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Procès Verbal - PV 15 sept 26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Martizay.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 15 sept 26)
Thèmes du document : Justice et droit, Vieillesse, Institutions publiques,
PROCES-VERBAL de la séance
du CONSEIL MUNICIPAL de MARTIZAY
du 15/09/2026 à 20h00
L'an deux mille vingt-six, le mardi 15 septembre 2026, dûment convoqué le 1°’ septembre 2026 s’est réuni en
séance ordinaire, salle de la Mairie, le 15 septembre 2026 à 20h, sous la présidence de Monsieur Hervé
FLEURY, Maire
La convocation a été affichée le 1°” septembre 2026
Etaient présents : MR FLEURY Hervé Mr BLANCHET Jean-Michel Mme CHAMPION Sylvie Mr DUBOIS Eric Mr
BAUCHE Lionel Mme DOUADY Annie Mme GABRIELE Jacqueline Mme LIGAULT Isabelle Mr LOUPIAS Jean-Michel
Mme PASCU Oana Mr SAUVETRE Maxime Mme Murielle HOCHARD
Excusée :
Mr ALLARD Sylvain (donne pouvoir à Hervé FLEURY)
Mme Virginie FOURMAUX
Le quorum étant atteint, Le Maire ouvre la séance
Désignation du secrétaire de séance
Mme Isabelle LIGAULT est désignée secrétaire de séance.
Ordre du jour
Monsieur le Maire rappelle l'ordre du jour :
Désignation du secrétaire de séance
Information de Monsieur le Maire des décisions prises dans le cadre de l'article L 212222 du CGCT
Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 09/07/2026
Modification du règlement intérieur du restaurant scolaire
Fixation des tarifs de la chaufferie et du réseau de chaleur pour la saison 2026-2027
Acceptation de la demande de résiliation du contrat de location du local communal occupé par l'association
Familles rurales
Suppression de 2 emplois et modifiant le tableau des emplois
Demande de suppression d’un droit de passage
Réhabilitation du logement 12 Place du Champ de Foire — Approbation du programme de travaux et demande de
subvention au titre du fonds « une commune un logement »
Révision des tarifs de l'assainissement 2027
Révision du tarif du forfait de raccordement à l'assai
Fixation du loyer sis 18 Place du Champ de Foire et modalités du choix du locataireMonsieur le Maire demande au conseil municipal d'ajouter à l'ordre du jour le point suivant :
= Désignation d’un représentant auprès du syndicat intercommunal de ramassage scolaire du collège de Tournon Saint
Martin
+ Décision modiicative n°1 - budget Boucherie — substitution à la délibération 2026-06-06
Monsieur le Maire demande au conseil municipal de retirer à l'ordre du jour le point suivant :
-_ Modification du règlement intérieur du restaurant scolaire
Décisions du Maire
Renonciation droit de préemption urbain
Monsieur le Maire rend compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre des délégations qui
lui ont été consenties au titre de l'article L.2122-22 du CGCT
Numéro ADRESSE ennement | Pete | Parcelles Propriétaires | Acquéreurs Demandeur
CL237-238
2026-0009 |23/07/2026 | voszo1. | Ses Orties | consorts LESECHE | POLTRI Maître LUTHIER 116117 Due
20260010 |23/07/2026 | MR | iies |PONNEATIaureNt | BOUENEAU | Maitre ROUSSEAU Joublinières | Stteurence Kits
LESECHE Franck MORISSET
2026-0011 05/08/2026 BH94 17, rue du et Norbert et Maître SYLVAIN
Blanc | MVOIX Michael | Michelle
2026-0012 | 12/08/2026 | 106-107 LL Cornitère | BOURBON MEME Maître ROY 113 Véronique Claire
BASTOS
2026-0013 |21/08/2026 | 8142143 | L Cornière | BOURBON PEREIRA Maître ROY 140 Véronique . Antonio
2026-0014 21/08/2026 AT 109 Lejonc peste) PETIT Marina Maître ROUSSEAU
BEAUFILS
2026-0015 | 21/08/2026 | ZE 117-118 SAUNE Pa La Morinière Jean-Paul Maître ROUSSEAU[DM 2026-09-01 Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 09/07/2026 J
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Après avoir pris connaissance du procès-verbal de la séance du Conseil municipal qui s'est tenue le 09 juillet 2026
à 20h00
Considérant que ce procès-verbal retrace fidèlement les débats et décisions intervenus lors de cette séance,
Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 09 juillet 2026 est approuvé à l'unanimité.
[DM 2026-09-02 Fixation des tarifs de la chaufferie et du réseau de chaleur pour la saison 2026- 2027
Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 2025-09-08 du 09/09/2025 fixant les tarifs de la chaufferie et du réseau chaleur
pour la saison 2025-2026.
Comme chaque année, il convient de procéder à la révision de la part variable de la consommation (R1) et de la part fixe de
l'abonnement (R2), conformément aux formules d'indexation prévues.
Pour mémoire, les tarifs actuellement applicables sont les suivants :
Tarif R1 : 0,0747 € HT par kWh consommé ;
‘Tarif R2 — abonnement annuel :
particuliers : 84,75 € HT ;
collectivités (Commune et CDC) : 110,74 € HT.
Après application des formules d'indexation, le tarif R1 ressort à 0,0653 € HT par kWh consommé, soit une baisse par rapport
au tarif actuellement appliqué de 0,0747 € HT par kWh.
Concernant les tarifs R2, l'application des formules d'indexation conduit aux montants suivants :
R2 — particuliers : 86,05 € HT, contre 84,75 € HT précédemment ;
R2 - collectivités (Commune et CDC) : 112,43 € HT, contre 110,74 € HT précédemment.
Monsieur le Maire expose toutefois au Conseil municipal que, compte tenu de l'augmentation importante du prix des plaquettes
de bois nécessaires au fonctionnement de la chaufferie, il apparaît nécessaire de maintenir le tarif R1 actuellement appliqué,
soit 0,0747 € HT par kWh consommé, plutôt que d'appliquer le tarif résultant de l'indexation de 0,0653 € HT par kWh.
Il propose en conséquence de maintenir le tarif R1 à 0,0747 € HT par kWh consommé et d'appliquer les tarifs R2 résultant de
l'indexation pour la saison 2026-2027.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
DÉCIDE
de fixer les tarifs de la chaufferie et du réseau de chaleur pour la saison 2025-2026 comme suit :
Prix du kWh consommé (R1) : 0,0747 € HT ;
R2 — abonnement annuel particuliers : 86,05 € HT ;
R2 - abonnement annuel collectivités (Commune et CdC) : 112,43 € HT.
Le Conseil municipal précise que le tarif R1 de 0,0747 € HT/kWh est maintenu par décision du Conseil municipal, malgré le tarif
de 0,0653 € HT/KWh résultant de l'application de la formule d'indexation, compte tenu notamment de l'évolution du coût des
plaquettes de bois.
CHARGE Monsieur le Maire de faire appliquer la présente délibération.DM 2026-09-03 Acceptation de la demande de résiliation du contrat de location du local communal occupé par l'association
| Familles rurales
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que l'association Familles Rurales - Groupement des Deux Brennes occupe
depuis 2018 un local communal à usage de bureau situé à Martizay.
Monsieur le Maire donne lecture au Conseil municipal du courrier reçu de l'association, en date du 6 juillet 2026, sollicitant la
résiliation de son contrat de location à la suite de la restructuration de son service d'aide à domicile.
L'association indique que le contrat prévoit un préavis de six mois et sollicite, dans la mesure du possible, une réduction de
cette durée afin de permettre une fin de contrat au 30 novembre 2026. Elle indique également qu'une libération anticipée
pourrait être envisagée à la fin du mois de septembre 2026 dans l'hypothèse où un nouveau locataire serait trouvé.
Après avoir pris connaissance de cette demande,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;
Vu le contrat de location conclu entre la commune de Martizay et l'association Familles Rurales — Groupement des Deux
Brennes ;
Vu le courrier de l'association en date du 6 juillet 2026 ;
Considérant la demande de l'association de mettre fin à la location du local communal ;
Considérant que la commune souhaite donner une suite favorable à cette demande ;
Considérant qu'il convient de permettre à la commune de récupérer la libre disposition du local à compter du 1er décembre
2026;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
Accepte la demande de résiliation du contrat de location du local communal occupé par l'associ
Groupement des Deux Brennes.
Par dérogation au délai de préavis de six mois prévu au contrat, le Conseil municipal accepte que le contrat de location prenne
fin à compter du 30 novembre 2026 au soir, sous réserve de la restitution effective des locaux et de la remise des clés à cette
date.
En conséquence, le local sera libre de toute occupation à compter du 1er décembre 2026.
Dans l'hypothèse où un nouveau locataire serait trouvé avant cette date et où les conditions de relocation seraient arrêtées
par la commune, le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à convenir avec l'association d'une date de libération
anticipée du local, notamment à compter de la fin du mois de septembre 2026.
Cette libération anticipée devra faire l'objet d’un accord écrit entre les parties.
Un état des lieux de sortie sera établi contradictoirement entre la commune et l'association lors de la restitution des locaux.
L'association remettra l'ensemble des clés et laissera les locaux libres de tout mobilier et matériel lui appartenant, sauf accord
contraire avec là commune.
Les loyers et charges seront dus jusqu'à la date effective de fin du contrat, telle que fixée par la présente délibération ou, le
cas échéant, par l'accord écrit constatant une libération anticipée du local.
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération sera transmise au contrôle de légalité et fera l'objet des mesures de publicité prévues par la
réglementation en vigueur.
ion Familles Rurales —
DM 2026-09-04 Suppression de 2 emplois et modifiant le tableau des emplois
Monsieur Le Maire expose que conformément à l'article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de
chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement.Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au
fonctionnement des services. Dans le même ordre d'idées, il revient au Conseil municipal de supprimer les emplois dont le
maintien n'est plus indispensable au regard des besoins du service public.
A cet égard, à compter du 1er août 2026, deux agents techniques ont fait valoir leurs droits à la retraite.
Afin d'améliorer l'organisation des services communaux et de mieux répondre aux besoins de la collectivité, le Conseil
municipal a décidé de réorganiser les missions de restauration scolaire et d'entretien des bâtiments communaux.
Dans ce cadre, deux nouveaux emplois ont été créés par délibérations : n° 2026-02-04 en date du 17/02/2026 et n° 2026-07-
06 en date du 09/07/2026
Cette suppression est soumise à l'avis préalable du Comité social territorial. Ce dernier s'est prononcé de manière favorable
dans sa séance du 14/09/2026
IL est donc proposé au Conseil municipal de procéder à la suppression des emplois d'agent technique pri
2eme classe
ipal 1ere classe et
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2, L2121-12 + L2121-29
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.313-1 et L.542-1 à L.542-5
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
notamment son article 1 ;
Vu la délibération n° 2025-01-02 du 21/01/2025 portant avancement au grade d'adjoint technique principal de 1°° classe à
compter du 01/09/2025 ;
Vu la délibération n° 2025-12-15 du 2 décembre 2025 portant adoption du tableau des effectifs ;
Vu la délibération n° 2026-01-01 portant avancement de grade d'un agent de la filière animation en date du 15/01/2026 ;
Vu les d rations n° 2026-02-04 du 17 février 2026 et n° 2026-07-06 du 9 juillet 2026 portant création de deux empl
permanents ;
Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 14/09/2026
Considérant
que les besoins du service nécessitent une nouvelle organisation des missions de restauration scolaire et d'entretien des
bâtiments communaux ;
que cette réorganisation rend sans objet deux emplois permanents existants ;
qu'il y a lieu, en conséquence, de procéder à leur suppression ;
Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil muni ipal,
DÉCIDE
A compter du 1 août 2026, sont supprimés :
un emploi permanent d'adjoint technique principal de 1°classe à temps complet, affecté aux missions de restauration scolaire
et d'entretien des bâtiments communaux ;
un emploi permanent d'adjoint technique principal de 2° classe à temps non complet de 20/35e, affecté aux missions
d'entretien des bâtiments communaux et de la surveillance de la cantine.
Le tableau des effectifs est modifié en conséquence afin de tenir compte :
de l'avancement au grade d'adjoint technique principal de 1°° classe intervenu à compter du 1er janvier 2026, conformément
à la délibération n° 2025-01-02 ;
de l'avancement de grade d'un agent de la filière animation intervenu à compter du 15 janvier 2026, conformément à la
délibération n° 2026-01-01 ;
des créations d'emplois décidées par les délibérations n° 2026-02-04 du 17 février 2026 et n° 2026-07-06 du 9 juillet 2026 ;
de la suppression des deux emplois mentionnés à l'article 1.
Précise que le tableau des effectifs actualisés est annexé à la présente délibération et en constitue partie intégrante
Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal
Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibérationDM 202:
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal avoir reçu un courrier de Monsieur Christian DETOUCHE, en date
du 3 août 2026, concernant les parcelles cadastrées section AP n° 82, AP n° 83 et AP n° 84.
Monsieur DETOUCHE sollicite la commune afin que soit rectifiée la mention relative à l'existence d'un droit de
passage, afin que celui-ci ne figure pas dans l'acte notarié relatif à l'acquisition desdites parcelles.
Monsieur le Maire rappelle que les parcelles concernées ont fait l'objet d'un remembrement, à l'issue duquel
l'assiette du chemin a été modifiée et la portion anciennement constituée en chemin rural a été rétrocédée aux
propriétaires des parcelles concernées. Il précise toutefois que le chemin concerné est cadastré, de part et d'autre
des parcelles, en chemin rural n° 80, et que la portion rétrocédée aux parcelles cadastrées AP 82, AP 83 et AP 84
constitue la continuité de cet itinéraire.
Monsieur le Maire indique également que le notaire de la commune a confirmé l'existence et la continuité du
passage sur lesdites parcelles. En effet, cette continuité permet d'assurer la jonction entre les deux parties du
chemin rural n° 80 appartenant à la commune.
Par ailleurs, cette continuité apparaît sur les documents cadastraux, notamment par la matérialisation en pointillés
de la partie située au nord des parcelles concernées, confirmant ainsi la présence d’une emprise correspondant au
passage.
Au regard de ces éléments, et considérant que la suppression de la mention relative au droit de passage serait
susceptible de rompre la continuité de l'itinéraire reliant les deux parties communales du chemin rural n° 80,
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de maintenir le droit de passage existant sur les parcelles
concernées.
9-05 Demande de suppression d'un droit de passage - parcelles AP 82 -83-84
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimit
décide de ne pas donner une suite favorable à la demande de Monsieur Christian DETOUCHE visant à supprimer la
mention relative au droit de passage ;
décide de maintenir le droit de passage existant sur les parcelles cadastrées section AP n° 82, AP n° 83 et AP n° 84,
constituant la continuité du chemin rural n° 80 ;
charge Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération à Monsieur Christian DETOUCHE ainsi qu'à l'étude
notariale concernée.
Adopté à l'unanimité.
DM 2026-09-06 Réhabilitation du logement 12Place du Champ de Foire — Approbation du programme de travaux et demande de subvention au titre du fonds « une commune un logement »
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du projet de réhabilitation du logement communal situé 12 place du Champ
de Foire, en vue de sa remise en état et de sa mise en location.
Le coût prévisionnel des travaux, établi sur la base des devis sollicités auprès des entreprises, s'élève à 19 962 € HT.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver le programme de travaux, de solliciter une subvention auprès
du Département de l'Indre au titre du fonds « Une Commune — Un Logement » et de l'autoriser à choisir les entreprises et à
signer les devis correspondants, dans la limite des crédits prévus au budget
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
DÉCIDE à l'unanimité :
d'approuver le programme de réhabilitation du logement communal ;
d'approuver le montant prévisionnel de 19 962 € HT ;
de solliciter une subvention auprès du Département de l'Indre au titre du fonds « Une Commune — Un Logement » ;d'autoriser Monsieur le Maire à choisir les artisans, à signer les devis et documents nécessaires à la réalisation des travaux,
dans la limite des crédits budgétaires ;
d'autoriser Monsieur le Maire à constituer et déposer le dossier de demande de subvention et à signer tous les documents
nécessaires.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal.
La présente délibération sera transmise au représentant de l'État et au Département de l'Indre.
DM 2026-09-07- Révision des tarifs assainissement pour l'année 2026
Le Conseil Municipal procède à la révision des tarifs d'assainissement applicables à compter du 1er janvier 2027.
Pour l'année 2026, le tarif de l'abonnement est fixé à 68,69 € HT par an et le tarif de l'eau assainie à 1,14 € HT par m°.
Après examen, le Conseil Municipal décide de fixer les tarifs d'assainissement, à compter du 1er janvier 2027, comme suit :
Abonnement : 71,00 € HT par an
Eau assainie : 1,20 € HT par m°.
Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DÉCIDE :
de fixer, à compter du 1er janvier 2027, le tarif de l'abonnement d'assainissement à 71,00 € HT par an ;
de fixer, à compter du 1er janvier 2027, le tarif de l'eau assainie à 1,20 € HT par m° ;
de préciser qu'à ces tarifs s'ajouteront les redevances et tarifs votés par les Agences de l'eau, ainsi que ceux de tout autre
organisme pouvant s'y substituer.
DM 2025-09-08 Révision du forfait du raccordement à l'assainissement
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, par délibération n° 2025-09-07 en date du 9 septembre 2025, le Conseil
Municipal a fixé le tarif du forfait de raccordement à l'assainissement à 850,00 € HT.
Afin de poursuivre l'actualisation de ce tarif, Monsieur le Maire propose de procéder à une revalorisation de 20,00 €, portant
ainsi le montant du forfait de raccordement à 870,00 € HT, à compter du 1er janvier 2027.
Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
DÉCIDE :
de fixer, à compter du 1er janvier 2027, le forfait de raccordement à l'assainissement à 870,00 € H
de préciser que ce tarif s'applique aux raccordements au réseau d'assainissement relevant de la régie du service
d'assainissement.
La présente délibération abroge et remplace, à compter du 1er janvier 2027, les dispositions antérieures relatives au montant
du forfait de raccordement à l'assainissement.
DM 2026-09-09 Fixation du loyer sis 18, Place du Champ de Foire et modalités de choix du locataire
La commune est propriétaire d’un logement situé 18 Place du Champ de Foire, qui sera libre à compter du 15 septembre.
Des travaux ayant été réalisés dans ce logement, le Maire propose une augmentation du loyer afin de tenir compte des
améliorations apportées au bien.
Le loyer mensuel, actuellement fixé à 300 € hors charges, est ainsi proposé à 330 € hors charges, soit une augmentation de
30€.
Le choix du locataire sera effectué par le Maire, en tenant compte notamment de sa capacité à payer le loyer, de sa situation
professionnelle et familiale, ainsi que, dans la mesure du possible, de sa résidence ou de son activité sur la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :FIXE le loyer mensuel à 330 € hors charges, compte tenu des travaux réalisés dans le logement ;
AUTORISE le Maire à choisir le locataire et à signer le bail ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en location du
logement.
DM 2026-09-10 Désignation d'un représentant auprès du syndicat intercommunal de ramassage scolaire du collège de
Tournon Saint Martin
Le Maire informe le Conseil municipal de la démission de Mme Marie-Hélène MICHAUD de son mandat de conseillère
municipale.
Cette démission entraînant la vacance de son poste de déléguée auprès du Syndicat Intercommunal de ramassage scolaire
du Collège de Tournon-Saint-Martin, il convient de procéder à l'élection d’un nouveau délégué pour la remplacer.
À l'unanimité, Mme Sylvie CHAMPION est désignée en remplacement de Mme Marie-Hélène MICHAUD.
Les représentants de la Commune sont donc : Mme Isabelle LIGAULT, M. Sylvain ALLARD et Mme Sylvie CHAMPION
DM 2029-06-11 Décision modificative n°1 -Budget Boucherie substitution à la délibération 2026-06-06
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le budget primitif 2026 du budget annexe « Boucherie »,
Vu la délibération relative à la décision modificative n°1 2026-06-06 adoptée par le Conseil Municipal le 5 juin 2026,
Considérant qu'une erreur a été constatée dans les inscriptions budgétaires figurant dans cette délibération ;
Considérant qu'il convient, en conséquence, de procéder au rejet de la décision modificative initiale auprès du Service de
Gestion Comptable (SGC), avec une inscription ramenée à zéro, et de voter une nouvelle décision modificative en substitution
de celle-ci ;
Considérant que, pour abonder le chapitre 16, article 1641 « Emprunts en euros », la décision modificative doit être effectuée
par un mouvement au sein de la section de fonctionnement, conformément aux indications du SGC ;
Considérant qu'il convient ainsi de diminuer les crédits inscrits à l'article 615228 « Entretien et réparation — autres bâtiments
» de 8957 € et d'augmenter, pour le même montant, les crédits inscrits à l'article 023 « Virement à la section d'investissement
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
De rapporter et de remplacer la décision modificative n°1 adoptée le 5 juin 2026, en raison d'une erreur dans les inscriptions
budgétaires.
La présente délibération constitue la nouvelle décision modificative n°1 du budget annexe « Boucherie » pour l'exercice 2026
et se substitue à la délibération précédente.
Les crédits budgétaires sont modifiés comme suit :
Dépense fonctionnement : -8957 au 615228
Dépense de fonctionnement : + 8957 au 023
Dépense d'investissement : + 8957 au 1641
Recette d'investissement : +957 au 021.
La présente délibération sera transmise au Service de Gestion Comptable ain
département, conformément aux dispositions en vigueur.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité la présente décision modificative n°1 du budget annexe
«Boucherie » pour l'exercice 2026, qui se substitue à la délibération précédente.
qu'au représentant de l'État dans leL'ordre du jour étant clos, le Maire lève la séance à : 21h21
La secrétaire de séance, Le Maire,
AT
Isabelle LIGAULT