Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - jnbds3p7z3wo0
Procès Verbal - 8eg3whew8qc2b2
Procès Verbal - n763xvbwxpw6n6i
Déliberation - f1kkehp0ed4ek00
Déliberation - f00zksj6ykh14i
Déliberation - lrb0xdlq2s5oq2m
Déliberation - xwvdlqvsv4n724
Déliberation - b6ywvp5wx3qjzi
Déliberation - 621dmg8z2txgjay
Procès Verbal - ypo4lql0x1v2ta8
Déliberation - z0f91bnn1qf7e49
Document publié le Vendredi 30 janvier 2026 par la commune de Montécheroux.
Lien du pdf (Déliberation - z0f91bnn1qf7e49)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
le 03/02/2026
"02/2026
ID : 025-212508922-20260180-20260108-
DÉPARTEMENT DU DOUBS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrondissement de MONTBELIARD
Canton de MAICHE
Commune de MONTECHEROUX
(25190) . EXTRAIT DU REGISTRE
N° INSEE 25393 DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombres de
conseillers :
| Séance du vendredi 30 janvier 2026 |
En exercice : 13
Présents : 11 L'an deux mille vingt-six, le trente janvier, le Conseil Municipal de la
Votants : 11 commune de MONTECHEROUX (Doubs), s'est réuni au nombre
Absent excusé : 1 prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
Absent : 1 présidence de M. BONVALOT Léon, Maire
Exclus : 0
Présents : Bonvalot Léon, Corneille Peggy, Monnin Thierry, Germain
Date de Thierry, Barbarin alexandra, Brandt Serge, Cuny Christophe, Moser
convocation : Benoît, Petit Antoine, Thrithard jean Christophe, Voisard Damien
26-01-2026 Absent excusé : Bertrand Christine
Date d'affichage : TT
26-01-2026 Absent : Lorenzini Thierry
Secrétaire de séance : Thrithard Jean-Christophe
Objet 2026-01-08 Création Compte Epargne Temps (CET)
Vu le Code General de la fonction publique 23/05/12/0001 Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004
modifié relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,
Vu l'arrêté du 28 aout 2009 pris en application du décret n° 2002-634 Création d'un du 29 aout 2002
modifie portant création du compte épargne temps compte dans la fonction publique d'Etat et dans la
magistrature épargne temps Considérant l'avis du comité social territoriale en date du 21 mars 2023
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le compte épargne temps (CET) est ouvert aux agents
titulaires et contractuels justifiant d'une année de service. Les stagiaires et es contractuels de droit
privé ne peuvent bénéficier du CET.
L'initiative en revient à l'agent qui formule sa demande à l'autorité territoriale.
La règlementation fixe un cadre général mais il appartient à l'assemblée délibérante de fixer les
modalités d'applications locales.
La réglementation ouvre notamment la possibilité aux agents de prendre leur congés acquis au titre
du CET, de demander une indemnisation de ceux-ci.
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
DECIDE Envoyé en préfecture le 03/02/2026
Reçu en préfecture le 03/02/2026
Publié le ET
ID : 025-212503932-20260130-20260108-DE
Article 1 : D"instituer le compte épargne temps au sein de la Commune de Montécheroux et d'en fixer les modalités d'application de la façon suivante :
> L'alimentation du CET : Le CET est alimenté selon les dispositions de l'article 3 du décret du 26 aout
2004 par : Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans
l'année puisse être inférieur à vingt (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet)
Le CET peut être alimenté par an et d'un plafond global de 60 jours.
> Procédure d'ouverture et d'alimentation du CET : L'ouverture du CET peut se faire à tout moment, à
la demande de l'agent. Le conseil fixe au 15 décembre, date à laquelle doit au plus tard parvenir la
demande de l'agent concernant l'alimentation du CET. Le détail des jours à reporter sera adressé à l'autorité territoriale.
Cette demande ne sera effectuée qu'une fois par an. Elle doit indiquer le nombre de jours que l'agent souhaite verser sur son compte.
Chaque année le service gestionnaire communiquera à l'agent la situation de son CET (jours épargnés et consommés) dans les 15 jours suivant la date limite prévue pour l'alimentation du compte.
> L'utilisation du CET : L'agent peut utiliser tout ou partie de son CET dès qu'il le souhaïite, sous réserve des nécessités du service.
La collectivité autorise l'indemnisation des droits épargnés.
Les nécessités de service ne pourront être apposées à l'utilisation des jours épargnés à la cessation
définitive de fonctions, ou si le congé sollicité à la suite d'un congé maternité, d'adoption, paternité,
d'accueil d'un enfant, conge solidarité familiale ou congé de proche aidant.
L'autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signées entre deux employeurs, les
modalités financières de transfert des droits accumulés par un agent qui change, par la voie d'une
mutation ou d'un détachement, de collectivité ou d'établissement.
Article 2 : Les modalités définies ci-dessus prendront effet à compter du O1 février 2026 après
transmission aux services de l'Etat, la publication et/ou notification, et seront applicables aux l'agents.
Article 3 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai
de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.
POUR : 11 CONTRE : O0 ABSTENTION : 0
Délibération certifiée exécutoire Pour extrait conforme,
Télétransmise en Préfecture le :
02/02/2026 Le Maire
Publier sur papier le : Léon Bonvalot
02/02/2026