R.213-27 à R.213-36 ;
VU le Code de l’Environnement (Titre 1 er du Livre IV -
Chapitre III), notamment son article L.413.2 ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 janvier 2001 portant
délégation de signature ;
VU la demande présentée par M. Hubert SANTIER
demeurant “ L’Auberdière ” à SEPMES, en vue d’obtenir
l’autorisation d’ouvrir un établissement d’élevage, de
vente ou de transit d’animaux appartenant à des espèces de
gibier dont la chasse est autorisée en date du 29 octobre
2000 ;
VU le certificat de capacité délivré le 7 août 2001 à M.
Hubert SANTIER, responsable de la conduite des animaux
dans l’établissement situé “ La Ferme du Bois de la
Roche ”, commune de SEPMES ;
VU l’avis du Directeur Départemental de l’Agriculture et
de la Forêt d’Indre et Loire ;
VU l’avis du Président de la Chambre d’Agriculture
d’Indre et Loire ; 47
VU l’avis du Président de la Fédération Départementale
des Chasseurs d’Indre et Loire ;
VU l’avis du représentant des éleveurs de gibier de l’Indre
et Loire ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
d’Indre et Loire:
ARRÊTE
ARTICLE 1 - M. Hubert SANTIER est autorisé à ouvrir
au lieu-dit “ La Ferme du Bois de la Roche ”, commune de
SEPMES, un établissement de catégorie A détenant 25
daims au maximum, dans le respect de la réglementation
en vigueur et conformément aux dispositions mentionnées
dans sa demande.
ARTICLE 2 - L’établissement doit répondre en
permanence de la présence en son sein d’une personne
titulaire d’un certificat de capacité. Le certificat de
capacité de tout nouveau responsable doit être
communiqué au Directeur Départemental de l’Agriculture
et de la Forêt d’Indre et Loire avant même son entrée en
fonction.
ARTICLE 3 - L’établissement doit déclarer au Préfet
d’Indre et Loire (D.D.A.F.) par lettre recommandée avec
avis de réception :
- deux mois au moins au préalable, toute modification
entraînant un changement notable par rapport aux
éléments décrits par le dossier d’autorisation qu’il
envisagerait d’apporter à son activité ou à ses installations,
- dans le mois qui suit l’événement :
- toute cession d’établissement,
- tout changement du responsable de gestion,
- toute cessation d’activité.
ARTICLE 4 - La présente autorisation pourra être retirée
à tout moment dans le respect de la procédure
contradictoire par décision motivée, si l’une des conditions
qui président à sa délivrance cesse d’être remplie.
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le
Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt,
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire, affiché à la Mairie de la commune
dans laquelle l’établissement est situé pendant une durée
minimale d’un mois et inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 7 août 2001
Pour le Préfet d’Indre et Loire et par délégation;
Le Directeur Adjoint,
Bertrand GAILLOT
________
ARRÊTÉ modificatif n° 1 à l’arrêté préfectoral du
3 juillet 2001 relatif à l’ouverture et à la clôture de la
chasse pour la campagne 2001-2002 dans le
département d’Indre-et-Loire
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur et Commandeur de l’Ordre National du
Mérite,
VU le Code l'Environnement et notamment ses articles
L.424-2 à L.424-7 et L. 425-3 ;
VU le Code Rural et notamment ses articles R.224-1 à
R.224-5, R.224-7, R.224-8 et R.225-1 ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2001, relatif à
l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne
2001-2002 dans le département d'Indre et Loire ;
VU l’avis du Conseil Départemental de la Chasse et de la
Faune Sauvage en date du 26 juin 2001 ;
CONSIDERANT que le Conseil d'Etat a jugé le 9 mai
2001que l'ouverture de certaines espèces de gibier d'eau ne
pouvait se faire avant le 1 er septembre ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - L'arrêté préfectoral du 3 juillet 2001 est
modifié comme suit :
1) Le deuxième alinéa de l'article 1 er : " Pour le gibier
d'eau.....................ultérieurement" est supprimé,
2) L'annexe mentionnée à l'article 2 est modifiée et
remplacée par la présente ci-jointe.
ARTICLE 2 - Le reste sans changement.
ARTICLE 3 - M. le Secrétaire général de la Préfecture,
Mmes les Sous-Préfètes des arrondissements de CHINON
et LOCHES, Mmes et MM. Les Maires du département,
M. le Directeur départemental de l’agriculture et de la
forêt, M. le Directeur des Services Fiscaux, M. le Colonel,
Commandant du Groupement de Gendarmerie d’Indre-et-
Loire, M. le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique, M. le Chef de la Division de TOURS de l’Office
National des Forêts, M. le Président de la Fédération
Départementale des Chasseurs, M. Le Chef du Service
Départemental de la Garderie de l'Office National de la
Chasse et de la Faune Sauvage, MM. les agents et gardes
assermentés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 9 août 2001
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________ 48
Annexe de l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2001 modifié par A.P. du 9 août 2001
relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2001-2002 en Indre et Loire
GIBIER SEDENTAIRE
Ouverture
Clôture
GIBIER D'EAU
Ouverture
Clôture
- Cas général 1)............................. - Cas particuliers:
Chevreuil, Cerf, Daim (2) ( Sanglier (3) (4) ................ Lièvre (5) .. ...................... Perdrix (6). ....................... Faisan (6) . . ...................... Blaireau .(7). .....................
- Autres espèces . ..........................
23 septembre 2001 23 septembre 2001
15 août 2001
23 septembre 2001 23 septembre 2001 23 septembre 2001 23 septembre 2001 23 septembre 2001
28 février 2001 28 février 2002 28 février 2002 4 novembre 2001 11 novembre 2001 6 janvier 2002 15 janvier 2002 28 février 2002
Oies .................................................... Limicoles ........................................... (sauf bécassines, bécasses des bois, b queue noire, pluvier doré et vanneau h Canards, rallidés et foulques (à l'excep des Râles d'eau et t Macreuses).......... Cas particuliers: Barge à queue noire, Pluvier doré, vanneau huppé................................... - Râles d'eau et Macreuses.................. - Bécassines......................................... Cas général:.............................................. ......
1 er
septembre 2001
1 er
septembre 2001
1 er
septembre 2001
1 er
septembre 2001
1 er
septembre 2001
1 er
septembre 2001
23 septembre 2001
31 janvier 2002 10 février 2002 31 janvier 2002 31 janvier 2002 20 février 2002 10 février 2002 31 janvier 2002
Ouverture
Clôture
OISEAUX DE PASSAGE
Ouverture
Clôture
CHASSE A COURRE Cas général................................... CHASSE SOUS TERRE (7) Cas général................................... Cas particulier: Ouverture complémentaire du Blaireau.........................................
23 septembre 2001 23 septembre 2001
15 mai 2002
31 mars 2002 15 janvier 2002
15 septembre 2002
Cailles des blés.(8) Colombidés (sauf tourterelles des bois Turdidés (9)....................................... Alouettes des champs.(9).................... Cas particuliers: - Tourterelles des bois. (9).................. - Bécasses des bois (10)...................... Cas général:.........................................
1 er
septembre 2001
23 septembre 2001 23 septembre 2001 1 er
septembre 2001
23 septembre 2001 23 septembre 2001
28 février 2002 10 février 2002 31 janvier 2002 28 février 2002 20 février 2002 31 janvier 2002
(1) Voir l’article 4 du présent arrêté, § 4.3 rubrique pour la chasse des animaux classés nuisibles. 49
(2)
Les cervidés ne peuvent être chassés qu’à la condition que le demandeur ait obtenu un
arrêté préfectoral de plan de chasse individuel. Ils ne peuvent être tirés
que sur le territoire mentionné sur l’arrêté et dans la limite du nombre d’animaux attribués. Ils doivent être munis d’un bracelet de marquage préalablement daté par enlèvement des languettes des mois et jour prévues à cet effet, et ceci sur le lieu même où ils ont été tirés et avant tout transport. En ce qui concerne la chasse à courre, le bracelet de marquage qui doit être utilisé est celui correspondant au territoire sur lequel l’animal a été levé. Le tir des cervidés est interdit à proximité des dépôts de sel et affouragement. Le bracelet « Biche » peut être utilisé pour marquer les jeunes de l’année, quel que soit leur sexe. Par contre, le bracelet "jeune cervidé" ne peut être utilisé que pour marquer les jeunes de l’année à l’exclusion des biches. Les tirs sélectifs sont autorisés, pour le cerf à partir du 1er septembre 2001 et pour le chevreuil à partir du 1er juin 2001 et jusqu’au 28 février 2002. Tir à balle obligatoire ou à l’arc (sous réserve d’avoir obtenu le certificat de capacité). (3) Le timbre grand gibier est obligatoire en Indre et Loire pour chasser les espèces cerf, daim, mouflon, chevreuil et sanglier, pour les validations départementales et nationales prises dans le département. (4)
La chasse du marcassin en livrée est prohibée. Entre le 15 août et l’ouverture générale de la chasse, le sanglier ne peut être chassé qu’en battue d’au moins 10 fusils
uniquement dans les cultures et les bois limitrophes, dans un rayon de 500 mètres maximum par rapport à la limite de la parcelle. Il ne peut être tiré qu’à balle ou à l’arc (sous réserve d’avoir obtenu un certificat de capacité). (5) Se reporter à l’article 4 du présent arrêté : Plan de chasse individuel du petit gibier. (6) La chasse à tir de la perdrix et du faisan à l’affût, soit à l’agrainée, soit à proximité d’abreuvoirs est interdite. (7) Se reporter à l’article 3 du présent arrêté (8) Hors la période d'ouverture générale, la caille ne peut être chassée qu'au chien d'arrêt et la tenue d'un carnet de prélèvements est obligatoire. (9) Hors la période d'ouverture générale, ces espèces ne peuvent être chassées qu'à poste fixe matérialisé de main d'homme.
Hors la période d'ouverture générale, la bécasse ne peut être chassée que sous bois, dans les conditions fixes par arrêté préfectoral. 50
SERVICE DÉPARTEMENTAL DE L'INSPECTION
DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA
POLITIQUE SOCIALE AGRICOLES
DÉCISION portant délégation de signature
Le Directeur-Adjoint du Travail, Chef du Service
Départemental de l’Inspection du Travail, de l’Emploi et de
la Politique Sociale Agricoles d’Indre et Loire ;
VU l’article 2 de l’arrêté du 11 mai 2001 relatif à
l’organisation et aux attributions des directions régionales
et départementales de l’agriculture et de la forêt concernant
les services de l’inspection du travail, de l’emploi, et de la
politique sociale agricoles ;
VU la circulaire DEPSE/MISITEPSA/C 2001-7026 et
DGA/SDMS/C 2001-1003 du 29 juin 2001 relative à
l’organisation des directions régionales et départementales
de l’agriculture et de la forêt et prise pour l’application de
la convention internationale de travail n° 129 concernant
l’inspection du travail en agriculture et des décrets 84-1192
et 84-1193 du 28 décembre 1984 ;
VU l’arrêté du 22 juillet 1999 nommant Monsieur Franck
JOLY, Inspecteur du Travail au Service Départemental de
l’Inspection du Travail, de l’Emploi et de la Politique
Sociale Agricoles d’Indre et Loire ;
VU l’arrêté du 1 er janvier 1999 portant affectation de
Monsieur Robert ADOR en qualité de Directeur-Adjoint du
Travail, Chef du Service Départemental de l’Inspection du
Travail, de l’Emploi et de la Politique Sociale Agricoles de
l’Indre ;
VU l’arrêté du 13 mars 1996 portant affectation de
Mademoiselle Martine DEGAY en qualité
d’Inspecteur du Travail, Chef du Service Départemental de
l’Inspection du Travail, de l’Emploi et de la Politique
Sociale Agricoles du Cher ;
VU l’arrêté du 30 octobre 1998 portant affectation de
Monsieur Jean-Philippe PAYEN en qualité de Directeur-
Adjoint, Chef du Service Départemental de l’Inspection du
Travail, de l’Emploi et de la Politique Sociale Agricoles du
Loiret ;
VU l’arrêté du 6 février 2001 portant affectation de
Monsieur Patrice MICHY en qualité de Directeur-Adjoint
du Travail au Service Régional de l’Inspection du Travail,
de l’Emploi et de la Politique Sociale Agricoles du Centre à
ORLEANS ;
VU l’arrêté du 24 juillet 2000 nommant Monsieur Yves
DEROCHE, Inspecteur du Travail au Service
Départemental de l’Inspection du Travail, de l’Emploi et de
la Politique Sociale Agricoles du Loir et Cher ;
VU l’arrêté du 25 juillet 2000 nommant Mademoiselle
Martine THUILLIER, Inspecteur du Travail au Service
Départemental de l’Inspection du Travail, de l’Emploi et de
la Politique Sociale Agricoles d’Eure et Loir ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 ER - En cas d’absence ou d’empêchement du
Chef du Service Départemental de l’Inspection du Travail,
de l’Emploi et de la Politique Sociale Agricoles de l’Indre
et Loire, délégation de signature est donnée, lorsque la
compétence doit être au moins celle d’un Inspecteur du
Travail, à :
- Monsieur Franck JOLY, Inspecteur du Travail au
SDITEPSA de TOURS ;
- Monsieur Robert ADOR, Chef du SDITEPSA de l’Indre ;
- Mademoiselle Martine DEGAY, Chef du SDITEPSA du
Cher ;
- Monsieur Jean-Philippe PAYEN, Chef du SDITEPSA du
Loiret ;
- Monsieur Patrice MICHY, Directeur-Adjoint du Travail
au SRITEPSA du Centre ;
- Monsieur Yves DEROCHE, Chef du SDITEPSA du Loir
et Cher ;
- Mademoiselle Martine THUILLIER, Chef du SDITEPSA
d’Eure et Loir ;
ARTICLE 2 : La présente décision dont copie est adressée
au Directeur des Exploitations, de la Politique Sociale et de
l’Emploi au Ministère de l’Agriculture (Mission
d’Inspection des Services ITEPSA), au chef du Service
Régional de l’ITEPSA et au Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt d’Indre et Loire sera publiée au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre et
Loire.
Elle abroge la décision du 9 mai 2001.
Fait à TOURS, le 1 er août 2001
Le Directeur-Adjoint du Travail,
Chef du Service Départemental de l’Inspection du Travail,
de l’Emploi et de la Politique Sociale Agricoles d’Indre et
Loire
JL HOLLEMAERT.
________
DIRECTION DES SERVICES VETERINAIRES
ARRÊTÉ relatif à la cessation d’activité d’un
vétérinaire sanitaire
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 2 juillet
2001, l’arrêté préfectoral du 30 mars 1973 qui nommait le
Docteur RODRIGUEZ, Docteur Vétérinaire à TOURNON-
SAINT-MARTIN (36), vétérinaire sanitaire dans le ressort
de sa clientèle du département d’Indre-et-Loire est abrogé.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Services Vétérinaires,
Christian JARDIN
__________ 51
ARRÊTÉS désignant des vétérinaires sanitaires
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 25 mai 2001,
le mandat sanitaire prévu à l’article 215-8 du Code Rural
est octroyé pour une durée indéterminée à Mme Bénédicte
MARTIN, Docteur vétérinaire, en qualité d’assistante
vétérinaire du Dr. POIRIER, vétérinaire sanitaire à
MONTBAZON, 5 allée des Platanes.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Services Vétérinaires,
Christian JARDIN
__________
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 25 juin 2001,
le mandat sanitaire prévu à l’article 215-8 du Code Rural
est octroyé à compter de ce jour à M. Laurent
DESBUREAUX, Docteur vétérinaire, à CHATEAU-
RENAULT, 1 place du Général de Gaulle.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Services Vétérinaires,
Christian JARDIN
__________
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 16 juillet
2001, le mandat sanitaire prévu à l’article 215-8 du Code
Rural est octroyé pour une durée indéterminée à Mme
Karine HUET, Docteur Vétérinaire, en qualité de
remplaçante du Dr. LIEUREY, vétérinaire sanitaire à
BOURGUEIL, 3 avenue Saint-Nicolas et du Dr.
THENAISIE, à BEAUMONT-EN-VERON, 29 avenue du
Parc.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Services Vétérinaires par intérim,
Viviane MARIAU
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 16 juillet
2001, le mandat sanitaire prévu à l’article 215-8 du Code
Rural est octroyé jusqu’au 31 décembre 2001 M. Filip
SENESAEL, Docteur Vétérinaire, en qualité d’assistant-
remplaçant du Dr. BOILEAU, vétérinaire sanitaire à
CHATEAU-LA-VALLIERE, 2 bis rue Ronsard.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Services Vétérinaires par intérim,
Viviane MARIAU
__________
ARRÊTÉ imposant la destruction d’un bovin non
identifié
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 12 juillet
2001 :
ARTICLE 1 er : L’E.U.R.L GILLES sise à « la Huetterie »
commune de Savigné sur Lathan, canton de Château la
Vallière, détenant un bovin male de type Prim’holstein non
identifié, est mise en demeure de procéder à la destruction
de cet animal, et ce sans compensation financière.
ARTICLE 2 : Cette mise en demeure entraîne l’application
des mesures suivantes :
1) L’animal ne doit pas quitter le site d’exploitation (« la
Huetterie » à Savigné sur Lathan), jusqu’à son euthanasie;
pendant cette période, ce bovin est placé sous la
responsabilité de son détenteur actuel ;
2) L’euthanasie de l’animal sera réalisée sur place par le
Dr. Fauchère, vétérinaire sanitaire de l’exploitation, le 18
juillet 2001 ;
3) Le cadavre sera enlevé par l’équarrisseur.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera levé à l’issue de la
réception du bon d’enlèvement de l’équarrisseur, par la
Direction des Services Vétérinaires d’Indre et Loire, sise 46
avenue Gustave Eiffel, à Tours.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture d’Indre-et-Loire, Monsieur le Colonel,
Commandant du Groupement de Gendarmerie, Monsieur le
Directeur des Services Vétérinaires et Monsieur Fauchère,
vétérinaire sanitaire de l’exploitation sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de TOURS.
Pour le Préfet et par Délégation,
Le Directeur des Services Vétérinaires,
Christian JARDIN
__________
ARRÊTÉ portant nomination des agents sanitaires
apicoles
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 3 juillet
2001 :
ARTICLE 1 er : Est nommé assistant sanitaire apicole
départemental :
Monsieur LAUBIGEAU Philippe – 6, rue du Château –
37220 CRISSAY SUR MANSE
ARTICLE 2 : Sont nommés spécialistes sanitaires
apicoles :
Monsieur CHARBONNIER Jean Luc – 6, rue François
Coppée – 37100 TOURS
Monsieur GANDON Bernard – 5, route de Limeray –
37530 POCE SUR CISSE
Monsieur GIRARD Flavien – « Vernay » - 37120
COURCOUE
Monsieur LOISON Eric – 38, rue Augustin Fresnel -
37171 CHAMBRAY LES TOURS CEDEX
Monsieur MANSION Jean Marie – « La Vitasserie » -
37330 SAINT LAURENT DE LIN 52
Monsieur MARIN Jean Pierre – 32, rue de la Perrée –
37390 METTRAY
Monsieur MAURY Yves – 37500 LA ROCHE-
CLERMAULT
Monsieur PASCAL Joseph – « La Vallée de
Vaugelande » - 37530 NAZELLES NEGRON
Madame PELLE Ginette – 5, rue de la Bijonnerie – 37510
SAVONNIERES
Monsieur PLOMTEUX Roland – 4, avenue du Capitaine
Génin – 37600 ST HIPPOLYTE
Monsieur RAGUIN André – « La Retardière » - 37800
SEPMES
Monsieur RIPAULT Jean – 86, Route des Vaux – 37120
RICHELIEU
Monsieur VIAU Jacques – 43, rue Léo Lagrange – 37550
SAINT AVERTIN
Monsieur VIAU Richard – « Les Charpereaux » - 37270
AZAY S/CHER
Monsieur VILLIERS Jean Louis – « Vautroupeau » -
37600 LOCHES
ARTICLE 3 : Sont nommés aide-spécialistes sanitaires
apicoles :
Monsieur DEBRIS Roger – 4, avenue du 8 Mai – 37460
GENILLE
Monsieur SONNET Michel – 11, rue Castelneau – 37770
NEUVY LE ROI
Monsieur LAMAMY Jack – 11, rue de la Fortinière –
37390 CHARENTILLY
ARTICLE 4 : L’arrêté Préfectoral du 13 juillet 1999 est
abrogé.
ARTICLE 5 : MM. Le Secrétaire Général de la Préfecture,
les Sous-Préfets de Chinon et de Loches, le Directeur des
Services Vétérinaires, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par Délégation,
Le Directeur des Services Vétérinaires
Christian JARDIN
______________
ARRÊTÉ relatif à la rémunération des agents chargés
de l’exécution des mesures de police sanitaire
ARTICLE 1er : A compter du 1er janvier 2001, la
rémunération des agents chargés de l’exécution des
mesures de Police Sanitaire est fixée comme suit.
ARTICLE 2 : Les tarifs sont fixés hors taxes en Francs (F)
ou en acte médical défini par l’ordre des vétérinaires
(A.M.O.) fixé à 73,75 Francs (11,39 €).
ARTICLE 3 : La rémunération, définie à l’article 1er ci-
dessus, ne concerne que des actes exécutés sur la demande
de l’administration :
- visites,
- interventions sanitaires,
- rapports,
- déplacements.
ARTICLE 4 : Les visites prévues à l’article 3 ci-dessus,
exécutées par les vétérinaires sanitaires, hormis celles faites
au titre de la suspicion d’infection à Salmonella enteritidis
ou typhimurium chez l’espèce Gallus gallus, de la Police
Sanitaire de l’Encéphalopathie Spongiforme Bovine, de la
Métrite Contagieuse Equine, de l’Anémie Infectieuse des
Equidés ,de la fièvre aphteuse, de la tremblante ovine et
caprine sont rémunérées à la vacation.
Cette vacation est unitaire (par exploitation, troupeau ou
établissement).
Toutefois à titre exceptionnel, et sur accord du Directeur
des Services Vétérinaires, il peut être alloué une ou
plusieurs vacations supplémentaires pour une même visite.
La visite comprend, suivant le cas :
- les actes nécessaires au diagnostic,
- le contrôle des réactions allergiques,
- le marquage des animaux malades et contaminés,
- la prescription des mesures sanitaires à respecter,
- le contrôle de l’exécution des mesures prescrites jusqu'à
levée de l’arrêté préfectoral portant déclaration d’infection,
- les autres missions éventuellement demandées par
l’administration,
- le rapport de visite et la rédaction des documents
nécessaires.
par vacation.............................................................2A.M.O.
ARTICLE 5 : Les visites prévues à l’article 3 ci-dessus,
exécutées par les agents sanitaires apicoles (spécialistes et
assistants) sont rémunérées à la vacation.
Cette vacation est unitaire (par rucher). Toutefois à titre
exceptionnel, et sur accord du Directeur des Services
Vétérinaires, il peut être alloué une ou plusieurs vacations
supplémentaires pour une même visite.
La visite comprend :
- les actes nécessaires au diagnostic,
- la prescription des mesures sanitaires,
- le contrôle de l’exécution des mesures prescrites,
- les autres missions éventuellement demandées par
l’administration,
- le rapport de visite et la rédaction des documents
nécessaires.
par vacation ..................1/200ème de la rémunération
mensuelle d’un agent de l’Etat classé à l’indice brut 355.
ARTICLE 6 : Les tarifs des interventions sanitaires,
prévues à l’article 3 ci-dessus et exécutées par les
vétérinaires sanitaires, hormis celles faites au titre de la
suspicion d’infection à Salmonella enteritidis ou
typhimurium chez l’espèce Gallus gallus, de la Police 53
Sanitaire de l’Encéphalopathie Spongiforme Bovine, de la
Métrite Contagieuse Equine, de l’anémie infectieuse des
équidés, de la fièvre aphteuse et de la tremblante ovine et
caprine sont les suivants :
1. Autopsies :
bovins, équidés, âgés de 6 mois et plus................4 A.M.O.
bovins, équidés, âgés de moins de 6 mois (y compris les
avortons)..........………………………… ……3 A.M.O.
ovins, caprins, porcins, camélidés et carnivores..2 A.M.O.
rongeurs, oiseaux, poissons (domestiques ou
sauvages).........................………………………1 A.M.O.
2. Injections diagnostiques par animal d’un même
troupeau :
(non compris les produits utilisés)
bovins, équidés....................................………...0,20A.M.O.
ovins, caprins, camélidés...................... .0,10 A.M.O.
rongeurs, oiseaux.................................. .0,05A.M.O.
Si le produit utilisé n’est pas fourni par l’administration,
son emploi doit être autorisé par celle-ci ; il est remboursé
au prix de facture majoré de 15 %.
3. Prélèvements :
a) Prélèvements de sang :
bovins, équidés, par animal...........................0,20A.M.O.
porcins :
en tubes.. …………………………………...0,25 A.M.O.
sur buvards...................................................0,20 A.M.O.
ovins, caprins, camélidés et carnivores......…0,10 A.M.O.
rongeurs et oiseaux........................ ..............0,05 A.M.O.
b) Prélèvements de lait (à la mamelle) :
par animal.......................................................0,20 A.M.O.
c) Prélèvements portant sur les organes génitaux ou
enveloppes fœtales destinées au diagnostic bactériologique,
par animal :
bovins, équidés :
chez les femelles.............................................0,50 A.M.O.
chez les mâles.................................................1 A.M.O.
ovins, caprins, porcins, camélidés...................0,50 A.M.O.
d) Prélèvement cutané par animal..................0, 15 A.M.O.
e) Prélèvement de centres nerveux (animaux autres que
bovins)
par animal........................……………….1 A.M.O.
Les frais d’envoi, par la poste ou les transports publics, aux
laboratoires agréés désignés par arrêté préfectoral, sont
remboursés ou pris en charge par l’Etat.
4. Epreuve de diagnostic d’allergène brucellique ovins,
caprins
(allergène fourni par l’administration) :
par animal testé...............................................0,20 A.M.O.
5. Identification et marquage :
actes d’identification - par animal (hors ovins, caprins)
(non compris la fourniture du repère)........... 0,20 A.M.O.
actes d’identification par animal pour les ovins, caprins
………………………………………………0,10 A.M.O.
actes de marquage des animaux (hors ovins, caprins)
par animal..................................................0,20 A.M.O.
actes de marquage des animaux pour les ovins, caprins
par animal...................................................0,10 A.M.O.
ARTICLE 7 : La rémunération des visites, interventions
sanitaires, rapports et déplacements effectués au titre de la
Police Sanitaire de l’Encéphalopathie Spongiforme Bovine,
précisée par l’arrêté interministériel du 4 décembre 1990
susvisé, est fixée comme suit :
1. Lors de la suspicion de cas d’Encéphalopathie
Spongiforme Bovine :
a) Visite de l’animal suspect et de l’exploitation d’origine
par le vétérinaire sanitaire :
par visite.......................................................…..3 A.M.O.
Quatre visites par animal suspect au maximum sont prises
en charge.
Ces visites comprennent la mise en œuvre de tout ou partie
des dispositions prévues aux articles 6 et 7 de l’arrêté du 3
décembre 1990 fixant les mesures de Police Sanitaire
relatives à l’Encéphalopathie Spongiforme Bovine et la
rédaction des documents correspondants.
b) Visite de l’animal suspect par le vétérinaire sanitaire
coordonnateur départemental :
par animal suspect, une seule visite de cette nature est prise
en charge.......…………………………….....….6 A.M.O.
c) Euthanasie d’un animal suspect par le vétérinaire
sanitaire, en cas de nécessité :
par animal euthanasié..........................................3 A.M.O.
2. Lors de confirmation de cas d’Encéphalopathie
Spongiforme Bovine
a) Visite par le vétérinaire sanitaire d’une exploitation
placée sous arrêté préfectoral portant déclaration
d’infection aux fins de marquage des bovins
......................................................................….3 A.M.O.
b) Visite par le vétérinaire sanitaire d’une exploitation
placée sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance
détenant des bovins originaires d’une exploitation à
risques.................................................................2 A.M.O.
c) Marquage des bovins présents dans une exploitation à
risques ou originaires d’une exploitation à risques
par bovin marqué............................................0,10 A.M.O.
3. Prélèvement de la tête de l’animal suspect et son
transport à destination d’un laboratoire agréé dans les
conditions décrites à l’article 4 paragraphe 1 de l’arrêté du
3 décembre 1990 modifié fixant les mesures de police
sanitaire relative à l’Encéphalopathie Spongiforme Bovine :
par tête prélevée et acheminée à destination 54
d’un laboratoire......................................200 F(30,49euros)
4. Lors de la surveillance épidémiologique de l’ESB sur
les bovins âgés de vingt quatre mois et plus :
a) pour les opérations prévues à l’article 4 bis de l’arrêté
du 3 décembre 1990 fixant les mesures de police sanitaire
relative à l’encéphalopathie spongiforme bovine,
par visite…………………………………………...3 A.M.O
b) pour les opérations prévues à l’article 4 ter de l’arrêté du
3 décembre 1990 fixant les mesures de police sanitaire
relative à l’encéphalopathie spongiforme bovine
les honoraires de consultation restant à la charge de
l’éleveur………………………………………...5 A.M.O.
Ce tarif couvre la fourniture des produits et matériels
nécessaires à l’euthanasie.
c) pour le prélèvement du système nerveux
central………………………….….……………2 A.M.O.
Les montants de ce paragraphe comprennent les frais de
déplacement.
Article 8 : La rémunération des visites, interventions
sanitaires, rapports et déplacements effectués au titre de la
Police Sanitaire, de la Métrite Contagieuse des Equidés
(M.C.E.) est fixée par l’arrêté ministériel du 7 février 1992
susvisé comme suit :
1. Visite de l’équidé infecté de M.C.E.
a) Contrôle de l’application des mesures prescrites par
l’arrêté préfectoral portant déclaration d’infection :
1 visite maximum par établissement.....................3 A.M.O.
b) Traitement de l’animal infecté par jour de traitement
avec un maximum de quatre jours de traitement sauf
dérogation du Directeur des Services Vétérinaires :
traitement d’un étalon infecté :
coût du traitement avec un maximum de.200 F(30,49euros)
traitement d’une jument infectée :
coût du traitement avec un maximum de.250 F(38,11euros)
c) Prélèvements nécessaires aux contrôles de laboratoires :
mâle : coût réel avec un maximum de.500 F(76,22euros)
jument : pour les 3 prélèvements prévus :
coût réel avec un maximum de.......300 F(45,73euros)
2. Visites des équidés contaminés :
a) contrôle des mesures prescrites par l’arrêté préfectoral de
mise sous surveillance :
une visite maximum par équidé contaminé :…..3 A.M.O.
b) Prélèvements nécessaires aux contrôles de laboratoires :
coût réel avec un maximum de :
- jument : au niveau des sinus clitoridiens.80 F(12,20euros)
au niveau des sinus clitoridiens et utérus 150F(22,87euros)
-étalon………………………… ……..500F(76,22euros)
-poulain
mâle………………………………....…150F(22,87euros)
3. Visites des juments à haut risque
a) examen clinique et identification des juments concernées
par établissement visité :………….......…….2 A.M.O.
b) prélèvements nécessaires aux contrôles de
laboratoire :coût réel avec un maximum de :
prélèvement au niveau des sinus clitoridiens…80F
(12,20euros)
prélèvement au niveau des sinus clitoridiens et de
l’utérus…………………… …..150F(22,87euros)
Article 9 : La rémunération des visites ,interventions
sanitaires, rapports et déplacements effectués au titre de la
police sanitaire de l’Anémie Infectieuse des Equidés est
fixée ainsi qu’il suit :
1. Lors de la suspicion de cas d’anémie infectieuse des
équidés :
visite de l’animal suspect et de l’établissement d’origine par
le vétérinaire sanitaire…………………...3 A.M.O.
Une seule visite est prise en charge par animal suspect.
2. Lors de confirmation de cas d’anémie infectieuse des
équidés :
visite par le vétérinaire sanitaire de l’établissement déclaré
infecté :……………………………………… 3 A.M.O.
Une seule visite est prise en charge par déclaration
3. Lors de l’assainissement de cas d’anémie infectieuse des
équidés :
a) visite de l’animal suspect et de l’établissement d’origine
par le vétérinaire sanitaire……………………….3 A.M.O.
Une seule visite par mois au maximum est prise en charge.
b) Visites ultérieures par le vétérinaire sanitaire de
l’établissement déclaré infecté aux fins de marquage des
équidés qui se révèlent positifs :………………….2 A.M.O.
Une seule visite par équidé à marquer ou par groupe
d’équidés à marquer s’ils ont été trouvés positifs en même
temps est prise en charge .
4. Lors de la visite des établissements où sont stationnés
des effectifs équins reliés épidémiologiquement à des
animaux et/ou à des établissements déclarés infectés
par visite………………………………………..3 A.M.O.
Une seule visite est prise en charge par établissement. 55
5. Lors des prélèvements destinés au diagnostic de l’anémie
infectieuse des équidés par l’épreuve de l’immunodiffusion
en gélose :
pour chaque équidé prélevé par le vétérinaire
sanitaire :………...………………………….0,25 A.M.O.
Article 10 : La rémunération des visites, interventions
sanitaires, rapports et déplacements effectués au titre de la
Police Sanitaire de la fièvre aphteuse, précisée par l’arrêté
du 18 mars 1993 susvisé, est fixée ainsi qu’il suit :
1. Lors de la suspicion de fièvre aphteuse :
a) visite des animaux suspects et de l’exploitation, qu’elle
soit suivie de prélèvements ou non comprenant :
- les actes nécessaires au traitement de la suspicion ;
- le recensement des animaux présents sur l’exploitation ;
- la prescriptions des mesures sanitaire à respecter ;
- le rapport de visite,
par visite effectuée..............................................3 A.M.O.
par heure de présence, si les visites durent plus d’une demi-
heure.........................................................6 A.M.O.
b) prélèvements d’aphtes ou de muqueuses destinés au
diagnostic du laboratoire ;
par prélèvement......................................……0,50 A.M.O.
c) prélèvements de sang ;
par prélèvement..........................................…0,20 A.M.O.
2. En cas d’épizootie :
a) visite des exploitations situées dans le périmètre interdit
par heure de présence.............................…...6 A.M.O.
b) vaccination d’urgence
(non compris le vaccin fourni gratuitement par
l’administration)
par heure de présence..............................….6 A.M.O.
Ces tarifs sont applicables à l’exclusion de toute autre
rémunération pour les actes effectués.
ARTICLE 11 : La rémunération des visites, interventions
sanitaires, rapports et déplacements effectués au titre de la
police sanitaire de la tremblante ovine et caprine, précisée
par l’arrêté ministériel du 29 mars 1997 susvisé, est fixée
comme suit :
1. Lors de suspicion en cas de tremblante :
a) visite de l’animal suspect et de l’exploitation d’origine
par le vétérinaire sanitaire
par visite effectuée comprenant la rédaction des documents
et compte-rendus d’intervention correspondants...2 A.M.O.
b) euthanasie d’un animal suspect par le vétérinaire
sanitaire en cas de nécessité :
par animal euthanasié..........................................1 A.M.O.
c) réalisation d’une enquête épidémiologique initiale dans
l’exploitation en liaison avec le Directeur des Services
Vétérinaires afin de repérer l’ensemble des animaux du
cheptel susceptibles d’être atteints ou de transmettre la
tremblante
par enquête effectuée....…………………………..4 A.M.O.
2. Visites par le vétérinaire sanitaire de l’exploitation
placée sous arrêté de mise sous surveillance en vue du
contrôle du respect par l’éleveur des mesures de restrictions
imposées notamment de la canalisation des animaux
destinés à l’abattoir vers l’établissement désigné par le
Directeur des Services Vétérinaires
par visite effectuée comprenant la rédaction des documents
et des comptes- rendus d’intervention correspondants
..............................................…………………..2 A.M.O.
Un maximum de 4 visites annuelles sont prises en charge.
3. Visite par le vétérinaire sanitaire de l’exploitation après
levée de l’arrêté de mise sous surveillance en vue de la
réalisation d’un suivi sanitaire et technique
par visite effectuée comprenant la rédaction des comptes
rendus d’intervention correspondants ..................4 A.M.O.
Un maximum de 2 visites annuelles sont prises en charge.
4. Marquage des ovins ou des caprins repérés à risque dans
les cheptels placés sous arrêté de mise sous surveillance
par ovin ou caprin marqué..............................0 ,10 A.M.O.
5. Visites par le vétérinaire sanitaire de l’exploitation ayant
été placée sous arrêté de surveillance et/ou d’exploitations
témoins en vue de la mise en œuvre d’investigations
épidémiologiques approfondies à des fins de recherche
par enquête effectuée……………………………..6 A.M.O.
6. Prélèvements de sang à des fins de recherche sur les
ovins ou caprins appartenant à des élevages atteints de
tremblante
pour chaque animal prélevé.............................0,10 A.M.O.
7. Prélèvement de la tête de l’animal suspect et transport à
destination d’un laboratoire habilité dans les conditions
décrites à l’article 2 de l’arrêté du 28 mars 1997 fixant les
mesures de police sanitaire relatives à la tremblante ovine
et caprine
par tête prélevée et acheminée à destination d’un
laboratoire......…………………….150 F(22,87Euros)
ARTICLE 12 : La rémunération des visites, interventions
sanitaires, prélèvements, rapports effectués lors de la
suspicion et d’infection à Salmonella enteritidis ou
typhimurium précisée dans les arrêtés du 26 octobre 1998
susvisés est fixée comme suit :
1 - Visite du troupeau suspect avec rédaction de documents,
compte-rendus d’intervention et réalisation de prélèvements
prévus à l’article 12 et, éventuellement 18, des arrêtés du
26 octobre 1998 pour confirmer
l’infection..........................................................3 A.M.O. 56
2 - Réalisation d’une enquête épidémiologique.
par enquête............................………………….6 A.M.O.
3 - Visite de l’élevage après élimination du troupeau infecté
avec rédaction des documents et compte-rendus
d’intervention…………………………………..3 A.M.O.
ARTICLE 13 : Les demi-journées de présence effectuées
par les vétérinaires sanitaires à la demande de
l’administration ou sur réquisition par celle-ci en cas
d’épizootie sont rémunérés comme suit :
par demi-journée...........................................….16 A.M.O.
ARTICLE 14 : Les rapports demandés par l’administration,
à l’exclusion des rapports de visite dans le cas où celle-ci
est effectuée sur la requête d’un Maire ou du Préfet et des
rapports d’autopsie sont rémunérés comme suit :
rapport de visite..............................................….1 A.M.O.
ARTICLE 15 : Les frais de déplacements, occasionnés par
la réalisation des visites sont rémunérés comme suit :
Vétérinaires Sanitaires : Taux des indemnités kilométriques
applicables aux fonctionnaires et agents de l’Etat.
Agents Sanitaires Apicoles (spécialistes et assistants) :
Taux des indemnités kilométriques applicables aux
fonctionnaires et agents de l’Etat.
ARTICLE 16 : Les mémoires, afférents aux rémunérations
prévues par le présent arrêté, doivent être adressés aux
Services Vétérinaires d’Indre-et-Loire en trois exemplaires
et dans les trente jours qui suivent la fin de chaque
trimestre.
ARTICLE 17 : L’arrêté préfectoral du 12 octobre 2000
relatif à la rémunération des agents chargés de l’exécution
des mesures de police sanitaire dans le département d’Indre
et Loire est abrogé.
ARTICLE 18 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Monsieur le Trésorier Payeur Général,
Monsieur le Directeur Départemental de l’Agriculture et de
la Forêt, Monsieur le Directeur des Services Vétérinaires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet par délégation,
Le directeur des services vétérinaires,
Christian JARDIN
________
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
JEUNESSE ET DES SPORTS
ARRÊTÉ attribuant l’agrément Jeunesse et Education
Populaire - modification du numéro d'agrément
Aux termes d'un arrêté du 31 Mai 2001, l'article 1er
attribuant l'agrément Jeunesse et Education Populaire à
l'Associaiton SWING A MONTS est modifié ainsi qu'il suit
:
-----------------------------------------------------------------------
ARTICLE 1er : Les associations suivantes sont agréées
comme associations de Jeunesse et d'Education Populaire :
Association SWING A MONTS
13 allée Gabriel Fauré
37260 MONTS
n° 37392/2001
-----------------------------------------------------------------------
Le reste sans changement.
Fait à TOURS, le 28.2001
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental
de la Jeunesse et des Sports
Jean MARIE BONNET
________
AGENCE RÉGIONALE DE L'HOSPITALISATION
Extrait de la délibération n 01-06-02
Par délibération en date du 28/06/2001, la commission
exécutive de l’agence régionale de l’hospitalisation du Centre
accorde à la S.A. clinique Saint Gatien à Tours (INDRE ET
LOIRE) le renouvellement d'autorisation d'une angiographie
numérisée.
Après en avoir délibéré :
1- Accorde à la S.A. clinique Saint Gatien à Tours le
renouvellement d'autorisation concernant une angiographie
numérisée.
N°FINESS : 370000085
2- La validité de la présente autorisation ne pourra être
maintenue que dans la mesure où l'installation demeurera
conforme aux normes définies par la réglementation
applicable en la matière et aux caractéristiques du dossier
déposé.
3- Sous peine de caducité de l'autorisation, l'installation de
l'appareil devra être commencée dans un délai de 3 ans à
compter de la réception de la présente autorisation et achevée
dans un délai de 4 ans. La caducité sera constatée par le
directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre.
4- Cette autorisation de fonctionner est valable de plein droit
sous réserve du résultat positif d'une visite de conformité et à
compter de la date de cette visite prévue aux articles L. 6122-
4, R. 712.49 et D. 712.14 du code de la santé publique. 57
Cette visite :
I. devra être sollicitée par le titulaire de l'autorisation,
II. devra être faite dans le délai d'un mois après que le
titulaire de l'autorisation aura averti la direction
départementale des affaires sanitaires et sociales,
III. sera organisée en liaison avec l'agence régionale de
l'hospitalisation du Centre.
5- La date de la visite de conformité positive constitue le
point de départ de la durée de validité de l'autorisation fixée à
7 ans conformément à l'article R. 712.48 du code de la santé
publique.
Pour extrait conforme
Fait à Orléans, le 28 juin 2001
Le Président de la Commission Exécutive de
l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Centre,
Patrice LEGRAND
________
Extrait de la délibération n°01-06-09
Par délibération en date du 28/06/2001, la commission
exécutive de l’agence régionale de l’hospitalisation du Centre
accorde au centre hospitalier de Loches (INDRE ET
LOIRE) l'autorisation d'étendre sa capacité à 10 lits de
soins de suite et de réadaptation supplémentaires (soins de
suite indifférenciés) pour aboutir à une capacité de 30 lits
de soins de suite et de réadaptation à orientation
gériatrique.
Après en avoir délibéré :
1.-Accorde au centre hospitalier de Loches l'autorisation
d'étendre sa capacité à 10 lits de soins de suite et de
réadaptation supplémentaires à orientation gériatrique(soins
de suite indifférenciés).
n°FINESS : 370000614
2.-Compte-tenu de la présente autorisation, la capacité pour
cette discipline de l'établissement est de :
- 30 lits de soins de suite et de réadaptation à orientation
gériatrique (SSI).
3.-Cette autorisation de fonctionner est valable de plein
droit sous réserve du résultat positif d'une visite de
conformité et à compter de la date de cette visite prévue
aux articles L.6122-4, R.712-49 et D712-14 du code de la
santé publique,
Cette visite :
- devra être sollicitée par le titulaire de l'autorisation,
- devra être faite dans un délai d'un mois après que le
titulaire de l'autorisation aura averti la direction
départementale des affaires sanitaires et sociales,
- sera organisée en liaison avec l'agence régionale de
l'hospitalisation du Centre.
4.-La date du résultat positif de la visite de conformité
prévue à l'article L.6122-4 du code de la santé publique,
constitue le point de départ de la durée de validité de
l'autorisation fixée à 10 ans conformément à l'article R.712-
48 du code de la santé publique.
5.-Sous peine de caducité, la mise en œuvre devra être
commencée dans les 3 ans et réalisée dans un délai de 4 ans
à compter de la réception de la présente autorisation. La
caducité sera constatée par le directeur de l'agence
régionale de l'hospitalisation du Centre.
Pour extrait conforme
Fait à Orléans, le 28 juin 2001
Le Président de la Commission Exécutive de
L'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Centre,
Patrice LEGRAND
________ 58
Extrait de la délibération n 01-07-01
Par délibération en date du 10/07/2001, la commission
exécutive de l’agence régionale de l’hospitalisation du Centre
accorde au centre hospitalier universitaire de Tours (INDRE
ET LOIRE) le renouvellement d'autorisation d'un équipement
matériel lourd concernant une angiographie numérisée.
Après en avoir délibéré :
1-Accorde au centre hospitalier universitaire de Tours le
renouvellement d'autorisation d’une angiographie numérisée.
N°FINESS : 370000481
2- La validité de la présente autorisation ne pourra être
maintenue que dans la mesure où l'installation demeurera
conforme aux normes définies par la réglementation
applicable en la matière et aux caractéristiques du dossier
déposé.
3-Sous peine de caducité de l'autorisation, l'installation de
l'appareil devra être commencée dans un délai de 3 ans à
compter de la réception de la présente autorisation et achevée
dans un délai de 4 ans. La caducité sera constatée par le
directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre.
4-Cette autorisation de fonctionner est valable de plein droit
sous réserve du résultat positif d'une visite de conformité et à
compter de la date de cette visite prévue aux articles L. 6122-
4,
R. 712.49 et D. 712.14 du code de la santé publique.
Cette visite :
- devra être sollicitée par le titulaire de l'autorisation,
- devra être faite dans le délai d'un mois après que le titulaire
de l'autorisation aura averti la direction départementale des
affaires sanitaires et sociales,
- sera organisée en liaison avec l'agence régionale de
l'hospitalisation du Centre.
5-La date de la visite de conformité positive constitue le point
de départ de la durée de validité de l'autorisation fixée à 7 ans
conformément à l'article R. 712.48 du code de la santé
publique.
Pour extrait conforme
Fait à Orléans, le 10 juillet 2001
Le Président de la Commission Exécutive de
l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Centre,
Patrice LEGRAND 64
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante : 20 F. l'exemplaire (3,05 Euros), 120 F. l'abonnement annuel (18,29 Euros), à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : François LOBIT, secrétaire général de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture - Tirage : 315 exemplaires. Dépôt légal : 31 Août 2001 - N° ISSN 0980-8809.
Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 02.47.60.46.15
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs :
Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
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