Arrêté - Préfecture - Manche - SP 93

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Arrêté - Préfecture - Manche - SP 93 Document publié le Vendredi 6 septembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP 93)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, Justice et droit, #

L_f h | Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MANCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA MANCHE

DOCUMENTATION

ET

INFORMATIONS

SEPTEMBRE 2019 NUMERO SPECIAL N° 93

Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés

peut être consulté auprès du service sous Le timbre duquel la publication

est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :

http:/www.manche.gouv.fr

Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifsCABINET DU PREFET

Arrêté n°28 du 16 sept 019 autorisant l'utilisation temporaire en statut « cote ville » d'une partie « cote piste » de l'aérodrome de CHERBOURG-MAUPERTUS inner 2

SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL... Arrêté n° 19 — 166 MQ du 06 septembre 2019 autorisant le syndicat départemental de l'eau de La Manche (SDeau 50) à utiliser feeu des captages de la Gendrinière et de Rousseville, situés à Margueray, en vue de la production destinée à la consommation umaine

AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE.

Décision du 04 septembre 2019 portant renouvelleme!

GRANVILLE SITE DE GRANVILLE

DENT du 04 septembre 2019 portant renouvellement d'autorisation du dépôt de sang au centre hospitalier public du COTENTIN

Décision du D! re 2019 portant renouvellement d'autorisation du dépôt de sang au centre hospitalier AVRANCHES GRANVILLE SITE D'AVRANCHES

Décision du 04 septembre 2019 portant renouvellement d'autorisation du dépôt de sang 4 la clinique du DOCTEUR À Décision du 04 septembre 2019 portant renouvellement d'autorisation du dépôt de sang au centre hospitalier de COUTANCES Décision du 04 septembre 2019 portant renouvellement d'autorisation du dépôt de sang de la POLYCLINIQUE DE LA BAIE...

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

Arrêté du 5 septembre 2019 relatif au renouvellement des membres de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

CENSEN

[6]

Arrêté n° DDTM5/SEAT/2019-15 du 11 septembre 2019 constatant la variation pour l'année 2019 des minima et maxima des loyers des terres nues et des bâtiments d'exploitation... nm 7

Délégation du 02 septembre 2019 relative à la gestion financière des crédits du progi 166 « justice judiciaire » et du programme 101 « accès au droit ef à la Justice... scene 8

CABINET DU PREFET

Arrêté n°28 du 16 septembre 2019 autorisant l'utilisation temporaire en statut « cote ville » d'une partie « cote piste » de l'aérodrome de CHERBOURG-MAUPERTUS

Considérant que pour le déroulement de la manifestation susvisée, il y a lieu de modifier le périmètre de la zone de sûreté de l'aérodrome de Cherbourg-Mauperius ; :

Art. 1 : L'utilisation temporaire en statut « côté ville » d'une partie du « côté piste » de l'aérodrome de Cherbourg-Maupertus est autorisée afin.de permettre l'organisation de la manifestation susvisée aux dates et aux heures suivantes : ‘

le dimanche 29 septembre 2019 de 09h00 en heure locale à 18h00 en heure locale.

Cet événement sera ouvert au public aux dates et aux heures suivantes :

le dimanche 29 septembre 2019 de 10h00 en heure locale à 17h00 en heure locale.

L'exploitant de l'aérodrome de Cherbourg-Maupertus positionnera des barrières métalliques mobiles jointives délimitant la zone « côté ville » de la zone « côté piste » et sera responsable du respect de l'étanchéité de la zone.

At. 2 : Cette modification temporaire est réalisée conformément aux plans en annexe 1 du présent arrêté. Les mesures de sûreté exposées en annexe 2 du présent arrêté seront mises en œuvre par l'exploitant de l'aérodrome. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Signé : Le Préfet, Gérard GAVORY

Annexes consultables à la Préfecture de la Manche LU

SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Arrêté n° 19 - 166 MQ du 06 septembre 2019 autorisant le syndicat départemental de l'eau de La Manche {SDeau 50) à utiliser l'eau des captages de la Gendrinière et de Rousseville, situés à Margueray, en vue de la production destinée à la consommation humaine

Considérant ce qui suit :

- la nécessité de sécuriser l'alimentation en eau potable sur le territoire du CLEP de Montbray ;

- les possibilités de sécurisation par la remise en service des anciens captages de La Gendrinière et de Rousseville situés sur la commune de MARGUERAY ;

-Ja demande sollicitée par M. le Président du SDeau 50 est justifiée par l'absence d'interconnexion avec des réseaux limitrophes d'eau potable et cette période de déficit hydrique et de sécheresse ;

- les résultats des analyses d'eau brute des captages de la Gendrinière et de Rousseville sont conformes aux limites de qualité des eaux brutes fixées par l'annexe Il de l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes utilisées pour la production des eaux

destinées à la consommation humaine :

- l'eau brute des captages subira en vue de leur potabilisation, des traitements de pulvérisation et de neutralisation du gaz carbonique dissous et de désinfection au niveau de la station de production d'eau potable existante de la Bélinière située sur la commune de MARGUERAY ;

Art. 1 : Autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine

Le Syndicat Départemental de l'eau de la Manche {SDeau 50) est autorisé à utiliser l'eau des captages de la Gendrinière et de Rousseville situés sur le territoire de la commune de Margueray en vue de la production d'eau destinée à la consommation humaine pour une période de trois mois à

compter de la date du présent arrêté.

Cette autorisation est renouvelable une fois sur simple demande auprès de l'Agence Régionale de Santé, en cas de persistance des conditions de sécheresse.

Art. 2 : Identification des captages

Les captages de la Gendrinière et de Rousseville sont identifiés respectivement sous les indices nationaux 01734X0003 et 01734X0002. Att. 3 : Filière de traitement3

Avant refoulement vers le réseau d'adduction publique, l'eau subira, avec les autres ressources de la collectivité, un traitement de pulvérisation et de neutralisation

du gaz carbonique dissous et de désinfection au chlore pour leur potabilisation.

Aït. 4 : Modalité du contrôle sanitaire

Le contrôle sanitaire est renforcé, aux frais du SDeau 50, par la réalisation d’une analyse de type P1 supplémentaire sur l'eau traitée de la Bélinière pendant la période d'exploitation des points d'eau.

Une analyse de type RP1 sera réalisée sur l'eau des 2 captages après leur remise en service. Elle sera complétée par une recherche des produits phytopharmaceutiques.

Art. 5 : Arrêt d'utilisation des captages et information de l'autorité sanitaire

Au minimum 15 jours avant l'échéance de l'autorisation délivrée, le SDeau 50 est tenu d'informer par courrier le pôle Santé-Environnement de l'ARS Normandie,

unité départementale de la Manche, de l'arrêt d'utilisation des captages à des fins de production d'eau potable ou de la nécessité de reconduire l'autorisation.

Art. 6 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

Art. 7 : Notifications et publicité de l'arrêté

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche et accessible sur le site internet des services de l'Etat dans la Manche.

Il sera affiché en mairie de Margueray pendant un délai de 2 mois et au siège du SD'eau 50. Un certificat d'affichage attestera l'accomplissement de cette formalité.

Une mention de cet affichage sera insérée par les soins du préfet aux frais du pétitionnaire de l'autorisation dans les journaux Ouest-France et La Manche Libre.

Ari. 8 : Droit de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de CAEN sis 3, rue Arthur Leduc — B.P. 536 - 14036 CAEN Cedex, dans

un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de La Manche - Direction de la réglementation et des libertés

publiques — Bureau du contentieux ou d'un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé {Direction générale de la santé- EA 4- 14, Avenue

Duquesne, 75350 Paris 07 SP). Ce recours administratif prolonge le délai de recours contentieux.

Art. 9 : Mesures exécutoires

Le secrétaire général de la préfecture, le président du SDeau 50, le maire de Margueray, la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signé : Pour le préfet, Le secrétaire général par intérim : Hélène DEBIEVE

+

AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE

Décision du 04 septembre 2019 portant renouvellement d'autorisation du dépôt de sang au centre hospitalier AVRANCHES GRANVILLE

SITE DE GRANVILLE

Considérant que la présente demande d'autorisation est conforme au Schéma d'organisation de la transfusion sanguine de Hauts-de-France - Normandie susmentionné,

Considérant que le local du dépôt de Sang, au Sein du service des urgences du Centre hospitalier Avranches Granville site de Granville, sis 849 rue des Menneries

à Granville, respecte les conditions techniques réglementaires relatives aux dépôts de sang,

Considérant que le dépôt de sang et les activités qui y sont pratiquées répondent aux exigences fixées par les principes de bonnes pratiques ainsi

qu'aux exigences relatives à la liste et aux caractéristiques des produits sanguins labiles,

Art. 1 : Le Centre hospitalier Avranches Granville site de Granville est autorisé à conserver et délivrer des produits sanguins labiles dans un dépôt

installé au sein d’un local de l'établissement adapté à cet usage tel qu'il est précisé dans la convention signée entre l'établissement français du sang

et l'établissement de santé.

Art. 2 : La présente décision portant renouvellement d'autorisation du dépôt de sang est délivrée pour une durée de 5 ans à compter du 4

septembre 2019 sous réserve du maintien du respect de la convention et des dispositions susvisées.

Art. 3 : L'autorisation est donnée, dans le strict respect de la convention liant le Centre hospitalier Avranches Granville à l'Établissement français du sang Hauts-de-France

- Normandie, pour les catégories de dépôt suivantes :

- dépôt d'urgence au sens de l'article D 1221-20 du code de la santé publique, à savoir la conservation de produits sanguins labiles distribués par l'établissement

de transfusion sanguine référent pour les délivrer en urgence vitale à des patients hospitalisés au sein de l'établissement de santé. - dépôt relais au sens de l’article D 1221-20 du code de la santé publique, à savoir la conservation de produits sanguins labiles délivrés par l'établissement de transfusion sanguine référent en vue de les transférer à des patients hospitalisés dans l’établissement de santé. Art. 4 : Conformément

aux dispositions de l'article R 1221-20-4 du Code de santé publique, toute modification relative à un changement de catégorie de dépôt ou un changement

de locaux est soumise à l'autorisation écrite préalable de l'Agence régionale de santé. Les modifications relatives à la nomination d'un nouveau responsable de dépôt ou à un changement de matériel sont soumises à déclaration, au plus tard dans le mois suivant la mise en

œuvre des modifications, au Directeur général de l'Agence régionale de santé.

Art. 5 : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai

de deux mois à compter de sa publication ou notification, auprès du tribunal administratif de Caen sis rue Arthur Leduc à Caen par voie postale ou via

l'application Télérecours citoyen accessible à www.telerecours.fr .

Art. 6 : La présente décision est notifiée au demandeur et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la région Normandie.

Art. 7 : Le Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santé est chargé de l'exécution de la présente décision.

Signé : La Directrice générale : Christine GARDEL

+

Décision du 04 septembre 2019 portant renouvellement d‘autorisation du dépôt de sang au centre hospitalier public du COTENTIN

Considérant que la présente demande d'autorisation est conforme au schéma d'organisation de la transfusion sanguine de Hauts-de-France - Normandie susmentionné,

Considérant que le local du dépôt de sang, au sein du laboratoire du Centre hospitalier public du Cotentin, sis 46 rue du Val de Saire à Cherbourg, respecte les conditions techniques réglementaires relatives aux dépôts de sang,

Considérant que le dépôt de sang et les activités qui y sont pratiquées répondent aux exigences fixées par les principes de bonnes pratiques ainsi qu'aux exigences relatives à [a liste et aux caractéristiques des produits sanguins labiles,

Art. 1 : Le Centre hospitalier public du Cotentin est autorisé à conserver et délivrer des produits sanguins labiles dans un dépôt installé au sein d'un local de l'établissement adapté à cet usage tel qu'il est précisé dans la convention signée entre l'Établissement français du sang et l'établissement de santé.

Art. 2 : La présente décision portant renouvellement d'autorisation du dépôt de sang est délivrée pour une durée de 5 ans à compter du 2 octobre 2019 sous réserve du maintien du respect de la convention et des dispositions susvisées.

Art. 3 : L'autorisation est donnée, dans le strict respect de la convention liant le Centre hospitalier public du Cotentin à l'Établissement français du sang Hauts-de-France - Normandie, pour la catégorie de dépôt suivante :

- dépôt de délivrance au sens de l'article D 1221-20 du code de ia santé publique, à savoir la conservation de produits sanguins labiles distribués par l'établissement de transfusion sanguine référent pour les délivrer à des patients hospitalisés au sein de l'établissement de santé.4

Art, 4 : Conformément aux dispositions de l'article R 1221-20-4 du Code de santé publique, toute madification relative à un changement de catégorie de dépôt ou un changement de locaux est soumise à l'autorisation écrite préalable de l'Agence régionale de santé. Les modifications

relatives à la nomination d'un nouveau responsable de dépôt ou à un changement de matériel sont sournises à déclaration, au plus tard dans le mois suivant la mise en œuvre des modifications, au Directeur général de l'Agence régionale de santé. .

Art. 5 : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, auprès du tribunal administratif de Caen sis rue Arthur Leduc à Caen par voie postale ou via l'application Télérecours citoyen accessible à www.telerecours.fr . Art. 6 : La présente décision est notifiée au demandeur et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la région Normandie. Art. 7 : Le Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santé est chargé de l'exécution de la présente décision. Signé : La Directrice générale : Christine GARDEL +

Décision du 04 septembre 2019 portant renouvellement d'autorisation du dépôt de sang au centre hospitalier AVRANCHES GRANVILLE SITE D'AVRANCHES

Considérant que la présente demande d'autorisation est conforme au schéma d'organisation de la transfusion sanguine de Hauts-de-France - Normandie susmentionné,

Considérant que le local du dépôt de sang, au sein du laboratoire du Centre hospitalier Avranches Granville site d'Avranches, sis 59 rue de la liberté à Avranches, respecte les conditions techniques réglementaires relatives aux dépôts de sang,

Considérant que le dépôt de sang et les activités qui y sont pratiquées répondent aux exigences fixées par les principes de bonnes pratiques ainsi qu'aux exigences relatives à la tiste et aux caractéristiques des produits sanguins labiles, Art. 1 : Le Centre hospitalier Avranches Granville site d'Avranches est autorisé à conserver et délivrer des produits sanguins labiles dans un dépôt installé au sein d'un local de l'établissement adapté à cet usage tel qu'il est précisé dans ta convention signée entre l'Établissement français du sang et l'établissement de santé. Art. 2 : La présente décision portant renouvellement d'autorisation du dépôt de sang est délivrée pour une durée de 5 ans à compter du 4 septembre 2019 sous réserve du maintien du respect de la convention et des dispositions susvisées. Art. 3 : L'autorisation est donnée, dans le strict respect de la convention liant le Centre hospitalier Avranches Granville à l'Établissement français du sang Hauts-de-France - Normandie, pour les catégories de dépôt suivantes : - dépôt d'urgence au sens de l'article D 1221-20 du code de la santé publique, à savoir la conservation de produits sanguins tabiles distribués par l'établissement de transfusion sanguine référent pour les délivrer en urgence vitale à des patients hospitalisés au sein de l'établissement de santé. - dépôt relais au sens de l’article D 1221-20 du code de la santé publique, à savoir la conservation de produits sanguins labiles délivrés par rétablissement de transfusion sanguine référent en vue de les transférer à des patients hospitalisés dans l'établissement de santé. Art. 4 : Conformément aux dispositions de l'article R 1221-20-4 du Code de santé publique, toute modification relative à un changement de catégorie de dépôt ou un changement de locaux est soumise à l'autorisation écrite préalable de l'Agence régionale de santé. Les modifications relatives à la nomination d'un nouveau responsable de dépôt ou à un changement de matériel sont soumises à déclaration, au plus tard dans le mois suivant la mise en œuvre des modifications, au Directeur général de l'Agence régionale de santé. Art. 5 : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, auprès du tribunal administratif de Caen sis rue Arthur Leduc à Caen par voie postale ou via l'application Télérecours citoyen accessible à www.telerecours.fr . Art. 6 : La présente décision est notifiée au demandeur et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la région Normandie. Art. 7 : Le Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santé est chargé de l'exécution de la présente décision. Signé : La Directrice générale : Christine GARDEL +

Décision du 04 septembre 2019 portant renouvellement d'autorisation du dépôt de sang à la clinique du DOCTEUR GUILLARD

Considérant que la présente demande d'autorisation est conforme au schéma d'organisation de la transfusion sanguine de Hauts-de-France - Normandie susmentionné, Considérant que le local du dépôt de sang, au sein du bloc obstétrical de la Clinique du Docteur Guillard, sis 3 bis, rue de la Croûte à Coutances, respecte les conditions techniques réglementaires relatives aux dépôts de sang, Considérant que le dépôt de sang et les activités qui y sont pratiquées répondent aux exigences fixées par les principes de bonnes pratiques ainsi qu'aux exigences relatives à la liste et aux caractéristiques des produits sanguins labiles, Art. 1 : La Clinique du docteur Guillard est autorisée à conserver et délivrer des produits sanguins labiles dans un dépôt installé au sein d'un local de l'établissement adapté à cet usage tel qu'il est précisé dans la convention signée entre l'Établissement français du sang et l'établissement de santé. Art. 2 : La présente décision portant renouvellement d'autorisation du dépôt de sang est délivrée pour une durée de 5 ans à compter du 4

septembre 2019 sous réserve du maintien du respect de la convention et des dispositions susvisées. Art. 3 : L'autorisation est donnée, dans le strict respect de la convention liant la Clinique du Docteur Guillard à l'Établissement français du sang

Hauts-de-France - Normandie, pour les catégories de dépôt suivantes :

- dépôt d'urgence au sens de Particle D 1221-20 du code de la santé publique, à savoir la conservation de produits sanguins labiles distribués par l'établissement de transfusion sanguine référent pour les délivrer en urgence vitale à des patients hospitalisés au sein de l'établissement de santé. - dépôt relais au sens de l'article D 1221-20 du code de la santé publique, à savoir la conservation de produits sanguins labiles délivrés par rétablissement de transfusion sanguine référent en vue de les transférer à des patients hospitalisés dans l'établissement de santé. Art. 4 : Conformément aux dispositions de l'article R 1221-20-4 du Code de santé publique, toute modification relative à un changement de catégorie de dépôt ou un changement de locaux est soumise à l'autorisation écrite préalable de l'Agence régionale de santé. Les modifications relatives à la nomination d'un nouveau responsable de dépôt ou à un changement de matériel sont soumises à déclaration, au plus tard dans le mois suivant la mise en œuvre des modifications, au Directeur général de l'Agence régionale de santé. Att. 5 : Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, auprès du tribunal administratif de Caen sis rue Arthur Leduc à Caen par voie postale ou via l'application Télérecours citoyen accessible à www.telerecours.fr . : | Art. 6 : La présente décision est notifiée au demandeur et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la région Normandie. Art. 7 : Le Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santé est chargé de l'exécution de la présente décision. Signé : La Directrice générale : Christine GARDEL +

Décision du 04 septembre 2019 portant renouvellement d'autorisation du dépôt de sang au centre hospitalier de COUTANCES Considérant que la présente demande d'autorisation est conforme au schéma d'organisation de la transfusion sanguine de Hauts-de-France -

Normandie susmentionné,

Considérant que le local du dépôt de sang, au sein du service des urgences du Centre hospitalier de Coutances, sis 2 rue de la gare à Coutances, respecte les conditions techniques réglementaires relatives aux dépôts de sang, Considérant que le dépôt de sang et les activités qui y sont pratiquées répondent aux exigences fixées par les principes de bonnes pratiques ainsi qu'aux exigences relatives à la liste et aux caractéristiques des produits sanguins labiles,5

Art. 1 : Le Centre hospitalier de Coutances est autorisé à conserver et délivrer des produits sanguins labiles dans un dépôt installé au sein d'un local

de l'établissement adapté à cet usage tel qu'il est précisé dans la convention signée entre l'Établissement français du sang et l'établissement

de santé.

Art. 2 : La présente décision portant renouvellement d'autorisation du dépôt de sang est délivrée pour une durée de 5 ans à compter du 4 septembre 2019 sous

réserve du maintien du respect de ia convention et des dispositions susvisées.

Art. 3 : L'autorisation est donnée, dans le strict respect de la convention liant le Centre hospitalier de Coutances à l'Établissement français du sang Hauts-de-France

- Normandie, pour les catégories de dépôt suivantes :

- dépôt d'urgence au sens de l'article D 1221-20 du code de ia santé publique, à savoir la conservation de produits sanguins labiles distribués par l'établissement

de transfusion sanguine référent pour les délivrer en urgence vitale à des patients hospitalisés au sein de l'établissement de santé.

- dépôt relais au sens de l'article D 1221-20 du code de la santé publique, à savoir la conservation de produits sanguins labiles délivrés par l'établissement

de transfusion sanguine référent en vue de les transférer à des patients hospitalisés dans l'établissement de santé.

Art. 4 : Conformément aux dispositions de l’article R 1221-20-4 du Code de santé publique, toute modification relative à un changement de catégorie de dépôt

ou un changement de locaux est soumise à l'autorisation écrite préalable de l'Agence régionale de santé. Les modifications

relatives à la nomination d’un nouveau responsable de dépôt ou à un changement de matériel sont soumises à déclaration, au plus tard dans le

mois suivant la mise en œuvre des modifications, au Directeur général de l'Agence régionale de santé.

Art. 5 : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter

de sa publication ou notification, auprès du tribunal administratif de Caen sis rue Arthur Leduc à Caen par voie postale ou

via l'application Télérecours citoyen accessible à www.telerecours.fr.

Art. 6 : La présente décision est notifiée au demandeur et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la région Normandie.

Art. 7 : Le Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santé est chargé de l'exécution de la présente décision.

Signé : La Directrice générale : Christine GARDEL

+

Décision du 04 septembre 2019 portant renouvellement d'autorisation du dépôt de sang de la POLYCLINIQUE DE LA BAIE

Considérant que la présente demande d'autorisation est conforme au schéma d'organisation de la transfusion sanguine de Hauts-de-France - Normandie susmentionné,

Considérant que le local du dépôt de sang, au sein du bloc opératoire de la Polyclinique de la baie, sis 1 avenue du Quesnoy à Saint Martin des Champs, respecte

les conditions techniques réglementaires relatives aux dépôts de sang,

Considérant que le dépôt de sang et les activités qui y sont pratiquées répondent aux exigences fixées par les principes de bonnes pratiques ainsi qu'aux exigences

relatives à la liste et aux caractéristiques des produits sanguins labiles,

Art. 1 : La Polyclinique de la Baie est autorisée à conserver et délivrer des produits sanguins fabiles dans un dépôt installé au sein d'un local de

l'établissement adapté à cet usage tel qu'il est précisé dans la convention signée entre l'Établissement français du sang et l'établissement de santé. Art. 2 : La présente décision

portant renouvellement d'autorisation du dépôt de sang est délivrée pour une durée de 5 ans à compter du 4

septembre 2019 sous réserve du maintien du respect de la convention et des dispositions susvisées.

Art. 3 : L'autorisation est donnée, dans le strict respect de la convention liant la Polyclinique de la Baie à l'Établissement français du sang Hauts-de-

France - Normandie, pour les catégories de dépôt suivantes :

- dépôt d'urgence au sens de l’article D 1221-20 du code de la santé publique, à savoir la conservation de produits sanguins labiles distribués par l'établissement

de transfusion sanguine référent pour les délivrer en urgence vitale à des patients hospitalisés au sein de l'établissement de santé.

- dépôt relais au sens de l’article D 1221-20 du code de la santé publique, à savoir la conservation de produits sanguins labiles délivrés par l'établissement de transfusion

sanguine référent en vue de les transférer à des patients hospitalisés dans l'établissement de santé.

At. 4 : Conformément aux dispositions de l'article R 1221-20-4 du Code de santé publique, toute modification relative à un changement de catégorie de dépôt

ou un changement de locaux est soumise à l'autorisation écrite préalable de l'Agence régionale de santé. Les modifications

relatives à la nomination d'un nouveau responsable de dépôt où à un changement de matériel sont soumises à déclaration, au plus tard dans le

mois suivant la mise en œuvre des modifications, au Directeur général de l'Agence régionale de santé.

Art. £ : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois

à compter de sa pubiication ou notification, auprès du tribunal administratif de Caen sis rue Arthur Leduc à Caen par voie postale ou via l'application

Télérecours citoyen accessible à www.telerecours.fr .

Art. 6 : La présente décision est notifiée au demandeur et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la région Normandie.

Art. 7 : Le Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santé est chargé de l'exécution de la présente décision.

Signé : La Directrice générale : Christine GARDEL

+

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

Arrêté du 5 septembre 2019 relatif au renouvellement des membres de la commission des droits et de l'autonomie des personnes

handicapées

Considérant la délibération CD.2015.04-20.0-5 du conseil départemental en date du 28/09/2019, portant désignation des représentants de l'assemblée départementale

au sein des organismes :

Considérant les représentants proposés par le directeur départemental de la cohésion sociale de la Manche :

Considérant les représentants proposés par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie ;

Considérant les représentants proposés par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale :

Considérant les représentants du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie de la Manche consultatif des personnes handicapées

désigné lors de la réunion du 7/017/2017 ;

Considérant les représentants proposés par le président du conseil départemental ;

Art. 1 : La liste des membres titulaires et suppléants de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est la suivante : — Quatre représentants

du département désignés par le président du conseil départemental :

Titulaires : Mme Sylvie GATE, Mme Patricia LECOMTE, Mme Frédérique BOURY, Mme Christel PRADO, directrice générale adjointe « cohésion sociale et territoires

» ou son représentant ;

Suppléants : Mme Chantal BARJOL, Mme Brigitte BOISGERAULT, Mme Christèle CASTELEIN Mme Karine DUVAL, Mme Marie-Odile FERET, Mme Nicole GODARD,

Mme Anne HAREL, Mme Adèle HOMMET-LELIEVRE, Mme Odile LEFAIX-VERON,

2 — Quatre représentants de l'État :

La directrice départementale chargée de la cohésion sociale ou son représentant,

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant,

Le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale, ou son représentant,

Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant,

3 — Deux représentants des organismes d'assurance maladie et de prestations familiales proposés par le directeur départemental chargé de la cohésion sociale,

parmi les personnes présentées par ces organismes :

Titulaire : M. Pascal LECLERC — Caisse Primaire d'Assurance Maladie

1er suppléant : M. Jean-Pierre LUCAS — Caisse Primaire d'Assurance Maladie

2e suppléant : M. Philippe DUPONT - Caisse Primaire d'Assurance Maladie6

ès suopléant M. Christian AUBIN — Caisse Primaire d'Assurance MaladieTituiaire : Mme Isabelle TAFFLET — Caisse d'Allocations

1er suppléant : Mme Élisabeth RUEL — Caisse Mutualité Sociale Agricole

2e suppléant : Mme Françoise LEBLONDEL - Caisse d'Allocations Familiaies

3e suppléant : M. Georges GODEY - Caisse Mutualité Sociale Agricole

4- Deux représentants des organisations syndicales proposés par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, d'une part, parmi les personnes présentées par les organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives, d'autre part, parmi les personnes présentées par les organisations syndicales de salariés et de fonctionnaires les plus représentatives :

Titulaire : M. François BOULANGER - Mouvement des Entreprises de France

1er suppléant : Mme Evelyne HUS - U2P

2e suppléant : siège à pourvoir

3è suppléant : siège à pourvoir

Titulaire : M. Pierre PATTE - Confédération Française Démocratique du Travail

fer suppléant : Mme Stéphanie TESSON - Confédération Générale du Travail

2e suppléant : Mme Martine NICOLLE — Confédération Française de l'Encadrement — Confédération Générale des cadres de la Manche 3e suppléant : siège à pourvoir

5 — Un représentant des associations de parents d'élèves proposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale, parmi les personnes présentées par ces associations :

Titulaire : Mme Nicole PAUL — Fédération des Conseils de Parents d'Élèves

1er suppléant : Mme Nathalie GIRARD — Fédération des Conseils de Parents d'Élèves 2e suppléant : Mme Agnès DAUDINET — Fédération des Conseils de Parents d'Élèves

3e suppléant : Mr Sébastien GOHIN — Fédération des Conseils de Parents d'Élèves

6 — Sept membres proposés par le directeur départemental chargé de la cohésion sociale parmi les personnes présentées par les associations de personnes handicapées et de leurs familles :

Siège n° 1:

Titulaire : Mme Geneviève LAJOYE - Association des Paralysés de France

er suppléant : Mme Catherine BONNEMAINS — Association Normande d’'Entraide aux Handicapés Physiques 2e suppléant : M. Clément GAZZA — Association des Paralysés de France

3e suppléant : M. Jean-Pierre LELANDAIS -— Association Normande d'Entraide aux Handicapés Physiques Siège n° 2:

Titulaire : Mme Vanessa HERY — Association du Cotentin d'Aide et d'intégration Sociale

1er suppléant : M. Manuel FOLGUERAL — Association pour l'Aide aux Adultes et aux Jeunes en Difficuités 2e suppléant :siège à pourvoir — Association du Cotentin d'Aide et d'Intégration Sociale

3e suppléant : M. Cédric LEGIGAN — Association pour l'Aide aux Adultes et aux Jeunes en Difficultés

Siège n° 3:

Titulaire : Mme Céline GESQUIN -— Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte dans la Manche 1er suppléant : M. Joël PRUD'HOMME — Groupe d'études et d'insertion sociale des personnes porteuses de trisomie 21

2e suppléant : Mme Isabelle WILLEMS — Groupe d'études et d'insertion sociale des personnes porteuses de trisomie 21 3e suppléant : Mme Isabelle KERBART — Association départementale pour la sauvegarde de l'enfant à l'adulte dans la Manche

Siège n° 4:

Titulaire : Mme Véronique LABBEY - Association Centre Manche de Parents d'Enfants Inadaptés 1er suppléant : Mme Nicole LECARDONNEL — Association Tutélaire des Majeurs Protégés de la Manche

2e suppléant : Mme Colette DUQUESNE — Association de Parents d'Enfants Inadaptés du Cotentin 3e suppléant : Mme Chantal LEMARECHAL — Association Granvillaise des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés

Siège n° 5:

Titulaire : Mme Agnès FOSSEY - Union Nationale des Amis et Familles de malades mentaux

4er suppléant : Mme Geneviève LEBLACHEY -— Union Départementale des Associations Familiales 2e suppléant : Mme Marie-Claire QUESNEL - Union Nationale des Amis et Familles de malades mentaux

3e suppléant : M. Bruno LÉSEIGNEUR — Handicap Intégration en Cotentin

Siège n° 6:

Titulaire : M. Christian EECKMAN - Association de Familles de Traumatisés Crâniens et Cérébro-Lésés 50 1er suppléant : M. Emmanuel GISLE — Ligue pour l'adaptation du diminué physique au travail

2e suppléant : M. Jean ANDRO _ Association de Familles de Traumatisés Crâniens et Cérébro-Lésés 50 3e suppléant : Mme Sylvie LEGEAS - Association nationale d'associations d'adultes et de parents d'enfants dys

Siège n° 7:

Titulaire : M. Gaston MACE -RETINA France

1er suppléant : Mme Anne-Marie DESMOTTES - Association des Devenus Sourds et Malentendants 2e suppléant : M. Jacques VILLAIN - Association des Aveugles et Malvoyants de la Manche

3e suppléant : Mme Marie-Pierre BLOQUEL - AFMTHELETHON

7 - Un membre du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie désigné par ce conseil (CDCA du 7 juiliet 2017) : Titulaire : M. Jean-Yves LETENNEUR - Association Granvillaise des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés 1er suppléant : Mme Véronique LAGNIEL — Association des Parents et Amis d'Enfants et Adultes inadaptés de l'Avranchin, 2e suppléant : M. Philippe CLEMENT — Union Départementale Force Ouvrière Manche 3e suppléant : M. Raymond BEAUFILS — Association des Accidentés de la Vie | 8 — Deux représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour personnes handicapées avec voix consultative, dont un sur proposition du directeur départemental chargé de la cohésion sociale et un sur proposition du président du conseil départemental : Siège DDCS : Titulaire : Mme Syivie BLOCKLET — Établissement de Travail Protégé ST JAMES 1er suppléant : M. Frédéric FOUGERAY - Fondation Bon Sauveur PICAUVILLE 2e suppléant : Mme Isabelle LEBRUN - Fondation Bon Sauveur PICAUVILLE 3e suppléant : Mme Elise ROUSSEL - Association départementale des CMPP et CAMSP de la Manche Siège Conseil Départemental : h Titulaire : M. Jean-Paui CAMEBOURG- Établissement de Travail Protégé AVRANCHES

der suppléant : M. Désiré OLIVIER- Association Cherbourgeoise de Gestion et de Prornotion du Travail Protégé 2e suppléant : M. Sébastien MIELVAQUE- Foyer L'Espérance - VALOGNES 3e suppléant : Mme Josiane RESTOUX — Aide à Domicile en Milieu Rural Art. 2 : Le préfet de la Manche et le président du conseil départemental nomment, par arrêté conjoint et pour une durée de quatre ans renouvelable, les membres titulaires, à l'exception des représentants de l'Etat ainsi que des suppléants Art. 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le président du conseil départemental de la Manche ou de Monsieur le Préfet de la Manche, soit hiérarchique auprès de la ministre chargée des solidarités et de la santé, dans les deux mois suivant sa publication. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Caen, également dans un délai de deux mois à compter de la publication, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. L'absence de réponse de l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Co-Signé : Le président du conseil départemental et le préfet de la Manche : MM Marc LEFEVRE et Gérard GAVORY

La

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Arrêté n° DDTM5/SEAT/2019-15 du 11 septembre 2019 constatant la variation pour l'année 2019 des minima et maxima des loyers des

terres nues et des bâtiments d'exploitation

Ari. 1 : L'indice national des fermages défini par arrêté du 12 juillet 2019, s'établit pour 2019 à 104,76 {indice base 100 en 2009).

La variation de l'indice national des fermages 2019 par rapport à l'année 2018 est de 1,66 %.

Art. 2 : Terres nues

À compter du 29 septembre 2019 et jusqu'au 28 septembre 2020, les minima et les maxima à l'hectare de terres nues sont fixés aux valeurs

actualisées suivantes :

Petites régions agricoles Minima

(en €/ha/an)

Maxima(en €/ha/an)

La Hague 49,91 203,45

Val de Saire 49,91 203,45

Bocage Cherbourg/Valognes 49,91 203,45

Cotentin 49,91 203,45

Bocage Saint-Lô/Coutances 49,91 203,45

Avranchin 49,91 203,45

Mortainais 49,91 203,45

Ar, 3 : Bâtiments d'exploitation

À compter du 29 septembre 2019 et jusqu'au 28 septembre 2020, les minima et les maxima au mètre carré couvert sont fixés

actualisées suivantes :

Catégories

définies selon l'arrêté préfectoral DDTM/SEAT/2014-63 — Article 5

Minima

(en €/m/an)

Maxima

{en €im?/an)

1ère catégorie 2,01 2,72

2ème catégorie 1,43 2,02

3ème catégorie 0,88 1,43

4ème catégorie 0,34 0,88

5ème catégorie pour mémoire 0,34

Ari. 4 : Bâtiments d'exploitation de centre équestre

aux valeurs

À compter du 29 septembre 2019 et jusqu'au 28 septembre 2020, les minima et les maxima au mètre carré couvert sont fixés aux valeurs

actualisées suivantes :

Minima

{en E/m/an)

Maxima

(en E/m//an)

1#® catégorie :

Bâtiment avec boxes individuels de 10 m° environ

Critères d'appréciation :

Eau et électricité aux normes, chemin d'accès, situation par rapport aux tiers, fumière

aux normes, présence d'un centre-d'entraînement—

4,91 14,73

ème

27” catégorie :

Stabulation paillée ou abris de plein champ

Critères d'appréciation :

Eau et électricité, chemin d'accès

1,47 491

Autres équipements :

Pistes et carrières et surfaces assimilées 0,49 1,47

Signé : Le préfet : Gérard GAVORYDIVERS

Cour d'Appel d’Angers et de Caen

Délégation du 02 septembre 2019 relative à la gestion financière des crédits du programme 166 « justice judiciaire » et du programme 101 « accès au droit et à la justice

La

( Département de la Manche - Impi administrative - Directeur de la fon : M. le secrétaire général de la préfectureDÉLÉGATION DE GESTION

DELEGATION RELATIVE À LA GESTION FINANCIERE DES CREDITS DU

PROGRAMME 166 « JUSTICE JUDICIAIRE » et DU PROGRAMME 101 « ACCES

AU DROIT ET À LA JUSTICE »

DE LA COUR D'APPEL D’ANGERS PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN

Entre la cour d’appel d’ANGERS représentée par Monsieur Eric MARECHAL, premier président, et

Madame Brigitte LAMY, procureure générale près ladite cour, désignée sous le terme de « délégant »,

d’une part,

et

La cour d'appel de CAEN représentée par Monsieur Jean-Luc STOESSLE, premier président, et

Monsieur Jean-Frédéric LAMOUROUX, procureur général près ladite cour, désignée sous le terme de

« délégataire », d’autre part,

Vu le code de l’organisation judiciaire ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique :

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les

services de PEtat,

Vu le décret du 4 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Eric MARECHAL aux fonctions de

premier président de la cour d'appel d' ANGERS,

Vu le décret du 7 avril 2016 portant nomination de Madame Brigitte LAMY aux fonctions de

procureur général près la cour d’appel d’ANGERS,

Vu le décret du 1! août 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Luc STOESSLE aux fonctions

de premier président de la cour d’appel de CAEN,

Vu le décret du 26 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Frédéric LAMOUROUX aux

fonctions de procureur général près la cour d’appel de CAEN,

Vu la précédente convention de délégation de gestion signée le 1“ janvier 2019,

Îl a été convenu ce qui suit :Article 1° : Objet de la délégation de gestion

Par le présent document, établi en application de l’article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le

délégant confie au délégataire, dans les conditions ci-après précisées et dans la limite des crédits

ouverts, la gestion des opérations détaillées à l’article 2.

Article 2 : Missions et prestations confiées au délégataire

Le délégataire est chargé, au nom, pour le compte et sous le contrôle du délégant, de la gestion des

opérations financières et comptables des dépenses et des recettes du programme 166 «justice

judiciaire» et du programme 101 «accès au droit et à la justice» pour les crédits du titre 2 hors

paiement sans ordonnancement préalable (T2 HPSOP) et les crédits des titres 3, 5 et 6 mis à

disposition du délégant.

Il assure également, au nom, pour le compte et sous Le contrôle du délégant, la gestion des opérations financières et comptables des recettes d’indus sur rémunération du programme 166 «justice judiciaire»

pour les crédits du titre 2 en paiement sans ordonnancement préalable (T2 PSOP) mis à disposition du

délégant.

La délégation de gestion emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur secondaire du

délégant pour l'engagement, la liquidation et l'établissement des ordres à payer et l'émission des titres

de perception dans outil Chorus, dans les limites des attributions précisées ci-après.

Le délégant reste responsable de ses crédits.

Un protocole de service conclu entre le délégant et le délégataire précise les engagements récipraques,

le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services. Ce protocole est défini au niveau

national.

La délégation de gestion porte sur le traitement des actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes dans le progiciel Chorus.

Le délégataire :

«après accord du délégant, valide Les titres à valider en matière d’indus sur rémunération (titre 2

PSOP);

« réalise les engagements juridiques dans Chorus, tant en ce qui concerne les marchés publics du

délégant que les dépenses hors marchés, et transmet les bons de commande aux fournisseurs ;

+ réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine dans Chorus du contrôleur financier du délégant pour visa

préalable des engagements, selon les seuils fixés par ledit contrôleur financier, et l'envoi, s’il y

a lieu, des pièces justificatives y afférentes ;+ _entegistre dans Chorus la certification du service fait, après constatation du service fait par Les

services opérationnels du délégant ;

+ réceptionne l’ensemble des éléments préparatoires à la saisie des demandes de paiement dans

Chorus ;

+ saisit et valide les demandes de paiement dans Chorus ;

+ saisit et valide le cas échéant les engagements de tiers! et les titres de perception liés à la

gestion du délégant ;

+ réalise, en liaison avec le service délégant, les travaux de fin de gestion ;

e tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;

* met en œuvre, en qualité d’acteur de la dépense, le contrôle interne financier au sein de sa

structure ;

«procède à l’archivage des pièces comptables qui lui incombe,

Article 3 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et

acceptées par lui.

Le délégataire s’engage à respecter strictement les prescriptions du décideur.

H s’engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions ainsi que la qualité comptable de

son activité,

Au terme de la délégation, aux dates prévues pour les comptes rendus d’exécution ou lorsque le

délégant en fait la demande, Le délégataire rend compte de l'exécution de sa mission.

Ces comptes rendus de gestion comprennent a minima, pour ce qui concerne l'activité

d’ordannancement secondaire, tous les éléments permettant au délégant de répondre aux sollicitations

de l'administration centrale du ministère de la justice et du contrôleur budgétaire régional en matière

de compte-rendu d’exécution et de compte-rendu annuel d’activité.

Il s'engage par ailleurs à répondre, en cours de gestion, aux sollicitations du délégant quant à l’état de

l’un ou Pautre de ses dossiers.

Article 4 : Obligations du délégant

Le délégant s'engage à se conformer aux règles de gestion et procédures définies dans la présente

convention.

Il programme ses autorisations d'engagement et pilote les crédits de paiement.Ses services opérationnels constatent le service fait par l’intermédiaire du formulaire Chorus prévu à cet effet.

I! archive les pièces comptables qui relèvent de sa gestion.

Sur saisine du délégataire, il examine le bien fondé des titres à valider en matière d’indus sur rémunération (T2 PSOP) et donne son accord au délégataire pour la validation de ces derniers.

H indique au délégataire la ventilation des crédits dans les domaines d'activité qu’il veut mettre en place,

Il s'engage par ailleurs à fournir en temps utile tous les éléments d’information dont le délégataire a besoin pour l’exercice de sa mission.

Article 5 : Exécution financière de la délégation

Les agents du service délégataire bénéficiant d’une délégation de signature pour valider les opérations dans Chorus sont mentionnés dans le protocole de service.

En cas d'insuffisance des crédits, le délégataire en informe par écrit le délégant sans délai avec copie au(x) responsabie(s) de programme concerné(s). A défaut d’ajustement de la dotation, le délégataire suspend l’exécution de la délégation. Il en informe par écrit sans délai le délégant avec copie au(x) responsable(s) de programme concerné(s).

Article 6 : Modification du document

Toute modification des conditions où des modalités d'exécution du présent document, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant, dont un exemplaire est transmis au contrôleur budgétaire et au comptable public assignataire concernés ainsi qu'aux responsables de programme.

Article 7 : Date de validité et résiliation du document

Le présent document se substitue à celui signé le 1“ janvier 2019 et prend effet ce jour pour une durée d’un an, Il est reconduit de manière tacite à l’issue de cette durée.

La délégation de gestion peut prendre fin à l'initiative de chacune des parties sous réserve d'une notification écrite de la décision de résiliation, de l’information du comptable public et du contrôleur budgétaire concernés, de l’information des responsables de programme et de Pobservation d’un délai de trois mois.

La présente délégation de gestion sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures du ressort de la cour d’appel délégante et du ressort de Ia cour d’appel délégataire.

A2Faïten deux exemplaires originaux, & ANGERS, [6 2:septembré 2019.

Les délégants-de gestion Les délégataires de gestion

Lé prerhiér président Le: prémiér président

de la:cour d'appel d'ANGERS: ; dela cour d'appel de CAEN

Etic MARÉCHAL Jean-Lué-STOESSLE

Le procureur général Le-procureurgénéral

près ladite.cour d'appel près ladite.cour d'appel

Héigitte LAMY Jeën-Frédérie LAMOUROUX

Copies :

Autorité chargée.du contrôle.financierde Ja.cour d’appeldélégante

+ Comptable publie assiphataire de la cour-d’'appel. détégante pour les-crédits des titres 3,5, 6.et titre > HPSOP

Comptable public assignatatredé la cour d'appel délégante pour les crédits dutitie 2 PSOP

Préféts düressort des cours d'appel délégante.et délégatäirés

* _ Résponsables des programmes 166 et 101

J2