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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 01 2001
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 07 2001
Document publié le Samedi 14 juillet 2001
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 07 2001)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports,
N° 7 - JUILLET 2001 3
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 7 - JUILLET 2001
SOMMAIRE
CABINET DU PREFET
ARRÊTÉ accordant la Médaille d'Honneur des sapeurs-
pompiers - Promotion du 14 juillet 2001 - .........................6
ARRÊTÉ portant attribution de la médaille de bronze de la
jeunesse et des sports - promotion du 14 juillet 2001 ..... 7
ARRÊTÉ agréant M. Jean-Michel BEN AYOUN en qualité
d'agent de sûreté à l’aéroport de Tours-Val de Loire ...... 7
ARRÊTÉ agréant M. Jean-Claude BOULAY en qualité
d'agent de sûreté à l’aéroport de Tours-Val de Loire ...... 8
ARRÊTÉ agréant M. Christophe CAPUT en qualité d'agent
de sûreté à l’aéroport de Tours-Val de Loire .................. 8
ARRÊTÉ agréant M. Nicolas DESTOUCHES en qualité
d'agent de sûreté à l’aéroport de Tours-Val de Loire ...... 8
ARRÊTÉ agréant Mme Magali DESTOUCHES en qualité
d'agent de sûreté à l’aéroport de Tours-Val de Loire ...... 9
ARRÊTÉ agréant M. Jacques FOURRIER en qualité
d'agent de sûreté à l’aéroport de Tours-Val de Loire ...... 9
ARRÊTÉ agréant Mlle Delphine MALLET en qualité
d'agent de sûreté à l’aéroport de Tours-Val de Loire ......
ARRÊTÉ agréant Mme Chantal PLAZA en qualité d'agent
de sûreté à l’aéroport de Tours-Val de Loire .................. 10
ARRÊTÉ agréant M. Jean-Claude SIMON en qualité
d'agent de sûreté à l’aéroport de Tours-Val de Loire ...... 10
ARRÊTÉ agréant des agents de sûreté de la société
« Sécurit Dog Man » à l’aéroport de Tours Val de Loire
......................................................................................... 11
ARRÊTÉ agréant M. Vincent GAULIN en qualité d'agent
de police municipale, par voie de mutation..................... 11
ARRÊTÉ attribuant l’honorariat à un ancien maire -
M. Gaston MICHIN, ancien maire d’Azay-le-Rideau..... 11
ARRÊTÉ attribuant l’honorariat à un ancien maire -
Mme Claudette OLIGO, ancien maire de Tauxigny........ 12
ARRÊTÉ attribuant l’honorariat à un ancien maire -
M. Pierre RABIER, ancien maire de Saint-Martin le Beau
......................................................................................... 12
ARRÊTÉ attribuant l’honorariat à un ancien adjoint -
M. Jean-Jacques MICHEL, ancien adjoint au maire de
Saint-Martin le Beau ....................................................... 12
ARRÊTÉ attribuant l’honorariat à un ancien adjoint -
M. Jacques CHAUMEAU, ancien adjoint au maire d’Azay-
le-Rideau ......................................................................... 13
ARRÊTÉ attribuant l’honorariat à un ancien adjoint -
M. Bernard MICHELET, ancien adjoint au maire d’Azay-
le-Rideau ......................................................................... 13
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE L’ADMINISTRATION GENERALE ET
DES ELECTIONS
ARRÊTÉ autorisant la mise en oeuvre d'un système de
vidéosurveillance - Dossier n° 01/193............................. 13
ARRÊTÉ autorisant l’association diocesaine de TOURS à
recevoir un legs universel................................................ 14
ARRÊTÉ autorisant l’association ESPOIR TOURAINE à
bénéficier des dispositions du 3 de l’article 200 et du 2 de
l’article 238 bis du code général des impôts ................... 14
ARRÊTÉ autorisant l’association diocesaine de TOURS à
recevoir un legs particulier .............................................. 14
ARRÊTÉ activité privée de surveillance gardiennage -
autorisation de fonctionnement n°98.01 (ep) - arrêté
modificatif ....................................................................... 15
ARRÊTÉ autorisant la mise en oeuvre d'un système de
vidéosurveillance - dossier n° 01/193 ............................. 15
ARRÊTÉ portant nomination d'une délégation spéciale
dans la commune de SORIGNY...................................... 16
ARRÊTÉ portant nomination d'une délégation spéciale
dans la commune DE ST ANTOINE DU ROCHER ...... 16
BUREAU DE LA CIRCULATION
ARRÊTÉ portant renouvellement de l'homologation d'une
piste d'auto-cross - communes de PONT-DE-RUAN et
SACHÉ - n° 22................................................................ 16 4
ARRÊTÉ portant autorisation de faire circuler un train
touristique sur la voie ferrée d'intérêt local CHINON -
St-Lazare - RICHELIEU - Saison touristique 2001........ 17
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ portant renouvellement de l’habilitation de
l’entreprise « POMPES FUNEBRES HERVE » sise au
lieu-dit « L’Aubépin » à SAINT-LAURENT-DE-LIN pour
l’exercice de ses activités dans le domaine funéraire...... 18
Convention d’agrément avec l’Union Départementale des
Offices de Tourisme et Syndicats d’Initiatives pour la
délivrance de certificats de visite des meublés classés
tourisme renouvellement de la Convention signée le
8 Octobre 1997) .............................................................. 19
ARRÊTÉ modificatif à l’arrêté préfectoral du 15 janvier
1996 portant attribution de la licence n° LI.037.96.0004 à
l’agence de voyages « Les Voyageurs Rabelaisiens » à
CHINON ......................................................................... 19
ARRÊTÉ portant suspension de l’habilitation n° HA
037.00.0001 délivrée à la SARL EUROP TRAVEL
BERRY à CHANCEAUX-SUR-CHOISILLE................ 20
ARRÊTÉ modificatif à l’arrêté préfectoral du 5 mai 1999
autorisant pour une durée de deux ans la création d’une
plate-forme ULM à SAVIGNE-SUR-LATHAN (37) au
lieu-dit « Les Champs Marquis » .................................... 20
Convention d’agrément avec l’association
« CLEVACANCES » TOURAINE 37 » pour la délivrance
de certificats de visite des meublés classés tourisme ...... 20
Convention d’agrément avec l’association des gîtes de
France de Touraine pour la délivrance de certificats de
visite des meublés classés tourisme................................. 21
ARRÊTÉ portant habilitation de la SARL « POMPES
FUNEBRES DU RIDELLOIS » sise « Zone artisanale La
Croix » à CHEILLE pour l’exercice de ses activités dans le
domaine funéraire............................................................ 22
ARRÊTÉ portant retrait de l’agrément de tourisme n°
AG.037.98.0002 à l’association « AZIMUTS » à DAME-
MARIE-LES-BOIS ......................................................... 22
ARRÊTÉ autorisant l’organisation d’une manifestation
commerciale - Salon « CARREFOUR du WEB » .......... 22
ARRÊTÉ portant renouvellement des membres de la
commission départementale de conciliation des baux
locatifs ............................................................................. 22
ARRÊTÉ portant prorogation des mises en réserve de
chasse des parties du domaine public fluvial d’Indre-et-
Loire ................................................................................ 24
ARRÊTÉ modificatif à l’arrêté préfectoral du 5 janvier
1999 fixant la composition de la commission
départementale de l’Action Touristique d’Indre-et-Loire 25
ARRÊTÉ préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral du
22 Mars 1976 relatif aux mesures de police applicables sur
la zone civile de l’aérodrome de Tours Saint-Symphorien
......................................................................................... 26
ARRÊTÉ portant autorisation de prise de possession par
l’Etat d’un immeuble situé sur le territoire de la commune
de VOU présumé vacant et sans maître........................... 28
ARRÊTÉ modifiant l’arrêté préfectoral du 24 janvier 1973
fixant la liste des terrains devant être soumis à
l’Association Communale de Chasse Agréée de CHOUZÉ-
SUR-LOIRE .................................................................... 28
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ARRÊTÉ portant modifications des statuts de la
communauté de communes de l'Est Tourangeau............. 29
ARRÊTÉ autorisant Monsieur Hervé LEYLAVERGNE,
gérant de la SARL LEYLAVERGNE, 26 avenue pierre
labussiere à CHINON à créer une chambre funéraire sur la
commune de CHINON ....................................................... 29
ARRÊTÉ portant nomination d'un receveur de la
communauté de communes de la Touraine du Sud ......... 29
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT ET DE
L’URBANISME
ARRÊTÉ portant autorisation temporaire au titre du code
de l'environnement pour l'établissement, par la compagnie
fermière des services publics, de digues provisoires dans le
lit mineur de la Loire, au droit des rejets pluviaux de SAINT
P IERRE DES CORPS ........................................................... 29
ARRETE portant régularisation des travaux du forage de
« BELLEVUE» à NEUILLE PONT PIERRE................. 31
ELECTION des représentants des élus communaux à la
commission de conciliation ............................................. 33
ARRETE portant déclassement d'un terrain de camping 34 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
ARRÊTÉ portant réquisition d’une entreprise
d'équarrissage (Société CAILLAUD, sise Route d’Alençon
– 61400 SAINT-LANGIS-LES-MORTAGNE) ............. 34
ARRÊTÉ portant réquisition d’une entreprise
d'équarrissage (S.I.F.D.D.A. sise 77, rue Charles Michels –
B.P. 230 – 93523 SAINT-DENIS CEDEX.) .................. 34
PROJET AUTOROUTIER A.85 TOURS-ANGERS
- ARRÊTÉ renouvelant la composition de la commission
communale d'aménagement foncier de la commune
D'INGRANDES DE TOURAINE .................................. 35
ARRÊTÉ renouvelant la composition de la commission
communale d'aménagement foncier de la commune
d'ATHEE SUR CHER..................................................... 36
ARRÊTÉ renouvelant la composition du bureau de
l’Association Foncière de Remembrement de la commune
du GRAND PRESSIGNY............................................... 37
ARRÊTÉ renouvelant la composition du bureau de
l’Association Foncière de Remembrement de la commune
de MARCAY .................................................................. 38
PROJET AUTOROUTIER A.28 TOURS-LE MANS
- ARRÊTÉ renouvelant la composition de la commission
intercommunale d'aménagement foncier dans les communes
de NEUILLE PONT PIERRE ET NEUVY LE ROI .... 38
- ARRÊTÉ renouvelant la composition de la commission
communale d'aménagement foncier de la commune de
SAINT CHRISTOPHE SUR LE NAIS .......................... 39
ARRÊTÉ renouvelant la composition de la commission
communale d'aménagement foncier de la commune de
SENNEVIERES.............................................................. 40
ARRÊTÉ relatif aux aides à la surface et aux conditions
anormales de croissance au titre de la campagne 2001 ... 41
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'EQUIPEMENT
RÉSUMÉS DES AUTORISATIONS pour l'exécution
des projets de distribution publique d'énergie électrique
- Alimentation HTA / BT avec création poste cabine -
Résidence des Mille Fleurs n° 1 et 2 - Commune :
AMBOISE....................................................................... 42
- Renforcement BTA - La Revauderie - Commune : LES
ESSARDS ....................................................................... 42
DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL,
DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE
Modification d’affection en sections d’inspection et interim
......................................................................................... 42
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ n11-PSMS-PH-2001- du 22 mai 2001 portant
modification de la composition du comité régional de
l'organisation sanitaire et sociale du centre ..................... 43
ARRÊTÉ PS n°15/2001 portant agrément de l'agent
comptable intérimaire de la CAF d'Indre et Loire........... 44
DIRECTION REGIONALE DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
CENTRE – LIMOUSIN – POITOU-CHARENTES
ARRETE portant tarification du service d'enquêtes sociales
de TOURS ....................................................................... 44
ARRETE portant tarification du service d’investigation et
d’orientation éducative de TOURS ................................ 45
AGENCE REGIONALE
DE L'HOSPITALISATION
ARRÊTÉ n°01-D-11 fixant le calendrier d'examen des
demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation
portant sur des établissements, installations, activités de
soins, équipements matériels lourds et structures de soins
alternatives à l'hospitalisation.......................................... 46
ARRÊTÉ N° 01.07 portant classement de la maison de
repos et de convalescence « L’HOSPITALITE » 20 Rue de
l’Hospitalité 37510 BALLAN MIRÉ.............................. 49
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE
D'INDRE-et-LOIRE
Délégations de signature ................................................. 50
DIRECTION DES SERVICES VETERINAIRES
ARRÊTÉ portant levée de déclaration d’infection A
Salmonella enteritidis ou A Salmonella typhimurium de
troupeaux de volailles de l’espèce Gallus gallus 69 6
CABINET DU PRÉFET
ARRÊTÉ accordant la Médaille d'Honneur des
sapeurs-pompiers - Promotion du 14 juillet 2001 -
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 62-1073 du 11 septembre 1962 fixant les
conditions d'attribution de la Médaille d'Honneur des
sapeurs-pompiers,
Vu le décret n° 68-1055 du 29 novembre 1968 portant
déconcentration en matière d'attribution de la distinction
susvisée,
Vu le décret n° 80-209 du 10 mars 1980 modifiant les
conditions d'attribution de la Médaille d'Honneur des
sapeurs-pompiers,
Vu le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux
sapeurs-pompiers volontaires,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Des médailles d'honneur sont décernées
aux sapeurs-pompiers dont les noms suivent, qui ont
constamment fait preuve de dévouement :
Médaille d'argent -
- M. Ferdinand ABELS, caporal-chef au Centre de
Première Intervention du Balzac,
- M. Pascal BARRIER, sapeur au Centre de Secours de
Vouvray,
- M. Eric BAUDAIS, caporal-chef au Centre de Secours de
Manthelan,
- M. Jean-Louis BODET, sapeur au Centre de Secours de
Vouvray,
- M. Jackie BOUCLE, caporal-chef au Centre de Première
Intervention de Pernay,
M. Florian COULEON, sapeur au Centre de Première
Intervention d’Avrillé-les-Ponceaux,
- M. Yannick DESBOURDES, lieutenant au Centre
d’Interventions de Saint-Pierre des Corps,
- M. Jean-Marie DESMEE, sapeur au Centre de Secours de
Saint-Flovier,
- M. Eric FRANÇOIS, sapeur au Centre de Secours de
Saint-Paterne-Racan,
- M. Christian GAUDIN, adjudant-chef au Centre de
Secours de Langeais,
- M. Eric GILLET, caporal-chef au Centre de Secours du
Val du Lys,
- M. Joël JUET, sapeur au Centre de Première Intervention
d’Abilly,
- M. Alain MOREAU, caporal-chef au Centre de Secours
de Cormery,
- M. Michel PIN, adjudant-chef au Centre de Secours de
Verneuil-sur-Indre,
- M. Ludovic ROCHERON, adjudant au Centre de Secours
du Val du Lys,
- M. Jean-Louis ROY, sapeur au Centre de Secours de
Sainte-Maure de Touraine,
- M. Eric SERRUAU, sapeur au Centre d’Interventions de
Saint-Pierre des Corps,
- M. Pascal TOUCHARD, sergent-chef au Centre de
Secours de Cormery,
Médaille de vermeil -
- M. Alain BEGUIN, caporal-chef au Centre de Secours de
Montrésor-Villeloin,
- M. Daniel GOUGEON, adjudant-chef au Centre de
Première Intervention du Val de Brenne,
- M. Jack PASTEAU, sergent-chef au Centre de Secours du
Ridellois,
- M. Michel POUPERON, sapeur au Centre de Secours de
Vouvray,
- M. Jean-Louis TULASNE, adjudant-chef au Centre de
Première Intervention du Changeon,
- M. Claude THIBAULT, sergent-chef au Centre de
Première Intervention de Tauxigny,
- M. Daniel VERON, adjudant-chef au Centre de Secours
du Ridellois,
Médaille d'or -
- M. André BAUDRY, sergent-chef au Centre de Première
Intervention du Balzac,
- M. Michel BONIN, lieutenant au Centre de Secours
d’Orbigny,
- M. James BOURGUEIL, sapeur au Centre de Secours de
Descartes,
- M. Yves DOUCAY, adjudant-chef au Centre de Secours
de Sainte-Maure de Touraine,
- M. Jean-Pierre GIRARD, adjudant-chef au Centre de
Première Intervention du Bec du Cher,
- M. Michel JOLLIVET, capitaine au Centre de Secours de
Neuillé-Pont-Pierre,
- M. Serge LANGE, sergent professionnel au Centre de
Secours Principal de Tours-Nord,
- M. Gilles LEMESLE, caporal-chef au Centre de Première
Intervention du Balzac,
- M. Jean-Pierre RAGUENEAU, lieutenant au Centre
d’Interventions de Chouzé-sur-Loire,
ARTICLE 2 : M. le Directeur de Cabinet, M. le Directeur
Départemental des Services d'Incendie et de Secours,
Mesdames et Messieurs les Maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 5 juin 2001
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant attribution de la médaille de bronze
de la jeunesse et des sports - promotion du 14 juillet
2001 7
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n°69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux
caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille
de la jeunesse et des sports,
Vu le décret n°70-26 du 8 janvier 1970 relatif à la médaille
de la jeunesse et des sports,
Vu le décret n°83-1 035 du 22 novembre 1983 portant
modification du décret n°69-942 du 14 octobre 1969 modifié
relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la
médaille de la jeunesse et des sports,
Vu l'instruction n°87-197 du 10 novembre 1987 du
secrétariat d'état chargé de la jeunesse et des sports relative
au remaniement du contingent de la médaille et à la
déconcentration de la médaille de bronze de la jeunesse et
des sports,
Vu l’avis de la commission départementale de la médaille de
la jeunesse et des sports, dans sa séance du 27 juin 2001,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : la médaille de bronze de la jeunesse et des
sports, au titre de la promotion du 14 juillet 20001, est
décernée à :
- Mme Jeannine HUAULME, membre fondatrice et actuelle
secrétaire de l’Union Cycliste de Château-la-Vallière,
- Mlle Sabine RAUZY, initiatrice gymnastique et juge
départementale F.F.C. et U.FOLEP,
- M. Denis LAFOND, dirigeant AS la Gazelle Saint-Cyr
football,
- M. Michel PIVARD, secrétaire de l’Union Sportive
Renaudine Omnisport,
- M. Jean-Marie GLADIEUX, membre du bureau du Comité
37 de Tennis de Table,
- M. Didier DEMEULANT, trésorier et secrétaire du Comité
départemental de Cyclotourisme,
- M. Hervé DAVID, arbitre inter-régional de Judo du Comité
départemental de Judo,
- M. Michel CHARTIER, membre du Comité départemental
Sportif de Billard,
- M. Bernard DROPSY, formateur des tireurs du département
d’Indre-et-Loire,
- M. Patrick LE GRUIEC, vice-président de l’Union Sportive
de Sainte-Radegonde,
- M. Yves GILBERT, animateur et organisateur de l’école de
pagaie du canoë kayak club de Tours,
- M. Kléber VILLERET, dirigeant de l’A.S de Charnizay,
- M. Michel CHEROUVRIER, commissaire régional F.F.C.,
- M. Bernard MICHELET, président du club de tennis de
Rivarennes,
- M. Patrick PETIT, maître-nageur sauveteur à la CRS n°41
de Saint-Cyr-sur-Loire,
- M. Didier CORREAS, conseiller technique de la Fédération
française sportive de la Police Française,
ARTICLE 2 : M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet et M. le
Directeur départemental de la jeunesse et des sports sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Tours, le 28 juin 2001
Pour le préfet absent et par délégation,
Le secrétaire général,
François LOBIT
________
ARRÊTÉ agréant M. Jean-Michel BEN AYOUN en
qualité d'agent de sûreté à l’aéroport de Tours-Val de
Loire
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’aviation civile et notamment les articles
L.282-8, R.282-5 à 9 et L.422-3,
Vu l’arrêté du 22 décembre 1997 relatif au dossier
d’agrément des agents appelés à participer aux visites de
sûreté sur les aérodromes,
Vu l’arrêté du 29 décembre 1997 fixant les modalités
techniques des visites de sûreté des personnes et des
bagages à main,
Vu la circulaire interministérielle DGAC/96-0502/DG du
2 avril 1996,
Vu la demande déposée par la Société d’Economie Mixte
de Gestion de l’Aéroport de Tours-Val de Loire,
Sur la proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de
Cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : M. Jean-Michel BEN AYOUN, né le 6
janvier 1961 à Tours, domicilié 2, allée Saint-Julien à
Notre-Dame d’Oé, (Indre-et-Loire), est agréé en qualité
d'agent chargé de la sûreté à l’aéroport de Tours-Val de
Loire,
ARTICLE 2 : Ses pouvoirs sont définis par l’article
R.282-7 du Code de l’aviation civile,
ARTICLE 3 : La SEMAVAL est tenue d’informer le chef
du district aéronautique Poitou-Charentes de tout
mouvement de personnel.
ARTICLE 4 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet est
chargé d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l’employeur, à M. Jean-Michel BEN AYOUN et
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 18 juin 2001
Dominique SCHMITT
______
ARRÊTÉ agréant M. Jean-Claude BOULAY en qualité
d'agent de sûreté à l’aéroport de Tours-Val de Loire
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’aviation civile et notamment les articles
L.282-8, R.282-5 à 9 et L.422-3, 8
Vu l’arrêté du 22 décembre 1997 relatif au dossier
d’agrément des agents appelés à participer aux visites de
sûreté sur les aérodromes,
Vu l’arrêté du 29 décembre 1997 fixant les modalités
techniques des visites de sûreté des personnes et des
bagages à main,
Vu la circulaire interministérielle DGAC/96-0502/DG du
2 avril 1996,
Vu la demande déposée par la Société d’Economie Mixte
de Gestion de l’Aéroport de Tours-Val de Loire,
Sur la proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de
Cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : M. Jean-Claude BOULAY, né le 3 janvier
1950 à Genillé, domicilié 4, rue de la Plage à Saint-Avertin,
est agréé en qualité d'agent chargé de la sûreté à l’aéroport
de Tours-Val de Loire,
ARTICLE 2 : Ses pouvoirs sont définis par l’article
R.282-7 du Code de l’aviation civile,
ARTICLE 3 : La SEMAVAL est tenue d’informer le
représentant de l’Etat - Préfecture d’Indre-et-Loire-Cabinet
du Préfet - de tout mouvement de personnel,
ARTICLE 4 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet est
chargé d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l’employeur, à M. Jean-Claude BOULAY et
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 18 juin 2001
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ agréant M. Christophe CAPUT en qualité
d'agent de sûreté à l’aéroport de Tours-Val de Loire
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’aviation civile et notamment les articles
L.282-8, R.282-5 à 9 et L.422-3,
Vu l’arrêté du 22 décembre 1997 relatif au dossier
d’agrément des agents appelés à participer aux visites de
sûreté sur les aérodromes,
Vu l’arrêté du 29 décembre 1997 fixant les modalités
techniques des visites de sûreté des personnes et des
bagages à main,
Vu la circulaire interministérielle DGAC/96-0502/DG du
2 avril 1996,
Vu la demande déposée par la Société d’Economie Mixte
de Gestion de l’Aéroport de Tours-Val de Loire,
Sur la proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de
Cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : M. Christophe CAPUT, né le 22 octobre
1957 à Paris 14ème, domicilié 6, rue Roland d’Orgelès à
Tours, est agréé en qualité d'agent chargé de la sûreté à
l’aéroport de Tours-Val de Loire,
ARTICLE 2 : Ses pouvoirs sont définis par l’article R.282-
7 du Code de l’aviation civile,
ARTICLE 3 : La SEMAVAL est tenue d’informer le
représentant de l’Etat - Préfecture d’Indre-et-Loire-Cabinet
du Préfet - de tout mouvement de personnel,
ARTICLE 4 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet est
chargé d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l’employeur, à M. Christophe CAPUT et publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre-
et-Loire.
Fait à TOURS, le 18 juin 2001
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ agréant M. Nicolas DESTOUCHES en
qualité d'agent de sûreté à l’aéroport de Tours-Val de
Loire
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’aviation civile et notamment les articles
L.282-8, R.282-5 à 9 et L.422-3,
Vu l’arrêté du 22 décembre 1997 relatif au dossier
d’agrément des agents appelés à participer aux visites de
sûreté sur les aérodromes,
Vu l’arrêté du 29 décembre 1997 fixant les modalités
techniques des visites de sûreté des personnes et des
bagages à main,
Vu la circulaire interministérielle DGAC/96-0502/DG du 2
avril 1996,
Vu la demande déposée par la Société d’Economie Mixte
de Gestion de l’Aéroport de Tours-Val de Loire,
Sur la proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de
Cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : M. Nicolas DESTOUCHES, né le
23 décembre 1969 à Tours, domicilié 4, avenue Jean Zay à
Notre-Dame d’Oé, est agréé en qualité d'agent chargé de la
sûreté à l’aéroport de Tours-Val de Loire,
ARTICLE 2 : Ses pouvoirs sont définis par l’article R.282-
7 du Code de l’aviation civile,
ARTICLE 3 : La SEMAVAL est tenue d’informer le
représentant de l’Etat - Préfecture d’Indre-et-Loire-Cabinet
du Préfet - de tout mouvement de personnel,
ARTICLE 4 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet est
chargé d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l’employeur, à M. Nicolas DESTOUCHES et
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d'Indre-et-Loire. 9
Fait à TOURS, le 18 juin 2001
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ agréant Mme Magali DESTOUCHES en
qualité d'agent de sûreté à l’aéroport de Tours-Val de
Loire
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’aviation civile et notamment les articles
L.282-8, R.282-5 à 9 et L.422-3,
Vu l’arrêté du 22 décembre 1997 relatif au dossier
d’agrément des agents appelés à participer aux visites de
sûreté sur les aérodromes,
Vu l’arrêté du 29 décembre 1997 fixant les modalités
techniques des visites de sûreté des personnes et des
bagages à main,
Vu la circulaire interministérielle DGAC/96-0502/DG du 2
avril 1996,
Vu la demande déposée par la Société d’Economie Mixte
de Gestion de l’Aéroport de Tours-Val de Loire,
Sur la proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de
Cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Mme Magali DESTOUCHES, née le 21 juin
1968 à Tours, domiciliée 4, avenue Jean Zay à Notre-Dame
d’Oé, est agréée en qualité d'agent chargé de la sûreté à
l’aéroport de Tours-Val de Loire,
ARTICLE 2 : Ses pouvoirs sont définis par l’article R.282-
7 du Code de l’aviation civile,
ARTICLE 3 : La SEMAVAL est tenue d’informer le
représentant de l’Etat - Préfecture d’Indre-et-Loire-Cabinet
du Préfet - de tout mouvement de personnel,
ARTICLE 4 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet est
chargé d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l’employeur, à Mme Magali DESTOUCHES et
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 18 juin 2001
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ agréant M. Jacques FOURRIER en qualité
d'agent de sûreté à l’aéroport de Tours-Val de Loire
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’aviation civile et notamment les articles
L.282-8, R.282-5 à 9 et L.422-3,
Vu l’arrêté du 22 décembre 1997 relatif au dossier
d’agrément des agents appelés à participer aux visites de
sûreté sur les aérodromes,
Vu l’arrêté du 29 décembre 1997 fixant les modalités
techniques des visites de sûreté des personnes et des
bagages à main,
Vu la circulaire interministérielle DGAC/96-0502/DG du 2
avril 1996,
Vu la demande déposée par la Société d’Economie Mixte
de Gestion de l’Aéroport de Tours-Val de Loire,
Sur la proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de
Cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : M. Jacques FOURRIER, né le 24 avril 1954
à Tours, domicilié « Le Patis » à Vouvray, est agréé en
qualité d'agent chargé de la sûreté à l’aéroport de Tours-Val
de Loire,
ARTICLE 2 : Ses pouvoirs sont définis par l’article R.282-
7 du Code de l’aviation civile,
ARTICLE 3 : La SEMAVAL est tenue d’informer le
représentant de l’Etat - Préfecture d’Indre-et-Loire-Cabinet
du Préfet - de tout mouvement de personnel,
ARTICLE 4 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet est
chargé d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l’employeur, à M. Jacques FOURRIER et publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 18 juin 2001
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ agréant Mlle Delphine MALLET en qualité
d'agent de sûreté à l’aéroport de Tours-Val de Loire
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’aviation civile et notamment les articles
L.282-8, R.282-5 à 9 et L.422-3,
Vu l’arrêté du 22 décembre 1997 relatif au dossier
d’agrément des agents appelés à participer aux visites de
sûreté sur les aérodromes,
Vu l’arrêté du 29 décembre 1997 fixant les modalités
techniques des visites de sûreté des personnes et des
bagages à main,
Vu la circulaire interministérielle DGAC/96-0502/DG du 2
avril 1996,
Vu la demande déposée par la Société d’Economie Mixte de
Gestion de l’Aéroport de Tours-Val de Loire,
Sur la proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Mlle Delphine MALLET, née le 19 août 1979
à Tours, domiciliée 10, allée des Merles à Tours, est agréée
en qualité d'agent chargé de la sûreté à l’aéroport de Tours-
Val de Loire, 10
ARTICLE 2 : Ses pouvoirs sont définis par l’article
R.282-7 du Code de l’aviation civile,
ARTICLE 3 : La SEMAVAL est tenue d’informer le
représentant de l’Etat - Préfecture d’Indre-et-Loire-Cabinet
du Préfet - de tout mouvement de personnel,
ARTICLE 4 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet est
chargé d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l’employeur, à Mlle Delphine MALLET et publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 18 juin 2001
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ agréant Mme Chantal PLAZA en qualité
d'agent de sûreté à l’aéroport de Tours-Val de Loire
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’aviation civile et notamment les articles
L.282-8, R.282-5 à 9 et L.422-3,
Vu l’arrêté du 22 décembre 1997 relatif au dossier
d’agrément des agents appelés à participer aux visites de
sûreté sur les aérodromes,
Vu l’arrêté du 29 décembre 1997 fixant les modalités
techniques des visites de sûreté des personnes et des
bagages à main,
Vu la circulaire interministérielle DGAC/96-0502/DG du
2 avril 1996,
Vu la demande déposée par la Société d’Economie Mixte
de Gestion de l’Aéroport de Tours-Val de Loire,
Sur la proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de
Cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Mme Chantal PLAZA, née le 22 octobre
1954 à Blois (Loir-et-Cher), domiciliée 121, rue de la
Pinauderie à Saint-Cyr sur Loire, est agréée en qualité
d'agent chargé de la sûreté à l’aéroport de Tours-Val de
Loire,
ARTICLE 2 : Ses pouvoirs sont définis par l’article
R.282-7 du Code de l’aviation civile,
ARTICLE 3 : La SEMAVAL est tenue d’informer le
représentant de l’Etat - Préfecture d’Indre-et-Loire-Cabinet
du Préfet - de tout mouvement de personnel,
ARTICLE 4 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet est
chargé d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l’employeur, à Mme Chantal PLAZA et publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre-
et-Loire.
Fait à TOURS, le 18 juin 2001
Dominique SCHMITT
_________
ARRÊTÉ agréant M. Jean-Claude SIMON en qualité
d'agent de sûreté à l’aéroport de Tours-Val de Loire
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’aviation civile et notamment les articles
L.282-8, R.282-5 à 9 et L.422-3,
Vu l’arrêté du 22 décembre 1997 relatif au dossier
d’agrément des agents appelés à participer aux visites de
sûreté sur les aérodromes,
Vu l’arrêté du 29 décembre 1997 fixant les modalités
techniques des visites de sûreté des personnes et des
bagages à main,
Vu la circulaire interministérielle DGAC/96-0502/DG du
2 avril 1996,
Vu la demande déposée par la Société d’Economie Mixte
de Gestion de l’Aéroport de Tours-Val de Loire,
Sur la proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de
Cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : M. Jean-Claude SIMON, né le 13 mai 1949 à
Tours, domicilié 3, rue du Général de Gaulle à Villedomer,
est agréé en qualité d'agent chargé de la sûreté à l’aéroport
de Tours-Val de Loire,
ARTICLE 2 : Ses pouvoirs sont définis par l’article R.282-
7 du Code de l’aviation civile,
ARTICLE 3 : La SEMAVAL est tenue d’informer le
représentant de l’Etat - Préfecture d’Indre-et-Loire-Cabinet
du Préfet - de tout mouvement de personnel,
ARTICLE 4 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet est
chargé d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l’employeur, à M. Jean-Claude SIMON et publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 18 juin 2001
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ agréant des agents de sûreté de la société
« Sécurit Dog Man » à l’aéroport de Tours Val de Loire
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’aviation civile et notamment les articles
L.282-8, R.282-5 à 9 et L.422-3,
Vu l’arrêté du 22 décembre 1997 relatif au dossier
d’agrément des agents appelés à participer aux visites de
sûreté sur les aérodromes,
Vu l’arrêté du 29 décembre 1997 fixant les modalités
techniques des visites de sûreté des personnes et des
bagages à main,
Vu la circulaire interministérielle DGAC/96-0502/DG du 2
avril 1996, 11
Vu les décisions de M. le Préfet de la Région Poitou-
Charentes, Préfet de la Vienne, en date du 13 juillet 2000,
portant agrément des agents chargés des fonctions de sûreté
à l’aéroport de Poitiers-Biard,
Vu l’agrément de M. le Procureur de la République Adjoint
près le Tribunal de Grande Instance de Poitiers, en date du
13 juillet 2000, en faveur de ces mêmes agents de sûreté,
Vu la demande déposée par la société « Sécurit Dog Man »
en date du 29 mai 2001,
Sur la proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de
Cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les agents chargés des fonctions de sûreté à
l’aéroport de Poitiers-Biard, dont les noms suivent, sont
agréés en la même qualité, leur permettant ainsi d’exercer
leurs fonctions sur l’aéroport de Tours-Val de Loire :
- M. Julien AUGER - M. Jean-Marie BASSON
- M. Jérôme CHRISTOPHE - M. Philippe DARRICAU
- M. Samuel DUPONT - Mlle Sandra GONDRY
- M. Christophe GUILLEMAIN
- M. Christophe HURAND - M. Xavier LARTIGUE
- M. Michel NAUD - Mlle Ingrid SALMON
- M. Michaël SIMON
ARTICLE 2 : Leurs pouvoirs sont définis par l’article
R.282-7 du Code de l’aviation civile,
ARTICLE 3 : La « Sécurit Dog Man » est tenue d’informer
le représentant de l’Etat - Préfecture d'Indre-et-Loire
Cabinet du Préfet - lorsqu'il sera mis fin, à quelque titre que
ce soit, aux fonctions des agents de sûreté bénéficiaires du
présent agrément,
ARTICLE 4 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet est
chargé d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à la société « Sécurit Dog Man », à chaque agent de
sûreté et publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 18 juin 2001
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ agréant M. Vincent GAULIN en qualité
d'agent de police municipale, par voie de mutation
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales, et notamment son article 25,
Vu le décret n° 94-732 du 24 août 1994 portant statut
particulier du cadre d'emplois des agents de police
municipale,
Vu la demande présentée par M. le Maire de Bourgueil en
vue d'obtenir l'agrément de M. Vincent GAULIN,
en qualité d'agent de police municipale, par voie de
mutation,
Considérant que l'intéressé remplit les conditions de
moralité nécessaires à l'exercice de la profession d'agent
de police,
Sur la proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de
Cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : M. Vincent GAULIN, né le 1 er juillet 1968 à
Fontenay le Comte (Vendée), domicilié 1, rue Albert
Ruelle à Bourgueil, brigadier chef de police municipale
de Courbevoie (92) est muté et agréé en la même qualité
auprès de la ville de Bourgueil, à compter du 1er juillet
2001,
ARTICLE 2 : Le maire de la commune est tenu
d'informer le représentant de l'Etat - Préfecture d'Indre-et-
Loire
Cabinet du Préfet - lorsqu'il sera mis fin, à quelque titre
que ce soit, aux fonctions du policier municipal,
bénéficiaire du présent agrément,
ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet est
chargé d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à M. le Maire de Bourgueil, à M. Vincent GAULIN
et publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 10 juillet 2001
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ attribuant l’honorariat à un ancien maire
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code des communes et notamment l’article L. 122-
18,
VU la loi n° 72-1 201 du 23 décembre 1972 portant
affiliation des maires et adjoints au régime de retraite
complémentaire des agents non titulaires des collectivités
publiques,
VU la loi n° 73-1 131 du 21 décembre 1973 complétant les
dispositions de la loi n° 72-1 201 du 23 décembre 1972
fixant les conditions dans lesquelles l’honorariat est conféré
aux anciens maires et adjoints,
VU la demande de M. le Maire d’Azay-le-Rideau, en date
du 12 juin 2001,
CONSIDERANT que M. Gaston MICHIN a exercé des
fonctions municipales, à Azay-le-Rideau, pendant dix-huit
ans,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : M. Gaston MICHIN, ancien maire d’Azay-
le-Rideau, est nommé maire honoraire de cette même
commune ;
ARTICLE 2 : M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet, est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre-
et-Loire. 12
Fait à TOURS, le 2 juillet 2001
Dominique SCHMITT
_______
ARRÊTÉ attribuant l’honorariat à un ancien maire
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code des communes et notamment l’article L. 122-
18,
VU la loi n° 72-1 201 du 23 décembre 1972 portant
affiliation des maires et adjoints au régime de retraite
complémentaire des agents non titulaires des collectivités
publiques,
VU la loi n° 73-1 131 du 21 décembre 1973 complétant les
dispositions de la loi n° 72-1 201 du 23 décembre 1972
fixant les conditions dans lesquelles l’honorariat est conféré
aux anciens maires et adjoints,
VU la demande de M. le Maire de Tauxigny, en date du 29
juin 2001,
CONSIDERANT que Mme Claudette OLIGO a exercé des
fonctions municipales, à Tauxigny, pendant trente ans,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Mme Claudette OLIGO, ancien maire de
Tauxigny, est nommée maire honoraire de cette même
commune ;
ARTICLE 2 : M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet, est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre-
et-Loire.
Fait à TOURS, le 10 juillet 2001
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ attribuant l’honorariat à un ancien maire
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code des communes et notamment l’article L. 122-
18,
VU la loi n° 72-1 201 du 23 décembre 1972 portant
affiliation des maires et adjoints au régime de retraite
complémentaire des agents non titulaires des collectivités
publiques,
VU la loi n° 73-1 131 du 21 décembre 1973 complétant les
dispositions de la loi n° 72-1 201 du 23 décembre 1972
fixant les conditions dans lesquelles l’honorariat est conféré
aux anciens maires et adjoints,
VU la demande de M. le Maire de Saint-Martin le Beau, en
date du 29 juin 2001,
CONSIDERANT que M. Pierre RABIER a exercé des
fonctions municipales, à Saint-Martin le Beau, pendant dix-
huit ans,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : M. Pierre RABIER, ancien maire de Saint-
Martin le Beau, est nommé maire honoraire de cette
même commune ;
ARTICLE 2 : M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet, est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre-
et-Loire.
Fait à TOURS, le 10 juillet 2001
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ attribuant l’honorariat à un ancien adjoint
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code des communes et notamment l’article L. 122-
18,
VU la loi n° 72-1 201 du 23 décembre 1972 portant
affiliation des maires et adjoints au régime de retraite
complémentaire des agents non titulaires des collectivités
publiques,
VU la loi n° 73-1 131 du 21 décembre 1973 complétant les
dispositions de la loi n° 72-1 201 du 23 décembre 1972
fixant les conditions dans lesquelles l’honorariat est conféré
aux anciens maires et adjoints,
VU la demande de M. le Maire de Saint-Martin le Beau en
date du 29 juin 2001,
CONSIDERANT que M. Jean-Jacques MICHEL a exercé
des fonctions municipales, à Saint-Martin le Beau, pendant
trente ans,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : M. Jean-Jacques MICHEL, ancien adjoint
au maire de Saint-Martin le Beau, est nommé adjoint
honoraire de cette même commune ;
ARTICLE 2 : M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet, est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre-
et-Loire.
Fait à TOURS, le 10 juillet 2001
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ attribuant l’honorariat à un ancien adjoint
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code des communes et notamment l’article L. 122-
18, 13
VU la loi n° 72-1 201 du 23 décembre 1972 portant
affiliation des maires et adjoints au régime de retraite
complémentaire des agents non titulaires des collectivités
publiques,
VU la loi n° 73-1 131 du 21 décembre 1973 complétant les
dispositions de la loi n° 72-1 201 du 23 décembre 1972
fixant les conditions dans lesquelles l’honorariat est conféré
aux anciens maires et adjoints,
VU la demande de M. le Maire d’Azay-le-Rideau en date
du 12 juin 2001,
CONSIDERANT que M. Jacques CHAUMEAU a exercé
des fonctions municipales, à Azay-le-Rideau, pendant dix-
huit ans,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : M. Jacques CHAUMEAU, ancien adjoint
au maire d’Azay-le-Rideau, est nommé adjoint honoraire
de cette même commune ;
ARTICLE 2 : M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet, est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre-
et-Loire.
Fait à TOURS, le 2 juillet 2001
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ attribuant l’honorariat à un ancien adjoint
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code des communes et notamment l’article L. 122-
18,
VU la loi n° 72-1 201 du 23 décembre 1972 portant
affiliation des maires et adjoints au régime de retraite
complémentaire des agents non titulaires des collectivités
publiques,
VU la loi n° 73-1 131 du 21 décembre 1973 complétant les
dispositions de la loi n° 72-1 201 du 23 décembre 1972
fixant les conditions dans lesquelles l’honorariat est conféré
aux anciens maires et adjoints,
VU la demande de M. le Maire d’Azay-le-Rideau en date
du 12 juin 2001,
CONSIDERANT que M. Bernard MICHELET a exercé des
fonctions municipales, à Azay-le-Rideau, pendant trente-six
ans,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : M. Bernard MICHELET, ancien adjoint au
maire d’Azay-le-Rideau, est nommé adjoint honoraire de
cette même commune ;
ARTICLE 2 : M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet, est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre-
et-Loire.
Fait à TOURS, le 2 juillet 2001
Dominique SCHMITT
________
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE L’ADMINISTRATION GENERALE ET
DES ELECTIONS
ARRÊTÉ autorisant la mise en oeuvre d'un système de
vidéosurveillance - Dossier n° 01/193
Vu la déclaration valant demande d'autorisation présentée
par Madame Jenny ALAOUI gérante de la SARL E.D.S, à
l'enseigne MERVEILLES DU SUD, sise 4 avenue
Grammont à TOURS, en vue d'obtenir l'autorisation de
mettre en oeuvre un système de vidéosurveillance dans son
magasin.
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 1er Juin
2001, Mme Jenny ALAOUI gérante de la SARL E.D.S, à
l'enseigne MERVEILLES DU SUD, sise 4 avenue
Grammont à TOURS est autorisée à mettre en oeuvre un
système de vidéosurveillance dans son magasin situé à la
même adresse.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la sécurité des personnes et des biens. Le système
de vidéosurveillance est placé sous la responsabilité de la
gérante et des vendeuses, seules habilitées à visionner les
images.
Fait à TOURS, le 01 06 2001
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
ARRÊTÉ autorisant l’association diocesaine de TOURS
à recevoir un legs universel
VU en date du 22 septembre 1986 le testament olographe
de Mlle Lucienne COUPLET, ensemble l'acte constatant
son décès survenu le 27 janvier 2000 ;
VU les pièces constatant l'accomplissement des formalités
de publicité prescrites par le décret du 1er février 1896
modifié par le décret n° 80-1074 du 17 décembre 1980 ;
VU en date du 31 octobre 2000 l'extrait du registre des
délibérations du Conseil d'Administration de l'Association
Diocésaine de TOURS, dont le siège est à TOURS, 27 rue
Jules Simon, ensemble sa déclaration du 20 janvier 1926 et
ses statuts ;
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 18 Mai 2001,
le Président de l'Association Diocésaine de TOURS, dont le
siège est à TOURS, 27 rue Jules Simon, déclarée
conformément aux lois des 1er juillet 1901 et 9 décembre
1905, est autorisé, au nom de l'association, à accepter aux
clauses et conditions énoncées le legs universel consenti
par Mlle Lucienne COUPLET, suivant testament susvisé.
Ce legs est constitué de sommes détenues sur des
comptes en banque s’élevant globalement à 130 709,91 14
Frs/19 926,60 Euros (cent trente mille sept cent neuf francs
et quatre vingt onze centimes/dix neuf mille neuf cent vingt
six euros et soixante eurocents).
Il est précisé que ce legs ne comprend pas le montant des
assurances-vie dont est bénéficiaire l’Association
Diocésaine de T0URS et pour lesquelles, seul le Code des
Assurances s’applique.
Fait à TOURS, le 18 Mai 2001
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
ARRÊTÉ autorisant l’association ESPOIR TOURAINE
à bénéficier des dispositions du 3 de l’article 200 et du 2
de l’article 238 bis du code général des impôts
VU la demande présentée le 29 juin 2000 par le Président
de l'association Espoir Touraine dont le siège social est à
TOURS (Indre-et-Loire), 5 rue du Docteur Bosc ;
VU les statuts de l'association concernée et notamment leur
article 9 ;
VU les documents comptables de l'association ;
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 15 Mai 2001,
l'association dite « Espoir Touraine » déclarée à la
Préfecture de TOURS le 11 avril 1991 et parue au Journal
Officiel le 24 avril 1991, conformément à la loi du 1er
juillet 1901, dont le siège social est situé à TOURS (Indre-
et-Loire), 5 rue du Docteur Bosc, est autorisée à bénéficier
des dispositions du 3 de l'article 200 et du 2 de l'article 238
bis du Code Général des Impôts.
Cette autorisation est valable jusqu'au 14 mai 2006 sauf
annulation intervenue dans la même forme.
Fait à TOURS, le 15 mai 2001
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
ARRÊTÉ autorisant l’association diocesaine de TOURS
à recevoir un legs particulier
VU en date du 3 octobre 1994 le testament olographe de
Mme Georgiana QUINCAMPOIX née DRUMMOND
WOLFF, ensemble l'acte constatant son décès survenu le
29 décembre 1999 ;
VU les pièces constatant l'accomplissement des formalités
de publicité prescrites par le décret du 1er février 1896
modifié par le décret n° 80-1074 du 17 décembre 1980 ;
VU en date du 16 mars 2001 l'extrait du registre des
délibérations du Conseil d'Administration de l'Association
Diocésaine de TOURS, dont le siège est à TOURS, 27 rue
Jules Simon, ensemble sa déclaration du 20 janvier 1926 et
ses statuts ;
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 1er Juin 2001,
le Président de l'Association Diocésaine de TOURS, dont le
siège est à TOURS, 27 rue Jules Simon, déclarée
conformément aux lois des 1er juillet 1901 et 9 décembre
1905, est autorisé, au nom de l'association, à accepter aux
clauses et conditions énoncées le legs particulier consenti
par Mme Georgiana QUINCAMPOIX, suivant testament
susvisé. Ce legs est constitué d’un appartement et des
meubles et objets contenus dans celui-ci, et d’un garage, le
tout situé à TOURS, 1 rue Rapin. Ces biens immobiliers
sont estimés à 990 000 Frs/150 924,53 Euros (neuf cent
quatre vingt dix mille francs/cent cinquante mille neuf cent
vingt quatre euros et cinquante trois eurocents). Les
meubles et objets sont évalués à 418 750 Frs/63 838,02
Euros (quatre cent dix huit mille sept cent cinquante
francs/soixante trois mille huit cent trente huit euros et deux
eurocents).
Il est précisé que ce legs sera à reverser au profit de la
Basilique Saint Martin à TOURS, conformément aux
termes dudit testament.
Fait à TOURS, le 1 er Juin 2001
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
ARRÊTÉ activité privée de surveillance gardiennage -
autorisation de fonctionnement n°98.01 (ep) - arrêté
modificatif
VU l’arrêté préfectoral du 05 mars 2001 autorisant la S.A.S
Unipersonnelle « NEMESIS » dont le siège social est situé
à LA RICHE, 7 rue des Affluents à exercer ses activités de
surveillance gardiennage ;
VU le nouvel extrait du registre du commerce et des
sociétés en date du 05 juin 2001, modifiant l'activité de
l'établissement et la complétant par le transport de fonds
d'une valeur inférieure à 200.000 Fr. ou 30 485,80 € ;
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 15 Juin 2001,
la S.A.S Unipersonnelle « NEMESIS » dont le siège social
est situé à LA RICHE, 7 rue des Affluents est autorisée à
exercer ses activités de surveillance et gardiennage et
transport de fonds d'une valeur inférieure à 200.000 F. ou
30 485,80 € ;
Fait à TOURS, le 15 06 2001
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en oeuvre d'un système de
vidéosurveillance - dossier n° 01/193
VU la déclaration valant demande d'autorisation présentée
par Mme Jenny ALAOUI gérante de la SARL E.D.S, à
l'enseigne MERVEILLES DU SUD, sise 4 avenue
Grammont à TOURS, en vue d'obtenir l'autorisation de 15
mettre en oeuvre un système de vidéosurveillance dans son
magasin.
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 1er Juin 2001,
Mme Jenny ALAOUI gérante de la SARL E.D.S, à
l'enseigne MERVEILLES DU SUD, sise 4 avenue
Grammont à TOURS est autorisée à mettre en oeuvre un
système de vidéosurveillance dans son magasin situé à la
même adresse.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la sécurité des personnes et des biens. Le système
de vidéosurveillance est placé sous la responsabilité de la
gérante et des vendeuses, seules habilitées à visionner les
images.
Fait à TOURS, le 01 Juin 2001
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
ARRÊTÉ portant nomination d'une délégation spéciale
dans la commune de SORIGNY
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code Electoral ; et notamment son article L. 250 .
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment les articles L.2121-35 à L. 2121-39 ainsi que L.
2123-20 à L. 2123-24 ;
VU le jugement du Tribunal Administratif, en date du 14
juin 2001, notifié au Préfet le 18 juin 2001, annulant les
élections municipales des 11 et 18 mars 2001 dans la
commune de SORIGNY ;
CONSIDERANT que :
* le jugement du Tribunal Administratif est devenu définitif
le 16 juillet 2001 ;
* de nouvelles élections doivent être organisées dans un
délai de deux mois à compter de la date précitée ;
* dans l'intervalle, il convient de nommer une délégation
spéciale dans la commune de SORIGNY ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER Une délégation spéciale est instituée à
compter du 26 juillet 2001 dans la commune de SORIGNY.
Elle exercera les pouvoirs prévus par l'article L.2121-38 du
Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.).
ARTICLE 2 - Elle est composée de MM.CHASLUS,
BRANGER et GUERANGER.
ARTICLE 3 - La délégation spéciale élit son Président et,
s'il y a lieu, son vice-Président. Le Président ou à défaut, le
vice-Président, remplit les fonctions de maire.
ARTICLE 4 - Les pouvoirs de la délégation spéciale
expireront de plein droit dés que le conseil municipal sera
reconstitué.
ARTICLE 5 - Les fonctions de Président et de membres de
la délégation spéciale donnent droit au paiement
d'indemnités, conformément aux articles L.2123-20 à L.
2123-24 inclus du C.G.C.T. et le cas échéant, au
remboursement de frais de mission et de dépenses de
transport (sur présentation d'un état de frais).
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, notifié à
chacun des membres de la délégation spéciale, affiché à la
mairie de SORIGNY et dont une ampliation sera transmise
à M. le Trésorier Payeur d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 20 juillet 2001
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant nomination d'une délégation spéciale
dans la commune DE ST ANTOINE DU ROCHER
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code Electoral ; et notamment son article L. 250 .
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment les articles L.2121-35 à L. 2121-39 ainsi que L.
2123-20 à L. 2123-24 ;
VU le jugement du Tribunal Administratif, en date du 14
juin 2001, notifié au Préfet le 21 juin 2001, annulant les
élections municipales du 18 mars 2001 dans la commune de
ST ANTOINE DU ROCHER ;
CONSIDERANT que :
* le jugement du Tribunal Administratif est devenu définitif
le 21 juillet 2001 ;
* de nouvelles élections doivent être organisées dans un
délai de deux mois à compter de la date précitée ;
* dans l'intervalle, il convient de nommer une délégation
spéciale dans la commune de ST ANTOINE DU
ROCHER;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er Une délégation spéciale est instituée à
compter du 29 juillet 2001 dans la commune de ST
ANTOINE DU ROCHER. Elle exercera les pouvoirs
prévus par l'article L.2121-38 du Code Général des
Collectivités Territoriales (C.G.C.T.).
ARTICLE 2 - Elle est composée de MM.AUBE, FAES
et.FRASCATI.
ARTICLE 3 - La délégation spéciale élit son Président et,
s'il y a lieu, son vice-président. Le Président ou à défaut, le
vice-président, remplit les fonctions de maire. 16
ARTICLE 4 - Les pouvoirs de la délégation spéciale
expireront de plein droit dés que le conseil municipal sera
reconstitué.
ARTICLE 5 - Les fonctions de Président et de membres de
la délégation spéciale donnent droit au paiement
d'indemnités, conformément aux articles L.2123-20 à L.
2123-24 inclus du C.G.C.T. et le cas échéant, au
remboursement de frais de mission et de dépenses de
transport (sur présentation d'un état de frais).
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, notifié à
chacun des membres de la délégation spéciale, affiché à la
mairie de ST ANTOINE DU ROCHER et dont une
ampliation sera transmise à M. le Trésorier Payeur d'Indre-
et-Loire.
Fait à TOURS, le 23 juillet 2001
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
BUREAU DE LA CIRCULATION
ARRÊTÉ portant renouvellement de l'homologation
d'une piste d'auto-cross - communes de PONT-DE-
RUAN et SACHÉ - n° 22
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée,
relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret N° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux
pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes
publics de l'Etat dans les départements ;
VU le code de la route, notamment les articles R.411-29, -
30 -31 et R.411-8 ;
VU le code général des collectivités territoriales,
notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 ;
VU le décret N° 55-1366 du 18 octobre 1955 portant
réglementation générale des épreuves et compétitions
sportives sur la voie publique ;
VU le décret N° 58-1430 du 23 Décembre 1958 relatif à la
réglementation des épreuves ou manifestations organisées
dans les lieux non ouverts à la circulation publique et
comportant la participation de véhicules à moteur ;
VU l'arrêté ministériel du 17 Février 1961 portant
réglementation des épreuves et manifestations de véhicules
à moteur dans les lieux non ouverts à la circulation ;
VU l'arrêté interministériel du 3 Novembre 1976 portant
réglementation technique des compétitions de véhicules à
moteur ;
VU le règlement sportif des épreuves d'auto-cross agréé par
la Commission Nationale d'examen des circuits de vitesse ;
VU l'avis favorable émis par la Commission
Départementale de la Sécurité Routière (section épreuves
sportives) lors de sa séance de travail à la mairie de PONT-
DE-RUAN le Vendredi 24 Avril 1992, suivie de la visite
du circuit le même jour ;
VU l'arrêté préfectoral de référence du 12 mai 1992,
modifié le 8 juillet 1996 portant homologation sous le n° 22
d'une piste d'auto cross située au lieu-dit "La
Châtaigneraie", à PONT-DE-RUAN et SACHE ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 juillet 1998, portant
renouvellement de l'homologation sous le n° 22, de la piste
d'auto-cross en question ;
VU la demande formulée le 21 février 2001 par M.
MEUNIER, Président de l'Ecurie "Vallée du Lys Auto" en
vue d'obtenir le renouvellement de l'homologation d'une
piste d'auto-cross située au lieu-dit "La Châtaigneraie" sur
les communes de PONT-DE-RUAN et SACHE ;
VU l'avis de la commission départementale de la sécurité
routière, section : compétitions et épreuves sportives
constitué par un rapport effectué par chacun de ses
membres à savoir : MM .le Président du Conseil Général
d'Indre et Loire, les Maires de PONT-DE-RUAN et
SACHE, Mme la Sous Préfète de CHINON, le Directeur
Départemental de l'Equipement, le Lieutenant Colonel
commandant du Groupement de Gendarmerie d'Indre-et-
Loire, le Directeur Départemental des Services d'Incendie
et de Secours , le Directeur Départemental de la Jeunesse et
des Sports , Mme la Directrice Départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales ,et MM.BOUCHER, COIQUIL et
THOUIN respectivement délégués de la fédération
française de sport automobile, de la fédération française
de motocyclisme et de l' U F O L E P ;
CONSIDERANT que la piste en question a fait l'objet
d'une amélioration du fait de l'installation ,côté SUD du
circuit à proximité du PC course, d'un accès direct des
moyens de secours sanitaires ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER. - La piste d'AUTOCROSS située dans une
carrière sise au lieu-dit "La Châtaigneraie" sur le territoire
des communes de PONT-DE-RUAN et SACHE, mise à la
disposition de l'Ecurie Val du Lys Auto - siège social
mairie de SACHE, et géré par cette même association
,bénéficie d'un renouvellement d'homologation pour une
période de deux années à dater du présent arrêté, sous le
numéro 22 comme piste reconnue valable pour les
rencontres amicales et officielles, régionales, nationales et
internationales d' AUTOCROSS.
ARTICLE 2 - L'accès direct à la piste, côté SUD du circuit,
des moyens de secours sanitaires(ambulance) est autorisé
par un chemin adapté, à partir de la tour de chronométrage (
PC course ) en cas de besoin.
ARTICLE 3 - A l'occasion de chaque compétition, les
commissaires de course devront être installés en dehors des
trajectoires de sortie des véhicules en difficultés et
notamment ceux occupant le poste 11 sur le plan figurant 17
en annexe au présent arrêté, devront être placés à l'intérieur
de la piste et protégé par tout dispositif adapté.
ARTICLE 4 - La situation et les autres caractéristiques du
terrain et de la piste décrites à l'article 2 de l'arrêté
préfectoral du 12 Mai 1992 demeurent inchangées, ainsi
que les dispositions de cet arrêté et celles de l'arrêté
préfectoral du 8 Juillet 1996.
ARTICLE 5 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
le Lieutenant-Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie d'Indre-et-Loire, les Maires de PONT-DE-
RUAN et SACHÉ, le Directeur Départemental des Services
de Secours et d'Incendie et le Président de l'Ecurie Val du
Lys Auto, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la
Préfecture et dont une ampliation sera adressée pour
information à :
- M. le Président du Conseil Général d'Indre et Loire,
- Mme. la Sous-Préfète de CHINON,
- M. le Directeur Départemental de l'Equipement à
TOURS,
- M. le Directeur Départemental de la Jeunesse et des
Sports,
- Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires
et Sociales, Centre Administratif du Champ-Girault à
TOURS,
- M. Guy BOUCHER, Président de l'Association de
l'Automobile Club de l'Ouest, délégué F.F.S.A. - 4, place
Jean-Jaurès à TOURS,
-MM. COIQUIL et THOUIN respectivement délégués de la
fédération française de motocyclisme et de l'U F O L E P;
Fait à TOURS, le 15 juin 2001
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire Général,
signé : François LOBIT
________
ARRÊTÉ portant autorisation de faire circuler un train
touristique sur la voie ferrée d'intérêt local CHINON -
St-Lazare - RICHELIEU - Saison touristique 2001
Le Préfet d’Indre - et -Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la route, notamment son article R. 422 -3;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée et complétée,
relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée
d'orientation des transports intérieurs
Vu le décret du 22 mars 1942 modifié portant règlement
d'administration publique sur la police, la sûreté et
l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt
local ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié
et complété, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 relatif au
classement, à la réglementation et à l'équipement des
passages à niveau ;
Vu la convention tripartite conclue le 24 septembre 1993
entre la S.N.C.F., la Ville de RICHELIEU et l'Association
des Trains à Vapeur de Touraine pour l'exploitation du
tronçon CHINON - CHINON St-Lazare, ensemble le
dernier avenant à ladite convention en date du 7 juillet 1997
;
Vu la convention conclue le 3 juin 1985 entre la Ville de
RICHELIEU et l'Association des Trains à Vapeur de
Touraine pour l'exploitation du tronçon CHINON
St-Lazare - LIGRÉ - RIVIERE, ensemble le dernier
avenant à ladite convention en date du 30 décembre 1996 ;
Vu la convention conclue le 30 décembre 1971 entre le
Département d'Indre-et-Loire et la Ville de RICHELIEU
pour l'exploitation du tronçon LIGRÉ - RIVIERE -
RICHELIEU, ensemble le dernier avenant à ladite
convention en date du 20 mai 1996 ;
Vu la convention conclue le 3 juin 1985 entre la Ville de
RICHELIEU et l'Association des Trains à Vapeur de
Touraine pour l'exploitation du tronçon LIGRÉ - RIVIERE
- RICHELIEU, ensemble le dernier avenant à ladite
convention en date du 30 décembre 1996 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juillet 1996 portant autorisation
de faire circuler un train touristique sur la voie ferrée
d'intérêt local LIGRÉ - RIVIERE - RICHELIEU ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 28 mai 1997 portant
classement des passages à niveau sur la voie ferrée d'intérêt
local LIGRÉ - RIVIERE - RICHELIEU ;
Vu la demande formulée le 17 mai 2001 par M. le Maire de
RICHELIEU en vue d'obtenir l'autorisation de faire circuler
un train touristique sur la voie ferrée d'intérêt local entre
CHINON St Lazare et RICHELIEU pour la saison
touristique 2001 ;
Vu le plan d'assurance - qualité d'entretien des voies établi
par le maître d'ouvrage le 30 décembre 1996 ;
Vu le rapport annuel, en date du 14 mai 2001, prévu par
l'article 8 du plan d'assurance qualité susvisé ;
Vu l'avis de M. le Directeur départemental de l'Equipement
en date du 22 mai 2001 ;
Vu la lettre adressée le 21 juin 2001 à M. le Président de
l’Association des Trains à Vapeur de Touraine pour
l’inviter à remédier à un certain nombre de
dysfonctionnements affectant l’équipement et la
signalisation des passages à niveau, susceptibles de
compromettre la sécurité des usagers de la route et des
passagers du train ;
Vu les informations fournies le 4 juillet 2001 par M. le
Maire de RICHELIEU suivant lesquelles la pose de la
signalisation manquante serait effectuée au plus tard le
vendredi 6 juillet 2001 ;
Considérant qu’il n’y a plus d’obstacle, dans ces
conditions, à ce que l’autorisation de faire circuler un train
touristique soit délivrée pour la saison 2001 sous réserve de
certaines prescriptions ;
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la
préfecture,
ARRÊTE 18
ARTICLE 1 er - M. le Maire de RICHELIEU et M. le
Président de l'Association des Trains à Vapeur de Touraine
sont autorisés à faire circuler un train touristique sur la voie
ferrée d'intérêt local CHINON St-Lazare - RICHELIEU.
ARTICLE 2 - Le train ne devra pas dépasser la vitesse de 5
km/h aux P.N. 31 à 30, 28, 13 et 12 ainsi qu’à tous les
passages à niveau dont la signalisation n’a pas été mise aux
normes.
ARTICLE 3. La présente autorisation est accordée pour la
période du 7 juillet 2001 au 31 décembre 2001.
Elle sera reconduite pour la saison touristique 2002 sur
production par M. le Maire de RICHELIEU, trois mois au
moins avant la date de mise en circulation du train
touristique, du plan d'assurance - qualité d'entretien des
voies qui sera passé avant le 31 décembre 2001
contractuellement avec le maître d'ouvrage et sous réserve
que l’Association des Trains à Vapeur de Touraine et les
collectivités concernées aient procédé en temps utile à la
mise aux normes des dispositifs de sécurité et de
signalisation conformément aux directives qui leur auront
été adressées après que l’inventaire complet des
aménagements de sécurité à réaliser aura été effectué par
les services de l’Etat.
ARTICLE 4 - La commune de RICHELIEU, représentée
par son maire, et l'Association des Trains à Vapeur de
Touraine, représentée par son président, resteront
responsables de tout incident ou accident pouvant survenir
du fait de l'infrastructure ferroviaire et du matériel
ferroviaire roulant.
ARTICLE 5 - M. le Secrétaire Général de la préfecture,
M. le Maire de RICHELIEU et M. le Président de
l'Association des Trains à Vapeur de Touraine sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et dont une ampliation sera adressée, pour
information, à Mme la Sous - Préfète de l'arrondissement
de CHINON, M. le Directeur départemental de
l'Equipement, M. le Lieutenant - Colonel commandant le
Groupement de Gendarmerie d'Indre-et-Loire, M. le
Président du Conseil Général d'Indre-et-Loire et Mme et
MM. les Maires d’ASSAY, CHINON, LIGRÉ, RIVIERE,
et CHAMPIGNY - SUR - VEUDE.
Fait à TOURS, le 5 juillet 2001
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ portant renouvellement de l’habilitation de
l’entreprise « POMPES FUNEBRES HERVE » sise au
lieu-dit « L’Aubépin » à SAINT-LAURENT-DE-LIN
pour l’exercice de ses activités dans le domaine
funéraire
Aux termes d’un arrêté du 19 mars 2001, l’entreprise
« Antony HERVE » située au lieu-dit « L’Aubépin » à
SAINT-LAURENT-DE-LIN (37330), représentée par M.
Anthony HERVE domicilié 1, rue Pierre Fontaine à
COUESMES, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du
territoire national, les activités suivantes :
- Transport de corps après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, cercueils et des accessoires
intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture de corbillards,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations.
Le numéro de l’habilitation est le 2001.37.164.
La durée de la présente habilitation est fixée à six ans.
La présente habilitation pourra être, après mise en demeure
du représentant légal, suspendue ou retirée pour tout ou
partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour
les motifs suivants :
- Non respect des conditions auxquelles était soumise sa
délivrance, définies en application des dispositions des
articles L.2223-23 et L.2223-24 du Code Général des
Collectivités Territoriales ;
- Non respect du règlement national des pompes funèbres ;
- Non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre
desquelles elle a été délivrée ;
- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité
publique.
Fait à TOURS, le 19 Mars 2001
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
Convention d’agrément avec l’Union Départementale
des Offices de Tourisme et Syndicats d’Initiatives pour
la délivrance de certificats de visite des meublés classés
tourisme renouvellement de la Convention signée le 8
octobre 1997)
Le Préfet d’Indre-et-Loire Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite
et
L'Union départementale des offices de tourisme et
Syndicats d'Initiatives, 9 rue de Buffon à 37000-TOURS,
représentée par M. Jean Claude LANDRE en sa qualité de
Président
sont convenus de ce qui suit:
ARTICLE 1er - Le Préfet donne à l'Union départementale
des Offices de Tourisme et Syndicats d'Initiatives 9 rue de
Buffon 37000-TOURS, son agrément pour délivrer les
certificats de visite mentionnés aux articles 2 et 3-1 de
l’arrêté du 28 décembre 1976 modifié par les arrêtés des 2 19
novembre 1989, 8 janvier 1993 et 1 er avril 1997, instituant
la répartition catégorielle des meublés de tourisme.
ARTICLE 2 - Le Préfet publie chaque année au recueil des
actes administratifs du département d’Indre-et-Loire, la
liste des organismes qu’il a agréés et s’engage à la tenir à
jour en permanence.
Le Préfet autorise l’organisme agréé à faire état de son
agrément auprès des loueurs de meublé ou de leurs
mandataires en vue de les informer, de les conseiller, de les
assister pour l’établissement du dossier de demande de
classement.
ARTICLE 3 - L'Union départementale des Offices de
Tourisme et Syndicats d'Initiatives, 9 rue de Buffon à
37000-TOURS, s'engage à :
1 - effectuer, à la demande du loueur, la visite du meublé
préalablement au classement, effectuer la visite
quinquennale de contrôle des meublés, en vérifiant leur
conformité aux normes de classement définies à l’annexe I
de l’arrêté susvisé et en déterminant la catégorie de
classement.
2 - informer le loueur de meublé préalablement à toute
prestation du coût de la visite qui est à sa charge.
3 - délivrer le certificat de visite attestant de la catégorie de
classement du meublé. La délivrance du certificat de visite
ne peut être liée à l’adhésion du loueur en meublé à un
réseau de commercialisation.
4 - remettre au loueur de meublé la liste et les imprimés des
pièces à produire pour la constitution du dossier et lui
donner toutes informations et conseils nécessaires.
ARTICLE 4 - Un bilan d’application de la présente
convention est établi chaque année par l'Union
départementale des Offices de Tourisme et Syndicats
d'Initiatives et remis au Préfet d’Indre-et-Loire.
ARTICLE 5 - En cas de non respect des engagements de
l’organisme, le Préfet prend la sanction appropriée pouvant
aller jusqu’au retrait de l’agrément.
Ces sanctions sont signifiées à l’organisme agréé par lettre
recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 6 - La présente convention est conclue pour une
durée de trois ans.
Fait en deux exemplaires
TOURS, le 23 Avril 2001
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
François LOBIT
L'Union départementale des Offices de Tourisme et
Syndicats d'Initiatives
Le Président,
M. Jean Claude LANDRE
________
ARRÊTÉ modificatif à l’arrêté préfectoral du
15 janvier 1996 portant attribution de la licence
n° LI.037.96.0004 à l’agence de voyages « Les
Voyageurs Rabelaisiens » à CHINON
Aux termes d’un arrêté en date du 27 avril 2001 l’article 1er
de l’arrêté préfectoral du 15 janvier 1996 modifié par les
arrêtés des 10 février 1997 et 6 octobre 1999, délivrant la
licence d’agent de voyages n° LI.037.96.0004 à la SARL
« Les Voyageurs Rabelaisiens » à CHINON, est modifié
ainsi qu’il suit :
..................................................................................
ARTICLE 1er - La licence d’agent de voyages n°
LI.037.96.0004 est délivrée à la SARL « Les Voyageurs
Rabelaisiens » siège social et établissement principal sis 8,
rue du Docteur Gendron à 37500 CHINON,
dirigeant : Mme Jacqueline LANDRY en sa qualité de
gérante, de SARL et pour sa succursale sise 34, rue de la
Paix à TOURS, enseigne « Autre part » (responsable : Mme
Anne-Marie STOCKER).
..................................................................................
Les arrêtés préfectoraux des 10 février 1997 et 6 octobre
1999 sont abrogés.
Fait à TOURS, le 27 Avril 2001
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
ARRÊTÉ portant suspension de l’habilitation n° HA
037.00.0001 délivrée à la SARL EUROP TRAVEL
BERRY à CHANCEAUX-SUR-CHOISILLE
Aux termes d’un arrêté en date du 27 avril 2001,
l’habilitation n° HA.037.00.0001 délivrée à la SARL
EUROP TRAVEL BERRY ZA La Duquerie 37390
CHANCEAUX-SUR-CHOISILLE, par arrêté du 17 juillet
2000, est suspendue pour une durée de trois mois, (à
compter de la notification du présent arrêté), en application
de l’article 80, in fine du décret n° 94-490 du 14 juin 1994.
Fait à TOURS, le 27 Avril 2001
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
ARRÊTÉ modificatif à l’arrêté préfectoral du 5 mai
1999 autorisant pour une durée de deux ans la création
d’une plate-forme ULM à SAVIGNE-SUR-LATHAN
(37) au lieu-dit « Les Champs Marquis »
Aux termes d’un arrêté du 30 avril 2001, l’article 1er de
l’arrêté préfectoral du 5 mai 1999 autorisant M. Claude
VEILLE, domicilié à CHANNAY-SUR-LATHAN (37) à
« Coisné » pour une durée limitée à deux ans, à créer et à
utiliser une plate-forme ULM au lieu-dit « Les Champs 20
Marquis » à SAVIGNE-SUR-LATHAN (37), est modifié
ainsi qu’il suit :
ARTICLE 1 er - M. Claude VEILLE, domicilié à
CHANNAY-SUR-LATHAN (37) à « Coisné » est autorisé
à créer et à utiliser une plate-forme ULM sur un terrain sis
au lieu-dit « Les Champs Marquis » (parcelles 13, 14, 18
section ZS), à SAVIGNE-SUR-LATHAN (37).
.......................................................................................
Le reste sans changement.
Fait à TOURS, le 30 Avril 2001
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
Convention d’agrément avec l’association
« CLEVACANCES » TOURAINE 37 » pour la
délivrance de certificats de visite des meublés classés
tourisme (renouvellement de la Convention signée le
20 octobre 1997)
Le Préfet d’Indre-et-Loire Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite
et
l'Association "Clévacances Touraine 37" 9 rue de Buffon
37000-TOURS représentée par M. Michel ROUSSEAU en
sa qualité de Président
sont convenus de ce qui suit:
ARTICLE 1er - Le Préfet donne à l'Association
"Clévacances Touraine 37" 9 rue de Buffon 37000-
TOURS, son agrément pour délivrer les certificats de visite
mentionnés aux articles 2 et 3-1 de l’arrêté du 28 décembre
1976 modifié par les arrêtés des 2 novembre 1989, 8
janvier 1993 et 1 er avril 1997, instituant la répartition
catégorielle des meublés de tourisme.
ARTICLE 2 - Le Préfet publie chaque année au recueil des
actes administratifs du département d’Indre-et-Loire, la
liste des organismes qu’il a agréés et s’engage à la tenir à
jour en permanence.
Le Préfet autorise l’organisme agréé à faire état de son
agrément auprès des loueurs de meublé ou de leurs
mandataires en vue de les informer, de les conseiller, de les
assister pour l’établissement du dossier de demande de
classement.
ARTICLE 3 - l'Association "Clévacances Touraine37" 9
rue de Buffon 37000-TOURS, s'engage à :
1 - effectuer, à la demande du loueur, la visite du meublé
préalablement au classement, effectuer la visite
quinquennale de contrôle des meublés, en vérifiant leur
conformité aux normes de classement définies à l’annexe I
de l’arrêté susvisé et en déterminant la catégorie de
classement.
2 - informer le loueur de meublé préalablement à toute
prestation du coût de la visite qui est à sa charge.
3 - délivrer le certificat de visite attestant de la catégorie de
classement du meublé. La délivrance du certificat de visite
ne peut être liée à l’adhésion du loueur en meublé à un
réseau de commercialisation.
4 - remettre au loueur de meublé la liste et les imprimés des
pièces à produire pour la constitution du dossier et lui
donner toutes informations et conseils nécessaires.
ARTICLE 4 - Un bilan d’application de la présente
convention est établi chaque année par l'Association
"Clévacances Touraine 37" 9, rue de Buffon 37000-
TOURS et remis au Préfet d’Indre-et-Loire.
ARTICLE 5 - En cas de non-respect des engagements de
l’organisme, le Préfet prend la sanction appropriée pouvant
aller jusqu’au retrait de l’agrément.
Ces sanctions sont signifiées à l’organisme agréé par lettre
recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 6 - La présente convention est conclue pour une
durée de trois ans.
Fait en deux exemplaires
TOURS, le 10 mai 2001
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
l'Association "Clévacances
Touraine 37"
Le Président,
Michel ROUSSEAU
________
Convention d’agrément avec l’association des gîtes de
France de Touraine pour la délivrance de certificats de
visite des meublés classés tourisme (renouvellement de
la Convention signée le 22 septembre 1997)
Le Préfet d’Indre-et-Loire Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite
et
l'Association des Gîtes de France de Touraine 38 rue
Augustin Fresnel BP139 37171-CHAMBRAY-lès-TOURS
CEDEX représentée par M. CINTRAT Patrick en sa qualité
de Président
sont convenus de ce qui suit:
ARTICLE 1er - Le Préfet donne à l'Association des Gîtes
de France de Touraine 38 rue Augustin Fresnel BP139
37171-CHAMBRAY-lès-TOURS CEDEX son agrément
pour délivrer les certificats de visite mentionnés aux
articles 2 et 3-1 de l’arrêté du 28 décembre 1976 modifié
par les arrêtés des 2 novembre 1989, 8 janvier 1993 et 1 er 21
avril 1997, instituant la répartition catégorielle des meublés
de tourisme.
ARTICLE 2 - Le Préfet publie chaque année au recueil des
actes administratifs du département d’Indre-et-Loire, la
liste des organismes qu’il a agréés et s’engage à la tenir à
jour en permanence.
Le Préfet autorise l’organisme agréé à faire état de son
agrément auprès des loueurs de meublé ou de leurs
mandataires en vue de les informer, de les conseiller, de les
assister pour l’établissement du dossier de demande de
classement.
ARTICLE 3 - l'Association des Gîtes de France de
Touraine 38 rue Augustin Fresnel BP139 37171-
CHAMBRAY-lès-TOURS CEDEX, s'engage à :
1 - effectuer, à la demande du loueur, la visite du meublé
préalablement au classement, effectuer la visite
quinquennale de contrôle des meublés, en vérifiant leur
conformité aux normes de classement définies à l’annexe I
de l’arrêté susvisé et en déterminant la catégorie de
classement.
2 - informer le loueur de meublé préalablement à toute
prestation du coût de la visite qui est à sa charge.
3 - délivrer le certificat de visite attestant de la catégorie de
classement du meublé. La délivrance du certificat de visite
ne peut être liée à l’adhésion du loueur en meublé à un
réseau de commercialisation.
4 - remettre au loueur de meublé la liste et les imprimés des
pièces à produire pour la constitution du dossier et lui
donner toutes informations et conseils nécessaires.
ARTICLE 4 - Un bilan d’application de la présente
convention est établi chaque année par l'Association des
Gîtes de France de Touraine 38 rue Augustin Fresnel
BP139 37171-CHAMBRAY-lès-TOURS CEDEX et remis
au Préfet d’Indre-et-Loire.
ARTICLE 5 - En cas de non respect des engagements de
l’organisme, le Préfet prend la sanction appropriée pouvant
aller jusqu’au retrait de l’agrément.
Ces sanctions sont signifiées à l’organisme agréé par lettre
recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 6 - La présente convention est conclue pour une
durée de trois ans.
Fait en deux exemplaires.
TOURS, le 10 MAI 2001
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
l'Association des Gîtes de France de Touraine à Chambray-
les-Tours
Le Président,
Patrick CINTRAT
________
ARRÊTÉ portant habilitation de la SARL « POMPES
FUNEBRES DU RIDELLOIS » sise « Zone artisanale
La Croix » à CHEILLE pour l’exercice de ses activités
dans le domaine funéraire
Aux termes d’un arrêté du 15 mai 2001, la SARL
« POMPES FUNEBRES DU RIDELLOIS » sise « Zone
artisanale « La Croix » à CHEILLE (37190), représentée
par M. Jackie FONTAINE, Gérant, domicilié 21, rue de
Chinon à CHEILLE, est habilitée pour exercer sur
l’ensemble du territoire national, les activités suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière,
- Transport de corps après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et des accessoires
intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture de corbillard,
- Fourniture de voiture de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations,
- Gestion et utilisation de chambre funéraire,
- Soins de conservation assurés par une entreprise de
thanatopraxie habilitée.
Le numéro de l’habilitation est le 2001.37.179.
La durée de la présente habilitation est fixée à six ans.
La présente habilitation pourra être, après mise en demeure
du représentant légal, suspendue ou retirée pour tout ou
partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour
les motifs suivants :
- Non respect des conditions auxquelles était soumise sa
délivrance, définies en application des dispositions des
articles L.2223-23 et L.2223-24 du Code Général des
Collectivités Territoriales ;
- Non respect du règlement national des pompes funèbres ;
- Non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre
desquelles elle a été délivrée ;
- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité
publique.
Fait à TOURS, le 15 Mai 2001
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT.
________
ARRÊTÉ portant retrait de l’agrément de tourisme n°
AG.037.98.0002 à l’association « AZIMUTS » à DAME-
MARIE-LES-BOIS
Aux termes d’un arrêté du 16 mai 2001, l’agrément de
tourisme attribué le 21 décembre 1998 sous le n°
AG.037.98.0002 à l’Association « AZIMUTS » sise au
lieu-dit « Villechenard » à DAME-MARIE-LES-BOIS -
37110, cesse de produire ses effets, à compter de ce jour.
Fait à TOURS, le 16 Mai 2001 22
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
ARRÊTÉ autorisant l’organisation d’une manifestation
commerciale - Salon « CARREFOUR du WEB »
Aux termes d’un arrêté du 23 mai 2001, la société EPURE
(M. Philippe GOUPIL de BOUILLE) 4, rue Léon Boyer à
TOURS (37000) est autorisée à organiser un salon intitulé
« LE CARREFOUR DU WEB » les 5 et 6 juin 2001 au
Centre International de Congrès Vinci à TOURS.
Cette autorisation est accordée à titre provisoire
uniquement pour la session 2001.
Fait à TOURS, le 23 Mai 2001
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
ARRÊTÉ portant renouvellement des membres de la
commission départementale de conciliation des baux
locatifs
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à
favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété
de logements sociaux et le développement de l’offre
foncière ;
VU le décret n° 87-449 du 26 juin 1987 portant application
de l’article 24 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et
relatif aux commissions départementales de conciliation ;
VU la circulaire de M. le Ministre de l’Equipement, du
Logement, de l’Aménagement du Territoire et des
Transports en date du 22 juillet 1987 relatives aux
commissions départementales de conciliation ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 13 juillet 1988 modifié
par l’arrêté du 29 décembre 1997 fixant la liste des
organisations pouvant siéger à la commission
départementale de conciliation ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 janvier 1998 portant
renouvellement de la commission départementale de
conciliation ;
VU les propositions formulées par les organisations
concernées ;
CONSIDERANT que le mandat des membres de la
commission départementale de conciliation est arrivé à
expiration et qu’il convient de renouveler cette instance ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er - L’arrêté préfectoral du 26 janvier 1998
portant renouvellement de la commission départementale
de conciliation, est abrogé et remplacé par les dispositions
suivantes.
ARTICLE 2 - La commission départementale de
conciliation d’Indre-et-Loire est composée comme suit :
I - REPRESENTANTS DES BAILLEURS :
- Trois membres de la Chambre Syndicale de la propriété
immobilière d’Indre-et-Loire
81, rue de Metz - 37000 TOURS.
1) - Membres titulaires :
- M. Jean-Pierre CORBRAN
Administrateur de la Chambre Syndicale
lieu-dit « Bridou »
Route de la Douzillère
37300 JOUE-LES-TOURS
- Maître Dominique GROGNARD
Avocat
Président de la Chambre syndicale
7, boulevard Béranger
37000 TOURS
- M. Pierre RIOLLAND
Vice-Président de la Chambre syndicale
1, « Le Télégraphe »
37170 CHAMBRAY-LES-TOURS
2) - Membres suppléants :
- Maître Bernard NURET
Notaire
Membre du Conseil d’Administration Secrétaire Adjoint
12, rue Saint Julien
37150 BLERE
- Maître Jean-Paul LAUNAY
Huissier de Justice - Administrateur de la Chambre
Syndicale
6, rue Simier
37000 TOURS
- M. Jean-Louis DELAGARDE
Architecte
Administrateur de la Chambre Syndicale
141, rue Victor Hugo
37000 TOURS
II - REPRESENTANTS DES LOCATAIRES :
A - Un membre de la Fédération du Logement d’Indre-et-
Loire
18, rue Jules Mourgault - 37000 TOURS
1) - Membre titulaire :
- M. Daniel BARRIER
27, rue Joseph Bara
37000 TOURS
2) - Membre suppléant :
- Mme Catherine BARRIER
27, rue Joseph Bara
37000 TOURS.
B - Un membre de l’Association force ouvrière
consommateurs de Touraine
Maison des syndicats - Place Gaston Pailhou - 37000
TOURS. 23
1) - Membre titulaire :
- M. Philippe CELLIER
10, rue Séverine
37000 TOURS
2) - Membre suppléant :
- M. Robert RAYNAUD
40, rue Ledru Rollin
37000 TOURS
C - Un membre de l’Union Départementale de la
Confédération syndicale des familles.
13, place de la Tranchée - 37100 TOURS
1) - Membre titulaire :
- M. Michel AUFFRAY
1, rue des Tamaris
37100 TOURS
2) - Membre suppléant :
- Mme Evelyne GIRARD-PEILLET
1, rue du Docteur Bosc (appart 55)
37000 TOURS
ARTICLE 3 - Les membres de la commission sont nommés
pour un mandat de trois ans, renouvelable.
ARTICLE 4. - La commission désigne en son sein un
Président choisi alternativement parmi les représentants des
locataires et les représentants des bailleurs pour une durée
d’un an.
ARTICLE 5 - La commission peut se réunir en une ou
plusieurs sections composées en nombre égal de
représentants des bailleurs et de représentants des
locataires.
ARTICLE 6 - Le secrétariat de la commission est assuré
par la Direction Départementale de l’Equipement.
ARTICLE 7 - M. le Secrétaire général de la Préfecture
d’Indre-et-Loire et M. le Directeur Départemental de
l’Equipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à tous les
membres de la commission et inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 30 mai 2001
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
ARRÊTÉ portant prorogation des mises en réserve de
chasse des parties du domaine public fluvial d’Indre-et-
Loire
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE, Officier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural, notamment ses articles R.222-82 à R.
222-92 ;
VU l’arrêté ministériel en date du 15 mars 2001 portant
approbation du cahier des charges fixant les conditions
générales de location par l'Etat du droit de chasse au gibier
d'eau sur le domaine public fluvial pour la période du 1er
juillet 2001 au 30 juin 2007 ;
VU l'arrêté préfectoral 1 er mars 1995 portant une mise en
réserve de chasse des parties du domaine public fluvial sur
la commune de LA CHAPELLE AUX NAUX ;
VU l'arrêté préfectoral modifié du 21 août 1996 portant
prorogation des mises en réserve de chasse des parties du
domaine public fluvial d'Indre et Loire ;
CONSIDERANT qu'aucune modification du territoire de
ces réserves n'a été sollicitée à ce jour, il convient de
proroger les réserves existantes jusqu'à l'expiration des
baux de chasse adjugés sur le domaine public fluvial pour
une période sexennale ;
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Sont prorogées en réserves de chasse, les
parties du domaine public fluvial désignées en annexe du
présent arrêté.
ARTICLE 2 - La période de la mise en réserve sera
comprise entre le 1 er juillet 2001 et le 30 juin 2007.
ARTICLE 3 - En cas de cessation des réserves la demande
devra être adressée au Préfet, par lettre recommandée avec
accusé réception, six mois au moins avant la date
d’échéance.
ARTICLE 4 - Tout acte de chasse est strictement interdit en
tout temps sur les réserves désignées sauf lorsqu’un plan de
chasse est attribué pour le maintien des équilibres
biologiques et agro-sylvocynégétiques, sous réserve que
son exécution soit compatible avec la protection du gibier
et sa tranquillité.
ARTICLE 5 - Les mesures prises éventuellement par
arrêtés préfectoraux pour la conservation des biotopes
nécessaires à l’alimentation, à la reproduction, à la
tranquillité, à la survie du gibier devront être respectées.
ARTICLE 6 - Les réserves devront être signalées par
panneaux conformes apposés sur les lieux d’une manière
apparente.
ARTICLE 7 - Les arrêtés préfectoraux du 1er mars 1995 et
du 21 août 1996 sus indiqués seront abrogés le 30 juin
2001.
ARTICLE 8 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture
d’Indre-et-Loire, les Sous-Préfètes des arrondissements de
CHINON et LOCHES, le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt, le Directeur Départemental de
l’Equipement, le Colonel, Commandant du Groupement de
Gendarmerie d’Indre-et-Loire, le Directeur Départemental 24
de la Sécurité Publique, le Chef du Service Départemental
de la Garderie/ONCFS d'Indre et Loire, le Président de la
Fédération Départementale des Chasseurs d’Indre-et-Loire,
les agents assermentés sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché,
par les soins des maires, dans toutes les communes
concernées et inséré au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture.
Fait à TOURS, le 30 mai 2001
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
Annexe de l'arrêté préfectoral du 30 mai 2001 portant
prorogation des mises en réserve de chasse des parties
du domaine public fluvial d'Indre-et-Loire
COURS
D'EAU
LIEUX DELIMITATION DU
COURS D'EAU
La Loire Réserve
Traversée
d'Amboise
du nouveau pont de la
voie D.31b à la route de la
Moutonnerie -
Longueur : 3 km 625
environ
Réserve
Traversée de
Montlouis
du pipeline, lieu-dit "Le
Pigeon" au pont de
chemin de fer de
Montlouis
Longueur : 3 km 300
environ
Réserve de
Tours
de l'amont de l'île-aux-
vaches au viaduc de
Saint-Côme
Longueur : 6 km 665
environ
Réserve de
l'Ile du
Château
entre Langeais
et Cinq Mars
la pile
commune de
La Chapelle
aux Naux
les terrains cadastrés
section D sous les
numéros 9 - 10 - 11 et 12
au lieu-dit "L'Île du
Château", n° 13 au lieu-
dit "L'Île Thibaud" et n°
18 au lieu-dit "Les Iles"
d'une superficie totale de
19 ha 07 a 11 ca.
Réserve
de Cinq-Mars
la Pile à
Langeais
du pont de chemin de fer
de Tours à Nantes (Cinq-
Mars-La-Pile) au pont
route D.57 de Langeais
Longueur : 6 km 650
environ
LaVienne Réserve
Île Bouchard
du pont de chemin de fer
de l'Île Bouchard à la rue
de la Garnauderie à l'Île
Bouchard
Longueur : 1 km 250
environ
Réserve
Panzoult à
Anché
du ruisseau de Chézelet à
Panzoult au chemin des
Iles-de-Briançon à Anche
Longueur : 4 km 200
environ
Réserve
Chinon
du pont de chemin de fer
de Chinon au pont de la
voie D.751
Longueur : 4 km environ
LaCreuse Réserve de la limite du
département de l'Indre et
de l'Indre et Loire qui
coupe la rivière au
confluent de la Creuse et
de la Gartempe
Longueur : 10 km 500
environ
Réserve
Descartes à
Buxeuil
de l'allée des sports
(piscine) à Descartes à
l'abreuvoir de l'Îlette à
Buxeuil
Longueur : 3 km 300
environ
Le Cher Réserve de la limite nord du
département du Loir et
Cher à la limite ouest du
parc de Chenonceaux
Longueur : 2 km 750
environ
réserve
Bléré
de la rue de la Grange à
Bléré (R.G.) au chemin de
l'ancien four à chaux
(R.G.)
Longueur : 1 km 850
environ
Réserve
Larçay -
Tours
du barrage de Larçay au
barrage de Rochepinard à
Tours
Longueur : 5 km 790
environ
Le
Cher
non
canalisé
Réserve
Tours
du barrage de
Rochepinard à Tours au
confluent du ruisseau de
Saint-François à Tours
Longueur : 3 km 580
Réserve
Savonnières -
Villandry
du chemin de la
Protairerie (R.D.) à
Savonnières au bec du
Cher à Villandry
Longueur : 6 km 500
environ
________
ARRÊTÉ modificatif à l’arrêté préfectoral du 5 janvier
1999 fixant la composition de la commission
départementale de l’Action Touristique d’Indre-et-
Loire 25
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée
d’orientation du commerce et de l’artisanat ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars1982 modifiée relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions
d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la
vente de voyages ou de séjours ;
VU la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 portant
répartition des compétences dans le domaine du tourisme ;
VU le décret n° 55-901 du 15 juillet 1955 relatif à
l’exploitation des entreprises de remise et de tourisme ;
VU le décret n° 59-275 du 7 février 1959 modifié relatif au
camping ;
VU le décret n° 66-371 du 13 juin 1966 relatif au
classement et aux prix des hôtels et restaurants ;
VU le décret n° 68-476 du 25 mai 1968 modifié relatif aux
villages de vacances ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux
pouvoirs des préfets et à l’action de services et organismes
publics de l’Etat dans les départements ;
VU le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant
les relations entre l’administration et les usagers ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 janvier 1999 modifié par ceux
des 30 juillet 1999, 23 février 2000, 15 mai 2000 et 05 juin
2000, fixant la composition de la Commission
Départementale de l’Action Touristique d’Indre-et-Loire ;
VU les propositions formulées par la Chambre de
Commerce et d'Industrie Touraine dans le cadre de la mise
en place de sa nouvelle mandature2001-2003 tendant à
désigner au sein de la Commission Départementale de
l’Action Touristique en qualité de MEMBRES
PERMANENTS :
- titulaire : M. Patrick POIRIER
- suppléants : M. Joël CAMUS ou M. Guy LUBIN ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er - L’article 1er notamment le titre II -
représentants d'Organismes institutionnels - [ C ] - de
l’arrêté préfectoral du 5 janvier 1999 (modifié), fixant la
composition de la Commission Départementale de l’Action
Touristique d’Indre-et-Loire, est modifié ainsi qu’il suit :
..................................................................................
II REPRESENTANTS D'ORGANISMES
INSTITUTIONNELS
C - Chambre de Commerce et d'Industrie
Titulaire Suppléant
M. Patrick POIRIER
Chambre de Commerce et
d'Industrie Touraine
4 bis rue Jules Favre
M. Joël CAMUS ou
M. Guy LUBIN
Chambre de Commerce et
d'Industrie Touraine
BP 1028
37010 TOURS CEDEX 1
4 bis rue Jules Favre
BP 1028
37010 TOURS CEDEX 1
...................................................................
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs et dont une ampliation sera
adressée à chacun des membres de la Commission
Départementale de l’Action Touristique.
Fait à TOURS, le 31 MAI 2001
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
ARRÊTÉ préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral du
22 Mars 1976 relatif aux mesures de police applicables
sur la zone civile de l’aérodrome de Tours Saint-
Symphorien
VU l’arrêté préfectoral du 22 Mars 1976 modifié par celui
du 12 Juillet 1989, relatif aux mesures de police applicables
sur la zone civile de l’aérodrome de Tours Val de Loire
(anciennement dénommé Aérodrome de Tours Saint-
Symphorien) et notamment son Titre III - Chapitre 1 er ;
VU la demande en date du 15 Juin 2001 de M. Jean-Claude
SIMON, Directeur d’Exploitation - SEMAVAL, sollicitant
également l’intégration, à l’arrêté précité, d’un plan de
circulation de la zone civile, suite à l’aménagement des
abords extérieurs de la zone aéroportuaire ;
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 27 Juin 2001
et en application du Titre III - Chapitre 1er de l’arrêté
préfectoral du 22 Mars 1976 susvisé, il convient d’annexer
le plan descriptif ci-joint, définissant sur l’aérodrome de
Tours Val de Loire, la signalisation routière et les
emplacements de stationnement dans la zone publique qui
devront être respectés.
Fait à TOURS, le 27 Juin 2001
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________ 28
ARRÊTÉ portant autorisation de prise de possession
par l’Etat d’un immeuble situé sur le territoire de la
commune de VOU présumé vacant et sans maître
Aux termes d’un arrêté du 27 juin 2001 est autorisée la
prise de possession par l’Administration des Domaines,
agissant au nom de l’Etat, d’un immeuble situé sur le
territoire de la commune de VOU et cadastré comme suit :
- section E n° 478 pour une superficie de 301 m2 (parcelle
en ruine).
La prise de possession par l’Etat desdits immeubles sera
constatée par un procès-verbal dressé par M. le Directeur
des Services Fiscaux, chargé des Domaines, en présence du
maire de la commune.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
ARRÊTÉ modifiant l’arrêté préfectoral du 24 janvier
1973 fixant la liste des terrains devant être soumis à
l’Association Communale de Chasse Agréée de
CHOUZÉ-SUR-LOIRE
LE PREFET D’INDRE ET LOIRE, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'Environnement et notamment les articles
L.422-10, L.422-16 ;
VU le code Rural et notamment les articles R.222-47 (a),
R.222-48 et R.222-49 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 24 janvier 1973 modifié
fixant la liste des terrains devant être soumis à
l’Association Communale de Chasse Agréée de CHOUZE
SUR LOIRE ;
VU la demande formulée en date du 24 décembre 2000 par
Mmes Sylvie et Micheline FOUCAULT et M. Yves
FOUCAULT sollicitant, au nom de convictions
personnelles, le retrait de leurs terres de l’A.C.C.A. de
CHOUZE SUR LOIRE ;
VU l'avis de M. le Président de l'Association Communale
de Chasse Agréée de Chisseaux ;
VU l'avis de M. le Président de la Fédération
Départementale des Chasseurs d’Indre et Loire ;
CONSIDERANT que les dispositions de l'article L.422-10-
5° du Code de l'Environnement sont remplies, il convient
de retirer les terres de Mmes Sylvie et Micheline
FOUCAULT et de M. Yves FOUCAULT de l'Association
Communale de Chasse Agréée de Chouzé sur Loire;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Le retrait des parcelles de terres:
- lieu-dit "Les Rivières" cadastrées section AZ n°290 (18a
30ca), n° 293 (2a 94ca), n° 294 (3a 97ca) et n° 299 (38a
25ca) ,
- lieu-dit "La Boire du Chêne" cadastrées AX n° 371 ( 2a
91ca ),
d'une superficie globale de 66 ares 37 centiares du territoire
de l’A.C.C.A. de CHOUZE-SUR-LOIRE, sera effectif à
compter du 4 juillet 2001.
A cette date, l'annexe à l'arrêté préfectoral du 24 janvier
1973 sus-indiqué sera abrogée et remplacée par le tableau
ci-annexé.
ARTICLE 2- Mmes Sylvie et Micheline FOUCAULT et
M. Yves FOUCAULT propriétaires des parcelles de terres
concernées devront avant la date d'effet du présent arrêté,
prendre toutes les mesures de signalisation interdisant la
chasse sur leurs terres en y plaçant des panneaux portant la
mention "Chasse interdite" tous les 30 mètres sur le
périmètre des parcelles placées désormais en dehors de
l'A.C.C.A. de la commune de Chouzé sur Loire.
ARTICLE 3 - M. Le Secrétaire Général de la Préfecture
d’Indre et Loire et M. Le Maire de CHOUZE SUR LOIRE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté, qui sera affiché en mairie et publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont
une ampliation sera transmise et M. le Président de
l'Association Communale de Chasse Agréée de Chouzé sur
Loire, aux propriétaires des parcelles de terres concernées
et à M. Le Président de la Fédération Départementale des
Chasseurs d'Indre et Loire.
Fait à TOURS , le 29 juin 2001
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
Annexe de l'arrêté préfectoral en date du 29 juin 2001
modifiant la liste des terrains devant être soumis à
l'action de l’Association Communale de Chasse Agréée
de CHOUZE SUR LOIRE
Totalité de la superficie de la commune 2803 ha
Exclusion des terrains ci-après désignés:
- Domaine public : chemins et voies de
communication:
- Terrains situés dans un périmètre de
150 m autour des maisons d’habitations
:
- Terrains d’une superficie supérieure
au minimum ouvrant droit à opposition :
- Terrains ouvrant droit à opposition
pour convictions personnelles :
Total à déduire :
450 ha
600 ha
Néant
66 a 37 ca
1 050 ha 66 a 37
ca 29
Superficie totale sur laquelle peut
s’exercer le droit de chasse:
1 752 ha 33 a 63
ca
________
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ARRÊTÉ portant modifications des statuts de la
communauté de communes de l'Est Tourangeau
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 12 juin 2001,
l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 14 décembre 1999 est
modifié ainsi qu'il suit :
"ARTICLE 5 - Le conseil de la communauté de communes
est composé de délégués élus par les conseils municipaux
des communes membres, à raison de trois par commune
plus un par tranche entière de 2 000 habitants, soit :
Larçay : 4
Montlouis-sur-Loire : 7
la Ville-aux-Dames : 5
Véretz : 4
ainsi que trois suppléants par commune."
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
François LOBIT
__________
ARRÊTÉ autorisant Monsieur Hervé LEYLAVERGNE ,
gérant de la SARL LEYLAVERGNE , 26 avenue pierre
labussiere à C HINON à créer une chambre funéraire sur
la commune de CHINON
Aux termes d'un arrêté préfectoral n° 1-34 du 15 juin 2001,
Monsieur Hervé LEYLAVERGNE, Gérant de la SARL
LEYLAVERGNE, 26 avenue Pierre Labussière à
CHINON, est autorisé à créer une chambre funéraire située
La Grange Glénard, 16 rue de l'Olive à CHINON,
conformément au dossier mis à l'enquête sous réserve que
l'arrivée des corps se fasse impérativement par le garage à
l'abri des regards.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
François LOBIT
__________
ARRÊTÉ portant nomination d'un receveur de la
communauté de communes de la Touraine du Sud
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 5 juillet 2001,
les dispositions de l'article 6 de l'arrêté préfectoral en date
du 14 décembre 2000 sont modifiées ainsi qu'il suit :
"les fonctions de receveur de la Communauté de communes
de la Touraine du Sud seront assurées par le trésorier de
Preuilly-sur-Claise".
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT ET DE
L’URBANISME
ARRÊTÉ portant autorisation temporaire au titre du
code de l'environnement pour l'établissement, par la
compagnie fermière des services publics, de digues
provisoires dans le lit mineur de la Loire, au droit des
rejets pluviaux de SAINT PIERRE DES C ORPS
LE PREFET DU DEPARTEMENT D 'INDRE- ET- LOIRE,
Ch e v a lier d e la L é g io n d 'H o n n e u r ,
Co mman d e u r d e l'o r d r e n a tio n a l d u Mér ite
VU le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation
Intérieure
VU le Code de l'Environnement
VU le Code rural,
VU le Code des Tribunaux administratifs et des Cours
administratives d'appel,
VU la Loi n° 92.3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, modifiée,
VU le décret n° 93.742 du 29 mars 1993 modifié, relatif
aux procédures d'autorisation et déclaration prévues à
l'article 10 de la loi précitée,
VU le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié, relatif à
la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou
déclaration susvisées,
VU la demande présentée le 22 décembre 2000 par la
Compagnie Fermière des Services Publics, 3 rue Marcel
Sembat, 44000 Nantes, à l'effet d'obtenir une autorisation
temporaire aux fins d'aménagement de digues provisoires
dans le lit mineur de la Loire, pour la protection du lit du
fleuve au droit du rejet des eaux pluviales dans la commune
de Saint Pierre des Corps.
VU l'étude d'incidence annexée à la demande présentée,
VU l'avis du Bureau de l'Environnement et de l'Urbanisme
à la Préfecture d'Indre-et-Loire en date du 23 janvier 2001
VU l'avis de Mme le Maire de Saint Pierre des Corps en
date du 24 janvier 2001
Vu l'avis de M. le Maire de Tours en date du 26 janvier
2001
VU l'avis de Mme la Directrice Départementale des
Affaires sanitaires et sociales en date du 29 janvier 2001
VU l'avis de M. ALCAYDE, hydrogéologue
coordonnateur, en date du 29 janvier 2001
VU l'avis de M. le Directeur Régional de l'Industrie, de la
Recherche et de l'Environnement, Subdivision d'Indre et
Loire, en date du 30 janvier 2001
VU l'avis de M. le Directeur Départemental de l'Agriculture
et de la Forêt en date du 30 janvier 2001
VU le rapport de M. le Directeur Départemental de
l'Equipement du 30 mars 2001
VU l'avis favorable du Conseil Départemental d'Hygiène
du 17 mai 2001 30
VU la lettre en date du 30 mai 2001 de la Compagnie
Fermière des Services Publics par laquelle elle précise
qu'elle n'a pas d'observations à formuler sur le projet
d'arrêté préfectoral,
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 er - La Compagnie Fermière des Services
Publics est autorisée à procéder à l'établissement, pour une
durée de six mois, de digues provisoires dans le lit mineur
de la Loire, en vue de mettre en place les dispositifs de
protection du lit du fleuve au droit des rejets d'eaux
pluviales de Saint Pierre des Corps.
ARTICLE 2 - Selon la nomenclature des opérations
soumises à autorisation ou à déclaration, en application de
l'article 10 de la Loi sur l'eau, la réalisation des digues
provisoires est soumise aux rubriques suivantes :
RUBRIQUES
CONCERNEE
S
NATURE DE LA
RUBRIQUE
REGIME
2.5.0 Détournement, dérivation,
rectification du lit,
canalisation d'un cours
d'eau
Autorisation
2.5.3. Ouvrage, remblais et épis,
dans le lit mineur d'un
cours d'eau, constituant
un obstacle à l'écoulement
des crues
Autorisation
4.1.0. Assèchement, mise en
eau, imperméabilisation,
remblais de zones
humides ou de marais, la
zone asséchée étant
supérieure à 1 000 m² et
inférieure à 10 000 m²
Déclaration
ARTICLE 3 - Les prescriptions de la présente autorisation
temporaire relative à la mise en œuvre de protections
spécifiques du fond du lit de la Loire s'appliquent
également aux équipements exploités par le demandeur et
qui, pouvant ne pas relever de la nomenclature des
opérations soumises à autorisation ou déclaration, sont de
nature à participer aux incidences sur les eaux ou le milieu
aquatique.
ARTICLE 4 - Les aménagements seront situés et mis en
œuvre conformément aux plans, données techniques et
dispositions de l'étude d'incidence contenus dans le dossier
de demande d'autorisation, ainsi qu'aux prescriptions du
présent arrêté.
ARTICLE 5 - Toute modification de l'ouvrage, de
l'installation ou de son mode d'exploitation devra être
portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet
avec tous les éléments d'appréciation de son incidence sur
le milieu aquatique.
TRAVAUX
ARTICLE 6 - Les digues provisoires seront composées de
matériaux fusibles, inertes et exempts de tout produit de
démolition.
Elles seront établies à la cote 45,40 NGF.
L'arase du matelas d'enrochements à mettre en place sera au
minimum à 0,50 m en dessous le niveau du fond du lit.
ARTICLE 7 - L'accès au chantier s'effectuera par la rampe
située immédiatement en amont du pont autoroutier
Toutes dispositions seront prises, en accord avec la Ville de
TOURS, pour assurer la protection de la conduite d'eau
potable d'un mètre de diamètre entre le pont autoroutier et
la zone de chantier.
Le demandeur sera tenu d'aviser du démarrage des travaux
les gestionnaires des captages implantés sur l'Ile Aucard et
l'Ile Simon.
PREVENTION – PROTECTION
ARTICLE 8 - Le demandeur s'informera périodiquement de
l'évolution de la ligne d'eau auprès du Service d'annonce
des crues de la Direction Régionale de l'Environnement
Centre, afin de répondre au plus vite à une montée des eaux
par l'ouverture ou l'évacuation de la piste et des matériels
de chantier. Il veillera à suivre en direct l'évolution de la
ligne d'eau en lisant l'échelle hydrométrique du pont
Wilson.
ARTICLE 9 - En tout état de cause, tous les ouvrages
constituant un obstacle à l'écoulement des eaux (pistes,
produits de curage, etc.) devront être enlevés avant le début
des hautes eaux.
ARTICLE 10 - Pendant toute la durée des travaux, tout
apport de polluant et/ou de charge solide, immédiat ou
différé, est proscrit. Le demandeur prendra toutes les
dispositions nécessaires à cet égard. En particulier, les
travaux devront être réalisés avec le souci constant de
l'environnement et des milieux aquatiques et, notamment :
• les produits susceptibles de porter atteinte à la qualité des
eaux seront stockés hors d'atteinte de celles-ci,
• aussitôt après achèvement des travaux, le demandeur
enlèvera tous les décombres, dépôts de matériaux qui
pourraient subsister et procédera au réaménagement des
accès réalisés.
Par ailleurs, toutes mesures seront prises pour lutter contre
toutes pollutions accidentelles ; en particulier :
• les manoeuvres d'engins ou véhicules lourds seront
réduites au minimum sur le domaine aquatique et, d'une
façon générale, en dehors du périmètre strictement
nécessaire au chantier,
• Tout rejet dans le lit de la Loire, solide ou liquide, est
strictement interdit Toutefois, sera autorisé le rejet des eaux
d'exhaure non souillées par les travaux. Celles - ci seront
préalablement décantées dans un bac de 8 m3 si elles sont
trop chargées en fines.· 31
• aucun stockage d'hydrocarbures, d'huiles et de graisses ne
sera accepté dans le lit endigué de la Loire
• l'entretien et la vidange des véhicules de chantier seront
réalisés en dehors du site, dans l'atelier de l'entreprise ou
sur une aire aménagée à cet effet,
ARTICLE 11 - Le Préfet, les Maires de Saint Pierre des
Corps et de Tours, la Direction Départementale de
l'Equipement ainsi que les gestionnaires des captages de
l'Ile Aucard et de l'Ile Simon devront être informés par
toute personne qui en a connaissance de tout incident ou
accident intéressant l'opération et portant atteinte à la
préservation des écosystèmes aquatiques, à la qualité, à la
quantité et au mode d'écoulement des eaux ou aux activités
légalement exercées faisant usage de l'eau.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet,
la personne à l'origine de l'incident ou de l'accident, le
demandeur ainsi que les responsables de l'entreprise
chargée des travaux doivent prendre ou faire prendre toutes
les mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou
de l'accident portant atteinte au milieu aquatique, évaluer
leurs conséquences et y remédier.
En cas de carence, et s'il y a un risque de pollution ou de
destruction du milieu naturel, ou encore pour la santé
publique et l'alimentation en eau potable, le Préfet pourra
prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais
et risques des personnes responsables.
Le Préfet et les maires intéressés informeront les
populations par tous les moyens appropriés des
circonstances de l'incident ou de l'accident, de ses effets
prévisibles et des mesures prises pour y remédier.
AUTRES PRESCRIPTIONS
ARTICLE 12 - La présente autorisation, fixée à six (6)
mois, renouvelable une (1) fois, prend effet à compter de la
notification du présent arrêté.
ARTICLE 13 - La demande de renouvellement éventuelle
de la présente autorisation temporaire devra être déposée
auprès de M. le Préfet, Bureau de l'Environnement et de
l'Urbanisme, trois (3) semaines avant sa date d'expiration.
ARTICLE 14 - Le pétitionnaire ou ses représentants sont
tenus de livrer passage aux agents habilités à la recherche et
à la constatation des infractions à la loi n° 92.3 du 3 janvier
1992 sur l'eau, dans les locaux, installations ou lieux où les
opérations sont réalisées.
ARTICLE 15 - L'autorisation faisant l'objet du présent
arrêté est délivrée sans préjudice de l'application de toutes
autres réglementations générales ou particulières dont les
travaux ou aménagements prévus pourraient relever, à un
autre titre, notamment dispositions relatives à l'hygiène,
permis de construire, permission de voirie, règlements
d'hygiène, etc.
ARTICLE 16 - Les droits des tiers sont et demeurent
expressément réservés.
ARTICLE 17- Conformément aux dispositions de l'article
16 du décret n° 93.742 du 29 mars 1993, un extrait du
présent arrêté énumérant les principales prescriptions
auxquelles l'autorisation est accordée, et faisant connaître
qu'une copie en est déposée aux archives des mairies
concernées, et mise à la disposition de tout intéressé, sera
affiché pendant un (1) mois aux mairies de SAINT PIERRE
DES CORPS et de TOURS.
Un avis sera inséré, par les soins du Préfet et, aux frais du
demandeur, dans deux (2) journaux locaux ou régionaux
diffusés dans le département.
ARTICLE 18 - Délais et voies de recours (article 29 de la
loi n° 92.3 du 4 janvier 1992 sur l'eau)
Le présent arrêté ne peut être déféré qu'au Tribunal
Administratif d'Orléans. Le délai de recours est de deux (2)
mois pour le demandeur. Ce délai commence à courir le
jour ou le présent arrêté a été notifié.
Le délai de recours est de quatre (4) ans pour les tiers. Le
délai commence à courir à compter de la publication ou de
l'affichage de la présente décision.
ARTICLE 19 - MM. Le Secrétaire Général de la Préfecture
et le Directeur Départemental de l'Equipement sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Ampliation sera adressée à :
Mme le Maire de St Pierre des Corps
M. le Maire de Tours
Fait à Tours, le 31 mai 2001
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
ARRETE portant régularisation des travaux du forage
de « BELLEVUE» à NEUILLE PONT PIERRE
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement notamment le titre 1 er du
Livre II,
VU le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux
procédures d'autorisation et de déclaration prévues par
l'article 10 de la loi sur l'eau susvisée,
VU le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la
nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à
déclaration en application de la loi sur l'eau susvisée,
VU la délibération du 7 septembre 1999 du Conseil
Municipal de la commune de NEUILLE PONT PIERRE,
sollicitant la régularisation administrative du forage de
Bellevue,
VU les avis exprimés lors de l'enquête publique,
VU le rapport du Commissaire-Enquêteur du 10 juillet
2000,
VU le rapport de M. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
VU l'avis favorable émis par le Conseil Départemental
d'Hygiène lors de sa séance du 22 février 2001, 32
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE ler : Le forage a été réalisé au lieu-dit
« Bellevue », au pied du château d’eau sur la parcelle n°
428 section E2 de la commune de NEUILLE PONT
PIERRE, au Sud-Est du bourg. Ses points de coordonnées
Lambert sont les suivants :
x : 465,875 y : 284,225 z : + 124 (EPD).
Cet ouvrage est visé par les rubriques 1.1.0 et 1.5.0 de la
nomenclature des opérations soumises à autorisation en
application de la loi sur l'eau susvisée.
ARTICLE 2 : La foration a été effectuée aux diamètres
suivants :
Ø 910 mm de 0 à – 12,00 m
Ø 850 mm de – 12,00 à – 35,65 m
Ø 650 mm de – 35,65 à – 56,55 m
Ø 600 mm de – 56,55 à – 98,00 m
L’ouvrage est équipé d’un premier tubage Ø 710 mm de 0 à
– 35,65 m avec cimentation de l’espace annulaire et d’un
second tubage de Ø 650 mm de – 32,35 à – 56,55 m.
La colonne de captage de Ø 600 mm a été placée de –
52,30 à – 98,00 m. La pompe d’exhaure de 27 m3/h a été
placée à 87 m de HMT.
ARTICLE 3 : Le volume maximum à prélever par pompage
par la commune de NEUILLE PONT PIERRE ne pourra
excéder ni 27 m3/h, ni 540 m3/j.
Toute modification de l'ouvrage, de l'installation ou de son
mode d'exploitation devra être portée, avant sa réalisation, à
la connaissance du Préfet avec tous les éléments
d'appréciation quant à son incidence sur le milieu
aquatique.
ARTICLE 4 : Les dispositions prévues pour que le
prélèvement ne puisse pas dépasser le débit et le volume
journalier autorisés ainsi que les appareils de contrôle
nécessaires devront être soumis par la commune à
l'agrément de l'ingénieur en Chef du Génie Rural, des Eaux
et des Forêts, Directeur Départemental de l'Agriculture et
de la Forêt.
ARTICLE 5 : L'eau brute subit un traitement de
déferrisation suivi d’une désinfection avant d’être stockée
dans le réservoir de « Bellevue » de 350 m3.
ARTICLE 6 : Le pétitionnaire devra se conformer au
programme de contrôle de la qualité des eaux
conformément à la législation en vigueur.
ARTICLE 7 : La durée de validité de la présente
autorisation est fixée à 99 ans.
Si l'exploitant en souhaite le renouvellement, il adressera au
Préfet, bureau de l'Environnement, dans un délai d'un an au
plus et de six mois au moins avant la date d'expiration, une
nouvelle demande.
ARTICLE 8 : Dans le cas où l'ouvrage changerait
d'exploitant, le nouveau bénéficiaire devra en faire la
déclaration au Préfet dans les trois mois qui suivent la prise
en charge.
ARTICLE 9 : Toutes modifications à l'ouvrage, à son mode
d'utilisation, à l'exercice de l'activité, à son voisinage et de
nature à entraîner un changement notable des éléments du
dossier, doivent être portées, avant sa réalisation, à la
connaissance du Préfet, avec tous les éléments
d'appréciation. S'il y a lieu, des prescriptions
complémentaires seront fixées.
Si ces modifications sont de nature à entraîner un
changement notable des éléments du dossier d'autorisation,
l'exploitant sera invité à déposer une nouvelle demande.
ARTICLE 10 : La cessation définitive, ou pour une période
supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans la demande d'autorisation, doit faire l'objet
d'une déclaration par l'exploitant auprès du Préfet dans le
mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de
deux ans ou le changement d'affectation.
ARTICLE 11 : Tout incident ou accident intéressant
l'installation, de nature à porter atteinte à l'un des éléments
énumérés à l'article 2 de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau,
doit être déclaré au Préfet dans les conditions prévues à
l'article 18 de cette loi.
La personne à l'origine de l'incident ou de l'accident et
l'exploitant sont tenus de prendre toutes dispositions pour
mettre fin à la cause du danger ou d'atteinte au milieu
aquatique, évaluer les conséquences de l'incident ou de
l'accident et y remédier.
ARTICLE 12 : Les droits des tiers sont et demeurent
expressément réservés.
ARTICLE 13 : L'exploitant devra se soumettre à la visite
de l'établissement par les agents chargés de la Police des
Eaux, et ceux prévus par l'article 19 de la Loi n° 92-3 du 3
janvier 1992.
ARTICLE 14 : Un extrait du présent arrêté, énumérant les
conditions auxquelles l'autorisation est accordée et faisant
connaître qu'une copie en est déposée aux archives de la
mairie et mise à disposition de tout intéressé, sera affiché
pendant une durée minimum d'un mois au siège social de la
commune à la mairie de NEUILLE PONT PIERRE.
Un extrait semblable sera inséré par les soins du préfet et
aux frais de l'exploitant dans deux journaux diffusés dans le
département.
ARTICLE 15 : Délais et voie de recours (article L 216-2 du
Code de l'Environnement) : la présente décision ne peut
être déférée qu'au tribunal administratif Le délai de recours
est de deux mois pour le demandeur. Ce délai commence à
courir du jour où la présente décision a été notifiée.
Le délai de recours est de quatre ans pour les tiers. Le délai
commence à courir à compter de la publication ou de
l'affichage du présent arrêté.
ARTICLE 16 : L'autorisation faisant l'objet du présent
arrêté est donnée sans préjudice de l'application de toutes
autres réglementations générales ou particulières dont les 33
travaux ou aménagements prévus pourraient relever à un
autre titre, notamment dispositions relatives à l'hygiène,
permis de construire, permission de voirie, etc.
ARTICLE 17 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
M. le Maire de NEUILLE PONT PIERRE, M. le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture d'Indre et Loire.
Fait à TOURS, le 22 mars 2001
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
ELECTION des représentants des élus communaux à la
commission de conciliation
Le Préfet du Département d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du
Mérite,
VU le code électoral,
VU le code de l'urbanisme et notamment le titre II de son
livre 1 er ,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la
répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat,
VU l'arrêté préfectoral du 17 mai 2001 fixant les modalités
de l'élection des représentants des élus communaux à la
commission de conciliation,
VU la liste de candidatures des maires et conseillers
municipaux déposée à la préfecture le 29 juin 2001,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er - La liste de candidatures 2001 enregistrée à
la préfecture d'Indre-et-Loire pour le scrutin du 14
septembre 2001 concernant les élections des représentants
des élus communaux à la commission de conciliation est
arrêtée conformément au tableau ci-joint.
ARTICLE 2 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et affiché à la préfecture.
Fait à Tours, le 4 juillet 2001
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
LISTE DES CANDIDATS A LA COMMISSION DE
CONCILIATION
Candidats titulaires Candidats suppléants
- Mme Sylvie ROUX
Adjointe au maire de
TOURS
- M. Nicolas GAUTREAU
Adjoint au maire de
TOURS
- M. Jean-Gérard PAUMIER
Maire de SAINT-
AVERTIN
- M. André GORGUES
Adjoint au maire de
SAINT-CYR-SUR-LOIRE
- M. Antoine TRYSTRAM
Maire de SEMBLANCAY
- M. Yves GUICHARD
Adjoint au maire de
LOCHES
- Mme Marie-France
BEAUFILS
Maire de SAINT-PIERRE-
DES-CORPS
- M. Gérard GILARDEAU
Adjoint au maire de
JOUE-LES-TOURS
- M. Yves DAUGE
Maire de CHINON
- M. Claude GARCERA
Adjoint au maire de
MONTLOUIS-SUR-
LOIRE
- M. Bernard CORDIER
Maire d'AZAY-LE-
RIDEAU
- Mme Jocelyne COCHIN
Maire de LA CROIX-EN-
TOURAINE
- M. Michel PASQUIER
Maire de FONDETTES
- M. François FORTIN
Adjoint au maire de
NEUVY-LE-ROI
- M. Alain MICHEL
Maire de LA RICHE
- M. Joël THALINEAU
Maire de VEIGNE
- M. Philippe LE PAPE
Conseiller Municipal de
SAINT-CYR-SUR-LOIRE
- M. Bernard LORIDO
Maire de SAVONNIERES
- M. Michel NYS
Adjoint au maire
d'AMBOISE
- M. Christian AVENET
Maire de SAINT-
GENOUPH
- M. Jacques BARBIER
Maire de DESCARTES
- M. Gilbert
RITZENTHALER
Maire d'AUZOUER-EN-
TOURAINE
- M. Gérard
MARTELLIERE
Maire de LARCAY
- M. Pierre BORDIER
Maire de NAZELLES-
NEGRON
________
ARRETE portant déclassement d'un terrain de
camping
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 9 juillet 2001,
le terrain de camping commercial situé sur le territoire de la
commune de VERNOU SUR BRENNE, classé en catégorie
"1 étoile" loisirs pour 25 emplacements, fait l'objet d'un
déclassement et d'une fermeture administrative.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général, p.i.
Nicolas DE MAISTRE
________
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET 34
ARRÊTÉ portant réquisition d’une entreprise
d'équarrissage
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Rural et notamment le titre quatrième,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment les articles L 2212-2 et L 2215-1,
Vu la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la
collecte et à l’élimination des cadavres d’animaux et des
déchets d’abattoirs et modifiant le Code Rural,
Constatant que pour des raisons de salubrité publique la
continuité du service publique de l’équarrissage doit être
assurée, dans l’attente de la signature d’un marché régional
actuellement en préparation par les services du Ministère de
l’Agriculture et de la Pêche,
Considérant l’urgence de la situation,
Sur proposition de M. le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er – A compter du 1 er juillet 2001, la Société
CAILLAUD, sise Route d’Alençon – 61400 SAINT-
LANGIS-LES-MORTAGNE est réquisitionnée pour
assurer, dans les conditions du service public de
l’équarrissage, la collecte et la transformation :
- des cadavres et des lots d’animaux,
- des viandes et abats saisis à l’abattoir et destinés à être
incinérés.
pour les cadavres des cantons de CHINON, RICHELIEU
et SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE,
pour les déchets d’abattoirs de BOURGUEIL,
NOUZILLY et SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE.
Dans ces secteurs, cette entreprise est requise pour
répondre aux appels des différents usagers du service
public de l’équarrissage.
ARTICLE 2 – L’indemnisation des dépenses afférentes à
ces réquisitions est prise en charge par l’Etat sur la base des
tarifs suivants :
- Collecte de cadavres et de déchets d’animaux visés par le
service public d’équarrissage…... 105,00 F H.T./cadavre
- Lots au-delà de 250 kg ………… 355,00 F H.T. la tonne
- Collecte en abattoirs ……… 355,00 F H.T. la tonne
- Transformation avec traitement des déchets animaux dans
les conditions du service public d’équarrissage 320,00 F
H.T. la tonne
ARTICLE 3 – Le Directeur Général du Centre National
pour l’Aménagement des Structures des Exploitations
Agricoles, désigné par la loi n° 96-1139 du 26 décembre
1996 pour gérer le fonds institué, est l’ordonnateur des
dépenses du présent acte de réquisition.
ARTICLE 4 – L’inexécution du présent arrêté sera
poursuivie conformément aux dispositions de l’article R
642-1 du Code Pénal sur constats des maires effectués dans
le cadre de leurs pouvoirs d’officier de police judiciaire.
ARTICLE 5 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un
recours devant le Tribunal Administratif d’ORLEANS dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6 – Le Secrétaire Général de la Préfecture, les
Sous-Préfètes, le Directeur Départemental de l’Agriculture
et de la Forêt, le Directeur des Services Vétérinaires, les
Maires, le Colonel, Commandant le groupement de
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société
visée à l’article 1 er et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire .
Fait à TOURS, le 28 juin 2001
P. le Préfet,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
ARRÊTÉ portant réquisition d’une entreprise
d'équarrissage
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Rural et notamment le titre quatrième,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment les articles L 2212-2 et L 2215-1,
Vu la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la
collecte et à l’élimination des cadavres d’animaux et des
déchets d’abattoirs et modifiant le Code Rural,
Constatant que pour des raisons de salubrité publique la
continuité du service publique de l’équarrissage doit être
assurée, dans l’attente de la signature d’un marché régional
actuellement en préparation par les services du Ministère de
l’Agriculture et de la Pêche,
Considérant l’urgence de la situation,
Sur proposition de M. le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER – A compter du 1 er juillet 2001, la Société
Industrielle Française de Destruction des Déchets Agricoles
(S.I.F.D.D.A.) sise 77, rue Charles Michels – B.P. 230 –
93523 SAINT-DENIS CEDEX est réquisitionnée pour
assurer, dans les conditions du service public de
l’équarrissage, la collecte et la transformation :
- des cadavres et des lots d’animaux,
- des viandes et abats saisis à l’abattoir et destinés à être
incinérés.
pour les cadavres des cantons de l’ensemble du
département (y compris l’agglomération tourangelle) à
l’exception des cantons de CHINON, RICHELIEU et
SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE,
pour les déchets d’abattoirs de LOCHES et BLERE. 35
Dans ces secteurs, cette entreprise est requise pour
répondre aux appels des différents usagers du service
public de l’équarrissage.
ARTICLE 2 – L’indemnisation des dépenses afférentes à
ces réquisitions est prise en charge par l’Etat sur la base des
tarifs suivants :
- Collecte de cadavres et de déchets d’animaux visés par le
service public d’équarrissage ….. 105,00 F H.T./cadavre
- Lots au-delà de 250 kg ……… 400,00 F H.T. la tonne
- Collecte en abattoirs ………… 400,00 F H.T. la tonne
- Transformation avec traitement des déchets animaux dans
les conditions du service public d’équarrissage
320,00 F H.T. la tonne
ARTICLE 3 – Le Directeur Général du Centre National
pour l’Aménagement des Structures des Exploitations
Agricoles, désigné par la loi n° 96-1139 du 26 décembre
1996 pour gérer le fonds institué, est l’ordonnateur des
dépenses du présent acte de réquisition.
ARTICLE 4 – L’inexécution du présent arrêté sera
poursuivie conformément aux dispositions de l’article R
642-1 du Code Pénal sur constats des maires effectués dans
le cadre de leurs pouvoirs d’officier de police judiciaire.
ARTICLE 5 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un
recours devant le Tribunal Administratif d’ORLEANS dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6 – Le Secrétaire Général de la Préfecture, les
Sous-Préfètes, le Directeur Départemental de l’Agriculture
et de la Forêt, le Directeur des Services Vétérinaires, les
Maires, le Colonel, Commandant le groupement de
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société
visée à l’article 1 er et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire .
Fait à TOURS, le 28 juin 2001
P. le Préfet,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
PROJET AUTOROUTIER A.85 TOURS-ANGERS
ARRÊTÉ renouvelant la composition de la commission
communale d'aménagement foncier de la commune
D'INGRANDES DE TOURAINE
LE PREFET D'INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU l’arrêté préfectoral du 24 octobre 1997 instituant et
constituant une commission communale d’aménagement
foncier dans la commune de INGRANDES DE
TOURAINE,
VU l’arrêté préfectoral en date du 14 juin 1999 modifiant la
composition de la commission communale d’aménagement
foncier dans la commune de INGRANDES DE
TOURAINE,
VU l’article L. 121-6 du code rural relatif à la désignation
des membres propriétaires et exploitants des Commissions
Communales ou Intercommunales d'Aménagement Foncier
après les élections des conseillers municipaux,
VU la désignation d’un représentant par M. le Président du
Conseil Général,
VU la délibération du Conseil Municipal de INGRANDES
DE TOURAINE relative à l’élection des membres
propriétaires en date du 10 mai 2001,
VU la désignation des membres exploitants établie par M.
le Président de la Chambre d’Agriculture d’Indre-et-Loire,
en date du 10 mai 2001,
VU la proposition de M. le Président de la Chambre
d’Agriculture relative à la désignation d’une personne
qualifiée en matière de flore, de faune, de protection de la
nature et des paysages,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER - La composition de la Commission
Communale d'Aménagement Foncier de la commune de
INGRANDES DE TOURAINE est renouvelée ainsi qu'il
suit :
Président titulaire : M. Jacques GAUTHIER
Président suppléant : M. Raymond BEIGNON
Monsieur le Maire de INGRANDES DE TOURAINE
Conseiller municipal : M. James SIMON
Représentant du Président du Conseil Général :
Titulaire : M. Alain KERGOAT, Conseiller Général du
Canton de Langeais
Suppléant : M. Eric GIBOUIN, Chef du Service du
Développement Local et de l’Agriculture
Membres exploitants titulaires :
M. André DELPORTE - 9 rue d’Anjou – 37140 Ingrandes
de Touraine
M. Bertrand NAU - La Perrée – 37140 Ingrandes de
Touraine
M. Bernard OMASSON – La Perrée - 37140 Ingrandes de
Touraine
Membres exploitants suppléants :
M. Thomas GAMBIER – 68 rue Dorothée de Dino – 37140
Ingrandes de Touraine
M. Jean Louis ROCHEREAU – 22 rue des Trois Volets –
37140 Ingrandes de Touraine
Membres propriétaires titulaires :
M. Jean-Paul DUVAL – 6 rue de Fontenay – 37140
Ingrandes de Touraine
M. Roger LECOMTE - 4 rue des Varennes – 37140
Ingrandes de Touraine
M. Gérard GALTEAU – 44 rue de Touraine – 37140
Ingrandes de Touraine 36
Membres propriétaires suppléants :
M. Pierre DELANOUE – 7 rue de la Noraye – 37140
Ingrandes de Touraine
M. Albert GIBOU – 12 rue d’Anjou – 37140 Ingrandes de
Touraine
Personnes qualifiées en matière de flore, de faune, de
protection de la nature et des paysages :
M. Jean Michel POUPINEAU, représentant la Fédération
Départementale des chasseurs – 9 Impasse Heurteloup –
37000 TOURS
M. Roger ROBIN, représentant le Comité de Touraine de la
Randonnée Pédestre – 8 Les Maugerets – 37140 SAINT
NICOLAS DE BOURGUEIL
M. Michel GRESSENT – 2 rue d’Anjou – 37140 Ingrandes
de Touraine
Fonctionnaires :
- L'Ingénieur en Chef du Génie Rural des Eaux et des
Forêts, Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt, ou son représentant.
- L'Ingénieur Divisionnaire des Travaux Ruraux, Chef du
Service Aménagement Rural de la Direction
Départementale de l'Agriculture et de la Forêt, ou son
représentant,
M. le délégué du Directeur des Services Fiscaux,
M. le représentant de l’Institut National des Appellations
d’Origine.
ARTICLE 2 - Les autres dispositions de l’arrêté du 24
octobre 1997 sont inchangées.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
Mme la Sous-Préfète de CHINON, Le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt et le Maire de
INGRANDES DE TOURAINE sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à la mairie intéressée et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
TOURS le 25 juin 2001
Pour le Préfet et par Délégation
Le Secrétaire Général
François LOBIT
________
ARRÊTÉ renouvelant la composition de la commission
communale d'aménagement foncier de la commune
d'ATHEE SUR CHER
LE PREFET D'INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU l’arrêté préfectoral du 9 octobre 2000 instituant et
constituant une commission communale d’aménagement
foncier dans la commune de ATHEE SUR CHER,
VU l’article L 121-6 du code rural relatif à la désignation
des membres propriétaires et exploitants des Commissions
Communales ou Intercommunales d'Aménagement Foncier
après les élections des conseillers municipaux,
VU la désignation d’un représentant par M. le Président du
Conseil Général,
VU la délibération du Conseil Municipal de ATHEE SUR
CHER relative à l’élection des membres propriétaires en
date du 11 mai 2001,
VU la désignation des membres exploitants établie par M.
le Président de la Chambre d’Agriculture d’Indre-et-Loire,
en date du 9 mai 2001,
VU la proposition de M. le Président de la Chambre
d’Agriculture relative à la désignation d’une personne
qualifiée en matière de flore, de faune, de protection de la
nature et des paysages,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er - La composition de la Commission
Communale d'Aménagement Foncier de la commune de
ATHEE SUR CHER est renouvelée ainsi qu'il suit :
Président titulaire : M. Jacques GAUTHIER
Président suppléant : M. Raymond BEIGNON
Monsieur le Maire de ATHEE SUR CHER
Conseiller municipal : M. Alain DUBREUIL – 3 rue du
Perron – ATHEE SUR CHER
Représentant du Président du Conseil Général :
Titulaire : M. . Georges FORTIER, Conseiller Général du
Canton de Bléré,
Suppléant : M. Eric GIBOUIN, Chef du Service du
Développement Local et de l’Agriculture
Membres exploitants titulaires :
M. Bernard ROTTIER – La Caillaudière – 37270 ATHEE
SUR CHER
M. Etienne HAUDESTAINE – L’Erable – 37270 ATHEE
SUR CHER
M. Jean-Marie DALENCON – La Volandrie – 37270
ATHEE SUR CHER
Membres exploitants suppléants :
M. Hervé BRIANNE – La Gâche – 37270 ATHEE SUR
CHER
M. François BERTHAULT – Les Grands Maisons – 37320
TRUYES
Membres propriétaires titulaires :
M. Alain DUBREUIL – 3 rue du Perron – 37270 ATHEE
SUR CHER
M. Bernard PERCEREAU – Bussière – 37270 ATHEE
SUR CHER
M. Jean MAUDUIT – 23 rue du Pont – 37150 BLERE
Membres propriétaires suppléants : 37
M. Jean-Michel RICHER – 34 rue d’Athée-sur-Cher –
37270 ATHEE SUR CHER
M. Gérard AVENET – 6 chemin du Bois l’Abbé –
37270 ATHEE SUR CHER
Personnes qualifiées en matière de flore, de faune, de
protection de la nature et des paysages :
M. Guillaume FAVIER, représentant la Fédération
Départementale des chasseurs - 9 impasse heurteloup –
37000 TOURS
M. Jean-Claude RAYMOND, Président du Comité de
Touraine de la Randonnée Pédestre Office du Tourisme –
78 rue Bernard Palissy – 37000 TOURS
M. Christian LAROCHE – 7 rue des Landes – 37270
ATHEE SUR CHER
Fonctionnaires :
- L'Ingénieur en Chef du Génie Rural des Eaux et des
Forêts, Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt, ou son représentant.
- L'Ingénieur Divisionnaire des Travaux Ruraux, Chef du
Service Aménagement Rural de la Direction
Départementale de l'Agriculture et de la Forêt, ou son
représentant,
M. le délégué du Directeur des Services Fiscaux,
M. le représentant de l’Institut National des Appellations
d’Origine.
ARTICLE 2 - Les autres dispositions de l’arrêté du 9
octobre 2000 sont inchangées.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt
et M. le Maire de ATHEE SUR CHER sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera affiché dans la mairie intéressée et dont
mention sera faite au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
TOURS le 2 juillet 2001
Pour le Préfet et par Délégation
Le Secrétaire Général
François LOBIT
________
ARRÊTÉ renouvelant la composition du bureau de
l’Association Foncière de Remembrement de la
commune du GRAND PRESSIGNY
LE PREFET D’INDRE ET LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU les dispositions du LIVRE I – Titre III du Code Rural
(partie législative)
VU les articles R.133-1 à R.133-4 du Code Rural,
VU l’arrêté du 23 juillet 1975 instituant une Association
Foncière de Remembrement sur la commune du GRAND
PRESSIGNY,
VU l’arrêté préfectoral du 28 novembre 1995 renouvelant
le bureau de l’Association Foncière de Remembrement de
la commune du GRAND PRESSIGNY,
VU la délibération du Conseil Municipal du GRAND
PRESSIGNY en date du 12 avril 2001 désignant les
propriétaires,
VU la désignation des membres propriétaires par M. le
Président de la Chambre d’Agriculture d’Indre-et-Loire en
date du 7 juin 2001,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1 er – Le Bureau de l'Association Foncière de
Remembrement du GRAND PRESSIGNY, dont le siège
est la Mairie du GRAND PRESSIGNY, est composé
comme suit pour une période de six ans à compter du
présent arrêté.
Membres de Droit :
- M. le Maire du GRAND PRESSIGNY
- M. le Délégué de l'Ingénieur en Chef, Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt.
Membres propriétaires :
M. Richard DECHARTE,
M. Patrick BONNEAU,
M. Laurent DOUCELIN,
M. Pierre MERLOT,
M. Marcel GAGNEPAIN,
M. Jean DOUADY.
ARTICLE 2 : M. le Percepteur du GRAND PRESSIGNY
est le receveur de l'Association Foncière.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
l'Ingénieur en Chef, Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, Mme la Sous Préfète de
LOCHES, le Maire du GRAND PRESSIGNY, le Trésorier
Payeur Général sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la
commune du GRAND PRESSIGNY et dont mention sera
faite au Recueil des Actes Administratifs.
TOURS le 21 juin 2001
Pour le Préfet et par Délégation
Le Secrétaire Général
François LOBIT
________
ARRÊTÉ renouvelant la composition du bureau de
l’Association Foncière de Remembrement de la
commune de MARCAY 38
LE PREFET D’INDRE ET LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU les dispositions du LIVRE I – Titre III du Code Rural
(partie législative)
VU les articles R.133-1 à R.133-4 du Code Rural,
VU l’arrêté du 11 décembre 1968 instituant une
Association Foncière de Remembrement sur la commune
de MARCAY,
VU l’arrêté préfectoral du 22 avril 1996 renouvelant le
bureau de l’Association Foncière de Remembrement de la
commune de MARCAY,
VU la délibération du Conseil Municipal de MARCAY en
date du 2 mai 2001 désignant trois propriétaires,
VU la désignation trois membres propriétaires par M. le
Président de la Chambre d’Agriculture d’Indre-et-Loire en
date du 13 juin 2001,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1 er – Le Bureau de l'Association Foncière de
Remembrement de MARCAY, dont le siège est la Mairie
de MARCAY, est composé comme suit pour une période
de six ans à compter du présent arrêté.
Membres de Droit :
- le Maire de MARCAY
- le Délégué de l'Ingénieur en Chef, Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt.
Membres propriétaires :
M. Alain BONENFANT
M. Jean FOUGERAY
M. Jacky RIVERAULT
M. Jacques RICHARD
M. Michel LECOMTE
M. Gérard BOISSINOT
ARTICLE 2 : M. le Percepteur du CHINON est le receveur
de l'Association Foncière.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
l'Ingénieur en Chef, Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, Mme la Sous Préfète de
CHINON, le Maire de MARCAY, le Trésorier Payeur
Général sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la
commune de MARCAY et dont mention sera faite au
Recueil des Actes Administratifs.
TOURS le 21 juin 2001
Pour le Préfet et par Délégation
Le Secrétaire Général
François LOBIT
________
PROJET AUTOROUTIER A.28 TOURS-LE MANS
ARRÊTÉ renouvelant la composition de la commission
intercommunale d'aménagement foncier dans les
communes de NEUILLE PONT PIERRE ET NEUVY
LE ROI
LE PREFET D'INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU l’arrêté préfectoral du 23 mars 2000 instituant et
constituant une commission intercommunale
d’aménagement foncier dans les communes de NEUILLE
PONT PIERRE et NEUVY LE ROI,
VU l’article L 121-6 du code rural relatif à la désignation
des membres propriétaires et exploitants des Commissions
Communales ou Intercommunales d'Aménagement Foncier
après les élections des conseillers municipaux,
VU la désignation d’un représentant par M. le Président du
Conseil Général,
VU la délibération du Conseil Municipal de NEUILLE
PONT PIERRE relative à l’élection des membres
propriétaires en date du 2 mai 2001,
VU la délibération du Conseil Municipal de NEUVY LE
ROI relative à l’élection des membres propriétaires en date
du 17 mai 2001,
VU la désignation des membres exploitants établie par M.
le Président de la Chambre d’Agriculture d’Indre-et-Loire,
en date du 18 mai 2001,
VU la proposition de M. le Président de la Chambre
d’Agriculture relative à la désignation d’une personne
qualifiée en matière de flore, de faune, de protection de la
nature et des paysages,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - La composition de la Commission
Intercommunale d'Aménagement Foncier dans les
communes de NEUILLE PONT PIERRE et NEUVY LE
ROI est renouvelée ainsi qu'il suit :
Président titulaire : M. Raymond BEIGNON
Président suppléant : M. Jacques GAUTHIER
Monsieur le Maire de NEUILLE PONT PIERRE
Monsieur le Maire de NEUVY LE ROI
Représentant du Président du Conseil Général :
Titulaire : M. Joël PELICOT, Conseiller Général du Canton
de NEUILLE-PONT-PIERRE
Suppléant : M. Eric GIBOUIN, Chef du Service du
Développement Local et de l’Agriculture
Membres exploitants titulaires :
M. Jean-Claude BIZIEUX – La Noue - 37360 Neuillé Pont
Pierre
M. Armel BOUTARD – La Rainière – 37360 Neuillé Pont
Pierre
M. Eric DUTEL – Le Château du Bois - 37370 Neuvy le
Roi
M. Jean Pierre BILLAUD – La Hardonnière - 37370
Neuvy le Roi 39
Membres exploitants suppléants :
M. Joël VIDIS – Les Marinières - 37360 Neuillé Pont
Pierre
M. Jacques THIBAULT – Monts – 37370 Neuvy le Roi
Membres propriétaires titulaires :
M. Bertrand PROUST – 22 rue Maintenon – 37360 Neuillé
Pont Pierre
M. Alain BIZIEUX – La Garancerie – 37360 Neuillé Pont
Pierre
M. Jean-Luc PASQUIER – Platé – 37370 Neuvy le Roi
M. Alain BRETON – La Provenderie – 37370 Neuvy le
Roi
Membres propriétaires suppléants :
M. Jean-Pierre BRUTOUT – La Chenaie – 37360 Neuillé
Pont Pierre
M. François LECHRIST – Le Rouvre – 37370 Neuvy le
Roi
Personnes qualifiées en matière de flore, de faune, de
protection de la nature et des paysages :
M. Jean Michel POUPINEAU, représentant le Président de
la Fédération Départementale des Chasseurs – 9 impasse
Heurteloup – 37000 Tours
M. Jackie LOUIS – représentant le Président du Comité de
Touraine de la Randonnée Pédestre – 11 rue Bel Ebat –
37370 Neuvy le Roi
M. Claude PIOCHON – Le Cormier – 37370 Neuvy le Roi
Fonctionnaires :
- L'Ingénieur en Chef du Génie Rural des Eaux et des
Forêts, Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt, ou son représentant.
- L'Ingénieur Divisionnaire des Travaux Ruraux, Chef du
Service Aménagement Rural de la Direction
Départementale de l'Agriculture et de la Forêt, ou son
représentant,
M. le délégué du Directeur des Services Fiscaux,
ARTICLE 2 - Les autres dispositions de l’arrêté du 23 mars
2000 sont inchangées.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt
et les Maires de NEUILLE PONT PIERRE et NEUVY LE
ROI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux mairies
intéressées et publié au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture d’Indre-et-Loire.
TOURS le 11 juin 2001
Pour le Préfet et par Délégation
Le Secrétaire Général
François LOBIT
________
ARRÊTÉ renouvelant la composition de la commission
communale d'aménagement foncier de la commune de
SAINT CHRISTOPHE SUR LE NAIS
LE PREFET D'INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU l’arrêté préfectoral du 14 février 2000 instituant et
constituant une commission communale d’aménagement
foncier dans la commune de SAINT CHRISTOPHE SUR
LE NAIS,
VU l’article L 121-6 du code rural relatif à la désignation
des membres propriétaires et exploitants des Commissions
Communales ou Intercommunales d'Aménagement Foncier
après les élections des conseillers municipaux,
VU la désignation d’un représentant par M. le Président du
Conseil Général,
VU la délibération du Conseil Municipal de SAINT
CHRISTOPHE SUR LE NAIS relative à l’élection des
membres propriétaires en date du 14 mai 2001,
VU la désignation des membres exploitants établie par M.
le Président de la Chambre d’Agriculture d’Indre-et-Loire,
en date du 18 mai 2001,
VU la proposition de M. le Président de la Chambre
d’Agriculture relative à la désignation d’une personne
qualifiée en matière de flore, de faune, de protection de la
nature et des paysages,
VU l’avis de M. le Directeur Régional de l’Environnement
en date du 20 juin 2001 relatif à la désignation d’une
personne qualifiée pour la protection de la nature,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER - La composition de la Commission
Communale d'Aménagement Foncier de la commune de
SAINT CHRISTOPHE SUR LE NAIS est renouvelée ainsi
qu'il suit :
Président titulaire : M. Raymond BEIGNON
Président suppléant : M. Jacques GAUTHIER
Madame le Maire de SAINT CHRISTOPHE SUR LE
NAIS
Conseiller municipal : M. Marc PINEAU
Représentant du Président du Conseil Général :
Titulaire : M. Henri ZAMARLIK – Conseiller Général du
Canton de NEUVY LE ROI
Suppléant : M. Eric GIBOUIN, Chef du Service du
Développement Local et de l’Agriculture
Membres exploitants titulaires :
M. Vincent MENARD – La Bardoullière – 37370 St
Christophe sur le Nais
M. Jean-Claude CANDAT – La Beauce - 37370 St
Christophe sur le Nais
M. Damien CHARBONNIER – La Haute Grisardière –
37370 St Christophe sur le Nais 40
Membres exploitants suppléants :
M. Patrice CARTREAU – La Petite Vallée - 37370 St
Christophe sur le Nais
M. Jacky BENOIT – La Joncheray – 37370 Saint
Christophe sur le Nais
Membres propriétaires titulaires :
Mme Christiane BODEVEN – Gênes - 37370 St
Christophe sur le Nais
M. Michel CHARBONNIER – 27 rue Villeneuve – 72500
Dissay sous Courcillon
M. Jean POUPEE – Hardraie - 37370 St-Christophe sur le
Nais
Membres propriétaires suppléants :
M. Bernard MILON – La Moisière - 37370 St Christophe
sur le Nais
M. Jean-Marc CHALUMEAU – 4 avenue Eugène Hilarion
– 37370 Saint Christophe sur le Nais
Personnes qualifiées en matière de flore, de faune, de
protection de la nature et des paysages :
M. Jean Michel POUPINEAU – représentant la Fédération
Départementale des Chasseurs – 9 impasse Heurteloup –
37000 Tours
M. Michel ANDRE – représentant le Président du Comité
de Touraine de la Randonnée Pédestre – 10 rue du Calvaire
- 37370 Saint Paterne Racan
M. Lucien MENARD – La Bate - 37370 St Christophe sur
le Nais
Fonctionnaires :
- L'Ingénieur en Chef du Génie Rural des Eaux et des
Forêts, Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt, ou son représentant.
- L'Ingénieur Divisionnaire des Travaux Ruraux, Chef du
Service Aménagement Rural de la Direction
Départementale de l'Agriculture et de la Forêt, ou son
représentant,
M. le délégué du Directeur des Services Fiscaux,
M. le représentant de l’Institut National des Appellations
d’Origine.
ARTICLE 2 - Les autres dispositions de l’arrêté du 14
février 2000 sont inchangées.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt
et Mme le Maire de SAINT CHRISTOPHE SUR LE NAIS
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à la mairie intéressée et
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d’Indre-et-Loire.
TOURS le 25 juin 2001
Pour le Préfet et par Délégation
Le Secrétaire Général
François LOBIT
________
ARRÊTÉ renouvelant la composition de la commission
communale d'aménagement foncier de la commune de
SENNEVIERES
LE PREFET D'INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU l’arrêté préfectoral du 20 mars 2000 instituant et
constituant une commission communale d’aménagement
foncier dans la commune de SENNEVIERES,
VU l’article L 121-6 du code rural relatif à la désignation
des membres propriétaires et exploitants des Commissions
Communales ou Intercommunales d'Aménagement Foncier
après les élections des conseillers municipaux,
VU la désignation d’un représentant par M. le Président du
Conseil Général,
VU la délibération du Conseil Municipal de
SENNEVIERES relative à l’élection des membres
propriétaires en date du 5 mai 2001,
VU la désignation des membres exploitants établie par M.
le Président de la Chambre d’Agriculture d’Indre-et-Loire,
en date du 6 avril 2001,
VU la proposition de M. le Président de la Chambre
d’Agriculture relative à la désignation d’une personne
qualifiée en matière de flore, de faune, de protection de la
nature et des paysages,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er - La composition de la Commission
Communale d'Aménagement Foncier de la commune de
SENNEVIERES est renouvelée ainsi qu'il suit :
Président titulaire : M. Jacques GAUTHIER
Président suppléant : M. Raymond BEIGNON
Madame le Maire de SENNEVIERES
Conseiller municipal : M. Gilbert GIRAULT
Représentant du Président du Conseil Général :
Titulaire : M. Pierre LOUAULT, Conseiller Général du
Canton de LOCHES
Suppléant : M. Eric GIBOUIN, Chef du Service du
Développement Local et de l’Agriculture
Membres exploitants titulaires :
M. Patrick RICHARD – L’Oiseau – 37600 Sennevières
M. Philippe JACQUET – Les Penets - 37600 Sennevières
M. Christophe GIRAULT – Vallières - 37600 Sennevières
Membres exploitants suppléants :
M. Gilles ARNOULT – La Rangée - 37600 Sennevières
M. Willy GENDRON – La Voisinière - 37600 Sennevières
Membres propriétaires titulaires :
M. Bernard BARREAU – 3 rue de la Forêt - 37600
Sennevières 41
M. Jean Pierre CAMUS – 1 rue du Lavoir - 37600
Sennevières
M. Roger GUILLET – 20 rue Jean Louis Barrault – 37600
Perrusson
Membres propriétaires suppléants :
Mme Madeleine CHARRAULT – Les Marteaux – 37600
Sennevières
M. Marcel BUARD – Les Bruères – 37600 Sennevières
Personnes qualifiées en matière de flore, de faune, de
protection de la nature et des paysages :
M. Guillaume FAVIER, technicien cynégétique
représentant la Fédération Départementale des chasseurs - 9
impasse heurteloup - TOURS
Mme Thérèse DELAUNAY, représentant le Comité de
Touraine de la Randonnée Pédestre - 10 rue des Vignerons
– 37600 Perrusson
M. Bruno GIL – La Maison Forestière - 37600 Sennevières
Fonctionnaires :
- L'Ingénieur en Chef d’Agronomie, Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, ou son
représentant.
- L'Ingénieur Divisionnaire des Travaux Ruraux, Chef du
Service Aménagement Rural de la Direction
Départementale de l'Agriculture et de la Forêt, ou son
représentant,
M. le délégué du Directeur des Services Fiscaux,
ARTICLE 2 - Les autres dispositions de l’arrêté du 20 mars
2000 sont inchangées.
ARTICLE 3 - MMme. le Secrétaire Général de la
Préfecture, la Sous-Préfète de LOCHES, le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt et le Maire de
SENNEVIERES sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
la mairie intéressée et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
TOURS le 7 juin 2001
Pour le Préfet et par Délégation
Le Secrétaire Général
François LOBIT
________
ARRÊTÉ relatif aux aides à la surface et aux conditions
anormales de croissance au titre de la campagne 2001
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Commandeur de l’ordre national du
Mérite.
VU le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil du 27
novembre 1992 établissant un système intégré de
gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides
communautaires ;
VU le règlement (CEE) n° 3887/92 de la Commission
du 23 décembre 1992 portant modalités d’application
du système intégré de gestion et de contrôle ;
VU le règlement (CE) n° 1251/99 du Conseil du 17 mai
1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de
certaines cultures arables ;
VU le règlement (CE) n° 1259/99 du Conseil du 17 mai
1999 établissant les règles communes pour les régimes
de soutien direct dans le cadre de la politique agricole
commune ;
VU le règlement (CE) n° 2316/99 de la Commission du
22 octobre 1999 portant modalités d’application du
règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil et notamment
son article 19 ;
VU les conditions climatiques de ces derniers mois et
les conditions anormales de croissance par rapport aux
années précédentes ;
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
ARTICLE 1- Compte tenu des excès d’eau résultant des
conditions météorologiques exceptionnelles des mois
d’avril et mai 2001 en Indre et Loire, les parcelles
concernées sont éligibles aux aides compensatoires de
la campagne 2001 sur l’ensemble du département pour
la totalité de leur superficie, sous réserve de respecter
les conditions définies par l’article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2- La conduite de la culture sur la partie non
endommagée de la parcelle, qui doit représenter au
moins la moitié de la surface, doit avoir été réalisée
conformément aux obligations réglementaires.
ARTICLE 3- MM. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt d’Indre-et-Loire, le Chef du
Service Régional de l’Office National
Interprofessionnel des Céréales (O.N.I.C.), le Délégué
Régional du C.N.A.S.E.A., sont chargés, chacun en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré dans le Recueil des Actes Administratifs et
affiché dans les communes du département d'Indre-et-
Loire.
TOURS, le 21 juin 2001
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'EQUIPEMENT
Nature de l’Ouvrage : Alimentation HTA / BT avec
création poste cabine - Résidence des Mille Fleurs n° 1
et 2 - Commune : AMBOISE
Aux termes d’un arrêté en date du 21/5/01 . 42
1- est approuvé le projet présenté le 22/5/01 par E.D.F.
Division Etudes et Travaux.
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de ce conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement de
voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières présentées
par :
- La Protection Civile en date du 30 mai 2001,
- France Télécom en date u 1er juin 2001,
- Le Service Départemental de l’Architecture en date du
6 juin 2001,
- Le Directeur Départemental de l’Equipement,
Subdivision d’Amboise en date du 7 juin 2001.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le Préfet par délégation.
Pour le Directeur Départemental de l’Equipement.
Le Chef du S.I.C.P., Raymond GRENIER.
________
Nature de l’Ouvrage : Renforcement BTA - La
Revauderie - Commune : LES ESSARDS
Aux termes d’un arrêté en date du 13/7/01 .
1- est approuvé le projet présenté le 11/6/01 par S.I.E.I.L..
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de ce conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement de
voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières présentées
par :
- France Telecom en date du 5 juillet 2001.
-
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le Préfet par délégation.
Pour le Directeur Départemental de l’Equipement.
Le Chef du S.I.C.P., Raymond GRENIER.
________
DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL,
DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE
MODIFICATION D’AFFECTION EN SECTIONS
D’INSPECTION ET INTERIM
A compter du 1 er mai 2001,
- Monsieur GOURDIN-BERTIN, Inspecteur du Travail
affecté en 2 ème section d'inspection depuis le 16 octobre
1989, est affecté en 1 ère section d'inspection en
remplacement de Mme VERSINI.
- Madame VERSINI, Inspecteur du Travail affectée en 1 ère
section d'inspection depuis le 13 décembre 1976, est
affectée en 2 ème section d'inspection en remplacement de
M. GOURDIN-BERTIN.
- Madame MERCIER, Inspecteur du Travail affectée en
3 ème section d'inspection depuis le 25 juillet 1994, conserve
la responsabilité de la 3ème section d'inspection.
- Monsieur LUTTON, Inspecteur du Travail affecté en 4 ème
section d'inspection depuis le 15 mai 2000, conserve la
responsabilité de la 4ème section d'inspection.
INTERIM
- En cas d'absence de Monsieur GOURDIN-BERTIN,
Inspecteur du Travail de la 1 ère section, l'intérim sera assuré
:
. par Mme VERSINI, Inspecteur du Travail de la 2 ème
section,
. ou en cas d'absence de celle-ci, par Mme MERCIER,
Inspecteur du Travail de la 3ème section,
. ou en cas d'absence de celle-ci, par M. LUTTON,
Inspecteur du Travail de la 4ème section.
- En cas d'absence de Madame VERSINI, Inspecteur du
Travail de la 2ème section, l'intérim sera assuré :
. par Mme MERCIER, Inspecteur du Travail de la 3ème
section,
. ou en cas d'absence de celle-ci, par M. LUTTON,
Inspecteur du Travail de la 4ème section,
. ou en cas d'absence de celui-ci, par M. GOURDIN-
BERTIN, Inspecteur du Travail de la 1ère section.
- En cas d'absence de Madame MERCIER, Inspecteur du
Travail de la 3ème section, l'intérim sera assuré :
. par M. LUTTON, Inspecteur du Travail de la 4ème section.
. ou en cas d'absence de celui-ci, par M. GOURDIN-
BERTIN, Inspecteur du Travail de la 1ère section.
. ou en cas d'absence de celui-ci, par Mme VERSINI,
Inspecteur du Travail de la 2ème section,
- En cas d'absence de Monsieur LUTTON, Inspecteur du
Travail de la 4ème section, l'intérim sera assuré :
. par M. GOURDIN-BERTIN, Inspecteur du Travail de la
1 ère section.
. ou en cas d'absence de celui-ci, par Mme VERSINI,
Inspecteur du Travail de la 2ème section,
. ou en cas d'absence de celle-ci, par Mme MERCIER,
Inspecteur du Travail de la 3ème section,
Il a été apporté au découpage des secteurs géographiques de
chacune des 4 sections tel qu’il a été publié au R.A.A.
(recueil des actes administratifs) du 5 février 1993, les
modifications suivantes :
-« Eu égard au niveau unique de définition des politiques
des différents établissements, et à la cohérence des
orientations prises, l’ensemble des structures 43
départementales de l’Association ADAPEI relèvent de la
compétence de l’Inspecteur du Travail en charge de la 2 ème
section ».
- L'établissement S.K.F. situé sur le secteur géographique
de la 3 ème section, relève de la compétence de l'I.T. de la
2 ème section.
- L'établissement AUCHAN (Petite Arche), situé sur le
secteur géographique de la 2 ème section, relève de la
compétence de la 3ème section.
TOURS , le 9 mai 2001
Le Directeur Départemental du Travail
de l'Emploi et de la Formation professionnelle
Le Directeur Adjoint
Jeanne TEXIER
________
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ n11-PSMS-PH-2001- du 22 mai 2001
portant modification de la composition du comité
régional de l'organisation sanitaire et sociale du centre
Le Préfet de la Région Centre, Préfet du Loiret, Officier de
la Légion d'Honneur
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.
6121-9 et L. 6121-11, R. 712.25, R.712.26 modifié, R. 712.29
modifié et R. 712.30 modifié,
Vu l'arrêté préfectoral n 98.224 du 31 juillet 1998
déterminant la liste des organismes, institutions, groupements
ou syndicats représentés au comité régional de l'organisation
sanitaire et sociale du Centre ainsi que les sièges dont ils
disposent,
Vu l'arrêté préfectoral n99.030 du 25 janvier 1999 portant
délégation de signature à M. Christian SCHOCH, Directeur
Régional des Affaires Sanitaires et Sociales,
Vu l'arrêté préfectoral PSMS-PH n 99-20 du 8 septembre
1999 modifié fixant la composition du comité régional de
l'organisation sanitaire et sociale du Centre,
Considérant le courrier en date du 16 mai 2001 de la
Coordination Médicale Hospitalière désignant pour la section
sanitaire et la formation plénière, M. le docteur DUFOUR
Thierry comme membre titulaire en remplacement de Mme le
docteur ROUSSELLE Claire, et M. le docteur BOULAIN
Thierry comme membre suppléant en remplacement de M. le
docteur DUFOUR Thierry.
Sur proposition du Directeur Régional des Affaires Sanitaires
et Sociales,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral PSMS-PH n 99-20 du 8
septembre 1999 modifié fixant la composition nominative du
comité régional de l'organisation sanitaire et sociale de la
région Centre est modifié comme suit :
ARTICLE 3 : SECTION SANITAIRE
(page 7-12e alinéa)
Représentants des syndicats médicaux :
Au titre des médecins hospitaliers publics
- Coordination syndicale des médecins, biologistes et
pharmaciens des hôpitaux publics
- Titulaire : Monsieur le docteur Thierry DUFOUR
Chirurgien hospitalier
14 avenue de l'Hôpital 45100 ORLEANS
- Suppléant : Monsieur le docteur Thierry BOULAIN
Médecin Réanimateur
14 avenue de l'Hôpital 45100 ORLEANS
ARTICLE 5 : FORMATION PLENIERE
(page 21)
Représentants des syndicats médicaux :
Au titre des médecins hospitaliers publics
- Coordination syndicale des médecins, biologistes et
pharmaciens des hôpitaux publics
- Titulaire Monsieur le docteur Thierry DUFOUR
Chirurgien hospitalier
14 avenue de l'Hôpital 45100 ORLEANS
- Suppléant Monsieur le docteur Thierry BOULAIN
Médecin Réanimateur
14 avenue de l'Hôpital 45100 ORLEANS
ARTICLE 2 : Le Directeur Régional des Affaires Sanitaires
et Sociales du Centre est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Centre.
P/Le Préfet de la Région Centre
et par délégation,
Le Directeur Régional
des Affaires Sanitaires et Sociales,
Christian SCHOCH
________
ARRÊTÉ PS n°15/2001 portant agrément de l'agent
comptable intérimaire de la CAF d'Indre et Loire
Le Préfet de la Région Centre, Préfet du Loiret, Officier de
la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment :
- les articles L. et R. 122-1 relatifs à la désignation et à
l'agrément du directeur et de l'agent comptable des organismes
de sécurité sociale, 44
- l'article L. 217-3 relatif à la nomination de l'agent comptable
et du directeur sur proposition de la caisse nationale,
- l'article R. 217-9 relatif au choix du candidat par le conseil
d'administration des organismes de sécurité sociale,
- les articles R. 123-48 et R. 123-49 relatifs à la procédure
d'agrément,
Vu le décret n 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux
missions et attributions des directions régionales et
départementales des affaires sanitaires et sociales,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 janvier 1999 no 99/030
modifié portant délégation de signature à Monsieur Christian
SCHOCH, Directeur Régional des Affaires Sanitaires et
Sociales du Centre,
Vu la délibération en date du 28 mai 2001 du conseil
d'administration de la CAF de Tours nommant Mme Anne
GASTINEAU en qualité d'agent comptable intérimaire
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Mme Anne GASTINEAU, née le 11 juillet
1971, est agréée en qualité d'agent comptable intérimaire de la
CAF de d'Indre et Loire pendant toute la durée du congé
maternité de Mme BOIS, Agent comptable, à compter du 3
juillet 2001
ARTICLE 2 : Le Préfet du département d'Indre et Loire et le
Directeur régional des affaires sanitaires et sociales sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région, et à celui de la
préfecture du département.
Fait à Orléans, le 17 juillet 2001
Pour le Préfet de la Région Centre
et par délégation
Pr. Le Directeur Régional des Affaires
Sanitaires et Sociales
Le Directeur Adjoint,
signé Henri DUBOZ
________
DIRECTION REGIONALE DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
CENTRE – LIMOUSIN – POITOU-CHARENTES
ARRETE portant tarification du service d'enquêtes
sociales de TOURS
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’honneur, Commandeur de l’Ordre national du mérite
V U les articles 375 à 375-8 du Code civil et les articles
1181 et 1200 du nouveau Code de procédure civile ;
V U l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à
l’enfance délinquante ;
V U les lois n° 82-213 du 2 mars 1982 et n° 82-623 du 22
juillet 1982 relatives aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
V U les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983, n° 83-663 du 22
juillet 1983 et n° 83-1186 du 29 décembre 1983 relatives à
la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l’État ;
V U la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation
sanitaire et sociale aux transferts de compétences en
matières d’aide sociale et de santé ;
V U le décret n° 59-1095 du 21 septembre 1959 portant, en
exécution des articles 800 du Code de procédure pénale et
202 du Code de la famille et de l’aide sociale, règlement
d’administration publique pour l’application de dispositions
relatives à la protection de l’enfance et de l’adolescence en
danger, modifié ;
V U le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort
territorial, à l’organisation et aux attributions des services
extérieurs de la Protection judiciaire de la jeunesse ;
V U le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à
l’habilitation des personnes physiques, établissements,
services ou organismes publics ou privés qui concourent à
la protection judiciaire de la jeunesse ;
V U le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 modifié relatif au
contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au
conseil supérieur de l’Aide sociale ;
V U l’arrêté du 25 août 1992 relatif aux enquêtes sociales
prévues par l’ordonnance du 2 février 1945 concernant
l’enfance délinquante et les articles 375 à 375-8 du Code
civil et les articles1181 à 1200 du nouveau Code de
procédure civile relatifs à l’assistance éducative ;
V U la demande de l’Association départementale pour la
sauvegarde de l’enfance d’Indre-et-Loire (A.D.S.E.)
déposée le 03 novembre 2000 auprès de la Direction
régionale de la protection judiciaire de la jeunesse pour les
régions du Centre, du Limousin et de Poitou-Charentes ;
V U les observations faites à l’association le 18 juin 2001
par la Direction régionale ;
Vu la réponse de l’association, le 22 juin 2001 ;
V U le rapport du Directeur régional de la protection
judiciaire de la jeunesse ;
S UR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : le taux de rémunération de l’enquête sociale
applicable pour l’année 2001 au service d’enquêtes sociales
de Tours est fixé à : 11 008 frs (1 678,16 Euros)
ARTICLE 2 : les recours contentieux contre le présent
arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale
(Direction régionale des affaires sanitaires et sociales –
Maison de l’administration nouvelle – 6, rue Viviani – B.P.
86 218 – 44 262 N ANTES CEDEX 02) dans le délai franc
d’un mois à compter de sa notification pour les personnes
auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les
autres personnes.
ARTICLE 3 ème : le Secrétaire général de la Préfecture
d’Indre-et-Loire, le Directeur régional de la protection
judiciaire de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 26 Juin 2001 45
Le Préfet
Dominique SCHMITT
________
ARRETE portant tarification du service d’investigation
et d’orientation éducative de TOURS
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’honneur, Commandeur de l’Ordre national du mérite
V U les articles 375 à 375-8 du Code civil et les articles
1181 et 1200 du nouveau Code de procédure civile ;
V U l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à
l’enfance délinquante ;
V U les lois n° 82-213 du 2 mars 1982 et n° 82-623 du 22
juillet 1982 relatives aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
V U les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983, n° 83-663 du 22
juillet 1983 et n° 83-1186 du 29 décembre 1983 relatives à
la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l’État ;
V U le décret n° 59-1095 du 21 septembre 1959 portant, en
exécution des articles 800 du Code de procédure pénale et
202 du Code de la famille et de l’aide sociale, règlement
d’administration publique pour l’application de dispositions
relatives à la protection de l’enfance et de l’adolescence en
danger, modifié ;
V U le décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les
modalités de mise en œuvre d’une action judiciaire en
faveur des jeunes majeurs ;
V U le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au
transfert de compétences en matière d’action sociale et de
santé ;
V U le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort
territorial, à l’organisation et aux attributions des services
extérieurs de la Protection judiciaire de la jeunesse ;
V U le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à
l’habilitation des personnes physiques, établissements,
services ou organismes publics ou privés qui concourent à
la protection judiciaire de la jeunesse ;
V U le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 modifié relatif au
contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au
conseil supérieur de l’Aide sociale ;
V U l’arrêté du 30 janvier 1960 modifié relatif aux examens
médicaux, psychiatriques et psychologiques effectués par
expertise, ou dans un service de consultation public ou
privé, et à l’observation du milieu ouvert ;
V U la demande de l’Association départementale pour la
sauvegarde de l’enfance d’Indre-et-Loire (A.D.S.E.)
déposée le 03 novembre 2000 auprès de la Direction
régionale de la protection judiciaire de la jeunesse pour les
régions du Centre, du Limousin et de Poitou-Charentes ;
V U les observations faites à l’association le 18 juin 2001
par la Direction régionale ;
V U la réponse de l’association, le 22 juin 2001 ;
V U le rapport du Directeur régional de la protection
judiciaire de la jeunesse ;
S UR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : le prix de journée applicable pour l’année
2001 au service d’investigation et d’orientation éducative
de Tours est fixé à : 112 frs (17,07 Euros)
ARTICLE 2: les recours contentieux contre le présent
arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale
(Direction régionale des affaires sanitaires et sociales –
Maison de l’administration nouvelle – 6, rue Viviani – B.P.
86 218 – 44 262 N ANTES CEDEX 02) dans le délai franc
d’un mois à compter de sa notification pour les personnes
auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les
autres personnes.
ARTICLE 3 ème : le Secrétaire général de la Préfecture
d’Indre-et-Loire, le Directeur régional de la protection
judiciaire de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 26 Juin 2001
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
AGENCE REGIONALE
DE L'HOSPITALISATION
ARRÊTÉ n°01-D-11 fixant le calendrier d'examen des
demandes d'autorisation et de renouvellement
d'autorisation portant sur des établissements,
installations, activités de soins, équipements matériels
lourds et structures de soins alternatives à
l'hospitalisation
VU le code de la santé publique et notamment ses articles
L.6115-1 à L.6115-5, L.6121-1 à L.6122-18, R.712.2,
R.712.37 à R.712.39, D.712.15
VU l'arrêté n°00-D-11 du 17 août 2000 du Directeur de
l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre fixant le
calendrier de dépôt des demandes d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation portant sur les
établissements, installations, activités de soins, équipements
matériels lourds et structures de soins alternatives à
l'hospitalisation,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Les périodes et le calendrier prévus à
l'article R 712-39 du code de la santé publique relatif au
dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement
d'autorisation pour les matières relevant de la compétence
du Directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du
Centre sont fixés en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 e : Le Directeur de l'agence régionale de
l'hospitalisation, le Directeur régional des affaires sanitaires
et sociales sont chargés chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la région Centre, et des 46
préfectures du Cher, de l'Eure et Loir, de l'Indre, de l'Indre
et Loire, du Loir et Cher et du Loiret.
Fait à Orléans, le 25 juin 2001
Le Directeur de l'Agence Régional de
l'Hospitalisation du Centre,
Patrice LEGRAND
_______ 47
CALENDRIER PRÉVISIONNEL DES SÉANCES
DE LA
SECTION SANITAIRE DU C.R.O.S.S.
MATIÈRES Date limite de
publication de
la
carte sanitaire
(R 7 12 39 1
du C.S.P)
Périodes de
réception des
demandes
d'autorisation
ou de
renouvellement
d'autorisation
Date limite de
transmission
des rapports à
la D.R.A.S.S.
Date du
C.R.O.S.S.
Renouvellement des autorisations
(arrivant à échéance le 21 mars 2003)
MCO
Soins de suite et de réadaptation
Psychiatrie
Soins de longue durée
21/10/2001
au
21/03/2002
13/05/2002
27/05/2002
30/05/2002
13/06/2002
Appareil d'hémodialyse
Compteur radioactivité total du corps
humain
Traitement de l'insuffisance rénale
chronique
Psychiatrie
Soins de suite et de réadaptation
Soins longue durée
Caisson hyperbare
Réadaptation fonctionnelle
14/06/2001
14/06/2001
02/07/2001
au
31/08/2001
02/07/2001
au
17/09/2001
11/12/2001 10/01/2002
M.C.O.(sauf neurochirurgie et chirurgie
cardiaque)
Scanographes, sériographie et
angiographie numérisée
Urgences
Réanimation
Activités d'obstétrique, de néonatologie
ou réanimation néonatale
14/08/2001 03/09/2001
au
16/11/2001
19/02/2002 14/03/2002
M.C.O.(sauf neurochirurgie et chirurgie
cardiaque)
Scanographes, sériographie et
angiographie numérisée
Urgences
Réanimation
Activités d'obstétrique, de néonatologie
ou réanimation néonatale
15/12/2001 03/01/2002
au
15/03/2002
28/05/2002 27/06/2002
MATIÈRES Date limite de Périodes de Date limite de Date du 48
publication de la
carte sanitaire
(R 7 12 39 1
du C.S.P)
réception des
demandes
d'autorisation
ou de
renouvellement
d'autorisation
transmission des
rapports à la
D.R.A.S.S.
C.R.O.S.S.
Appareil d'hémodialyse
Compteur radioactivité total du corps
humain
Traitement de l'insuffisance rénale
chronique
Psychiatrie
Soins de suite et de réadaptation
Soins longue durée
Caisson hyperbare
Réadaptation fonctionnelle
15/02/2002
01/02/2002
01/03/2002
au
30/04/2002
15/02/2002
au
30/04/2002
16/08/2002 05/09/2002
M.C.O.(sauf neurochirurgie et chirurgie
cardiaque)
Scanographes, sériographie et
angiographie numérisée
Urgences
Réanimation
Activités d'obstétrique, de néonatologie
ou réanimation néonatale
15/04/2002 02/05/2002
au
15/07/2002
15/10/2002 07/11/2002
Appareil d'hémodialyse
Compteur radioactivité total du corps
humain
Traitement de l'insuffisance rénale
chronique
Psychiatrie
Soins de suite et de réadaptation
Soins longue durée
Caisson hyperbare
Réadaptation fonctionnelle
14/06/2002
01/07/2002
au
30/08/2002
01/07/2002
au
13/09/2002
01/2003
REMARQUES
A chacune des séances de la section sanitaire du C.R.O.S.S. seront examinées principalement les demandes d'autorisation correspondant aux matières mentionnées en première colonne.
S'agissant des renouvellements d'autorisations, ceux-ci pourront être examinés prioritairement lors des deux CROSS prévus à cet effet et, en tant que besoin, lors des autres séances du CROSS.
Toutefois, les séances pourront être élargies pour tenir compte de la nécessité d'examiner dans leur globalité les projets d'établissement des centres hospitaliers qui peuvent comporter des matières relevant de "fenêtres différentes". 49
ARRÊTÉ N° 01.07 portant classement de la maison de
repos et de convalescence « L’HOSPITALITE » 20 Rue
de l’Hospitalité 37510 BALLAN MIRÉ
VU le code de la sécurité sociale et notamment l’article
R.162-28 relatif au classement des établissements de soins
privés,
VU l’arrêté interministériel du 15 décembre 1977, modifié
par l’arrêté du 25 août 1998, fixant les critères et les
procédures du classement applicables aux établissements de
soins privés et complété par l’arrêté interministériel du 29
juin 1978,
VU le décret n° 97-372 du 18 avril 1997, relatif aux
établissements de santé privés pris pour l’application de
l’article L.6114-3 du code de la santé publique,
VU la délibération n° 99-01-03 du 1 février 1999
confirmant au bénéfice de la SA Clinique St-Gatien à
TOURS l’autorisation de 30 lits de soins de suite
initialement accordée à la SA Maison de l’Hospitalité à
BALLAN-MIRE,
VU le procès-verbal de la visite de conformité du 28
octobre 1999,
VU le règlement intérieur approuvé par le Comité Régional
des Contrats du 17 Juin 1998,
VU la décision du 27 janvier 1995 portant classement en
catégorie A,
VU l’avis émis par le Comité Régional des Contrats du 20
juin 2001.
Considérant :
D’une manière générale que :
l’équipe de classement a constaté :
- une vétusté de l’ameublement et peu de décoration dans
les chambres,
- l’existence de chambres très exiguës de sorte que le
lavabo n’est pas isolé,
- les portes de certains sanitaires s’ouvrant vers l’intérieur
et bloquant l’accès en cas de malaise du patient à
l’intérieur,
- un système d’aération défaillant,
- la prise en charge du handicap ou de personnes à mobilité
réduite est loin d’être optimale (ascenseur ne permettant pas
l’introduction d’un brancard ou d’un lit, escalier raide,
étroit et dont la conception rend difficile l’accès par
brancard, couloirs particulièrement étroits),
- la cuisine est à l’étroit,
- peu de choix de livres dans la bibliothèque et présence de
revues datant de plus 15 ans,
- l’équipe de classement a relevé un manquement important
en matière de sécurité,
- l’avis défavorable de la commission de sécurité et l’arrêté
municipal du 6 avril 2001 de mise en demeure du
propriétaire,
- la salle de rééducation est obscure, exiguë et peu
fonctionnelle au vu du nombre d’appareils installés, de plus
il a été observé une absence de traçabilité de l’activité des
masseurs-kinésithérapeutes,
- l’inexistence de lits équipés de fluides et présence d’une
seule aspiration portable pour tout l’établissement (au
précédent classement, deux aspirations portables),
- les observations cliniques au dossier médical sont
insuffisantes.
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation du
Centre décide :
ARTICLE 1 er : La Maison de repos et de convalescence est
classée :
- en catégorie B pour ses 30 lits de convalescence avec un
total de 778 points.
ARTICLE 2 : La décision du 27 janvier 1995 est abrogée.
ARTICLE 3 : Ce classement prend effet à la date de
signature du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Les tarifs applicables sont les suivants et
prennent effet à la date de signature de la présente décision.
ELEMENTS DE FACTURATION
A EFFET DE LA DATE DE
SIGNATURE DE L’ARRETE DU
DIRECTEUR DE L’ARH
TARIFS
APPLICABLES
Forfait d'entrée (par séjour) 356,62 F
Prix de journée en régime commun 398,59 F
Forfait pharmacie 5,17 F
Supplément chambre individuelle
sur avis médical
72,83 F
Forfait de transport de produits
sanguins
20,22 F
ARTICLE 5 : En cas de contestation, l’établissement
dispose d’un délai de 2 mois, à compter de la notification
de la présente décision, pour exercer un recours devant le
ministre de l’emploi et de la solidarité.
ARTICLE 6 : Le Directeur de l’Agence Régionale de
l’Hospitalisation du Centre, le Directeur de la Caisse
Régionale d’Assurance Maladie du Centre, le Président de
la SA clinique St GATIEN pour la maison de repos et de
convalescence « L’hospitalité » sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui
sera publiée aux recueils des actes administratifs de la
préfecture d’Indre et Loire et de la préfecture de la Région
Centre.
Fait à ORLEANS, le 28 juin 2001
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation du
Centre,
Patrice LEGRAND 69
DIRECTION DES SERVICES VETERINAIRES
ARRÊTÉ portant levée de déclaration d’infection A
Salmonella enteritidis ou A Salmonella typhimurium de
troupeaux de volailles de l’espèce Gallus gallus
LE PREFET du département d'Indre-et-Loire, Chevalier de
la Légion d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du
Mérite,
VU le Code Rural, et notamment les dispositions du titre III
et IV du livre II ;
VU le décret n°95-218 du 27 février 1995, ajoutant les
infections à Salmonella Enteritidis et Salmonella
Typhimurium dans l’espèce Gallus gallus, à la
nomenclature des maladies réputées contagieuses ;
VU l’arrêté du 26 octobre 1998 relatif à la lutte contre les
infections à Salmonella Enteritidis ou Salmonella
Typhimurium dans les troupeaux de l’espèce Gallus gallus
en filière ponte d’œufs de consommation ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2000 de mise sous
surveillance du troupeau pour suspicion d’infection à
Salmonella enteritidis ou Salmonella typhimurium ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2000 de déclaration
d’infection à Salmonella Enteritidis ou à Salmonella
Typhimurium de troupeaux de volailles de l’espèce Gallus
gallus ;
CONSIDERANT les examens bactériologiques effectués
par le laboratoire de Touraine en vue de la recherche de
Salmonella Enteritidis et de Salmonella Typhimurium sur
des prélèvements de chiffonnettes effectués le 13 juin 2001
dans les bâtiments hébergeant les troupeaux ;
SUR proposition du Directeur des Services Vétérinaires :
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Le troupeau de volailles de l’espèce Gallus
gallus appartenant à Monsieur SCHAFER, , au lieu-dit
« Bézuard » sur la commune du GRAND PRESSIGNY est
déclaré indemne de Salmonella enteritidis et Salmonella
typhimurium.
ARTICLE 2 : L’arrêté du 19 octobre 2000 portant
déclaration d’infection est levé par le Préfet, sur
proposition du Directeur des Services Vétérinaires, le
troupeau infecté ayant été éliminé, les opérations de
désinfection et de vide sanitaire ayant été réalisées.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le
Directeur des Services Vétérinaires et les Docteurs
BOIREL/TERWAGNE/PETIT, vétérinaires sanitaires à
LIGUEIL, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
actes administratifs de la Préfecture de TOURS.
FAIT A TOURS, le 3 Juillet 2001
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur des Services Vétérinaires
Viviane MARIAU 70
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante : 20 F. l'exemplaire (3,05 Euros), 120 F. l'abonnement annuel (18,29 Euros), à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : François LOBIT, secrétaire général de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture - Tirage : 315 exemplaires. Dépôt légal : 24 Juillet 2001 - N° ISSN 0980-8809.
Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 02.47.60.46.15
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs :
Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
B.P. 3208 - 37032 TOURS CEDEX 1