Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2022 114 3eme partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2022 126 3eme partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2022 119 3eme partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2016 47 3eme partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2018 89 3eme partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2019 27 3eme partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2018 03 3eme partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2018 no40 3eme partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2018 94 3eme partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2022 92 3eme partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2022 92 3eme partie
Document publié le Mardi 17 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2022 92 3eme partie)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Union Européenne,
PREFET Direction Départementale de la
DE LA VENDÉE Protection des Populations
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° APDDPP-22-0740 de levée d'une mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
de volailles en une zone réglementée ayant reçu des animaux en provenance d'une zone réglementée vis à vis de l’Influenza Aviaire hautement pathogène (IAHP)
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale»);
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce. qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre célles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22717 ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
l'arrêté du 04 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTA/J/2-610 du 22/11/2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021;
VU l'arrêté préfectoral n°22-0692 du 13/04/2022 relatif à la mise sous surveillance de l'exploitation EARL LES MARES VO85HVI 6 rue Beauséjour 85 LA MOTHE ACHARD ayant reçu des volailles en provenance d'une zone réglementée vis à vis de l'IAHP.
CONSIDERANT le compte rendu favorable du vétérinaire sanitaire établi le 03/06/2022 et le résultats des analyses du 03/06/2022
185 Bd du Maréchal Leclerc - BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex tel. 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr
l;~~a!ité
Fraternité
Direction Départementale de la
Protection des Populations
Arrêté n° APDDPP-22-0740 de levée d'une mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation de volailles en une zone réglementée ayant reçu des animaux en provenance d'une zone réglementée vis à vis de l'Influenza Aviaire hautement pathogène (IAHP)
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (<
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci;
vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
vu l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire;
vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire;
vu l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains;
vu l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs;
vu l'arrêté du 04 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène;
vu l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22/11/2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de Vendée en date du 24/11/2021 ;
la
vu l'arrêté préfectoral nO?2-0692du 13/04/2022 relatif à la mise sous surveillance de l'exploitation EARL LES MARES V085HVI 6 rue Beauséjour 85 LA MOTHE ACHARD ayant reçu des volailles en provenance d'une zone réglementée vis à vis de l'IAHP.
CONSIDERANT le compte rendu favorable du vétérinaire sanitaire établi le 03/06/2022 et le résultats des analyses du 03/06/2022
185 Bd du Maréchal Leclerc - BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex tel. 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral n°22-0692 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur BREUL Sabine REPROVET 44116 VIEILLEVIGNE et associés, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 08/06/2022
Pour le Préfet et par délégation
P/Le Directeur Départemental de la Protection des Popylations
La Chef de service santé, alimentatipn et protections à imales
==
Dr Jennifer DELIZY— _
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former dan\\un délai de deux mois à compter | de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce | recours n'est pas SUSpensif.
185 Bd du Maréchal Leclerc- BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex tel. 02 51 47 10 C0 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr PRÉFET Direction Départementale del DE LA VENDEE la Vendée Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° APDDPP - 22-0745 relatif à l'abrogation de l'arrêté de mise sous surveillance d'un troupeau de Poulets Label pour suspicion d'infection à Salmonella Entéritidis
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural, notamment les articles L. 2071-2, L. 202-1, L. 202-3, L. 221-1 à L. 227-3, L. 2217-11, L. 2234 à L.
223-8, L. 2311, L. 232-2, L. 234-1, L. 2351, R. 202-2 à R. 202-34, R. 221-4 à R. 22116, R. 223-3 à R. 223-8, R. 2281,R.
2331, D. 223- et D. 223-21;
VU l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux;
VU l'arrêté préfectoral n° APDDPP-22- 0648 en date du 11 avril 2022 relatif à la mise sous surveillance pour suspicion d'infection à Salmonella Entéritidis d'un troupeau de Poulets de chair appartenant à Madame Katy GIRARD), sis 16 Rue du Chatelier à LE GUE SUR VELLUIRE (85770) détenu dans le bâtiment d'exploitation portant le n° INUAV VO85SFUP sis à Les Jamines à L'ILE D'ELEE (85770) :
VU l'arrêté n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 Novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24 novembre 2021;
Considérant le rapport d'analyses n° L.202217010 du Laboratoire de l'Environnement et de l'Alimentation de la Vendée présentant des résultats négatifs en date du 13/06/2022 sur des prélèvements réalisés dans le bâtiment portant le n° INUAV VO8SFUP et ses abords le 07/06/2022, conformément à l'arrêté du 24 avril 2013;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations
ARRETE
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral n° APDDPP-22-0648 en date du 11/04/2022 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : Madame La Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur Le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur GWENNAEL TANGUY et associés, vétérinaires mandatés à ANIMEDIC ZAC du Bourg Batard à LA TARDIERE (85120) sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le 13/06/2022
P/Le Préfet,
des Populations,
de Service Santé, Alime Protection Animales,
185 Bd du Maréchal! Leclerc - BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex
tel : 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fraternite
Direction Départementale de la
Protection des Populations de
la Vendée
Arrêté nO APDDPP - 22-0745 relatif à l'abrogation de l'arrêté de mise sous surveillance d'un troupeau de Poulets Label pour suspicion d'infection à Salmonella Entéritidis
LE PREFET DE LA VEN DEE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural, notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, L. 202-3, L. 221-1 à L. 221-3, L. 221-11, L. 223-1 à L. 223-8, L. 231-1, L. 232-2, L. 234-1, L. 235-1, R. 202-2 à R. 202-34, R. 221-4 à R. 221-16, R. 223-3 à R. 223-8, R. 228-1, R. 233-1, D. 223-1 et D. 223-21 ;
VU l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux;
VU l'arrêté préfectoral n° APDDPP-22- 0648 en date du 11 avril 2022 relatif à la mise sous surveillance pour suspicion d'infection à Salmonella Entéritidis d'un troupeau de Poulets de chair appartenant à Madame Kat y GIRARD, sis 16 Rue du Chatelier à LE GUE SUR VELLUIRE (85770) détenu dans le bâtiment d'exploitation portant le n° INUAV V085FUP sis à l.es jamlnes à L'ILE D'ELLE (85770)
VU l'arrêté n021-DRCTAJj2-610 du 22 Novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée
en date du 24 novembre 2021 ;
Considérant le rapport d'analyses n° L.2022.17010 du Laboratoire de l'Environnement et de l'Alimentation de la Vendée présentant des résultats négatifs en date du 13/06/2022 sur des prélèvements réalisés dans le bâtiment
portant le n° INUAV V085FUP et ses abords le 07/06/2022, conformément à l'arrêté du 24 avril 2013 ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations
ARRETE
ARTICLE 1er: L'arrêté préfectoral n° APDDPP-22-0648 en date du 11/04/2022 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : Madame La Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur Le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur GWENNAEL TANGUY et associés, vétérinaires mandatés à ANIMEDIC ZAC du Bourg Batard à LA TARDIERE (85120) sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le 13/06/2022
185 Bd du Maréchal Leclerc- BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex tel: 02 51 471000 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr E J Direction
PRÉFET Départementale
DE LA VENDÉE de la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-0769 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0012 du 25/01/2022 portant déclaration d'infection d'influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation GAEC LA VALLEE DE LA VERGNE sise La Grande Vergne 85670 SAINT CHRISTOPHE DU LIGNERON - Siret 31653715800016 ;
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 11/02/2022 ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0012 susvisé est abrogé.
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795 .
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fraternitë
Direction
Départementale
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral W APDDPP- 22-0769 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (elégislation sur la santé animale»);
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, 0223-22-2 à 0223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre
l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives
à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0012 du 25/01/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza "Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation GAEC LA VALLEE DE LA VERGNE sise La Grande Vergne 85670 SAINT CHRISTOPHE DU LIGNERON - Siret 31653715800016 ;
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemehtal de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 11/02/2022 ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er:
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0012 susvisé est abrogé .
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795 •
85020 LA ROCHE SURYON Cedex
Tel: 02 .51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee .gouv.fr Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux où hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations, le maire de Saint-Christophe du Ligneron et les vétérinaires sanitaires du cabinet LABOVET CONSEIL à CHALLANS sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 30/06/2022
2
Pour le Préfet et par d
Pour le Directeur Départeme
L'Adjoint à la chef de service
Jégation,
otection des Populations et par subdélégation,
é, alimentatiorret protection animale
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr E Direction
PRÉFET Départementale
DE LA VENDÉE de la Protection des Populations
Liberté
Égalité Frateruité'
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22- 0770 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8,
R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0512 du 28/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation EARL DES BOIS sise L'Ouche de la Vere à BOIS DE CENE (85710) - Siret 79517559500011
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 13/06/2022 ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0572 susvisé est abrogé.
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Liberté
Égdlité
Fratemité•
Direction
Départementa le
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22- 0770 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (elégislation sur la santé animale») ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0512 du 28/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation EARL DES BOIS sise L'Ouche de la Vere à BOIS DE CENE (85710) - Siret 79517559500011
VU l'arrêté préfectoral nÔ21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 13/06/2022;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0512 susvisé est abrogé.
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel: 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv.fr Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou.hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations, le maire de BOIS DE CENE et le docteur vétérinaire sanitaires Didier CLEVA sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 01/07/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation, L'adjoint à la cheffe de service santé, alimentation et protection animale à
G me VENET
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr E = Direction
PRÉFET Départementale
DE LA VENDÉE de la Protection des Populations
Liberté Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-0772 relatif à l’abrogation de l’arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8,
R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0288 du 21/03/2022 portant déclaration d'infection d’iInfluenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation EARL BOISSON sise La Gandouinière à CHAUCHE (85140) - Siret 38439182700019.
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 23/05/2022 ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0288 susvisé est abrogé.
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Liberté
Égd/iti
Fnztemiti
Direction
Dépa rtementa le
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22- 0772 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (el égislation sur la santé animale»);
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0288 du 21/03/2022 portant déclaration d 'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation EARL BOISSON sise La Gandouinière à CHAUCHE (85140) - Siret 38439182700019.
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 23/05/2022;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er:
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0288 susvisé est abrogé.
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85020 LA ROCHE SURYON Cedex
Tel: 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv .fr Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des
populations, le maire de CHAUCHE et les vétérinaires sanitaires du cabinet LABOVET CONSEIL LES HERBIERS sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 01/07/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation, L'adjoint à la cheffe de service santé, alimentatioret protection animale
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr E Direction
PRÉFET Départementale
DE LA VENDÉE de la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22- 0773 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8,
R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 :
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0256 du 17/03/2022 portant déclaration d'infection d'influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation EARL MORVAN sise 15, La Tulevrière à SAINT ETIENNE DU BOIS (85670)
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 23/05/2022 ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0256 susvisé est abrogé.
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Liberté
Éga/ité
Fraumité
Direction
Départementa le
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22- 0773 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de J'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE). 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (elégislation sur la santé animale»);
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de J'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0256 du 17/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation EARL MORVAN sise 15, La Tulevrière à SAINT ETIENNE DU BOIS (85670)
VU "arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 23/05/2022;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0256 susvisé est abrogé.
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85020 LA ROCHE SURYON Cedex
Tel: 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv.fr Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations, le maire de SAINT ETIENNE DU BOIS et le vétérinaire sanitaire Didier CLAVA sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 01/07/2022
‘Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation, L'’adjoint à la cheffe de service santé, alimentation et protection animale € 0E La ÉS
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr EH Direction PRÉFET Départementale DE LA VENDÉE de la Protection des Populations Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-0774 relatif à l’abrogation de l'arrêté portant déciaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
CON
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale»);
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0196 du 14/03/2022 portant déclaration d'infection d'influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation M. Quinzinho LAMARCHE sise Les Touches à SAINT MARTIN DES NOYERS (85140);
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
SIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CON SIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 16/06/2022 ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0196 susvisé est abrogé.
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02,51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Liberti
Églllité
Fmternité
Direction
Départementale
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22- 0774 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclarat ion d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d 'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (elégislation sur la santé animale»);
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l 'arrêté du 30 mars 2001 mod ifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté m inistériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0196 du 14/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation M. Quinzinho LAMARCHE sise Les Touches à SAINT MARTIN DES NOYERS (85140);
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 16/06/2022;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0196 susvisé est abrogé.
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85020 LA ROCHE SURYON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture où d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolengent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations, le maire de SAINT MARTIN DES NOYERS et les vétérinaires sanitaires du cabinet LABOVET CONSEIL — LES HERBIERS sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 01/07/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Popuülations et par subdélégation, L'adjoint à la cheffe de service santé;-alimentatiôn et protection animale
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr PRÉFET _
DE LA VENDÉE Direction Départementale de la Protection Fu des Populations galit Fraternité
Arrêté N°APDDPP-22-0777 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection à Salmonella Entéritidis d'un troupeau de volailles de l'espèce Gallus Gallus en filière ponte d'oeufs de consommation
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les titres Il et 1 du livre Il;
VU l'arrêté du 1°" août 2018, relatif à surveillance et à la lutte contre les infections à Salmonella dans
les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation ;
VU l'arrêté du 26 février 2008, relatif aux modalités de la participation financière de l'état à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation ;
VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTA//2-610 du 22 Novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
Considérant le rapport d'analyse n° L.2022.2008541 du Laboratoire de l'Environnement et de l'Alimentation de la Vendée présentant des résultats négatifs en date du 04/07/2022 sur des prélèvements réalisés dans le bâtiment portant le n° INUAV VO8SADY et ses abords le 30/06/2022 ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations
ARRETE
ARTICLE 1
L'arrêté préfectoral n° APDDPP-22-0670 en date du 27/04/2022 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2
Madame La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur MONCAUBEIG, vétérinaire sanitaire à CHENE VERT CONSEIL 2 rue du cerne à ESSARTS EN BOCAGE (85 140), sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 04/07/2022 P/Le Préfet, P/ le Directeur Départemental de la Protection des
Populations,
La Chef de Service Santé, Alimentation
et Protection Animales … | L LE
TS DRE er
185 Bd du Maréchal Lerclerc - BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON CédexTel : 02.51.4712.00 - Mel:dppp@vendee.gouv.fr
LilJtné
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de la Protection
des Populations
Arrêté N°APDDPP-22-0777 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'Infection à Salmonella Entéritidis d'un troupeau de volailles de l'espèce Gallus Gallus en filière ponte d'oeufs de consommation
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les titres Il et III du livre Il ;
VU l'arrêté du 1er août 2018, relatif à surveillance et à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation;
VU l'arrêté du 26 février 2008, relatif aux modalités de la participation financière de l'état à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation;
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 Novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
Considérant le rapport d'analyse n° L.2022.20085-1 du Laboratoire de l'Environnement et de l'Alimentation de la Vendée présentant des résultats négatifs en date du 04/07/2022 sur des prélèvements réalisés dans le bâtiment portant le n° INUAV V085ADY et ses abords le 30106/2022
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations
ARRETE
ARTICLE 1
L'arrêté préfectoral nO APDDPP-22-0670 en date du 27/04/2022 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2
Madame La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur MONCAUBEIG, vétérinaire sanitaire à CHENE VERT CONSEIL 2 rue du cerne à ESSARTS EN BOCAGE (85140), sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon , le 04/07/2022 PILe Préfet,
Pile Directeur Départemental de la Protection des
Populations,
La Chef de Service Santé, Alimenta ion
et Protection Animales ~~
..........
185 Bd du Maréchal Lerclerc - BP795
85020 LA ROCHE SUR YON CédexTe l : 02 .51.47.12 .00 - Mel:dppp@vendee.gouv.fr ŒE 3 Direction PRÉFET Départementale
DE LA VENDÉE de la Protection des Populations Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22- 0778 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d’Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ; :
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8,
R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 :
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0309 du 22/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation EARL LA COUARTIERE sise La Couartière à BOIS DE CENE (857710) - Siret 51747620600019
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départementai de la protection des populations de la Vendée;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu’au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 08/06/2022 ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0309 susvisé est abrogé.
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liherté
Égalité
Fraternité
Direction
Départementale
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22- 0778 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (eléglslatlon sur la santé animale»);
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci; .
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0309 du 22/03/2022 portant déclaration d'infec tion d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation EARL LA COUARTIERE sise La Couartière à BOIS DE CENE (857710) - Siret 51747620600019
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 08/06/2022;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er:
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0309 susvisé est abrogé.
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP795
85020 LA ROCHE SURYON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv .fr Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture où d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations, le maire de BOIS DE CENE et les vétérinaires sanitaires du cabinet vétérinaire LABOVET CONSEIL à CHALLANS sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 04/07/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation,
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr E Direction
PRÉFET Départementale
DE LA VENDÉE de la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22- 0779 relatif à l'abrogation de l'arrêté
portant déclaration d'infection d’Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
CON
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0199 du 15/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation EARL CHANTREAU sise La Goupillère à SAINT URBAIN (85230) - Siret 37822841500014
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
SIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CON SIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 16/06/2022 ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
Artic
ARRÊTE
le 1er :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0199 susvisé est abrogé.
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Liberté
Égillité
Fratemité
Direction
Départementa le
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral NO APDDPP - 22- 0779 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (elégislation sur la santé animale»);
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0199 du 15/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation EARL CHANTREAU sise La Goupilière à SAINT URBAIN (85230) - Siret 37822841500014
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu 'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 16/06/2022;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0199 susvisé est abrogé.
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85020 LA ROCHE SURYON Cedex
Tel: 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv .fr Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des
populations, le maire de SAINT URBAIN et les vétérinaires sanitaires du cabinet LABOVET CONSEIL à CHALLANS sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 04/07/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation, L'adjoint à la cheffe de service santé, aliméntatieh et protection animale D
A
Villaume VENET
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr ŒE æ Direction PRÉFET Départementale
DE LA VENDÉE de la Protection des Populations Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22- 0780 relatif à l’abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
CON
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8,
R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l’administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0001 du 02/01/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation GAEC LA SALETTE géré par M. Jean-Michel FEVRE sise La Brunelière à BEAUFOU (85170) - Siret 32051821000028 - INUAV: VO8SEVM VO85CCE VO8SBLG.
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée:
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
SIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CON SIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 15/02/2022 ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0001 susvisé est abrogé.
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex |
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
PRÉFET"
DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction
Dépa rtementa le
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22- 0780 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (eléglslation sur la santé animale»);
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à 0223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0001 du 02/01/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation GAEC LA SALETTE géré par M. Jean-Michel FEVRE sise La Brunelière à BEAUFOU (85170) - Siret 32051821000028 - INUAV: V085EVM V085CCE V085BLG.
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 15/02/2022;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0001 susvisé est abrogé.
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85020 LA ROCHE SURYON Cedex
Tel: 02.51.47.10.00 - Mel : ddppœvendee.gouv.fr Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations, le maire de BEAUFOU et les vétérinaires sanitaires du cabinet vétérinaire SELVET à ESSARTS EN BOCAGE sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 04/07/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Gpulations et par subdélégation,
ethrotection animale
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00°- Mel : ddpp@vendee.gouv.fr PREFET , Direction Départementale de la DE LA VENDEE Protection des Populations Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° APDDPP-22-0787 de levée d’une mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation de volailles ayant reçu des animaux vis à vis de l‘Influenza Aviaire hautement pathogène (IAHP)
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-2217;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire :
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU . l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l’avifaune par un virus de l'Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l'arrêté du 04 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTA]J/2-610 du 22/11/2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n°22-0707 du 10/05/2022 relatif à la mise sous surveillance de l'exploitation EARL LA POULE D'OR Les petites bouilloires 85200 SAINT MARTIN DE FRAIGNEAU ayant reçu des volailles dans une zone réglementée IA HP.
CONSIDERANT le compte rendu favorable du vétérinaire sanitaire établi le 08/06/2022
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n°22-0707 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée, le ANIMEDIC à LA TARDIERE (85) et associés, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 05/07/2022
Pour le Préfet et par délégation
P/Le Directeur Départemental de la Protection dés Populations
L'adjoint au Chsé fle service santé, alimentati®Tet protections animales «S N- Rs
185 Bd du Maréchal Leclerc - BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex tel. 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr
Égalité
Fratemit ë
Direction Départementale de la
Protection des Populations
Arrêté n° APDDPP-22-0787 de levée d'une mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation de volailles ayant reçu des animaux vis à vis de "Influenza Aviaire hautement pathogène (IAHP)
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (elégislatlcn sur la santé animale»);
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains;
vu "arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs;
vu l'arrêté du 04 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène;
vu l'arrêté préfectoral n021-DRCTAjf2-610 du 22/11/2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;
vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
vu l'arrêté préfectoral n022-0707 du 10/05/2022 relatif à la mise sous surveillance de l'exploitation EARL LA POULE D'OR Les petites bouilloires 85200 SAINT MARTIN DE FRAIGNEAU ayant reçu des volailles dans une zone réglementée lA HP .
CONSIDERANT le compte rendu favorable du vétérinaire sanitaire établi le 08/06/2022
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n022-0707susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée, le ANIMEDIC à LA TARDIERE (85) et associés, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SURYON, le 05/07/2022
185 Bd d u Maréc hal Leclerc - BP795 - 85020 LA ROCHE SURYO N Céde x t el. 02 S1 4710 00 - Cour riel : ddpp @V endee.gouv.fr PRE FET . Direction Départementale de la
DE LA VENDEE Protection des Populations
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° APDDPP-22-0788 de levée d’une mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation de volailles ayant reçu
des animaux vis à vis de l'Influenza Aviaire hautement pathogène (IAHP)
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») :
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-2217 ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l'arrêté du 04 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTA]J/2-610 du 22/11/2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n°22-0706 du 10/05/2022 relatif à la mise sous surveillance de l'exploitation BRONDY BRUNO Le Bois Rond 85210 SAINTE HERMINE ayant reçu des volailles dans une zone réglementée IAHP.
CONSIDERANT le compte rendu favorable du vétérinaire sanitaire établi le 07/06/2022
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n°22-0706 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée, le ANIMEDIC à LA TARDIERE (85) et associés, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 05/07/2022
Pour le Préfet et par délégation
P/Le Directeur Dé
SOËEZ
s Populations
protections animales
185 Bd du Maréchal Leclerc- BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex tel. 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr
Liherté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de la
Protection des Populations
Arrêté n° APDDPP-22-o788 de levée d'une mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation de volailles ayant reçu des animaux vis à vis de l'Influenza Aviaire hautement pathogène (IAHP)
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (elégislaticn sur la santé animale»);
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-' à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains;
VU l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs;
VU l'arrêté du 04 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène;
vu l'arrêté préfectoral n021-DRCTAjf2-610 du 22/11/2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n022-0706 du 10/05/2022 relatif à la mise sous surveillance de l'exploitation BRONDY BRUNO Le Bois Rond 85210 SAINTE HERMINE ayant reçu des volailles dans une zone réglementée IAHP.
CONSIDERANT le compte rendu favorable du vétérinaire sanitaire établi le 07/06/2022
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n022-0706 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée, le ANIMEDIC à LA TARDIERE (85) et associés, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SURYON, le 05/07/2022
185 Bd du Maréchal Leclerc - BP795 ·85020 LA ROCHE SURYON Cédex te l. 02 51 47 10 00 - Courr iel : ddpp@Vendee.gouv.fr E 3 Direction PRÉFET Départementale
DE LA VENDÉE de la Protection des Populations Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22- 0789 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8,
R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire :
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0313 du 22/03/2022 portant déclaration d'infection d’Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation GAEC LA GARNAUDIERE sise La Garnaudière à LA GAUBRETIERE (85130) - Siret 84469822500019 - INUAV : VO85CDU.
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTA]J/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 03/06/2022;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0313 susvisé est abrogé.
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction
Départementale
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral W APDDPP-22- 0789 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (eléglslatlon sur la santé animale») ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8,
R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0313 du 22/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation GAEC LA GARNAUDIERE sise La Garnaudière à LA GAUBRETIERE (85130) - Siret 84469822500019 - INUAV: V085CDU.
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental dela Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement
des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 03/06/2022;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er:
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0313 susvisé est abrogé.
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85020 LA ROCHE SURYON Cedex
Tel: 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv.fr Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d'Un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations, le maire de LA GAUBRETIERE et les vétérinaires sanitaires du cabinet LABOVET CONSEIL sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 05/07/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des-Poputations et par subdélégation, L'adjoint à la cheffe de servieesänté, alimentation et protection animale
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr E Direction
PRÉFET Départementale
DE LA VENDÉE de la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22- 0790 relatif à l’abrogation de l'arrêté
portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0526 du 28/03/2022 portant déclaration d'infection d'influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation GAEC LE BOIS NEUF sise Les Aigrefeuilles à MARTINET (85150) - Siret 50107168200014
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTA]J/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 13/06/2022 ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article er : |
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0526 susvisé est abrogé.
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liberti
Égaliti
Fraternité
Direction
Dépa rtementa le
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral W APDDPP- 22- 0790 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (elégislatlon sur la santé animale»);
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0526 du 28/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation GAEC LE BOIS NEUF sise Les Aigrefeuilles à MARTINET (85150) - Siret 50107168200014
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOüRRiERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 13/06/2022;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er:
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0526 susvisé est abrogé.
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85020 LA ROCHE SURYON Cedex
Tel: 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv.fr Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations, le maire de MARTINET et les vétérinaires sanitaires du cabinet LABOVET CONSEIL sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 06/07/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Po ions et par subdélégation, L'adjoint à la Cheffe de service santé, alimentation rotection animale -
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr E ) Direction
PRÉFET Départementale DE LA VENDÉE de la Protection des Populations Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-0791 relatif à l’abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/4293 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
CON
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale»);
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8,
R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0055du 17/02/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation de Monsieur Jean Denis RONDEAU sise Les Pilletières 85670 SAINT CHRISTOPHE DU LIGNERON - Siret 34292211900025 ;
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée:
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
SIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 07/03/2022 ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0055 susvisé est abrogé.
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
libmé
Égalité
Fraterniti
Direction
Départementale
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral W APDDPP- 22-0791 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (elégislation sur la santé animale»);
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8,
R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre
l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0055du 17/02/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation de Monsieur Jean Denis RONDEAU sise Les Pilletières 85670 SAINT CHRISTOPHE DU LIGNERON - Siret 34292211900025 ;
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJl2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de
la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 07/03/2022;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0055 susvisé est abrogé .
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85020 LA ROCHE SURYON Cedex
Tel: 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp @vendee .gouv.fr Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture où d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations, le maire de Saint-Christophe du Ligneron et les vétérinaires sanitaires du cabinet LABOVET CONSEIL sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 06/07/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation, La chef de service santé, alimentation et protettion animale
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr E 3 Direction régionale de l’environnement, PRÉFET |
DE LA VENDÉE de l’aménagement et du logement Liberté
Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
. VU
ARRETE 2022/DREAL/n° SDD-22-85-03
Arrêté donnant subdélégation de signature de Madame la directrice régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement pour le département de la Vendée
Le préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l'action des services dans les régions et départements modifié ;
le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ;
le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;
l'arrêté préfectoral n° 2086 du 30 novembre 2021 portant organisation de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
l'arrêté ministériel du 10 décembre 2021 portant nomination de Mme Anne BEAUVAL ingénieure générale des mines, en qualité de directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région des Pays de la Loire,
l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Anne BEAUVAL, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire.
= Tél : 02.72.74.73.00
EE Mél : dreal-pays-de-la-loire@developpement-durable.gouv.fr
ss 9 rue Françoise Giroud - CS 16 326 — 44 263 NANTES cedex 2
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRETE 20221DREALln° 800-22-85-03
Arrêté donnant subdélégation de signature de Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour le département de la Vendée
Le préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services dans les régions et départements modifié;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation · et aux missions des directions régionales de l'environnement , de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée;
VU l'arrêté préfectoral rio 2086 du 30 novembre 2021 portant organisation de la direction de l'environnement , de l'aménagement et du logement;
VU l'arrêté ministériel du 10 décembre 2021 portant nomination de Mme Anne BEAUVAL ingénieure générale des mines, en qualité de directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la réqion des Pays de la Loire,
. VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Anne BEAUVAL, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire.
~ Tél : 02.72.74.73.00
• • C_ ' ~ Mél : dreal-pays-de-Ia-Ioire@developpement-durable.gouv.fr
= 5 rue Françoise Giraud - CS 16 326 - 44 263 NANTES cedex 2 ARRETE
ARTICLE
1
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Anne
BEAUVAL,
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement,
et
du
logement,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Estelle
SANDRÉ-
CHARDONNAL
et
M.
David
GOUTX,
directeurs
adjoints,
et à
M.
Pierre
SIEFRIDT,
adjoint
à
la
directrice,
à
l'effet
de signer.
tout
acte
visé
à
l'article
1
et
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
2,
ainsi
que
ceux
visés
à
l’article
3
de
l'arrêté
du
27
janvier
2022
susvisé.
ARTICLE
2
En
cas
d'empêchement
de
Mme
Estelle
SANDRÉ-CHARDONNAL,
MM.
David
GOUTX
et
Pierre
SIEFRIDT,
la
subdélégation
de
signature
est
accordée
aux
agents
de
la
DREAL
des
Pays
de
la
Loire
dont
les
noms
suivent
à
effet
de
signer
dans
le
cadre
de
leurs
attributions
et
compétences
les
documents
énumérés
au
présent
article
relevant
des
domaines
spécifiés
ci-dessous
:
1
- Toutes
correspondances
administratives
dans
les
matières
mentionnées
ci-après,
à
l'exception
de
celles
destinées
:
+
aux
parlementaires
;
*
au
président
du
conseil
départemental
et
aux
conseillers
départementaux
;
aux
maires
(toutes
correspondances
si
leur
objet
est
important
et
toutes
circulaires),
2
-
Toutes
décisions
et
tous
documents
dans
les
matières
mentionnées
ci-après,
dans
le
cadre
de
l'application
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
s’y
rapportant :
2.1
- Exploitation
du
sol
et
du
sous-sol
(code
minier,
police)
:
+
mines,
recherche
et
exploitation
d'hydrocarbure,
carrières
;
.__
stockages
souterrains
de
gaz
et
d'hydrocarbures
liquides
ou
liquéfiés ;
.
eaux
minérales
;
+
eaux
souterraines.
2.2 -
Installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
et
projets
nécessitant
une
autorisation
environnementale
ou
une
décision
d'enregistrement
ou
relevant
de
la
déclaration
(art.
L.181-1,
L.512-7
et
L.512-8
du
code
de
l’environnement
) :
+
demande
de
compléments
aux
exploitants
dans
le
cas
de
dossiers
relevant
de
la
procédure
d'autorisation
(R.181-16),
incluant
la
suspension
et
la
prolongation
de
la
durée
d'instruction
et
des
phases
de
consultation
en
phase
d'examen
de
la
procédure
d'autorisation,
y
compris
la
demande
éventuelle
de
compléments
dans
le
cadre
de
préscriptions
complémentaires
(R.181-45),
«+
demande
de
compléments
aux
exploitants
dans
le
cas
de
dossiers
d'enregistrement
(R.
512-46-8)
(y
compris
la
demande
éventuelle
de
compléments
dans
le
cadre
de
prescriptions
complémentaires
R.
512-46-19),
+
transmission
au
pétitionnaire
du
projet
d'arrêté
d'autorisation
environnementale
(R.181-
40),
du
projet
d'arrêté
d'enregistrement
(R.512-46-17)
ou
du
projet
d'arrêté
complémentaire
(R.181-45
pour
l'autorisation
; R.512-46-22
pour
l'enregistrement;
R-
512-52
pour
la
déclaration),
pour
qu'il
présente
ses
observations
éventuelles, +
courriers
relatifs
à
la
programmation
et
aux
suites
des
visites
d'inspection
y
compris
transmission
du
projet
d'arrêté
de
sanction
dans
le cadre
de
la
procédure
contradictoire
(L.
171-7
et
L.
171-8),
+
mesures
d'urgence
concernant
une
installation
classée
soumise
au
régime
de
la
déclaration,
de
l'enregistrement
ou
de
l'autorisation
environnementale,
+
lettre
de
notification
aux
exploitants
dans
le
cadre
de
leur
dossier
de
réexamen
IED
R.
515-73
I,
+ __
Donner
acte
délivré
aux
exploitants
en
cas
de
changements
d’exploitants
(R.
181-47
et
R.
512-68)
et,
de
bénéfice
d’antériorité
(L.
513-1)
ou
en
cas
de
modifications
notables
non
substantielles
(R.
181-46
et
R.512-46-23),
2.3
- Système
européen
d'échange
de
quotas
de
gaz
à effet
de
serre
(R
229-5
à
R
229-37
du
code
de
l'environnement) : +
instruction
des
demandes
de
quotas
gratuits,
approbation
des
plans
de
surveillance,
approbation
de
la
dispense
de
visite
de
site
par
un
vérificateur,
approbation
des
rapports
d'amélioration
et
toute
autre
décision
nécessitant
l'approbation
de
l'autorité
compétente
dans
le
cadre
du
système
d'échange
de
quotas
mis
en
place
par
la
directive
2003/87/CE
du
13
octobre
2003
établissant
un
système
d'échange
de
quotas
d'émission
de
gaz
à effet
de
serre
dans
la Communauté.
2.4
— Énergie,
Air,
Climat :
.
code
de
l'énergie,
°.
Titre
Il du
Livre
Il
du
code
de
l’environnement.
2.5
- Canalisations
de
transport
de
gaz,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
:
*
instruction
des
procédures
administratives
prévues
par
le
chapitre
V
du
titre
V
du
livre
V
du
code
de
l'environnement
(demande
de
compléments,
consultation
des
services
et
des
collectivités,
recevabilité,
non-recevabilité,
avis),
+ __
proposition
de
transaction
pénale
avec
les
personnes
physiques
et
les
personnes
morales
prévues
par
l’article
L.
173-12
du
code
de
l'environnement,
2.6
- Appareils
à
pression
de
vapeur
et
de
gaz:
*
décision
d'aménagements
prévues
par
l’article
31
de
l'arrêté
ministériel
du
20
novembre
2017
relatif
au
suivi
en
service
des
équipements
sous
pression
et
des
récipients
à
pression
simples
et
par
le
chapitre
VII
du
titre
V
du
livre
V
du
code
de
l'environnement,
+
reconnaissance
de
services
d'inspection
(article
19
du
décret
n°
99-1046
du
13
décembre
1999
modifié
relatif
aux
équipements
sous
pression
et
chapitre
VII
du
titre
V
du
livre
V
du
code
de
l’environnement),
2.7
- Véhicules
(code
de
la
route) :
homologation
: réception
de
véhicules
et
établissement
des
actes
administratifs
associés
;
|
+
surveillance
des
centres
de
contrôles
techniques
poids
lourds
et
véhicules
légers
:
agréments
des
centres
et des
contrôleurs
et
police
administrative
associée
sauf
les
décisions
de
suspension
et
de
retrait
des
agréments
(articles
R
323-14
et
R
323-18).
2.8
- Matières
dangereuses
(règlement
pour
le
transport
des
matières
dangereuses). 2.9
- Délégués
mineurs
(code
du
travail).
2.10
-
Contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
dans
le
cadre
du
code
de
l'environnement
(article
R.
214-112
et
suivants
et
R.
562-12
et
suivants) :
courriers
aux
gestionnaires
demandant
des
éléments
relatifs
à
la
sécurité
et/ou
au
classement
d'un
ouvrage
hydraulique,
pour
confirmation
du
classement
et
fixation
des
échéances
réglementaires,
suivi
des
obligations
des
responsables
d'ouvrages
hydrauliques,
notamment
courriers
aux
gestionnaires
relatifs
aux
études
de
danger,
diagnostic
de
sûreté,
visite
technique
approfondie,
surveillance
ou
auscultation,
registre,
dossier
de
l'ouvrage,
consignes
écrites
de
surveillance
et
d'exploitation,
revue
de
sûreté,
travaux
et
instruction
des
documents
correspondants,
courriers
aux
gestionnaires
relatifs
à
la
programmation
et
aux
suites
des
visites
d'inspection
périodiques
où
inopinées,
y
compris
la
transmission
de
projet
d'arrêté
de
mise
en
demeure
ou
de
sanction
dans
le
cadre
de
la
procédure
contradictoire
(L.
171-7
et
L.
171-8),
transmission
de
projet
d'arrêté
fixant
les
prescriptions
complémentaires
à
un
gestionnaire
dans
le
cadre
de
la
procédure
contradictoire
(R.
181-45),
suivi
des
événements
importants
pour
la
sûreté
hydraulique,
saisine
de
l'administration
centrale
pour
toute
demande
d'avis
du
comité
technique
permanent
des
barrages
et
ouvrages
hydrauliques,
Saisine
de
l'appui
technique
appui
national
pour
avis
sur
un
dossier
technique
tel
que
prévu
par
les
instances
nationales.
2.11
- information
sur
les
sols
:
procédures
d'élaboration
des
secteurs
d'informations
sur
les
sols
(articles
R.
125-44-I
et
Il du
code
de
l’environnement,
pris
en
application
de
l’article
L.
125-6),
|
procédures
de
consultation
des
propriétaires
de
terrains,
des
services
et
des
collectivités
prévues
par
le
code
de
l'environnement. DOMAINE
NOM
GRADE
Missions
mentionnées
à
l'article
2 - 1
M.
Thibaut
NOVARESE
Mme
Marion
RICHARD
Mme
Sophie
LAVIGNE
Mme
Sarah
LAHMADI
Ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et
des
mines
Ingénieure
en
chef
des
travaux
publics
de
l'Etat
Ingénieure
divisionnaire
de
l'industrie
et
des
mines
Architecte
urbaniste
de
l'Etat
Missions
mentionnées
à
l'article
2
-
2.1
M.
Thibaut
NOVARESE
Mme
Marine
COLIN
Mme
Sarah
LAHMADI
Ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
Ingénieure
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
Architecte
urbaniste
de
l'Etat
Missions
mentionnées
à
l'article
2
—
2.2
M.
Thibaut
NOVARESE
Mme
Caroline
BONDOIS
M.
Julien
CAILHOL
Mme
Marine
COLIN
Mme
Sophie
LAVIGNE
Mme
Sarah
LAHMADI.
Ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
Ingénieure
divisionnaire
de
l'industrie
et
des
mines
Ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
Ingénieure
divisionnaire
de
l'industrie
et
des
mines
Ingénieure
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
Architecte
urbaniste
de
l'Etat
Missions
mentionnées
à
l'article
2
—
2.3
M.
Thibaut
NOVARESE
Mme
Sophie
LAVIGNE
Ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
Ingénieure
divisionnaire
de
l'industrie
et
des
mines
Missions
mentionnées
à
l’article
2
- 2.4
M.
Thibaut
NOVARESE
Mme
Marion
RICHARD
Mme
Sophie
LAVIGNE
M.
Laurent
BOUTIN
Mme
Emmanuelle
PATIGNY
M.
Gilles
LACRUZ
Mme
Sandrine
JOSSELIN
Ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
Ingénieure
en
chef
des
travaux
publics
de
l'Etat
Ingénieure
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
Ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
Ingénieure
divisionnaire
de
l'industrie
et
des
mines
Ingénieur
de
l'industrie
et des
mines
Ingénieure
de
l'industrie
et
des
mines
Missions
mentionnées
à
l'article
2
- 2.5
M.
Thibaut
NOVARESE
M.
Laurent
BOUTIN
Mme
Sophie
LAVIGNE
M.
Gilles
LACRUZ
Mme
Sandrine
JOSSELIN
M.
Anthony
RONDEAU
Ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
Ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
Ingénieure
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
Ingénieur
de
l'industrie
et des
mines
Ingénieure
de
l'industrie
et des
mines
Technicien
supérieur
en
chef
de
l'économie
et
de
l'industrie
Missions
mentionnées
à
l'article
2
- 2.6
M.
Thibaut
NOVARESE
M.
Laurent
BOUTIN
Mme
Sophie
LAVIGNE
M.
Antony
RONDEAU
Ingénieur
divisionnaire
de
l’industrie
et des
mines
Ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et
des
mines
Ingénieure
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
Technicien
supérieur
en
chef
de
l'économie
et de
l'industrie
Missions
mentionnées
à
l'article
2
- 2.7
et
2.8
M.
Eric
BASTIN
M.
Nicolas
VALLEE
Mme
Céline
VILLE
M.
Frédéric
CHAHINE
M.
Bertrand
CROISE
Mme
Stéphanie
PERIGOIS
M.
Christian
BERNARD
M.
Didier
BOUCHART
M.
Olivier
RABUSSEAU
Ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
Ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
Ingénieure
divisionnaire
de
l’industrie
et des
mines
Ingénieur
de
l'industrie
et des
mines
Ingénieur
de
l'industrie
et des
mines
Ingénieure
des
travaux
publics
de
l'Etat
Technicien
supérieur
en
chef
de
l'économie
et
de
l'industrie
Technicien
supérieur
en
chef
de
l'économie
et de
l'industrie
Technicien
supérieur
en
chef
de
l'économie
et
de
l'industrie
Missions
mentionnées
à
l'article
2 — 2.9
M.
Thibaut
NOVARESE
Mme
Marine
COLIN
Mme
Sarah
LAHMADI
Ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
Ingénieure
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
Architecte
urbaniste
de
l'Etat Missions
mentionnées
à
l'article
2 - 2.10
M.
Thibaut
NOVARESE
Mme
Sophie
LAVIGNE
Mme
Sarah
LAHMADI
Ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
Ingénieure
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
Architecte
urbaniste
de
l'Etat
Missions
mentionnées
à
M.
Thibaut
NOVARESE
Ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et
des
mines
l'article
2
- 2.11
Mme
Marine
COLIN
Ingénieure
divisionnaire
de
l'industrie
et
des
mines
Unité
Départementale
de
la
ROCHE
SUR
YON
DOMAINE
NOM
GRADE
Missions
mentionnées
à
Mme
Françoise
RICORDEL
Ingénieure
divisionnaire
de
l'industrie
et
des
mines
l'article
2 — 2.1
pour
la
partie carrière
uniquement
Mme
Karine
BIZARD
M.
Alain
BOQUET
Mile
Claire
STEIN
Ingénieure
de
l'industrie
et des
mines
Ingénieur
de
l'industrie
et
des
mines
Technicienne
supérieure
de
l'économie
et
de
l'industrie
Missions
mentionnées
à
l'article
2
—
2.2
Mme
Françoise
RICORDEL
Mme
Karine
BIZARD
M.
Alain
BOQUET
Ingénieure
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
Ingénieure
de
l'industrie
et
des
mines
Ingénieur
de
l'industrie
et des
mines
Missions
mentionnées
à
l'article
2
—
2.7
et
2.8
Mme
Françoise
RICORDEL
M.
Pierre
DELAMARRE
.Ingénieure
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
Technicien
supérieur
de
l'économie
et
de
l'industrie
Missions
mentionnées
à
l'article
2-
2.6
et
2.9
Mme
Françoise
RICORDEL
Mme
Karine
BIZARD
Ingénieure
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
Ingénieure
de
l'industrie
ét
des
mines ARTICLE
3
Délégation
est
donnée
à
M.
Xavier
HINDERMEYER,
chef
du
Service
Ressources
Naturelles
et
Paysages
(SRNP)
à
l'effet
de
signer
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences,
toutes
décisions
et
autorisations
relatives
à
la
protection
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvage
menacées
(convention
sur
le
commerce
international
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvage
menacées
d'extinction)
:
ARTICLE 4
+
à
l'importation,
l'exportation,
la
réexportation
ainsi
que
les
certificats
d’attestation
de
provenance
des
spécimens.
d'espèces
protégées
délivrées
conformément
aux
dispositions
de
l'arrêté
interministériel
du
30
juin
1998
fixant
les
modalités
d'application
de
la
convention
sur
le
commerce
international
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
menacées
d'extinction
et
des
règlements
CE
n°338/97
du
Conseil
européen
et
CE
n°939/37
de
la
Commission
européenne ;
à
la
détention
et
à
l’utilisation
d'écaille
de
tortues
marines
des
espèces
Eretmochelys
imbricata.
et
Chelonia
mydas,
par
des
fabricants
ou
des
restaurateurs
d'objets
qui
en
sont
composés
;
|
à
la
détention
et
à
l’utilisation
d'ivoire
d'éléphant,
par
des
fabricants
ou
restaurateurs
d'objets
qui
en
sont
composés
;
au
transport
de
spécimens
d'espèces
animales
qui
sont
simultanément
inscrites
dans
les
annexes
du
règlement
CE
n°
338/97
susvisé
et
protégées
au
niveau
national
par
les
arrêtés
pris
pour
l'application
des
articles
L.
411-1
et
L.
411-2
du
code
de
l'environnement.
L'arrêté
DREAL/n°
SDD
-22-85-02
du
25
janvier
2022
est
abrogé.
ARTICLE
5
La
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la
Loire,
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'Etat
dans
le
département
de
la
Vendée.
Nantes,
le 6
juillet
2022
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et du
loge
t;
Anne
BEAUVAL VER K
DECISION portant ouverture d'un
Concours interne sur Titres
pour le recrutement d'un
ire Vendée Océan Cadre de Santé Paramédicaux - filière infirmier Centre Hospitalier
LE DIRECTEUR DELEGUE DU CENTRE HOSPITALIER LOIRE VENDEE OCEAN
- VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
- VU la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière ;
- VU le décret n° 2012 - 1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière ;
- VU l'arrêté du 25 juin 2013 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours internes et externes sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitalière ;
- VU le tableau des effectifs autorisés ;
DECIDE
Article 1 :
Un concours interne sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Loire Vendée Océan en vue du recrutement d'un Cadre de Santé Paramédicaux - filière infirmier.
Article 2 :
Peuvent être candidats, les fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de santé, relevant des corps régis par les décrets du 30 novembre 1988, du 29 septembre 2010 et du 27 juin 2011, comptant au ler janvier de l'année du concours au moins cinq ans de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs corps précités et les agents non titulaires de la fonction publique hospitalière titulaires de l'un des diplômes, titres ou autorisations requis pour être recrutés dans l'un des corps précités et du diplôme de cadre de santé, ayant accompli au moins cinq ans de services publics effectifs en qualité de personnel de la filière infirmière, de rééducation ou médico-technique.
Le concours sur titres comporte une épreuve d'admission, qui consiste en un entretien avec un
jury, le Jeudi 15 septembre 2022.
Site de CHALLANS (Siège Social) B.P. 219 - 85302 CHALLANS Cedex - Tél. 02 51 49 50 00 Site de MACHECOUL B.P. 2 - 44270 MACHECOUL
Site de Saint Gilles Croix de Vie — 20 Rue Laënnec — 85806 SAINT GILLES CROIX DE VIE Article 3 :
A l'appui de leur demande (dossier de candidature), les candidats doivent joindre les pièces
suivantes :
1) Une lettre de motivation
2) Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre :
3) Le diplôme de cadre de santé, titres de formation, certifications et équivalences
dont il est titulaire ou une copie conforme à ces documents ;
4) Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du
pouvoir de nomination ;
5) Les 3 dernières fiches de notation et/ou entretiens professionnels ;
6) Un dossier exposant l'expérience et le projet professionnel du candidat, décrivant la conception détaillée de la fonction ainsi que des illustrations concrètes (projets réalisés et à venir, rapport d'étonnement à la prise de fonction, expériences...)
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, le 15 août 2022 le cachet de la poste faisant foi, au Directeur délégué du Centre Hospitalier Loire Vendée
Océan, Direction des Ressources Humaines - BP 219 - 85302 CHALLANS Cedex.
Challans, le 07 juillet 2022
Pour le Directeur et par délégation,
La Directrice des Ressources Humaines
et des Relations Sociales
Site de CHALLANS (Siège Social) B.P. 219 - 85302 CHALLANS Cedex - Tél. 02 51 49 50 00 Site de MACHECOUL B.P. 2 - 44270 MACHECOUL
Site de Saint Gilles Croix de Vie — 20 Rue Laënnec — 85806 SAINT GILLES CROIX DE VIE E = ve . Direction départementale PRÉFET |
DE LA VENDÉE de l'emploi, du travail Pnerit et des solidarités
Arrêté 2022 - DDETS - 70
portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP786471201
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 11 mai 2017 à l'organisme ADMR - Association locale St-Mesmin,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 24 février 2022, par la
FEDERATION ADMR VENDEE ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Vendée le 10 mai 2022,
Le préfet de la Vendée,
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme ADMR - ASSOCIATION LOCALE ST-MESMIN, dont
l'établissement principal est situé 6 place du marché 85700 ST MESMIN est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 11 mai 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode
prestataire et mandataire)- (85)
*< Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades,
transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de
handicap (mode prestataire et mandataire)- (85)
PRÉFET
DE LA VENDÉE
LibertE
Égaliti
Fraternit é
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Arrêté 2022 - DDETS - 70
portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP786471201
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 11 mai 2017 à l'organisme ADMR - Association locale St-Mesmin,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 24 février 2022, par la
FEDERATION ADMR VENDEE;
Vu la saisine du conseil départemental de la Vendée le 10 mai 2022,
Le préfet de la Vendée,
Arrête:
Article 1er
L'agrément de l'organisme ADMR - ASSOCIATION LOCALE ST-MESMIN, dont
l'établissement principal est situé 6 place du marché 85700 ST MESMIN est accordé pour
une durée de cinq ans à compter du 11 mai 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants:
Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode
prestataire et mandataire) - (85)
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades,
transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de
handicap (mode prestataire et mandataire) - (85) .
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la vie
ou
aide
à l'insertion
sociale
aux
personnes
âgées
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
(uniquement
en
mode
mandataire)
-
(85) +
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
aux
personnes
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux) ,
y compris
les
enfants
handicapés
de
plus
de
3
ans
(uniquement
en
mode
mandataire)-
(85)
+
Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
des
personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(uniquement
en
mode
mandataire)
-
(85)
*<
Accompagnement
hors
domicile
des
personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(promenades,
aide
mobilité
et
transports
acte
de
la vie
courante)
(uniquement
en
mode
mandataire)-
(85)
Article
3
Si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
activités
autres
que
celles
pour
lesquelles
il est
agréé
ou
d'exercer
ses
activités
sur
un
département
autre
que
celui
pour
lequel
il est
agréé,
il
devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément.
Si
l'organisme
propose
des
activités
de
garde
ou
d'accompagnement
d'enfant
de
moins
de
3
ans,
il devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément
en
cas
de
changement
de
mode
d'intervention.
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d'un
nouveau
local
d'accueil
dans
un
département
pour
lequel
il est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'une
information
préalable
auprès
de
l'unité
départementale.
Article
4
Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si
l'organisme
agréé :
-
cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
au
aux
articles
R.7232-4
à
R.7232-9
du
code
du
travail.
-
ne
respecte
pas
les dispositions
légales
relatives
à la santé
et à la sécurité
au
travail,
-
exerce
d'autres
activités
que
celles
mentionnées
dans
le
présent
arrêté,
-
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
les
statistiques
mentionnées
à
l'article
R.7232-9
du
code
du
travail.
Article
5
Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l'article
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à
ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et
n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à
l'exclusion
de
toute
autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l'article
L.
7232-1-2),. Article
6
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Il
peut,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
-
unité
départementale
de
la
Vendée
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
6
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex
13.
Il
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
en
saisissant
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'île
Gloriette
44000
NANTES.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
Un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet.
Faità
La
Roche-sur-Yon,
le
3
MA
799
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Pour
le directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et des
sclidarités
de
la
Vendée.
La responsable
adjointe
du
pôle
accompagnement
ct inclusion
Dorothée
BOUHIER
Dao E = ue / Direction départementale PRÉFET
RE FA VENDEE de l'emploi, du travail
Lei et des solidarités
Arrêté 2022 - DDETS - 72
portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP398434548
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 11 mai 2017 à l'organisme ADMR - Association locale Pays né de la Mer,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 18 février 2022, par la
FEDERATION ADMR VENDEE ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Vendée le 10 mai 2022,
Le préfet de la Vendée,
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme ADMR - ASSOCIATION LOCALE PAYS NÉ DE LA MER, dont
l'établissement principal est situé 9, rue de l'église 85580 ST MICHEL EN L HERM est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 11 mai 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
«+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode
prestataire et mandataire)- (85)
*< Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades,
transports, acte de la vie courante) où d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire et mandataire)- (85)
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fraternite
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Arrêté 2022 - DDETS - 72
portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP398434548
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 11 mai 2017 à l'organisme ADMR - Association locale Pays né de la Mer,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 18 février 2022, par la
FEDERATION ADMR VENDEE;
Vu la saisine du conseil départemental de la Vendée le 10 mai 2022,
Le préfet de la Vendée,
Arrête:
Article 1er
L'agrément de l'organisme ADMR - ASSOCIATION LOCALE PAYS NÉ DE LA MER, dont
l'établissement principal est situé 9, rue de l'église 85580 ST MICHEL EN L HERM est
accordé pour une durée de cinq ans à compter du 11 mai 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants:
Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode
prestataire et mandataire) - (85)
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades,
transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de
handicap (mode prestataire et mandataire) - (85) «<
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la vie
ou
aide
à l'insertion
sociale
aux
personnes
âgées
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
(uniquement
en
mode
mandataire)
-
(85) «<
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la vie
ou
aide
à l'insertion
sociale
aux
personnes
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux),
y
compris
les
enfants
handicapés
de
plus
de
3
ans
(uniquement
en
mode
mandataire)-
(85)
«+
Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
des
personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(uniquement
en
mode
mandataire)
-
(85)
+
Accompagnement
hors
domicile
des
personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(promenades,
aide
mobilité
et
transports
acte
de
la vie
courante)
(uniquement
en
mode
mandataire)-
(85)
Article
3
Si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
activités
autres
que
celles
pour
lesquelles
il est
agréé
ou
d'exercer
ses
activités
sur
Un
département
autre
que
celui
pour
lequel
il est
agréé,
il
devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément.
Si
l'organisme
propose
des
activités
de
garde
ou
d'accompagnement
d'enfant
de
moins
de
3
ans,
il devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément
en
cas
de
changement
de
mode
d'intervention.
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d'un
nouveau
local
d'accueil
dans
un
département
pour
lequel
il est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'une
information
préalable
auprès
de
l'unité
départementale.
Article
4
Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si
l'organisme
agréé :
-
cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
au
aux
articles
R.7232-4
à
R.7232-9
du
code
du
travail.
-
ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à
la santé
et à
la sécurité
au
travail,
-
exerce
d'autres
activités
que
celles
mentionnées
dans
le
présent
arrêté,
-
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
les
statistiques
mentionnées
à
l'article
R.7232-9
du
code
du
travail.
Article
5
Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l'article
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à
ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et
n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à
l'exclusion
de
toute
autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l'article
L.
7232-1-2). Article
6
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Il
peut,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
-
unité
départementale
de
la
Vendée
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
6
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex
13.
Il
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
en
saisissant
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'île
Gloriette
44000
NANTES.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
Un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet.
Fait
à La
Roche-sur-Yon,
le
=?
JUIN
/04z
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Pour
le
directeur
départemental
de
l'emploi.
du
travail
ei
des
solidarités
de
la
Vendée.
La
responsable
adjcinte
du
pôle
accompagnement
ct
inclusion
Dorcihée
BOULE
Jess E 3 ns a56 : Direction départementale PRÉFET |
DE LA VENDÉE de l'emploi, du travail
Fran et des solidarités Fraternité
Arrêté 2022 - DDETS - 88
portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP786422253
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 11 mai 2017 à l'organisme ADMR - Association locale Maillé,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 19 avril 2022, par la
FEDERATION ADMR VENDEE ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Vendée le 23 mai 2022,
Le préfet de la Vendée,
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme ADMR - ASSOCIATION LOCALE MAILLÉ, dont l'établissement
principal est situé 71 rue de la treille 85420 MAILLEZAIS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 11 mai 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode
prestataire et mandataire)- (85)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades,
transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire et mandataire)- (85)
PRÉFET
DE LA VENDÉE
L ih
Égalité
Fraternit é
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Arrêté 2022 - DDETS - 88
portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP786422253
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-G du code du travail,
Vu l'agrément du 11 mai 2017 à l'organisme ADMR - Association locale Maillé,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 19 avril 2022, par la
FEDERATION ADMR VENDEE;
Vu la saisine du conseil départemental de la Vendée le 23 mai 2022,
Le préfet de la Vendée,
Arrête:
Article 1 er
L'agrément de l'organisme ADMR - ASSOCIATION LOCALE MAILLÉ, dont l'établissement
principal est situé 71 rue de la treille 85420 MAILLEZAIS est accordé pour une durée de cinq
ans à compter du 11 mai 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants:
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode
prestataire et mandataire) - (85)
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades,
transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de
handicap (mode prestataire et mandataire) - (85) *
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la vie
ou
aide
à l'insertion
sociale
aux
personnes
âgées
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
(uniquement
en
mode
mandataire)
-
(85) +.
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
aux
personnes
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux),
y compris
les
enfants
handicapés
de
plus
de
3
ans
(uniquement
en
mode
mandataire)-
(85)
«
Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
des
personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(uniquement
en
mode
mandataire)-
(85)
+
Accompagnement
hors
domicile
des
personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(promenades,
aide
mobilité
et
transports
acte
de
la vie
courante)
(uniquement
en
mode
mandataire)
-
(85)
Article
3
Si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
activités
autres
que
celles
pour
lesquelles
il est
agréé
ou
d'exercer
ses
activités
sur
un
département
autre
que
celui
pour
lequel
il est
agréé,
il
devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément.
Si
l'organisme
propose
des
activités
de
garde
ou
d'accompagnement
d'enfant
de
moins
de
3
ans,
il devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément
en
cas
de
changement
de
mode
d'intervention.
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d'un
nouveau
local
d'accueil
dans
un
département
pour
lequel
il est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'une
information
préalable
auprès
de
l'unité
départementale.
Article
4
Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si
l'organisme
agréé :
-
cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
au
aux
articles
R.7232-4
à
R.7232-9
du
code
du
travail.
-
ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à
la
santé
et
à
la sécurité
au
travail,
-
exerce
d'autres
activités
que
celles
mentionnées
dans
le
présent
arrêté,
-
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
les
statistiques
mentionnées
à
l'article
R.7232-9
du
code
du
travail.
Article
5
Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l'article
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à
ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et
n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à
l'exclusion
de
toute
autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l'article
L.
7232-1-2). Article
6
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Il
peut,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
-
unité
départementale
de
la
Vendée
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
6
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex
13.
Il
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
en
saisissant
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'île
Gloriette
44000
NANTES.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet.
Fait
à La
Roche-sur-Yon,
le
—
2
JUIN
?ÿ;:
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Pour
le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la
Vendée,
La
responsable
adjointe
du
pôle
accompagnement
et
inclusion
Dorothée
BOUHIER
Douhea E 3 : à , Direction départementale PRÉFET |
ME LAS WEPUEE de l'emploi, du travail
Ptit et des solidarités
Arrêté 2022 - DDETS - 71
portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP786472076
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 11 mai 2017 à l'organisme ADMR - Association locale des portes de
Fontenay,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 24 février 2022, par la
FEDERATION ADMR VENDEE ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Vendée le 10 mai 2022,
Le préfet de la Vendée,
Arrête :
Article 1°°
L'agrément de l'organisme ADMR - ASSOCIATION LOCALE DES PORTES DE FONTENAY,
dont l'établissement principal est situé ADMR PORTE DE FONTENAY 25 RUE KLEBER 85200
FONTENAY LE COMTE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 11 mai 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode
prestataire et mandataire)- (85)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades,
transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire et mandataire)- (85)
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liberté
Égl1 /iti
Fratem ît ë
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Arrêté 2022 - DDETS - 71
portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP786472076
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R .1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 11 mai 2017 à l'organisme ADMR - Association locale des portes de
Fontenay,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 24 février 2022, par la
FEDERATION ADMR VENDEE;
Vu la saisine du conseil départemental de la Vendée le 10 mai 2022,
Le préfet de la Vendée,
Arrête:
Article 1er
L'agrément de l'organisme ADMR - ASSOCIATION LOCALE DES PORTES DE FONTENAY,
dont l'établissement principal est situé ADMR PORTE DE FONTENAY 25 RUE KLEBER 85200
FONTENAY LE COMTE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 11 mai 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-8 et, au plus tard , trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants:
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode
prestataire et mandataire) - (85)
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades,
transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de
handicap (mode prestataire et mandataire) - (85) +
Assistance
dans
les actes
quotidiens
de
la vie
ou
aide
à l'insertion
sociale
aux
personnes
âgées
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
(uniquement
en
mode
mandataire)
-
(85) *<
Assistance
dans
les actes
quotidiens
de
la vie
ou
aide
à l'insertion
sociale
aux
personnes
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux),
y compris
les
enfants
handicapés
de
plus
de
3
ans
(uniquement
en
mode
mandataire)-
(85)
+
Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
des
personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(uniquement
en
mode
mandataire)-
(85)
+
Accompagnement
hors
domicile
des
personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(promenades,
aide
mobilité
et
transports
acte
de
la vie
courante)
(uniquement
en
mode
mandataire)
-
(85)
Article
3
Si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
activités
autres
que
celles
pour
lesquelles
il est
agréé
ou
d'exercer
ses
activités
sur
un
département
autre
que
celui
pour
lequel
il est
agréé,
il
devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément.
Si
l'organisme
propose
des
activités
de
garde
ou
d'accompagnement
d'enfant
de
moins
de
3
ans,
il devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément
en
cas
de
changement
de
mode
d'intervention.
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d'un
nouveau
local
d'accueil
dans
un
département
pour
lequel
il est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'une
information
préalable
auprès
de
l'unité
départementale.
Article
4
Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si
l'organisme
agréé :
-
cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
au
aux
articles
R.7232-4
à
R.7232-9
du
code
du
travail.
-
ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à
la
santé
et
à
la
sécurité
au
travail,
-
exerce
d'autres
activités
que
celles
mentionnées
dans
le présent
arrêté,
-
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
les
statistiques
mentionnées
à
l'article
R.7232-9
du
code
du
travail.
Article
5
Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l'article
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à
ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et
n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à
l'exclusion
de
toute
autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l'article
L.
7232-1-2). Article
6
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Il
peut,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
-
unité
départementale
de
la
Vendée
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
6
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex
13.
Il
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
en
saisissant
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'île
Gloriette
44000
NANTES.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
Un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet.
Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le
3
{
MAI
202?
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Pour
le directeur départemental
de
l'emploi.
du
travail
et des
solidarités
de
la
Vendée.
La resporisaule
adj6inte
du
pôle
accompagnement
ot
inclusion
Doroihée
BOUHIILR
Boit E 3 : à - Direction départementale PRÉFET
DE A VENEIEE de l'emploi, du travail Fait et des solidarités
Arrêté 2022 - DDETS - 126
portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP830160073
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 11 juillet 2017 à l'organisme AD SENIORS PAYS DES OLONNES,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 26 avril 2022, par Monsieur Joel
Robin en qualité de gérant ;
Le préfet de la Vendée,
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme AD SENIORS PAYS DES OLONNES, dont l'établissement
principal est situé 4 PLACE JEAN DAVID NAU L'OLONNOIS 85100 LES SABLES D OLONNE
est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 11 juillet 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants :
. Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) -
(85)
«< Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire)- (85)
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liherté
Ég4/ité
Frattrniti
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Arrêté 2022 - DDETS -126
portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP830160073
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R .1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 11 juillet 2017 à l'organisme AD SENIORS PAYS DES OLONNES,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 26 avril 2022, par Monsieur Joel
Robin en qualité de gérant;
Le préfet de la Vendée,
Arrête:
Article 1er
L'agrément de l'organisme AD SENIORS PAYS DES OLONNES, dont l'établissement
principal est situé 4 PLACE JEAN DAVID NAU L'OLONNOIS 85100 LES SABLES D OLONNE
est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 11 juillet 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément .
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants:
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire)-
(85)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes
médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode
mandataire) - (85) +
Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
des
personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(uniquement
en
mode
mandataire)-
(85)
+
Accompagnement
hors
domicile
des
personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(promenades,
aide
mobilité
et
transports
acte
de
la vie
courante)
(uniquement
en
mode
mandataire)
-
(85)
Article
3
Si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
activités
autres
que
celles
pour
lesquelles
il est
agréé
ou
d'exercer
ses
activités
sur
un
département
autre
que
celui
pour
lequel
il est
agréé,
il
devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément.
Si
l'organisme
propose
des
activités
de
garde
ou
d'accompagnement
d'enfant
de
moins
de
3
ans,
il devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément
en
cas
de
changement
de
mode
d'intervention.
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d'un
nouveau
local
d'accueil
dans
un
département
pour
lequel
il est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'une
information
préalable
auprès
de
l'unité
départementale.
Article
4
Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si
l'organisme
agréé :
-
cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
au
aux
articles
R.7232-4
à
R.7232-9
du
code
du
travail.
-
ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à
la santé
et
à
la
sécurité
au
travail,
-
exerce
d'autres
activités
que
celles
mentionnées
dans
le
présent
arrêté,
-
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
les
statistiques
mentionnées
à
l'article
R.7232-9
du
code
du
travail.
Article
5
Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l'article
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à
ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et
n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à
l'exclusion
de
toute
autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l'article
L.
7232-1-2). Article
6
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Il
peut,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
-
unité
départementale
de
la
Vendée
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
6
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex
13.
Il
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
en
saisissant
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'île
Gloriette
44000
NANTES.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet.
Fait
à
La
Roche-sur-Yon
le
FE
JUIL,
2022
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Pour
le
directeur
départemental]
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la
Vendée,
La
responsable
adjointe
du
pôle
accompagnement
et
inclusion
Dorothée
BOUHIER
CAMES E = : s Direction départementale PRÉFET |
DEA MEMDRE de l'emploi, du travail Per et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP500996558
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Vendée
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de la Vendée le 29 juin 2022 par Monsieur Vincent GARREAU en qualité de dirigeant, pour l'organisme GARNA'HOME dont l'établissement principal est situé 13, rue de l'Aube 85710 LA GARNACHE et enregistré sous le N° SAP500996558 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
«< Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatique à domicile
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
+ Assistance administrative à domicile
« Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une
aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH
et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie
courante
. Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et
pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liherté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP500996558
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Vendée
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de la Vendée le 29 juin 2022 par Monsieur Vincent
GARREAU en qualité de dirigeant, pour l'organisme GARNA'HOME dont l'établissement
principal est situé 13, rue de l'Aube 85710 LA GARNACHE et enregistré sous le N°
SAP500996558 pour les activités suivantes:
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Livraison de courses à domicile
Assistance informatique à domicile
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et
secondaire
Assistance administrative à domicile
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une
aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH
et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie
courante
Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et
pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à La
Roche-sur-Yon,
le
5
]yl_
2022
le
Pré
r
délégation
POUR
RÉEL
Rénremaed
©
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la
Vendée,
La
responsable
adjointe
du
pôle
accompagnement
et
inclusion
Dorothée
BOUHIER
Paouhes
La
présente
décision
peut,
à
compter
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
- unité
départementale
de
la
Vendée
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'île
Gloriette
44000
NANTES.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet. E = US z Direction départementale PRÉFET
DE DA: ERREE de l'emploi, du travail Fait et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP830160073
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'agrément en date du 11 juillet 2017 à l'organisme AD SENIORS PAYS DES OLONNES;
Le préfet de la Vendée
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS -
unité départementale de la Vendée le 26 avril 2022 par Monsieur Joel Robin en qualité de gérant, pour l'organisme AD SENIORS PAYS DES OLONNES dont l'établissement principal est situé 4 PLACE JEAN DAVID NAU L'OLONNOIS 85100 LES SABLES D'OLONNE et enregistré sous le N° SAP830160073 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
*< Entretien de la maison et travaux ménagers
«< Petits travaux de jardinage
°< Travaux de petit bricolage
* Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
-__ Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatique à domicile
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et
secondaire
+ Assistance administrative à domicile
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH
et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie
courante
*< Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et
pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État (mode mandataire)
*< Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (85)
*< Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (85)
PRÉFET
DE LA VENDÉE
üherti
Égalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP830160073
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'agrément en date du 11 juillet 2017 à l'organisme AD SENIORS PAYS DES OLONNES;
Le préfet de la Vendée
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS -
unité départementale de la Vendée le 26 avril 2022 par Monsieur Joel Robin en qualité de
gérant, pour l'organisme AD SENIORS PAYS DES OLONNES dont l'établissement principal
est situé 4 PLACE JEAN DAVID NAU L'OLONNOIS 85100 LES SABLES D'OLONNE et
enregistré sous le N° SAP830160073 pour les activités suivantes:
Activité(s} relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Livraison de courses à domicile
Assistance informatique à domicile
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et
secondaire
• Assistance administrative à domicile
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une
aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont beso in d'une aide temporaire (hors PA/PH
et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie
courante
Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et
pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s} relevant de la déclaration et soumise(s} à agrément de l'État (mode mandataire)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (85)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes
médicaux) ,y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (85) +
Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
des
personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(85)
+
Accompagnement
hors
domicile
des
personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(promenades,
aide
mobilité
et transports
acte
de
la vie
courante)
(85) Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le
-
5
JUIL.
2022
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Pour
le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la
Vendée,
du
pôle
accompagnement
et
inclusion
Dffionduter-
La
présente
décision
peut,
à
compter
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
- unité
départementale
de
la
Vendée
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'île
Gloriette
44000
NANTES.
La
responsable
adjointe
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet. E 3 ‘us £ Direction départementale PRÉFET |
DE LA VENDRE de l'emploi, du travail As et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP832576102
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'agrément en date du 23 octobre 2017 à l'organisme Avant âge 85;
Le préfet de la Vendée
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS -
unité départementale de la Vendée le 21 juin 2022 par Monsieur Jean-Charles Granger en
qualité de Gérant, pour l'organisme Avant âge 85 dont l'établissement principal est situé 23
rue Mal Joffre 85000 LA ROCHE SUR YON et enregistré sous le N° SAP832576102 pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) «+ Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH
et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie
courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et
pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État (mode mandataire)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (85)
«< Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes
médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (85)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (85)
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liherti
Égalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP832576102
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
0.7231-1 et 0 .7233-1 à 0.7233-5;
Vu l'agrément en date du 23 octobre 2017 à l'organisme Avant âge 85;
Le préfet de la Vendée
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la OOETS -
unité départementale de la Vendée le 21 juin 2022 par Mons ieur Jean-Charles Granger en
qualité de Gérant, pour l'organisme Avant âge 85 dont l'établissement principal est situé 23
rue Mal Joffre 85000 LA ROCHE SUR YON et enregistré sous le N° SAP832576102 pour les
activités suivantes:
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Assistance administrative à domicile
Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH
et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie
courante
Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et
pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État (mode mandataire)
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (85)
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l 'insertion sociale aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes
médicaux) ,y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (85)
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (85) *.
Accompagnement
hors
domicile
des
personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(promenades,
aide
mobilité
et transports
acte
de
la vie
courante)
(85) Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le
65
JUIL,
2022
Pour Is Préftetpar délégation de
l'emploi.
du
travail
et
des
solidarités
de
la
Vendée.
La
responsable
adjointe
du
pôle
accompagnement
et
inclusion
Dorothée
BOUHIER
;
a
La
présente
décision
peut,
à
compter
de
sa
publication,
faire
jet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
- unité
départementale
de
la
Vendée
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'île
Gloriette
44000
NANTES.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet. E 3 : à / Direction départementale PRÉFET |
DE LA VENDEE de l'emploi, du travail
sn et des solidarités
Arrêté 2022 - DDETS - 127
portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP832576102
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 21 juin 2022, par Monsieur
Jean-Charles Granger en qualité de Gérant ;
Vu l'agrément en date du 23 octobre 2017 à l'organisme Avant âge 85 ;
Vu le certificat délivré le 24 janvier 2022 par Bureau Veritas Certification,
Le préfet de la Vendée
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme AVANT ÂGE 85, dont l'établissement principal est situé 23 rue Mal Joffre 85000 LA ROCHE SUR YON est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 23 octobre 2022
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants :
*< Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) -
(85)
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liéerté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Arrêté 2022 - DDETS -127
portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP832576102
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-G du code du travail;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 21 juin 2022, par Monsieur
Jean-Charles Granger en qualité de Gérant;
Vu l'agrément en date du 23 octobre 2017 à l'organisme Avant âge 85 ;
Vu le certificat délivré le 24 janvier 2022 par Bureau Veritas Certification,
Le préfet de la Vendée
Arrête:
Article 1er
L'agrément de l'organisme AVANT ÂGE 85, dont l'établissement principal est situé 23 rue
Mal Joffre 85000 LA ROCHE SUR YON est accordé pour une durée de cinq ans à compter du
23 octobre 2022
La demande de renouvellement devra être déposée dans les condit ions fixées par l'article
R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire)-
(85) «<
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
aux
personnes
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
, y compris
les
enfants
handicapés
de
plus
de
3 ans
(uniquement
en
mode
mandataire)-
(85)
+
Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
des
personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(uniquement
en
mode
mandataire)
-
(85)
+.
Accompagnement
hors
domicile
des
personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(promenades,
aide
mobilité
et
transports
acte
de
la vie
courante)
(uniquement
en
mode
mandataire)-
(85)
Article
3
Si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
activités
autres
que
celles
pour
lesquelles
il est
agréé
ou
d'exercer
ses
activités
sur
un
département
autre
que
celui
pour
lequel
il est
agréé,
il
devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément.
Si
l'organisme
propose
des
activités
de
garde
ou
d'accompagnement
d'enfant
de
moins
de
3
ans,
il devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément
en
cas
de
changement
de
mode
d'intervention.
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d'un
nouveau
local
d'accueil
dans
un
département
pour
lequel
il est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'une
information
préalable
auprès
de
l'unité
départementale.
Article
4
Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si
l'organisme
agréé :
-
cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
au
aux
articles
R.7232-4
à
R.7232-9
du
code
du
travail.
-
ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à
la santé
et
à
la sécurité
au
travail,
-
exerce
d'autres
activités
que
celles
mentionnées
dans
le
présent
arrêté,
-
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
les
statistiques
mentionnées
à
l'article
R.7232-9
du
code
du
travail.
Article
5
Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l'article
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à
ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et
n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à
l'exclusion
de
toute
autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l'article
L.7232-1-2). Article
6
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Il
peut,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
-
unité
départementale
de
la
Vendée
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
6
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex
13.
Il
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
en
saisissant
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'île
Gloriette
44000
NANTES.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décisioninitiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet.
Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le
5
JL
2022
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Pour
le
directeur
dé
Partemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la
Vendée.
Lares
joi
Ô
ponsable
adjointe
du
Pôle
accompagnement
et
inclusion
Dorothée
BOUHIER E : c Direction départementale PRÉFET |
25 ke FERIBEE de l'emploi, du travail Fe et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP912942885
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Vendée
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS -
unité départementale de la Vendée le 1° juillet 2022 par Monsieur Anthony Roumilhac en
qualité de dirigeant, pour l'organisme ADN l'Aide à Domicile Novatrice dont l'établissement principal est situé 118 Boulevard d'Angleterre 85000 LA ROCHE SUR YON et enregistré sous le N° SAP912942885 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
*< Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
«+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH
et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et
pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ Coordination et délivrance des services à la personne
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liherté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP912942885
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Vendée
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS -
unité départementale de la Vendée le 1er juillet 2022 par Monsieur Anthony Roumilhac en
qualité de dirigeant, pour l'organisme ADN l'Aide à Domicile Novatrice dont l'établissement
principal est situé 118 Boulevard d'Angleterre 85000 LA ROCHE SUR YON et enregistré sous
le N° SAP912942885 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une
aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH
et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie
courante
Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et
pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Coordination et délivrance des services à la personne
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable .
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à La
Roche-sur-Yon,
le
-—
5
JUIL.
2022
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Pour
le directeur
départemental]
emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la
Vendée,
du
pôle
accompagnement
et
inclusion
Dorothée
BOUHIER
de ouh,
de
l'
La
responsable
adjointe
La
présente
décision
peut,
à
compter
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la DDETS
- unité
départementale
de
la
Vendée
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'île
Gloriette
44000
NANTES.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet. EE. DIRECTION INTERREGIONALE PRÉFET . DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE LA VENDÉE GRAND OUEST Lier Egrir
Fraicrad
Arrêté portant tarification 2022 de la Mesure Judiciaire d’Investigation Educative du Service d'investigation Educative AREAMS de la Roche sur Yon
LE PRÉFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.313-1, L3141 à L314-
9 et R314-125 à R314-127 ;
VU Je code civil, et notamment ses articles 375 à 375-8 relatifs à l'assistance éducative ;
VU Je code de procédure civile notamment son article 1183 ;
VU le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
VU l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés en date du 2 février 2071 portant création de la mesure judiciaire d'investigation éducative ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2012 autorisant le service d'investigation éducative géré par l'Association Sauvegarde 85, sis Chemin de la Pairette BP 163 85004 La Roche sur Yon à réaliser des mesures judiciaires d'investigation éducative au titre de la législation relative à l'assistance éducative et au titre de la législation relative à l'enfance délin- quance ;
VU l'arrêté du Préfet du département de Vendée en date du 27 juin 2012 portant cession d'autorisation d'un Service d'Action Educative en Milieu Ouvert et d'un Service d'investigation Educative à l'AREAMS ;
6, place des Colombes, CS 20804 35108 RENNES cedex 3
Tél : 02 99 87 95 10
LrImJ
Ë#iJ'ri
F~
DIRECTION INTERREGIONALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
GRAND OUEST
Arrêté portant tarification 2022 de la Mesure judiciaire d'Investigation Educative du Service d'Investigation Educative AREAMS de la Roche sur Yon
LE PRÉFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.313-1, L314-1 à L314- 9 et R314-125 à R314-127 ;
VU le code civil, et notamment ses articles 375 à 375-8 relatifs à l'assistance éducative;
VU le code de procédure civile notamment son article 1183;
VU le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
VU l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés en date du 2 février 2011 portant création de la mesure judiciaire d'investigation éducative;
VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2012 autorisant le service d'investigation éducative géré par l'Association Sauvegarde 85, sis Chemin de la Pairette BP 163 85004 La Roche sur Yon à réaliser des mesures judiciaires d'investigation éducative au titre de la législation relative à l'assistance éducative et au titre de la législation relative à l'enfance délin- quance;
VU l'arrêté du Préfet du département de Vendée en date du 27 juin 2012 portant cession d'autorisation d'un Service d'Action Educative en Milieu Ouvert et d'un Service d'Investigation Educative à l'AREAMS ;
6, place des Colombes, CS 20804 35108 RENNES cedex 3
Tél: 0299879 510 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
l'arrêté préfectoral en date du 22 mars 2013 portant habilitation du Service d'investigation Educative géré par l'AREAMS ;
l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2015, arrêté portant modification de l'habilitation du Service d'Investigation Educative géré par l'AREAMS ;
l'accord du 2 mai 2022 relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnels socio-éducatifs faisant suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social du 18 février 2022 ;
le courrier transmis le 29 octobre 2021 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le Service d'investigation Educative a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2021.
le courrier du 25 mars 2022 transmis par mail, propositions budgétaires du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Le désaccord exprimé par la personne ayant qualité pour représenter le Service de la Mesure Judiciaire d’Investissement Educative reçu par courrier le 04 avril 2022 souhaite une modification des propositions budgétaires sur l'exercice 2022 ;
Le courrier en réponse du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse en date du 04 mai 2022 ;
les autres pièces du dossier;
SUR RAPPORT du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest ;
ARRÊTE
ARTICLE 17:
Pour l'exercice budgétaire 2022, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service d'investigation Educative, sis 76-82 boulevard d'Angleterre, Résidence Victoria 85000 La Roche sur Yon, géré par l'association Ressources pour l'Accompagnement Médicosocial et Social (AREAMS) sont autorisées comme suit :
6, place des Colombes, CS 20804 35108 RENNES cedex 3
Tél : 02 99 87 95 10 ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant Monsieur le Président du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d'appel de Nantes, sis 2 place de l'Edit de Nantes - BP 18529 - 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 6 :
Conformément à l'article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 7 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Fait à la Roche sur Yon, le g à JUIL. 2022
Le Préfet,
6, place des Colombes, CS 20804 35108 RENNES cedex 3
Tél : 02 99 87 95 10 : Montants Total Groupes fonctionnels en euros en euros
Groupe |:
Dépenses afférentes à l'exploitation . Eur
courante
Dé- Groupe Il: 305 412,00
penses Dépenses afférentes au personnel €| 387 566,00 €
Groupe ill : Dépenses afférentes à la 60 821,00
structure €
Groupe |: 360 054,74
Produits de la tarification €
Groupe II :
Recettes ques produits relatifs à l'exploita- 33,00 € 387 566,00 €
Groupe Il :
Produits financiers et produits non 0,00 €
encçaissables
Affectation du résultat excédentaire 27 478,26
de 2020 €
Prix unitaire sur 133 mesures 2 70718 €
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement est arrêtée par l'autorité de tarification à la somme de 360 054,74€ avec un prix de la mesure judiciaire d'investigation éducative (MJIE) par jeune fixé à : 2 70718 €
Les paiements des mesures réalisées en 2022 s'appliquent donc de la manière suivante :
- 2 802,57€ du 01 janvier 2022 au 31 mai 2022 pour 27 jeunes.
- 2 682,88€ du 1*7 juin 2022 au 31 décembre 2022 pour 106 jeunes.
A compter du 1% janvier 2023, jusqu'à notification de l'arrêté de tarification 2023, il sera appliqué le prix de la journée à 2 70718€.
ARTICLE 3 :
Le tarif mentionné à l’article 2 est calculé en intégrant le résultat excédentaire du compte administratif 2020 de 27 478,26€ €.
6, place des Colombes, CS 20804 35108 RENNES cedex 3
Tél : 02 99 87 95 10