Arrêté - Préfecture - Manche - FICHE Axe 3 STRUCTURANTS

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Arrêté - Préfecture - Manche - FICHE Axe 3 STRUCTURANTS Document publié le Lundi 8 avril 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - FICHE Axe 3 STRUCTURANTS)Thèmes du document : Sport, Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, 0 NOTE DE SERVICE N° 2024-Plan 5000 Equipements - Génération 2024-ES-01 | 6 février 2024

PLAN 5000 EQUIPEMENTS – GENERATION 2024

Axe 3 – Equipements structurants

Volet régional

Porteurs de projets éligibles :

o Les collectivités et leurs groupements (communes, intercommunalités, départements, régions). La demande de subvention pourra être déposée par le bénéficiaire de la subvention ou par son mandataire (collectivité territoriale ou société dont le capital est détenu majoritairement par des personnes publiques, CREPS, SEM, SPL…) agissant au nom et pour le compte du bénéficiaire dans le cadre d'une convention de mandat ;

o Les fédérations sportives agréées par le ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse, des Sports et des Jeux olympiques et paralympiques, les associations affiliées à des fédérations sportives ainsi que les associations et groupements d'intérêt public qui interviennent dans le domaine des activités physiques et sportives.

Types d’équipements éligibles (liste non limitative) :

- Les piscines (tous gabarits de bassins de natation y compris les bassins mobiles ou flottants en milieu naturel dont le coût est supérieur ou égal à 500 000 €). Pour être éligibles, les bassins de natation extérieurs devront être ouverts au minimum 9 mois dans l’année et sous condition d’une pratique sportive ;

- Les salles multisports et gymnases dotés d’équipements dédiés à la pratique sportive fédérale ; - Les équipements sportifs spécialisés destinés à la pratique sportive en club : stade d’eaux vives, dojo, structure artificielle d’escale, terrain de grands jeux, etc.

- Les salles autonomes connectées ;

- Les matériels lourds spécifiques destinés à la pratique sportive fédérale.

Les porteurs de projets doivent s’engager à garantir l’accès de l’équipement aux clubs ou associations sportives conformément à l’article 2.3 du Règlement d’intervention relatif aux subventions d’équipement sportif de l’Agence et proposer1 des créneaux d’accès périscolaires ou extrascolaires favorisant la pratique associative ou libre des jeunes du territoire notamment collégiens, lycéens et étudiants. Ces créneaux devront apparaître dans le planning d’utilisation que le porteur de projet doit fournir dans son dossier de demande de subvention.

Nature des travaux éligibles :

- Les constructions d'équipements sportifs structurants ;

- Les rénovations structurantes ;

- L’aménagement d’équipements sportifs scolaires structurants afin de favoriser la pratique associative ou libre en dehors du temps scolaire (création d’accès directs et différenciés depuis l’extérieur de l’établissement scolaire, aménagements ou création de vestiaires et/ou de douches, espaces de stockage et autres aménagements favorisant les pratiques sportives à destination des associations et du milieu professionnel)2;

- L’acquisition de bassins mobiles ou flottants en milieu naturel ;

- L’acquisition de matériels lourds spécifiques destinés à la pratique sportive fédérale.

1 Sous réserve des contraintes en matière de gestion et de sécurité de l’équipement

2 A ne pas confondre avec le sport professionnel, la pratique sportive à destination du milieu professionnel est définie comme

étant l’ensemble des mesures prises par un employeur public ou privé pour favoriser la pratique d’activités physiques et sportives de ses salariés ou agents.1 NOTE DE SERVICE N° 2024-Plan 5000 Equipements - Génération 2024-ES-01 | 6 février 2024

Etat d’avancement des projets pour les travaux de construction et de rénovation lourde du bâti uniquement :

Pour les travaux de construction et de rénovation lourde du bâti, seuls les projets a minima au stade

de l’avant-projet détaillé (APD) seront éligibles. Les projets au stade de l’avant-projet sommaire et des

études de programmation ne seront pas étudiés.

La base subventionnable se limite à l’emprise foncière de l’équipement sportif. Ainsi les travaux de voirie, d’extension des réseaux (eau, téléphone, électricité, etc.) et d’aménagement périphérique (plantation, mobilier urbain, places de stationnement autres que pour personnes à mobilité réduite, etc.) ne sont pas éligibles. Pour les salles autonomes connectées, l’ensemble du projet, correspondant à l’emprise de la construction, est éligible, à l’exception du matériel informatique (ordinateurs, tablettes, applications…).

Territoires éligibles :

Les équipements sportifs devront être situés dans ou à proximité d’un établissement scolaire.

Tous les territoires sont éligibles. Toutefois, les projets situés en territoires carencés seront examinés en priorité. 1/3 des projets devront être situés dans ou à proximité de Quartiers Prioritaires de la politique de la Ville (QPV).

Les territoires carencés sont définis de la façon suivante :

o En territoire urbain : projets situés dans les Quartiers Prioritaires de la politique de la Ville (QPV) ou leurs environs immédiats ;

o En territoire rural : projets situés dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) ou dans une commune appartenant à une intercommunalité ayant signé un Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) qualifié de rural conformément aux critères définis par le Comité Interministériel à la Ruralité du 14 novembre 2020, ou dans un bassin de vie comprenant au moins 50 % de la population en ZRR ;

Pour les d’équipements sportifs sinistrés, seuls les projets situés au sein d’un périmètre ayant fait l’objet d’un arrêté de catastrophe naturelle publié au Journal Officiel sont éligibles.

Taux de subventionnement : 20 % maximum du montant subventionnable. Pour les bassins mobiles de natation ou bassins flottants d’un coût supérieur ou égal à 500 000 €, ce taux pourra atteindre 50 %.

Pour les équipements sinistrés, le taux maximal de subventionnement peut être supérieur à 20 % du montant subventionnable, dans la limite du montant restant à la charge du porteur de projet en tenant compte du remboursement de l’assurance et de toute autre aide obtenue.

A titre indicatif, pour atteindre l’objectif des 500 équipements structurants sur la période 2024-2026, la subvention moyenne est de 270 000€ par demande de subvention.

✓ Seuil minimal de demande de subvention : 10 000 €

Apport minimal du porteur de projet : 20 % minimum du coût total du - les apports privés pouvant être inclus dans la participation du porteur de projet.

Pour les équipements sinistrés, l’apport minimal correspond a minima au montant du remboursement de l’assurance.

Spécificités :2 NOTE DE SERVICE N° 2024-Plan 5000 Equipements - Génération 2024-ES-01 | 6 février 2024

- Pour les piscines : les porteurs de projet d’équipements soutenus dans le cadre de cette

enveloppe devront s’engager à favoriser l’accueil des actions associatives et/ou territoriales

visant à l’apprentissage de la natation portées au titre des financements de fonctionnement de

l’Agence.

- Pour les équipements sinistrés : le montant de la subvention accordée ne peut être supérieur au

montant subventionnable des travaux restants à la charge du maître d'ouvrage après prise en

compte des indemnités d'assurance et des concours financiers de toute nature. Le cas échéant,

le montant de la subvention sera réduit en conséquence et il sera procédé au reversement d'un

éventuel trop perçu.

Priorités d’examen des projets d’équipements structurants incluant un ou plusieurs des critères

suivants :

- Les projets de rénovations d’équipements structurants, dans un contexte d’économie du

foncier, de protection de l’environnement et de réduction de la consommation énergétique

- Les projets visant l’amélioration des conditions de pratique féminine notamment par la création

ou la rénovation de vestiaires et sanitaires dédiés permettant plus globalement l’amélioration

de la pratique sportive

- Les projets de construction/rénovation faisant l’objet de démarches écoresponsables,

notamment celles relatives aux rénovations d’équipements entrant dans le champ d’application

du décret du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation

d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire (mise en place de panneaux solaires,

dispositif de pilotage intelligent de la consommation d’énergie, isolation des réseaux de

chauffage ou d’eau chaude, éclairage LED, sondes photométriques permettant de moduler la

puissance de l’éclairage en fonction de la luminosité naturelle, système d’extinction

automatique de l’éclairage, détecteurs de présence et/ou minuteurs, végétalisation, dispositifs

de protection contre la chaleur énergétiquement neutre (volets…), dispositifs hydro-économes,

dispositifs de récupération des eaux de pluie, utilisation de matériaux biosourcés, etc.)

- Les terrains de grands jeux avec un revêtement en gazon synthétique composé de matériaux

recyclables d’origine naturelle (liège, noyaux d’olives, rafle de maïs, etc.) alternatifs aux

granulats de caoutchouc qui seront interdits par la commission européenne en octobre 2031

- Les projets de piscine portés par des structures intercommunales

- Les projets de piscine intégrant un bassin d’apprentissage de la natation

- Les projets d’aménagement des équipements sportifs des établissements scolaires labellisés

« Génération 2024 » visant à favoriser la pratique sportive associative en dehors du temps

scolaire

Les projets cofinancés par l’Agence et la région pourront être inscrits au titre des CPER 2021/2027.

Modalités de dépôt des dossiers de demande de subvention par les porteurs de projet : au moment du dépôt du dossier, aucun commencement d’exécution n’est autorisé (les devis, bons de commande, marchés ou ordres de service selon spécification dans le marché, ne doivent pas être signés).

✓ Dépôt des demandes de subvention : il s’effectue sur la plateforme InfraSport https://infrasport.agencedusport.fr après avoir pris l’attache des services déconcentrés du3 NOTE DE SERVICE N° 2024-Plan 5000 Equipements - Génération 2024-ES-01 | 6 février 2024

ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse, des Sports et des Jeux olympiques et paralympiques :

- au niveau régional : DRAJES (Délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports) ou équivalent en outre-mer.

Olivier MORIN Tél. 02 32 08 88 46

Mél : olivier.morin@ac-normandie.fr

Olivia LE CANU

Tél. 02 32 08 88 60

Mobile : 07 77 32 61 88

Mél : olivia.le-canu@ac-normandie.fr

Les coordonnées des DRAJES sont disponibles sur le site de l’Agence nationale du Sport : www.agencedusport.fr/contactez-nous?question=71 et sur le site du ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse, des Sports et des Jeux olympiques et paralympiques : www.sports.gouv.fr.

Une fois l’ensemble des pièces obligatoires déposées par le porteur de projet dans InfraSport, un accusé de dépôt est délivré à celui-ci. Cet accusé de dépôt n’autorise pas le début de l’opération.

✓ Délivrance d’un accusé de réception de dossier éligible, conforme et complet par les services déconcentrés de l’Etat en charge des sports : si le projet instruit par les services déconcentrés de l’Etat en charge des sports s’avère éligible, complet et conforme, ces derniers délivrent, dans le mois suivant l’accusé de dépôt, un accusé de réception au porteur de projet. Cet accusé de réception de dossier éligible, complet et conforme permet au porteur de projet, s’il le souhaite, de commencer les travaux. Cet accusé de réception ne garantit pas l’attribution d’une subvention.

✓ Date limite de dépôt des dossiers 13 mai 2024