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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2018 no40 3eme partie
Document publié le Mercredi 20 septembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2018 no40 3eme partie)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE LA VENDEE
CONVENTION D'UTILISATION
n° 20]ÿ - 85 - 004
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par MAlfred FUENTES, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, représentant de l'administration chargée des domaines, dont les bureaux sont au 26 rue Jean Jaurès 85000 La Roche sur Yon, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté n°17 DRCTAJ/2-632 du 20 septembre 2017, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2° — l'Etablissement public chargé de la formation professionnelle des adultes, connu sous la dénomination AFPA : Agence nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes, établissement public à caractère industriel et commercial dont le siège est à MONTREUIL (93100), 3 rue Franklin Tour Cityscope, identifié au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 824 228 142 représenté par Madame Pascale d'ARTOIS DE BOURNONVILLE, directrice générale, ci-après dénommé l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Benoît BROCART, Préfet du département de la Vendée, et sont convenus du dispositif suivant :
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00'1
Les soussignés:
1°_ L'administration chargée des domaines, représentée par M.Alfred FUENTES, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, représentant de l'administration chargée des domaines, dont les bureaux sont au 26 rue Jean Jaurès 85000 La Roche sur Yon, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté n017 DRCTAJ/2-632 du 20 septembre 2017, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2° - L'Etablissement public chargé de la formation professionnelle des adultes, connu sous la dénomination AFPA : Agence nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes, établissement public à caractère industriel et commercial dont le siège est à MONTREUIL (93100), 3 rue Franklin Tour Cityscope, identifié au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numèro 824 228 142 représenté par Madame Pascale d'ARTOIS DE BOURNONVILLE, directrice générale, ci-après dénommé l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Benoît BROCART, Préfet du département de la Vendée, et sont convenus du dispositif suivant:
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1/6
n~ .. r. \w EXPOSE
Les dispositions de l'ordonnance n°2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes (AFPA) et du décret n° 2016-1539 du 15 novembre 2016 relatif à l'établissement public chargé au sein du service public de l'emploi de la formation professionnelle des adultes sont applicables depuis le 1er janvier 2017 en application de la décision de dissolution de l'Association pour la Formation Professionnelle des Adultes prise par le conseil d'administration de cette dernière le 22 décembre 2016.
Pour les sites domaniaux mis à la disposition de l'AFPA et qui n'ont pas fait l’objet d'un transfert à titre gratuit et en pleine propriété au titre de l'arrêté du 28 décembre 2016 (NOR ECFB1634497A), l'utilisateur doit bénéficier de leur mise à disposition.
Ainsi, l'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeuble situé à 12 impasse Ampère 85007 LA ROCHE SUR YON.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l'État.
ll est précisé que Fimmeuble susmentionné à fait l'objet d'une convention d'utilisation globale n°FD-2017-001 en date du 5 janvier 2017. En application des stipulations prévues à l'article 14.2 celle-ci, le présent contrat se substitue de plein droit à la convention d'utilisation n°FD-2017-001 susvisée et à pour effet de supprimer automatiquement l'immeuble de la liste qui lui est annexée.
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2/6 CONVENTION
Article 17: Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R2313-1 à R2313-5 et R4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de metire à la disposition de l'utilisateur pour les besoins de ses missions
l'ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles
suivants.
Article 2 : Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l'Etat sis au 12 impasse Ampère 85000 à La Roche sur Yon, d’une superficie totale de 41 624 m°, cadastré : AY 226,227, 228 et CX 21, 23 et 25), tel qu'il figure sur le plan cadastral, délimité par un liseré, joint en annexe 1et2.liste des bâtiments du site en annexe 3.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la
réalisation de toute nouvelle construction.
Atticle 3 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui commence le 1°’ janvier 2017, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4 : État des lieux
Sans objet
Article 5 : Ratio d'occupation
Sans objet
Article 6 : Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1° et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l'ensemble immobilier qui fait l'objet de la convention d'utilisation. L'occupation par un tiers de ces immeubles pendant la durée de la convention donne
lieu à la délivrance d’un titre d'occupation, en application des règles du code général
de la propriété des personnes publiques, à l'exclusion de tout titre constitutif de droits
réels. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7 : Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui
fait l'objet de la présente convention.
Article 8 : Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités
afférentes à l'immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Atticle 9 : Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites
réparations relatives aux immeubles désignés à l’article 2.
Les dépenses d'entretien lourd à la charge du propriétaire sont effectuées par
l'utilisateur, sous sa responsabilité, sous réserve des disponibilités budgétaires et conformément au principe de spécialité budgétaire.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.
L'utilisateur qui ne dispose pas des services où compétences nécessaires peut, après
information du propriétaire, déléguer à un tiers l'exécution des travaux sous sa
responsabilité.
Dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l'exécution des travaux pourra revenir à la charge du propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été
ouverts sur le budget de l'Etat-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l'État dans la loi du 3 août 2009 de
programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à
déterminer les droits et obligations respectifs du bailleur et du preneur en la matière et
les conséquences qui en résulteraient.
Atticle 10 : Engagements d’amélioration de la performance immobilière
Sans objet
Atticle 11 : Loyer
Sans objet
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4/6 Article 12 : Révision du loyer
Sans objet
Article 13 : Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles sont entretenus et utilisés les immeubles utilisés.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l'immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l'utilisateur, le propriétaire en informe l'utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter les éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
À l'issue de ce délai, le service local du domaine pourra proposer au service utilisateur d'optimiser ou de restituer les surfaces devenues inutiles à laccomplissement du service public mentionné à l'article 1°. Dans ce cas, la présente convention fait l'objet d'un avenant.
Article 14 : Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2025. Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l'échéance du loyer ou de non-respect par l'utilisateur d'une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) A Finitiative de l'utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d'urgence ;
c} Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l'exige ;
d) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d'une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15 : Pénalités financières
Sans objet Va
5/6 Ün exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Le représéhtant du service utilisateur Le représentant de l'Administration chargée des domaines
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PRÉFECTURE de la VENDÉE
25 MAI 2018
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA VENDÉE
ARRETE N° 18-DDTM-85-437
modifiant l’arrêté n° 15-DDTM-85-245 du 5 juin 2015
portant composition du conseil d'administration
de l'Etablissement public foncier de la Vendée
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.300-1, L.321-1 à L.321-13, R.*“321-1 à R.*321-6, R.*321-8 à R.*321-13, R.*321-15 à R.*321-19 et R.*321-21 à R.*321-22 ;
VU l'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011, modifiée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU le décret n° 2014-1729 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 2010-503 du 18 mai 2010 portant création de l'Etablissement public foncier de la Vendée ;
VU l'arrêté n° 15-DDTM-85-245 du 5 juin 2015 portant composition du conseil d'administration de l'EPF de la Vendée ;
VU l'arrêté n° 15-DDTM 85-394 du 30 septembre 2015 modifiant et complétant l'arrêté n° 15-DDTM-85- 245 du 5 juin 2015 au titre des représentants du ministère du logement et du conseil économique, social et environnemental ;
VU l’arrête du ministère de la Cohésion des territoires du 24 avril 2018 modifiant l'arrêté du 11 mai 2015 du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité portant nomination des représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Vendée au titre de l'urbanisme et du logement ;
VU le courrier du Président du conseil économique, social, environnemental des Pays de la Loire en date du 15 mai 2018;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de la direction départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée ;
ARRETE:
Article 1° :
La composition nominative du conseil d'administration de l'Etablissement Public Foncier de la Vendée est modifiée comme suit :
1° - Au titre des représentants de l'Etat
Ministères Ancien titulaire Nouveau titulaire Membres suppléants (pour mémoire)
Urbanisme M. Thierry MAZAURY Mme Isabelle VALADE M. Pierre SPIETH
Logement Mme Isabelle VALADE En attente de désignation | M. Arnaud HERVE Article 2 :
L'article 2 de l'arrêté n° 15-DDTM-85-245 est modifié comme suit pour tenir compte de la désignation du nouveau représentant du conseil économique, social, environnemental des Pays de la Loire au conseil d'administration de l'Etablissement Public Foncier de la Vendée, avec voix consultative :
Ancien titulaire Nouveau titulaire
Monsieur Benoît CAILLIAU Monsieur Antoine CHARLOT
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois, à partir du jour où il a été publié.
Article 4: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, Monsieur le directeur
départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée, Monsieur le directeur départemental des Finances publiques de la Vendée, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le (8 MAI 2018
e Préfet,
# Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général |
de la Préfecture de :
Vincent NIQUET M
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
ARRETE préfectoral n° 18/DDTM85/438-SERN-NTB
portant octroi d’une autorisation de destruction, altération et dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d'espèces animales protégées et de capture ou enlèvement et destruction de spécimens d'espèces animales protégées
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L,110-1, L.411-1, L.411-2, L415-3 et R
411-1 à R 411-14 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'Environnement et portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4e de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégées sur l'ensemble du territoire et leur modalité de protection ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 3 août 2017 et le mémoire en réponse aux avis du CNPN et du commissaire enquêteur en date du 26 décembre 2017 présentés par Mr VINET Charles , représentant la société SCEA Serres Les Trois Moulins ;
VU l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 22 novembre 2017 ;
VU les résultats de l'enquête publique, relative à la demande formulée par la société SCEA Serres Les Trois Moulins en vue d'obtenir l'autorisation d'aménager des serres soumise à une étude d'impact, diligentée du 23 octobre 2017 au 24 novembre 2017, le rapport et l'avis du commissaire enquêteur du 20 décembre 2017 ;
VU le rapport d'étude, avec des inventaires complémentaires effectués les 21 février, 13 avril et 3 mai 2018, remis le 9 mai 2018 par la société SCEA Serres Les Trois Moulins ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur la destruction et la perturbation intentionnelle de spécimens de 2 espèces d'amphibiens protégées et sur la destruction, l'altération et la dégradation des aires de repos ou des sites de reproduction d'une espèce d'amphibiens protégées ;
CONSIDERANT que le projet de création de serres en verre, situé au lieu-dit «l'Aujouère » sur la commune de Commequiers, prévoyant la création d'une centaine d'emplois en milieu rural, présente un intérêt public majeur de nature sociale et économique ;
CONSIDERANT que le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre des mesures pour éviter, réduire et compenser les impacts sur les espèces protégées telles qu'elles sont décrites dans le dossier de demande de dérogation, complétées par les prescriptions du présent arrêté ;
CONSIDERANT que, dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ,
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P R E F E T DE LA VENDEE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
ARRETE préfectoral n° 18IDDTM851438-SERN-NTB
portant octroi d'une autorisation de destruction, altération et dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées et de capture ou enlèvement et destruction de spécimens d 'espèces animales protégées
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L,11D-1, L.411-1, L.411-2, L415-3 et R 411-1 à R 411-14 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'Environnement et portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4e de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées;
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégées sur l'ensemble du territoire et leur moda lité de protect ion;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espéces en date du 3 aoüt 2017 et le mémoire en réponse aux avis du CNPN et du commissaire enquêteur en date du 26 décembre 2017 présentés par Mr VINET Charles, représentant la société SCEA Serres Les Trois Moulins;
VU l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 22 novembre 2017 ;
VU les résultats de l'enquête publique, relative à la demande formulée par la société SCEA Serres Les Trois Moulins en vue d'obtenir l'autorisation d'aménager des serres soumise à une étude d'impact, diligentée du 23 octobre 2017 au 24 novembre 2017, [e rapport et "avis du commissaire enquêteur du 20 décembre 2017 ;
VU le rapport d'étude, avec des inventaires complémentaires effectués les 21 février, 13 avril et 3 mai 2018, remis le 9 mai 2018 par la société SCEA Serres Les Trois Moulins ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur la destruction et la perturbation intentionnelle de spécimens de 2 espèces d'amphibiens protégées et sur la destruction, l'altération et la dégradation des aires de repos ou des sites de reproduction d'une espèce d'amphibiens protégées ;
CONSIDERANT que le projet de création de serres en verre, situé au lieu-dit «l'Aujouère » sur la commune de Commequiers, prévoyant la création d'une centaine d'emplo is en milieu rural, présente un intérêt public majeur de nature socia le et économique;
CONSIDERANT que le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre des mesures pour éviter, réduire et compenser les impacts sur les espèces protégées telles qu'elles sont décrites dans le dossier de demande de dérogation, complétées par les prescriptions du présent arrêté ;
CONSIDERANT que, dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien , dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ,
1/3 ARRETE
ARTICLE 1 : identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est Monsieur VINET Charles, représentant de la société SCEA Serres
Les Trois Moulins.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Monsieur VINET Charles est autorisé à déroger à l'interdiction
+ de détruire et perturber intentionnellement des spécimens des espèces suivantes - Rana deimatina (grenouille agile) :
- Lissotriton helveticus (triton palmé) ;
* de détruire, d'altérer et dégrader des aires de repos ou des sites de reproduction des espèces suivantes ;
- Rana dalmatina (grenouille agile)
ARTICLE 3 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures décrites dans le dossier de demande dérogation (voir carte en annexe) :
+ des mesures d'évitements suivantes :
1. conservation de la totalité des haies existantes situées en périphérie du projet ; 2. conservation de deux chênes avec des indices de présence de larve de grands capricornes {Cerambyx cerdo) ;
3. exclusion de l'usage de produit phytosanitaire dans le processus de production ; * des mesures de réductions suivantes :
4. la réalisation en deux phases avec une première tranche consistant à construire 123 860 m° de serres avec la destruction d'une mare d’une surface de 60 m? et de 440 ml de haies et la réalisation de l'ensemble des mesures compensatoires (première et deuxième tranche). La deuxième tranche consistant à construire 56 000 m? de serres avec destruction de 2 mares d'une surface de 390 m° et de 410 mi de haies, sera réalisée sous 5 ans ;
5. le comblement de mares s'effectue en dehors de ia période de reproduction des amphibiens (entre octobre et janvier) ;
6. les travaux seront réalisés en dehors de la période de reproduction entre septembre et janvier : * des mesures compensatoires suivantes :
7. la création de 1730 mi de haies multi strates d'espèces arbustives et arborescentes sur talus avec un système d'arrosage en goutte à goutte ;
8. la création de 6 mares d’une superficie de 900m° ;
9. la création d'un bosquet de 1300 m° ;
Le réseau créé avec les nouvelles haies et mares rétablira les connectivités écologiques.
ARTICLE 4 : Mesures de suivi
Le bénéficiaire s'engage à réaliser dans leur intégralité les mesures d'accompagnement suivantes . 1. un suivi des mesures compensatoires sera effectué pendant 10 ans tous les ans pendant les 3 premières années (n, n+1, n+2) puis en année n+5, n+7 et n+10 permettant d'apprécier leur efficacité sur les espèces concernées par le projet ;
2. le suivi sera effectué par un écologue ;
Ces suivis permettront, le cas échéant, d’ajuster les mesures de réductions et de compensation.
Un compte-rendu du suivi de ces mesures sera à transmettre chaque année, pendant 10 ans, à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de Loire (5, rue Françoise Giroud — CS 16326 — 44263 Nantes Cedex 2) et à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Vendée (19 rue Montesquieu — BP 60827 — 80021 La Roche sur Yon Cedex).
2/3 ARTICLE 5 : Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation et durée de réalisation des mesures compensatoires
La présente dérogation autorise à détruire et perturber intentionnellement des spécimens de Rana daimatina (grenouille agile) et Lissotriton helveticus (triton palmé) et à détruire, altérer et dégrader des aires de repos ou des sites de reproduction de Rana dalmatina (grenouille agile) jusqu'à l'achèvement des travaux et au plus tard le 31 décembre 2023,
ARTICLE 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, auprès du Tribunal Administratif de NANTES — 6, allée de l'Ile Gloriette — 44041 NANTES CEDEX 01.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 9 : Exécution
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire. Le Préfet du département de la Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée, le Directeur régional de l’environnement, à l'aménagement et au logement de la région Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée.
Fait à La ROCHE SUR YON, le? 8 MAI 2018
de la Préfecture de la Vendée
Vincent NIQUET
3/3 EX :
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Annexe à l’arrêté préfectoral n°18/DDTMS85/438-SERN-NTB
Cartographie des mesures compensatoires
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PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
ARRETE préfectoral n° 18/DDTM85/439-SERN-NTB
portant octroi d’une autorisation de capture, relâcher de spécimens d’espèces animales protégées
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le titre 1er du Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.411-1,
L.411-2 et R 411-1 à R 411-14 relatifs à la préservation du patrimoine naturel;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU l'arrêté n°17-DRCTAJ-2-636 du 20 septembre 2017, portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée ;
VU la décision N° 18-DDTM/SG-273 du 5 mars 2018 donnant subdélégation générale de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du Code de l'Environnement et portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégées sur l'ensemble du territoire et leur modalité de protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU les lignes directrices de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement adoptées le 15 janvier 2016, déterminant les catégories de demandes de dérogation à la protection des espèces soumises à participation du public dans les départements de la région des Pays de Loire ;
VU ja demande de dérogation en date du 26 avril 2018 présentée par Monsieur Giovanni SANDER, chargé d'étude à l'Association de Défense de l'Environnement en Vendée (ADEV) ;
VU l'avis en date du 16 mai 2018 émis par la Direction Départementale des Territoires de la Mer de la Vendée ;
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RÉPUBLlQJJB l'RANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
ARRETE préfectoral n° 18/DDTM851439-SERN-NTB
portant octroi d'une autorisation de capture, relâcher de spécimens d'espèces animales protégées
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le titre 1er du Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.411·1, L.411-2 et R 411-1 à R 411-14 relatifs à la préservation du patrimoine naturel;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret n097-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles;
VU l'arrêté n017-DRCTAJ-2-636 du 20 septembre 2017, portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée;
VU la décision N° 18-DDTM/SG-273 du 5 mars 2018 donnant subdélégation générale de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'Environnement et portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées;
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégées sur l'ensemble du territoire et leur modalité de protection;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4e de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées;
VU les lignes directrices de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement adoptées le 15 janvier 2016, déterminant les catégories de demandes de dérogation à la protection des espèces soumises à participation du public dans les départements de la région des Pays de Loire;
VU la demande de dérogation en date du 26 avril 2018 présentée par Monsieur Giovanni SANDER, chargé d'étude à l'Association de Défense de l'Environnement en Vendée (ADEV) ;
VU l'avis en date du 16 mai 2018 émis par la Direction Départementale des Territoires de la Mer de la Vendée ;
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CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur des opérations à caractère scientifique ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire présente toutes les qualités requises pour effectuer les opérations de capture, de relâcher et d'identification de spécimens de pelobates cultripes (crapaud à couteaux);
CONSIDERANT que la demande s'inscrit dans le cadre du suivi des populations de spécimens de l'espèce pelobates cultripes (crapaud à couteaux) dans le site NATURA2000 FR5200656_ « Dunes, forêts et marais d'Olonne » ;
ARRETE
ARTICLE 1: Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est Mr SANDER Vincent, chargé d'étude à l'Association de Défense de l'Environnement en Vendée (ADEV).
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Mr SANDER Giovanni, chargé d'étude à l'Association de Défense de l'Environnement en Vendée (ADEV), est autorisé, à l’intérieur du périmètre du site NATURA2000 FR5200656_ « Dunes, forêts et marais d'Olonne », à déroger à l'interdiction de capturer et relâcher des spécimens de Pelobates cultripes (crapaud à couteaux).
ARTICLE 3 : Condition de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes 1) Les opérations de capture sont limitées au strict nécessaire pour atteindre l'objectif recherché ; 2) Les captures devront être réalisées selon les modalités et à l'aide des moyens indiqués en annexe ; 3) Les périodes des opérations de capture et de relâcher sur place ne doivent pas entraîner de perturbation dans le cycle biologique des espèces concernées.
ARTICLE 4 : Mesure de suivi
Le pétitionnaire s'engage à réaliser dans leur intégralité la mesure d'accompagnement suivante : Un rapport annuel sur la mise en œuvre de la présente dérogation, devra être adressé à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de Loire (5, rue Françoise Giroud — CS 16326 — 44263 Nantes Cedex 2) et à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Vendée (19 rue Montesquieu — BP 60827 — 80021 La Roche sur Yon Cedex).
ARTICLE 5: Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation et durée de réalisation des mesures compensatoires
La présente dérogation autorise à capturer et relâcher des spécimens de Pelobates cultripes (crapaud à couteaux) jusqu'au 31 décembre 2018.
ARTICLE 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement. ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, auprès du Tribunal Administratif de NANTES -— 6, allée de l'ile Gloriette — 44041 NANTES CEDEX 01.
ARTICLE 9 : Exécution
Le Préfet du département de la Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée, le Directeur régional à l'environnement, à l'aménagement et au logement de la région Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée.
Fait à La ROCHE SUR YON, le 4 7 MAI 2018
Pour le Préfet et par délégation le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de
la Vendée et par délégation le chef du Service Eau, Risques et
Nature Liberté » pre
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
ARRETE préfectoral n° 18/DDTM85/441-SERN-NTB
portant octroi d’une autorisation de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L110-1, L.411-1, L.411-2 et R 411-1 à
R 411-14 ;
VU l'arrêté n°17-DRCTAJ-2-636 du 20 septembre 2017, portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée ;
VU la décision N° 18-DDTM/SG-273 du 5 mars 2018 donnant subdélégation générale de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du Code de l'Environnement et portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégées sur l'ensemble du territoire et leur modalité de protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU les lignes directrices de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement adoptées le 15 janvier 2016, déterminant les catégories de demandes de dérogation à la protection des espèces soumises à participation du public dans les départements de la région des Pays de Loire ;
VU la demande de dérogation en date du 16 avril 2018 présentée par Monsieur Joël GERBAUD), entomologiste ;
VU l'avis en date du 17 mai 2018 émis par la Direction Départementale des Territoires de la Mer de la Vendée ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur des opérations à caractère scientifique ;
CONSIDERANT que le bénéficiaire présente toutes les qualités requises pour effectuer les opérations de perturbation intentionnelle du grand capricorne ;
CONSIDERANT que la demande s'inscrit dans le cadre du suivi des populations de spécimens de papillons de nuit sur la commune de Cheïffois ;
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PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
ARRETE préfectoral n° 18/DDTM85/441-SERN-NTB
portant octroi d'une autorisation de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L110-1, L.411-1, L.411-2 et R 411-1 à R 411-14 ;
VU l'arrêté n017-DRCTAJ-2-636 du 20 septembre 2017 , portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée ;
VU la décision W 18-DDTM/SG-273 du 5 mars 2018 donnant subdélégation générale de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'Environnement et portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégées sur l'ensemble du territoire et leur modalité de protection;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place;
VU l'arrêté interministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 48 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées;
VU les lignes directrices de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement adoptées le 15 janvier 2016, déterminant les catégories de demandes de dérogation à la protection des espèces soumises à participation du public dans les départements de la région des Pays de Loire;
VU la demande de dérogation en date du 16 avril 2018 présentée par Monsieur Joël GERBAUD, entomologiste;
VU l'avis en date du 17 mai 2018 émis par la Direction Départementale des Territoires de la Mer de la Vendée ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur des opérations à caractère scientifique ;
CONSIDERANT que le bénéficiaire présente toutes les qualités requises pour effectuer les opérations de perturbation intentionnelle du grand capricorne ;
CONSIDERANT que la demande s'inscrit dans le cadre du suivi des populations de spécimens de papillons de nuit sur la commune de Cheffo is;
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ARTICLE 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est Mr GERBAUD Joël, entomologiste et membre de l'Association « Les Naturalistes Vendéens ».
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Mr GERBAUD Joël, entomologiste et membre de l'Association « Les Naturalistes Vendéens », est
autorisé, sur la commune de CHEFFOIS, à déroger à l'interdiction de perturber intentionnellement des spécimens de Cerambyx cerdo (grand capricorne).
ARTICLE 3 : Condition de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes : 1) Les opérations de perturbation intentionnelle sont limitées au strict nécessaire pour atteindre l’objectif recherché ;
2) Les captures des papillons de nuit devront être réalisées selon les modalités et à l’aide des moyens indiqués en annexe ;
3) Les périodes des opérations de capture et de relâcher sur place ne doivent pas entraîner de perturbation dans le cycle biologique des espèces concernées.
ARTICLE 4 : Mesure de suivi
Le bénéficiaire s'engage à réaliser dans leur intégralité la mesure d'accompagnement suivante : Un rapport annuel sur la mise en œuvre de la présente dérogation, devra être adressé à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de Loire (5, rue Françoise Giroud — CS 16326 — 44263 Nantes Cedex 2) et à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Vendée (19 rue Montesquieu — BP 60827 — 80021 La Roche sur Yon Cedex).
ARTICLE 5: Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation et durée de réalisation des mesures compensatoires
La présente dérogation autorise à capturer et relâcher des spécimens de Pelobates cultripes (crapaud à couteaux) jusqu'au 31 décembre 2018.
ARTICLE 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, auprès du Tribunal Administratif de NANTES - 6, allée de lle Gloriette — 44041 NANTES CEDEX 01.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative. …. ARTICLE 9 : Exécution
Le Préfet du département de la Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée, le Directeur régional à l'environnement, à l'aménagement et au logement de la région Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée.
Fait à La ROCHE SUR YON, le 8 MAJ 20jÿ
Pour le Préfet et par délégation le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de la Vendée,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée et par délégation le chef du Service Eau, Risques et Nature
Gré. OURBATIEU Direction départementale
des Territoires et de la Mer
de la Vendée
Service Eau, Risques et Nature
Unité Politique et Gestion de l'Eau
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté préfectoral n° 18-DDTM85-455
portant modification de la composition de la
Commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement
et de gestion des eaux du bassin du Lay
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
le code de l'environnement, notamment les articles L. 212-4 et R. 212-29 à R. 212-34,
l'arrêté du 18 novembre 2015 du Préfet de la région Centre-Val de Loire, Préfet du Loiret, Préfet coordonnateur du bassin Loiïre-Bretagne, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant,
l'arrêté préfectoral n° 17-DDTM-68 du 2 février 2017 modifiant l’arrêté préfectoral n° 97-DRCL/4-003 du 29 avril 1997 fixant le périmètre d'élaboration du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin du Lay,
l'arrêté préfectoral n° 17-DDTM-29 du 23 janvier 2017 portant renouvellement de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin du Lay,
la désignation d’un représentant du syndicat mixte SYNERVAL par délibération du 10 février 2017,
les propositions de désignation des représentants des nouvelles communautés de communes du 30 novembre 2017,
le transfert des compétences des SIAEP au syndicat mixte Vendée Eau, et la désignation de 2 représentants du syndicat mixte Vendée Eau par délibération du 12 avril 2018, ARRETE:
Article 1 : Composition de la commission locale de l'eau
L’arrêté préfectoral n° 17-DDTM85-29 du 23 janvier 2017 est modifié comme suit :
1. Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux :
Communauté de communes du pays de Chantonnay :
Monsieur Daniel MENANTEAU
Communauté de Communes du Pays de St Fulgent — Les Essarts
Monsieur Jean-Octave AUDRIN
Communauté de communes Vendée Grand Littoral :
Monsieur Jannick RABILLE
Communauté de communes Sud Vendée Littoral :
Monsieur Joseph MARTIN
Communauté de communes du pays de Pouzauges :
Monsieur Antoine HERITEAU
Syndicat mixte Vendée Eau :
Monsieur Didier BOISSEAU
Syndicat mixte pour l'entretien et la restauration du bassin versant amont du Lay (SYNERVAL) : Monsieur Rémi PELON
Le reste de l’article 1 est sans changement. Une liste récapitulant la nouvelle composition de la commission locale de l’eau est annexée au présent arrêté.
Article 2 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée et sera mis en ligne sur le site internet désigné par le Ministère chargé de l'environnement : www.gesteau.eaufrance.fr
Article 3 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Article 4 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée et le Directeur dé
mer de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
ental des territoires et de la
on du présent arrêté.
de la Préfecture de la Vendée
Vincent NIQUET ANNEXE à l’arrêté préfectoral n° 18-DDTMS85-455
portant modification de la composition de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d’aménagement et gestion des eaux (SAGE) du bassin du Lay Composition de la CLE du SAGE du bassin du Lay (58 membres)
1 Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux (30 membres) :
Conseil régional des Pays de la Loire :
Monsieur Pierre-Guy PERRIER
Conseil départemental de la Vendée :
Madame Brigitte HYBERT
Représentants des maires du département de la Vendée :
Monsieur Jean-Claude AUVINET Maire de La Réorthe
Madame Marie-Thérèse GEMARD Conseillère municipale à Réaumur Monsieur Olivier BAZIREAU Maire de Menomblet
Monsieur Hervé ROBINEAU Maire de Mouchamps
Monsieur Marie-Gérard MERLET Adjoint de Château-Guibert
Monsieur Michel COTTEREAU Adjoint de Champ-Saint-Père
Monsieur Christian AIME Maire des Moutiers-les-Mauxfaits
Monsieur Joël BORY Maire de Saint-Michel-en-l'Herm Monsieur Jean-Marie ANGOTTI Conseiller municipal à l'Aiguillon-sur-Mer Monsieur Claude PREAU Adjoint de Pouzauges
Monsieur Joël CHATEIGNER Adjoint de Monsireigne
Madame Anne AUBIN-SICARD Adjointe de La Roche-sur-Yon
Monsieur Frédéric PORTRAIT Adjoint de Chavagnes-les-Redoux
Communauté de communes du pays de Chantonnay :
Monsieur Daniel MENANTEAU
Communauté de Communes du Pays de St Fulgent — Les Essarts
Monsieur Jean-Octave AUDRIN
Communauté de communes Vendée Grand Littoral :
Monsieur Jannick RABILLE
Communauté de communes Sud Vendée Littoral :
Monsieur Jean ETIENNE
Monsieur James GANDRIEAU
Monsieur Joseph MARTIN
Communauté de communes du pays de Pouzauges :
Monsieur Antoine HERITEAU
Communauté d'agglomération « La Roche-sur-Yon Agglomération » : Monsieur Gérard RIVOISY
Communauté de communes du pays de la Châtaigneraie :
Monsieur Valentin JOSSE
Communauté de communes du pays des Herbiers :
Monsieur Gérard PREAU
Syndicat mixte Vendée Eau :
Monsieur Eric RAMBAUD
Monsieur Didier BOISSEAU
Syndicat mixte du Parc naturel régional du Marais Poitevin :
Monsieur Arnaud CHARPENTIER
Syndicat mixte pour l'entretien et la restauration du bassin versant amont du Lay (SYNERVAL) : Monsieur Rémi PELON
Syndicat mixte du Marais Poitevin bassin du Lay :
Monsieur Thierry PRIOUZEAU 2 - Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers. des organisations professionnelles et des associations concernées : (15 membres)
Chambre d'agriculture de la Vendée
Chambre de commerce et d'industrie de la Vendée
Association Syndicale Autorisée de la Vallée du Lay
Association « Les vallées du Moyen Lay »
Comité régional de la conchyliculture des Pays de la Loire
Comité régional des pêches et des élevages marins des Pays de la Loire (COREPEM)
Fédération des Syndicats de marais du Marais Poitevin
Union régionale des industries de carrières et matériaux de construction des Pays de la Loire
Fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
Fédération départementale des chasseurs de la Vendée
Centre permanent d'initiatives pour l'environnement Sèvre et bocage (CPIE)
Coordination pour la défense du Marais Poitevin (CDMP)
Association de défense des riverains du Lay
Union départementale des associations familiales (UDAF)
Ligue de Protection des Oiseaux de la Vendée (LPO)
3 - Collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics : (73 membres)
- le Préfet de la région Centre-Val de Loire, coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne - le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, coordonnateur du Marais Poitevin - le Préfet de la Vendée
- le Directeur de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne
- le Directeur général de l'Agence française pour la biodiversité
- le Délégué inter-régional Bretagne-Pays de la Loire de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
- la Directrice générale de l'Agence régionale de la santé des Pays de la Loire - la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire - le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée
- le Délégué à la mer et au littoral de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée - la Directrice départementale de la protection de la population de la Vendée
- le Directeur de l'Etablissement public du Marais Poitevin
- la Directrice déléguée du Parc naturel marin de l’estuaire de la Gironde et de la mer des Pertuis
ou leur représentant. Direction
départementale
des territoires
et de la mer
de la Vendée
Délégation à la mer
et au littoral
Service gestion durable
de la mer et du littoral
Unité gestion
patrimoniale du
domaine public
maritime
affaire suivie par :
Jean-Benoît Mercier
02.51.20 42 63
ee, De
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N° /,6€
AUTORISANT L’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L’ÉTAT POUR LE STOCKAGE DE PADDLES SUR LA PLAGE DE FROMENTINE A LA BARRE DE MONTS
LIEU DE L’OCCUPATION
Plage de Fromentine
Commune de la Barre de Monts
OCCUPANT du DPM
SEML Saint Jean Activités
M. Philippe LE DUAULT (directeur)
67, Esplanade de la Mer
85 160 SAINT-JEAN-DE-MONTS
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,
Vu le Code de l’environnement, notamment l’article L. 321-9,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination du préfet de Vendée, Monsieur Benoît Brocart,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 3 septembre 2015 portant nomination de M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 22 décembre 2017 portant nomination de M. Alexandre ROYER, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint de la Vendée, délégué à la mer et au littoral de la Vendée, à compter du 1° janvier 2018,
Vu l’arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature à M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l’arrêté n°2018/001 du 3 janvier 2018 du préfet maritime de l’ Atlantique portant délégation de signature à M. Alexandre ROYER, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision n°18-DDTM/SG-273 du 5 mars 2018 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
p.1/6 Vu la demande et le dossier, en date du 3 mai 2018 par lequel la société SEML SAINT-JEAN ACTIVITÉS, représentée par son directeur Monsieur Philippe LE DUAULT, sollicite une autorisation d’occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour le stockage de « paddle » sur la plage de Ker Châlon sur la commune de l’Île d’Yeu,
Vu la demande en date du 16 mai 2018 par laquelle la société SEML SAINT-JEAN ACTIVITÉS, représentée par son directeur Monsieur Philippe LE DUAULT, sollicite, en raison des conditions météorologiques, que le lieu de départ soit sur la plage de Fromentine de la commune de la Barre de Monts,
Vu l’avis conforme favorable du 14 mai 2018 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée par délégation du Préfet maritime de l’Atlantique au titre de l’action en mer,
Vu la décision de M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée du 24 mai 2018 fixant les conditions financières,
Vu l’avis favorable du 11 mai 2018 de la commune de l’Île d’Yeu,
Vu l'avis favorable du 18 mai 2018 de la commune de la Barre de Monts,
ARRETE
Article 1”- OBJET DE L’AUTORISATION
La société SEML SAINT-JEAN ACTIVITÉS, représentée par son directeur Monsieur Philippe LE DUAULT, ci-après dénommée « le bénéficiaire » est autorisée :
à occuper le domaine public maritime naturel de l’État au lieu-dit « Plage de Fromentine » sur la commune de la Barre de Monts, sur un espace de 250 m° pour le stockage de paddles et de la ligne de départ (2 « flammes ») en vue de la course « Course longue distance Paddle Vendée Gliss Event ».
La présente autorisation n’emporte octroi d’aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 - DURÉE DE L’AUTORISATION
L'autorisation d’occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable exclusivement pour la journée du 19 mai 2018.
La durée d’occupation autorisée sur le DPM comprend l’installation et le démontage des équipements. Le domaine public maritime devra avoir été nettoyé et remis en état à la fin de cette période. Elle cessera de plein droit le 19 mai 2018.
Article 3 - CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre ou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d’occupation.
L’obtention de Pautorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité, l’environnement, Les sites classés, etc.
L’inexécution d’une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquement caduque l’autorisation et interdit que le tournage ait lieu.
Le bénéficiaire devra s’installer en respectant l’environnement naturel du site. Seuls les cheminements existants doivent être utilisés.
p.2/6 Article 4 - PRESCRIPTIONS RELATIVES À L’OCCUPATION
Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions émises dans la décision n°187/2018 en date du 9 avril 2018 du Directeur Interrégional de la Mer Nord Atlantique Manche Ouest (DIRM NAMO) portant dérogation aux planches à pagaie (Stand Up Paddle) à naviguer de jour dans le cadre de la déclaration de manifestation nautique «Course longue distance Paddle Vendée Gliss Event» et dans l’accusé de réception n°044/2018/DML85 en date du 27 avril 2018 de la Délégation à la Mer et au Littoral (DML) de la Vendée.
Une bande de 3 mètres de large minimum doit être laissée libre entre la zone de l’activité et la limite de marée pour permettre le passage du public. Au besoin, la circulation des piétons peut être canalisée, en lien avec les services municipaux.
La circulation de véhicules à moteurs est interdite sur le domaine public maritime naturel conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement.
Article 5 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L’OCCUPATION ET CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l’état des lieux, toute installation nouvelle, devra faire l’objet d’une autorisation expresse préalable laissée à l’appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l’occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l’article 1.
Article 6 - ENTRETIEN ET BON ÉTAT DES OUVRAGES
Le bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l’État. Il prend le domaine public concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la signature de la présente autorisation.
Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais. Tout défaut d’entretien constaté pourra entraîner la révocation de la présente autorisation.
Il est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection de l’environnement et pour la prévention de toute pollution des eaux marines.
L’organisateur ramasse les déchets de toute nature générés par l’activité et avant le flot de la marée.
Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d’utilisation de l’installation par les usagers et de tout risque d’accident pouvant survenir.
L'État se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine Public Maritime naturel.
Article 7 - RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGES
En cas d’exécution de travaux, le bénéficiaire sera tenu d’enlever tous les dépôts de matériaux ou d’immondices accumulés sur le site et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
P.3/6 Article 8 - PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage industriel ou commercial.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des Finances Publiques de la Vendée en cas d’inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur départemental des Territoires et de la Mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et, lorsqu’il s’agira d’une société, quelle qu’en soit la forme juridique, en cas de cession de ladite société.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du domaine public maritime le jugera utile à l’intérêt général dont il a la charge.
À partir du jour fixé pour la cessation de l’occupation, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués seront acquis au Trésor.
Article 9 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À la fin de l’activité, en cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d’occupation et installations diverses devront être enlevées, qu’elles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses frais par l’administration.
Article 10 - RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L’AUTORISATION
Au cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avant la date de cessation de l’occupation fixée à l’article 2 du présent arrêté, adresser une demande de renouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être autorisée.
Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le Service gestionnaire du domaine public maritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 11 - ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Les agents de l’administration, notamment ceux du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime et ceux du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès aux sites occupés par le bénéficiaire.
Article 12 - REDEVANCE
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d’occuper le domaine public est accordée moyennant le paiement d’une redevance d’un montant de cent vingt-neuf Euros (129 €).
p.4/6 La redevance est payable en une fois pour toute la durée de l’occupation dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Départementale des Finances Publiques 26 rue Jean Jaurès 85 024 La Roche sur Yon Cedex.
La redevance peut également faire l’objet d’un paiement par virement à la caisse du comptable dont les références bancaires figurent ci-après :
DDFIP VENDEE-TRESOR PUR-TRESOR
26 rue Jean Jaurès
85 021 La Roche sur Yon Cedex
IBAN FR283000100697A850000000007
BIC BDFEFRPPCCT
Le virement devra impérativement faire apparaître le nom de l’occupant « SEML Saint Jean Activités » précédé de la mention « REDOM ».
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L'2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 13 - IMPÔTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts et notamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis les terrains, aménagements et installations.
Le bénéficiaire fera en outre, s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de construction nouvelle prévue par l’article 16 et annexe ITI-I0 du Code Général des Impôts.
Article 14 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’État ne garantit aucunement le bénéficiaire contre l’éviction et tous autres dégâts qu’il pourrait avoir à subir.
Article 15 - VOIES DE RECOURS
S’il y a lieu, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée ou d’un recours hiérarchique devant la ministre responsable du domaine public maritime (ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer) dans les deux mois suivant la date de sa publication.
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de la publicité ou de la notification de l’arrêté, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
Article 16 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTE
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée à la société SEML SAINT-JEAN ACTIVITÉS, représentée par son directeur Monsieur Philippe LE DUAULT. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
p. 5/6 Article 17 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de l’Île d’Yeu, le maire de la Barre de Monts, Monsieur le responsable du POMAS, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Aux Sables d'Olonne, le 28 MAI 2018
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
par subdélégation,
L’adjoint au responsable du service
Gestion durable de la mer et du littoral
Bruno BOILLON
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Liberté » Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
ARRETE préfectoral n° 18/DDTM85/458-SERN-NTB
portant octroi d’une autorisation de capture/enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L110-1, L.411-1, L.411-2 et R 411-1 à
R 411-14 ;
VU l'arrêté n°17-DRCTAJ-2-636 du 20 septembre 2017, portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée ;
VU la décision N° 18-DDTM/SG-273 du 5 mars 2018 donnant subdélégation générale de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'Environnement et portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et lès modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégées sur l'ensemble du territoire et leur modalité de protection ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU les lignes directrices de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement adoptées le 15 janvier 2016, déterminant les catégories de demandes de dérogation à la protection des espèces soumises à participation du public dans les départements de la région des Pays de Loire ;
VU la demande de dérogation en date du 27 mars 2018 présentée par Monsieur BOBINEAU Maxime, technicien supérieur du Service Environnement de la Fédération des Chasseurs en charge du plan de gestion de la Réserve Naturelle Régionale de la Ferme de Choisy ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur la capture ou l'enlèvement et la perturbation intentionnelle de spécimens d'amphibiens, de mammifères ;
CONSIDERANT que la demande s'inscrit dans le cadre du plan de gestion des habitats naturels de la Réserve Naturelle Régionale de la Ferme de Choisy de Saint-Michel en l’'Herm ;
1/3
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PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
ARRETE préfectoral n° 181DDTM851458-SERN-NTB
portant octroi d'une autorisation de capture/enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L110-1, L.411-1, L.411-2 et R 411-1 à R 411-14;
VU l'arrêté n017-DRCTAJ-2-636 du 20 septembre 2017, portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée;
VU la décision N° 18-DDTM/SG-273 du 5 mars 2018 donnant subdélégation générale de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'Environnement et portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégées sur l'ensemble du territoire et leur modalité de protection ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4e de l'article L.411 -2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées;
VU les lignes directrices de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement adoptées le 15 janvier 2016, déterminant les catégories de demandes de dérogation à la protection des espèces soumises à participation du public dans les départements de la région des Pays de Loire;
VU la demande de dérogation en date du 27 mars 2018 présentée par Monsieur BOBINEAU Maxime, technicien supérieur du Service Environnement de la Fédération des Chasseurs en charge du plan de gestion de la Réserve Naturelle Régionale de la Ferme de Choisy;
CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur la capture ou l'enlèvement et la perturbation intentionnelle de spécimens d'amphibiens, de mammifères;
CONSIDERANT que la demande s'inscrit dans le cadre du plan de gestion des habitats naturels de la Réserve Naturelle Régionale de la Ferme de Choisy de Saint-Michel en l'Herm;
1/3 ARRETE
ARTICLE 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est Mr BOBINEAU Maxime, technicien supérieur du Service Environnement de la Fédération des Chasseurs en charge du plan de gestion de la Réserve Naturelle Régionale de la Ferme de Choisy de Saint-Michel en l'Herm.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Mr BOBINEAU Maxime, technicien supérieur du Service Environnement de la Fédération des
Chasseurs en charge du plan de gestion de la Réserve Naturelle Régionale de la Ferme de Choisy de Saint-Michel en l'Herm, est autorisé, sur le périmètre de la Réserve Naturelle Régionale à déroger à l'interdiction de capturer ou enlever et perturber intentionnellement des spécimens de : — Pelophylax lessonae (grenouille verte) ;
— Pelodytes punctatus (pélodyte ponctué) ;
— Hyla meridionalis (rainette méridionale) ;
— Hyla arborea (rainette verte) ;
— Triturus Lissotriton helveticus (triton palmé) ;
— Arvicola sapidus (campagnol amphibie) ;
— Neomys fodiens (crossope aquatique) ;
ARTICLE 3 : Condition de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes : 1) Les opérations de capture sont limitées au strict nécessaire pour atteindre l'objectif recherché ; 2) Les captures devront être réalisées selon les modalités et techniques conformément au protocole décrit dans le dossier de demande de dérogation ;
3) Les périodes des opérations de capture et de relâcher sur place ne doivent pas entraîner de
perturbation dans le cycle biologique des espèces concernées.
ARTICLE 4 : Mesure de suivi
Le bénéficiaire s'engage à réaliser dans leur intégralité la mesure d'accompagnement suivante : Un rapport annuel sur la mise en œuvre de la présente dérogation, devra être adressé à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de Loire (5, rue Françoise Giroud — CS 16326 — 44263 Nantes Cedex 2) et à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Vendée (19 rue Montesquieu — BP 60827 — 80021 La Roche sur Yon Cedex).
ARTICLE 5: Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation et durée de réalisation des mesures compensatoires
La présente dérogation autorise à capturer ou enlever et perturber intentionnellement les espèces listées à l’article 2 jusqu'au 31 décembre 2018.
ARTICLE 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l'environnement.
2/3 ARTICLE 8 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, auprès du Tribunal Administratif de NANTES — 6, allée de l'Ile Gloriette — 44041 NANTES CEDEX 01.
Dans ie même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 9 : Exécution
Le Préfet du département de la Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée, le Directeur régional à l'environnement, à l'aménagement et au logement de la région Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée.
Fait à La ROCHE SUR YON, le 3 1 MAI 2018
Pour le Préfet et par délégation le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de
la Vendée et par délégation le chef dy-Service Eau, Risques et
Nature
3/3 Direction départementale
des Territoires et de la Mer
de la Vendée
Service
Eau, Risques et Nature
Unité
Politique et Gestion de l'Eau
EE =
Liberté» té » Fraternité
RÉPUELIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté préfectoral n° 18-DDTMS85-460
portant modification de la composition de la
Commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement
et de gestion des eaux du bassin de la Vie et du Jaunay
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 212-4 et R. 212-29 à R. 212-34,
l'arrêté du 18 novembre 2015 du Préfet de la région Centre-Val de Loire, Préfet du Loiret, Préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, portant approbation du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant,
VU l'arrêté préfectoral n° 01-DRCLE/1-103 du 5 mars 2001 fixant le périmètre d'élaboration du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vie et du Jaunay,
VU l'arrêté préfectoral n° 14-DDTM85-469 du 7 août 2014 modifié, portant renouvellement des membres de la Commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vie et du Jaunay,
é
é la nouvelle désignation de la communauté de communes du Pays des Achards par délibération du 28 février 2018,
le transfert des compétences des SIAEP au syndicat mixte Vendée Eau, et la désignation de 2 représentants du syndicat mixte Vendée Eau par délibération du 12 avril 2018,
é
ARRETE
Article 1 : Composition de la commission locale de l'eau
L'arrêté préfectoral n° 17-DDTM85-287 en date du 27 avril 2017 est modifié comme suit :
1. Collège des représentants des collectivités territoriales. de leurs groupements et des établissements publics locaux :
Communauté de communes du Pays des Achards :
Monsieur Maurice POISSONNET est remplacé par M. Claude GROUSSIN
Le Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la haute vallée de la Vie et le Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du Jaunay sont remplacés par 2 représentants du syndicat mixte Vendée Eau:
Monsieur Xavier PROUTEAU et Monsieur Auguste GUILLET
Le reste de l'article 1 est sans changement. Une liste récapitulant la nouvelle composition de la commission locale de l'eau est annexée au présent arrêté. Article 2 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée et sera mis en ligne sur le site internet désigné par le Ministère chargé de l'environnement : www.gesteau.eaufrance.fr
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Article 4 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée et le Directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A la Roche-sur-
Le Secrétaire Général
de la Préfecture de la Vendée
Vincent NIQUET ANNEXE à l'arrêté préfectoral n° 18-DDTMS85-460
portant modification de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vie et du Jaunay
Composition de la CLE du SAGE du bassin de la Vie et du Jaunay 40 membres
1 - Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux : (20 membres)
Conseil régional des Pays de la Loire :
Monsieur François BLANCHET
Conseil départemental de la Vendée :
Monsieur Laurent BOUDELIER
Représentants des maires du département de la Vendée :
Monsieur Lionel CHAILLOT Landevieille
Monsieur Philippe BERNARD Givrand
Madame Christine COLLIGNON Maché
Madame Josette VIAUD Saint-Hilaire-de-Riez
Monsieur Denis CROCHET Challans
Monsieur Didier MANDELLI Le Poiré-sur-Vie
Monsieur Thierry RICHARDEAU Saint-Christophe-du-Ligneron
Monsieur Jean TESSIER Saint-Julien-des-Landes
Monsieur Jean-Paul CHATELLIER Commequiers
Monsieur Patrick CHOUQUET Brétignolles-sur-Mer
Communauté de communes du pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie : Monsieur Jean GROSSIN
Madame Sylvaine LACAN
Syndicat mixte des Marais de la Vie, du Ligneron et du Jaunay :
Monsieur Hervé BESSONNET
Communauté de communes du pays des Achards :
Monsieur Claude GROUSSIN
Communauté de communes Vie et Boulogne :
Monsieur Régis PLISSON
Monsieur Guy JOLLY
Syndicat mixte Vendée Eau :
Monsieur Xavier PROUTEAU
Monsieur Auguste GUILLET 2-Collège des représentant des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées : (71 membres)
Chambre d'agriculture de la Vendée :
Monsieur Yvonnick BARANGER
Chambre de commerce et d'industrie de la Vendée :
Monsieur Jean-Claude LE BOURDONNEC
Association syndicale des marais de la Basse Vallée de la Vie :
Monsieur Pierre de MAISONNEUVE
Association syndicale des marais de la Vie :
Monsieur Daniel RABILLE
Association syndicale des marais de Saint-Hilaire-de-Riez et Notre-Dame-de-Riez : Monsieur Hervé BREMAUD
Syndicat des marais de Soullans et des Rouches :
Monsieur Jean-Claude GUYON
Antenne locale de Saint-Gilles-Croix-de-Vie du Comité régional des pêches et des élevages marins des Pays de la Loire :
Monsieur Eric FOUQUET
Fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatique : Monsieur Michel MORILLEAU
Association Vendée Nature Environnement :
Monsieur Alain TREMBLAIS
Association fédérale des consommateurs de la Vendée « UFC Que choisir » : Monsieur Robert DUPONT
Association « Consommation logement et cadre de vie » :
Monsieur Bertrand DEFAYE
3 - Collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics : (9 membres)
- le Préfet de la région Centre-Val de Loire, Coordonnateur du bassin Loire-Bretagne - le Préfet de la Vendée
- le Directeur de l’ Agence de l'eau Loire-Bretagne
- le Délégué interrégional de l’ Agence Française pour la Biodiversité Bretagne-Pays de la Loire - la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire - le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée
- la Directrice adjointe à la Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée - le Directeur délégué à la mer et au littoral de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée
- la Directrice générale de l'Agence régionale de la santé des Pays de la Loire
ou leur représentant Re ne
PRÉFET DE LA VENDÉE
des terroirs el dolor Arrêté n° 2018 — DDTM 85-SGDML-n°%%//du 31 MAI ais de la Vendée
portant autorisation d’occupation du domaine public maritime Délégation à la mer et au littoral naturel de l’État au lieu-dit « plan d’eau du Bassin des Chasses /
té nv Lai la Chnoue», entre les communes des Sables d'Olonne et
Le : d’Olonne-sur-Mer, au bénéfice de l’association «LES SABLES
D'OLONNE DPO NATATION / CLUB DES DAUPHINS DES
OLONNES » pour l’organisation d’une compétition de nage
libre le samedi 2 juin 2018.
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1,
L.2122-1 et suivants, L.2124-1, L. 2124-4 et les articles R.2122-1 et suivants, R2125-1 et suivants,
Vu le code de l’environnement,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1, L.2212-3, et L.2213-23,
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié, relatif à l’organisation de l’action de l’État en met,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de M. Benoît
BROCARD), préfet de la Vendée,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 3 septembre 2015 nommant M. Stéphane BURON, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l’arrêté du Premier ministre du 22 décembre 2017 nommant M. Alexandre ROYER, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu l’arrêté n°2018/001 du 3 janvier 2018 du préfet maritime de l’ Atlantique, portant délégation de signature à M. Alexandre ROYER, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017, portant délégation générale de signature à M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, Vu la décision en vigueur 18-DDTM/SG-273 du 5 mars 2018 du directeur départemental des
territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée et son tableau annexé,
Vu Parrêté du préfet maritime de l’Atlantique n°2011/46 du 8 juillet 2011 réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de l’Atlantique,
p.1/6 Considérant la demande avec une évaluation des incidences Natura 2000 du 27 novembre 2017 et le complément de déclaration de manifestation nautique reçu le 25 avril 2018, par laquelle Monsieur BOUQUET, représentant l’association «LES SABLES D'OLONNE DPO NATATION / CLUB DES DAUPHINS DES OLONNES » sollicite l’autorisation d’occuper temporairement le domaine public maritime de l’État au lieu-dit “plan d’eau du Bassin des Chasses — la Chnoue” entre les communes des Sables d'Olonne et d’Olonne-sur-Mer, pour y organiser une compétition de natation en eau libre le samedi 2 juin 2018,
Va la déclaration de manifestation nautique (DMN) du 24 avril 2018 et vu l’accusé de réception de DMN du 24 mai 2018 signé par la cheffe du service de régulation des activités maritimes et portuaires de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée, Vu l’arrêté municipal du maire des Sables d'Olonne du 18 avril 2018,
Vu l’avis favorable du 17 avril 2018 et l’arrêté du maire d’Olonne-sur-Mer du 25 mai 2018,
Vu l'avis du 30 mai 2018 du service réglementation des APS de la direction départementale de la cohésion sociale de la Vendée (jeunesse et sports) sollicitant des compléments d’informations,
Vu l’avis du 23 mai 2018 du responsable de l’antenne des Phares et Balises des Sables d'Olonne (DIRM-NAMO) attestant que le bassin doit être en eau ledit week-end,
Vu la décision du 30 mai 2018 du service local du Domaine de la direction départementale des finances publiques de la Vendée fixant les conditions financières,
Vu l’avis favorable de l’ARS du 31 mai 2018, sous réserve des résultats des analyses en cours concernant la qualité de l’eau de baignade,
Considérant la compatibilité de la manifestation ponctuelle avec les usages du domaine public concerné /pour rappel, ce bassin constitue un déversoir pour les marais des Olonnes et le niveau d'eau est soumis aux mouvements des écluses],
ARRÊTE
Article 1 — Objet
L'Association « LES SABLES D'OLONNE DPO NATATION », enregistrée au SIRET n° 307 014 035 00025, ayant son siège social au 85, rue des Plesses — 85180 LE CHÂTEAU D'OLONNE, représentée par son président Monsieur Nicolas BOUQUET, ci-après désigné(e) « bénéficiaire », est autorisé(e) à occuper temporairement le domaine public maritime naturel (DPMn) de l’État, au lieu- dit « plan d’eau du Bassin des Chasses / la Chnoue », entre les communes des Sables d'Olonne et d’Olonne-sur-Mer, sur environ 20 ha, pour y organiser une compétition de natation en eau libre le samedi 2 juin 2018.
Article 2 — Nature de l’autorisation
La présente autorisation est accordée à titre personnel au bénéficiaire. Elle est révocable sans indemnité à la première réquisition de l’autorité administrative compétente. Il est interdit de céder cette autorisation à un tiers, ni en partie, ni en totalité, sous peine de déchéance.
Elle n’est pas constitutive de droit réel au sens des articles L.2122.6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 3 - Durée
Sous réserve des conditions météorologiques, la présente autorisation est accordée pour la journée du samedi 2 juin 2018, sans possibilité de report. Cette durée d’occupation autorisée sur le DPM inclut l’aménagement ou le montage des installations, l’exploitation de l’espace mis à disposition et le démontage des installations (bouées de balisage). Elle cesse de plein droit à l’échéance fixée au 2 juin 2018 (minuit), sauf si une nouvelle autorisation a été délivrée avant cette date. La tacite reconduction est interdite.
p.2/6 Article 4 - Conditions générales et particulières
Le bénéficiaire doit respecter les diverses législations applicables et en vigueur, notamment en
matière d'environnement, d’hygiène, de sécurité, etc.
Le bénéficiaire doit respecter les arrêtés municipaux des maires des Sables d'Olonne du 18
avril 2018 et d'Olonne sur Mer du 25 mai 2018 ainsi que les conditions mentionnées dans laccusé de réception de la déclaration de manifestation nautique du 24 mai 2018.
L’organisateur doit adapter le parcours de la compétition en fonction du passage éventuel des bateaux du circuit des Salines avec lequel il a prévu de se coordonner. Il doit mettre en place
un dispositif de surveillance de la zone d’évolution des nageurs. Il doit fournir et afficher toute information relative à la sécurité de la manifestation sur les lieux.
Les résultats des contrôles relatifs à la qualité des eaux de baignade doivent être conformes
aux normes ARS et doivent être affichés sur le site par l’organisateur de la manifestation. À défaut de conformité, en cas de pollution ou de risque de pollution de l’eau du bassin le jour
des épreuves, la manifestation doit être interdite.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance du DPM concerné. La présente autorisation vaut pour la pose ou dépose des installations (bouées de balisage). Le bénéficiaire est considéré responsable vis-à-vis du public et devant l’État, pendant toute la durée de l’occupation ainsi qu’au terme de celle-ci sauf révocation avec conditions particulières. Le bénéficiaire de la présente autorisation reste responsable des conséquences de l'occupation, même par un tiers non autorisé.
La responsabilité de l’État ne peut en aucune manière être invoquée. Le bénéficiaire ne peut réclamer aucune indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification de la configuration du DPM ou de dépâts occasionnés aux installations du fait de l’action de la mer ou d’un quelconque événement météorologique. Il en est de même pour les sous-traitants éventuels. L'État se réserve le droit de prendre toute mesure indispensable à la conservation du domaine public maritime naturel sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir de quelque indemnité que ce soit.
Article 5 - Conditions financières
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l’occupant doit s’acquitter d’une redevance dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP).
Selon le barème en vigueur pour une manifestation regroupant moins de 50 participants occupant le DPMhn, la présente autorisation est accordée sous réserve du paiement d’une redevance domaniale d’un montant de cinquante et un euros (51 €).
Cette redevance est payable dès notification de la présente autorisation, en une seule fois pour toute la durée de l’occupation, à la caisse de la direction départementale des finances publiques de la
Vendée au 26, rue Jean Jaurès — 85024 LA ROCHE SUR YON CEDEX, directement ou par
virement au compte suivant : DDFiP VENDEE - TRESOR PUR- TRESOR
26, rue Jean Jaurès
85021 LA ROCHE-SUR-YON CEDEX
IBAN FR 283000100697A850000000007
BIC BDFEFRPPCCT
Le virement doit impérativement faire apparaître la mention « REDOM » suivie du nom de
l’occupant « Association Les Sables d’Olonne DPO Natation ».
En cas de retard de paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L.2125-5 du CGPPP, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
p.3/6 Article 6 - Conditions techniques
-__ Article 6.1 -— Circulation et stationnement
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine public maritime au vu de l’article L.321-9 du code de l’environnement.
+ Article 6.2 — Caractéristiques des installations autorisées
Sur l'emplacement prévu pour la manifestation, les équipements suivants peuvent être installés : ° un tapis plastifié pour l’entrée dans l’eau
o des bouées (avec lest) en plastique de 80 cm de haut et 50 cm de diamètre pour baliser les parcours de nage, positionnées selon les indications mentionnées au
dossier de déclaration de manifestation nautique et en fonction du parcours définitif retenu par l’organisateur en fonction du passage éventuel des bateaux du circuit des Salines.
Article 6.3 — Implantation de l’espace occupé
Avant toute installation, le bénéficiaire avise les services techniques municipaux des communes concernées. Les installations doivent être amovibles et démontables. Aucun raccordement aux réseaux publics (eau, assainissement, électricité) nouveau ne doit être réalisé sur Le site. Les matériaux employés doivent être adaptés de façon à s’intégrer dans le paysage. + _ Article 6.4 — Libre passage des piétons
- Article 6.5 — Entretien en bon état des installations — Assurance
Les ouvrages établis par le bénéficiaire sont entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d’utilisation du matériel par des tiers et de tout risque d’accident sur son secteur du fait de son activité. + Article 6.6 — Découverte de biens culturels maritimes
Toute découverte de biens culturels maritimes gisant à la surface des fonds sous-marins ou enfouis doit être signalée, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.
Article 7 — Contrôle de l’occupation
+ Article 7.1 — Contrôle administratif de l’occupation
Les agents missionnés par l’administration pour faire des contrôles doivent avoir un droit d’accès libre et permanent aux dépendances concernées, et ce, sur simple demande verbale. L'accès au site de l’implantation est maintenu pour les véhicules terrestres à moteur de l’État ou des services de secours.
+ Article 7.2 — Infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 - Modification de l’autorisation —- Renouvellement
Si le bénéficiaire désire modifier la présente autorisation d’occupation du DPM (pour une extension de surface, une modification de l’état des lieux, une installation nouvelle, etc.), il doit adresser une nouvelle demande au service gestionnaire du domaine public maritime de l’État, en indiquant la durée souhaitée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être autorisée. Le dossier doit être présenté conformément aux articles R. 2122-2 et suivants du CGPPP. Toute demande pour un renouvellement d’autorisation doit parvenir au service gestionnaire du DPMhn de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée trois mois au moins avant la date d’occupation prévue.
Il n’y a pas de droit acquis au renouvellement de l’AOT. L’autorité compétente pour délivrer
l’autorisation dispose de la faculté de ne pas renouveler celle-ci. Il en résulte par conséquent aucun préjudice ni aucun droit à une indemnité pour le bénéficiaire.
p.4/6 Article 9 - Responsabilité et réparation des dommages
L'entretien des lieux et l’utilisation des installations et du matériel se fait sous la responsabilité exclusive de l'organisateur de la manifestation sur le DPMhn. Il est et demeure seul responsable de
tous les accidents ou dommages qui peuvent résulter de l'exécution des travaux liés à ses
installations (que ce soit pour la mise en place ou l’enlèvement), ainsi que de la présence et de
Pexploitation de ses installations sur la portion de DPM autorisée pour l'occupation.
En cas d’exécution de travaux, le bénéficiaire doit enlever tous les décombres, terre et dépôts de
matériaux, gravats et immondices et réparer immédiatement tous les dommages causés au domaine public.
Article 10 - Remise en état des lieux
Dès la fin de la manifestation, les déchets éventuels doivent être évacués et les lieux doivent
être remis en leur état naturel primitif par le bénéficiaire pour permettre au public de retrouver l’usage intégral libre et gratuit des lieux.
De même, en cas d’absence de nouvelle autorisation, à Pexpiration de l'autorisation d’occupation du DPMn pour quelque cause que ce soit (annulation/interdiction de la manifestation,
cessation d'activité, retrait ou révocation).
Les installations diverses et toutes traces d’occupation doivent être enlevées ou effacées, qu’elles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour ce bénéficiaire d’y pourvoir, il y est procédé d’office et à ses frais et risques par l’administration.
Article 11 - Précarité de l’autorisation
Si le bénéficiaire n'obtient pas toute autre autorisation requise au vu des diverses législations applicables, autorisation est considérée caduque.
Article 11.1 — Révocation par l’État
L'autorisation peut être révoquée, en tout ou partie, notamment dans tous les cas où le service
chargé de la gestion du DPM le juge utile à l’intérêt général dont il a la charge. Elle peut être révoquée à la demande du directeur départemental des finances publiques de la Vendée en cas d’inexécution des conditions financières (non-paiement des redevances) et sur
décision du directeur départemental des territoires et de la mer en cas d’inexécution des conditions juridiques précitées, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. L'autorisation DPM peut être révoquée de plein droit :
- au cas où le bénéficiaire utilise l’autorisation pour une destination autre que celle spécifiée, + au cas où le bénéficiaire n’est plus bénéficiaire des autorisations pouvant être exigées par la réglementation en vigueur,
* en cas de condamnation pénale.
En cas de négligence de la part du bénéficiaire et à la suite d’une mise en demeure adressée par le
préfet et restée. sans effet, il est pourvu d'office aux obligations précitées à la diligence du responsable du service chargé de là gestion ou/et du contrôle du DPM et ce, aux frais du
bénéficiaire. Le préfet peut également dans ce cas, procéder au retrait de l’autorisation d’occupation.
Article 11.2 — Résiliation à la demande du bénéficiaire
Le bénéficiaire peut demander la résiliation de son autorisation à tout moment avant la date d’échéance fixée, en adressant au préfet une demande motivée par courrier recommandé (ou par un message électronique) avec avis de réception. La résiliation ne donne droit à aucune indemnité. En cas de révocation ou de résiliation, les dispositions de l’article «remise en état des lieux » s’appliquent.
p.5/6 Article 12 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le bénéficiaire est responsable des conséquences de l’occupation, même par un tiers non autorisé.
Article 13 — Voies de recours et délais
S’il y a lieu, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d’un recours hiérarchique devant le ministre responsable du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite. Au vu des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes : 6 allée de l’Île Gloriette — BP 24 111 — 44 041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 14 — Notification et publicité du présent arrêté
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée (DDFiP} à Monsieur BOUQUET. Il sera publié au recueil des actes administratifs la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte et tout document relatif à La sécurité de la manifestation (résultats de contrôle de la
qualité des eaux, parcours balisé et informations sur les moyens de sécurité, de secours et d’évacuation) doivent être affichés de façon visible pour le public sur les lieux de l'implantation par le bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 15 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire des Sables d'Olonne, le maire d’Olonne-sur-Mer, sont chargés, chacun, chacune, en ce qui le ou la concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le Safe S 14 Ÿ
Pour le préfet,
par SsubAïlrar tion
Bruno BOILLON
Adjoint au chef de service
Gestion Durable de la Mer et du Littoral
p.6/6 Direction
départementale
des territoires
et de la mer
de la Vendée
Délégation à la mer
et au littoral
Service gestion durable
de la mer et du littoral
Unité gestion
patrimoniale du
domaine public
maritime
affaire suivie par :
Jean-Benoît Mercier
02.51.20 42 63
Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N° {69,.
AUTORISANT L’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L’ÉTAT POUR L'ORGANISATION D’UNE JOURNÉE « FAITES DU SPORT À LA PLAGE » SUR LA GRANDE PLAGE DE SAINT GILLES CROIX DE VIE
LIEU DE L’OCCUPATION
Grande Plage
Commune de Saint Gilles Croix de Vie
OCCUPANT du DPM
Office Municipal des Sports (OMS) de Saint Gilles Croix de Vie
Mme. Caroline THOMAS (Présidente)
BP 511
85 800 SAINT GILLES CROIX DE VIE
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,
Vu le Code de l’environnement, notamment l’article L. 321-9,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination du préfet de Vendée, Monsieur Benoît Brocart,
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 3 septembre 2015 portant nomination de M. Stéphane BURON, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 22 décembre 2017 portant nomination de M. Alexandre ROYER, directeur
départemental des territoires et de la mer adjoint de la Vendée, délégué à la mer et au littoral de la Vendée, à compter du 1° janvier 2018,
Vu l’arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature à
M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l’arrêté n°2018/001 du 3 janvier 2018 du préfet maritime de l’Atlantique portant délégation de signature à M. Alexandre ROYER, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision n°18-DDTM/SG-273 du 5 mars 2018 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
p.1/5 Vu la demande et le dossier, en date du 2 mai 2018, complété le 17 mai 2018, par lequel l’office municipal des sports de Saint Gilles Croix de Vie, représenté par la Présidente Madame Caroline THOMAS, sollicite une autorisation d’occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour l’organisation d’une journée « Faites du sport à la plage » sur la Grande Plage de Saint Gilles Croix de Vie,
Vu l’avis conforme favorable du 28 mai 2018 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée par délégation du Préfet maritime de l’ Atlantique au titre de l’action en mer,
Vu la décision de M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée du 28 mai 2018 fixant les conditions financières,
Vu l’avis favorable du 31 mai 2018 de la Direction départementale de la cohésion sociale,
Vu l’avis favorable du 31 mai 2018 de la commune de Saint Gilles Croix de Vie,
ARRETE
Article 1°- OBJET DE L’AUTORISATION
L'office municipal des sports de Saint Gilles Croix de Vie, représenté par la Présidente Madame Caroline THOMAS, ci-après dénommé « le bénéficiaire » est autorisé :
à occuper le domaine public maritime naturel de l’État au lieu-dit « Grande Plage » sur la commune de Saint Gilles Croix de Vie, sur un espace de 151 200 m° pour l’organisation d’une journée « Faites du sport à la plage » avec plusieurs activités (beach-volley, surf, char à voile, mountain-board, cerf- volant...).
Un quad de la commune sera utilisé pour assurer la sécurité et les secours.
La présente autorisation n’emporte octroi d’aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 - DURÉE DE L’AUTORISATION
L'autorisation d’occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable exclusivement pour la période du 1 au 3 juin 2018.
La durée d’occupation autorisée sur le DPM comprend l'installation et le démontage des équipements. Le domaine public maritime devra avoir été nettoyé et remis en état à la fin de cette période. Elle cessera de plein droit le 3 juin 2018.
Article 3 - CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre ou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d’occupation.
L’obtention de l’autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité, l’environnement, l’hygiène, etc.
L’inexécution d’une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquement caduque l'autorisation.
Le bénéficiaire devra s’installer en respectant l’environnement naturel du site. Seuls les cheminements existants doivent être utilisés.
P.2/5 Article 4 - PRESCRIPTIONS RELATIVES À L’OCCUPATION
Les installations ne devront pas être fixées à demeure et ne pourront rester en place que pour une période comprise entre le ler et le 3 juin 2018. La durée d'occupation autorisée sur le DPM comprend l'installation, la période d’exploitation et le démontage des installations.
Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions émises dans l’arrêté municipal N°2017-207-PLA, réglementant les plages, la baignade et les activités nautiques dans la bande des 300 mètres et notamment pour le surf, le char à voile, mountain-bord (planche à roulette)...
Une bande de 3 mètres de large minimum doit être laissée libre entre la zone de l’activité et la limite de marée pour permettre le passage du public. Au besoin, la circulation des piétons peut être canalisée, en lien avec les services municipaux.
La circulation de véhicules à moteurs est interdite sur le domaine public maritime naturel conformément à l'article L.321-9 du code de l’environnement.
Un quad de la commune est exceptionnellement autorisé à circuler pour assurer la sécurité et les secours.
Article 5 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L’OCCUPATION
ET CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l’état des lieux, toute installation nouvelle, devra faire l’objet d’une autorisation expresse préalable laissée à l’appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l’occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l’article 1.
Article 6 - ENTRETIEN ET BON ÉTAT DES OUVRAGES
Le bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l’État.
Il prend le domaine public concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la signature de la présente autorisation.
Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais. Tout défaut d’entretien constaté pourra entraîner la révocation de la présente autorisation.
Il est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection de l’environnement et pour la prévention de toute pollution des eaux marines.
L’organisateur ramasse les déchets de toute nature générés par l’activité et avant le flot de la marée.
Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d’utilisation de l’installation par les usagers et de tout risque d’accident pouvant survenir.
L'État se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine Public Maritime naturel.
Article 7 - RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGES
En cas d’exécution de travaux, le bénéficiaire sera tenu d’enlever tous les dépôts de matériaux ou
d’immondices accumulés sur le site et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être
causés au domaine public.
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de lexécution des travaux ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations.
p.3/5 En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des
conséquences de l’occupation.
Article 8 - PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage industriel ou commercial.
L'autorisation pourra notamment être révoquée sur décision du directeur départemental des Territoires et de la Mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du domaine public maritime le jugera utile à l’intérêt général dont il a la charge.
Article 9 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À la fin de l’activité, en cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d’occupation et installations diverses devront être enlevées, qu’elles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses frais par l’administration.
Article 10 - RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L’AUTORISATION
Au cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avant la date
de cessation de l’occupation fixée à l’article 2 du présent arrêté, adresser une demande de renouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être autorisée.
Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le Service gestionnaire du domaine public maritime de toute modification d’adresse, raison ou siège social.
Article 11 - ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Les agents de l’administration, notamment ceux du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime et ceux du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès aux sites occupés par le bénéficiaire.
Article 12 - REDEVANCE
Compte tenu de l’intérêt général de la manifestation, l’autorisation d'occupation du Domaine Public Maritime de l’État est délivrée à titre gratuit.
Article 13 - IMPÔTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts et notamment lPimpôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis les terrains, aménagements et installations.
Pp.4/5 Le bénéficiaire fera en outre, s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de construction nouvelle
prévue par l’article 16 et annexe III-I0 du Code Général des Impôts.
Article 14 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’État ne garantit aucunement le bénéficiaire
contre l’éviction et tous autres dégâts qu’il pourrait avoir à subir.
Article 15 - VOIES DE RECOURS
S’il y a lieu, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée ou d’un recours hiérarchique devant la ministre responsable du domaine public maritime (ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer) dans les deux mois suivant la date de sa publication.
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de la publicité ou de la notification de l’arrêté, conformément à
l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
Article 16 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTE
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée à l’office municipal des sports de Saint Gilles Croix de Vie, représenté par la Présidente Madame Caroline THOMAS. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 17 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de Saint Gilles Croix de Vie, Monsieur le responsable du POMAS, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Aux Sables d'Olonne, le 3 À MAI 208
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
par subdélégation,
L’adjoint au responsable du service
Gestion durable de la mer et du littoral
Bruno BOILLON
p.5/5 Autorisation d'occupation du Domaine public maritime naturel de l'État
au bénéfice de l'Office Municipal des Sports (OMS) de Saint Gilles Croix
de Vie, pour l'organisation d'une journée "Faites du Sport à la plage"
sur la Grande fase de Sat Gilles Croix de Vie.
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Source(s) gScan 25 ©
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Vu pour être annexé à
l'arrêté du
Source(s) : BDOrtho 2016© 3 1 MAI 2018
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PRÉFET Adjoint au chef de ï servi DE LA VENDÉE Gestion Durable de bte mi ne
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Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° 18-0041 du 23 MAI 2018
relatif au comité technique de la direction départementale de la protection des populations de la Vendée
Le préfet,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;
Vu la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 notamment l'article 47 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires modifiant l’article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat modifié par le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
Vu les effectifs de la direction départementale de la protection des populations de la Vendée à la date du 1° janvier 2018 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale de la protection des populations de la Vendée en date du 19 avril 2018,
Arrête :
Article 1°"
Un comité technique est créé auprès de la directrice départementale de la protection des populations.
Ce comité comporte 5 sièges de représentants titulaires du personnel et 5 suppléants.
Article 2
En application du 2ème alinéa de l'article 13 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé, les représentants du personnel du comité technique mentionné à l'article 1° sont élus au scrutin de liste.
En application de l’article 15 du décret n° 2011-184 du15 février 2011 susvisé, les effectifs de la direction départementale de la protection des populations de la Vendée sont de 138 agents. La répartition des effectifs est la suivante :
74 Femmes : 53, 62 %
64 Hommes : 46, 38 % Article 3
Sont admis à voter par correspondance les agents n'exerçant pas leurs fonctions au siège d'une section de vote ou d'un bureau de vote, les agents en position d'absence régulière ou éloignés du service pour raisons professionnelles.
Sont également admis à voter par correspondance les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités de service.
Article 4
L'article 1°’ du présent arrêté s'applique au comité technique de la direction départementale de la protection des populations de la Vendée issu de la consultation organisée le 6 décembre 2018.
Les articles 2 et 3 du présent arrêté s'appliquent aux opérations électorales destinées à permettre le renouvellement de ce comité technique en 2018.
L'arrêté n° 2014/DDPP/0113 du 30 JUIN 2014 relatif au comité technique de la direction départementale de la protection des populations de la Vendée est abrogé à compter du 7 décembre 2018.
Article 5
La directrice départementale de la protection des populations de la Vendée est chargée de l'application du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 29 MAI2018 7
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PRÉFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
00000
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE n° AP DDPP-18-0141 relatif à la levée de la mise sous surveillance d'une
exploitation en lien épidémiologique avec un foyer de tuberculose bovine.
VU l'arrêté ministériel modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine et le complétant en matière de tuberculose caprine ;
VU l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-431 du 31/07/2017 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 18/09/2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° APDDPP-18-0099 de mise sous surveillance de l'exploitation appartenant à Benoît RINTEAUX (85.273.225) sise «les cochets » commune de ST URBAIN (85230) ;
Considérant le résultat négatif du 18/05/2018 suite à l'intradermotuberculination comparative du 15/05/2018 sur le bovin n° 49.4928.3593,
ARRETE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° APDDPP-18 - 0099 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale de la protection des populations, le cabinet vétérinaire de Challans, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche Sur Yon, le 25/05/2018
P/ Le Préfet et par délégation, LEDETX
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations! 22 27 L'Adjoint à la Chef de Service Santé, Aliméniahon et Protection Animäales
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Rx +
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des Populations de la Vendée
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Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE n° AP DDPP-18-0142 relatif à la levée de la mise sous surveillance d'une
exploitation en lien épidémiologique avec un foyer de tuberculose bovine.
VU l'arrêté ministériel modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine et le complétant en matière de tuberculose caprine ;
VU l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-431 du 31/07/2017 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 18/09/2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° APDDPP-18-0121 de mise sous surveillance de l'exploitation appartenant à EARL VILLENEUVE (85.296.180) sise « villeneuve » commune de TREIZE VENTS (85590) ;
Considérant les résultats négatifs du 11/05/2018 suite à l'intradermotuberculination simple du 07/05/2018 des 20 bovins figurant dans la liste jointe à l'APMS du 07/05/2018.
ARRETE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° APDDPP-18 - 0121 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale de la Protection des Populations, le cabinet vétérinaire de Mauléon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche Sur Yon, le 25/05/2018
P/ Le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations,
L'Adjoint à la Chef de Service Santé-Alimentation et Protection Animales =, SEX 4 PAS EX =
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Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
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LE PREFEIÏ,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE n°APDDPP 18-0144 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION SUSPECTE D’ETRE INFECTEE DE TUBERCULOSE BOVINE — SUSPICION FORTE
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre Il, Titre Il, chapitres | à V ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine:
VU l'arrêté ministériel modifié du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-431 en date du 31 Juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 18 septembre 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° AP DDPP-18-0139 du 22/05/2018 de mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec un foyer de tuberculose bovine ;
Considérant
- le résultat non négatif du 29/05/2018 de l'intradermotuberculination comparative (IDC) réalisée le 26/05/2018 sur l'animal n° UK 286711400804 dans le cadre d’une enquête épidémiologique sur 10 bovins de l'élevage du GAEC LE GOELAND (n° 85.103.020) ;
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PRÉFET DE LA VEN DEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
00000
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
LE PREFET,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE nOAPDDPP 18-0144 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION SUSPECTE D'ETRE INFECTEE DE TUBERCULOSE BOVINE - SUSPICION FORTE
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre Il, Titre Il , chapitres 1à V ;
VU l'arrêtê ministériel modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techn iques et administratives relatives à la prophylaxie collect ive de la tuberculose bovine;
VU l'arrêté ministériel modifié du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de comme rcialisation des bovins, notamment son article 10 ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté préfectoral n017-DRCTAJ/2-431 en date du 31 Juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Sophie SOUYER , Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 18 septembre 2017 ;
VU l'arrêté préfectora l n° AP DDPP-18-0139 du 22/05/2018 de mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec un foyer de tuber culose bovine ;
Considérant
le résultat non négatif du 29/05/2018 de l'intradermotuberculination comparative (IDC) réalisée le 26/05/2018 sur l'animal n° UK 286711400804 dans le cadre d'une enquête épidémiologique sur 10 bovins de l'élevage du GAEC LE GOELAND (n° 85.103 .020) ; ARRETE
Article 1° :
L'élevage appartenant au GAEC LE GOELAND, sis à La Rainerie — 85440 GROSBREUIL,
identifié sous le numéro de cheptel (85.103.020), est déclaré suspect d'être infecté de tuberculose bovine et placé sous la surveillance des vétérinaires sanitaires du cabinet vétérinaire des Embruns. L'élevage est classé en suspicion forte. La qualification sanitaire officiellement indemne de tuberculose bovine est suspendue pour raison sanitaire.
Article 2 :
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation sus citée :
Isolement du bovin ayant réagi non négativement à l'IDC (bovin n°UKk 28671 1400804).
Interdiction de laisser sortir de l'exploitation des bovins, sauf à destination d'un abattoir et sous couvert d’un laissez-passer délivré par la DDPP.
Abattage diagnostique du bovin n° UK 286711400804.
Toute expédition à l’abattoir de bovins doit être notifiée par leur détenteur au plus tard le jeudi de la semaine précédant l'abattage, aux services vétérinaires de l'abattoir et à la DDPP de la Vendée.
Mise en œuvre d'une IDC sur tous les bovins de race angus du cheptel 85.103.020 de plus de 6 mois, situés sur le site de La Rainerie à Grosbreuil. Pour les 9 bovins déjà testés (autres que le bovin soumis à l'abattage diagnostique), attente d'un délai de 42 jours après la première IDC. Ce dépistage pourra être étendu à d’autres bovins du cheptel, désignés par la DDPP de la Vendée.
Les animaux de l'élevage 85.103.020 ne peuvent être mis en pâture que dans des prés séparés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique placée au moins 4 m en retrait de la clôture.
Interdiction de laisser entrer dans l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre espèce sensible, sauf dérogation de la DDPP de la Vendée.
Les fumiers, lisier et autres effluents d'élevage provenant de l'exploitation 85.103.020 doivent être stockés hors d'atteinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages, ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.
Article 3 :investigations complémentaires
Si les résultats des investigations visées à l’article 2 s'avèrent défavorables, les mesures préconisées dans l'arrêté du 15 septembre 2003 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l’article 2, le présent arrêté de mise sous surveillance sera levé. Toutefois, l'élevage pourra être classé à risque avec une prophylaxie annuelle tuberculose par intradermotuberculination sur les bovins de plus de 2 ans sur une durée de 3 campagnes (jusqu'à la campagne 2020/2021 incluse), éventuellement prolongée en cas de résultats non négatifs. Article 4 : non applications des présentes mesures
Conformément à l'article L228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, en cas de non application des dispositions du présent arrêté, des mesures pénales et administratives pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment en matière de suspension ou de retrait de qualification sanitaire et de non attributions des indemnisations d'abattage en cas de confirmation de l'infection et de conditionnalité des aides.
Article 5 : exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée par intérim, la Directrice Départementale de la Protection des Populations, le cabinet vétérinaire des Embruns, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 01 juin 2018
P/Le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations, La Chef de Service Santé, Alimentation et Prôtection Animales
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit, exposer vos arguments ou les faits nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours devra être considéré comme rejeté s'il ne vous est pas répondu dans un délai de deux mois.
Dans l'hypothèse où votre recours gracieux serait rejeté (implicitement ou explicitement), vous aurez la possibilité de former un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du rejet (à compter de
la date de notification de la décision pour un rejet explicite et de l'expiration du délai de 2 mois suivant le recours gracieux pour un rejet implicite).
Vous pouvez aussi directement contester la légalité de la présente décision devant une juridiction administrative, par un
écrit contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, ainsi qu'une copie de la décision contestée. Ce recours juridictionnel devra être enregistré au greffe de la juridiction compétente au plus tard avant l'expiration
du 2ème mois suivant la date de notification de la présente décision. Il est à noter que l'un ou l'autre de ces recours gracieux et juridictionnel ne suspendent pas l'exécution des mesures ordonnées. Liberté » Liberté + Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
VU
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VU
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Arrêté Préfectoral n° AP DDPP-18-0145 portant levée de mise sous surveillance d’une exploitation pour suspicion de Botulisme Bovin
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de Ordre National du mérite
le Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale :
le Règlement CE/178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
le Code rural et de la pêche maritime, et notamment dans le titre I du livre Il, les articles L.223-1 à L.223-8, L.228-2 et L234-4, ainsi que R.228-6 :
le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2212 et L.2215-1 ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 modifié, relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
les avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), notamment l’avis du 01/10/2002 relatif au botulisme d’origine aviaire et bovine ;
l'arrêté Préfectoral n°APDDPP 18-0129 portant mise sous surveillance pour suspicion de Botulisme Bovin de l’exploitation GAEC L’ARCEAU (85.025.088) sise à L’Arceau — 85 600 LA BOISSIERE DE MONTAIGU
l'arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-431 du 31 Juillet 2017, portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée :
la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 18 Septembre 2017;
Considérant la déclaration du Dr Brice MAYTIE, vétérinaire sanitaire de l’exploitation GAEC L’ARCEAU sise à L’Arceau — 85 600 LA BOISSIERE DE MONTAIGU), en date du 09/05/2018 ainsi que son rapport de
visite en date du 14/05/2018,
Considérant l’absence de nouveau cas pendant 3 semaines (dernier cas en date du 15/05/2018) et la visite
réalisée le 29/05/2018;
SUR proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée, ARRETE
Article 1° — Parrêté Préfectoral n°APDDPP 18-0129 portant mise sous surveillance pour suspicion de Botulisme Bovin de l’exploitation GAEC L’ARCEAU (85.025.088) sise à L’Arceau — 85 600 LA BOISSIERE DE MONTAIGU, est abrogé.
Article 2 — Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du département de Vendée, Madame la Directrice départementale de la protection des populations de la Vendée, le du Dr MAYTIE (et de ses associés) de la CLINIQUE VETERINAIRE SELARL BHVet — 1, rue de la petite bretonnière — 85530 LA BRUFFIERE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 01/06/2018
P/Le Préfet
P/ La Directrice départementale d
L’Adjoint au Chef de Service Santé Ali
rotection des Populations,
entation et Protection Animales
Etienne SEGUY
Copie de cette décision transmise à :
# CLINIQUE VETERINAIRE SELARL BHVet — 1, rue de la petite bretonnière — 85530 LA BRUFFIERE
" GDS85
# SECANIM (BENET) EX =
Liberté = Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDEE
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service ressources naturelles et paysages
Division biodiversité
Affaire suivie par : Amaud Le Nevé
TéL: 02 72 74 76 29
Fax. : 02 72 74 75 79
arnaud.le-neve{developpement-durable.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DREAL n°18/DDTMS85/440-SERN-NTB
OBJET : arrêté portant autorisation à Madame Florence Matutini de déroger à la protection d’espèces d’amphibiens pour la période 2018 - 2020
LE PRÉFÈT DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le titre 1° du livre IV du code de l’environnement et notamment les articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 suivants relatifs à la préservation du patrimoine biologique ;
VU l'arrêté n°17-DRCTAJ-2-636 du 20 septembre 2017, portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée ;
VU la décision N° 18-DDTM/SG-273 du 5 mars 2018 donnant subdélégation générale de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvage protégées ;
VU l’arrêté interministériel en date du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et des modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 12 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Direction Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagernent et du Logement des Pays de la Loire
Service ressources naturelles et paysages (SRNP)
5, rue Françoise Giroud - CS 16326 — 44263 NANTES Cedex 2
Téléphone 02 72 74 75 70 — Télécopie 02 72 74 75 79
Courriel : DREAL-Pavys-de-la-Loiretdeveloppement-durable.gouv.fr
Internet : http:// www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr
• ÉGalité. Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETDE LA VENDEE
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Serviceressources naturelles et paysages
Division biodiversité
Affaire suiviepar :Arnaud Le Nevé
Tél: 02 72 74 76 29
Fax. : 02 72 74 75 79
arnaudJo-neve®develoopement-durable.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DREAL n018IDDTM85/440-SERN-NTB
OBJET : arrêté portant autorisation à Madame Florence Matutini de déroger à la protection d'espèces d'amphibiens pour la période 2018 - 2020
LE PRÉFÈT DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu le titre l " du livre N du code de l'environnement et notamment les articles L,411-l, L.411-2, L,415-3 et R.4ll-1 à R.411-14 suivants relatifs à la préservation du patrimoine biologique;
vu l'arrêté n017-DRCTAJ-2-636 du 20 septembre 2017, portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la
Vendée ;
VU la décision N° l8-DDTM/SG-273 du 5 mars 2018 donnant subdél égation générale de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'in struction des dérogations définies au 4° de l'article L,411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvage protégées;
vu l'arrêté interministériel en date du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et des modalités de leur protection;
vu l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place;
VU l'arrêté interministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d 'in struction des dérogations définies au 4 e de l'article L,411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées;
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de la Loire Service ressources naturelles et paysages (SRNP)
5, rue Françoise Giroud - CS 16326- 44263 NANTES Cedex 2
Téléphon e 02 72 74 75 70 - Télécopie 02 72 74 75 79
Coumel : DREAL-Pavs-de-Ia-Loire@developpement-durable.gouv.fr
Internet: http://www.pavs-de-Ia-Ioire.developpernent-durable.gouv.fr
.../... -2-
VU les lignes directrices de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement adoptées le 15 janvier 2016, déterminant les catégories de demandes de dérogation à la protection des espèces soumises à participation du public dans les départements de la région des Pays-de-la-Loire ;
VU la demande de dérogation espèces protégées en date du 29 novembre 2017 présentée par Madame Florence Matutini, demeurant au Perineau-Verrières, chemin des Verrières, 49800 Trélazé, pour la réalisation d’inventaires dans le cadre de sa thèse de doctorat en écologie à l’École supérieure d’agronomie d’ Angers ;
VU l'avis favorable en date du 3 mai 2018 émis par la directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ;
CONSIDERANT que la demande porte sur des opérations à caractère scientifique et visant un projet de recherche sur le bocage et la connaissance des populations d’amphibiens ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire présente toutes les qualités requises pour effectuer les opérations de capture, de relâcher et d’identification de spécimens d’amphibiens;
CONSIDERANT que les opérations sont favorables à la connaissance et à la conservation des espèces d’amphibiens présentes en Vendée ;
ARRÊTE:
Article 1* — Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation est :
Florence Matutini
Le Perineau-Verrières,
Chemin des Verrières
49800 Trélazé
Article 2 — Nature des opérations
Madame Florence Matutini est autorisée à déroger à la protection de toutes les espèces d’amphibiens présentes en Vendée pour les opérations portant sur :
- la capture avec relâcher immédiat sur place de spécimens vivants pour identification dans le cadre sa thèse de doctorat sur les amphibiens et la structure des paysages.
Article 3 - Actions
Sont concernées par les opérations visées à l’article 1° les actions menées dans le cadre des activités professionnelles de Florence Matutini.
La bénéficiaire de la présente autorisation a la possibilité de former d’autres personnes à la capture des amphibiens en vue de mener des inventaires.
La bénéficiaire conserve sur elle, lors de ses prospections de terrain, une copie du présent arrêté. Les personnes qu’elle aura formées conservent chacune lors de leurs prospections de terrain une copie du présent arrêté accompagnée d’une lettre de mission de l’École supérieure d’agronomie d’Angers, attestant qu’elles ont suivi une formation à la capture des amphibiens par Madame Florence Matutini.
Article 4 —- Méthodes
Les outils habituels de capture adaptés à l’inventaire des amphibiens, non vulnérants et non létaux, sont autorisés : plaque à reptiles, troubleau, aquarium démontable de terrain en plexiglas, nasse de type amphi-capt, diffusion d’enregistrements de chants, éclairage nocturne. Les nasses à usage piscicole et tout autre engin vulnérant pour les amphibiens ne sont pas autorisés.
Les inventaires sont conduits de jour comme de nuit, toute l’année. -3-
Article 5 — Précautions sanitaires
La dérogation est accordée sous réserve que la bénéficiaire et les personnes formées mettent en œuvre des mesures de précaution sanitaire contre les chytridiomycoses (protocole de la Société
herpéthologique de France) lors de la capture et du relâcher des spécimens, et des déplacements entre lieux de captures.
Article 6 — Information
Une copie du présent arrêté sera notifiée à Madame Florence Matutini, à la direction départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée, à la direction régionale de l’Environnement, de FAménagement et du Logement des Pays-de-la-Loire.
Article 7 - Compte-rendu
Un compte-rendu annuel des opérations menées par Madame Florence Matutini est adressé dans le 1* semestre de l’année suivante à la direction régionale de l’Environnement, de 1’ Aménagement et du Logement des Pays-de-la-Loire selon les formats précisés en annexe.
Article 8 - Validité
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations nécessaires pour la réalisation des opérations, notamment à l’intérieur d’espaces protégés (réserves naturelles).
L'autorisation est valable dès son entrée en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020.
Article 9 - Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’île Gloriette, 44041 Nantes cedex 01, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 10 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur régional de l’AFB, le commandant du groupement départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Faità La ROCHE SUR YON, le À 8 MAI 2018
Pour le Préfet et par délégation le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer de la Vendée et par délégation le chef du Service
Eau, Risques et Nature
régory COURBATIEU Ex 5
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
Unité Départementale de la Vendée
DIRECCTE des Pays de la Loire
ARRETE 2018/DIRECCTE-UD de la Vendée/12
portant affectation des agents de contrôle
dans les unités de contrôle et gestion des intérims
La Responsable de l’Unité Départementale de la Vendée de la Direction Régionale des Entreprises, de
la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi des Pays de la Loire,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,
Vu l’arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département
d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles,
Vu l’arrêté ministériel du 17 juillet 2017 nommant M. Jean-François DUTERTRE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire, à compter du
1° septembre 2017,
Vu l'arrêté du 16 septembre 2014 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail pour la région des Pays de la Loire,
Vu l’avenant n°2 à la décision n° 2014/DIRECCTE/Pôle Travail/09 du 16 septembre 2014 relative à la localisation et à la délimitation des sections d’inspection du travail de la région Pays de la Loire — Unité
département DIRECCTE de la Vendée, en date du 10 mai 2016,
Vu l’arrêté 2017/DIRECCTE/SG/UD85/90 du 1° septembre 2017 de M. Jean-François DUTERTRE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région des
Pays de la Loire, portant subdélégation de signature dans le cadre des attributions et compétences générales à Mme Christine LESDOS, responsable de l’unité territoriale du département de la Vendée,
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RÉPUlIUQ.UB FRANÇAlSB
MINIST ERE DU TRAVAIL
Unité Départementale de la Vendée
DIRECCTEdes Pays de la Loire
AR RE TE 2018/DI RECCT E-UD de la Vendée/ 12
p ort ant affect at ion des agents de contrô le
dan s les unités de contrô le et gestion des int érims
La Responsable de l' Unité Départementale de la Vendée de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Con sommation, du Travail et de l'Emp loi des Pays de la Loire,
V u le code du travail, notamment ses articles R. 8122 -3 et suivants,
Vu le décret na 20 14-359 du 20 mars 20 14 relatif à l' organisation du système d'inspection du travail,
Vu le décret na 2003-770 du 20 aoùt 2003 portant statut particulier du corps de l' inspection du travail,
Vu le décret na 2009-1377 du 10 novemb re 2009 relatif à l'organisation et aux miss ions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la con sommation, du travail et de l' emploi,
Vu l'arr êté ministériel du 26 mai 2014 portant création et répartition des unit és de contrôle de l'inspection du trava il,
Vu l'arrêté interm inistériel du 24 ju in 2014 portant dérogation à la création dans chaque départ ement d ' une section d' inspection du travai l compétente dans les exploitations, entreprises et étab lissements agricoles,
Vu l' arrêté ministé riel du 17 ju illet 20 17 nommant M. Jean-François DUTERTRE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la con sommation , du travail et de l' emploi des Pay s de la Loire, à compter du
1" septembre 20 17,
Vu l'a rrêté du 16 se p te m b re 2014 portant localisation et délimitation des unit és de contrô le et des sections d 'in spect ion du travail pour la région des Pays de la Loire,
Vu l' avenant n02 à la décision na 2014/DIRECCTE/Pô le Tra vai l/09 du 16 septembre 20 14 relative à la
loca lisation et à la délimitation des sections d'in spection du tra vail de la régio n Pays de la Loire - Unité département DIRECCTE de la Vendée, en date du 10 mai 20 16,
V u l' arrêté 20 l7 /DIRECCTE/SG/UD 85/90 du 1" septembre 2017 de M. Jean-François DUTERTRE, directeur régiona l des entr eprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emp loi de la région d e s Pa y s de la Loire , port ant subdé légation de signature dan s le cadre des attributions et compétences générales à Mme Chri stine LESDOS, responsable de l'unité territoriale du département de la Vendée,
1 ARRETE
Article 1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d’inspection de la législation du travail dans les entreprises et les chantiers du bâtiment et du génie civil relevant des sections d’inspection du travail composant les unités de contrôle du département
-__ Unité de contrôle n°1 — La Roche sur Yon
Responsable de l'unité de contrôle : Monsieur Sébastien LERAY, Directeur adjoint,
1ère section : Monsieur Francis PUECH, Inspecteur du Travail,
2ème section : Monsieur Jean-Paul DURAND, Contrôleur du Travail,
3ème section : Poste vacant
4ème section : Madame Pauline VIES, Inspectrice du Travail
5ème section : Madame Martine RABILLE, Inspectrice du Travail,
6ème section : Monsieur Frédéric PETIT, Contrôleur du Travail,
7ème section : Monsieur Jean-Marc GUYET, Contrôleur du Travail,
8ème section : Intérim précisé à l’article 4,
- Unité de contrôle n°2 — La Roche sur Yon
Responsable de l'unité de contrôle : Monsieur Bertrand VIGIER, Directeur adjoint,
lère section : Monsieur Yann BASTARD, Contrôleur du Travail,
2ème section : Intérim précisé à l’article 4,
3ème section : Poste vacant
4ème section : Madame Véronique BODIN, Contrôleur du Travail,
5ème section : Intérim précisé à l’article 4,
6ème section : Monsieur Philippe RYBCZYNSKI, Contrôleur du Travail,
7ème section : Intérim précisé à l’article 4,
8ème section : Poste vacant
9ème section : Madame Audrey GEHIN, Inspectrice du Travail,
10ème section : Monsieur Jack GUILBAUD, Inspecteur du Travail, Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-1 du code du travail, les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
Unité de contrôle n°1
2ème section : L’inspectrice du travail de la 4°" section
3ème section : L’inspecteur du travail de la 1ère section,
6ème section : L’inspectrice du travail de la 5ème section,
7ème section : Le Directeur adjoint et Responsable de l’Unité de Contrôle 1,
8ème section : L’inspecteur du travail de la Sème section,
Unité de contrôle n°2
1ère section : Le Directeur adjoint et Responsable de l'Unité de Contrôle 2,
2ème section : L’inspectrice du travail de la 9ème section,
3ème section : L’inspecteur du travail de la 10ème section,
4ème section : L’inspecteur du travail de la 10ème section,
5ème section : L’inspectrice du travail de la 9ème section,
6ème section : L’inspectrice du travail de la 9ème section,
7ème section : Le Directeur adjoint et Responsable de l’Unité de Contrôle 2,
8ème section : L’inspecteur du travail de la 10ème section,
En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur mentionné ci-dessus, le pouvoir de décision est assuré par l'inspecteur chargé d'assurer l'intérim de celui-ci en application de l'article 4.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-2° du code du travail, le contrôle de tout ou partie des établissements d’au moins cinquante salariés qui ne serait pas assuré par les contrôleurs du travail est confié aux inspecteurs du travail mentionnés ci- dessous pour les sections suivantes :
Unité de contrôle n°1
Sections Inspecteur du travail Etablissements concernés
Section n°2 L’inspectrice du travail de la 4° section tous les établissements”
Section n°3 L’inspecteur du travail de la 1ère section tous les établissements”
Section n°6 L’inspectrice du travail de la 5ème section tous les établissements”
Section n°7 Le Directeur adjoint et Responsable de l’'UC1 tous les établissements”
Section n°8 [L’inspectrice du travail de la 5ème section tous les établissements” Unité de contrôle n°2.
Section n°1 : Le Directeur adjoint et Responsable de l’'UC2 : tous les établissements sauf :
OGEC STE MARIE — 85110 CHANTONNAY
PUBERT HENRI SAS - 85110 CHANTONNAY
ADAPEI ARIA DE VENDEE - 85110 CHANTONNAY
OGEC ST JOSEPH - 85110 CHANTONNAY
PARTNAIRE LES HERBIERS -— 85110 CHANTONNAY
ALPHACAN - 85110 CHANTONNAY
CHANTONNAY DISTRIBUTION — 85110 CHANTONNAY
DEUX LAYS DISTRIBUTION - DLD - 85110 CHANTONNAY
GUICHETEAU ANDRE - 85700 LA FLOCELLIERE
L.G.BETON -— 85700 LA FLOCELLIERE
MEUBLES GIRARDEAU - 85700 LA FLOCELLIERE
DELPEYRAT-— 85700 LA POMMERAIE SUR SEVRE
BENAITEAU - 85700 LES CHATELLIERS CHATEAUMUR
(SEVREMONT)
ADAPEI ARIA DE VENDEE - 85700 POUZAUGES
ABATTOIR CONDITIONNEMENT LAPINS VENDEE -
85700 POUZAUGES
L'ASSIETTE BLEUE - 85700 POUZAUGES
CFTFI TOLERIE FINE INDUSTRIELLE — 85700 POUZAUGES
SOC VINCIDIS - 85700 POUZAUGES
MECABOR - 85700 POUZAUGES
MECAPACK— 85700 POUZAUGES
INITIAL - 85700 POUZAUGES
PRO DECOUPE - 85700 POUZAUGES
MCN DISTRIBUTION - 85700 POUZAUGES
MASSE CHARPENTE SERRURERIE -— 85510 ROCHETREJOUX
ORGHANDI - 85110 ST GERMAIN DE PRINCAY
VINS REMY LIBOUREAU -— 85700 ST MESMIN
LONGCHAMP — 85700 MONTOURNAIS
BAUDET - 85640 MOUCHAMPS
PROCAR-DEMAS - 85700 ST MESMIN
SA DEV — 85110 ST PROUANT
RABAUD - 85110 STE CECILE
Etablissements concernés
“tous les établissements”
tous les établissements”
Inspecteur du travail
L’inspectrice du travail de la 9ème section
IL'inspecteur du travail de la 10ème section
Sections
Section n°2
Section n°3
» Section n°4 L'inspecteur du travail de la 10 ème section tous les établissements
Section n°5 L'inspectrice du travail de la 9 ème section “tous les établissements”
Section n°7 Le directeur adjoint et responsable de l’'UC2 “tous les établissements”
Section n°8 L'inspecteur du travail de la 10°" section tous les établissements”
En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur mentionné ci-dessus, le contrôle des entreprises
concernées est assuré par l'inspecteur chargé de l'intérim de celui-ci en application de l'article 4.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l’article 1 ci- dessus, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :
Intérim des Inspecteurs du travail
Unité de contrôle n°1
- L’intérim de l’inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l’inspectrice du travail de la 5ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 4ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par le Directeur adjoint et responsable de l’Unité de Contrôle 1, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 9° section de l'Unité de Contrôle 2, en cas *"* section de l'Unité de Contrôle d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 10
- L’intérim de l’inspectrice du travail de la 4ème section est assuré par l’inspectrice du travail de la Sème section , en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la 1ère section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le Directeur adjoint et responsable de l’Unité de Contrôle 1, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 9°" section de l’Unité de Contrôle 2, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la 10°" section de l’Unité de Contrôle - L’intérim de l’inspectrice du travail de la 5ème section est assuré par l’inspectrice du travail de la 4ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 1ère section, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par le Directeur adjoint et responsable de l’Unité de Contrôle 1, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 9° section de l’Unité de Contrôle 2, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 10°" section de l'Unité de Contrôle 4
- L’'intérim du Directeur adjoint et responsable de l’UC 1 sur la 7ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 1ère section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 4ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 5ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 9°” section de l'Unité de Contrôle 2, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la 10°" section de l’Unité de Contrôle
Unité de contrôle n°2
- L’intérim de l’inspectrice du travail de la 9ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 10ème section , en en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le Directeur adjoint et responsable de l'Unité de Contrôle 2, , en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1° section de l’Unité de Contrôle 1, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 4°” section de l'Unité de Contrôle 1, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 5°" section de l’Unité de Contrôle 1,
- L’intérim de l’inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par l’inspectrice du travail de la 9ème section, en en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par le Directeur adjoint et responsable de l’Unité de Contrôle 2, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1°° section de l'Unité de Contrôle 1, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 4% section de l'Unité de Contrôle 1, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 5°" section de l’Unité de Contrôle 1,
- L’intérim du Directeur adjoint et responsable de l’UC 2 sur la 1ère section est assuré par l’inspectrice du travail de la 9ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 10ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1° section de l'Unité de Contrôle 1, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 4°” section de l'Unité de Contrôle 1, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 5° section de l’Unité de Contrôle 1,
- L’intérim du Directeur adjoint et responsable de l’UC 2 sur la 7°” section est assuré par l’inspectrice du travail de la 9ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la 10ème section, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1° section de l'Unité de Contrôle 1, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 4°” section de l'Unité de Contrôle 1, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 5°” section de l’Unité de Contrôle 1,
Intérim des contrôleurs du travail :
Unité de contrôle n°1
- L’intérim du contrôleur du travail de la 2ème section est assuré par le contrôleur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 7ème section,
- L’intérim de la 3ème section (sur le secteur généraliste) est assuré, par le contrôleur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence où d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 2ème section,
- Pour les entreprises relevant du secteur maritime, l’intérim est assuré par l’inspecteur du travail de la section b
- L’intérim du contrôleur du travail de la 6ème section est assuré par le contrôleur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 2ème section,
- L’intérim du contrôleur du travail de la 7ème section est assuré par le contrôleur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 6ème section, Unité de contrôle n°2
- L’intérim du contrôleur du travail de la 1ère section est assuré, pour les entreprises de moins de 50 salariés, ar le contrôleur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par e contrôleur du travail de la 6ème section,
- Pour les entreprises de la section 1 listées à l’article 3, l’intérim est assuré par le Directeur adjoint et Responsable de l’Unité de Contrôle 2,
- L’intérim de la 3°" section est assuré, pour les entreprises de moins de 50 salariés, par le contrôleur du travail de la 1° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 47% section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 6°" section,
- L’intérim du contrôleur du travail de la 4ème section est assuré, pour les entreprises de moins de 50 salariés, par le contrôleur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 6ème section,
-_ L’intérim du contrôleur du travail de la 6ème section est assuré, pour les entreprises de moins de 50 salariés, par le contrôleur du travail de la 4°” section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 1ère section,
- L’intérim de la 8ème section est assuré, pour les entreprises de moins de 50 salariés, par le contrôleur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 1ère section,
Intérim des sections sur lesquelles des inspecteurs du travail seront affectés à compter du 15 juin 2018.
Unité de contrôle n° 1
- L’intérim de la 8ème section est assuré, pour les entreprises de moins de 50 salariés, par le contrôleur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 6ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 7% section,
- Pour les entreprises d’au moins 50 salariés, l’intérim de la 8ème section est assuré par l’inspectrice du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur du travail de la Lère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la 4ème section ou , en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par le directeur adjoint et responsable de l’unité de contrôle 1 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la 9ème section de l’unité de contrôle 2 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur du travail de la 10ème section de l’unité de contrôle 2,
Unité de contrôle n° 2
- L’'intérim de la 2° section est assuré, pour les entreprises de moins de 50 salariés, par le contrôleur du < 4 : Her] , # L travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 6ème section,
- Pour les entreprises d’au moins 50 salariés, l’intérim de la 2ème section est assuré par l’inspectrice du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le directeur adjoint et responsable de l’unité de contrôle 2 ou, en cas s’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section de l’unité de contrôle 1 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la 4ème section de l’unité de contrôle 1 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la 5ème section de l’unité de contrôle 1,
- L’intérim de la 5°" section est assuré, pour les entreprises de moins de 50 salariés, par le contrôleur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de lal ère section, - Pour les entreprises d’au moins 50 salariés, l'intérim de la 5°" section est assuré par l’inspectrice du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou dernpéchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section de l’unité de contrôle 1 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la 4ème section de l’unité de contrôle 1 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la 5ème section de l’unité de contrôle 1,
- L’intérim de la 7ème section est assuré, pour les entreprises de moins de 50 salariés, par le contrôleur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 4ème section,
- Pour les entreprises d’au moins 50 salariés, l’intérim de la 7ème section est assuré par le directeur adjoint et responsable de l’unité de contrôle 2 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la 9 ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur du travail de la 10 ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section de l’unité de contrôle 1 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la 4ème section de l’unité de contrôle 1 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la Sème section de l’unité de contrôle 1,
Article 5 : A défaut d’agent de contrôle disponible, l’intérim pourra être effectué par le responsable de l’unité de contrôle n°1, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le responsable de l’unité de contrôle n°2.
Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l'article 1 participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l'unité départementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 7 : La présente décision annule et remplace la décision en date du 1° mai 2018 à compter 1° juin 2018.
Article 8 : La responsable de l’unité départementale de la Vendée de la direction régionale des entreprises, de la concurrence de la région des Pays de La Loire est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche sur Yon, le 1° juin 2018
La Responsable de l’Unité Départementale de la Vendée
de la Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation, du Travail
a -et-de-Emploi de la région des Pays de la Loire
Ç : \
GhristinS LEBDOS DE
=
Liberté
»
Égalité
-
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE
LA
VENDÉE
AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
N°
ARS-PDL/DOSA/2018
Arrêté
portant
dissolution
du
groupement
de
coopération
sociale
et médico-sociale
« Les
collines
vendéennes
»
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
et
notamment
ses
articles
L.312-1,
L.312-7
et
R.312-194-1
et
suivants
;
Vu
l'ordonnance
n°2003-177
du
23
février
2010
de
coordination
avec
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et relative
aux
patients,
à la santé
et aux
territoires;
Vu
Ja
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l’hôpital
et relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;
Vu
le
décret
n°62-1587
du
29
décembre
1962
modifié
portant
règlement
général
de
la
comptabilité
publique
;
Vu
le décret
n°
200-413
du
6 avril
2006
relatif aux
groupements
assurant
la coordination
des
interventions
en
matière
d’action
sociale
et
médico-sociale
;
Vu
le décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé
;
Vu
le décret
du
22
septembre
2017
portant
nomination
du
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
des
Pays
de
la Loire
—- M.
COIPLET
(Jean-Jacques),
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
07-das-1387
du
27
décembre
2007
approuvant
la
convention
créant
le
groupement
de
coopération
sociale
et médico-sociale
« Les
collines
vendéennes
»,
Vu
la
délibération
de
l’assemblée
générale
du
groupement
de
coopération
sociale
et
médico-
sociale
«
Les
collines
vendéennes
»
en
date
du
29
aout
2017
adoptant
la
proposition
de
dissolution
du
groupement
de
coopération
sociale
et
médico-sociale
«
Les
collines
vendéennes
»,
Sur
proposition
du
Directeur
général
de
l’ Agence
Régionale
de
Santé, ARRÊTE
Article
1:
Il
est
pris
acte
de
la
dissolution
du
groupement
de
coopération
sociale
et
médico-sociale
«
Les
collines
vendéennes
» à
compter
du
31
décembre
2017.
Article
2:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Vendée.
Article
3
:Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
et
le
Directeur
Général
de
Agence
Régionale
de
Santé
sont
chargés,
chacun
en
ce
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil]
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
Vendée.
Fait
à La
e-sur-Yon,
le
Q
9
MA]
2018
our
le Préfet,
ocrétaire
Général
de
# Préfecture
de
la
Vendée
Vincent
NIQUET Liberté « Égalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers et des entreprises de :
LES HERBIERS
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les
articles 212 à 217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. PACAUD Stéphane, inspecteur des
finances publiques, adjoint SIE à la responsable du service des impôts des particuliers et
des entreprises des Herbiers, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de
100 000 € par demande, à l'exception de celles déposées par les collectivités locales et les
organismes qui en dépendent restant limitées à 50 000 € ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement dont les admissions en non-valeur
sans limitation de montant ainsi que les actes de poursuites, les déclarations de créances
ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
D , MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
1/3 Article 2 - Délégation de signature est donnée à M. TEYSSIER Pascal, inspecteur des
finances publiques, adjoint SIP à la responsable du service des impôts des particuliers et des
entreprises des Herbiers, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de
100 000 € par demande, à l'exception de celles déposées par les collectivités locales et les
organismes qui en dépendent restant limitées à 50 000 € ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement dont les admissions en non-valeur
sans limitation de montant ainsi que les actes de poursuites, les déclarations de créances
ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux
fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions
portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
GINCHELEAU Bénédicte LE LESLE Anne-Marie ROCHEREAU Sandrine
GUICHET Laurence PATRON Odile COUBRONNE Julie
JOLIVET Sabrina TEYSSIER Anne D'AGARO Chrystel
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-
après :
BOISSINOT Pascale GRIMPRET Sandrine CHABOT Régine
GROLLEAU Anita JONDEAU Julie LAUNAY Bernard
FOURNIER Loïc RENELIER Christelle RIVIERE Marie-Hélène
SIMON Cécile RAPIN Stéphane GABARD Odile
AUBERT Lucie REGNIER Stéphane
2/3 Article 4 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Limite Durée Somme maximale
Nom et prénom Grade des décisions maximale pour laquelle un des agents : des délais de | délai de paiement gracieuses - à . paiement | peut être accordé
TEYSSIER Pascal Inspecteur 15 000 € 18 mois 20 000 €
PACAUD Stéphane Inspecteur 15 000 € 18 mois 20 000 €
GINCHEÉLEAU Bénédicte |Contrôleur 10 000 € 6 mois 7 000 €
GUICHET Laurence Contrôleur 10 000 € 6 mois 7 000 €
JOLIVET Sabrina Contrôleur 10 000 € 6 mois 7 000 €
LE LESLE Anne-Marie Contrôleur 10 000 € 6 mois 7 000 €
PATRON Odile Contrôleur 10 000 € 6 mois 7 000 €
ROCHEREAU Sandrine Contrôleur 10 000 € 6 mois 7 000 €
TEYSSIER Anne Contrôleur 10 000 € 6 mois 7 000 €
SAVARIEAU Annie Contrôleur 10 000 € 6 mois 7 000 €
BRUNETIERE Jean-Christophe | Contrôleur 10 000 € 6 mois 7 000€
Article 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Vendée.
Les Herbiers, le 01/03/2018
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers et des entreprises des Herbiers,
.
(eu
Chantal RAYNAUD
3/3 Libersd « Liberié + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÊTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Direction régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt
Service régional de l’environnement, de {a Arrêté n° 2018/ DRAAF/À forêt et du bois
relatif à l'approbation du document
Département : Vendée d'aménagement de la forêt départementale Bois Forêt départementale : Bois des Bouries : + Contenance cadastrale : 12,1924 ha des Bouries pour la période 2017-2036
Surface de gestion : 12,23 ha
Révision aménagement forestier
2017-2036
La préfète de la région Pays de la Loire
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
VU les articles L.124-1 1°, L.212-1, L.212-2, D.212-1, D.212-2, R.212-3, D.212-5 2°, D.214-15 et D.214-16 du code forestier ;
VU les articles L.414-4 et R.414-19 du code de l'environnement ;
VU les articles L.341-1 et R.341-10 du code de l'environnement ;
VU le document d'objectifs du site Natura 2000 « marais de Talmont et zones littorales entre les Sables et Jard » arrêté en date du 30 septembre 2009 ;
VU l'avis de l’architecte des bâtiments de France, en date du 26 février 2018 :
VU le schéma régional d'aménagement forêts dunaires atlantiques, arrêté en date du 19 avril 2012 ;
VU les articles L.122-7, L.122-8, R.122-23 et R.122-24 du code forestier ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 25 février 2008 réglant l’aménagement de la forêt départementale Bois des Bouries pour la période 2006-2015 ;
VU la délibération du Conseil départemental de la Vendée en date du 12 juillet 2017, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU l'arrêté du 10 janvier 2018 portant délégation de signature de la Préfète de région à Monsieur Yvan LOBJOIT, Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Pays de la Loire ;
SUR proposition de la Directrice territoriale de l'Office national des forêts des Pays de la Loire ;
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Pays de la Loire 5 rue Françoise Giroud — CS 67516 - 44275 NANTES cedex 2
Téléphone : 02 72 74 70 00 - Télécopie : 02 72 74 70 O1
Intemet : www.draaf.pays-de-la-loire.agriculture.gouv.fr
• t,al/II' Fral".,.,,1
IttPUBUQ.UE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LALOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Direction régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt
Service régional de l'environnement, de la
forêt et du bois
Département: Vendée
Forêt départementale : Bois des Bouries
Contenance cadastrale: 12,1924 ha
Surface de gestion: 12,23 ha
Révision aménagement forestier
2017-2036
Arrêté n" 20181 DRAAFIli 1-
relatif à l'approbation du document
d'aménagement de la forêt départementale Bois
des Bouries pour la période 2017-2036
La préfète de la région Pays de la Loire
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
vu les articles L.124-l 1°, L.212-1, L.212-2, D.212-1, D.212-2, R.212-3, 0.212-5 2°, 0.214-15
et 0.214-16 du code forestier;
VU les articles LA14-4 et RA14-19 du code de l'environnement;
VU les articles L.341-1 et R.341-10 du code de l'environnement;
VU le document d'objectifs du site Natura 2000 « marais de Talmont et zones littorales entre les Sables et Jard» arrêté en date du 30 septembre 2009 ;
VU l'avis de l'architecte des bâtiments de France, en date du 26 février 2018 ;
VU le schéma régional d'aménagement forêts dunaires atlantiques, arrêté en date du 19 avril 2012 ;
VU les articles L.122-7, L.122-8, R.122-23 et R.122-24 du code forestier;
VU l'arrêté préfectoral en date du 25 février 2008 réglant l'aménagement de la forêt départementale Bois des Bouries pour la période 2006-2015 ;
VU la délibération du Conseil départemental de la Vendée en date du 12 juillet 2017, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté;
VU l'arrêté du 10 janvier 2018 portant délégation de signature de la Préfète de région à Monsieur Yvan LOBJOIT, Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Pays de la Loire;
SUR proposition de la Directrice territoriale de l'Office national des forêts des Pays de la Loire;
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Pays de la Loire 5 rue Françoise Giroud - CS 67516 - 44275 NANTES cedex 2
Téléphone: 02 72 74 70 00 - Télécopie : 02 72 74 7001
Internet: www.dranf.pays-de-Ia-Ioire.agriculture.gouv.rr ARRÊTE
Article
1%:
La
forêt
départementale
Bois
des
Bouries
(Vendée),
d'une
contenance
de
12,23
ha,
est
affectée
prioritairement
à
la
fonction
de
production
ligneuse
et
à
la
fonction
écologique,
tout
en
assurant
une
fonction
sociale
et
de
protection
physique,
dans
le
cadre
d'une
gestion
durable
multifonctionnelle. Elle est incluse
entièrement
dans
la zone
spéciale
de conservation
FR5200657
instituée
au titre de la
directive
Européenne
« habitats
naturels
».
La
forêt est aussi
concernée
par le site inscrit
« les marais
et village du Veiïllon ».
Article
2
: Cette
forêt
comprend
une
partie
boisée
de
11,63
ha,
actuellement
composée
de
pins
maritimes
(60%),
de
chênes
verts
(30%)
et de
robiniers
(10%).
Les
peuplements
susceptibles
de
production
ligneuse
sont
traités
en
futaie
régulière
sur
7,31
ha
et
en
taillis
sur
0,70
ha.
Les
essences
principales
objectif qui
déterminent
sur
le long
terme
les
grands
choix
de
gestion
de
ces
peuplements
sont
le pin
maritime
(6,84
ha),
le robinier
(0,47
ha)
et le
chêne
vert
(0,70
ha).
Les
autres
essences
sont
favorisées
comme
essences
objectif
associées
ou
comme
essences
d'accompagnement. Article
3
: Pendant
une
durée
de
20
ans
(2017-2036) :
-
La
forêt
est
divisée
en
trois
groupes
de
gestion
:
"un
groupe
de
futaie
régulière,
d'une
contenance
de
7,31
ha,
qui
sera
parcouru
par
des
coupes
selon
une
rotation
de
9 à
12
ans
selon
les
types
de
peuplements
;
“un
groupe
de
taillis
simple,
d'une
contenance
de
0,70
ha
qui
fera
l’objet
de
coupes
selon
une
rotation
de
20
ans
;
"un
groupe
constitué
des
autres
terrains
non
boisés
ou
hors
sylviculture,
d’une
contenance
de
4,22
ha,
qui
sera
laissé
en
l'état ;
-
l'Office
national
des
forêts
informe
régulièrement
le
Conseil
départemental
de
la Vendée
de
l'état de
l’équilibre
sylvo-cynégétique
dans
la forêt.
Le
Conseil
départemental
de
la Vendée
met
en
œuvre
toutes
les
mesures
nécessaires
à son
maintien
ou
à son
rétablissement
: il optimise
et suit
la
capacité
d'accueil,
et
s'assure
en
particulier
que
le
niveau
des
demandes
de
plan
de
chasse
concernant
la
forêt
est
adapté
à l'évolution
des
populations
de
grand
gibier
et des
dégâts
constatés
sur
les
peuplements
;
-
les
mesures
définies
par
les
consignes
nationales
de
gestion
visant
à
la
préservation
de
la
biodiversité
courante
(notamment
la
conservation
d'arbres
isolés
à
cavités,
morts
ou
sénescents)
ainsi
qu’à
la préservation
des
sols
et des
eaux
de
surface,
sont
systématiquement
mises
en
œuvre.
Direction
régionale
de
l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Pays
de
la Loire
$
rue
Françoise
Giroud
-
CS
67516
- 44275
NANTES
cedex
2
Téléphone
: 02
72
74
70
00
- Télécopie
: 02
72
74
70
01
Internet
: www.draaf.pays-de-la-loire.agriculture.gouv.fr Article
4 : Le
document
d'aménagement
de
la forêt
départementale
Bois
des
Bouries,
présentement
arrêté,
est
approuvé
par
application
du
2°
de
l'article
L.122-7
du
code
forestier,
pour
le programme
de coupes
et de travaux
sylvicoles
à l’exclusion
des
travaux
de création
d’infrastructure
au titre :
- de
la réglementation
propre
à Natura
2000
relative
à la zone
spéciale
de
conservation
FR5200657
instituée
au titre de la directive
Européenne
« habitats
naturels
».
- de
la réglementation
propre
au site inscrit
« les marais
et village
du Veillon
».
Article
5 : Le
Directeur
régional
de
l'alimentation,
de l'agriculture
et de la forêt des
Pays
de la Loire
et
la
Directrice
territoriale
de
l'Office
national
des
forêts
des
Pays
de
la
Loire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la région
Pays
de la Loire
et de
la préfecture
du
département
de
la
Vendée.
Fait
à Nantes,
le
2
L
AVR.
2018
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le Directeur
régional
adjoint,
RE
Arnaud
MILLEMANN
Direction
régionale
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et de
la forêt Pays
de la Loire
5
rue
Françoise
Giroud
—
CS
67516
- 44275
NANTES
cedex
2
Téléphone
: 02
72
74
70
00
- Télécopie
: 02
72
74
70
01
Internet
: www.draaf
pays-de-la-loire.agriculture.gouv.fr