Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 003 Bidart DecServ canaAE136
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 003 Bidart DecServ canaAE136)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Démocratie,
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION
CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN DROIT REEL ET DE REGULARISATION D’UNE EMPRISE SUR PROPRIETE PRIVEE DE CANALISATION EAUX USEES
Vu l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, délégant certaines attributions au Président et notamment son 17ème paragraphe « Approuver les conventions de servitudes (implantation, exploitation, entretien d’ouvrages) sur des terrains appartenant à des tiers ou à la Communauté d’Agglomération »,
Vu l’arrêté en date du 30 septembre 2021 de Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque accordant à Madame Maïder AROSTEGUY, Vice-présidente de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, une délégation de fonctions et de signature en matière d’assainissement et eaux pluviales,
Considérant la nécessité d’établir une convention de droits réels sur la propriété parcelle section AE numéro 136 sur la commune de Bidart appartenant à Monsieur Gérard GOYA,
DECIDE
ARTICLE 1 : De conclure, avec Monsieur Gérard GOYA, une convention de droits réels de passage de canalisations publiques eaux usées à titre gratuit dont les clauses sont ci-après résumées :
¾ Fonds servant : parcelle cadastrée section AE numéro 136 située rue de Bassilour à Bidart.
¾ Passage d’une canalisation existante d’eaux usées (diamètre 200 mm) une longueur de 80.80 mètres linéaires environ, dans ladite parcelle AE 136 selon le tracé identifié au plan. Cet ouvrage est constitué d’une canalisation gravitaire (diamètre 200 mm) amiante/ciment ainsi qu’éventuellement d’ouvrages de visite ou de collecte.
¾ Passage de tout engin de travaux publics appartenant à la Communauté d’Agglomération Pays Basque ou toute société mandatée par cette dernière à cet effet, en vue de procéder à l’entretien et/ou à la réparation des canalisations et des ouvrages ainsi établis ou maintenus, dans une bande de terrain d’une largeur de 1.50 mètre de part et d’autre du nu extérieur de la canalisation.
La convention sera authentifiée par acte authentique pour être publiée au service de la Publicité Foncière.
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DECISIONS DU PRÉSIDENT
Envoyé en préfecture le 05/01/2023
Reçu en préfecture le 05/01/2023
Publié le 05/01/2023
ID : 064-200067106-20230103-DC2023_003-AU ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération et le comptable public assignataire sont chargés de l’application de la présente décision.
ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et communication en sera donnée à la prochaine séance du Conseil communautaire.
Bayonne,
Agglomération et le comptable public Agglomération et le comptable public
Envoyé en préfecture le 05/01/2023
Reçu en préfecture le 05/01/2023
Publié le 05/01/2023
ID 064 200067106 20230103 DC2023 003 AU gglomération et le comptable public gglomération et le comptable public
Signé électroniquement par : Maider AROSTEGUY
Date de signature : 03/01/2023
Qualité : Vice-Présidente Economie bleue - Assainissement et eaux pluviales