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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20170627D07F2
Document publié le Mardi 27 juin 2017
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Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 27 juin 2017
Délibération ri" 20170627007F2
ID: 040-244000865-20170627-20170627D07F2-DE
Envoyé en préfecture le 10/07/2017
Reçu en préfecture le 10/07/2017
Publié ou notifié le 10/07/2017
MACS Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD
SÉANCE DU 27 JUIN 2017 À 18 HEURES 30
SALLE LADISLAS DE HOYOS DU PÔLE CULINAIRE DE MACS À SEIGNOSSE
Nombre de conseillers :
en exercice : 54
présents : 42
absents représentés : 10
absents : 2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 27 JUIN 2017
L'an deux mille dix-sept, le vingt-sept du mois de juin à 18 heures 30, le conseil communautaire de la Communauté de
communes Maremne Adour Côte-Sud dûment tonvoqué le 19 juin 2017, s'est réuni en session ordinaire, à la salle
« Ladislas de Hoyos » du pôle culinaire de MACS à Seignosse sous la présidence de Monsieur Éric Kerrouche.
Présents :
Mesdames et Messieurs Éric KERROUCHE, Frédérique CHARPENEL, Jean-Claude DAULOUÈDE, Jean-Claude SAUBION,
Pierre FROUSTEY, Jean-François MONET, Benoît DARETS, Patrick BENOIST, Marie APHATIE, Didier SARCIAT, Francis
BETBEDER, Xavier GAU DIO, Lionel CAMBLANNE, Henri ARBEILLE, Delphine BART, Jacqueline BENOIT-DELBAST, Pascal
BRlffAUD, Alain CAUNÈGRE, Nicole CHUSSEAU, Éric COUREAU, Cécile CROCHET, Fabrice DATCHARRY, Anne-Marie
DAUGA, Sylvie DE ARTECHE, Nathalie DECOUX, Jean-Luc DELPUECH, Michel DESTENAVE, Louis GALDOS, Christine
GAYON: Patrick LACLÉDÈRE, Corine LAFITIE, Francis LAPÉBIE, Michel LAUSSU, Marie-Thérèse LIBIER, Isabelle MAINPIN,
Aline MARCHAND,. Stéphanie MORA-DAUGAREIL, Michel PENNE, Jérôme PETITJEAN, Arnaud PINATEL, Françoise
TROCCARD, Jean-Louis VILLENAVE.
Absents représentés :
M. Alain LAVIELLE a donné pouvoir à M. Éric KERROUCHE, M. Hervé BOUVRIE est suppléé par M. Bernard MORESMAU,
Mme Nelly BÉTAILLE a donné pouvoir à M. Patrick LACLÉDÈRE, M. Pascal CANTAU a donné pouvoir à Mme Sylvie DE
ARTECHE, Mme Céline FERREIRA a donné pouvoir à Mme Marie-Thérèse LIBIER, Mme Valérie GELEDAN a donné
pouvoir à M. Lionel CAMBLANNE, Mme Christine JAURY-CHAMALBIDE a donné pouvoir à M. Louis GALDOS, Mme
Patricia MARS-JOLIBERT a donné pouvoir à M. Michel PENNE, Mme Kelly PERON a donné pouvoir à M. Pierre
FROUSTEY, Mme Sabine RICHARD a donné pouvoir à M. Jean-Claude SAUBION.
Absentes: Mesdames Nathalie CASTETS et Chantal JOURAVLEFF.
Secrétaire de séance: Madame Jacqueline BENOIT-DELBAST.
OBJET: DÉPENDANCE - LOGEMENT - GARANTIES D'EMPRUNTS POUR LA CONSTRUCTION DE 7 LOGEMENTS LOCATIFS
SOCIAUX PAR CLAIRSIENNE, « DOMAINE DE LA VIEILLE POSTE» À BÉNESSE-MAREMNE - PRÊT SANS PRÉFINANCEMENT
Rapporteur: Madame Marie APHATIE
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l'unanimité,
VU l'article L. 5111-4 et les articles L. 5214-1 et suivants du code général des collectivités territoriales;
1 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 27 juin 2017
Délibération n' 20170627D07F2
ID: 040-244000865-20170627-20170627D07F2-DE
Envoyé en préfecture le 10/07/2017
Reçu en préfecture le 10/07/2017
Publié ou notifié le 10/07/2017
VU l'article 2298 du code civil;
VU le projet présenté par Clairsienne de construction de logements à vocation sociale situés dans la résiden
« Domaine de la Vieille Poste » sur la commune de Bénesse-Maremne, comprenant 7 logements sociaux, tous locatifs et
collectifs (4 PLUS et 3 PLAI composés de 6 T3 et 1 T4);
VU la demande formulée par Clairsienne et tendant à engager la Communaûté de communes Maremne Adour Côte-Sud
pour l'accord d'une garantie d'emprunt à hauteur de 2/3 de 50 % des prêts contractés pour la réalisation de
l'opération;
VU le rapport établi par Madame Marie Aphatie, Vice-Présidente en charge de la Dépendance et du Logement à la
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud et concluant à retenir l'opération « le Domaine de la Vieille
Poste» présentée par Clairsienne, afln d'élargir l'offre de logement à destination sociale sur le territoire
communautaire;
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
DÉLIB~RE
Article 1:
L'assemblée délibérante de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud accorde sa garantie à hauteur de
2/3 de 50 % pour le remboursement des Prêts d'un montant total de 826 032 euros souscrit par Clairsienne (!'Emprunteur) auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ces prêts PLUS et PLAI sont destinés à financer l'opération « Le Domaine de la Vieille Poste » composée de 7 logements
locatifs sociaux à Bénesse-Maremne.
Article 2 : Les caractéristiques financières des prêts PLUS sont les suivantes:
Type de prêt PLUS
Montant du Prêt : 318 789 euros
Durée de la phase du préfinancement : aucune
Durée de la phase d'amortissement: 40 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index: Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de Prêt+ 60 pdb
Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du
taux du Livret A sans que le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0%
Profil d'amortissement: Amortissement déduit de l'échéance
Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l'échéance, la
différence est stockée sous forme d'intérêts différés
Modalité de révision : Double révisabillté limitée
Taux de progressivité des échéances: de O % à 0,50 % maximum (actualisable à l'émission et à la date d'effet du contrat en cas de variation du taux du livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la
variation du taux de livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être
inférieur à 0%.
Type de prêt PLUS FONCIER
Montant du Prêt : 136 558 euros
Durée de la phase du préfinancement : aucune
2 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 27 juin 2017
Délibération n" 20170627D07F2
ID: 040-244000865-20170627-20170627D07F2-DE
Envoyé en préfecture le 10/07/2017
Reçu en préfecture le 10/07/2017
Publié ou notifié le 10/07/2017
Durée de la phase d'amortissement: 50 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index: Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de Prêt+ 60 pdb
Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du
taux du Livret A sans que le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0%
Profil d'amortissement: Amortissement déduit de l'échéance
Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l'échéance, la
différence est stockée sous forme d'intérêts différés
Modalité de révision : Double révisabllité limitée
Taux de progressivité des échéances : 1 de O % à 0,50 % maximum (actualisable à l'émission et à la date d'effet du ' contrat en cas de variation du taux du livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la
variation du taux de livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être
inférieur à 0%.
Article 3 : Les caractéristiques financières des prêts PLAI sont les suivantes:
Type de prêt PLAi
Montant du Prêt : 274 236 euros
Durée de la phase du préfinancement : aucune
Durée de la phase d'amortissement: 40 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index: Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de Prêt- 0,20 pdb
Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du
taux du Livret A sans que le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0%.
Profil d'amortissement : Amortissement déduit de l'échéance
Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l'échéance,
la différence est stockée sous forme d'intérêts différés
Modalité de révision : Double révisabilité limitée
Taux de progressivité des échéances : de O % à 0,50 % maximum (actuallsable à l'émission et à la date d'effet du contrat en cas de variation du taux du livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la
variation du taux de livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse
être inférieur à 0%.
Type de prêt PLAI FONCIER
Montant du Prêt : 96 449 euros
Durée de la phase du préfinancement : aucune
Durée de la phase d'amortissement: 50 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index: Livret A
3 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 27 juin 2017
Délibération n • 2017062 7D07F2
ID: 040-244000865-20170627-20170627D07F2-DE
Envoyé en préfecture le 10/07/2017
Reçu en préfecture le 10/07/2017
Publié ou notifié le 10/07/2017
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de Prêt - 0, ~~ " "
Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la varidti~~(';_f/
taux du Livret A sans que le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0%.
Profil d'amortissement: Amortissement déduit de l'échéance
Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l'échéance,
la différence est stockée sous forme d'intérêts différés
Modalité de révision : Double révisabilité limitée
Taux de progressivité des échéances : de O % à 0,50 % maximum (actualisable à l'émission et à la date d'effet du contrat en cas de variation du taux du livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la
variation du taux de livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse
être inférieur à 0%.
Article 4 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée polir la durée totale des prêts et jusqu'au complet remboursement de ceux-ci
et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par Clairsienne (l'Emprunteur) dont il ne se serait pas
acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les
meilleurs délais à se substituer à Clalrsienne (!'Emprunteur) pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion
et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 5:
Le Conseil s'engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir
les charges de ces prêts.
Article 6:
Le Conseil communautaire autorise le Président à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse des
dépôts et consignations et Clairsienne (!'Emprunteur).
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le
Tribunal Administratif de Pau à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de
l'Etat dans le département.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
A Saint Vincent de Tyrosse, le 29 juin 2017
Le président, .
Certifié exécutoire, le Président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
A Salnt-Vlncent-de-Tvrosse, le ..
Nom/Prénom:
Qualité:
4
Signature