Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20181206D03C
Document publié le Jeudi 6 décembre 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20181206D03C)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 06 décembre 2018
Délibération n° 20181206D03C
MACS Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD
SÉANCE DU 6 DÉCEMBRE 2018 À 18 HEURES 30
SALLE LADISLAS DE HOYOS DU PÔLE CULINAIRE DE MACS À SEIGNOSSE
Nombre de conseillers :
en exercice : 54
présents : 38
absents représentés: 13
absents : 3
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 6 DÉCEMBRE 2018
L'an deux mille dix-huit, le six du mois de décembre à 18 heures 30, le conseil communautaire de la Communauté de
communes Maremne Adour Côte-Sud dûment convoqué le 28 novembre 2018, s'est réuni en session ordinaire, à la
salle« Ladislas de Hoyos » du pôle culinaire de MACS à Seignosse sous la présidence de Monsieur Pierre FROUSTEY.
Présents :
Mesdames et Messieurs Pierre FROUSTEY, Frédérique CHARPENEL, Jean-Claude DAULOUÈDE, Patrick LACLÉDÈRE, Jean-
Claude SAUBION, Alain LAVIELLE, Jean-François MONET, Patrick BENOIST, Benoît DARETS, Arnaud PINATEL, Nicole
CH USSEAU, Aline MARCHAND, Didier SARCIAT, Francis BETBEDER, Xavier GAU DIO, Lionel CAM BLANNE, Henri ARBEILLE,
Delphine BART, Christine BENOIT, Pascal BRIFFAUD, Pascal CANTAU, Alain CAUNÈGRE, Anne-Marie DAUGA, Sylvie DE
ARTECHE, Nathalie DECOUX, Jean-Luc DELPUECH, Louis GALDOS, Christine JAURY-CHAMALBIDE, Francis LAPÉBIE,
Michel LAUSSU, Marie-Thérèse LIBIER, Stéphanie MORA-DAUGAREIL, Pierre PECASTAINGS, Michel PENNE, Kelly PERON,
Jérôme PETITJEAN, Christine TOULAN ARRONDEAU, Jean-Louis VILLENAVE.
Absents représentés :
Mme Jacqueline BENOIT-DELBAST a donné pouvoir à M. Jean-Luc DELPUECH, Mme Nelly BETAILLE a donné pouvoir à
M. Patrick LACLEDERE, Mme Catherine COLL a donné pouvoir à Mme Nicole CHUSSEAU, Mme Cécile CROCHET a donné
pouvoir à M. Arnaud PINATEL, M. Fabrice DATCHARRY a donné pouvoir à M. Pascal BRIFFAUD, M. Michel DESTENAVE a
donné pouvoir à M. Jean-Louis VILLENAVE, Mme Christine GAYON a donné pouvoir à M. Benoît DARETS, Mme Valérie
GELEDAN a donné pouvoir à M. Henri ARBEILLE, M. Éric KERROUCHE a donné pouvoir à M. Pierre FROUSTEY, Mme
Corine LAFITIE a donné pouvoir à M. Alain LAVIELLE, Mme Isabelle MAINPIN a donné pouvoir à Mme Frédérique
CHARPENEL, Mme Patricia MARS-JOUBERT a donné pouvoir à M. Michel PENNE, Mme Françoise TROCCARD a donné
pouvoir à M. Jean-Claude DAULOUÈDE.
Absents: Monsieur Hervé BOUVRIE, Madame Nathalie CASTETS, Madame Chantal JOURAVLEFF.
Secrétaire de séance: Madame Stéphanie MORA DAUGAREIL.
OBJET: DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - AMÉNAGEMENT ET COMMERCIALISATION DU PARC
D'ACTIVITÉS ATLANTISUD À SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE - DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT
AUPRÈS DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS SOLLICITÉE PAR LA SATEL
Rapporteur : Monsieur Arnaud PI NATEL
Le syndicat mixte pour l'aménagement et la gestion du parc d'activités Atlantisud de Saint-Geours-de-Maremne,
associant le Département des Landes à hauteur de 70 % et la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud à
hauteur de 30 %, a confié à la SATEL le 5 août 2005, pour une durée de 23 ans, la concession d'aménagement en vue de
la réalisation de la zone d'aménagement concerté (ZAC) d' Atlantisud.
1 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 06 décembre 2018
Délibération n ° 20181206D03C
Cette opération d'aménagement, qui relève de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, s'étend sur une superficie
totale d'environ 300 hectares dont près de 150 hectares cessibles.
Dans le cadre du refinancement de cette opération d'aménagement, la cornrrussron permanente du conseil
départemental a délibéré, lors de sa séance du 16 juillet 2018, sur le cautionnement sollicité par la SATEL pour des
emprunts souscrits auprès de la Banque Postale et de la Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou Charentes.
La SATEL vient de saisir le syndicat mixte, le 10 octobre 2018, d'une nouvelle demande de garantie pour un emprunt
d'un montant de 6 000 000 € accordé par la Caisse des dépôts et consignations, sous réserve de l'apport d'une garantie
à hauteur de 80 % de son montant.
Les caractéristiques de cet emprunt sont les suivantes:
Montant : 6 000 000,00 €;
Taux d'intérêt annuel : 1,20 % ;
Mode d'amortissement: constant;
Durée : 39 trimestres;
Périodicité des échéances: trimestrielle.
S'agissant d'une opération d'aménagement, la quotité garantie sur un même emprunt peut, en vertu des dispositions
du code général des collectivités territoriales, s'élever à 80 %, soit un montant maximum total de 4 800 000 €.
En application des ratios prudentiels qui imposent notamment un plafonnement (du montant des annuités totales
garanties additionnées à l'annuité de la dette) à 50 % des recettes réelles de fonctionnement, le syndicat mixte n'est
pas en capacité d'accorder sa garantie.
Dans ces circonstances, le Département des Landes et la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud sont
sollicités pour accorder leur garantie à cet emprunt à hauteur de leurs engagements financiers respectifs dans le
syndicat mixte.
Pour le Département des Landes et conformément aux engagements financiers statutaires de celui-ci au sein du
syndicat mixte, la quotité de l'emprunt pouvant être garantie s'élève à 70 % de cette somme, soit 3 360 000 €.
Pour la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud et conformément aux engagements financiers
statutaires de celui-ci au sein du syndicat, la quotité de l'emprunt pouvant être garantie s'élève à 30 % de cette somme,
soit 1 440 000 €.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU l'article 2298 du code civil;
VU l'article L. 5111-4 et les articles L. 5214-1 et suivants du code général des collectivités territoriales;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2252-1 à L. 2252-5 et D. 1511-30 à D. 1511- 35;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 300-1 à L. 300-4;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu'ennexés à l'arrêté préfectoral n °
2017/1076 en date du 22 décembre 2017 portant modification et mise en conformité des statuts de la Communauté de
communes conformément aux dispositions de l'article 76-1/ de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la République;
VU les statuts du syndicat mixte pour l'aménagement et la gestion de la zone d'activité économique de Saint-Geours-
de-Maremne en vigueur;
VU la demande de la SA TEL, en date du 10 octobre 2018, sollicitant, dans le cadre de l'opération d'aménagement et de
commercialisation de la zone d'activité économique de Saint-Geours-de-Maremne, la garantie des collectivités et
groupements de collectivités adhérents à hauteur de 80 % du montant de l'emprunt de 6 000 000,00 € qu'elle souhaite
souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations de Bordeaux, soit une quotité à garantir d'un montant de
4 800 000,00 €;
VU l'offre proposée par la Caisse des Dépôts et Consignations de Bordeaux à la SA TEL en date du 2 octobre 2018, telle qu'ennexée à la présente;
2 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 06 décembre 2018
Délibération n ° 20181206D03C
CONSIDÉRANT l'emprunt d'un montant de 6 000 000,00 € à contracter par la SA TEL (ci-après «!'Emprunteur») auprès
de la Caisse des dépôts et consignations de Bordeaux (ci-eprès « le Bénéficiaire») pour les besoins de refinancement de
l'opération d'aménagement et de commercialisation de la zone d'activité économique de Saint-Geours-de-Maremne,
pour lequel la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud (ci-après « le Garant») décide d'apporter son
cautionnement (ci-eprès « la Garantie») dans les termes et conditions fixées ci-dessous;
CONSIDÉRANT que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, dans le respect des conditions définies
par le code général des collectivités territoriales, garantir jusqu'à 80 % d'un emprunt concernant une opération
d'aménagement menée en application des articles L. 300-1 à L. 300-4 du code de l'urbanisme;
décide, après en avoir délibéré, et par 43 voix pour et 8 abstentions de Mesdames et Messieurs Henri Arbeille, Delphine
Bart, Pascal Briffaud, Lionel Camblanne, Anne-Marie Dauga, Nathalie Decoux, Valérie Geledan et Fabrice Datcharry,
d'approuver la garantie de la Communauté de communes à l'emprunt à souscrire par la SATEL auprès de la Caisse des
dépôts et consignations de Bordeaux selon les termes suivants:
ARTICLE 1er : Accord du Garant
Le Garant accorde son cautionnement avec renonciation au bénéfice de discussion pour le remboursement de toutes
sommes dues en principal à hauteur de 30,00 % (quotité garantie), augmentées dans la même proportion de tous
intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, contracté par !'Emprunteur auprès du
Bénéficiaire.
ARTICLE 2 : Déclaration du Garant
Le Garant déclare que la Garantie est accordée en conformité avec les dispositions du code général des collectivités
territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.
ARTICLE 3 : Mise en garde
Le Garant reconnait être parfaitement conscient de la nature et de l'étendue de son engagement de caution, tel que
décrit aux articles 1 et 4 du présent engagement.
Il reconnait par ailleurs être pleinement averti du risque de non remboursement du Prêt par !'Emprunteur et des
conséquences susceptibles d'en résulter sur sa situation financière.
ARTICLE 4 : Appel de la Garantie
En cas de non-paiement total ou partiel d'une échéance par !'Emprunteur, le cautionnement pourra être mis en jeu par
lettre recommandée avec avis de réception, adressée par le Bénéficiaire au Garant au plus tard 90 jours après la date
d'échéance concernée.
Le Garant devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l'absence de ressources prévues pour ce règlement
ni exiger que le Bénéficiaire ne s'adresse au préalable à !'Emprunteur défaillant.
En outre, le Garant s'engage pendant toute la durée de l'emprunt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de
besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre de la Garantie.
ARTICLE 5 : Durée
La Garantie est conclue pour la durée du Prêt augmentée d'un délai de trois mois.
ARTICLE 6 : Publication de la Garantie
Le Garant s'engage à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L. 5211-3 et suivants du code général
des collectivités territoriales et à en justifier auprès du Bénéficiaire.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois
devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication ou affichage et de sa transmission au représentant
de l'Etat dans le département. Depuis le 30 novembre 2018, outre l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal
administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr. »
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
À Saint-Vincent de Tyrosse, le 6 décembre 2018
3